Court rules against mandatory NOx emissions testing

19.Juni 1987 1035 Interpellation Ruf-Bern

#ST# 86.356 Comme la proportion des diverses substances entrant dans

la composition des gaz d'échappement est stable, un entre-

Interpellation Rebeaud tien correct, assurant le respect des valeurs de référence

indiquées pour le monoxyde de carbone (CO) et les hydro-

Abgase. Nutzlosigkeit der Kontrollen carbures (HC), garantit également le non-dépassement des

Gaz d'échappement. limites fixées pour les émissions d'oxydes d'azote (NOx).

Inutilité des contrôles Le Conseil fédéral peut donc répondre de la manière sui-

vante aux différentes questions posées:

1. Il demeure persuadé que la solution adoptée contribuera

efficacement à réduire la pollution atmosphérique, les

dépenses nécessaires restant raisonnables par rapport au

Wortlaut der Interpellation vom 13. März 1986 profit escompté.

Ich bitte den Bundesrat um Auskunft auf folgende Fragen: 2. Dans le cadre de l'entretien obligatoire du système anti-

1. Fürchtet er nicht, das Volk zu täuschen, wenn er die pollution, le Conseil fédéral juge inutile et impraticable toute

jährliche Abgaswartung bei den Garagisten, wie sie kürzlich mesure supplémentaire des émissions d'oxydes d'azote. En

eingeführt worden ist, als eine Massnahme zur Bekämpfung effet, les quantités d'oxydes d'azote rejetées dans l'atmos-

des Waldsterbens darstellt? phère par un moteur tournant au ralenti ou à vide sont si

2. Meint er nicht, es sollte auch der Stickoxidausstoss kon- infimes qu'il n'est pas possible de les mesurer dans le cadre

trolliert werden? d'un atelier de garage. En outre, vu les raisons indiquées en

3. Wie könnten jährliche Kontrollen der Stickoxid-Emissio- préambule à nos réponses, la mesure des émissions

nen durchgeführt werden, und was würden diese Kontrollen d'oxydes d'azote au ralenti ne fournit aucune indication

ungefähr kosten? supplémentaire sur l'état ou le réglage d'un moteur.

3. Actuellement, il n'est possible qu'en laboratoire de mesu-

Texte de l'interpellation du 13 mars 1986 rer les oxydes d'azote de manière concluante. A cet effet, le

Le Conseil fédéral est prié de dire: moteur doit fonctionner en charge, dans des conditions

1. S'il ne craint pas de tromper le peuple, en présentant le bien précises, conditions qui nécessitent un banc d'essai à

contrôle annuel des gaz d'échappement auprès des gara- rouleaux en plus des installations d'analyses proprement

gistes, récemment institué, comme une mesure concourant dites. Dès lors, l'utilité d'une mesure généralisée des émis-

à la lutte contre le dépérissement des forêts. sions d'oxydes d'azote, telle qu'elle vient d'être décrite, ne

2. S'il ne juge pas nécessaire de faire contrôler aussi les justifierait pas son coût.

émissions d'oxydes d'azote. Il n'existe actuellement, même sous forme de projet, aucune

3. Comment, et à quel coût approximatif, pourraient s'effec- méthode permettant de telles mesures hors d'un laboratoire.

tuer des contrôles annuels des émissions d'oxydes d'azote. Il faudrait donc mettre d'abord une méthode au point avant

que l'on puisse chiffrer les coûts d'une installation de

Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun mesure appropriée et d'un contrôle individuel.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Abstimmung - Vote

Le contrôle annuel des gaz d'échappement, tel qu'il vient

d'être institué par la Confédération en collaboration avec les Für den Antrag auf Diskussion 42 Stimmen

associations de la branche automobile, permettra de mesu- Dagegen 40 Stimmen

rer exclusivement les émissions de monoxyde de carbone

(CO), de gaz carbonique (CO2) et d'hydrocarbures (HC). Les Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis-

oxydes d'azote, pour des raisons de coût, ne seront pas fait de la réponse du Conseil fédéral.

mesurés.

Le type de contrôles prévu risque de provoquer une aug-

mentation globale des émissions d'oxydes d'azote, du fait

qu'il y a un rapport inverse entre oxydes de carbone et #ST# 87.407

oxydes d'azote selon le réglage des moteurs. Pour abaisser

les oxydes de carbone, les mécaniciens provoquent sou- Interpellation Ruf-Bern

vent, sans le savoir, une augmentation des oxydes d'azote.

Les experts de l'Office fédéral de la protection de l'environ- Geheimtreffen Furgler-Béguelin

nement confirment que le type de contrôles prévu peut, Entrevue secrète Furgler-Béguelin

selon les constatations faites à l'étranger, aboutir à une

légère augmentation des émissions d'oxydes d'azote.

Or, les oxydes d'azote sont les principaux polluants incri-

minés, en Suisse, dans le dépérissement des forêts. Ce qui

revient à dire que les contrôles qui viennent d'être institués Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1987

risquent de n'avoir aucun effet sur la santé des forêts, voire Im Januar 1987 wurde aufgrund eines «Weltwoche»-Berich-

d'avoir un effet négatif. tes bekannt, dass 1974 ein geheimes Treffen zwischen Bun-

desrat Furgler und dem jurassischen Separatistenführer

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Béguelin stattgefunden hatte - offenbar mit dem Ziel, die

vom 28. Mai 1986 Gründung eines Kantons Jura zu fördern.

Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 mai 1986 Der Bundesrat wird um die Beantwortung folgender Fragen

Contrairement à ce que pense l'auteur de l'interpellation, ersucht:

l'ordonnance du 13 novembre 1985 (Entretien et contrôle 1.Zu welchem Zeitpunkt wurde der Gesamtbundesrat -

périodique des voitures automobiles légères en ce qui durch wen? - über die Zusammenkunft in Kenntnis gesetzt?

concerne les émissions de gaz d'échappement) n'a pas pour Gab er allenfalls vorher seine Einwilligung dazu; wenn ja,

but de fixer une limite chiffrée absolue aux émissions de gaz mit welcher Begründung?

d'échappement de chaque véhicule. Il s'agit bien plutôt de 2. Wie lauteten der genaue Zweck, die Modalitäten und die

maintenir les véhicules dans un état de fonctionnement einzelnen Ergebnisse dieses Geheimtreffens?

correspondant à l'état de neuf, dans lequel ils ont été homo- 3. Aus welchen Gründen ist die schweizerische Oeffentlich-

logués. On obtient ce résultat en procédant régulièrement keit nicht längst über die Unterredung informiert worden?

au contrôle périodique, à l'entretien et au réglage de toutes 4. Betrachtet der Bundesrat dieses Geheimtreffen - kurz vor

les parties du véhicule jouant un rôle important en matière entscheidenden jurapolitischen Abstimmungen im Kanton

d'émissions de gaz polluants. Bern - nicht als einen Affront gegenüber dem Berner Volk

Interpellation Ruf-Berne 1036 N 19 juin 1987

und dessen Regierung sowie als eine unstatthafte Partei- Revision der Bundesverfassung und angesichts der damit

nahme eines einzelnen Bundesrates, die - wäre sie damals zusammenhängenden vielschichtigen Probleme bestellteer

bekanntgeworden - die freundeidgenössischen Beziehun- ferner im September 1974 aus seiner Mitte eine Jura-Delega-

gen zwischen dem Bund und dem Kanton Bern schwerstens tion, deren Vorsitz er Bundesrat Kurt Furgler übertrug. Als

belastet hätte? überparteilicher Vertreter des Bundes führte Bundesrat

Furgler zahlreiche Gespräche nicht nur mit den bernischen

Texte de l'interpellation du 20 mars 1987 Behörden, vor allem mit der Regierung, sondern auch mit

En janvier 1987, un article paru dans la Weltwoche a révélé den verschiedensten politischen Gruppierungen im Jura

qu'une entrevue secrète avait eu lieu en 1974 entre le sowie mit Einzelpersönlichkeiten und entfaltete eine rege

conseiller fédéral Furgler et le chef du mouvement sépara- Tätigkeit im Rahmen der guten Dienste. Diese vielfältigen

tiste jurassien Béguelin - manifestement dans le but d'en- Kontakte fanden, sollten sie ihren Zweck erreichen, häufig

courager la création d'un canton du Jura. im Schutz der Vertraulichkeit statt; sie trugen entscheidend

A ce sujet, le Conseil fédéral est prié de répondre aux dazu bei, dass sich die Vertreter der Berner Regierung und

questions suivantes: des jurassischen Verfassungsrates im April 1977 zum ersten

1.A quel moment et par qui le Conseil fédéral a-t-il été Mal an den gleichen Verhandlungstisch setzten. In seiner

informé de cette rencontre? Avait-il auparavant donné son Sitzung vom 6. November 1974 befasste sich auch der Bun-

accord? Dans l'affirmative, pour quelles raisons? desrat mit diesen Kontakten und stellte zuhanden der Oef-

2. Quels étaient précisément le but, les modalités de cette fentlichkeit fest, dass sie alle im vollen Einvernehmen mit

entrevue secrète et quels en ont été les résultats détaillés. ihm erfolgen. Seit der Uebernahme des Geschäfts durch

3. Pour quelles raisons a-t-on longtemps caché cet entretien Bundesrat Furgler gelte im übrigen folgende Informations-

à l'opinion publique suisse? praxis: «Gespräche mit Behörden und Organisationen wer-

4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette entrevue den der Oeffentlichkeit zur Kenntnis gebracht. Die zahlrei-

secrète - peu avant des votations décisives dans le canton chen Besprechungen mit verschiedenen Persönlichkeiten

de Berne-touchant la politique jurassienne-constituait un aus den Bereichen der Politik.... usw. zur gegenseitigen

affront pour le peuple bernois et son gouvernement et que le Information oder zur Vorbereitung offizieller Gespräche

fait qu'un conseiller fédéral prenne ainsi parti de manière werden hingegen vertraulich behandelt.»

inadmissible, aurait - si cela s'était su - très lourdement Der Bundesrat hat der damaligen Erklärung, auch aus der

grevé les relations confédérales entre la Confédération et le Rückschau, nichts beizufügen.

canton de Berne?

Abstimmung - Vote

Mitunterzeichner- Cosignataire: Steffen (1)

Für den Antrag auf Diskussion 8 Stimmen

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Dagegen 62 Stimmen

Gemäss einem Bericht der «Weltwoche» vom 15. Januar

1987 fand am 7. März 1974 ein Geheimtreffen zwischen dem Ruf-Bern: Ich habe das Recht zu erklären, auch wenn Sie die

damaligen Vorsteher des Eidgenössischen Justiz- und Poli- Diskussion ablehnen, ob ich von der Antwort des Bundes-

zeidepartementes, Bundesrat Kurt Furgler, und dem Gene- rats befriedigt bin oder nicht. Dies tat Herr Müller-Meilen

ralsekretär des «Rassemblement jurassien (RJ)», Roland vorhin ebenfalls, bevor er die Diskussion verlangte. Die

Béguelin, statt. Im Privatdomizil des heutigen Nationalrates meisten Interpellanten tun dies schriftlich; ich gebe meine

Kurt Müller, Inlandchef der «Neuen Zürcher Zeitung», in Erklärung mündlich ab. Man kann diese Möglichkeit benut-

Meilen ZH wurde klammheimlich, weitab der Bundesstadt zen. Das möchte ich vorausschicken.

(zweifellos um den fatalen Zufall unerwünschterzeugen zu Es geht in dieser Interpellation um das Geheimtreffen Furg-

vermeiden), über die gangbaren Wege zur erfolgreichen ler/Béguelin aus dem Jahre 1974. Die Antwort zeigt, dass der

Realisierung eines neuen Kantons Jura konspiriert. Bundesrat die fragwürdigen Beziehungen von Herrn Furgler

Wie Béguelin inzwischen gegenüber der Presse bestätigte mit dem berüchtigten Separatistenführer offensichtlich

(Furgler reagierte wütend auf die Enthüllungen), habe der deckt. Das ist höchst bedauerlich, denn durch diese

damalige EJPD-Vorsteher nicht nur die Gründung eines Geheimkontakte wurde in bedenklicher Weise der für die

Kantons Jura bejaht und gefördert, Furgler habe es auch Schweiz zerstörerischen Ideologie des Separatismus unse-

«als normal betrachtet, dass der Jura eines Tages wieder lige Schrittmacherdienste geleistet! (Glocke des Präsi-

vereint sein werde». denten)

Mittels der Durchführung dieses höchst undurchsichtigen

Treffens mit dem für seine Demagogie berüchtigten Separa- Le président: M. Ruf, vous m'avez promis que vous diriez

tistenführer hat Bundesrat Furgler in unzulässiger Weise par une brève déclaration si vous étiez ou non satisfait de la

seine Kompetenzen als Bundesrat überschritten und der für réponse du Conseil fédéral. N'allongez pas s'il vous plaît

die Schweiz zerstörerischen Ideologie des Separatismus sinon je devrai vous couper le micro.

willentlich unselige Schrittmacherdienste geleistet - wohl

um die Gründung eines weiteren katholischen Standes zu Ruf-Bern: Herr Präsident, ich bin sogleich fertig, aber ich

begünstigen. möchte Sie doch fragen, warum Sie vorhin Herrn Müller-

Vor dem Hintergrund der Tatsache, dass die separatisti- Meilen drei Minuten lang haben sprechen lassen, bevor er

schen Kreise den Berner Jura nicht zur Ruhe kommen die Diskussion beantragte? Ich stelle fest, einem Freisinni-

lassen und dass die jurassische Regierung Ende 1986 sogar gen geben Sie das Wort, einem Oppositionspolitiker dage-

öffentlich forderte, die drei bernischen Amtsbezirke Moutier, gen nicht! (Unruhe im Saal) Das ist eine parteische Haltung,

Courtelary und La Neuveville seien in ihren Kanton einzuver- die unseres Parlaments unwürdig ist!

leiben, ist eine Antwort des Bundesrates auf die gestellten Ich bin von der Antwort auf meine Interpellation nicht befrie-

Fragen von grosser Aktualität. digt.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 29. April 1987

Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 avril 1987

Ausgehend von der Ueberlegung, dass die Jurafrage mit den

Plebisziten in eine neue, entscheidende Phase treten werde,

betraute der Bundesrat schon zu Beginn des Jahres 1972

das Justiz- und Polizeidepartement mit der Bearbeitung des

Geschäfts. Mit Blick auf eine rechtzeitige und gründliche

Vorbereitung der als letzte Verfahrensetappe notwendigen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Ruf-Bern Geheimtreffen Furgler-Béguelin

Interpellation Ruf-Bern Entrevue secrète Furgler-Béguelin

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.407

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 1035-1036

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Ref. No 20 015 558

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