Court Postulates Tax on Agricultural Chemicals for Environmental Sustainability

Motion Jaeger 988 N 19 juin 1987

l'orientation et au soutien de la production agricole en vue administratif. Cette exigence est valable notamment pour les

d'un meilleur respect de l'environnement. contributions destinées à compenser l'application de

Il y a lieu d'envisager: méthodes d'exploitation respectueuses de l'environnement

1. Des mesures incitatives: et pour le renchérissement des agents de production agri-

- Prix de prise en charge modulés en fonction d'un moindre cole (engrais et produits phytosanitaires, p. ex.). Les études

usage de substances auxiliaires (pesticides, engrais exté- nécessaires sont en cour.

rieurs à l'exploitation). Il ressort de ce qui précède que le Conseil fédéral approuve

- Compensation d'un moindre rendement dû au respect de l'orientation souhaitée par l'auteur de la motion. Cependant,

l'environnement, de la nature et du paysage. de par sa teneur, l'intervention équivaut à une demande

2. Des taxes frappant les agents auxiliaires chimiques (pro- d'examen; c'est pourquoi le Conseil fédéral ne peut l'accep-

duits de traitement, engrais de synthèse). ter que sous la forme d'un postulat. Lors d'interventions

3. Un programme de soutien à la conversion d'exploitations précédentes préconisant des objectifs semblables, il a déjà

conventionnelles à la culture biologique. témoigné de sa volonté d'entreprendre, voire de poursuivre

l'examen qui s'impose.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Bundi, Eggen-

berg-Thun, Euler, Fehr, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Leuenberger Moritz, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Ott, Pitte- Déclaration écrite du Conseil fédéral

loud, Reimann, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stappung, Uchtenha- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion on

gen, Vannay, Weber-Arbon (24) postulat.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

La problématique de la surproduction agricole, qui se mani-

feste actuellement dans pratiquement tous les secteurs, fait

apparaître au plan économique ce qui, au niveau des effets

sociaux (concentration) et écologiques, était patent depuis #ST# 87.394

longtemps. Chacun s'accorde qu'il est aujourd'hui néces-

saire de corriger cette évolution, d'autant qu'elle est large- Motion Jaeger

ment due aux instruments d'orientation et de prise en Landwirtschaftliche Hilfsstoffe.

charge mis en place en matière de production agricole.

Alors que d'aucuns visent à supprimer du moins partielle-

Lenkungsabgabe

ment ces instruments, nous pensons qu'il convient d'en Matières auxiliaires de l'agriculture.

faire un usage différent. Le Sixième rapport sur l'agriculture Taxe d'orientation

contient d'ailleurs des indications dans ce sens, les mesures

de concrétisation n'étant toutefois pas encore apparues.

Il est grand temps de moduler les instruments de la politique

agricole de manière à obtenir une agriculture vraiment res-

pectueuse de l'environnement, et de cesser de pénaliser, Wortlaut der Motion vom 20. März 1987

comme c'est le cas actuellement, ceux des producteurs qui Der Bundesrat wird beauftragt, eine Vorlage auszuarbeiten,

font déjà un effort particulier dans ce sens. Soulager la wonach:

pression sur le marché, c'est soulager aussi celle sur l'envi- a. Chemische Hilfsstoffe für die Landwirtschaft, insbeson-

ronnement, les sols, les animaux de rente, et finalement sur dere Handelsdünger und Pestizide, einer Lenkungsabgabe

l'agriculture elle-même, et c'est aussi favoriser la qualité de zu unterwerfen sind;

la production. Seuls seraient pénalisés ceux qui, à l'abri de b. die Abgabe entsprechend der Umweltbelastung dieser

la politique actuelle, ont développé de grandes exploitations Hilfsstoffe abzustufen ist;

industrielles à intensivité excessive. D'ailleurs, le Groupe- c. der Ertrag dieser Abgabe an die Landwirte im Verhältnis

ment des populations de montagne (SAB) ne s'y est pas zur kultivierten Fläche zurückerstattet wird oder aber zur

trompé: il présente, dans un récent rapport consacré aux Förderung besonders umweit- oder tiergerechter Produk-

disparités de revenus dans l'agriculture entre plaine et mon- tionsmethoden verwendet wird.

tagne, une série de mesures dont, précisément, la taxation

des agents auxiliaires. Rappelons enfin qu'après l'incendie Texte de la motion du 20 mars 1987

de Schweizerhalle la nécessité d'une réduction de l'emploi Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet prévoyant

des produits chimiques ne peut plus être contestée. C'est ce que:

qu'il s'agit maintenant de mettre en oeuvre en orientant a. les matières chimiques auxiliaires de l'agriculture,

véritablement la politique agricole dans le sens de la qualité notamment les engrais commerciaux et les pesticides, sont

et du respect de l'environnement. Cette réorientation bénéfi- soumis à une taxe d'orientation;

ciera finalement aussi indirectement à l'agriculture de mon- b. cette taxe doit être calculée en fonction de la pollution

tagne qui est une utilisatrice très faible de produits auxi- provoquée par les matières en question;

liaires. c. Le produit de cette taxe sera soit remboursé aux agricul-

teurs proportionnellement à la surface qu'ils cultivent, soit

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates utilisé pour encourager les méthodes de production, surtout

vom 20. Mai 1987 celles qui tiennent particulièrement compte de l'environne-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 mai 1987 ment et des prescriptions sur la protection des animaux.

La production de denrées alimentaires de haute qualité et le

maintien d'un environnement offrant des conditions de vie Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Borei, Braun-

valables occupent une place de choix dans la politique schweig, Deneys, Dünki, Euler, Gloor, Grendelmeier, Gün-

agricole. Le Conseil fédéral l'a clairement souligné dans son ter, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzoll,

6e rapport sur l'agriculture. Ces derniers temps, des efforts Mauch, Müller-Aargau, Neukomm, Gehen, Rebeaud, Ruffy,

particuliers ont été déployés en vue d'introduire, le cas Seiler, Stappung, Uchtenhagen, Weder-Basel, Widmer, Zwy-

échéant, de renforcer les mesures allant dans le sens d'une gart (25)

prise en compte plus conséquente des aspects écologiques

au niveau de la production agricole. Dans ce contexte, les Schriftliche Begründung - Développement par écrit

mesures mises à discussion par l'auteur de la motion consti- Der massive Einsatz chemischer Hilfsstoffe ist eine der Ursa-

tuent aussi une approche possible. Vu leur complexité, il chen unserer intensiven landwirtschaftlichen Produktion

importe toutefois, avant de penser à les introduire, de les und damit der Absatz- und Umweltprobleme im Bereich der

examiner sous tous les aspects écologique, économique et Agrarwirtschaft. Eine Reduktion des Einsatzes derartiger

19.Juni 1987 989 Motion Gurtner

Hilfsstoffe ist deshalb sowohl ökonomisch als auch ökolo- #ST# 86.822

gisch erwünscht.

Polizeimassnahmen im Sinne von Maximalmengen des Ein- Motion Gurtner

satzes pro Flächeneinheit sind wenig erfolgversprechend,

da eine effiziente Kontrolle kaum möglich ist und der Auf- Ausgesteuerte Arbeitslose. Statistik

wand unverhältnismässig sein dürfte. Der Weg über eine Chômeurs en fin de droits. Statistique

Lenkungsabgabe bietet sich daher - ganz abgesehen von

seinen ordnungspolitischen Vorzügen - auch aus prakti-

schen Gründen an.

Mit dem vorgeschlagenen System kommt es nicht zu einer

stärkeren fiskalischen Belastung der Landwirtschaft, da der Wortlaut der Motion vom 19. Dezember 1986

Ertrag der Abgabe wieder voll den Bauern zugute kommt, Der Bundesrat wird beauftragt, zu veranlassen, dass das

wobei jene Bauern profitieren, die sich beim Einsatz der Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (Biga) die

fraglichen Hilfsstoffe auf ein Minimum beschränken oder monatlichen Meldungen zur Arbeitsmarktlage folgender-

ganz darauf verzichten. Diese Prämierung umweltgerechten massen ergänzt:

Verhaltens dürfte zudem zu einer Entspannung auf dem -Angabe der genauen Zahl der im Berichtsmonat ausge-

Agrarmarkt führen, so dass die vorhandenen Mittel sinnvol- steuerten Arbeitslosen;

ler eingesetzt und nicht mehr für Ueberschussverwertungs- - Angabe der Gesamtzahl stellenloser Personen, welche seit

massnahmen ausgegeben werden müssen. Die vorliegende dem 1. Januar 1984 ausgesteuert worden sind;

Motion stellt eine Konkretisierung des Postulats Zwygart - (falls die von den Kantonen erhobenen Daten dies ermögli-

(85.944, überwiesen am 21. März 1986) dar. chen:) Angabe einer Schätzung der Zahl derjenigen ausge-

steuerten Arbeitslosen, welche im Berichtsmonat nach wie

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vor arbeitslos sind.

vom 20. Mai 1987

Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 mai 1987 Texte de la motion du 19 décembre 1986

Die starke, in den letzten Jahrzehnten verzeichnete Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'Office

Zunahme im Verbrauch von chemischen HilfsStoffen hat fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail

wesentlich zur Ertragssteigerung in der Landwirtschaft bei- (OFIAMT) complète ses rapports mensuels concernant le

getragen, aber auch zu Umweltbelastungen geführt. Die marché du travail par les indications suivantes:

damit verbundenen Probleme beim Einsatz von Handels- - Nombre exact des chômeurs ayant épuisé, au cours du

düngern und Pestiziden werden von unseren Forschungs- mois en question, leur droit à percevoir des indemnités;

anstalten seit Jahren bearbeitet, und die Ergebnisse werden - Nombre total des personnes sans emploi ayant épuisé leur

laufend der Praxis zugeleitet. Gefestigte Erkenntnisse wur- droit à percevoir des indemnités depuis le 1er janvier 1984;

den zudem in entsprechenden Bestimmungen der Stoffver- - (Si les renseignements fournis par les cantons le permet-

ordnung zum Umweltschutzgesetz und früher bereits in tent:) Estimation du nombre des chômeurs ayant épuisé leur

Vorschriften des Gewässerschutzes berücksichtigt. Gleich- droit à percevoir des indemnités, qui, au cours du mois en

wohl stellt sich auch für den Bundesrat die Frage, ob die question, n'avaient pas encore trouvé un emploi.

Anstrengungen im Bereich der Forschung und Beratung

sowie die Vorschriften der Umweltschutzgesetzgebung Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Fetz, Herczog

durch eine Belastung gewisser landwirtschaftlicher Produk- (3)

tionsmittel ergänzt werden sollen.

Eine solche Möglichkeit erscheint auf den ersten Blick nahe- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

liegend und sinnvoll, sie wirft jedoch verschiedene Pro- Die Medien veröffentlichen allmonatlich die neuesten Zah-

bleme auf, die vor einer allfälligen Einführung von Len- len des Bundesamtes für Industrie, Gewerbe und Arbeit

kungsabgaben sorgfältig geprüft werden müssen. Eine (Biga) zum aktuellen Stand der Arbeitslosigkeit in der

Besteuerung von Handelsdüngern z. B. könnte, da sie vieh- Schweiz. Diese Meldungen ergeben jedoch ein verfälschtes

arme oder gar viehlose Betriebe stärker benachteiligt als Bild der Lage auf dem Arbeitsmarkt. Es wird nämlich jeweils

andere, zu einer unerwünschten Ausdehnung der Viehhal- nur die Zahl derjenigen arbeitslosen Personen, deren

tung in Ackerbaugebieten führen. Mit Bezug auf das Mass Berechtigung zum Bezug von Taggeldern der Arbeitslosen-

der Belastung wären nicht nur der Grad der Umweltgefähr- versicherung noch läuft, der Öffentlichkeit zugänglich

dung, sondern ebenfalls die Bedürfnisse der Pflanze und die gemacht. Arbeitslose, welche ihren Anspruch auf Leistun-

für die Qualität der Produkte wichtigen Aspekte zu berück- gen erschöpft haben (die sogenannten ausgesteuerten

sichtigen. Die mit der Einführung einer Lenkungsabgabe Arbeitslosen), erscheinen in der veröffentlichten Statistik

zusammenhängenden Fragen sind noch zu wenig geklärt, jedoch nicht.

um bereits heute konkrete Schlüsse ziehen zu können. Das Biga führt bereits Statistiken über die Zahl der ausge-

Deshalb ist der Bundesrat der Meinung, dass der Vorstoss steuerten Arbeitslosen. Im Graphik-Bulletin «AVAM» Nr. 86/

nicht als Motion, sondern als Postulat zu überweisen ist. Die 3 des Biga wurde eine Graphik abgedruckt, welche den

Möglichkeit der Besteuerung von chemischen Hilfsstoffen Verlauf der Entwicklung seit dem Inkrafttreten des neuen

wird in Verbindung mit dem Problem allfälliger Direktzah- Arbeitslosenversicherungsgesetzes am I.Januar 1984 auf-

lungen eingehend abgeklärt. zeigt. Danach wurden in den Monaten April 1984 bis Juni

1986 je Monat durchschnittlich 800 bis 900 Arbeitslose von

Schriftliche Erklärung des Bundesrates der Aussteuerung betroffen.

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

wandeln. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 2. März 1987

Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 mars 1987

Im Vergleich zum Ausland werden in der Schweiz Verhältnis-

massig wenig Personen von Arbeitslosigkeit betroffen.

Trotzdem hat die Arbeitsmarktstatistik einen beträchtlichen

Stand erreicht. Sie gibt monatlich detailliert Auskunft über

die Verteilung der Arbeitslosen nach demographischen,

sozialen, ökonomischen, geografischen und anderen Merk-

malen. In der Frage, wie stark diese kurzfristig-periodische

Berichterstattung ausgebaut werden soll, muss der Bundes-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Jaeger Landwirtschaftliche Hilfsstoffe. Lenkungsabgabe

Motion Jaeger Matières auxiliaires de l'agriculture. Taxe d'orientation

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.394

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1987 - 08:00

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Seite 988-989

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