Federal Council Rejects Binding Landscape Protection Mandate

Motion Longet 980 N 19 juin 1987

setz in den delegierten Rechtssetzungsbereich fällt. Er kann convient donc, si l'on veut que la protection jugée indispen-

deshalb die Motion auch aus rechtlichen Gründen nicht sable soit réellement assurée, que les autres intérêts de la

entgegennehmen. Confédération, ceux des cantons et ceux des particuliers ne

puissent plus lui être opposés. Faute de quoi l'inventaire ne

Schriftliche Erklärung des Bundesrates fournit qu'une illusion de protection.

Déclaration écrite du Conseil fédéral 2. Les directives du DFI en matière de pistes de ski, de lignes

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- à haute tension, d'améliorations foncières, etc., se trouvent

wandeln. régulièrement ignorées et contournées. Elles sont pourtant

largement reconnues comme pertinentes; il faut donc leur

Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat donner force de loi.

3. De nombreux services chargés des tâches sectorielles de

la Confédération (transports, agriculture, sylviculture, etc.)

et appelés à ce titre à examiner des projets concrets suscep-

#ST# 87.392 tibles de porter atteinte à la nature et au paysage ne so

sentent pas véritablement concernés par les dispositions

Motion Longet générales de la LPN et ignorent largement leurs possibilités

d'action en la matière. Il est ainsi rare qu'on refuse de

Landschaftsschutz. Verstärkung subventionner un ouvrage ou qu'on en exige le redimen-

Protection du paysage. sionnement. Une incorporation des dispositions pertinentes

Renforcement de la LPN dans les textes légaux servant de référence

quotidienne à l'activité de ces services éviterait ces pro-

blèmes et permettrait de mieux protéger le paysage «à la

source» même.

Il ne s'agit pas de modifier le contenu des dispositions de

Wortlaut der Motion vom 20. März 1987 protection, mais d'assurer leur application. Dans l'état

Der Bundesrat wird gebeten, den eidgenössischen Räten actuel des choses, les intérêts du paysage ne sont que très

Gesetzesvorschläge zu unterbreiten, um imparfaitement pris en considération, ce qui ne saurait être

1. den Landschaften einen tatsächlichen Schutz zu garantie- admis plus longtemps.

ren, die in die verschiedenen Inventare, die das NHG in

Artikel 5 vorsieht, aufgenommen sind. An die entsprechen- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

den Schutzvorschriften sollen sich auch Kantone und Pri- vom 27. Mai 1987

vate halten müssen. Der Vorbehalt bezüglich der anderen Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987

Interessen des Bundes (NHG Art. 6 Abs. 2) muss neu über- 1. En vertu de l'article 24sexies de la Constitution fédérale,

prüft werden. la protection de la nature et du paysage relève en premier

2. den Weisungen des EDI zum Natur- und Landschafts- lieu du droit cantonal (lerai.). Les compétences de la

schutz (Skipisten, Meliorationen, Hochspannungsleitungen, Confédération pour légiférer sont limitées à l'accomplisse-

etc.) Rechtskraft zu verschaffen. ment de ses tâches qui se rapportent au paysage (2e al.), au

3. die Forderungen des NHG, insbesondere die in Artikel 2 subventionnement d'objets qui méritent d'être protégés et

und 3 vorgesehenen Mittel, in die verschiedenen Gesetze, éventuellement à la prescription de mesures de protection

die die besonderen Tätigkeiten des Bundes regeln, aufzu- directes (3e al.) ainsi qu'à la protection des espèces et des

nehmen. biotopes (4e al.).

Dans l'accomplissement de ses tâches selon le 2e alinéa, la

Texte de la motion du 20 mars 1987 Confédération ne peut en outre pas conférer une priorité

Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres des absolue à la protection de la nature et du paysage, la

propositions législatives en vue: constitution lui imposant de procéder à une appréciation

1. D'assurer une véritable protection aux sites inscrits aux des intérêts. L'inscription d'un objet d'importance nationale

divers inventaires prévus par la LPN, article 5; cette protec- dans un inventaire fédéral conformément à l'article 5 de la

tion doit s'imposer aussi aux cantons et aux particuliers, et loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature

la réserve relative aux autres intérêts de la Confédération et du paysage (LPN; RS 451) signifie que, dans l'accomplis-

(al. 2, art. 6 LPN) doit être réexaminée. sement des tâches de la Confédération, les aspects de la

2. De donner force de droit aux directives édictées par le DFI protection de la nature et du paysage revêtent une impor-

en matière de protection de la nature et du paysage (pistes tance toute particulière lors de l'appréciation des intérêts.

de ski, améliorations foncières, lignes à haute tension, etc.). Vu la pression persistante exercée sur les paysages naturels,

3. D'inscrire les exigences de la LPN, en particulier les le Conseil fédéral est disposé à attacher une importance

moyens prévus aux articles 2 et 3, dans les diverses lois particulière aux questions de la protection de la nature et du

régissant les activités spécifiques de la Confédération. paysage lors de l'appréciation des intérêts; une révision de

la loi n'est pas nécessaire à cet effet. Des exigences allant

Mitunterzeichner - Cosignataires: Basler, Biel, Blunschy, plus loin, notamment celle de renoncer à toute appréciation

Bundi, Camenzind, Deneys, Fankhauser, Grendelmeier, des intérêts ou de donner aux inventaires fédéraux, selon

Günter, Hess, Hofmann, Jaeger, Jaggi, Keller, Lanz, Leuen- l'article 5 LPN, un caractère obligatoire dépassant le

berger Moritz, Loretan, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, domaine des tâches de la Confédération, soulèvent la ques-

Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oester, Ott, Petitpierre, Pini, tion de la conformité à la constitution. En ce qui concerne

Rebeaud, Renschier, Robbiani, Ruffy, Schnyder-Bern, Sei- un renforcement de la protection du paysage sur le plan

ler, Stamm Judith, Uhlmann, Vannay, Weber Monika, Weber- fédéral, il y a lieu de se référer aux motions Binder (10.987)

Arbon, Zwygart (39) et Bächtold (10.999) transmises pour examen en 1972, ainsi

qu'aux mises au point correspondantes dans le cadre du

Schriftliche Begründung - Développement par écrit second train de mesures en vue d'une nouvelle répartition

Le projet de révision de la LPN entrepris à titre de contre- des tâches.

projet indirect à l'initiative de Rothenthurm améliore consi- 2. Les différentes directives et recommandations existantes

dérablement la protection des biotopes. Il était temps. Reste - d'autres sont en préparation - montrent comment, dans

la protection des paysages. l'accomplissement de tâches de la Confédération (construc-

1. De nombreux exemples pratiques montrent que l'inscrip- tion de ses propres bâtiments et installations, octroi de

tion d'un site aux inventaires nationaux prévus par l'article 5 concessions et d'autorisations, subventionnement de pro-

LPN n'est pas de nature à en empêcher l'altération. Pourtant jets se rapportant au paysage), tenir compte le mieux possi-

l'importance de chacun de ces objets a été dûment établie. Il ble des problèmes de la protection de la nature et du

19.Juni 1987 981 Motion Bircher

paysage lors de l'appréciation des intérêts. Ces directives et gängerverkehrs, für flächenhafte Verkehrsberuhigungen,

recommandations sont élaborées régulièrement par le DFI Strassenraumgestaltungen, Optimierung der Signalanlagen

et son service chargé de la protection de la nature et du usw., also insgesamt von Massnahmen, welche den Agglo-

paysage, l'Office fédéral des forêts et de la protection du mérations- und Städteverkehr entlasten.

paysage, en collaboration avec le département ou l'office 4. Eine wirksame Förderung von solarbetriebenen Fahrzeu-

chargé de l'exécution des tâches respectives. gen einzuleiten.

Dans la pratique, ces directives et recommandations ont

généralement d'assez bons résultats; le remaniement de Texte de la motion du 20 mars 1987

certaines d'entre elles est en cours. Etant donné les limites Le Conseil fédéral est chargé de compléter la stratégie de

qui sont fixées par la constitution et ont été exposées sous le lutte contre la pollution de l'air par l'adoption rapide des

chiffre 1, donner un caractère plus obligatoire à ces direc- mesures suivantes visant à diminuer la charge polluante de

tives et recommandations ne mènerait pas à une prise l'atmosphère:

considération plus efficace des intérêts de la protection de 1. Examiner en collaboration avec les CFF et d'autres trans-

la nature et du paysage. porteurs publics les moyens de réaliser le principe formulé à

Dans le cas de tâches de la Confédération se rapportant à l'article 3 de la loi sur l'aménagement du territoire selon

des objets d'importance nationale, précisément, les exper- lequel il convient de répartir judicieusement les lieux d'habi-

tises de la Commission fédérale pour la protection de la tation et les lieux de travail et de les doter d'un réseau de

nature et du paysage, outre d'éventuelles directives et transports publics suffisants; étudier dans quelle mesure les

recommandations, ont conduit à une amélioration continue arrêts actuels répondent aux besoins.

de la prise en considération de la protection du paysage. 2. Adopter d'autres mesures législatives pour éviter l'implan-

3. Les exigences des articles 2 et 3 LPN s'appliquent à tation de projets commerciaux en zone verte.

toutes les tâches de la Confédération qui se rapportent au 3. Réviser la loi sur la circulation routière, en particulier son

paysage, même s'il n'y a pas de dispositions correspon- articles pour accélérer l'adoption de véhicules munis de

dantes dans la législation spéciale. Les services administra- catalyseurs, l'article 3 de manière à conférer plus de compé-

tifs chargés de l'exécution de telles tâches le savent. Il tences aux communes sur leur réseau routier, et le cas

convient de signaler dans ce contexte que différents textes échéant d'autres articles de manière à faciliter la circulation

légaux récents visent déjà à une prise en considération des cyclistes et piétons et à modérer le trafic, notamment

accrue de l'idée de protection (de l'environnement et du par l'aménagement des rues et l'optimisation des signaux,

paysage). Indépendamment de cela, le Conseil fédéral et aux fins d'alléger le trafic urbain et périurbain.

l'administration veilleront à l'avenir davantage, dans toutes 4. Promouvoir efficacement les véhicules solaires.

les activités législatives correspondantes, à éviter les consé-

quences négatives pour le paysage et l'environnement et Mitunterzeichner- Cosignataires: Lanz, Rechsteiner, Uch-

donneront des informations à ce sujet au Parlement en lui tenhagen (3)

soumettant des projets correspondants.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Motionär verzichtet auf eine Begründung und wünscht

Déclaration écrite du Conseil fédéral eine schriftliche Antwort.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

postulat. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 27. Mai 1987

Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987

Der Bundesrat nimmt zu den Aufträgen des Motionärs wie

folgt Stellung:

1. Bei der Abstimmung zwischen Besiedlung und öffentli-

chem Verkehr gilt es zu beachten, dass die Hauptverantwor-

#ST# 87.395 tung für die Raumplanung bei den Kantonen liegt. Die

Kantone bestimmen in den Grundlagen (Art. 6 RPG) und im

Motion Bircher Richtplan (Art. 8 RPG) die Grundzüge der anzustrebenden

Luftverschmutzung. Entwicklung. Die Ausarbeitung der Nutzungsplanungen

Weitere Massnahmen obliegt in aller Regel den Gemeinden. Je früher daher die

SBB und andere öffentliche Verkehrsbetriebe ihre langfristi-

Lutte contre la pollution gen Planungs- und Betriebsabsichten auf die Planungsvor-

atmosphérique. Nouvelles mesures stellungen der Kantone abstimmen oder ihre beabsichtigten

Vorkehren in die kantonalen Planungen eingeben können,

um so grösser sind die Chancen einer abgestimmten Ver-

kehrs- und Besiedlungsentwicklung.

Die Möglichkeiten zur besseren Abstimmung zwischen

Wortlaut der Motion vom 20. März 1987 Besiedlung und öffentlichem Verkehr liegen heute weniger

Der Bundesrat wird beauftragt, in Vervollständigung des bei der Festlegung und Realisierung neuer Netzteile als im

Luftreinhaltekonzepts folgende Massnahmen zur Verminde- betrieblichen Bereich.

rung der Luftverschmutzung beschleunigt anzugehen: Der Beitrag der Raumplanung bei der besseren Abstimmung

1. In Zusammenarbeit mit den SBB und anderen öffentli- zwischen Besiedlung und öffentlichem Verkehr ist sowohl

chen Verkehrsbetrieben aufzeigen, wie dem Grundsatz in auf der Stufe der Richtplanung wie auch auf der Stufe der

Artikel 3 des Raumplanungsgesetzes Nachachtung ver- Nutzungsplanung möglich. So können im Richtplan Gebiete

schafft werden kann, dass «Wohn- und Arbeitsgebiete ein- bezeichnet werden,

ander zweckmässig zugeordnet und durch das öffentliche - in denen eine stärkere Besiedlungsentwicklung erwünscht

Verkehrsnetz hinreichend erschlossen sein» sollen, und wie ist (z. B. in Einzugsbereichen zentraler Orte, die hinreichend

die heutigen Haltestellen diesen Bedürfnissen entsprechen. durch den öffentlichen Verkehr erschlossen sind);

2. Weitere gesetzliche Massnahmen zur Vermeidung von - in denen eine weitere Ausdehnung der Besiedlung uner-

Einkaufsprojekten auf der «grünen Wiese» vorzukehren. wünscht ist (z. B. in ländlichen Räumen, die nicht oder nur

3. Notwendige Revisionen beim StrassenVerkehrsgesetz ein- ungenügend durch den öffentlichen Verkehr erschlossen

zuleiten, so insbesondere Artikel 8 zur schnelleren Umstel- sind);

lung auf Katalysatorfahrzeuge, Artikel 3 für mehr Kompeten- - in denen die Nutzungspläne überprüft oder geändert wer-

zen der Gemeinden auf ihrem Strassennetz und allfälliger den müssen (z. B. Reduktion zu grösser Bauzonen dort, wo

weiterer Artikel zur Erleichterung des Velofahrer- und Fuss- die Erschliessung durch das öffentliche Verkehrsmittel

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Longet Landschaftsschutz. Verstärkung

Motion Longet Protection du paysage. Renforcement

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.392

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1987 - 08:00

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Seite 980-981

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Ref. No 20 015 492

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