Environmental Standards in OECD Investment Declaration

9. Oktober 1987 N 1467 Postulat Biel

statt der vorgesehenen Kürzung von 5 Prozentpunkten nur Gautier, Jaggi, Kohler, Longet, Loretan, Lüchinger, Maître-

eine solche von 3 Prozentpunkten vorgenommen. Genève, Martin, Morf, Mühlemann, Müller-Meilen, Pini,

Diese Korrektur war sicher berechtigt. Es wurde aber leider Revaclier, Sager, Salvioni, Schule, Thévoz, Weber-Arbon,

verpasst, in der gleichen Vorlage im Bundesgesetz betref- Widmer, Wyss, Zwingli (28)

fend die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei

und im Landwirtschaftsgesetz eine analoge Lösung zu Schriftliche Begründung - Développement par écrit

beantragen. Dort blieb es in den entsprechenden Artikeln 41 Les 21 et 22 juin 1976, les gouvernements des Etats-mem-

und 15d bei den vom Bundesrat vorgeschlagenen Kür- bres de l'OCDE ont ratifié une «Déclaration sur les investis-

zungen. sements internationaux et les multinationales». Ces prin-

Ich bin der Meinung, dass in der Berufsbildung diese cipes directeurs, qui ont un caractère de recommandation,

Ungleichbehandlung zwischen den industriell-gewerblichen se basent sur une analyse dans l'ensemble positive de

Berufen einerseits und den forst- und landwirtschaftlichen l'activité des firmes multinationales. La Suisse, de son côté,

anderseits beseitigt werden soll. a donné son approbation à cette déclaration. Des associa-

tions ainsi que des grandes entreprises du secteur économi-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates que en Suisse se sont déclarées formellement partisanes de

vom 9. September 1987 ces recommandations.

Déclaration écrite du Conseil fédéral Dans les principes généraux des directives, il est exposé

du 9 septembre 1987 notamment: «Les entreprises devraient.... avoir des égards

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. appropriés en particulier pour les buts et les priorités des

pays concernés ayant pour objet les progrès économiques

Ueberwiesen - Transmis et sociaux .... comme entre autres .... la protection de l'envi-

ronnement». Lors du réexamen régulier de ces directives en

1984, il a été souhaité de concrétiser ces exigences de

politique de l'environnement. En octobre 1985, le Comité de

#ST# 87.378 l'OCDE a ratifié une déclaration précisant ces directives. Le

maintien de ces directives ou l'élaboration d'un paragraphe

Postulat Petitpierre spécial relatif à l'environnement seront décidés lors de la

Umweltpolitik und OECD-Erklärung prochaine révision régulière desdites directives en 1990.

betreffend internationale Investitionen Les principes directeurs de 1985 sont un pas en avant

réjouissant, mais encore insuffisant, pour tenir compte des

Politique de l'environnement et conséquences toujours plus importantes des activités éco-

déclaration de l'OCDE concernant les nomiques sur l'environnement. La présence d'un para-

investissements internationaux graphe précis sur l'environnement dans les directives expri-

merait de façon formelle ces exigences. Du point de vue du

contenu, il faudrait considérer les installations de produc-

tion comportant des risques pour l'environnement dans les

pays en voie de développement, où des prescriptions sont

Wortlaut des Postulates vom 19. März 1987 quasi inexistantes et où l'Etat est trop faible pour les appli-

Aufgrund der zunehmenden Bedeutung der ökologischen quer. Pour une politique d'ensemble de l'environnement et

Aspekte in der Wirtschaft wird der Bundesrat ersucht, en vue de conditions concurrentielles équitables, il est sou-

1. sich innerhalb der OECD um die Annahme eines Umwelt- haitable qu'une telle politique soit étendue aux entreprises

paragraphen zu bemühen, der in die OECD-Erklärung non multinationales et aux firmes d'Etat.

betreffend internationale Investitionen und multinationale

Gesellschaften aufgenommen wird; Schriftliche Erklärung des Bundesrates

2. im Rahmen dieser OECD-Erklärung umweltpolitische vom 9. September 1987

Bestimmungen inhaltlich auszuarbeiten, damit die in den Déclaration écrite du Conseil fédéral

Industrieländern geltenden ökologischen Normen auch in du 9 septembre 1987

den Ländern der Dritten Welt bekannt werden und damit die Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

mit hohen Umweltrisiken verbundene industrielle Produk-

tion nicht mehr und mehr in diese Länder verlegt wird; Ueberwiesen - Transmis

3. darauf hinzuwirken, dass die Integration der nicht multi-

nationalen Unternehmen und der staatlichen Betriebe in

diese Umweltpolitik einbezogen wird.

#ST# 87.426

Texte du postulat du 19 mars 1987

Etant donné l'importance toujours croissante que prennent Postulat Biel

les aspects écologiques dans les activités économiques, le Nachfleischschau. Aufhebung

Conseil fédéral est invité:

1. a s'engager au sein de l'OCDE en vue de l'acceptation Abolition du contrôle des viandes

d'un paragraphe relatif à l'environnement, à intégrer dans la au lieu de destination

Déclaration de l'OCDE concernant les investissements inter-

nationaux et les multinationales.

2. a élaborer le contenu de dispositions de politique d'envi-

ronnement dans le cadre de cette déclaration de l'OCDE,

afin que les normes écologiques en vigueur dans les pays Wortlaut des Postulates vom 3. Juni 1987

industrialisés ne soient pas ignorées dans le tiers monde et Der Bundesrat wird eingeladen, eine Revision von Arti-

pour que les productions industrielles à hauts risques pour kel 100 der Eidgenössischen Fleischschauverordnung vom

l'environnement ne soient pas de plus en plus déplacées 11. Oktober 1957 (EFV, SR 817.191) einzuleiten, die Nach-

vers ces pays. fleischschau aufzuheben und damit nicht bis zur Revision

3. d'agir en vue de l'intégration des entreprises non multina- des Bundesgesetzes vom 8. Dezember 1905 betreffend den

tionales ainsi que des firmes d'Etat dans cette politique Verkehr mit Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen

d'environnement. (LMG, SR 817.0) zuzuwarten.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Auer, Bonnard, Bonny, Texte du postulat du 3 juin 1987

Darbellay, Eggly-Genève, Eppenberger-Nesslau, Frey, Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet de révision

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Petitpierre Umweltpolitik und OECD-Erklärung betreffend internationale

Investitionen

Postulat Petitpierre Politique de l'environnement et déclaration de l'OCDE concernant les

investissements internationaux

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.378

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.10.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 1467-1467

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Ref. No 20 015 791

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