Health Insurance Commission Practices and Mutual Aid System Stability

Interpellation Aubry 1032 N 19 juin 1987

Konzept. Auch trifft es nicht zu, dass der Autobahnzubringer sionspraktiken der Kassen auf Bundesebene harmonisiert

vom Parlament hätte beschlossen werden müssen. Die am werden;

22. August 1984 erfolgte Genehmigung des entsprechenden 2.3. Delegation an die staatliche Kontrollbehörde zur Ueber-

generellen Projektes durch den Bundesrat stellt nach wachung insbesondere der Anwerbeprovisionen und der

Entscheiden des Bundesgerichtes in vergleichbaren Fällen allgemeinen Kosten.

eine dem Bundesrat zugewiesene Kompetenzausübung im 3. Zudem bitte ich den Bundesrat zu sagen, ob es möglich

Gesetzesvollzug nach Nationalstrassenrecht dar. ist, die Bundessubventionen an Krankenkassen, die prohibi-

4. Die Alternative einer «kleineren Entlastungsbrücke», die tive Provisionen zahlen oder übertriebene allgemeine

lediglich die beiden Hauptstrassen beidseits des Rheins Kosten aufweisen, zu sistieren.

miteinander verbinden würde, wäre von bloss lokaler oder

regionaler Bedeutung. Es handelte sich, abgesehen von den Texte de l'interpellation du 19 mars 1987

erforderlichen Zollanlagen, um ein kantonales Projekt. Ver- Depuis quelques années, il existe au sein des caisses-mala-

kehrsmässig wäre aber mit einer solchen Lösung wenig die reconnues par la Confédération certaines pratiques de

gewonnen. Kann der von Deutschland herführende Durch- recrutement qui mettent en péril le système de notre assu-

gangsverkehr nicht direkt auf die Nationalstrasse N 3 gelei- rance-maladie sociale. La Confédération verse annuelle-

tet werden, belastete er auf der alten Kantonsstrasse die ment près de 900 millions de francs de subventions aux

Ortsdurchfahrten von Kaiseraugst, Äugst und Rheinfelden; caisses-maladie reconnues. Cette somme est destinée, en

erst nach Durchfahren dieser Ortschaften könnte er über die partie, à compenser, les hypothèques sociales.

Anschlüsse Äugst und Rheinfelden auf die N 3 gelangen. Il paraîtrait que certaines caisses-maladie reconnues, ver-

sent lors d'acquisitions faites par des agents recruteurs, des

Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la commissions importantes, on articule des chiffres dépas-

réponse du Conseil fédéral. sant 200 francs par acquisition et par assuré. Etant donné

qu'environ le 97 pour cent de la population est assurée

contre les risques de la maladie, les nouvelles acquisitions

ne peuvent s'effectuer qu'au détriment d'autres caisses-

maladie. De plus, les caisses qui paient de grandes commis-

#ST# 87.372 sions ne recrutent, bien évidemment, que des membres

jeunes et sélectionnés (bons risques), mettant ainsi en dan-

Interpellation Aubry ger tout le système de la mutualité. Par cette mécanique de

Praktiken gewisser Krankenkassen recrutement, certaines caisses-maladie perdent leurs jeunes

membres - ensuite l'âge moyen de la caisse augmente, les

Pratique de certaines caisses charges prennent alors une courbe ascendante - ce qui fait

d'assurance-maladie qu'au bout de quelques années les caisses en question

doivent se résoudre à fusionner. Sachant tous les problèmes

qui sont liés aux fusions, particulièrement pour les per-

sonnes âgées, il apparaît que nous devons prendre les

mesures qui s'imposent.

Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1987 Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir rensei-

Unter den vom Bund anerkannten Krankenkassen bestehen gner le Parlement sur le point suivant:

seit einigen Jahren Rekrutierungspraktiken, die das System 1. Est-il exact que la pratique développée dans mon inter-

unserer sozialen Krankenkassen gefährden. Der Bund vention est usuelle parmi certaines caisses-maladie recon-

bezahlt jährlich fast 900 Millionen Franken Subventionen an nues?

die anerkannten Krankenkassen. Diese Summe ist zum Teil 2. Si oui, je prie le Conseil fédéral d'effectuer une enquête et

dazu bestimmt, die sozialen Belastungen zu kompensieren. de présenter au Parlement les éléments suivants:

Es macht nun den Anschein, dass gewisse anerkannte Kran- 2.1 établir un tableau comparatif des diverses commissions

kenkassen hohe Provisionen an die anwerbenden Versiche- versées par les caisses aux agents recruteurs;

rungsagenten bezahlen, wenn diese ein Mitglied geworben 2.2. de donner les directives aux caisses afin d'éventuelle-

haben. Es werden Zahlen genannt, die 200 Franken je ange- ment harmoniser sur le plan fédéral la pratique du verse-

worbenen Versicherten übersteigen. ment des commissions;

Angesichts der Tatsache, dass ungefähr 97 Prozent der 2.3. de déléguer au pouvoir officiel de contrôle de surveiller

Bevölkerung gegen Krankheit versichert sind, können neue particulièrement le domaine des primes d'acquisitions et

Mitglieder nur auf Kosten der anderen Krankenkassen ange- des frais généraux.

worben werden. Darüberhinaus werben die Kassen, die 3. De prévoir éventuellement de bloquer le versement des

hohe Provisionen zahlen, natürlich nur junge und ausge- subsides fédéraux aux caisses-maladie qui pratiquent le

wählte Mitglieder an (geringe Risiken) und gefährden damit versement de commissions prohibitives ou qui ont des frais

das System der Gegenseitigkeit. Durch derartige Rekrutie- généraux disproportionnés.

rungsmethoden verlieren gewisse Krankenkassen ihre jun-

gen Mitglieder, worauf das Durchschnittsalter der Kasse Mitunterzeichner - Cosignataire: Keine - Aucun

steigt und damit auch die Lasten, so dass nach einigen

Jahren die betreffenden Krankenkassen gezwungen sind, zu Schriftliche Begründung - Développement par écrit

fusionieren. Bedenkt man all die Probleme, insbesondere L'auteur renonce à développer son intervention, mais

für ältere Menschen, die mit Fusionen verbunden sind, dann demande une réponse écrite.

wird deutlich, dass wir die erforderlichen Massnahmen tref-

fen müssen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Deshalb bitte ich den Bundesrat um Antwort auf folgende vom 27. Mai 1987

Fragen: Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987

1. Stimmt es, dass die Praktiken, die ich in meiner Interven- D'après l'article premier, 2e alinéa, 2e phrase, de la LAMA,

tion dargestellt habe, bei bestimmten Krankenkassen üblich les caisses-maladie s'organisent, à leur gré, pour autant que

sind? la loi ne contienne pas de dispositions contraires. On ne

2. Wenn ja, frage ich den Bundesrat, ob er eine Untersu- peut dès lors s'opposer au principe du versement de com-

chung durchführen und dem Parlament folgendes vorlegen missions de recrutement - appelées aussi primes d'acquisi-

kann: tion - dans un système facultatif d'assurance-maladie

2.1. eine vergleichende Darstellung der Provisionen, welche sociale comme le nôtre qui, étant donné en particulier le

die Krankenkassen den Anwerbungsvertretern ausbezahlen; nombre illimité de caisses, ne peut pas fonctionner sans une

2.2. Weisungen an die Kassen, wonach allenfalls die Provi- certaine concurrence entre celles-ci. Le système actuel est

19.Juni 1987 N 1033 Interpellation Rebeaud

tel que seul l'ensemble des frais administratifs d'une caisse 4. Sollte seiner Ansicht nach der Ertrag dieser Abgabe indie

peut être effectivement contrôlé, ce qui limite les possibilités Bundeskasse fliessen, oder sollte er ausschliesslich dem

d'intervention de l'autorité de surveillance, l'OFAS; celle-ci Umweltschutz zugute kommen?

le fait si les frais administratifs d'une caisse sont manifeste-

Texte de l'interpellation du 19 décembre 1986

ment trop élevés par rapport aux autres frais ou si lesdits

La catastrophe de Schweizerhalle a permis de mettre en

frais administratifs dépassent sensiblement la moyenne

évidence les coûts sociaux et écologiques que la fabrica-

suisse. Par ailleurs, il faut reconnaître que les commissions

tion, l'entreposage et l'utilisation de produits chimiques fait

de recrutement ne constituent pas le seul moyen à disposi-

peser sur la collectivité. Pour limiter ces coûts, des mesures

tion des caisses pour acquérir de nouveaux membres et

de contrôle et des dispositifs de sécurité supplémentaires

qu'il existe d'autres possibilités d'indemniser le recrutement

devront être mis en place. D'autre part, il est souhaitable que

de nouveaux assurés. la consommation générale de produits chimiques soit

L'importance du problème soulevé par l'auteur de l'interpel- réduite, notamment dans les domaines de l'agriculture et de

lation n'échappe pas au Conseil fédéral qui, sur la base de

la santé. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de

l'article 33, 1er et 2e alinéas de la LAMA, et de l'article 5 de répondre aux questions suivantes:

l'ordonnance V sur l'assurance-maladie, se déclare prêt à 1. Existe-t-il un modèle permettant d'évaluer l'ensemble des

charger l'autorité de surveillance: coûts secondaires (sociaux et écologiques) de l'industrie

-d'élaborer une circulaire à toutes les caisses-maladie chimique?

reconnues par la Confédération sur le versement des primes 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire faire une étude

d'acquisition;

permettant de se faire une idée de l'ensemble de ces coûts?

-de prévoir l'introduction d'une rubrique spéciale sur les 3. Est-il disposé à étudier la possibilité de frapper certains

commissions de recrutement dans le compte annuel et produits chimiques d'une taxe proportionnelle à ces coûts

- d'examiner la possibilité d'introduire une.disposition spé- secondaires?

ciale dans l'ordonnance I sur l'assurance-maladie.

4. Le produit d'une telle taxe devrait-il, à ses yeux, être versé

Ces différentes mesures ne rendront pas possible la fixation dans la caisse de la Confédération, ou devrait-il être affecté

d'un montant uniforme, voire maximal, pour les primes uniquement à la protection de l'environnement?

d'acquisition, mais permettront à l'autorité de surveillance

de recourir, en cas de besoin, aux mesures prévues par Mitunterzeichner- Cosignataires: Brélaz, Fierz (2)

l'article 33, 3e alinéa, de la LAMA (en particulier, blocage

des subsides fédéraux) en respectant, ce faisant, le principe Schriftliche Begründung - Développement par écrit

de la proportionnalité. L'auteur renonce à développer son intervention mais

Eu égard au mandat que le Conseil fédéral vient de confiera demande une réponse écrite.

l'OFAS, il estime inutile de faire procéder à une enquête qui

ne donnerait d'ailleurs pas d'informations absolument trans- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

parentes. vom 27. Mai 1987

Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987

Abstimmung - Vote Aux questions posées par l'interpellateur, le Conseil fédéral

répond comme il suit:

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit 1. Le recensement ou la quantification de tous les coûts

Dagegen Minderheit externes de production, d'entreposage et d'utilisation de

produits chimiques échoue, entre autres, sur de délicates

Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la questions d'appréciation et d'effets à long terme difficile-

réponse du Conseil fédéral. ment estimables.

2. C'est pourquoi il n'est pas possible de quantifier globale-

ment les coûts externes et de les utiliser pour le calcul d'une

taxe. En revanche, il convient d'étudier, en relation avec les

#ST# 86.836 questions d'assurance, les coûts secondaires provenant

d'accidents que l'on ne peut totalement éviter.

Interpellation Rebeaud 3. Les taxes sur les produits chimiques seraient une des

possibilités de couvrir financièrement et conformément au

Abgabe auf chemischen Produkten principe de causalité les risques d'accidents restants.

Taxe sur les produits chimiques Cependant, il est nécessaire d'étudier encore les avantages

et les inconvénients de ce modèle d'assurance ainsi que

d'autres modèles.

Pour réduire les coûts externes liés à l'emploi de produits

chimiques, on pourrait aussi prélever sur certains de ces

Wortlaut der Interpellation vom 19. Dezember 1986 produits chimiques, d'une manière spécifique, des taxes

Die Katastrophe von Schweizerhalle hat deutlich gezeigt, destinées à diminuer leur consommation. L'importance de

mit welchen sozialen und ökologischen Kosten die Allge- telles taxes d'incitation ne se mesure toutefois pas en fonc-

meinheit durch die Herstellung, Lagerung und Verwendung tion des coûts externes, mais à partir de l'objectif concret de

von Chemikalien belastet wird. Zur Beschränkung dieser réduction auquel on entend parvenir. Les possibilités d'ap-

Kosten sind zusätzliche Kontrollmassnahmen und Sicher- plication de cet instrument sont actuellement examinées.

heitsvorkehren notwendig. Ausserdem ist zu wünschen, 4. Le produit des taxes sur les nuisances, qui couvrirait à lui

dass der allgemeine Verbrauch von chemischen Produkten, seul le financement des risques d'accidents, serait naturelle-

namentlich in der Landwirtschaft und im Gesundheitswe- ment réservé aux objectifs choisis.

sen, verringert wird. Quant aux taxes d'incitation destinées à restreindre la

In diesem Zusammenhang fragen wir den Bundesrat: consommation, il n'est pas possible de faire des déclara-

1. Gibt es ein Modell für die Ermittlung der (sozialen und tions de portée générale sur l'affectation du produit. Il fau-

ökologischen) Folgekosten, die die chemische Industrie ver- drait pouvoir décider cas par cas.

ursacht?

2. Ist der Bundesrat bereit, eine Studie in Auftrag zu geben, Abstimmung - Vote

die erlaubt, sich vom Gesamtumfang dieser Kosten ein Bild

Für den Antrag auf Diskussion 36 Stimmen

zu machen?

Dagegen 29 Stimmen

3. Ist er bereit, die Möglichkeit zu prüfen, bestimmte chemi-

sche Produkte mit einer Abgabe zu belasten, die sich nach Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la

diesen Folgekosten bemisst? réponse du Conseil fédéral.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Praktiken gewisser Krankenkassen

Interpellation Aubry Pratique de certaines caisses d'assurance-maladie

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.372

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1987 - 08:00

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Data

Seite 1032-1033

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Ref. No 20 015 554

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