Occupational Pension Law Premiums and Older Workers' Employment

19.Juni 1987 N 1011 Interpellation Houmard

#ST# 87.368 - une enquête pour déterminer s'il faut augmenter les

subsides versés par le fonds de garantie aux institutions de

Interpellation Houmard prévoyance ayant une structure d'âge défavorable?

Berufliche Vorsorge Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach,

Prévoyance professionnelle Ammann-Bern, Aregger, Baggi, Cincera, Dubois, Etique,

Flubacher, Geissbühler, Giger, Gloor, Grassi, Mari, Iten,

Künzi, Martignoni, Massy, Mühlemann, Perey, Rime, Savary-

Vaud, Schiarii, Stucky, Zwingli (25)

Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1987 Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Man wirft dem Bundesgesetz über die berufliche Alters-, L'auteur renonce à développer son intervention mais

Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) oft vor, es demande une réponse écrite.

enthalte Bestimmungen, die ältere Arbeitnehmer benachtei-

ligen. Namentlich ist es für diese schwierig, eine neue Stelle Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

zu finden, da die Prämien zu hoch sind. Diese Erhöhung der vom 1. Juni 1987

Prämien ergibt sich aus der Abstufung der Altersgutschrif- Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er juin 1987

ten, welche die älteren Arbeitnehmer, im Gesetz unter der 1. Selon l'article 16 LPP, les bonifications de vieillesse,

Bezeichnung «Eintrittsgeneration» zusammengefasst, be- échelonnées selon l'âge, sont portées au crédit des assurés.

.günstigen soll. Tatsächlich aber muss diese Generation die Cet échelonnement présente notamment l'avantage de pro-

Vergünstigung, die ihr der Gesetzgeber gewähren wollte, curer aux travailleurs âgés de meilleures prestations. Néan-

berappen. moins, il faut reconnaître que ceux-ci rencontrent parfois

Man muss sich deshalb fragen, welche Auswirkungen die des difficultés particulières lorsqu'ils cherchent d'autres

Bestimmungen des BVG auf die älteren Arbeitnehmer haben emplois. La statistique du chômage révèle clairement qu'il

und wie man diese korrigieren könnte. leur faut plus de temps, en moyenne, pour en trouver.

Aus diesem Grund ersuchen wir den Bundesrat, uns fol- Cependant, les causes de ces difficultés sont multiples et ne

gende Auskünfte zu geben: résident pas uniquement dans les primes sociales.

1. Ist er nicht der Ansicht, dass die hohen Prämien den Souvent, il est vrai, ce sont les primes plus élevées, prévues

älteren Arbeitnehmern die Arbeitssuche insbesondere in pour les travailleurs âgés par un certain nombre d'institu-

wirtschaftlich bedrohten Gebieten erschweren? tions de prévoyance, qui peuvent provoquer des difficultés.

2. Könnte die Situation dadurch verbessert werden, dass Toutefois, selon la LPP, aucune caisse de pension n'est

Artikel 95 der Uebergangsbestimmungen des BVG, der für obligée de percevoir des primes selon les bonifications de

die Altersgutschriften eine verminderte Abstufung vorsieht, vieillesse. C'est pourquoi il faudrait, pour améliorer les

wieder eingeführt beziehungsweise seine Gültigkeitsdauer chances de ces travailleurs sur le marché du travail, songer

verlängert wird? Könnte eventuell für die Gebiete, die von avant tout à un ajustement, sur le plan de la profession, des

anhaltender Arbeitslosigkeit bedroht sind, eine spezielle primes payables pour les salariés obligatoirement assurés

Bestimmung erarbeitet werden? (par exemple: des primes moyennes), ce qui, d'ailleurs, a

3. Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass die oben aufge- déjà été fait dans certaines branches. Le Conseil fédéral

führten Fragen erfordern: estime, par conséquent, que cette question concerne avant

- das Ausmass der Umlagekomponente zu überprüfen; tout les partenaires sociaux, et qu'il serait prématuré d'inter-

- eine Erhebung durchzuführen, anhand der bestimmt wer- venir actuellement. Tout ce problème doit être examiné,

den kann, ob die Zuschüsse aus dem Sicherheitsfonds an dans la perspective de la révision de la LPP, qui doit avoir

die Vorsorgeeinrichtungen mit ungünstiger Altersstruktur lieu d'ici à 1995, en même temps que les postulats Darbellay

angehoben werden müssen? (84.541), Jelmini (84.543) et Etique (85.939), que la motion

Ruf (86.542) et que l'interpellation Blocher (86.120), qui

Texte de l'interpellation du 19 mars 1987 concernent le même objet.

On reproche souvent à la loi sur la prévoyance profession- 2. Un échelonnement plus réduit des bonifications de vieil-

nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) de contenir des lesse aurait pour conséquence que les avoirs de vieillesse

dispositions qui défavorisent les salariés d'un certain âge. Il pour les assurés de la génération d'entrée, donc aussi les

leur est notamment difficile de trouver un nouvel emploi prestations ultérieures, seraient plus faibles. On peut se

parce que les primes sont trop élevées. Cette majoration est demander si une telle mesure serait dans l'intérêt des

la conséquence de l'échelonnement des bonifications de assurés âgés. Une prolongation des taux fixés à l'article 95

vieillesse qui devrait favoriser les travailleurs âgés regroupés LPP, pour la phase d'introduction, signifierait en outre que

dans la loi sous la dénomination génération d'entrée. Mais les prestations en cas de décès et d'invalidité devraient être

cette génération doit en fait payer la faveur que le législateur réduites d'une manière généralisée, parce que les futures

a voulu lui accorder. bonifications de vieillesse deviendraient plus basses pour

Il faut dès lors se demander quelles sont les conséquences tous les assurés.

que les dispositions de la LPP auront pour les travailleurs 3. Les subsides du fonds de garantie concernent les institu-

d'un certain âge et quels sont les correctifs qu'on pourrait y tions de prévoyance ayant une structure d'âge défavorable,

apporter. prises globalement; ils ne profitent pas aux assurés consi-

Aussi le Conseil fédéral est-il prié de nous donner les rensei- dérés séparément. Le soutien accordé par ce fonds n'a donc

gnements suivants: pas une grande utilité dans les cas où un candidat d'un

1. N'est-il pas d'avis que les primes élevées posent des certain âge cherche un emploi dans une entreprise dont le

problèmes aux salariés âgés à la recherche d'un emploi, personnel est, en moyenne, relativement jeune. Il faudra

notamment dans les régions économiquement menacées? examiner, lors de la révision de la LPP, si le système de la

2. Pourrait-on améliorer la situation en prolongeant voire en répartition des charges doit être appliqué davantage, ainsi

rétablissant l'échelonnement réduit des bonifications de que cela ressort du postulat Jelmini du 20 mars 1986

vieillesse mentionnées à l'article 95 des dispositions transi- (86.412), postulat qui a été accepté.

toires de la LPP, éventuellement en créant une disposition En ce qui concerne les problèmes spéciaux qui se posent

spéciale applicable aux régions menacées par un chômage dans les régions économiquement menacées, la LPP ne

endémique? constitue pas un point de repère adéquat. Ces problèmes

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les questions ci- résident principalement dans la structure des branches et

dessus rendent nécessaires dans la situation concurrentielle sur le marché mondial. Le

- un réexamen de l'importance de la composante réparti- fait que les travailleurs âgés sont particulièrement désavan-

tion? tagés dans de tels cas est un phénomène général qui se

Interpellation Oehen 1012 N 19 juin 1987

produisait déjà avant l'introduction de la LPP. Des moyens et des enseignements qu'on peut en tirer sur le plan écolo-

plus appropriés pour résoudre ce problème sont fournis par gique?

l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 sur l'aide financière en

faveur des régions économiquement menacées, ainsi que Mitunterzeichner-Cosignataire: Soldini (D

par le biais de l'assurance-chômage.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis- Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und

fait de la réponse du Conseil fédéral. wünscht eine schriftliche Antwort.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 27. Mai 1987

#ST# 86.109 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987

In seiner Antwort auf Motionen und Postulate zur Brandka-

tastrophe von Schweizerhalle hat der Bundesrat am 9. März

Interpellation Oehen 1987 erklärt, zahlreiche Fragen seien noch Gegenstand ein-

Unfälle in der chemischen Industrie. gehender Abklärungen. Aufgrund der in der Zwischenzeit

Konsequenzen durchgeführten Abklärungen beantwortet der Bundesrat die

vorliegende Interpellation wie folgt:

Accidents dans l'industrie chimique. 1. Das Giftgesetz und das Umweltschutzgesetz ermächtigen

Mesures à prendre den Bundesrat, den Verkehr mit giftigen oder umweltgefähr-

denden Stoffen einzuschränken und allenfalls Verbote aus-

zusprechen. So sind mit der Verordnung vom 23. Dezember

1971 über verbotene giftige Stoffe und mit der Stoffverord-

nung vom 9. Juni 1986 bereits eine Reihe gefährlicher Stoffe

Wortlaut der Interpellation vom 3. Dezember 1986 eingeschränkt oder verboten worden. Abklärungen zu wei-

Die Unvollkommenheit des Menschen und seiner Technik teren Problemstoffen sind im Gange, wobei dies für jeden

manifestiert sich in einer nicht mehr abreissenden Kette von einzelnen Fall einen beträchtlichen Aufwand bedingt. Abzu-

sehr ernsten Unglücksfällen, welche für den Menschen und wägen sind dabei beispielsweise auch die Eignung und dio

seine Lebensgrundlagen ernste Konsequenzen haben und Umweltverträglichkeit möglicher Ersatzstoffe, internationale

haben werden. Absprachen sowie die Möglichkeit eines wirkungsvollen

Verbesserte Sicherheitsvorkehren und konsequente Kon- Vollzugs.

trollen in allen Betrieben, welche giftige Stoffe herstellen, 2. Der Bundesrat begrüsst alle Bemühungen, die zu einer

lagern oder vertreiben, sind zweifellos notwendig. Sie wer- umweltfreundlicheren Produktion führen. Günstig aus der

den jedoch auch in Zukunft schwere Unfälle nicht verhin- Sicht der Oekologie sind dabei die verschiedenen Formen

dern können. des alternativen Landbaues. Aber auch beim Integrierten

Ich frage deshalb den Bundesrat: Pflanzenbau wird eine Betriebsform angestrebt, die den

1. Ist er nicht der Auffassung, es seien die nötigen gesetzge- Anliegen der Oekologie und des Umweltschutzes woit

berischen Massnahmen zu treffen, um die Produktion gifti- entgegenkommt. Beide Richtungen haben ihre Berechti-

ger Wirkstoffe oder Abfallprodukte (verschiedenster techno- gung und verdienen gefördert zu werden. Forschung,

logischer Prozesse) sowie deren oftmals völlig unbekannten Schule, Beratung, aber auch ein grosser Teil der landwirt-

Metaboliten massiv einzuschränken? schaftlichen Praxis haben das Gebot der Stunde erkannt

2. Ist der Bundesrat bereit, den biologischen Landbau - der und arbeiten je länger, je mehr in dieser Richtung. Diese

bekanntlich ohne gefährliche Pestizide und Düngemittel umweltgerechten Betriebsweisen stellen allerdings hohe

auskommt - ganz energisch zu fördern? Anforderungen an das Wissen und die Ausbildung der Land-

3. Ist der Bundesrat bereit, eine Gesetzesvorlage vorzuberei- wirte, so dass sie sich nur langsam durchsetzen. Dazu

ten, mit welcher der Begriff der Handels- und Gewerbefrei- kommt, dass viele Probleme noch näher untersucht werden

heit-sowie die Freiheit von Lehre und Forschung-in einen müssen und dass dabei oft erst nach längerfristigen Versu-

neuen Rahmen gestellt werden, der den bitteren Erfahrun- chen gesicherte Ergebnisse vorliegen, die der breiten Praxis

gen und oekologischen Erkenntnissen Rechnung trägt? empfohlen werden können.

Der Bundesrat ist bereit, alle diese Bestrebungen im Rah-

Texte de l'interpellation du 3 décembre 1986 men des Möglichen zu unterstützen.

L'imperfection de l'homme et des techniques qu'il met en 3. Die Handels- und Gewerbefreiheit in unserem Land ist

oeuvre est mise en évidence par la série ininterrompue gewährleistet, soweit sie nicht durch die Bundesverfassung

d'accidents très graves qui ont et auront encore de und die auf ihr beruhende Gesetzgebung eingeschränkt ist.

sérieuses conséquences pour l'homme et son milieu vital. Desgleichen ist auch die Freiheit von Lehre und Forschung

Il est incontestablement nécessaire que des mesures de gewährleistet. Diese Freiheiten haben sich in unserem

sécurité plus efficaces soient prises et des contrôles systé- Rechtsstaat bewährt. Dabei ist zu beachten, dass der Kern-

matiques effectués dans toutes les entreprises qui fabri- gehalt der beiden Freiheitsrechte verfassungsrechtlich vor-

quent, entreposent ou vendent des produits toxiques. Cela gegeben ist. Aufgabe des Gesetzgebers ist es, den Inhalt der

ne suffira cependant pas à éviter que de graves accidents se Grundrechte zu konkretisieren und - unter Wahrung der

produisent à l'avenir également. verfassungsmässigen Schranken - die nötigen Begrenzun-

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux gen aufzustellen. Hingegen geht es nicht an, den in einer

questions suivantes: langen rechtsstaatlichen Tradition gewachsenen Grundge-

1. N'estime-t-il pas qu'il faut prendre les mesures nécessai- halt dieser Freiheitsrechte auf dem Weg der Gesetzgebung

res sur le plan législatif afin de restreindre très fortement la in einen «neuen Rahmen» zu stellen, d. h. grundlegend neu

fabrication de substances et sous-produits toxiques (dans zu definieren: Dazu müsste der Weg über eine (Partial)-

toutes sortes de processus technologiques) ainsi que de Revision der Bundesverfassung gewählt werden.

métabolites dont on ignore parfois tout? Um die Konsequenzen aus dem Chemiebrand in Schweizer-

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à encourager énergique- halle ziehen zu können, ist indes weder eine grundlegende

ment l'agriculture biologique qui, comme on le sait, n'a pas Abkehr vom Grundrechtsverständnis in unserer Verfassung

recours aux pesticides et engrais, qui sont dangereux? noch eine neue Rahmengesetzgebung über die Ausübung

3. Est-il prêt a élaborer un projet de loi par lequel on fixerait der Handels- und Gewerbefreiheit bzw. der Freiheit von

de nouvelles limites à la notion de liberté du commerce et de Lehre und Forschung nötig. Es genügt vielmehr, das beste-

l'industrie et à celle de liberté de l'enseignement et de la hende Recht konsequent zu nutzen und - soweit solche

recherche, en tenant compte des cruelles expériences faites erkannt werden müssen - seine Lücken zu schliessen. Was

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Houmard Berufliche Vorsorge

Interpellation Houmard Prévoyance professionnelle

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.368

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1987 - 08:00

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Seite 1011-1012

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Ref. No 20 015 534

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