Federal Procurement Contracts and Regional Economic Disparities

Postulat (Friedli)-Borel 438 18 mars 1988

Nella sua risposta del 2 dicembre 1985 alla mozione Rob- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

biani il Consiglio federale proponeva di trasformare la La statistique des acquisitions de la Confédération en 1985

mozione in postulato, dichiarava che non era possibile (administration générale, fabriques d'armement, régie des

conoscere i flussi finanziari delle FFS e delle PTT, rilevava alcools, CFF, PTT) montre que les achats publics ont repré-

che per contro era possibile effettuare tale determinazione senté une somme de 5,8 milliards de francs. Les marchés

per l'amministrazione generale e per le assicurazioni social.!. publics ont toujours exercé une grande influence sur l'éco-

Negli scorsi anni tuttavia il Consiglio federale ha dimostrato nomie générale et sur l'équilibre économique entre les

che qualora si organizzino le cose tempestivamente è possi- régions. On doit bien constater qu'en Suisse, l'attribution

bile determinare i flussi di capitali nel dettaglio (cioè des commandes publiques contribue à creuser l'écart entre

tenendo conto anche dei subappaltanti) senza particolari les régions très développées et les autres. La statistique des

difficoltà: è l'esperienza fatta nel settore degli armamenti e a acquisitions de la Confédération (sans les PTT) en 1984 et

tutti nota. 1985 le confirme: 62 pour cent des achats se font dans les

Si rileva che dalla risposta del dicembre 1985 il Consiglio cantons de Zurich, Berne et Argovie, contre 53 pour cent en

federale non ha tenuto fede al suo impegno di procedere 1982. La Romandie et le Tessin, qui représentent le 28 pour

periodicamente all'accertamento dei flussi di capitali del- cent de la population, ne reçoivent que 9 pour cent du

l'amministrazione generale. gâteau fédéral.

D'altro canto, attualmente le PTT sono il più grosso commit- La concentration des marchés publics sur une région bien

tente svizzero, investendo parecchi miliardi annualmente déterminée, empêche la majorité des cantons de participer à

nel settore delle telecomunicazioni. ces grands marchés, si ce n'est par le biais de la sous-

Di conseguenza chiediamo che il Consiglio federale prov- traitance. Toutefois et contrairement à la thèse défendue par

veda a organizzare le cose in modo tale da poter pubblicare le Conseil fédéral - à savoir que les marchés secondaires,

annualmente la statistica dei flu'ssi finanziari tra Confedera- c'est-à-dire la sous-traitance, «produisent de notables effets

zione, enti federali, stabilimenti federali da un lato e Cantoni décentralisateurs» - l'étude du professeur Claude Jeanre-

dall'altro e che proceda alla pubblicazione per intero dei dati naud de l'Université de Neuchâtel, sur les deux grandes

relativi all'amministrazione generale, come promesso, e alla régies PTT et CFF, démontre que les marchés secondaires

pubblicazione, come preannunciato, dei flussi finanziari nel- restent dans les régions très développées et que le pôle

l'ambito dell'amministrazione generale. zurichois s'en attribue la moitié!

Lors de l'acquisition du char Léopard, le chef du Départe-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates ment fédéral militaire avait fixé un objectif ambitieux dans

vom 2. September 1987 l'adjudication de la sous-traitance: 15 pour cent en Suisse

Dichiarazione del Consiglio federale romande et 4 pour cent au Tessin. Grâce au travail méthodi-

del 2 settembre 1987 que de la commission d'experts pour l'appréciation de la

Déclaration écrite du Conseil fédéral répartition des commandes crée à cet effet, les objectifs

du 2 septembre 1987 fixés ont été atteints, ce qui montre bien qu'il n'existe pas

II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato. trente-six solutions pour renverser la vapeur.

Le groupe des dépenses «machines et appareils» étant de

Ueberwiesen - Transmis loin le plus important, et compte tenu des investissements

prévus en matériel roulant pour RAIL 2000, nous sommes

d'avis que l'industrie des machines et de la mécanique de

précision de la chaîne jurassienne doit recevoir sa part des

marchés publics.

#ST# 87.359 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 27. Mai 1987

Postulat (Friedli)-Borel Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987

Einkäufe des Bundes. Regionale Verteilung Pour plusieurs raisons, dont la principale réside dans les

structures inégales que l'offre présente d'une région à l'au-

Achats de la Confédération. tre, il est difficile de répartir équitablement les commandes

Répartition régionale de la confédération entre les diverses régions de notre pays.

Dans de nombreux cantons, les besoins spécifiques de la

Confédération, notamment en produits finis, ne peuvent

souvent pas ou guère être satisfaits. Par ailleurs, en raison

des exigences d'ordre technique et compte tenu de la capa-

Wortlaut des Postulates vom 18. März 1987 cité de livraison requise pour les achats d'une certaine

Der Bundesrat wird aufgefordert, im Einvernehmen mit der importance, il est quasiment impossible d'assurer une répar-

Kommission für Einkaufsfragen des Bundes und den betref- tition géographique des commandes qui soit absolument

fenden Organen der beiden grossen Regiebetriebe eine égale.

oder mehrere Expertenkommissionen zu schaffen, deren Les flux financiers dont fait état l'étude précitée, pas plus

Auftrag es ist, die Einkäufe des Bundes und seiner Regiebe- que la statistique des acquisitions de la Confédération, ne

triebe angemessen auf die Regionen zu verteilen. permettent de tirer des conclusions probantes quant au

volume des commandes attribuées aux entreprises des

Texte du postulat du 18 mars 1987 régions économiquement défavorisées. Les paiements sont

Le Conseil fédérale est invité à mettre sur pied, d'entente destinés exclusivement aux fournisseurs principaux, une

avec la Commission pour les questions d'achat de la Confé- grande partie d'entre eux fonctionnant en tant qu'entrepre-

dération et les organes concernés des deux grandes régies neurs généraux. Or, le fait qu'ils confient des travaux à des

fédérales, une (ou des) commission(s) d'experts chargée(s) sous-traitants produit des effets décentralisateurs non négli-

de répartir équitablement entre les régions, les achats de la geables que ne reflète pas la statistique des acquisitions.

Confédération et de ses régies. La Confédération s'efforce constamment de répartir ses

commandes autant que possible entre toutes les régions du

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, pays, en les attribuant notamment à celles qui sont écono-

Bäumlin, Borei, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Chopard, miquement faibles. Ses services d'achat invitent régulière-

Christinat, Deneys, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Lanz, ment les entreprises des régions peu favorisées à faire des

Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, offres. Mais pour qu'une commande puisse être adjugée, il

Magnin, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Rubi, Ruffy, faut que les fournisseurs potentiels soient à même d'offrir

Stamm Walter, Vannay, Weber-Arbon (26) les produits demandés dans la qualité et la quantité souhai-

18. März 1988 N 439 Postulat Ott

tées. Dans certains cas, par exemple lors d'une adjudication montagna, con particolare riferimento alla legge sugli inve-

effectuée dans le cadre de programmes destinés à promou- stimenti nelle regioni di montagna, alla Legge federale sulla

voir l'emploi, lors de l'acquisition d'armements ou d'ordres concessione di fidejussioni nelle regioni montane, alle

d'impression ainsi que d'adjudications des PTT et de l'Admi- Legge federale sul credito alberghiero ed alle disposizioni in

nistration des douanes, les acquisitions se font aujourd'hui materia agricola.

déjà sur la base d'une compétition limitée à la région

concernée, parmi les petites et moyennes entreprises Texte du postulat du 17 juin 1987

situées à l'écart des grands centres industriels. Pour autant Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les

que cela soit acceptable, la commande est adjugée si possi- effets des diverses lois édictées en faveur des régions de

ble- à offres égales - à la région économiquement la moins montagne, notamment ceux de la loi sur les investissements

favorisée, une certaine rotation étant observée à l'égard des dans ces régions, de la loi fédérale encourageant l'octroi de

firmes retenues (par exemple des imprimeries). Les services cautionnements dans ces régions, de la loi fédérale sur les

des achats explorent également le marché en multipliant les crédits d'investissements dans l'agriculture et des disposi-

contacts avec les cantons et les régions ainsi qu'avec les tions régissant celle-ci.

Chambres du commerce et de l'industrie ou les associations

industrielles. Mitunterzeichner-Cofirmatari-Cosignataires: Columberg,

Il ne serait en outre pas souhaitable que certaines entre- Cotti, Darbellay, Giudici, Grassi, Pini, Salvioni, Savary-Fri-

prises dépendent trop étroitement de commandes indus- bourg (8)

trielles qu'elles reçoivent de la Confédération (par exemple

pour l'armée). Les variations inévitables du volume des Schriftliche Begründung

commandes causeraient davantage de problèmes aux entre- Motivazione scritta - Développement par écrit

prises de ces régions économiquement défavorisées La Confederazione ha assunto il giusto compito di interve-

qu'elles ne leur procureraient des avantages. nire per favorire lo sviluppo économico-régionale, tenendo

Nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de créer un groupe in particolare considerazione le regioni economicamente

d'experts ad hoc chargé d'étudier la répartition des com- deboli, fra le quali troviamo in modo ancor più particolare la

mandes fédérales. Les besoins de la politique régionale sont regione della montagna svizzera.

reconnus. Avec les recommandations décidées l'année der- Malgrado gli interventi, malgrado le leggi, la montagna si

nière, c'est-à-dire les instructions concernant le Cargo spopola sempre più ed il reddito della sua populazione è

domicile, la prise en compte des aspects de l'innovation lors sempre ridotto per rispetto alle altre zone. Le statistiche

des acquisitions et notamment la cordination des activités ufficiali non danno sempre l'esatta misura del fenomeno.

de la Confédération en matière de politique régionale, une Infatti possono trarre in inganno per il fatto dell'esser le

grande importance est attachée aux impératifs de politique regioni considerate in modo da conglobare situazioni del

régionale. Le groupe de coordination chargé de sauvegar- tutto diverse. Pensiamo ad esempio alla regione del Locar-

der les emplois de DMF dans les régions de montagne, la nese e Vallemaggia: nella stessa regione sono compresi i

Commission pour les questions d'achat de la Confédération comuni turistici di Locamo ed Ascona, di Orselina e Brione,

et, en particulier, la commission du Conseil fédéral qui come pure i comuni più industrializzati di Tenero e Gordola,

s'occupe de la politique régionale, tiennent d'ores et déjà ed infine i veri comuni della montagna, in Valle Maggia, in

compte des désirs formulés dans le postulat. Onsernone, nelle Centovalli e in Verzasca. La statistica, che

da per la regione del Locarnese e Centovalli un aumento

Schriftliche Erklärung des Bundesrates nella popolazione e del reddito, non informa correttamente.

Déclaration écrite du Conseil fédéral Il rapporto che si chiede deve quindi dare un rendiconto

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. degli effetti prodotti dalle varie citate leggi per i singoli

comuni della montagna, deve indicare quale intervento ha

Atigeschrieben - Classé dato frutti positivi e quale non ha dato gli esiti sperati.

Dopo l'esame del rapporto-dal quale apparirà certamente il

continuato spopolamento ed il continuato impoverimento-

sarà possibile avere un'idea degli effetti (e quindi della bontà

87.476 o meno) dei singoli interventi e si potrà allora ricercare una

nuova via, con altri provvedimenti efficaci e coordinati. La

#ST#

regione della montagna è troppo importante per la Svizzera,

Postulat Baggi perché si possa attendere più oltre.

Förderung der Berggebiete. Bericht

Postulato Baggi Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Rapporto sulle regioni di montagna vom 2. September 1987

Dichiarazione del Consiglio federale

Postulat Baggi dei 2 settembre 1987

Développement des régions de montagne. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 2 septembre 1987

Rapport II Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato.

Ueberwiesen - Transmis

Wortlaut des Postulates vom 17. Juni 1987

Der Bundesrat wird eingeladen, einen Bericht über die Aus--. #ST# 87.588

Wirkungen der verschiedenen Gesetze zugunsten der Berg-

gebiete vorzulegen, wobei besonders das Gesetz über Inve- Postulat Ott

stitionen in Bergregionen, das Bundesgesetz über die

Gewährung von Bürgschaften und Zinskostenbeiträgen in »Lebensqualität 2000»

Berggebieten, das Bundesgesetz über die Förderung des »Qualité de la vie au-delà de l'an 2000»

Hotel- und Kurortkredites und die Massnahmen auf dem

Gebiet der Landwirtschaft berücksichtigt werden sollen.

Testo del postulato del 17 giugno 1987

II Consiglio federale è invitato a presentare un rapporto sugli Wortlaut des Postulates vom 8. Oktober 1987

effetti prodotti dalle varie leggi a favore delle regioni di Die näherrückende Zentenarfeier der Gründung der Eidge-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat (Friedli)-Borel Einkäufe des Bundes. Regionale Verteilung

Postulat (Friedli)-Borel Achats de la Confédération. Répartition régionale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.359

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 438-439

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Ref. No 20 016 223

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