Federal Council on Agricultural Policy and Overproduction

15.Juni 1987 327 Interpellation Piller

mensonge ignoble. Dans un accord tel que celui que nous repos de la loi sur le travail. Dans ce contexte, elle aura

défendons, les femmes sont beaucoup mieux protégées que notamment l'occasion d'étudier à fond les aspects multiples

dans le cadre de la législation actuelle. de votre proposition et de trouver des solutions aux pro-

C'est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Conseil- blèmes qu'elle a fort bien évoqués.

ler fédéral, d'accepter notre motion dans le cadre de la Quant à savoir si, dans ce cadre-là on pourra augmenter la

notion de paix du travail que vous avez si bien définie à latitude de manoeuvre des partenaires sociaux et, en parti-

Neuchâtel, il y a quelque temps. Vous avez reflété cinquante culier, permettre aux syndicats ce rayonnement que vous

ans d'histoire; nous poursuivons avec fierté cette longue avez raison d'appeler de vos voeux, je le souhaite personnel-

tradition, qui a toujours été suspecte aux yeux d'intellectu- lement très vivement car cela entre bien dans cette politique

els de droite ou de gauche qui ne connaissent pas la réalité de responsabilisation que nous souhaitons voir donner aux

du travail et qui émettent des idées utopiques. C'est ce qui partenaires sociaux et aux organisations régissant le monde

s'est passé en 1937 lorsque la paix du travail a été instaurée. du travail.

Aujourd'hui tout le monde applaudit à cette paix du travail, Nous mesurons, de surcroit, que, s'il s'agit de ne pas légifé-

mais en 1937 et encore dix ou vingt ans après, la majorité rer dans l'agitation ou dans la précipitation, il s'agit égale-

des Suisses romands étaient contre, il ne faut pas l'oublier! Il ment de ne pas nous endormir et de ne pas donner à ce

a fallu l'imposer et maintenant tous les milieux admettent processus de transformation un temps helvétiquement trop

qu'elle a été utile à tous. De même aujourd'hui, ces innova- long, parce que fait d'appréciations parfois infinies et nuan-

tions que nous demandons permettront à nos régions de ne cées. Nous devons avoir de la vélocité dans l'examen de ces

pas mettre des emplâtres sur des jambes de bois, mais bien transformations et dans la décision politique d'apporter ces

de reconstruire sur des bases nouvelles une partie de ce transformations.

pays, où nous aurons des emplois convenables et garantis. Cet esprit sera celui qui empreindra nos réflexions. La

Ce n'est pas un postulat qui suffira à nous le donner, nous motion que vous avez déposée et la motion sysmétrique du

vous demandons d'accepter la motion sous forme de man- Conseil national nous aideront sans doute dans la bonne

dat, pour que les choses aillent vite et pour que nous direction.

puissions, dans ce cadre-là, aller de l'avant avec tous les

partenaires que j'ai cités. Nous donnons ainsi l'exemple de Ueberwiesen - Transmis

l'unité d'un canton.

An den Nationalrat - Au Conseil national

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je préciserai d'entrée que

je ne me prononce nullement sur le cas précis de Marin, qui

fait l'objet de discussions. Certaines de ces discussions ont

même abouti au dépôt d'un recours auquel il s'agira de #ST# 87.352

répondre, mais ce n'est pas le lieu, ici, de me prononcer sur

les détails de cette affaire. Je considérerai simplement que Interpellation Piller

la réponse que vous a donnée mon prédécesseur à l'écono- Landwirtschaftspolitik.

mie publique, un lendemain de Noël, tout porté d'espoirs et Verfassungsmässigkeit

de foi, est une réponse valable et qu'en l'occurrence nous

appliquerons le droit avec la rigueur qui s'impose en la Interpellation Piller

matière. Politique agricole.

J'en viens maintenant à la matière de votre motion en Constitutionnalité

général. Je considère avec vous, Monsieur le motionnaire,

que la loi sur le travail, ainsi que toutes les lois proches ou

lointaines de la marche de notre économie, ne sauraient être

considérées comme des constructions définitives, inscrites Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1987

pour les siècles à venir, sans que rien ne puisse les modifier, Trotz vielfältiger Massnahmen des Bundes sieht sich ein

de révolution des techniques, des technologies et égale- beträchtlicher Teil unserer Landwirte grossen Schwierigkei-

ment des moeurs. Ce serait une conception absurde et ten gegenüber. Insbesondere leiden die bodenabhängig

immobiliste de ce que doivent être l'instrument et, en parti- produzierenden Klein- und Mittelbetriebe unter der Ueber-

culier, la loi sur le travail. Vous pouvez constater que ceux schussproduktion im Milch- und Fleischsektor. Allgemein ist

qui ont conçu cette loi sur le travail l'ont constamment bekannt, dass diese Ueberschussproduktion vorwiegend

adaptée précisément aux évolutions; aussi loin que nous durch übermässigen Futtermittelimport verursacht wird,

puissions remonter dans le passé, ils ont tenu compte des d.h. der bodenunabhängige Produktionsanteil ist eindeutig

éléments nouveaux qui apparaissaient pour trouver la for- zu hoch.

mule permettant de maîtriser d'une manière socialement So werden denn immer mehr Stimmen laut, die die Verfas-

correcte un certain nombre de problèmes posés par la sungsmässigkeit unserer Landwirtschaftspolitik in Frage

technologie. Cette capacité d'adaptation est une des stellen.

grandes caractéristiques de notre pays qui, précisément, a Selbst der Bundesrat schrieb noch im 3. Landwirtschaftsbe-

été capable du progrès que nous connaissons, dans la richt auf Seite 51 ff.: «.... bei der bodenunabhängigen Land-

mesure où il savait jouer avec souplesse des instruments wirtschaft stellt sich zwar die Frage, ob und wieweit sie noch

dont il s'était doté et savait les adapter aux conditions zur Landwirtschaft im Sinne von Artikel 31 bis Absatz 3

nouvelles. Buchstabe b der Bundesverfassung gehört...... Das im

Nous sommes en présence d'un cas historique, la première Jahre 1965. Seither hat sich die Lage noch verschlechtert,

et la dernière motion du député Meylan. Appréciez l'événe- weil die bodenunabhängige Produktion stark zunahm.

ment! Lorsqu'il écrira ses mémoires de député au Conseil Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung folgen-

des Etats, il pourra dire: «Ah, quel bon gouvernement nous der Fragen:

avons en Suisse et quelle bonne inspiration a été la mienne 1. Welche rasch wirkenden Massnahmen gedenkt der Bun-

de déposer de telles motions, car le Conseil fédéral a reçu le desrat einzuleiten, um den vorwiegend bodenabhängig pro-

100 pour cent de mes motions!» En effet, Monsieur le duzierenden Klein- und Mittelbetrieben ein Ueberleben zu

député, le Conseil fédéral accepte votre motion sous la ermöglichen? Dies im Sinne der geführten Parlamentsdis-

forme d'une motion et vous avouerez que c'est un très beau kussion über den 6. Landwirtschaftsbericht.

tableau de chasse pour vous. Si nous le faisons, c'est parce 2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass eine

que, indépendamment de toute la reconnaissance que nous unabhängige Expertenkommission untersuchen sollte, ob

vous devons, cela correspond véritablement à notre inten- die heutige Landwirtschaftspolitik dem Grundsatz der Erhal-

tion. La Commission fédérale du travail prépare actuelle- tung eines gesunden Bauernstandes widerspricht, wer dies

ment la révision des dispositions sur la durée du travail et du gegebenenfalls zu verantworten hat und wie die Fehlent-

Interpellation Piller 328 15 juin 1987

Wicklungen beförderlichst rückgängig gemacht werden Frage, ob und wieweit sie noch zur Landwirtschaft im Sinne

können? von Artikel 31 bis Absatz 3 Buchstabe b der Bundesverfas-

sung gehört.» Noch deutlicher schrieb Professor Hans

Texte de l'interpellation du 17 mars 1987 Huber 1964 bereits in einem Artikel in bezug auf die Geflü-

En dépit des diverses mesures prises par la Confédération, gelmast: «Geflügelhaltungsbetriebe, die für sich allein oder

une grande partie des agriculteurs de notre pays doit faire zusammen mit einem anderen nichtlandwirtschaftlichen

face à de graves difficultés. Notamment les petites et Betrieb geführt werden, treten aus dem Rahmen der Land-

moyennes exploitations ayant leur propre base fourragère wirtschaft im Sinne des Artikels 31 bis heraus und tragen

souffrent de la surproduction dans les secteurs du lait et de einen gewerblichen oder industriellen Charakter.» Weitere

la viande. Tout le monde sait que cette surproduction est Rechtsgelehrte könnten hier zitiert werden, die zu gleichen

due principalement à l'importation excessive de fourrages, Schlüssen kommen wie Professor Huber. Was Herr Huber

en d'autres mots, que la part de la production hors-sol est 1964 schrieb, hat heute noch weit mehr Aktualität. Sicher

manifestement trop importante. fallen die bodenunabhängigen Schweinemästereien - um

Aussi toujours plus nombreux sont ceux qui remettent en ein Beispiel zu nennen - auch darunter. Für mich bleibt es

question la constitutionnalité de notre politique agricole. ein Rätsel, warum im Bundesamt für Landwirtschaft und im

Même le Conseil fédéral écrivait, pas plus tard que dans le Bundesrat solch klare Aussagen kaum einen Niederschlag

3e rapport sur l'agriculture (FF 1965 III 487): «Au sujet de la fanden und finden und warum nach dem 3. Landwirtschafts-

production au second degré, non tributaire du sol, une bericht diesem Thema kaum mehr Beachtung geschenkt

question se pose à vrai dire. C'est celle de savoir si et dans wurde. Hätte man solche Aussagen ernst genommen, wäre

quelle mesure cette production appartient encore à l'agri- eine Entwicklung hin zur Ueberproduktion, verursacht

culture au sens de l'article 31 bis, 3e alinéa, lettre b, de la durch Industriebetriebe, kaum möglich gewesen. Professor

constitution.» Huber schrieb 1964 noch folgendes zum Begriff «gesunder

C'était en 1965. Depuis lors, la situation s'est encore aggra- Bauernstand», so wie er in unserer Verfassung steht:

vée, la production hors-sol ayant fortement augmenté. «Gesunder Bauernstand und leistungsfähige Landwirtschaft

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux sind nicht wie Bauernstand und Landwirtschaft bloss klassi-

questions suivantes: fikatorische Begriffe, empirische Allgemeinbegriffe, sondern

1. Quelles mesures - faisant rapidement effet - le Conseil sind Wertbegriffe.» Und weiter: «Was nun die spezielle

fédéral envisage-t-il de prendre afin de permettre aux petites Frage betrifft, ob wirtschaftspolitische Vorschriften über

et moyennes exploitations utilisant principalement, pour mittlere und grosse Betriebe ausschliesslicher oder vorwie-

leur production, leur propre base fourragère, de survivre, gender Geflügelhaltung zur Produktion von Eiern oder auch

cela conformément aux débats du Parlement sur le 6e rap- von Schlachtgeflügel auch noch als Vorschriften zur Erhal-

port sur l'agriculture? tung eines gesunden Bauernstandes oder einer leistungsfä-

2. N'estime-t-il pas lui aussi qu'une commission d'experts higen Landwirtschaft aufgefasst werden dürfen, erscheint

indépendants devrait examiner si la politique agricole es jedenfalls als eindeutiger, dass die Halter solcher

actuelle est en contradiction avec le principe du maintien Betriebe nicht mehr zum Bauernstand zählen und an der

d'une agriculture saine, le cas échéant qui en est responsa- erstrebenswerten Gesundheit dieses Standes nach ihrer

ble et par quels moyens on pourrait remédier dans les Eigenart nicht teilhaben, als dass ihre Betriebe nicht mehr

meilleurs délais à cette évolution fâcheuse? als Teil einer leistungsfähigen Landwirtschaft gelten kön-

nen; denn die Merkmale, die einen gesunden Bauernstand

Piller: Ich danke Ihnen, dass ich noch zwei, drei Minuten prägen, wie die ganze Lebensführung eines Bauern, die

Ihre Zeit beanspruchen darf. Verbundenheit mit dem Boden und der engeren Heimat, die

Artikel 31 bis Absatz 3 Buchstabe b unserer Bundesverfas- Fortführung bäuerlicher Sitten, die Pflege von Bauernkunst,

sung hält fest: «Wenn das Gesamtinteresse es rechtfertigt, die Uebertragung des Gutes vom Vater auf den Sohn und

ist der Bund befugt, nötigenfalls in Abweichung von der von diesem auf den Enkel, die Bewahrung einer Hauswirt-

Handels- und Gewerbefreiheit, Vorschriften zu erlassen: schaft neben der Erzeugung für den Markt, die sogenannte

...b. zur Erhaltung eines gesunden Bauernstandes und staatstragende Eigenschaft des Bauerntums und die typi-

einer leistungsfähigen Landwirtschaft sowie zur Festigung sche Gesamthaltung und Gesinnung, die bäuerliche Form

des bäuerlichen Grundbesitzes.» der Religiosität, der bäuerliche Familiensinn, das besondere

Wir hatten bei der Diskussion des 6. Landwirtschaftsberich- Gemütsleben, der Sinn für ländliche Feste, das Gefühl für

tes und bei der Revision von Artikel 19 des Landwirtschafts- den Segen der Ernte, die Unterwerfung unter die Natur usw.

gesetzes Gelegenheit, die Probleme, die unsere Landwirt- gehen den Geflügelhaltern doch eher ab.» Man könnte

schaft heute bedrängen, zu besprechen. Ich möchte Gesag- beifügen: den Schweinehaltern und Schweinemästern

tes nicht wiederholen. Tatsache ist, dass in den letzten auch. Das hat Professor Hans Huber geschrieben. Das war

Monaten die Probleme nicht kleiner geworden sind. Aus ein sehr, sehr langer Satz. Es tut mir leid, ich müsste ihn

verständlichen Gründen mehrt sich auch die Kritik. Einmal vorlesen.

führt die Ueberproduktion, die zu einem Dauerzustand zu Es ist eine unumstössliche Tatsache, dass der Fleischberg,

werden droht, immer wieder zum Preiszerfall, der mehr und zum Teil auch die Ueberproduktion im Milchsektor auf die

mehr Klein- und Mittelbetriebe in ihrer Existenz bedroht. übermässigen Futtermittelimporte zurückzuführen sind.

Weiter führt die Ueberproduktion, insbesondere im Fleisch- Natürlich haben auch die Zuchterfolge mitgespielt. Aber

sektor wegen der damit verbundenen Ueberproduktion von gerade die hochgezüchteten Tiere, sei es für Mast oder für

Gülle, zu grossen ökologischen Problemen. Ich erinnere an Milchproduktion, brauchen Importfutter, um den vollen

den Zustand des Sempacher Sees. Ein interessanter Artikel Zuchterfolg zu bringen. Obwohl von verschiedenen Wissen-

im «Beobachter» vom April 1987 zeigt unter dem Titel schaftern, von Professoren unserer Hochschulen, aufge-

«Schweinerei auf Kosten der Natur» auf, was in diesem zeigt wird, dass diese übermässige bodenunabhängige Mast

Bereiche alles noch auf uns zukommt. Weiter steigen die auch zu schwerwiegenden ökologischen Problemen führt,

Verwertungskosten, welche die öffentliche Hand zu tragen wird von offizieller Seite dieser Sachverhalt immer wieder

hat. heruntergespielt. So wird beispielsweise erklärt, dass -

Im Milchsektor wird die Unterdeckung bald einmal eine bezogen auf das Jahr 1973/74 - heute 30 Prozent weniger

Milliarde Franken aufweisen. Diese Probleme sind allen, die Futtermittel über die Grenzen kämen, und trotzdem hätte

für die Landwirtschaftspolitik die Verantwortung tragen, man eine Ueberproduktion. Diese Aussage ist jederzeit

bekannt. Meines Erachtens wird der klare Verfassungsauf- leicht zu relativieren oder gar zu widerlegen. Wir alle wissen,

trag (Erhaltung eines gesunden Bauernstandes) nicht mehr dass heute noch etwa soviel Futtermittel importiert wird, wie

erfüllt. Dies müsste uns beunruhigen. Interessanterweise die gesamte schweizerische Anbaufläche erbringen könnte,

schrieb der Bundesrat noch im 3. Landwirtschaftsbericht: und wir wissen auch, dass nur mit diesem Importfutter die

«Bei der bodenunabhängigen Landwirtschaft stellt sich die Zuchterfolge möglich wurden, allerdings ganz eindeutig auf

15.Juni 1987 329 Interpellation Piller

Kosten der Qualität. Es wird heute mit etwas weniger Import une diminution de cette production de viande et de lait

über diese Zuchterfolge mehr produziert. Mit unserem inlän- également.

dischen Futter können aber nicht so hochgezüchtete Tiere Nous pensons que la réglementation des fourrages et les

ernährt werden. mesures destinées à orienter la production de viande et

Wie kommt es, Herr Bundesrat, dass einerseits in Sach- d'oeufs vont actuellement à la limite du possible et que le

schriften, Diskussionsrunden, Fernsehsendungen diese Tat- résultat est déjà là pour nous montrer que c'est la bonne

sachen klar aufgezeigt werden, dass Wissenschaftler mit voie, que nous devons continuer dans cette voie et renforcer

aller Deutlichkeit warnen und eine Umkehr fordern, auf der l'effort. La direction est bonne et nous ne pensons pas qu'il

anderen Seite aber von selten des Bundes die übermässigen faille, en cette matière, prendre des mesures de pompiers

Futtermittelimporte immer noch verharmlost werden? Ich intervenant face à un incendie réclamant des moyens d'ur-

bin mir bewusst, dass wir auch künftig Futtermittelimporte gence tout à fait extraordinaires. Ce serait se tromper sur

tätigen müssen, aber in weit reduziertem Masse und nur für l'identité et la réalité de la situation.

bodenabhängig produzierende Betriebe. Bodenunabhän- Nous avons dit, puisque vous vous préoccupez - et vous

gige Betriebe haben schon wegen des Wortlauts unserer avez bien raison - du sort des petits paysans, dans le

Verfassung keinen Schutzanspruch und sollten aus land- 6e rapport sur l'agriculture, le nombre de mesures qui

wirtschaftspolitischen und ökologischen Gründen abgebaut allaient à ces petits paysans et je peux confirmer que ce qui

werden. est annoncé dans ce rapport sera renforcé dans les temps à

Aus zeitlichen Gründen werde ich auf weitere Ausführungen venir et qu'en particulier nous aurons à nous préoccuper de

verzichten, obwohl es noch einiges an Ungereimtheiten la question des paiements directs d'une manière un peu

aufzuzählen gäbe. plus rapide que je ne l'aurais imaginé.

In meiner Interpellation bitte ich den Bundesrat, zwei dies- Nous en avons dit quelques mots tout à l'heure, Monsieur-

bezügliche Fragen zu beantworten, und zwar: Pilier, lorsque nous répondions à M. Cavelty. J'en ai parlé

I.Weiche raschwirkenden Massnahmen könnte der Bun- notamment en citant la demande de l'Union suisse des

desrat ergreifen, um den Schrumpfungsprozess bei den paysans quant à ses prix 1987. Je crois donc qu'il n'est pas

bodenabhängigen Klein- und Mittelbetrieben zu stoppen? nécessaire maintenant que je reprenne l'examen de ces

2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass es Zeit problèmes. Je dirai simplement que les questions que vous

wäre, durch eine Expertenkommission die Verfassungsmäs- avez posées sont légitimes mais qu'elles nous conduiront à

sigkeit der Landwirtschaftspolitik überprüfen zu lassen? fournir au Parlement un certain nombre de réflexions plus

concrètes que celles qui étaient contenues dans le sixième

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Rien n'est simple en rapport sur l'agriculture.

matière agricole et il faut se méfier des schémas trop carrés, La politique agricole poursuivie jusqu'à maintenant n'est

trop prêts à l'emploi, qui ne recouvrent pas la réalité faite de pas en contradiction avec les objectifs mentionnés dans

nuances, faite parfois de contradictions, la réalité du monde notre vénérable constitution. Nous ne voyons pas la néces-

agricole de tous les jours et de toutes les années. Ainsi, par sité d'instituer une commission qui serait chargée de déter-

exemple, cette croyance selon laquelle les problèmes d'ex- miner les responsabilités. Considérées en rapport avec cer-

cédents sont dus principalement aux importations de four- tains objectifs de la politique agricole, quelques tendances-

rage. Apparemment fondée, une telle opinion se révèle à je vous l'accorde volontiers Monsieur Piller- peuvent prêter

l'examen erronée. Je constate, en effet, que les importations à suspicion. Quelques tendances mêmes sont indésirables.

fourragères des deux dernières années ont régressé de Le Conseil fédéral, pour ce qui le concerne, se déclare prêt,

30 pour cent en chiffre rond par rapport aux années 1973-74 comme il l'a fait jusqu'à maintenant, à prendre, à l'égard de

qui enregistrèrent le volume le plus élevé. Or, durant cette ces dispositions indésirables, les mesures correctives

même période où il y avait régression de 30 pour cent des nécessaires. Il continuera de le faire pour autant qu'il puisse

importations fourragères, la production animale, elle, n'a bénéficier de l'appui du Parlement et du peuple - cela doit

cessé d'augmenter, pour atteindre un volume de 20 ou être souligné après certaine expérience funeste d'un jour de

25 pour cent supérieur à celui de jadis. Une telle évolution - septembre de l'année dernière - et pour autant aussi - c'est

vous le voyez- n'est pas imputable aux importation fourra- un voeu que j'exprime ici publiquement - que l'ensemble

gères, puisque celles-ci sont en sensible régression; il faut des paysans suisses soient unis dans la défense de leur

en chercher la cause plus particulièrement du côté de l'ac- cause et qu'ils se déclarent prêts, comme ils l'ont fait dans

croissement de la production indigène de fourrage grossier plusieurs secteurs, mais ils doivent le faire de manière

et de céréales fourragères, du côté de l'assimilation plus encore plus ample et plus décidée, à s'assumer et à jouer un

profitable des fourrages due à des mesures zootechniques rôle d'autoresponsabilité. L'Etat, avec ses moyens d'inquisi-

ainsi qu'à l'amélioration des systèmes de détention. tion, d'intimidation, de correction en cette matière, fera sa

En ce qui concerne la production hors sol, nous pouvons part. On ne peut cependant pas prétendre à une régulation

dire que, grâce aux mesures qui ont été prises à l'article 19 harmonieuse et définitive de la situation par ses seules

et suivants de la loi sur l'agriculture, il a été possible, dès forces. Cette harmonie et cette régulation impliquent l'adhé-

1980, d'enrayer la tendance à l'exploitation industrielle du sion, la participation et l'engagement de la profession.

bétail, l'application du régime de l'autorisation pour la cons- C'est dans cette perspective que je vois s'orienter notre

truction d'étables rendant impossible l'établissement de politique agricole des temps futurs et je ne juge pas légitime,

nouvelles exploitations comportant un cheptel nombreux. dès lors, l'institution de la commission que vous appelez de

Par ailleurs, les contributions à la cessation d'exploitations vos voeux dans le deuxième point de votre interpellation.

entre 1980 et 1984, appportant leur réduction du nombre Nous aurons certes, sinon dans le cadre du Conseil des

des exploitations et la diminution de l'effectif du bétail sont Etats durant cette session, du moins dans celui d'une pro-

autant d'opérations qui ont réussi, sans doute pas de chaine session l'occasion de reprendre cet examen et, de

manière totale, mais cependant dans une mesure apprécia- son côté, le Conseil national, discutant des vertus de la

ble. Les exploitations qui détiennent aujourd'hui un nombre nouvelle économie laitière dès demain aux aurores, aura

d'animaux supérieur au maximum licite doivent, Monsieur l'occasion de reprendre les problèmes posés par l'interpella-

Piller, réduire leurs effectifs jusqu'à fin 1991. Je vous le tion de M. Piller.

répète, il n'est pas possible en matière agricole de prendre

des décrets brutaux qui s'appliquent du jour au lendemain, il Piller: Ich kann mich leider nur teilweise befriedigt erklären,

y a une adaptation dont il faut tenir compte, il y a des möchte aber wegen der fortgeschrittenen Zeit auf eine Dis-

transformations qu'il faut introduire graduellement mais kussion verzichten.

résolument. Ainsi l'année 1991, avec le paiement d'une taxe

pénalisante pour ceux qui ne se seraient pas plies à ces

maximas est une perspective que nous pouvons raisonna- Schluss der Sitzung um 20.25 Uhr

blement considérer comme valable dans notre combat pour La séance est levée à 20 h 25

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Piller Landwirtschaftspolitik. Verfassungsmässigkeit

Interpellation Piller Politique agricole. Constitutionnalité

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.352

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.06.1987 - 18:15

Date

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Seite 327-329

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Ref. No 20 015 659

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