Revision of Labor Laws for Working Time Agreements

15.Juni 1987 325 Motion Meylan

suffisamment les effets des mesures préventives. Il existe seuls 520 000 francs ont été consacrés au subventionne-

cependant une étude préliminaire détaillée sur l'évaluation ment de cours collectifs. En d'autres termes, Monsieur Jel-

de ces effets, qui a été faite dans le cadre de la promotion de mini, sur 1000 francs dépensés par le fonds de compensa-

la recherche en matière du marché de l'emploi, au sens de tion, seuls 73 petits centimes servent à subventionner des

l'article 73 de la loi. Cette étude constitue une base appro- cours collectifs.

priée pour déterminer les démarches à entreprendre en vue Nous n'avons, de loin, pas atteint la cible que nous devrions

d'un contrôle systématique de l'effet des mesures. Une atteindre. Pour cela, il faut d'une part inciter davantage tous

importante constatation faite par le Dr Freiburghaus, auteur les partenaires sociaux à développer cette tendance, et

de cette étude, a été déterminante. Elle a suscité la mise sur d'autre part procéder à quelques transformations des dispo-

pied d'une journée d'étude de l'OFIAMT concernant les sitions, celles-là mêmes que vous signalez dans votre postu-

résultats sur l'application de la recherche dans le marché de lat, pour que nous prenions enfin un peu de souffle dans ce

l'emploi au sein de l'Institut suisse de pédagogie pour la domaine. C'est une politique d'investissements positive et

formation professionnelle de Zollikofen, en janvier 1987. intelligente qui est faite ici. Par conséquent, votre postulat

Bien que la recherche sur l'évaluation de ces problèmes ait nous y aidera.

fait des progrès considérables ces dernières années, il reste

encore des doutes quant à l'efficacité de tels instruments Ueberwiesen - Transmis

politiques. Cela est particulièrement valable lorsque ces

instruments sont engagés en mesures restreintes. Ce fut le

cas lors des deux dernières années en ce qui concerne les #ST# 87.339

mesures préventives pour lesquelles les dépenses de l'assu-

rance-chômage n'ont été que d'environ 2 pour cent alors Motion Meylan

que, par exemple, en République fédérale d'Allemagne, les

dépenses pour le perfectionnement professionnel ont été de Arbeitsgesetz. Revision

1500 marks allemands par an et par chômeur, chez nous ces Loi sur le travail. Révision

dépenses ont été de 230 francs. Le rapport du Conseil

fédéral sur le chômage de longue durée et le chômage

résiduel en Suisse conclut: «La loi limite dans une large

mesure le rôle de la Confédération à l'allocation de subven- Wortlaut der Motion vom 11. März 1987

tions. En revanche il incombe principalement aux cantons, Die technologische Entwicklung zeitigt ihre Auswirkungen

aux partenaires sociaux et aux organisations d'utilité publi- auf Unternehmen und Arbeitnehmer; die Wünsche der

que de prendre l'initiative de mettre en oeuvre ces mesures. Bevölkerung in bezug auf die Arbeitszeiteinteilung verän-

Il leur appartient dans une large mesure d'exploiter davan- dern sich. Die Sozialpartener bemühen sich, Lösungen zu

tage encore les possibilités légales existantes. Les efforts finden, die sowohl die Bedürfnisse der Unternehmen wie

importants de certains cantons et institutions privées dans auch die Interessen der Arbeitnehmer berücksichtigen.

ce domaine sont réjouissants, mais il est encore possible In Anbetracht dieser Entwicklung erscheint das Arbeitsge-

d'augmenter l'utilisation de ces moyens d'action et les auto- setz in gewissen Belangen veraltet. Der Bundesrat wird

rités fédérales soutiendront les efforts dans ce sens. Compte ersucht, so bald als möglich einen Entwurf für die Revision

tenu des possibilités encore partiellement inutilisées du des Arbeitsgesetzes vorzulegen, der es den Unternehmen

droit en vigueur, il n'y a pas lieu d'envisager des mesures und den Arbeitnehmern oder ihren Vertretern erlaubt, Ver-

législatives fédérales d'une grande portée. Font exception einbarungen über die Arbeitszeiteinteilung auszuhandeln

les améliorations dans le domaine de l'encouragement des und anzuwenden, die den technologiebedingten Verände-

cours de perfectionnement et de reconversion profession- rungen Rechnung tragen und den Bedürfnissen der Unter-

nels qui visent avant tout à remédier à des faiblesses admi- nehmen sowie den Interessen der Arbeitnehmer entspre-

nistratives du droit en vigueur ainsi que des modifications chen.

dans le domaine des allocations d'initiation au travail.». Les

difficultés n'existent pas seulement sur le plan administratif Texte de la motion du 11 mars 1987

mais surtout au niveau des moyens financiers. L'engage- L'évolution des technologies a des conséquences sur les

ment de ces instruments dans le secteur de la reconversion, entreprises et les travailleurs. Les désirs de la population se

du perfectionnement et de l'intégration professionnels est modifient quant à l'aménagement du temps de travail. Les

lié à des critères tellement étroits en ce qui concerne les partenaires sociaux s'efforcent de trouver des solutions qui

conditions à remplir que les cantons, les partenaires sociaux tiennent compte à la fois des besoins des entreprises et des

et les organisation d'utilité publique rencontrent beaucoup intérêts des travailleurs.

de difficultés. Le niveau des subventions, en particulier, est Au regard de cette évolution, la loi sur le travail paraît à

tellement*bas (20 à 50 pour cent des frais pour chaque certains égards dépassée. Le Conseil fédéral est invité à

participant) qu'il ne produit pas d'effets stimulants pour un présenter dans les meilleurs délais un projet de révision de

renforcement de l'activité dans le domaine des mesures la loi sur le travail afin de permettre aux entreprises et aux

préventives, ni chez les collectivités publiques, ni chez les travailleurs ou à leurs représentants d'appliquer des accords

organisations privées. C'est la raison pour laquelle je me négociés entre eux sur l'aménagement du temps de travail,

suis permis d'inviter le Conseil fédéral à étudier dans le accords adaptés aux mutations en relation avec les nou-

cadre de la révision de l'ordonnance la possibilité d'adapter velles technologies et conformes aux besoins des entre-

les dispositions concernant les conditions à remplir et le prises et aux intérêts des travailleurs.

montant des subventions aux exigences actuelles. Je vous

prie de transmettre le postulat. Mitunterzeichner- Cosignataire: Aubert (1)

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Nous sommes sur la M. Meylan: M. Fluckiger vient de me donner une bonne

même longueur d'onde, Monsieur Jelmini. Le Conseil fédé- entrée en matière, puisqu'il a permis à M. Delamuraz,

ral accepte votre postulat. Je ne pousserai pas l'héroïsme conseiller fédéral, de déclarer il y a quelques minutes qu'on

jusqu'à vous demander de le transformer en motion, nous ne met pas des emplâtres sur des jambes de bois en matière

acceptons ce postulat en tant que tel, parce qu'il est vrai que économique, dans des régions dévastées par la crise, mais

l'usage que l'on fait actuellement des possibilités d'organi- qu'on doit rechercher des solutions nouvelles, adaptées aux

ser des cours collectifs est insuffisant, c'est presque un réalités nouvelles. Je compte bien reprendre ce qu'il vient de

usage homéopathique. dire. C'était, depuis déjà bien des années, la philosophie du

Si j'analyse les dépenses faites au cours de l'année 85, canton de Neuchâtel et nous nous sommes efforcés de

celles par exemple du fonds de compensation de l'assu- mettre en oeuvre ce concept, notamment en favorisant

rance-chômage - 700 millions de francs - je constate que l'implantation dans notre canton - à Marin qui est une petite

Motion Meylan 326 15 juin 1987

localité située à l'est de la ville de Neuchâtel - d'une entre- dossier, je me suis adressé à son président qui me l'a

prise d'avant-garde, du point de vue technologique, apparte- confirmé. Ils nous soutiennent. Nous avons l'appui de tous

nant au groupe dominant de l'industrie horlogère, actuelle- les grands partis de ce canton qui se sont exprimés par écrit.

ment dénommé SMH. C'est dans cette entreprise que se J'aimerais dire, pour que les choses soient bien claires à

sont développées, en Suisse, les expériences les plus impor- mon propos, que je partage d'abord l'avis de mon parti

tantes concernant les composantes électroniques, qui sont socialiste neuchâtelois qui, à l'unanimité de son comité

l'avenir de cette partie de notre industrie, personne ne le cantonal (31 membres) - j'y étais - a soutenu cette motion,

conteste plus aujourd'hui. Ces expériences ont été bénéfi- toutes classes d'âge et toutes catégories socio-profession-

ques pour tout le monde, notamment pour notre canton, nelles confondues. Alors, que l'on me dise: «II y a des

mais aussi pour la Suisse tout entière. Je me souviens d'une syndicalistes ou des socialistes d'autres cantons qui ne sont

déclaration de M. Chevallaz, prédécesseur de M. Delamuraz pas d'accord», cela m'importe peu. Ce qui m'intéresse, c'est

au Conseil fédéral, qui confirmait que le fait, pour la Suisse, de savoir si j'ai l'accord de ceux qui m'ont élu et qui m'ont

d'avoir des entreprises de pointe, comme Marin, n'était pas fait confiance. Or, cet accord, je l'ai à l'unanimité. Pour les

seulement utile à l'économie mais aussi à la défense natio- libéraux et les radicaux c'est acquis. Nous avons l'opinion

nale. C est dans ce cadre d'un travail approfondi, datant de de l'Eglise, par la voix du président du Conseil synodal de

plusieurs années, que nous sommes arrivés à la situation l'Eglise protestante neuchâteloise, M. Michel de Montmol-

actuelle. Marin, qui avait déjà été une expérience pilote, lin, qui a écrit dans La Vie protestante du 20 février 1987:

pouvait le demeurer à deux conditions relativement simples: «L'examen du texte détaillé de l'accord, des conditions dans

pour financer les investissements nécessaires, pour mainte- lesquelles les partenaires sociaux avaient pu l'établir et des

nir une position d'hégémonie sur le plan industriel interna- possibilités nouvelles d'organisation du travail qu'il offre a

tional, il fallait pouvoir travailler sept jours sur sept et vingt- conduit le Conseil synodal à renoncer à une déclaration. La

quatre heures sur vingt-quatre. Si ces conditions n'étaient situation précise de Marin n'imposait pas, au moment même

pas réalisées, alors les entrepreneurs qui s'occupaient de où le canton mène une lutte opiniâtre pour reconstituer son

Marin quitteraient non seulement notre canton mais la tissu industriel et économique, de sauvegarder et créer des

Suisse pour aller s'établir dans des pays moins exigeants en postes de travail.» Nous avons enfin l'appui des travailleurs

matière de législation sur la façon d'aménager temps de des entreprises intéressées avec une pétition signée par

repos et temps de travail. 1500 personnes qui disent: «Après plusieurs mois de négo-

Cette situation a suscité des controverses et des discus- ciations, un accord sur l'aménagement du temps de travail a

sions, qui se sont conclues en 1986 par un accord entre le été mis au point.... Il a ensuite été accepté par les travail-

patronat et le syndicat des ouvriers horlogers, la FTMH, leurs concernés au cours de neuf assemblées syndicales

accord très novateur puisque, d'une part, il donnait au convoquées dans les différentes entreprises du groupe.

patronat la faculté de rentabiliser au maximum les investis- Lassés de toutes les tergiversations auxquelles cet accord

sements et que, d'autre part, il assurait aux travailleurs une est soumis de toute part, les travailleurs syndiqués viennent

compensation des efforts faits qui permettait au syndicat d'envoyer à la FTMH une pétition munie de plus de 1500

d'admettre qu'il n'y avait pas recul social, mais même plutôt signatures des travailleurs et des travailleuses du groupe

amélioration. C'est ce qui a été formellement déclaré par les ETA qui, à leur tour, appuient cet accord et demandent son

représentants du syndicat ouvrier. Cet accord a été immé- entrée en vigueur.»

diatement critiqué, ce qui n'est pas grave - qu'est-ce qui Lorsque, aujourd'hui, je défends cette motion avec M. Jean-

n'est pas critiqué dans notre pays? - mais ce qui est plus François Aubert, je ne suis pas seulement satisfait d'être

grave c'est que nous nous sommes rendu compte que cet avec mon collègue et ami, mais je suis également content

accord n'entrait pas exactement dans les normes actuelle- d'être le porte-parole de ceux qui m'ont toujours élu et qui

ment prévues par la loi fédérale sur le travail et la législation ne sont pas libéraux, qui ne sont pas radicaux, mais qui sont

fédérale actuelle sur le travail. des syndiqués, des travailleurs et des socialistes. Alors on

Je me souviens très bien, Monsieur le Conseiller fédéral, de nous a dit: «Comment se fait-il que cette motion cantonale

la dernière fois où je suis allé dans le bureau de votre Aubert/Meylan soit en même temps reprise au Conseil natio-

prédécesseur, M. Furgler, en compagnie d'une délégation nal par le groupe libéral? C'est bien la preuve que quelque

du Conseil d'Etat. C'était quelques jours avant son départ. chose ne joue pas.» Tel n'est pas le cas, c'est parfaitement

C'était même après Noël de l'année passée; le Chef du correct. Cela provient du fait que M. Bonnard n'est pas

Département de l'économie publique a vraiment travaillé seulement le président du groupe libéral des Chambres,

jusqu'au dernier moment. M. Furgler nous disait: «Je vous mais également président de la Convention patronale de

comprends entièrement. Cependant, je ne peux tout de l'horlogerie. Il est l'homologue de mon ami secrétaire syndi-

même pas violer la loi.» Nous nous sommes permis de lui cal, M. Tschumi. Ils ont négocié cette affaire entre les deux,

répondre que nous étions suffisamment légalistes dans le ce qui a permis cet accord. Il est donc tout à fait normal que

canton de Neuchâtel pour ne pas demander à un conseiller M. Bonnard au Conseil national et moi au Conseil des Etats

fédéral de violer la loi. Ce qu'on peut lui demander c'est de décidions de défendre la même thèse. Il n'y a aucune contra-

la modifier. C'est l'objet de cette motion. diction. Il y a convergence.

Elle n'est pas le fait d'un individu tel que moi ou mon Je terminerai en vous faisant part d'une réflexion à ce

collègue Aubert. C'est une motion du canton de Neuchâtel propos. Je vous ai mentionné tous ceux qui avaient examiné

qui s'exprime par la voix de ses deux représentants actuels cet accord, qui ont admis qu'il devait être soutenu et qu'il

au Conseil des Etats. C'est même notre seule motion; nous fallait permettre les conditions légales de son application. Je

n'en avons jamais présenté d'autre et nous n'en ferons ne veux pas répondre à ceux qui nous ont critiqués, parfois

jamais d'autre. Nous ne voulons pas vous faire perdre trop insultés, parce que nous soutenions cet accord.

longtemps votre temps sur ce problème, mais nous tenons à Cela ne vaut même pas la peine de répondre. Je ne donnerai

présenter cette motion. Tout d'abord, au nom du Grand qu'un seul argument, qui est important ne serait-ce que

Conseil de notre République et canton qui, à l'unanimité pour le Bulletin officiel. On nous a dit que nous portions

moins quelques voix issues de l'extrême gauche, a pris atteinte au principe d'interdiction du travail de nuit des

position. Nous le faisons au nom de notre gouvernement. Le femmes. C'est un mensonge absolu, c'est une calomnie de

Conseil d'Etat-M. le conseiller fédéral peut le constater à la gauchistes, de trotskystes. Si, aujourd'hui, il existe un travail

lecture de son dossier - est intervenu avant nous dans le de nuit des femmes, il figure dans le cadre de notre législa-

même sens. Nous avons l'appui unanime de la Chambre du tion actuelle. C'est dans la mesure où des accords tels que

commerce et de l'industrie du canton de Neuchâtel, qui ceux que nous défendons aujourd'hui existeront que le

représente les organisations patronales. Nous avons l'appui travail de nuit des femmes, comme forme d'exploitation,

de l'Union syndicale neuchâteloise qui est le cartel de toutes disparaîtra. Nous accuser de vouloir exploiter les femmes en

les organisations syndicales du canton de Neuchâtel. Cet les faisant travailler la nuit, les empêchant d'être en famille

après-midi encore, en l'absence de textes écrits dans mon et d'accomplir leurs tâches de mère de famille, est un

15.Juni 1987 327 Interpellation Piller

mensonge ignoble. Dans un accord tel que celui que nous repos de la loi sur le travail. Dans ce contexte, elle aura

défendons, les femmes sont beaucoup mieux protégées que notamment l'occasion d'étudier à fond les aspects multiples

dans le cadre de la législation actuelle. de votre proposition et de trouver des solutions aux pro-

C'est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Conseil- blèmes qu'elle a fort bien évoqués.

ler fédéral, d'accepter notre motion dans le cadre de la Quant à savoir si, dans ce cadre-là on pourra augmenter la

notion de paix du travail que vous avez si bien définie à latitude de manoeuvre des partenaires sociaux et, en parti-

Neuchâtel, il y a quelque temps. Vous avez reflété cinquante culier, permettre aux syndicats ce rayonnement que vous

ans d'histoire; nous poursuivons avec fierté cette longue avez raison d'appeler de vos voeux, je le souhaite personnel-

tradition, qui a toujours été suspecte aux yeux d'intellectu- lement très vivement car cela entre bien dans cette politique

els de droite ou de gauche qui ne connaissent pas la réalité de responsabilisation que nous souhaitons voir donner aux

du travail et qui émettent des idées utopiques. C'est ce qui partenaires sociaux et aux organisations régissant le monde

s'est passé en 1937 lorsque la paix du travail a été instaurée. du travail.

Aujourd'hui tout le monde applaudit à cette paix du travail, Nous mesurons, de surcroit, que, s'il s'agit de ne pas légifé-

mais en 1937 et encore dix ou vingt ans après, la majorité rer dans l'agitation ou dans la précipitation, il s'agit égale-

des Suisses romands étaient contre, il ne faut pas l'oublier! Il ment de ne pas nous endormir et de ne pas donner à ce

a fallu l'imposer et maintenant tous les milieux admettent processus de transformation un temps helvétiquement trop

qu'elle a été utile à tous. De même aujourd'hui, ces innova- long, parce que fait d'appréciations parfois infinies et nuan-

tions que nous demandons permettront à nos régions de ne cées. Nous devons avoir de la vélocité dans l'examen de ces

pas mettre des emplâtres sur des jambes de bois, mais bien transformations et dans la décision politique d'apporter ces

de reconstruire sur des bases nouvelles une partie de ce transformations.

pays, où nous aurons des emplois convenables et garantis. Cet esprit sera celui qui empreindra nos réflexions. La

Ce n'est pas un postulat qui suffira à nous le donner, nous motion que vous avez déposée et la motion sysmétrique du

vous demandons d'accepter la motion sous forme de man- Conseil national nous aideront sans doute dans la bonne

dat, pour que les choses aillent vite et pour que nous direction.

puissions, dans ce cadre-là, aller de l'avant avec tous les

partenaires que j'ai cités. Nous donnons ainsi l'exemple de Ueberwiesen - Transmis

l'unité d'un canton.

An den Nationalrat - Au Conseil national

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je préciserai d'entrée que

je ne me prononce nullement sur le cas précis de Marin, qui

fait l'objet de discussions. Certaines de ces discussions ont

même abouti au dépôt d'un recours auquel il s'agira de #ST# 87.352

répondre, mais ce n'est pas le lieu, ici, de me prononcer sur

les détails de cette affaire. Je considérerai simplement que Interpellation Piller

la réponse que vous a donnée mon prédécesseur à l'écono- Landwirtschaftspolitik.

mie publique, un lendemain de Noël, tout porté d'espoirs et Verfassungsmässigkeit

de foi, est une réponse valable et qu'en l'occurrence nous

appliquerons le droit avec la rigueur qui s'impose en la Interpellation Piller

matière. Politique agricole.

J'en viens maintenant à la matière de votre motion en Constitutionnalité

général. Je considère avec vous, Monsieur le motionnaire,

que la loi sur le travail, ainsi que toutes les lois proches ou

lointaines de la marche de notre économie, ne sauraient être

considérées comme des constructions définitives, inscrites Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1987

pour les siècles à venir, sans que rien ne puisse les modifier, Trotz vielfältiger Massnahmen des Bundes sieht sich ein

de révolution des techniques, des technologies et égale- beträchtlicher Teil unserer Landwirte grossen Schwierigkei-

ment des moeurs. Ce serait une conception absurde et ten gegenüber. Insbesondere leiden die bodenabhängig

immobiliste de ce que doivent être l'instrument et, en parti- produzierenden Klein- und Mittelbetriebe unter der Ueber-

culier, la loi sur le travail. Vous pouvez constater que ceux schussproduktion im Milch- und Fleischsektor. Allgemein ist

qui ont conçu cette loi sur le travail l'ont constamment bekannt, dass diese Ueberschussproduktion vorwiegend

adaptée précisément aux évolutions; aussi loin que nous durch übermässigen Futtermittelimport verursacht wird,

puissions remonter dans le passé, ils ont tenu compte des d.h. der bodenunabhängige Produktionsanteil ist eindeutig

éléments nouveaux qui apparaissaient pour trouver la for- zu hoch.

mule permettant de maîtriser d'une manière socialement So werden denn immer mehr Stimmen laut, die die Verfas-

correcte un certain nombre de problèmes posés par la sungsmässigkeit unserer Landwirtschaftspolitik in Frage

technologie. Cette capacité d'adaptation est une des stellen.

grandes caractéristiques de notre pays qui, précisément, a Selbst der Bundesrat schrieb noch im 3. Landwirtschaftsbe-

été capable du progrès que nous connaissons, dans la richt auf Seite 51 ff.: «.... bei der bodenunabhängigen Land-

mesure où il savait jouer avec souplesse des instruments wirtschaft stellt sich zwar die Frage, ob und wieweit sie noch

dont il s'était doté et savait les adapter aux conditions zur Landwirtschaft im Sinne von Artikel 31 bis Absatz 3

nouvelles. Buchstabe b der Bundesverfassung gehört...... Das im

Nous sommes en présence d'un cas historique, la première Jahre 1965. Seither hat sich die Lage noch verschlechtert,

et la dernière motion du député Meylan. Appréciez l'événe- weil die bodenunabhängige Produktion stark zunahm.

ment! Lorsqu'il écrira ses mémoires de député au Conseil Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung folgen-

des Etats, il pourra dire: «Ah, quel bon gouvernement nous der Fragen:

avons en Suisse et quelle bonne inspiration a été la mienne 1. Welche rasch wirkenden Massnahmen gedenkt der Bun-

de déposer de telles motions, car le Conseil fédéral a reçu le desrat einzuleiten, um den vorwiegend bodenabhängig pro-

100 pour cent de mes motions!» En effet, Monsieur le duzierenden Klein- und Mittelbetrieben ein Ueberleben zu

député, le Conseil fédéral accepte votre motion sous la ermöglichen? Dies im Sinne der geführten Parlamentsdis-

forme d'une motion et vous avouerez que c'est un très beau kussion über den 6. Landwirtschaftsbericht.

tableau de chasse pour vous. Si nous le faisons, c'est parce 2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass eine

que, indépendamment de toute la reconnaissance que nous unabhängige Expertenkommission untersuchen sollte, ob

vous devons, cela correspond véritablement à notre inten- die heutige Landwirtschaftspolitik dem Grundsatz der Erhal-

tion. La Commission fédérale du travail prépare actuelle- tung eines gesunden Bauernstandes widerspricht, wer dies

ment la révision des dispositions sur la durée du travail et du gegebenenfalls zu verantworten hat und wie die Fehlent-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Meylan Arbeitsgesetz. Revision

Motion Meylan Loi sur le travail. Révision

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.339

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.06.1987 - 18:15

Date

Data

Seite 325-327

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Ref. No 20 015 658

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