Regional Economic Disparities and Crisis Response

Interpellation Flückiger 322 1ö juin 1987

recherchons les solutions. Vous avez beaucoup d'autres 4. Bei Teilarbeitslosigkeit die Zahl der Abrechnungsperio-

écoles, vous avez ceux qui voient dans les paiements directs den von 12 auf 18 anzuheben.

une prestation sociale. Nous ne l'excluons pas, mais nous In Anbetracht der Tatsache, dass die genannten konjunktu-

disons que la composante écologique, si nous entrons en rellen Schwankungen bestimmte Sektoren betreffen und in

matière, doit être primordiale de l'octroi de paiements einigen Gebieten echte Gefahr droht, stellen wir ganz allge-

directs plus étendus que ceux auxquels la Confédération mein die Frage, mit welchen Mitteln der Bundesrat zu einem

procède aujourd'hui. besseren wirtschaftlichen Ausgleich zwischen den Regio-

J'ai découvert dans mon département beaucoup d'idées nen beitragen will.

lorsque j'en ai repris la direction au début de cette année.

Mais il me manquait des modèles concrets, à savoir si l'on Texte de l'interpellation du 4 mars 1987

décide telle ou telle orientation de la production directe L'horlogerie, en particulier les secteurs de la boîte de mon-

comment pourrait-on le faire et à quel prix? C'est dans ce tre et de l'habillement de la montre, ainsi que l'industrie de

sens que j'ai demandé à l'Office fédéral de l'agriculture de la machine outil sont frappés par une nouvelle et grave crise.

préparer jusqu'au 22 mai - ce qui a été fait - une série de Il en résulte une recrudescence du chômage qui, dans

modèles. Il doit maintenant compléter son étude et, sur cette certaines régions de l'arc jurassien, pourrait bintôt dépasser

base-là, le Conseil fédéral pourra déclencher ce que nous en importance le taux maximum atteint en 1984. Cette

avons d'ores et déjà décidé de déclencher. C'est une consul- situation appelle une réaction des autorités fédérales.

tation sortant des milieux de l'administration, touchant les Aussi demandons-nous au Conseil fédéral s'il envisage:

milieux de la profession, les milieux scientifiques, les 1. D'élaborer un programme de commandes fédérales où la

milieux techniques agricoles pour affiner ces différents pro- part dévolue aux régions économiquement menacées serait

jets et présenter au Conseil fédéral les choix possibles, leurs notablement augmentée;

conséquences et leurs coûts. Mais, dans toutes ces 2. De développer les installations fédérales existantes dans

variantes, Monsieur Cavelty, je suis décidé à donner sa place ces régions et d'en créer de nouvelles, dans la mesure des

à la composante et à l'exigence écologique. Sans cela nous besoins et du possible;

risquerions une politique de dispersion des fonds, nous 3. D'augmenter le nombre d'indemnités de chômage en les

risquerions des difficultés et surtout nous contribuerions à portant à 170 contre 85 actuellement, comme l'article 1er,

atténuer cet esprit d'initiative, cet esprit d'entreprise qui 2e alinéa, de l'ordonnance du 27 août 1984 lui en donne la

doivent être la marque du paysan suisse, que nous ne compétence;

voulons pas transformer en subventionné de la nation. Je 4. D'augmenter de 12 à 18 le nombre des périodes de

souhaite que nous puissions aller dans cette direction. Les décompte en cas de chômage partiel.

propositions faites par l'Union suisse des paysans, dans le Plus globalement, considérant que les fléchissements

cadre de ses revendications de prix 1987 permettront-elles, conjoncturels précités sont sectoriels et qu'on est proche,

dans des délais utiles, d'aller si loin? Je ne le pense pas. en certains endroits, d'une situation de péril, quels moyens

Nous devrons considérer qu'il s'agit d'une période intermé- le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre pour contribuer

diaire, d'autant que nous devons nous contenter de la loi à un meilleur équilibre économique entre les régions du

actuelle, alors que le projet plus ambitieux que vous envisa- pays?

gez postule le changement de la loi sur l'agriculture, ce qui

prend, comme chacun le sait, quelques mois - pour ne pas M. Flückiger: Après la crise des années septante et celle du

dire plus - dans nos procédures. L'idée générale est don- début des années quatre-vingts, l'industrie horlogère suisse

née, je ne fais aucune promesse, je dis simplement que nous et celle de la machine-outil qui lui est liée connaissent, on ne

allons dans cette direction. le sait que trop, de nouvelles difficultés. Si les entreprises

horlogères ayant achevé leur mutation technologique ne

ressentent pas ou peu, selon les cas, les conséquences de la

conjoncture actuelle, à l'instar d'ailleurs des maisons enga-

#ST# 87.317 gées dans la production haut de gamme, il en va tout

autrement pour celles restées fidèles à une production tradi-

Interpellation Flückiger tionnelle de qualité courante.

La conjoncture défavorable, se conjuguant parfois avec une

Wirtschaftlicher Ausgleich inadaptation des structures internes, a contraint certaines

zwischen den Regionen entreprises à cesser ou, pour le moins, à réduire leurs

Rééquilibrage économique activités, par conséquent, à licencier tout ou partie de leur

personnel.

A l'heure actuelle, on en est à craindre que d'autres ferme-

tures d'usines n'interviennent encore dans un proche ave-

nir. De plus, un grand nombre d'entreprises, dans l'espoir de

Wortlaut der Interpellation vom 4. März 1987 jours meilleurs et parce qu'elles ne peuvent assurer le plein

Die Uhrenindustrie, insbesondere die Uhrenschalenproduk- emploi de l'effectif de leurs collaborateurs, recourent aux

tion und die Uhrenmontage, sowie die Werkzeugmaschinen- mises en chômage partielles ou totales. En dépit du fait, il

industrie werden erneut von einer schweren Krise heimge- faut le souligner, que les entrepreneurs n'acceptent pas

sucht. comme une fatalité l'évolution défavorable des affaires. Ils

Diese äussert sich in einem Wiederansteigen der Arbeitslo- prospectent avec opiniâtreté les marchés, souvent à partir

sigkeit, die in bestimmten Gebieten des Juras bald die 1984 d'une approche entièrement nouvelle. Ils cherchent à adap-

erreichte Höchstrate übersteigen könnte. Diese Sachlage ter leur production pour surmonter les difficultés, qu'elles

erfordert eine Reaktion der Bundesbehörden. soient d'ordre purement économiques- pensons par exem-

Aus diesem Grund fragen wir den Bundesrat, ob er beab- ple aux effets induits de la faiblesse du dollar - ou qu'elles

sichtigt: découlent de l'évolution des goûts du public.

1. Ein Programm für Bundesaufträge zu erarbeiten, in wel- Il faut savoir, en outre, que dans les cantons les plus

chem der Auftragsanteil der wirtschaftlich bedrohten Regio- touchés, l'initiative privée et les pouvoirs locaux ont mis en

nen erheblich heraufgesetzt ist; place de véritables instruments d'aide aux entreprises et

2. Bestehende Einrichtungen des Bundes in diesen Regio- conduisent une politique exemplaire pour favoriser un déve-

nen auszubauen oder dort im Rahmen der Bedürfnisse und loppement économique axé sur la diversification du secteur

Möglichkeiten neue Einrichtungen zu schaffen; industriel. La formation professionnelle n'est pas oubliée.

3. Die Zahl der Arbeitslosen-Taggelder von gegenwärtig 85 Elle fait l'objet de la plus grande attention.

auf 170 zu erhöhen, wozu ihn Artikel 1 Absatz 2 der Verord- De tels efforts impliquent des investissements considérables

nung vom 27. August 1984 berechtigt; qui ne sont pas sans agir sur le budget des collectivités

15.Juni 1987 323 Interpellation Flückiger

cantonales et communales mais ceci est une autre histoire. ment menacée» témoignerait d'une volonté politique parti-

Incontestablement, la situation économique des régions culièrement opportune. De même, l'augmentation des com-

industrielles de l'arc jurassien, du canton du Jura en particu- mandes fédérales aux entreprises de ces régions, dans tous

lier, est gravement compromise. Les statistiques en témoi- les secteurs d'approvisionnement, s'inscrirait dans une

gnent: fin mai écoulé, le canton du Jura comptait 792 chô- démarche identique à celle précitée. Ces mesures, pour

meurs complets, soit en proportion 2,6 pour cent de sa ponctuelles qu'elles soient, déploieraient des effets bénéfi-

population active. A titre de comparaison, rappelons que la ques autant psychologiques qu'économiques, en attendant

moyenne nationale du chômage se situe à 0,7-0,8 pour cent. peut-être des solutions plus globales.

En aucun cas, elle n'atteint un pour cent. Pour conclure, j'attends avec intérêt la réponse que M. le

En mai toujours, on dénombrait 381 chômeurs partiels dans Chef du Département de l'économie publique voudra bien

douze entreprises dont une de l'industrie des machines et apporter aux question soulevées et je le remercie par

onze de la branche horlogère, soit 21 000 heures chômées. avance.

Malheureusement et croyez-le bien, sans céder à un quel-

conque pessimisme, les perspectives d'avenir ne sont pas M. Delamuraz, conseiller fédéral: La situation économique

encourageantes. 1987 est sans doute, notamment dans le domaine de l'indus-

Il n'y a guère que les Tessinois qui connaissent des inquié- trie et de l'exportation, moins prometteuse qu'elle ne l'était

tudes similaires aux nôtres, encore que la situation au encore dans les appréciations que nous faisions dans le

Tessin peut être relativisée, si l'on sait que plus de courant de l'année 1986.

30 000 frontaliers travaillent dans ce canton contre 2500 Je ne veux pas développer ici les raisons pour lesquelles,

seulement dans le canton du Jura. Il existe entre les régions tout particulièrement dans le secteur de l'exportation, les

de notre pays d'importantes disparités économiques. Les espoirs se sont amoindris, mais il est bien évident que le

causes en sont dues à une addition de facteurs connus. Il marasme mondial, le chaos du commerce international, plus

n'est pas nécessaire de les énumérer ici. considérables que jamais, la non-maîtrise du cours du dol-

Pour ce motif, la législation donne des compétences à l'Etat lar, la situation pejorée de l'économie américaine sont

central en matière de péréquation destinée à atténuer les autant d'explications à ces difficultés. Le fait est que c'est

disparités. C'est dans la double perspective de la mise en davantage l'animation de la demande intérieure qui a été à

oeuvre des dispositions légales prévues à l'effet de venir en l'origine du maintien de notre taux de croissance en 1986 et

aide aux régions économiquement menacées et d'une aug- au début de 1987 plutôt que la hausse des exportations.

mentation des commandes de l'Etat, clients et partenaires La situation est donc, dans un certain nombre de secteurs,

de l'économie privée, que je me suis permis d'interpeller le préoccupante à moyen terme ou à long terme, mais, ici ou

Conseil fédéral au sujet de ses intentions. là, elle est même préoccupante à court terme. En effet, nous

La réponse de l'exécutif à une partie au moins de mes avons dû considérer en particulier que, dans le canton du

préoccupations ne s'est pas fait attendre. En pleine cons- Jura, l'horlogerie connaissait un certain nombre de retours

cience de l'acuité des problèmes posés, le Conseil fédéral, de manivelle assez brutaux. Nous nous sommes immédiate-

avec une célérité que je me plais à saluer et pour laquelle je ment penchés sur le problème, non pas dans l'idée de

tiens à le remercier, a décidé de porter de douze à dix-huit dramatiser cette situation - parce qu'il n'y a pas lieu qu'elle

mois la durée maximum du droit à l'indemnité-chômage le soit - mais dans l'idée d'être prêt suffisamment tôt au cas

partielle et de porter de 85 à 170 indemnités, la période où il serait nécessaire que pouvoirs publics, la main dans la

d'indemnisation des chômeurs complet avec effet au main, apportions un allégement, un épaulement à ces éco-

1er mai écoulé, mesure applicable à Neuchâtel et au Jura et, nomies.

a-t-on appris aujourd'hui même, à la partie romande du Cela nous a conduits à une appréciation de la situation qui,

canton de Berne ainsi qu'au Tessin, cela à compter du 1er de l'aveu des gouvernements cantonaux intéressés - je

juillet prochain. pense notamment à ceux de l'arc jurassien - correspond

Nous avons donc été entendus et compris s'agissant de exactement à celle que nous avons faite dans mon départe-

l'aide indispensable à apporter aux personnes sans travail et ment. Cette appréciation commune nous a en tout cas

des allégements qui permettront peut-être d'éviter des sup- confirmé, Monsieur Flückiger, qu'il ne fallait pas songer à

pressions d'emploi. Reste la question de fond. Que peut et apporter des remèdes sur des jambes de bois, que certains

que compte faire le Conseil fédéral pour encourager une mécanismes économiques s'étaient grippés parce que l'on

meilleure répartition des ressources économiques sur l'en- ne s'était pas adapté aux technologies qui évoluent très vite,

semble du territoire? En effet, même s'il est indéniable et victime dans le secteur de l'horlogerie mécanique notam-

incontournable qu'une région de montagne ne saurait pré- ment, sans doute du très grand succès des années 1985 et

tendre atteindre le niveau d'expansion économique des 1986 qui ont pu masquer un certain nombre de difficultés

grandes agglomérations du Plateau, parce que c'est la qui se sont révélées assez brutalement vers la fin de l'année

nature des choses, l'autorité politique ne peut tolérer que les dernière. On est cependant bien loin de la crise que l'on

disparités s'accroissent et ne creusent les différences. avait connue trois ans plus tôt, et plus loin encore de la

Ici, et c'est sûrement l'exception qui confirme la règle, nous grande crise horlogère qui l'avait précédée.

appelons de nos voeux un fédéralisme égalisateur si les Il n'empêche que nous devons garder l'oeil là-dessus et que,

deux termes sont compatibles. L'enjeu est trop important si nous n'avons pas décidé de faire de grandes interven-

qui touche à la cohésion du pays, au consensus social, pour tions, ce qui serait injustifié actuellement, ces moyens doi-

que les autorités faîtières de la Confédération ne recher- vent être mis en place et préparés à l'usage; ils le sont.

chent pas le moyen d'infléchir quelque peu une évolution Pour l'instant, la seule intervention que nous avons faite

qu'il convient déjà de qualifier d'historique. touche à l'application des conditions de la loi sur le chô-

Je ne viens pas de redécouvrir l'Amérique en disant que mage, afin d'éviter que, dans votre région comme dans

l'idée d'une décentralisation de l'administration fédérale, d'autres du pays, on ait un exode de travailleurs dépourvus

pour n'être qu'un palliatif aux yeux de certains, avait été d'emploi, inexorable, vers d'autres lieux de notre pays. C'est

accueillie chez nous comme une action compensatoire inté- dans cet esprit que nous avons transformé les conditions

ressante en faveur des régions les moins favorisées sur le pour le Jura, le pays de Neuchâtel et la partie nord du canton

plan économique. Les obstacles qui ont surgi ne doivent pas de Berne, en matière de loi sur l'assurance-chômage.

empêcher le Conseil fédéral de remettre l'ouvrage sur le J'en viens maintenant plus particulièrement au problème

métier. De plus, une mesure de décentralisation ne com- que vous avez posé qui est celui des soumissions et des

porte aucune conotation interventionniste incompatible achats opérés par l'administration générale de la Confédéra-

avec les principes de l'économie libérale auquels notre pays tion, par les établissements et les entreprises de la Confédé-

est attaché. ration et par différentes régies.

La décision de domicilier toute nouvelle unité administrative Les cahiers des charges auxquels obéissent ces organes de

dans les régions répondant au qualificatif «économique- la Confédération contiennent un certain nombre de direc-

Postulat Jelmini 324 15 juin 1987

tives du Conseil fédéral demandant la coordination de leurs #ST# 87.331

activités dans le domaine de la politique régionale. Selon

ces directives, notamment celles qui ont été mises sous toit

au début de l'année 1987, les organes fédéraux compétents Postulat Jelmini

en matière de soumissions et d'achats doivent veiller à

l'importance que revêtent l'appel d'offres et l'achat pour Langzeit- und Sockel-

l'économie régionale, et ils sont tenus de veiller à ce que les arbeitslosigkeit

entreprises des régions périphériques aient connaissance Chômage de longue durée

des projets d'achats de la Confédération et de ses régies et,

partant, à ce que lesdites entreprises disposent plus fré-

et chômage résiduel

quemment de possibilités de présenter des offres.

Les constructions d'installations et d'équipements de la

Confédération dans les régions du pays dépendent notam-

ment du besoin effectif ainsi que de l'efficacité et de la

rentabilité des investissements. L'administration fédérale et Wortlaut des Postulates vom 10. März 1987

les régies ont cependant l'obligation de tenir également Der Bericht des Bundesrates über die Langzeit- und Sockel-

compte du but consistant à promouvoir et à renforcer les arbeitslosigkeit in der Schweiz vom 16. Januar 1987 hat, bei

régions périphériques et les régions défavorisées du pays. aller Lückenhaftigkeit des Materials, deren Ursachen und

Il faut par ailleurs soulignerque, en vertu des instructions du Ausmass festgestellt. Der Bericht kommt in seinen Schluss-

Conseil fédéral de 1981 déjà, concernant la prise en consi- folgerungen zur Feststellung, dass die Initiative zum Einsatz

dération des cantons lors de la création et du transfert de von Präventivmassnahmen zur Verhinderung von Arbeitslo-

postes d'agents de la Confédération, les entreprises et étab- sigkeit durch Verbesserung der Vermittlungsfähigkeit und/

lissements fédéraux doivent tenir compte, en créant ou oder der beruflichen und geographischen Mobilität der

transférant des services ou branches de services, des Arbeitslosigkeit schwergewichtig bei den Kantonen,

régions reconnues par la Confédération comme méritant Sozialpartnern und gemeinnützigen Organisationen liege.

d'être développées économiquement et situées, en plus, Es wäre an ihnen, die gesetzlich vorhandenen Möglichkei-

dans les cantons où le nombre des agents fédéraux est ten vermehrt auszuschöpfen. Die im heutigen AVIG gelten-

inférieur à la moyenne, ce qui est typiquement le cas de den Anspruchsvoraussetzungen und die Höhe der Beiträge

votre canton. (Art. 62 und 63) vermögen aber nicht, die erwähnte Initiative

J'aurai demain, dans le cadre de l'examen de la gestion au zu stimulieren.

Conseil national, la possibilité de souligner que les com- Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen der vorgesehe-

mandes qui ont été faites, notamment dans le domaine nen AVIG-Revision zu prüfen, ob die entsprechenden Artikel

militaire, au canton du Jura, dépassent de beaucoup, pro- nicht den gegebenen Verhältnissen anzupassen wären.

portionnellement, sa potentialité industrielle et sa part du

nombre d'habitants de l'ensemble de la Confédération. Texte du postulat du 10 mars 1987

Cela montre bien que nous sommes sur la bonne voie. Il ne Le rapport du Conseil fédéral du 16 janvier 1987, malgré

suffit pas de se contenter de cette appréciation; il s'agit, toutes les lacunes de l'information en la matière, a défini les

Monsieur Flückiger, de renforcer cette politique et cette causes et l'ampleur du chômage de longue durée et du

tendance. chômage résiduel en Suisse. Le rapport conclut qu'il

En résumé donc, nous avons modifié comme il se devait les incombe essentiellement aux cantons, aux partenaires

dispositions de la loi sur le chômage, afin d'éviter un exode sociaux et aux organisations d'intérêt public de prendre

qui serait fatal des travailleurs sans emploi. l'initiative d'implanter des mesures préventives permettant

Deuxièmement, nous avons en place un certain nombre de de combattre le chômage en améliorant l'aptitude à trouver

moyens d'intervention qui, s'ils devaient se révéler nécessai- un emploi et la mobilité professionnelle et géographique des

res, seraient engagés et, par conséquent, ne nous laissera- chômeurs. Il leur appartient aussi d'exploiter au mieux les

ient pas en état de surprise ou de non-préparation. possibilités offertes par la loi.

Je dois ajouter que les moyens que nous engageons au titre Les conditions à remplir pour le versement des subventions

de la LIM ou de la lex Bonny trouvent pleine application et le montant de celles-ci fixés actuellement par l'OACI

dans ces régions et que les dispositions nouvelles qui nous (art. 62 et 63) ne stimulent pas ces initiatives.

régissent quant aux commandes décentralisées et régiona- Le Conseil fédéral est prié d'étudier l'opportunité d'adapter

les de la part de la Confédération et des régies prennent peu ces dispositions aux conditions prévalant actuellement dans

à peu toute leur signification et devraient ainsi contribuer à le cadre de la révision de l'OACI.

transformer, dans une certaine mesure, qui n'est pas abso-

lue, ce qu'a été la situation des commandes de la Confédé- M. Jelmini: La loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-

ration jusqu'à maintenant dans ces régions. Il nous paraît chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité a

que la cote est bien taillée, que l'effet de solidarité qui doit fait ressortir, comme grande nouveauté par rapport au

jouer est assuré, sans que l'on doive parler d'un interven- régime transitoire en la matière, à côté des mesures

tionnisme intempestif et artificiel que nous ne voulons pas. actuelles de protection, telles que le versement d'indem-

Nous devons - je le répète - continuer de coller aux lois nités, l'aspect prophylactique de l'assurance-chômage, par

économiques de toute notre force et de toute notre imagina- l'introduction de tout un éventail d'instruments, aptes à

tion et éviter des embardées qui, momentanément, pourra- prévenir et à combattre le chômage.

ient peut-être régler quelques problèmes mais qui se révéle- Les mesures préventives. A partir du 1er janvier 1984, les

raient, à moyen terme et à long terme, comme inopérantes, principes innovateurs de la loi permettent un soutien finan-

parce que contraires aux lois de l'économie. Voilà ce que je cier aux mesures destinées à améliorer l'aptitude de place-

peux vous dire, en vous confirmant la très vive attention que ment et à faciliter la mobilité professionnelle ou géographi-

le Conseil fédéral continue de porter, en particulier, aux que. Il s'agit, en particulier, de mesures concernant la recon-

régions défavorisées. version, le perfectionnement et l'intégration professionnelle

ainsi que le développement de la mobilité des travailleurs

quant à leur lieu de travail. Il faut aussi relever les pro-

M. Flückiger: Je voudrais simplement remercier M. le grammes d'occupation et les subventions d'intégration pour

conseiller fédéral de la réponse qu'il a apportée à mon chômeurs dont le placement est particulièrement difficile.

interpellation. Je m'en réjouis et peux me déclarer satisfait Après deux années d'expérience, il serait intéressant de

et ajouter que j'ai toute confiance dans la vigilance du savoir si les mesures mentionnées ont donné satisfaction.

Conseil fédéral pour l'application des mesures légales que Le rapport du Conseil fédéral que nous avons beaucoup

je me suis permis d'évoquer tout à l'heure. apprécié, considère que, pour le moment, on ne connaît pas

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Flückiger Wirtschaftlicher Ausgleich zwischen den Regionen

Interpellation Flückiger Rééquilibrage économique

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.317

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.06.1987 - 18:15

Date

Data

Seite 322-324

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Ref. No 20 015 656

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