Swiss Asylum Law Interpretation and Humanitarian Concerns
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis decision concerns the interpretation and application of Switzerland's asylum law, particularly in light of evolving global refugee situations and the country's commitment to humanitarian principles. The court addressed concerns that the revised asylum law might adopt a deterrent policy, potentially conflicting with international refugee conventions and humanitarian values. It clarified that the law aims to streamline the asylum process and ensure decisions are made within a reasonable timeframe, while also acknowledging the need to consider changing flight motives and provide humanitarian treatment and temporary asylum for "non-Convention" refugees. The court also discussed the allocation of responsibility between federal and cantonal authorities, the role of international cooperation, and the importance of considering individual circumstances in return decisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertSwiss Asylum Law Interpretation and Humanitarian Concerns: Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en mettant en oeuvre ces changements et les problèmes humains qui en résultent.
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KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Interpellation Gurtner 1020 N 19 juin 1987
réfugiés répertoriés). Le monde industrialisé doit également sion dans un délai raisonnable. La conception actuelle du
partager la charge d'accepter ceux d'entre eux qui cher- réfugié ne permet pas d'octroyer l'asile à des requérants qui
chent asile à l'extérieur de leur région, a-t-il dit, car les Etats n'en remplissent pas les conditions. L'extension de la notion
ne peuvent pas considérer qu'ils ont rempli leurs obligations de réfugié ne contribuerait d'ailleurs en rien à résoudre les
en contribuant aux programmes humanitaires. Or les gou- problèmes de politique intérieure de certains Etats.
vernements qui ont toujours fait respecter les droits des 3. La loi sur l'asile n'est pas l'instrument approprié pour
réfugiés réagissent aujourd'hui en adoptant des politiques prendre en considération les motifs d'asile qui prévalent
protectionnistes, déterminées par les impératifs de la dis- aujourd'hui. La loi sur l'asile a pour seul but d'octroyer la
suasion. Malgré les besoins qu'ont les Etats d'identifier les protection nécessaire aux personnes persécutées en raison
réfugiés de bonne foi de ceux qui quittent leurs pays pour de leur conviction religieuse ou politique ou de leur apparte-
des raisons socio-économiques, ils ne doivent pas prendre nance à un groupe social ou ethnique déterminé. L'admis-
de mesures qui peuvent toucher sans discrimination ces sion en Suisse n'entre en ligne de compte, toutefois, qu'en
deux groupes. dernier ressort et comme mesure provisoire. Au préalable, il
De plus les réfugiés «hors Convention» devraient absolu- convient d'effectuer tous les efforts nécessaires pour inté-
ment recevoir un traitement humanitaire et un asile tempo- grer les réfugiés dans leur région.
raire le temps nécessaire pour qu'un effort international 4. Le Conseil fédéral est aussi conscient du fait que les
concerté aboutisse à une solution leur permettant de rentrer motifs de fuite ont considérablement changé au cours des
chez eux dans la sécurité et la dignité. derniers temps et qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la
Comment le Conseil fédéral se situe-t-il de façon générale politique générale en faveur des étrangers. L'admission
face à ces déclarations? Comment apprécie-t-il l'évolution provisoire introduite avec la révision de la loi fédérale sur le
en cours autour des problèmes posés par la prise en charge séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) constitue la
par la communauté internationale des réfugiés? base légale d'un instrument qui doit permettre de maîtriser
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en mettant en oeuvre ces changements et les problèmes humains qui en résultent.
la 2ème révision de la loi d'asile, il engagera encore plus la Les dispositions relatives à l'admission provisoire prévoient
Suisse dans un processus de dissuasion contraire au mou- que les étrangers, et aussi les requérants dont la demande a
vement d'ouverture et de responsabilité souhaité par le été rejetée, ne seraient plus rapatriés si cela apparaît comme
HCR? incompatible avec les conditions régnant dans leur pays ou
Ne pense-t-il pas que l'actuelle pratique et application de la avec la situation qu'ils se sont personnellement créée en
loi d'asile reflète typiquement une attitude légaliste doctri- Suisse.
naire ne prenant pas en compte les aspects humains du Les nouvelles prescriptions ne seraient toutefois applicables
problème? que si la révision de la LFSEE entre également en vigueur.
Comment le Conseil fédéral se situe-t-il face à la notion de 5. Le fait qu'un grand nombre de réfugiés aient trouvé
«réfugiés de la violence»? Envisage-t-il de participer aux refuge dans des pays du tiers monde est dû à ce que ces
efforts qui visent à trouver des cadres et solutions nouvelles pays sont voisins de ceux d'où ils proviennent pour la
pour faire face aux problèmes nouveaux en tenant compte plupart. En participant sur place à l'aide au développement
du principe d'humanité? et à l'aide humanitaire, ainsi que la solidarité internationale
Enfin, en relation avec le principe de base de notre politique l'exige, la Suisse contribue déjà largement à résoudre le
étrangère de solidarité, comment appréhende-t-il le fait que problème des réfugiés.
ce sont les pays du tiers-monde qui supportent le 82 pour C'est l'objectif que poursuit l'aide au retour accordée aux
cent des réfugiés répertoriés? requérants d'asile déboutés, qui constitue une part essen-
tielle de la révision de la loi. L'ensemble de ces mesures
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, permet de mieux prendre en considération les aspects
Bäumlin, Borei, Braunschweig, Carobbio, Christinat, humanitaires de la problématique des réfugiés.
Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuen-
berger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Ott, Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la
Rechsteiner, Renschier, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Van- réponse du Conseil fédéral.
nay (22)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce à développer son intervention mais
demande une réponse écrite. #ST# 87.310
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Interpellation Gurtner
Rapport écrit du Conseil fédéral Neues Asylgesetz.
1. Le mandat du HCNUR, conformément à la Convention
Ausführungsbestimmungen
relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30)
et au statut de l'Office du Haut Commissaire des Nations Nouvelle loi sur l'asile.
Unies pour les réfugiés du 14 décembre 1950, s'étend uni- Dispositions d'exécution
quement aux personnes ayant qualité de réfugiés au sens de
la Convention du statut ou susceptible de l'acquérir (requé-
rants d'asile), mais pas à celles qui quittent leur patrie pour
des raisons indépendantes de l'asile, notamment d'ordre
économique, social ou politique. L'extension de la notion de Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1987
réfugié et un élargissement de la compétence correspon- In der «Wochenzeitung» («WoZ») Nr. 1 bis 3 vom 16. Januar
dante du HCNUR supposerait une révision de la Convention 1987 wurde der Zwischenbericht des EJPD zum neuen Asyl-
relative aux réfugiés. Une telle révision n'est toutefois pas verfahren auszugsweise veröffentlicht. Dieser vom
envisagée à l'heure actuelle. 27. November 1986 datierte Bericht wurde nur den 26 Kan-
2. Il n'est pas exact qu'avec la seconde révision de la loi sur tonsregierungen zugänglich gemacht und ansonsten
l'asile une politique dissuasive de réfugiés potentiels soit geheimgehalten. Einer Kopie, die der «WoZ» zugespielt
poursuivie. Il sera plutôt davantage tenu compte des chan- wurde, ist zu entnehmen, dass wesentliche Grundzüge über
gements intervenus et plus particulièrement des engage- neue Verordnungen und die Handhabung des neuen Asyl-
ments humanitaires de notre pays. L'objectif majeur de cette gesetzes im Falle einer Annahme der noch bevorstehenden
révision est de rendre plus efficace la procédure d'asile dans Abstimmung bereits feststehen. Der endgültige Bericht und
son ensemble, de sorte que, malgré un nombre croissant de Vorschlag für die Verordnung wird spätestens Ende Januar
requêtes, chaque demande puisse faire l'objet d'une déci- 1987 fertiggestellt sein.
19.Juni1987 N 1021 Interpellation Gurtner
Der Vorschlag für das neue Asylgesetz enthält zahlreiche Wochenzeitung (WoZ), du 16 janvier 1987. Seuls les gouver-
schwammig formulierte und juristisch fragwürdige Artikel. nements des 26 cantons ont eu connaissance de ce rapport
Die Folgen der Kantonalisierung des Verfahrens und der daté du 27 novembre 1986 qui, sinon, est resté secret. Une
Einführung von Grenztoren sind nicht klar ersichtlich. Nur copie remise à la WoZ révèle que les principes de base à
die Verordnung und die weiteren Ausführungsbestimmun- introduire dans les ordonnances et qui devront être res-
gen können darüber vermehrt Auskunft geben. Im Interesse pectés lors de l'application de la nouvelle loi en cas d'accep-
einer demokratischen Meinungsbildung im Vorfeld der tation lors de la prochaine votation, ont déjà été définis. Le
Abstimmung über das neue Asylgesetz ist die Veröffentli- rapport final et le projet d'ordonnance devaient être ter-
chung dieser Verordnungen und Ausführungsbestimmun- minés à fin janvier 1987.
gen unerlässlich. Eine Geheimhaltung wäre ein eindeutiges Le projet de la nouvelle loi sur l'asile contient nombre de
Indiz dafür, dass die öffentliche Meinung im Vorfeld der dispositions vagues et juridiquement suspectes. Les consé-
Abstimmung willentlich hintergangen und manipuliert wer- quences de la cantonalisation de la procédure et l'instaura-
den soll. Die Bevölkerung hat ein Anrecht auf eine umfas- tion de points de passage obligatoires à la frontière n'appa-
sende Information über sämtliche Konsequenzen des neuen raissent pas clairement. Seule l'ordonnance et les autres
Asylgesetzes. dispositions d'exécution peuvent donner des renseigne-
1. Ist der Bundesrat bereit, die Verordnung und die weiteren ments plus complets. Afin que les citoyens puissent démo-
Ausführungsbestimmungen zum neuen Asylgesetz vor der cratiquement se forger une opinion avant la votation sur la
Abstimmung vom 5. April 1987 zu veröffentlichen? nouvelle loi, il est indispensable de publier l'ordonnance et
2. Stimmt es, dass bei Annahme des neuen Asylgesetzes les dispositions d'exécution. Les garder secrètes indiquerait
gesuchstellende Asylbewerber/innen an den Grenzübergän- clairement que l'on veut duper et manipuler l'opinion publi-
gen sofort und ohne juristische Begründung festgenommen que en vue de la votation. La population a le droit de
werden können? recevoir une information complète sur l'ensemble des
3. Stimmt es, dass der Delegierte für das Flüchtlingswesen conséquences de la nouvelle loi.
für die Transporte der Flüchtlinge von der Grenzstelle in die 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier l'ordonnance et les
einzelnen Kantone Zwangsüberführungen per Polizeitrans- dispositions d'exécution de la nouvelle loi sur l'asile avant la
port vorsieht? votation du 5 avril 1987?
4. Laut internationalem und nationalem Recht sind Einrei- 2. Est-il exact qu'en cas d'acceptation de la nouvelle loi les
sen über die grüne Grenze kein Grund, um Asylgesuche demandeurs d'asile pourront être arrêtés immédiatement et
abzuweisen und Asylbewerber/innen auszuschaffen. Ge- sans motivation juridique lors de leur passage de la fron-
mäss dem Zwischenbericht sollen Flüchtlinge, die von tière?
Grenzwachen oder Polizeipatrouillen aufgegriffen werden, 3. Est-il exact que le délégué aux réfugiés prévoit de transfé-
direkt von der kantonalen Polizei ausgeschafft werden dür- rer les réfugiés de la frontière vers l'un des cantons sous
fen, ohne dass sie Gelegenheit erhalten, ein Asylgesuch zu escorte de police?
stellen. 4. Selon le droit international et le droit national, le passage
Auf welche Gesetze und Rechtsgutachten stützt sich diese par la «frontière verte» n'est pas un motif suffisant pour
rechtlich fragwürdige Regelung? repousser une demande d'asile ou refouler un requérant.
5. Asylgesuche sollen neu direkt an den Grenztoren zurück- Selon le rapport intermédiaire, les réfugiés surpris par les
gewiesen und die Einreise der Asylbewerber/innen verhin- gardes-frontière ou une patrouille de police pourront être
dert werden dürfen. Widerspricht dies nicht dem Grund- directement expulsés par la police cantonale sans avoir eu
recht auf eine rechtsstaatliche Behandlung eines Asylgesu- la possibilité de déposer une demande d'asile.
ches? Werden den betroffenen Asylbewerbern/innen damit Sur quelle loi et sur quelles considérations juridiques repose
nicht das Recht auf Anhörung, Rekurs und eine aufschie- cette réglementation juridiquement suspecte?
bende Wirkung für Rückweisungen und Ausschaffungen bis 5. Les demandes d'asile pourront être refusées directement
zum Abschluss des Verfahrens vorenthalten? au passage même de la frontière et l'entrée des requérants
6. Laut dem Zwischenbericht des EJPD sollen Asylbewerber/ interdite. Cela n'est-il pas contraire au droit conforme aux
innen innert kurzer Zeit und z. T. unter dem Druck der in principes de l'Etat de droit? Va-t-on refuser aux demandeurs
Frage 2 erwähnten Festnahmen viermal Befragungen unter- d'asile concernés le droit d'être entendus, le droit de
zogen werden: An der Grenze (summarisch), an der Emp- recours et celui d'obtenir l'effet suspensif sur les refus et les
fangsstelle (Kurzbefragung), im Durchgangszentrum (kanto- expulsions jusqu'à la fin de la procédure?
nale Befragung), im Aufnahmezentrum (prioritäre Befra- 6. Selon le rapport intermédiaire du DFJP, les requérants
gung). doivent être interrogés quatre fois dans un bref délai, en
Wer führt jede einzelne Befragung durch, welche Qualifika- étant parfois menacés d'arrestation comme mentionné à la
tionen und welche Stellung und Kompetenzen haben die question 2: une fois à la frontière (audition sommaire), au
einzelnen Fragesteller? centre d'enregistrement (condition sommaire également),
Welchen Zweck hat jede einzelne Befragung, und welche au centre de transit (audition des autorités cantonales), au
Entscheidungen können aufgrund jeder einzelnen Befra- centre d'accueil (audition prioritaire).
gung gefällt werden? Qui procède à chacune de ces auditions, quelles sont les
Wieviel zusätzliches Personal ist für dieses aufwendige Ver- qualifications, les compétences et la situation profession-
fahren nötig? nelle de ceux qui les mènent?
7. «Eine wesentliche Verminderung der illegalen Einreisen Quel est le but de chacune de ces auditions et quelles sont
ist nur zusammen mit einer Personalaufstockung bei den les décisions qui peuvent découler de chacune d'entre
Grenzorganen zu erreichen», wird im Bericht des EJPD elles? Quel personnel supplémentaire est nécessaire pour
festgehalten. cette coûteuse procédure?
Ist eine Personalaufstockung bei den Grenzorganen in 7. Le rapport du DFJP constate que seul un renforcement du
nächster Zeit geplant, und wenn ja, um wie viele Beamte? personnel préposé à la surveillance des frontières permettra
8. Ist der Bundesrat bereit, alle Dokumente, Berichte und d'obtenir une réduction substantielle des entrées illégales.
Informationen, die zu Entscheiden über die Zumutbarkeit Un renforcement de ce personnel est-il prévu pour ces
einer Rückschaffung von abgewiesenen Asylbewerbern/ prochains temps et si oui, de combien de fonctionnaires
innen in ihr Heimatland herangezogen werden, laufend zu s'agit-il?
veröffentlichen? 8. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier de façon suivie tous
les documents, les rapports et les informations qui auront
permis de conclure que le renvoi dans son pays d'un requé-
Texte de l'interpellation du 3 mars 1987 rant d'asile dont la demande a été refusée est raisonnable?
Des extraits du rapport intermédiaire du DFJP sur la nou-
velle procédure d'asile ont été publiés dans le No 1 à 3 de la Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun
Interpellation Rechsteiner 1022 N 19 juin 1987
Schriftliche Begründung - Développement par écrit personelle Mehrbelastung. Je besser die kantonalen Proto-
Die Interpellantin verzichtet auf eine Begründung und kolle sind, desto mehr Aktenentscheide können durch den
wünscht eine schriftliche Antwort. Bund gefällt werden, was beim Bund eine personelle Entla-
stung bringt.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 7. Die Frage einer Verbesserung der Grenzkontrolle hat
vom 27. Mai 1987 nichts mit der Asylgesetzrevision zu tun. Weder die Revision
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987 des Asylgesetzes noch des Anag sehen darüber Bestimmun-
1. Die Veröffentlichung interner Entwürfe zu Gesetzen und gen vor. Eine Verbesserung der Grenzkontrolle ist wün-
deren Ausführungsbestimmungen ist nicht üblich. Die Ver- schenswert. Der Bundesrat gedenkt daher, das Grenzwacht-
nehmlassungsunterlagen für eine neue Asylverordnung und korps langfristig um 270 Etatstellen aufzustocken.
eine Verordnung über die vorläufige Aufnahme und die 8. Die Asylbehörden des Bundes beziehen ihre Länderinfor-
Internierung von Ausländern sind inzwischen veröffentlicht mationen aus verschiedensten Quellen wie Veröffentlichun-
worden. gen durch Massenmedien und spezialisierte Institutionen,
2. Weder das revidierte Asylgesetz noch ein Verordnungs- Auskünfte schweizerischer Vertretungen und eigene Nach-
entwurf sehen vor, dass gesuchstellende Asylbewerber an forschungen. Für die Beurteilung der Zumutbarkeit einer
den Grenzübergängen sofort und ohne juristische Begrün- Rückschaffung ist aber nicht nur die allgemeine Menschen-
dung festgenommen werden können. rechtssituation in einem Lande massgebend, sondern insbe-
3. Für die Reise des Gesuchstellers von der Grenze in den sondere die individuelle Gefährdungssituation. Die allge-
zugewiesenen Kanton sieht der Verordnungsentwurf folgen- meinen Informationen über die Menschenrechtssituation in
des vor: Ist die Einreise bewilligt, weist der Grenzposten einem bestimmten Land sind der Oeffentlichkeit weitgehend
dem Gesuchsteller eine Empfangsstelle zu. Der Gesuchstel- bekannt, und die individuelle Gefährdungssituation eines
ler muss sich dort unverzüglich melden. Nach ersten Abklä- Asylbewerbers kann nicht Gegenstand einer Veröffentli-
rungen wird der Gesuchsteller einem Kanton zugewiesen. chung durch die Bundesbehörden sein.
Der Gesuchsteller muss dort umgehend vorsprechen.
4. Illegal eingereiste Gesuchsteller werden der nächstgele- Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la
genen Empfangsstelle zugewiesen. réponse du Conseil fédéral.
Wenn der Asylbewerber durch Organe des Grenzwacht-
korps oder der Polizei in Grenznähe aufgegriffen wird,
erfolgt die Befragung zur Identität und zur Einreise durch
die Polizei. Es wird geprüft, ob eine Rückgabe an den
Nachbarstaat, wo keine Gefährdung droht, möglich ist. #ST# 87.345
Wenn dies zutrifft, erfolgt die Rückgabe an den Nachbar-
staat durch die Polizei, mit dem Hinweis, dass das Asylge- Interpellation Rechsteiner
such nur an einem bezeichneten Grenzübergang oder bei Asylpolitik und -praxis
einer schweizerischen Vertretung im Ausland eingereicht
werden kann und der Asylentscheid im Nachbarstaat abzu-
der Bundesbehörden
warten ist. Politique d'asile et pratique
Ist eine Rückgabe nicht möglich, erfolgt die Aufforderung, suivie par les autorités fédérales
sich bei der nächsten Empfangsstelle zu melden.
5. Asylgesuche an den bezeichneten Grenzübergängen wer-
den gleich behandelt wie die bisherigen Gesuche an der
Grenze. Das Gesetz umschreibt die Fälle, in denen der
Grenzbeamte in eigener Kompetenz die Einreise bewilligen Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1987
kann. In denjenigen Fällen, da der Grenzbeamte die Einreise Der Bundesrat wird ersucht, so rasch wie möglich folgende
nicht selber bewilligen kann, muss er das Gesuch dem Fragen zu beantworten:
Delegierten unterbreiten, der innert 24 Stunden über die 1. Der Presse ist zu entnehmen, dass der Ausschuss EJPD
Einreise entscheidet. Wie dieser zu entscheiden hat, ist der nationalrätlichen Geschäftsprüfungskommission bereits
heute in Artikel 5 der Asylverordnung geregelt. Es ist nicht im letzten Herbst an der gegenwärtigen Asylpraxis der Bun-
vorgesehen, an diesem Text materielle Aenderungen vorzu- desbehörden Kritik geübt hat.
nehmen. Verweigert der Delegierte die Einreise, so kann der a. Bereits anfangs Oktober 1986 wurde im Rahmen einer
Ausländer bei einer schweizerischen Vertretung im Ausland Interpellation (86.905) kritisiert, dass die Revision der Asyl-
ein Asylgesuch einreichen. verordnung vom Dezember 1985 im Hinblick auf die Ausdeh-
6. Zu den Befragungen an den bezeichneten Grenzübergän- nung der Fälle von Aktenentscheiden bzw. von «offensicht-
gen und in den Empfangsstellen ist folgendes vorgesehen: lich unbegründeten Asylgesuchen» durch die Delegations-
a) Der Grenzbeamte befragt den Asylbewerber über den norm nicht gedeckt und auch sonst problematisch sei. Die
Reiseweg und allfällige Verwandte ausserhalb des Heimat- Kritik wurde durch den Bundesrat im Rahmen der Interpella-
staates. Diese Angaben dienen als Unterlage für den tionsbeantwortung am 1. Dezember 1986 praktisch vollum-
Entscheid des Delegierten, ob die Einreise bewilligt werden fänglich zurückgewiesen. Die Kritik wird nun aber durch den
kann. Bericht des GPK-Ausschusses bestätigt. Ist der Bundesrat
b) In der Empfangsstelle werden die Gesuchsteller, die ihr bereit, die Asylverordnung im Lichte der Kritik des GPK-
Gesuch nicht an der Grenze gestellt haben, über Einreise Ausschusses zu überarbeiten und abzuändern?
und allfällige Verwandte befragt. Alle Gesuchsteller werden b. Im genannten Bericht wird offensichtlich festgestellt,
daktyloskopiert und gemäss Verteilerschlüssel einem Kan- dass die Bundesbehörden den Flüchtlingsbegriff zu eng
ton zugewiesen. Diese Befragung wird durch einen Bundes- interpretieren. Immer wo jemand von staatlichen Behörden
beamten vorgenommen und dient in erster Linie der Ueber- verhaftet oder misshandelt werde, müsse richtigerweise
prüfung der Rückgabenmöglichkeiten nach Artikel 19 des davon ausgegangen werden, dass jemand Opfer einer indi-
Asylgesetzes und der Zuweisung an einen Kanton. viduellen und damit gezielten Verfolgung sei. Ausserdem
Die Befragung durch den Kanton (bei der Fremdenpolizei müsse angenommen werden, dass das Kriterium des «uner-
oder in einem Durchgangs- oder Aufnahmezentrum) ist im träglichen psychischen Druckes» heute viel strenger ausge-
Gesetz eingehend geregelt und dient der Abklärung der legt werde als noch vor einigen Jahren.
Fluchtgründe. Der kantonale Befrager hat keine Entschejd- Ist der Bundesrat bereit, die Asylpraxis im Lichte dieser
kompetenzen. Feststellungen zu überprüfen?
Für den Betrieb der vier Empfangsstellen sind etwa c. Weiter wird offensichtlich kritisiert, dass die Praxis dem
20 Beamte des Delegierten vorgesehen. Die eingehendere Umstand ungenügend Rechnung trage, dass gegen eine
kantonale Befragung bringt den Kantonen eine gewisse Wegweisung auch nicht asylrelevante Gesichtspunkte gel-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Gurtner Neues Asylgesetz. Ausführungsbestimmungen
Interpellation Gurtner Nouvelle loi sur l'asile. Dispositions d'exécution
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1987
Année
Anno
Band II
Volume
Volume
Session Sommersession
Session Session d'été
Sessione Sessione estiva
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 87.310
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 19.06.1987 - 08:00
Date
Data
Seite 1020-1022
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Ref. No 20 015 543
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