Parliamentary Interpellation on Tamil Repatriation Aid Project
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis case concerns a Swiss parliamentary interpellation regarding a development aid project for the repatriation of Tamils. The interpellator questioned why a 1985 project proposal by eight aid organizations to resettle Tamil refugees in Tamil Nadu, India, was abandoned and why similar projects were not initiated in Sri Lanka. The government responded that the Indian central government opposed the project due to political sensitivities and its own significant burden of hosting Sri Lankan refugees. Furthermore, investigations into reintegrating Tamils in southern Sri Lanka revealed high unemployment and inter-communal tensions, making such projects unfeasible and potentially exacerbating existing conflicts. The government affirmed its commitment to seeking solutions, including exploring other host countries, but acknowledged the complexities and lack of straightforward answers.
Legislator-Regeste
KI-generiertParliamentary Interpellation on Tamil Repatriation Aid Project: ce contrepoids. La nécessité politique d'un contrôle consti- il combattu par un membre du Conseil? Tel n'est pas le cas.
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18. März 1987 N 403 Dringliche Interpellation Mühlemann
Dans les pays qui nous entourent et qui ont une juridiction das unser Volk immer wieder zum Ausdruck bringt, zu
constitutionnelle, la situation politique est complètement überwiegen vermögen.
différente. Il y a là des gouvernements étroitement liés à la Ich bin der Meinung, wir sollten die Chance der Einführung
majorité parlementaire. C'est le cas de l'Allemagne, de l'Au- der Verfassungsgerichtsbarkeit jetzt nicht leichtfertig ver-
triche, de la France sous la Ve République et même de streichen lassen und die Initiative von Frau Weber unter-
l'Italie qui ne connaît pas une véritable alternance, du fait stützen.
que le Parti communiste a toujours été exclu des majorités
gouvernementales. Je cite ici M. Favoreu, professeur de Le président: Je vous rappelle que la commission recom-
droit français, directeur du groupe d'étude sur la justice mande au Conseil de ne pas donner suite à l'initiative de
constitutionnelle: «face au bloc majoritaire, l'opposition a Mme Weber. Par ailleurs, cette commission transmet un
besoin de protection et la majorité, elle-même, a besoin d'un postulat au Conseil fédéral. La minorité Jaeger propose,
contrepoids car sinon on n'est plus dans un régime parle- elle, de donner suite à l'initiative.
mentaire. L'omnipotence d'un pouvoir majoritaire, stable et
homogène fait naître la nécessité d'une justice constitution- Abstimmung - Vote
nelle dans les régimes parlementaires ou semi-parlemen-
taires européens de type continental. Le Parlement peut mal Für den Antrag der Mehrheit 66 Stimmen
faire et, en son sein, une majorité peut opprimer.». Ce n'est Für den Antrag der Minderheit 31 Stimmen
pas notre cas actuellement. La Suisse a connu une situation
semblable à l'époque de la création de la Confédération
moderne, lorsque le Parti radical, qui était majoritaire au Postulat der Kommission - Postulat de la commission
Conseil fédéral et au Parlement aurait pu exercer, sans
contrepoids, un pouvoir allant au-delà de la constitution; il Le président: La commission vous recommande donc de
ne l'a pas fait. Le système qui nous régit aujourd'hui permet transmettre son postulat au Conseil fédéral. Ce postulat est-
ce contrepoids. La nécessité politique d'un contrôle consti- il combattu par un membre du Conseil? Tel n'est pas le cas.
tutionnel est par conséquent moins aiguë qu'à l'époque de
l'hégémonie radicale. Ueberwiesen - Transmis
Troisièmement, les partisans de la juridiction constitution-
nelle espèrent ou cultivent l'illusion que le pouvoir des juges
serait plus progressiste, plus ouvert que le pouvoir du Parle-
ment, c'est-à-dire des hommes politiques, pour aboutir à
une protection plus efficace des droits fondamentaux. Cette #ST# 87.308
idée est discutable. En 1857, par l'arrêt Scott, il s'est trouvé
des juges à la Cour suprême américaine (Cour constitution- Dringliche Interpellation Mühlemann
nelle) pour juger que les Noirs, non seulement n'avaient pas Entwicklungshilfeprojekt
de droits, mais qu'ils n'étaient pas des personnes. M. le zur Rückführung von Tamilen
professeur Auer qui a été entendu par la commission en tant
qu'expert, nous a indiqué les conséquences pratiques que Interpellation urgente Mühlemann
l'introduction d'une juridiction constitutionnelle pourrait Rapatriement de Tamouls dans le cadre
poser: «l'auteur de l'initiative, Mme Weber songe très proba- d'un projet d'aide au développement
blement à l'exemple de la loi sur la surveillance des prix qui
ne remplit pas le mandat que l'article 31 septies de la consti-
tution lui confère de façon claire.». C'est son avis et c'est
aussi le mien mais ce n'est pas celui de tout le monde. Mais
qu'est-ce qui permet à Mme Weber d'admettre sans autre Wortlaut der Interpellation vom 2. März 1987
que le Tribunal fédéral, s'il pouvait statuer sur la constitu- Nachdem ich am 3. Oktober 1985 eine von Vertretern aller
tionnalitéde cette loi, serait du même avis qu'elle et moi? Et Bundesratsparteien unterzeichnete Motion zur Rückfüh-
que dirait-elle, si le Parlement avait opté pour une surveil- rung von Tamilen im Rahmen eines Entwicklungshilfepro-
lance plus large, s'étendant à la rémunération du crédit et si, jektes eingereicht hatte, erstellten acht Schweizer Hilfs-
sur recours, le Tribunal fédéral avait estimé que, ce faisant, il werke Ende Dezember 1985 eine Projektstudie für die Direk-
avait outrepassé ses compétences. tion Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe
(DEH) beim Eidg. Departement für auswärtige Angelegen-
Müller-Aargau: Einmal mehr ist das Wort vom «fremden heiten. Das Ziel bestand offenbar darin, je tausend tamili-
Richter» gefallen; Frau Präsidentin Blunschy hat es ausge- sche Flüchtlinge aus der Schweiz und aus Sri Lanka im
sprochen. Ich verwahre mich gegen diesen Ausdruck. Wir südindischen Bundesstaat Tamil Nadu anzusiedeln und
sind Mitglied des Europarates. Sie, meine Damen und Her- beruflich auszubilden. Da die geplante Heimschaffung von
ren, entsenden eine Delegation nach Strassburg; diese übt abgewiesenen Tamilen zu Beginn des Jahres 1987 innenpo-
bei der Wahl dieses Gerichts und auch bei der Wahl des litische Spannungen erzeugte, stelle ich dem Bundesrat
Zulassungsgremiums, der Menschenrechtskommission, ihr folgende Fragen:
Stimmrecht aus. Wir wählen dort auch Schweizer, sowohl 1. Warum wurde das Entwicklungshilfeprojekt der acht
für das Zulassungsgremium als auch beim Gericht. Wenn Hilfswerke vom Dezember 1985 fallen gelassen und seither
wir immer wieder dieses Wort vom «fremden Richter» ver- nie mehr in Wiedererwägung gezogen?
wenden, gehen wir von einer etwas überlebten Vorstellung 2. Weshalb wird als Sofortmassnahme zur Lösung der jetzi-
von Staatlichkeit aus. gen Tamilen-Krise nicht ein ähnliches Entwicklungshilfepro-
jekt im Süden von Sri Lanka geschaffen?
Oehen: Ich fühle mich durch die Aussage von Herrn Kollega 3. Wann gedenkt der Bundesrat eine vorsorgliche Flücht-
Müller herausgefordert: Vorläufig sind wir immer noch ein lingspolitik mit zielgerichteter Entwicklungshilfe in den Her-
unabhängiger Staat, allerdings auf dem Weg, uns immer kunftsländern von möglichen Asylanten aufzubauen?
stärker in internationale Gremien einbinden zu lassen. Ihre
Interpretation hält nicht. So kann man unsere Teilnahme am Texte de l'interpellation du 2 mars 1987
Europarat nicht interpretieren, Herr Müller! Auf der anderen Le 3 octobre 1985, je déposais une motion signée par des
Seite - das ist der Sinn meiner Erklärung - ist die Grund- représentants de tous les partis gouvernementaux et visant
frage, wie sie in der parlamentarischen Initiative von Frau au renvoi des Tamouls dans le cadre d'un projet d'aide au
Weber zur Diskussion gestellt wird, von derart grosser Trag- développement. Fin décembre 1985, huit organisations
weite, dass die zwar sehr stichhaltigen und guten Argu- d'entraide suisses ont présenté un projet allant dans le
mente der Frau Präsidentin doch nicht vor dem Bedürfnis, même sens à la Direction de la coopération au développe-
Interpellation urgente Mühlemann 404 18 mars 1987
ment et de l'aide humanitaire (DDA) du Département des Umständen klare Zeichen gesetzt hat. Wer aber Indien
affaires étrangères. Le but de ce projet était de reloger dans kennt, weiss, dass sich dieser Staat heute öffnet; er sucht
l'Etat du Tamil Nadu, en Inde méridionale, un millier de wirtschaftliche Wege nach aussen; er ist in Kontakt mit der
réfugiés tamouls de Suisse et un millier en provenance du Wirtschaft unseres Landes; er sucht auch die innovative
Sri Lanka et de leur fournir une formation professionnelle. Hilfe unseres Landes. Es kann durchaus sein, dass hier über
Le rapatriment de Tamouls expulsés qui avait été prévu pour wirtschaftliche Gespräche auch andere Dialoge aufgenom-
début 1987 ayant suscité des oppositions, je pose au Conseil men werden können. Ich habe auch feststellen dürfen, dass
fédéral les questions suivantes: unsere Entwicklungshilfe in Indien beträchtlich ist. Sie
1. Pourquoi a-t-on ignoré le projet d'aide au développement beträgt ungefähr 50 Millionen Franken im Jahr; es sind etwa
présenté en décembre 1985 par huit organisations d'en- 5 Prozent der gesamten Entwicklungshilfe in Indien, die aus
traide? unserem Lande kommt.
2. Pourquoi ne lance-t-on pas un tel projet d'aide au déve- Wenn Sie die einzelnen Projekte betrachten, sind sie zum
loppement dans le sud du Sri Lanka comme solution d'ur- Teil von hoher Qualität. Wir haben ein interessantes Ausbil-
gence au problème des Tamouls? dungsinstrument durch den Staat und die Firma Bühler,
3. Quand le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre une Uzwil, für Müllereifabrikation geschaffen; wir haben sehr
politique provisionnelle d'aide aux réfugiés sous forme interessante Verbindungen zwischen unseren und den indi-
d'aide spécifique au développement dans les pays d'origine schen Hochschulen. Ich begrüsse alle diese Projekte, darf
d'éventuels demandeurs d'asile? aber andererseits feststellen, dass auch hier Entwicklungs-
gelder direkt in indische Hilfsorganisationen fliessen. Ob sie
Mühlemann: Wir werden am 5. April zum zweiten Mal unser von dort unmittelbar weitergehen, kann ich nicht beurteilen.
Asylgesetz revidieren. Diesmal hat das Volk Gelegenheit, Ich könnte mir aber vorstellen, dass diese Gelder frei sind,
dazu Stellung zu nehmen. Wir schaffen eine Notstandskom- um sie irgendwo anders auch einzusetzen.
petenz für den Bundesrat; wir konstruieren Grenztore; wir Im gesamten gesehen darf man feststellen, dass in diesem
beschleunigen das Verfahren; wir schaffen die sogenannte Raum in Pakistan Flüchtlingsbetreuungslagerexistieren, die
Ausschaffungshaft, und wir verteilen die Asylanten besser unter der Aegide der Uno funktionieren, die aber zum Teil
auf die Kantone. Ich bin der Ansicht, dass diese Massnah- durch unsere Gelder unterstützt werden. Es sind afghani-
men sinnvoll und richtig sind; aber es sind kurzfristige sche Flüchtlinge, die dort Schulungsprogrammen unterwor-
Massnahmen. Das ist eine Symptombekämpfung bei einem fen sind.
Problem, das unser Land spaltet. Es gibt Vertreter einer Es ist ein hochinteressanter Raum für solche Experimente,
extrem freiheitlichen Asylpraxis; es gibt auf der anderen denn es handelt sich um Menschen, die in einem ganz
Seite politische Vertreter, die die Grenzen dieses Landes anderen Kulturraum leben und die Tendenz haben, auch
dichter machen möchten. Der jetzige Vorschlag ist ein Mit- dort in ihrem Nirwarna glücklich zu sein.
telweg, zu dem wir kurzfristig stehen können. Ich könnte mir vorstellen, dass, wenn es nicht gelingen
Ich gebe Ihnen aber zu bedenken, dass wir nicht mehr vor würde, in Südindien so etwas zu verwirklichen, man das in
der Flüchtlingssituation des Zweiten Weltkrieges stehen. Sri Lanka selber tun könnte. Das ist Gegenstand meiner
Unsere Nachbarländer sind nicht in unmittelbarer politi- zweiten Frage: Warum sind die Projektversuche der Hilfsor-
scher Bedrohung, so dass Flüchtlinge über unsere Grenzen ganisationen nicht in Sri Lanka weitergeführt worden, oder
strömen, um ihr Leben zu retten. Wir sind in eine neuartige warum werden sie dort nicht aufgenommen?
globale Flüchtlingssituation eingetreten; es sind Nomaden- In diesem Zusammenhang muss man über die Situation in
ströme, die sich rund um den Erdball bewegen. Es sind zum Sri Lanka sprechen: Sri Lanka besteht aus zwei Bevölke-
Teil politisch bedrohte Flüchtlinge, denen wir nach wie vor rungsgruppen. Es gibt etwas über 2 Millionen Tamilen, die
Asyl bieten wollen. Darunter befinden sich aber auch Flücht- im Norden der Insel leben, und es gibt etwas über 11 Millio-
linge, die aus ganz anderen Motiven ihren Erdteil wechseln. nen Singhalesen, die im Süden der Insel bzw. um die Haupt-
Sie ziehen zum Teil dorthin, wo Wohlstand lockt, wo unter stadt Colombo herum leben. Diese beiden Bevölkerungs-
Umständen auch wirtschaftliche Sicherheit vorhanden ist, gruppen stehen in einer Art indirekter Kriegsführung. Die
die man im eigenen Lande nicht erlebt. Ich vermeide in Tamilen wurden bis jetzt zum Teil durch Indien begünstigt
diesem Zusammenhang lieber das Wort «Wirtschaftsflücht- und sind auch durch Ressourcen aus dem Raum Madras
ling», weil es zu simplifizierend ist. unterstützt worden.
Ich glaube, dass wir langfristig gesehen in unserer Flücht- Die Lage hat sich am 1. Januar dieses Jahres zugespitzt, als
lings- und Asylantenpolitik andere Wege suchen müssen. die fanatische Tiger-Rebellengruppe von sich aus die Auto-
Wir müssen versuchen, in den Herkunftsländern das Flücht- nomie des Nordteils der Insel erklärt hat. Dieser Willkürakt
lingsproblem bereits im Keime zu ersticken, radikale Lösun- ist von der Regierung in Colombo nicht widerspruchslos
gen zu suchen, die eine solche Flüchtlingsbewegung hingenommen worden. Es erfolgte eine Art Treibstoffboy-
womöglich gar nicht aufkommen lassen. kott. Man hat den Versuch unternommen, mit wirtschaftli-
Ich habe deswegen am 3. Oktober 1985 eine Motion einge- chen Pressionen die Tamilen an den Verhandlungstisch zu
reicht, an einem Beispiel - demjenigen der Tamilen - Flücht- zwingen. Seither ist eine Auseinandersetzung im Gang, bei
lingspolitik mit Entwicklungshilfepolitik zu koppeln, eine Art der die Tiger-Rebellen zum Teil äusserst grausam rivalisie-
Synergie-Effekt zu erzeugen, dies mit einem Entwicklungs- rende Rebellengruppen der Tamilen ausmerzen, bei der
hilfeprojekt, das die Rückführung von Tamilen nach Südin- aber auch die srilankische Regierung mit ihren Truppen
dien oder nach Sri Lanka ermöglicht. Gegenschläge führt, die ebenfalls nicht als human zu
Durch eine gesunde und vernünftige Recherchierarbeit bezeichnen sind.
eines Journalisten einer Schaffhauser Tageszeitung habe Dss Ganze wickelt sich im Nordteil der Insel ab. Die indische
ich erfahren, dass die Hilfswerke in verdienstvollerweise ein Zentralregierung, unter Führung von Herrn Gandhi, ist heute
solches Projekt in Tamil Nadu, dem südindischen Bundes- daran, auf eine Teilautonomie dieses nördlichen Teils hinzu-
staat mit der Hauptstadt Madras, ausgearbeitet haben. Es streben. Das würde bedeuten, dass zwei Provinzen tamilisch
handelt sich hier um einen Bundesstaat mit 40 bis 50 Millio- würden. Dazwischen gäbe es eine singhalesische Provinz;
nen Tamilen; es ging offenbar um ein Projekt, dem diese etwa drei Viertel des Landes könnten in relativ friedlichem
Regionalregierung nicht ganz ohne Verständnis gegenüber- Zustand, unter Führung der Regierung in Colombo, leben.
stand. Und das ist der Teil, wohin auch heute noch Tamilen, die
Im Zusammenhang mit der Reise von Herrn Bundespräsi- nicht in direkter Verbindung mit den Tiger-Rebellen stehen,
dent Aubert nach Indien ist Ende Dezember des Jahres 1985 zurückkehren können.
dieses Projekt wieder zurückgezogen worden. Ich stelle Diese Rückkehr ist ein Teil unserer innenpolitischen Span-
deshalb heute die dringliche Frage, warum dieser Rückzug nungssituation. Man kann sich nun fragen, ob das nicht
eines an und für sich sinnvollen Projektes erfolgte. Ich kann über Entwicklungshilfeprojekte irgendwelcher Art gelöst
mir vorstellen, dass die indische Zentralregierung hier unter werden könnte.
18. März 1987 N 405 Dringliche Interpellation Mühlemann
Es ist nicht nur an ein soziales Beziehungsnetz zu denken, tamouls dans l'Etat indien de Tamil Nadu, qui a été présenté
das diese Tamilen haben müssten. Man kann sich auch en décembre 1985 par six organisations d'entraide privée,
vorstellen, dass Beschäftigungsprogramme durchgeführt «Pain pour le prochain», Caritas, l'entraide protestante
werden. Es ist auch durchaus denkbar, dass Schulungsstät- suisse, Helvetas, Swissaid et «Action de Carême» et qui
ten entstehen. Eine solche Schulungsstätte gibt es schon. aurait dû être presque entièrement financé par la Confédéra-
Sie wird vom Schweizerischen Zahnärzteverband betrieben. tion, n'a pu être réalisé en raison de l'opposition catégori-
In dieser Schulungsstätte arbeiten im übrigen Tamilen und que des autorités indiennes. Je voudrais vous donner con-
Singhalesen friedlich zusammen. Ich könnte mir also vor- naissance d'une lettre, que nous a adressée le 9 décembre
stellen, dass auf diesem Gebiet Lösungen möglich wären. 1985 notre ambassadeur accrédité auprès du gouvernement
Das bedingt aber zum einen in unserem Land mit Sicherheit de la République de l'Inde à New Delhi, M. Cuendet: «J'ai
eine enge Zusammenarbeit zwischen dem Departement für reçu, le 2 décembre dernier, la visite de MM. Schorch et
auswärtige Angelegenheiten, dem Justiz- und Polizeidepar- Finger du HEKS. M. Schorch est délégué en Inde jusqu'à la
tement und wahrscheinlich auch dem Volkswirtschaftsde- fin de l'année et M. Finger lui succédera à la fin mars. Ils
partement und zum anderen im indischen Raum ein stärke- étaient tous deux chargés d'une mission spéciale des oeu-
res Engagement unserer Kräfte. Im Augenblick sind in vres d'entraide s'occupant des réfugiés, au sujet de laquelle
Colombo ein Geschäftsträger und zwei Mitarbeiter tätig. Ob ils m'ont communiqué ce qui suit-je vous passe les détails:
das genügt, kann ich nicht mit Sicherheit beurteilen. Aber les envoyés - c'est-à-dire MM. Schorch et Finger - ont
eine gewisse Schwerpunktbildung auch in diesem Bereich d'abord pris contact avec le gouvernement du Tamil Nadu et
wäre denkbar. Ich könnte mir sogar vorstellen, dass für ein ont notamment été reçus par celui des ministres qui s'oc-
solches Projekt ein Sonderbotschafter eingesetzt würde, der cupe plus particulièrement des questions liées aux Tamouls
sich mit dieser heiklen Frage beschäftigen könnte. du Sri Lanka. D'après eux, l'idée a été reçue assez favorable-
Ich bin mir auch bewusst, dass auf diplomatischem Wege ment, surtout lorsqu'ils ont proposé de prendre en charge
von der indischen Regierung oder vielleicht auch von der 1000 autres réfugiés tamouls déjà sur place. On leur a
Regierung in Colombo ein sanftes Nein kommen könnte. cependant expliqué que la décision finale dépendait du
Aber wir bringen den Mut zu Aussergewöhnlichem nicht auf. gouvernement central de la République de l'Inde. Ils se sont
Wenn mir gesagt wird, die Schweiz könne das nicht alors rendus à New Delhi où ils ont été reçus par le vice-
machen, weil andere Länder das nicht tun, wir könnten nicht président de la République, M. Venkataraman qui leur a
Vordenker und Vorreiter sein, so überzeugt mich das nicht. expliqué que le gouvernement central devait tenir compte
Das Schweizerische Rote Kreuz ist in diesem Land als Inter- de la situation politique au Tamil Nadu, où le gouvernement
nationales Rotes Kreuz entstanden. In diesem Bereich kön- est formé par un parti qui est allié au parti du Congrès 1 et
nen wir tatsächlich Pionierarbeit leisten. qui est sous le feu de l'opposition à propos de la minorité
Deshalb stelle ich dem Herrn Bundespräsidenten die dritte tamoule au Sri Lanka. Il a également déclaré aux envoyés
Frage: Wann und in welcher Form gedenkt der Bundesrat, qu'ils ne devraient pas voir d'autres personnalités du gou-
eine neuartige Flüchtlings- und Asylpolitik zu betreiben, die vernement à Delhi et que toute proposition à ce sujet devait
von einer klaren Konzeption ausgeht, die versucht, in den passer par les canaux officiels, c'est-à-dire les ambas-
Herkunftsländern Einfluss zu nehmen auf die Flüchtlingsbe- sades.»
wegungen, die versucht, Flüchtlinge nicht mit der Polizei Dans une deuxième lettre du 5 février 1986, l'ambassadeur
zurückzuschaffen, sondern mit Hilfe von Flüchtlings- und Cuendet nous écrit: «L'accueil, a priori favorable, réservé
Entwicklungshelfern zurückzuführen. Ich kann mir vorstel- par certains membres du gouvernement du Tamil Nadu ne
len, dass es andere Länder gibt, wo man auch Projekte saurait masquer le fait que la décision de permettre ou
dieser Art probieren könnte. Ich halte dafür, dass Indien und d'interdire la réalisation d'une telle entreprise est du ressort
Sri Lanka aus verschiedenen Gründen ein besonders günsti- des autorités fédérales indiennes. On doit se rendre compte
ges Exempel sein könnten. que l'idée de greffer environ 1000 réfugiés, même si ce
In diesem Sinne bitte ich den Bundesrat, hier doch über nombre peut paraître aisément absorbable dans un Etat
seinen Schatten zu springen und etwas zu versuchen, was aussi peuplé que le Tamil Nadu (52 millions d'habitants), se
man vielleicht als visionär bezeichnen könnte. heurtera à différents obstacles plus ou moins visibles qui
pourraient s'avérer insurmontables. Le projet conçu par
M. Aubert, président de la Confédération: Tout d'abord, et M. Schoch et donc par ces six organisations caritatives, a
de façon liminaire, avant de vous donner connaissance de la déjà été porté dans ses grandes lignes à la connaissance du
réponse du Conseil fédéral à cette interpellation urgente, je gouvernement central par l'intermédiaire du vice-président
voudrais reprendre le problème de la motion qui a été de la République. Tout porte à croire que ses services,
déposée le 3 octobre 1985 par M. Mühlemann qui semble se généralement bien organisés, ont informé le ministère des
plaindre qu'on ne lui ait pas encore répondu. affaires étrangères des tenants et aboutissants de l'opéra-
Je voudrais rappeler, tout d'abord, que le contenu de cette tion »Réfugiés tamouls«. Selon une lettre du 5 février 1986,
motion concerne le Département fédéral de justice et police, une première réaction négative a été enregistrée.»
et non pas celui des affaires étrangères. Cette motion a été Comme l'a relevé M. Mühlemann, je me suis rendu moi-
transmise au Département fédéral de justice et police et, même en visite officielle en Inde, du 30 mars au 7 avril 1986.
comme son auteur n'a pas demandé de réponse écrite, le La réponse du gouvernement qui nous a été faite - c'est à
Conseil fédéral n'a pu répondre avant que la motion ne soit leur demande expresse que cet objet a été porté à l'ordre du
inscrite à l'ordre du jour de votre Conseil. jour - a été absolument sans équivoque. Le vice-président
Je tenterai de répondre de façon précise aux trois questions de la République de l'Inde a remis à l'ambassadeur Rüegg,
posées par l'interpellateur, mais avant tout, je voudrais chef de la Division II, qui faisait partie de notre délégation,
répondre au reproche, déguisé, d'absence de collaboration un aide-mémoire. Je me contenterai de vous en lire les
entre le Département fédéral de justice et police et le Dépar- dernières lignes: «Au vu de ce qui précède, il faut tenir
tement fédéral des affaires étrangères. Cette collaboration compte du fait que chaque Tamoul qui est renvoyé d'Europe
est excellente et nous avons des relations particulièrement au Sri Lanka ou ailleurs, à moins qu'il trouve un autre pays
étroites, quotidiennes, avec «Monsieur Réfugiés», M. Ar- d'accueil en Europe ou en Amérique, finira tôt ou tard par
benz. Nous ne prenons aucune décision sans nous consul- arriver en Inde. L'Inde supporte déjà le fardeau d'environ
ter mutuellement. Aussi puis-je vous dire que cette collabo- 130 000 réfugiés sri lankais. En outre, nous sommes égale-
ration est bien réelle. ment tenus d'accepter un grand nombre de Tamouls du Sri
Depuis le printemps 1985, le Département fédéral des Lanka en raison des accords conclus entre l'Inde et le Sri
affaires étrangères s'efforce de trouver les moyens de facili- Lanka en 1964 et en 1974 concernant l'établissement défini-
ter la réintégration des demandeurs d'asile tamouls, soit au tif de Tamouls en Inde. Nous avons déjà reçu 460 000
Sri Lanka, soit dans d'autres pays. Le projet d'aide au personnes et nous sommes tenus de recevoir encore
développement devant permettre l'accueil de réfugiés 240 000 personnes dans les prochaines années, (ce qui
Interpellation urgente Mühlemann 406 18 mars 1987
représente un total de 830 000 individus). Etant donné les 15 millions, en particulier au Soudan, en Somalie, en
ressources limitées de l'Inde - c'est la dernière phrase de cet Ouganda, en Angola et au Zaïre; et enfin, 10 millions de
aide-mémoire - il serait inéquitable de la charger avec francs environ à l'UNRWA pour les réfugiés palestiniens.
encore davantage de réfugiés.» Cela est une traduction Le Conseil fédéral a prévu, pour répondre à votre troisième
libre. En fait, cet aide-mémoire en langue anglaise utilise le question, d'accroître encore son effort dans ce domaine et
terme «unfair», ce qui dans le langage diplomatique a une d'intervenir auprès des organisations internationales pour
résonance beaucoup plus sévère que «il serait inéquitable que, elles aussi, renforcent leur soutien aux pays du tiers
de charger l'Inde avec encore davantage de réfugiés». monde qui accueillent des réfugiés. Vous reconnaissez
Je réponds à la deuxième question de M. Mühlemann. Le vous-même, en ayant cité l'intervention des «Tigres» - une
Département des affaires étrangères a également étudié très intervention opérationelle qui a été très meurtrière à partir
en détail les possibilités de faciliter la réintégration de du 1er janvier 1987 - les difficultés qu'il y a à réaliser de tels
Tamouls au Sri Lanka. Nous avons poursuivi cette programmes. Je crois que nous devons en être conscients.
démarche, en accord avec M. Arbenz, le délégué aux réfu- D'autre part, vous nous faites la suggestion d'avoir, éven-
giés. Une mission a été spécialement organisée par le tuellement, une représentation diplomatique différente de
Département des affaires étrangères, d'entente avec le celle que nous avons. Or, nous avons à Colombo un chargé
Département de justice et police. Elle a été confiée à deux d'affaires, Henri Cuennet, qui est un homme dont nous
représentants du secteur privé de Suisse familiarisés avec la n'avons qu'à nous louer- ce n'est pas le «nous» majestatif
problématique sri lankaise. En août 1986, ils ont passé deux mais Mme Kopp, M. Arbenz et moi-même - qui a fait un
semaines au Sri Lanka afin de se rendre compte sur place travail absolument remarquable, spécialement dans la partie
des possibilités de réintégration économique et sociale de sud du Sri Lanka où ce programme aurait pu se développer
Tamouls dans le sud du pays. Leurs conclusions sont très et voir le jour.
claires. La situation dans cette partie du Sri Lanka est telle, Un chargé d'affaires jeune, diligent et actif, peut faire un
en particulier le fort taux de chômage et les relations inter- travail aussi efficace que le porteur d'un titre d'«ambassa-
communautaires tendues qui régnent dans l'ensemble de la deur». Je ne pense pas que nous puissions désigner un
population, qu'elle ne permet pas de mettre en place des ambassadeur spécial qui fasse un meilleur travail que celui
projets de développement dont il apparaîtrait inévitablement que fait actuellement Henri Cuennet. Et ce n'est pas du tout
qu'ils bénéficient avant tout à des Tamouls. Or, ceux-ci sont parce que les autres pays n'en feraient pas de même, je tiens
déjà considérés comme des gens privilégiés sur le plan ici, à le dire de façon très claire.
économique et social par rapport aux Cingalais. Un tel C'est là, Monsieur Mühlemann, la réponse à votre interpella-
projet ne ferait qu'exacerber les tensions raciales et mettrait tion urgente. Je tiens à vous assurer que nous n'abandon-
en danger ceux-là mêmes que nous souhaitons aider. Nous nons pas la possibilité de faire quelque chose. Vous savez
avons donc disposé de deux sources de renseignements, que la situation s'est socialement et politiquement aggravée
l'une en provenance directe de l'Inde, et l'autre du Sri Lanka encore et qu'il sera très difficile de pouvoir réaliser les désirs
grâce à cette mission. De plus, nous sommes toujours en de ces six organisations caritatives privées. Mais nous
contact permanent avec notre chargé d'affaires. n'abandonnons pas et nous restons en contact étroit avec le
Dans sa troisième question, M. Mühlemann souligne, très Département fédéral de justice et police.
justement, que c'est d'abord dans les régions d'où viennent
les réfugiés que l'effort principal doit être fait. Notre coopé- Mühlemann: Ich möchte dem Bundespräsidenten herzlich
ration au développement et notre aide humanitaire contri- danken für seine ausführliche Anwort auf meine dringliche
buent à améliorer les conditions économiques et sociales Interpellation, die im Zusammenhang steht mit der Abstim-
dans lesquelles vivent les populations du tiers monde et à mung vom 5. April. Ich habe im Zusammenhang meiner
réduire ainsi les tensions et l'apparition de nouveaux ersten Frage Verständnis für die Schwierigkeiten, die sich
conflits qui sont toujours la véritable origine des flux de mit der indischen Regierung ergeben, und bin über die
réfugiés. Nous contribuons ainsi à éviter que le problème ausführliche Antwort befriedigt.
des réfugiés prenne une ampleur encore plus grande. Mais Ich bin nur teilweise befriedigt von der Antwort auf meine
la Confédération porte également une aide très directe et zweite Frage. In bezug auf Sri Lanka gehen die Meinungen
importante à toute une série de pays du tiers monde qui eben stark auseinander. In Tamil-Nadu sind jetzt Rückkehr-
accueillent sur leur sol des réfugiés de pays voisins. Je bewegungen von Tamilen nach Sri Lanka im Gange. Das
rappelle que la très grande majorité des plus de 20 millions spricht dafür, dass man dorthin zurückkehren kann. Schwei-
de réfugiés qui existent actuellement dans le monde est zer, die schon lange auf dieser Insel wohnen, haben ganz
installée dans les pays voisins de leurs régions de prove- andere Auffassungen als die Delegation, die zwei Wochen in
nance qui sont, eux-mêmes, en voie de développement. En Sri Lanka weilte.
1959 déjà, la Confédération avait apporté une aide aux In bezug auf die dritte Frage bin ich teilweise über den
gouvernements du Népal et de l'Inde pour l'accueil de Willen des Bundesrates befriedigt, hier einen stärkeren Ef-
réfugiés tibétains. fort zu leisten. Ich hätte den Wunsch, dass das aber über
De nombreuses mesures ont été prises en faveur des réfu- einzelne Beispiele erfolgt, die rasch realisierbar sind.
giés vietnamiens dans les années 1970 et la Confédération Ich erkläre mich deshalb teilweise befriedigt und beantrage
soutient actuellement de nombreux programmes d'aide aux Diskussion.
réfugiés en Afrique et au Pakistan notamment. Vous l'avez
relevé, près du tiers des crédits humanitaires, ce qui repré- Le président: M. Mühlemann propose l'ouverture de la dis-
sente environ 43 millions de francs - nous sommes près de cussion.
vos chiffres - ont été consacrés en 1986 à l'aide aux réfu-
giés. Le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) à qui Abstimmung - Vote
nous accordons une contribution de près de 25 millions de
francs par an, mais aussi, le CICR, l'UNRWA, l'UNICEF et Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit
d'autres organisations encore que nous finançons, consa- Dagegen Minderheit
crent une part substantielle de leur activité à l'aide aux
réfugiés. J'ajouterai encore, pour être complet, qu'en Asie, Ruf-Bern: Zunächst möchte ich Kollege Mühlemann für
nous avons encore aidé des organisations internationales et seinen mutigen und dringendst notwendigen Vorstoss herz-
des oeuvres d'entraide privées en faveur des réfugiés, non lich danken und daran erinnern, dass die Nationale Aktion
seulement au Pakistan mais en Thaïlande également. Nous seit langem dafür eintritt, Asylbewerber in ihrem eigenen
avons mis à disposition plus de 7,5 millions de francs pour Kulturkreis anzusiedeln und gegebenenfalls auch in
ces tâches; en Amérique latine plus de 3 millions, pour les Entwicklungshilfeprojekte zu integrieren. Namentlich haben
réfugiés et les déplacements de populations au Mexique, au wir bei der Beratung der zweiten Asylgesetzrevision einen
Honduras, au Salvador et au Nicaragua; en Afrique plus de entsprechenden Vorschlag - leider vergebens - einge-
18. März 1987 N 407 Dringliche Interpellation Mühlemann
bracht. Ich habe damals an diesem Pult ausgeführt: «Die geleistungen - können sich Terroristenorganisationen auf
Vorteile sind offensichtlich. Der Asylbewerber wird in Sri Lanka weitgehend ihre Waffenkäufe finanzieren.
wesentlich geringerer Weise entwurzelt, wenn er wieder in Die Hilfe des EDA bei der Lösung unserer asylpolitischen
seinen Kulturkreis zurückgebracht wird, nachdem er hier- Probleme fehlt leider weitgehend! Herr Aubert reist fast auf
oder auch in anderen europäischen Ländern - um Asyl der ganzen Welt herum, nach Moskau und anderswo, er
ersucht hat, und es ergeben sich vor allem im Land, in dem nimmt an Staatsbegräbnissen teil, anstatt Botschafter zu
um Asyl nachgesucht wird, wesentlich weniger Probleme, entsenden, fühlt sich gerne als grosser Staatsmann - aber
namentlich für die einheimische Bevölkerung. Vor allem zur echten Lösung unserer innenpolitischen Probleme im
aber - und dies wäre die andere Seite der Medaille - wäre Asylbereich trägt er herzlich wenig bei, vor allem nicht in
dieses Vorgehen eine willkommene und auch dringend Colombo selbst. Hier (Glocke des Präsidenten) wäre ein
nötige Devisenquelle für die Standortländer solcher Zen- aussenpolitisches Engagement in erster Linie gefragt! - Sie
tren; es wäre also eine indirekte Entwicklungshilfe, die vor haben die Uhr nicht laufen lassen, Herr Präsident. Deshalb
allem für die Dritte Welt besonders interessant wäre.» Und wusste ich nicht, wann die Redezeit vorbei ist.
weiter: «Die Asylbewerber könnten dort geschult und ausge- Abschliessend möchte ich Herrn Bundespräsident Aubert
bildet werden und im Falle einer Rückkehr in ihre Heimat nun dringend auffordern, die aussenpolitischen Möglichkei-
entsprechend gute wirtschaftliche Dienste leisten. Die ten der Schweiz schleunigst zu nutzen, um auf Indien Druck
Kosten wären für die Schweiz insgesamt wesentlich günsti- auszuüben, damit dieses bei einer solchen Entwicklungszu-
ger als die Betreuung bei uns zu viel höheren Tarifen. sammenarbeit mithilft, wie sie von Herrn Mühlemann vorge-
Zudem hätten wir all die zahlreichen Probleme nicht zu schlagen wird. Damit könnten auch endlich die tamilischen
ertragen, die sich aus der Anwesenheit ganzer fremder Terroristenbasen in Südindien geschlossen und eine politi-
Volksgruppen in unserem Lande zu Lasten des Schweizer- sche Lösung der ethnischen Probleme in Sri Lanka herbei-
volkes ergeben.» geführt werden. Ist Ihnen, Herr Aubert, im übrigen nicht
Angesichts der skandalösen und rechtsstaatlich unhaltba- bekannt, dass das Schweizerische Rote Kreuz (Glocke des
ren Vollzugskrise bei der Rückschaffung abgewiesener Präsidenten) und das srilankische Rote Kreuz schon 1984
tamilischer Scheinasylanten aus Sri Lanka ist ein Modell in eine Vereinbarung getroffen haben, um tamilische Rückkeh-
dieser Weise aktueller denn je! Die Entwicklungszusamrnen- rer zu betreuen? Wieso sind aus dieser Vereinbarung keine
arbeit der Schweiz kann ganz generell eine entscheidende konkreten Rückkehrprojekte für Tamilen entstanden?
Hilfe zur Entschärfung unserer Asylantenprobleme bilden.
Ich habe im letzten Jahr eine Motion eingereicht, die ver-
langt, dass Entwicklungshilfe nur noch an Staaten gewährt Müller-Scharnachtal: Ich unterstütze die Auffassung des
wird, die gewillt sind, einerseits wirksam die Bevölkerungs- Interpellanten, weil ich überzeugt bin, dass es besser ist,
explosion als eines der grössten Probleme der Menschheit abgewiesene tamilische Asylanten in Colombo oder an
zu bekämpfen und andererseits, sofern nötig, Asylbewerber einem anderen geeigneten Ort im Süden Sri Lankas oder
aus dem eigenen Kulturkreis aufzunehmen, nötigenfalls gar in Tamil Nadu selbst zu betreuen, bei der Vermittlung
unter Beizug von Entwicklungshilfeleistungen aus europäi- einer Beschäftigung behilflich zu sein oder diese Rückkeh-
schen Ländern. Dies gilt insbesondere im konkreten Falle rer in einem Projekt selbst zu beschäftigen, d. h. insbeson-
für Indien. dere aus- und weiterzubilden, sowie für sie Arbeitsplätze zu
Gerade im Falle der Tamilen ist diese Idee sehr realistisch: schaffen.
Ich möchte an die Flüchtlingslager in Tamil Nadu erinnern. Es geht dabei in erster Linie um Tamilen, die über kein
Es gibt aber auch - dies hat Herr Mühlemann nicht erwähnt soziales Bezugsnetz verfügen. Während diese Arbeit im
- bereits mehrere derartige Zentren im Süden Sri Lankas Herkunftsland vorerst caritativ geprägt sein würde, müsste
selber. Dort befinden sich mehrere zehntausend Singhale- sie in der Folge so rasch wie möglich klar konzipierte
sen und Tamilen, die den Norden des Landes verlassen Entwicklungshilfefunktion erhalten. Ziel wäre eine Integra-
haben, um dem Bürgerkrieg auszuweichen. Sie erfahren die tion in die Gesellschaft und den Arbeitsprozess des Landes.
beste Betreuung durch das Rote Kreuz des Landes und Wir würden dies im Interesse der Betroffenen tun, denn hier
erleiden keinerlei Verfolgung, sonst müsste es ja zu Massen- in der Schweiz ist aus bekannten Gründen eine Integration
morden kommen. Sie werden teilweise- und dies gilt auch kurz- und mittelfristig nicht möglich.
für Tamilen - im Innern des Landes neu angesiedelt. Man Die Schweiz mit ihrer grossen Erfahrung auf dem Gebiete
weist ihnen sogar noch Landparzellen zu. Dies ist der beste der caritativen Hilfe und der technischen Entwicklungsar-
Beweis dafür, welche Schauermärchen durch die Tarnilen- beit verscherzt ihr entsprechendes Renommé im In- und
lobby und die ihr freundlich gesinnten Medien wider besse- Ausland. Es wird immer offensichtlicher, dass Behörden
res Wissen in Westeuropa verbreitet werden, obschon - ich aller Stufen unter innenpolitischen Druck geraten, was weit-
füge dies hinzu - Sri Lanka als eine der wenigen funktionie- gehend unterbleiben würde, wenn wir unsere innovativen,
renden Demokratien Asiens bezeichnet werden kann. Diese unternehmerischen Kräfte besser sammeln, koordinieren
Modelle, Herr Bundesrat Aubert, funktionieren, ob es Ihre und einsetzen würden.
Delegation nun wahrhaben will oder nicht, und solche Zen- Ich weiss zwar aus eigener Erfahrung, wie schwierig, sehr
tren wären ausbaufähig. schwierig sogar, Entwicklungsarbeit ist. Es braucht dabei
Die Antwort von Herrn Aubert muss ich schlichtweg als auch immer die Bereitschaft des Partnerlandes. Auf der
Schlag in das Gesicht des Schweizervolkes werten, wenn er anderen Seite, Herr Bundespräsident, ist solche Arbeit faszi-
sagt, die Abklärungen hätten ergeben, man könne keine nierend. Die oft saturiert scheinende Schweiz kann unter
weiteren Tamilen im Süden Sri Lankas ansiedeln, weil sich Beweis stellen, wozu sie fähig ist.
sonst dort soziale, wirtschaftliche und politische Probleme Herr Bundespräsident, ich bitte Sie, dieses Problem zielstre-
ergeben würden! Nun hört doch alles auf! Schwierigkeiten, big zu bearbeiten. Sie müssen dies selbst tun! Vieles davon
die dem Süden Sri Lankas nicht zumutbar sein sollen - lässt sich ganz einfach nicht delegieren. Setzen Sie Ihre
immerhin kommen diese Leute von dort -, will er dann dem ganze aussenpolitische Kompetenz für das Zustandekom-
Schweizervolk aufhalsen, indem diese Leute unter miss- men einer bilateralen Vereinbarung über ein tamilisches
bräuchlicher Ausnützung unserer Rechtslage als falsche Reintegrationsprojekt in Sri Lanka ein. Versuchen Sie fer-
Flüchtlinge hier bleiben und dem Steuerzahler zur Last ner, westeuropäische Staaten für dieses Vorhaben zu ge-
fallen sollen. So etwas kann wirklich nur ein Bundesrat winnen!
sagen, der sich nicht dem Volke zur Wiederwahl stellen Ich bin insofern optimistisch, als dass ich davon Kenntnis
muss. habe, dass sich eine schweizerische, caritativ orientierte
Der Zweck der pro-tamilischen Desinformationskampagne Institution zur Uebernahme eines entsprechenden Auftrages
in Westeuropa ist im übrigen klar: Mit Hilfe der von den grundsätzlich bereit erklärt hat. Es ist aber notwendig, ich
tamilischen Scheinasylanten gelieferten Geldern - nota wiederhole es noch einmal und aus Erfahrung, dass der
bene grösstenteils aus dem Drogenhandel und aus Fürsor- Bundesrat vorerst sein ganzes diplomatisches Gewicht
Interpellation urgente Mühlemann 408 18 mars 1987
dafür einsetzt, damit die Voraussetzungen für das Zustande- Cincera: Ich wollte zuerst eine Bemerkung an unseren Kol-
kommen eines Projektes geschaffen werden können. legen Ruf richten. Er ist nicht hier, ich mache sie trotzdem.
Er kann sie dann im Bulletin lesen. Ich möchte ihn bitten,
sich selbst und diesem Parlament einen guten Dienst zu
Pini: L'anno scorso, prima del viaggio dell'attuale Presi- leisten und nicht dauernd in seinem jugendlichen Eifer die
dente della Confederazione e capo del Dipartimento degli Spielregeln dieses Hauses zu verletzen.
esteri, che ha toccato anche l'India, il problema sollevato Jetzt zwei Fragen an den Bundespräsidenten:
dall'interpellanza del collega Mühlemann riguardante gli 1. Könnten Sie uns nicht etwas detaillierter, vielleicht nicht
effettivi Tamiles in Svizzera era considerato sotto una luce jetzt, aber zuhanden der Oeffentlichkeit doch noch vor der
molto diversa. Si riteneva, un anno fa, prima dell'autunno Abstimmung vom 5. April, bekanntgeben, was das auswär-
1986, che questi rifugiati potevano essere rispediti a casa tige Departement zu tun gedenkt, glaubt tun zu können,
nello spazio di poche ore, perché in questo Paese non c'era wenn Tamilen rückgeführt werden. Ich glaube, dass die
l'ombra di alcun pericolo nei confronti dell'integrità della Oeffentlichkeit einen Anspruch auf diese Information hat
vita di questa gente. und dass diese Information wesentliche Grundlage für das
Devo ricordare - e i colleghi lo sanno, ma lo ricordiamo Abstimmungsverhalten sein könnte.
ancora una volta - che è stato grazie a questo viaggio del 2. In Sri Lanka gibt es mehrere Schweizer Firmen. In diesen
Capo della nostra diplomazia voluto dal Consiglio federale, Schweizer Firmen sind und waren Leute tätig, oft über eine
che finalmente anche queste Camere - Consiglio nazionale Frist von sehr vielen Jahren. Diese Leute werden in der
e Consiglio degli Stati - hanno potuto avere una visione più Regel frühzeitig pensioniert. Sehen Sie nicht eine Möglich-
concreta, sostanzialmente più chiara delle condizioni in cui keit, dass man diese Leute, die das Land sehr gut kennen,
sarebbe avvenuto questo ritorno di una parte dei rifugiati jahrelange Erfahrung, viele Beziehungen haben, reaktivie-
che non toccano solamente il nostro Paese, ma l'Europa ren könnte, zum Beispiel über das auswärtige Amt, um ihre
intera. Dienste bei der Unterstützung rückgeführter Tamilen wert-
Questo per dirvi, on. Colleghi, che in materia di politica dei voll einsetzen zu können?
rifugiati, che riguarda anche il diritto umanitario, non ci è
permesso di improvvisare. E non ci è permesso nemmeno di M. Eggly-Genève: J'aimerais d'abord dire un mot à notre
seguire il «sentito dire» o le informazioni che direttamente e collègue M. Ruf. Monsieur Ruf, la grossièreté et la méchan-
indirettamente possono giungere alle nostre orecchie. ceté n'ont jamais fait ni un bon député, ni une bonne
Questo Paese, che non può ospitare tutta la pressione dei politique. Je voudrais dire à M. Aubert que, si l'on choisit ses
rifugiati internazionali, lo sappiamo, ha comunque il dovere amis, on ne choisit pas ses collègues; il ne faut pas qu'il juge
morale e civile, non solo di ascoltare, ma di considerare le les relations du gouvernement avec le Parlement au travers
situazioni umane che si determinano nel corso del flusso dei des propos grossiers et insultants qu'il a entendu tout à
rifugiati provenienti non solo dal Sry-Lanka ma anche da l'heure.
altri Paesi. Monsieur le Président, vous venez de parler de la bonne
lo mi devo rallegrare, on. Colleghi, attraverso l'interpellanza coordination qui existait entre le Département de justice et
del collega Mühlemann, che il Consiglio federale dice, police et le Département des affaires étrangères. Puis-je me
ammette e dichiara che, fra le strategie che noi dobbiamo permettre de vous dire, Monsieur le Président de la Confé-
portare in avanti, una fra le più importanti è quella di aiutare dération, que cette coordination - je crois qu'elle passe en
dei rifugiati che sono oggi nel nostro Paese, a ritornare nel effet beaucoup mieux au travers de cette nomination d'un
loro proprio Paese, ma con la garanzia dell'integrità della «Monsieur Réfugiés», M. Arbenz- n'a pas toujours été res-
propria vita, con la garanzia del rispetto della loro dignità sentie comme bonne par les parlementaires et probable-
civile. ment par l'opinion. Je pense qu'à cet égard, il y aurait lieu
On. Colleghi, questo è uno dei punti fondamentali della que, dans l'information donnée à propos des réfugiés, cette
ricerca di una strategia politica europea in materia di rifu- dualité de notre politique - politique étrangère et politique
giati. Il Consiglio dell'Europa, che non può far miracoli e non du Département de justice et police sur les réfugiés - soit
ha ancora fatto dei miracoli, attraverso le proprie Commis- mieux transmise et qu'on en soit plus conscient.
sioni, in particolare quella delle emigrazioni, ha definito Notre politique d'asile n'est là ni pour résoudre les pro-
come compito urgente degli Stati europei quello di definire blèmes Nord-Sud qui sont considérables, ni pour résoudre
una strategia comune per permettere di controllare, di con- le problème des réfugiés en général. Il y a à cet égard dans
tenere civilmente, aiutando nel luogo di origine i richiedenti les réactions auxquelles on assiste actuellement en prévi-
d'asilo. sion de la votation une confusion des esprits. Il est évident
Non possiamo immaginare, on. Colleghi, di risolvere il pro- que tout le débat sur notre politique d'asile au sens strict du
blema dei rifugiati unicamente con delle leggi di polizia, o terme ne peut pas être rattaché directement aux problèmes
pensando che chiudendo le frontiere noi abbiamo risolto du tiers monde et aux problèmes des quelques 20 millions
oggi per domani questo problema. E' un problema molto più de réfugiés actuels. Il n'empêche que nous avons une politi-
profondo. Lo ha detto chiaramente l'Alto Commissario per i que étrangère dans son ensemble et dans tous ses aspects,
rifugiati Hockey, uno svizzero insospettabile per esperienza, à conduire, à maîtriser, à faire comprendre, pour obtenir
e, vorrei dire, insospettabile anche per origine. aussi la compréhension et le soutien populaire. C'est en
La votazione del 5 aprile è un capitolo che riguarda essen- faveur de cette politique étrangère que nous voulons mobili-
zialemente delle disposizioni di legge e di polizia concer- ser notamment des oeuvres privées, celles-là même qui
nenti il regolamento quantitativo dei flussi dei rifugiati in viennent de proposer le projet d'aide au développement à
Svizzera. l'intention des réfugiés, que l'interpellation de M. Mühle-
Ma dall'altra parte, dopo il 5 aprile, on. Colleghi, si apre un mann a évoquée tout à l'heure.
capitolo definitivamente importante - e non solo per la Pour permettre une véritable politique d'asile à notre
Svizzera ma per l'Europa - cioè quello di definire una mesure, pour permettre justement de réduire les tensions
strategia comune nei confronti delle situazioni umane, che psychologiques à son propos, il faut que l'opinion ait vrai-
sono le più gravi (che anche il nostro Paese conosce) e ment le sentiment constant que ce que nous faisons ne se
soprattutto, e vorrei concludere, quello di definire una stra- réduit pas aux débats sur la politique d'asile, sur l'accueil
tegia comune nei confronti dei flussi delle migrazioni econo- des vrais réfugiés, mais que la politique du Conseil fédéral
miche. envisage l'ensemble avec son volet de coopération au déve-
Perché il vero problema on. Colleghi, non è tanto e solo il loppement, son volet d'aide humanitaire et par conséquent,
rifugiato politico, ne è soprattutto oggi il flusso quantitativa- un rattachement de l'aide humanitaire, de la coopération au
mente importante delle migrazioni economiche. développement, de notre effort à cet égard, à une solution
lo mi rallegro che il Consiglio federale, finalmente, ha capito pour les demandeurs d'asile tamouls que nous ne pouvons
che l'impegno dev'essere rivolto in questa direzione. pas accueillir chez nous comme réfugiés. Ce rattachement
18. März 1987 N 409 Dringliche Interpellation Mühlemann
serait extrêmement bien compris, bien ressenti, et tout à fait blem und die Politik, wie sie die NA hier anreisst und wie sie
logique. leider von einem erheblichen Teil des Volkes mitgetragen
Par conséquent, Monsieur le Président, malgré le refus wird - sonst könnte Herr Ruf hier nicht so politisieren -, ein
compréhensible du Gouvernement central de l'Inde à la Schweizer Problem sei. Diese Politik ist aber im Ausland
proposition qui a été faite - nous avons pris note des bekannt. Man verachtet uns dafür. Man sieht, wie die reiche
arguments que vous nous avez transmis-j'ai pris note aussi Schweiz, eines der reichsten Länder dieser Welt, nur auf
de votre intention de ne pas abandonner l'idée de ce projet, Gewinnmaximierung macht. Nur aus Sorge um noch mehr
en particulier. J'imagine que. cela signifie que le Conseil Wohlstand wollen wir diese 20 000 Flüchtlinge möglichst
fédéral est prêt à revenir à la charge, dès le moment où cela rasch loswerden. Wir vergessen dabei, dass wir eine Million
pourrait lui paraître possible d'essayer de concrétiser cette Ausländer zählen, die uns helfen, diesen Wohlstand zu ver-
idée. J'ai cru comprendre, Monsieur le Président, que de dienen. Ich denke, dass wir hier einen Riesenfehler bege-
manière générale cette idée vous séduisait, que vous pen- hen, nicht nur moralisch, sondern langfristig auch auf
siez que cela pourrait être une bonne solution dans d'autres Kosten des Ansehens der Schweiz. Wir machen einen Rie-
cas également. Je prends donc votre réponse à l'interpella- senfehler, denn irgend einmal wird dieser groteske Eigen-
tion de M. Mühlemann comme une réponse provisoire sur nutz auf uns zurückfallen, und zwar nicht nur moralisch,
une analyse de la situation qui peut être provisoire, mais sondern auch materiell.
aussi comme une volonté politique d'envisager des possibi- Ich bitte Sie, sprechen Sie einmal mit Mitgliedern ausländi-
lités dans le sens qui a été évoqué par l'interpellateur. scher Botschaften. Das Asylproblem ist eines der bekannte-
sten Probleme der Schweiz. Wenn jemand im Ausland heute
Günter: Wir haben bis jetzt vom EJPD und dem EDA gespro- etwas über die Schweiz weiss, ist es, dass wir ein Affenthea-
chen, insbesondere wurden der Bundespräsident und mit ter um 20 000 Flüchtlinge machen und dass uns dieses
ihm das EDA angesprochen. Ich meine, der dritte im Bunde, Problem riesig scheint.
der wichtigste, wurde zuwenig erwähnt: das wäre die Aus- Ich schäme mich dafür; es wird uns auch immer wieder
senwirtschaft. Meiner Ansicht nach müsste eigentlich Bun- vorgehalten werden. Wenn wir jetzt über die Interpellation
desrat Delamuraz als Vertreter des EVD da sitzen, wenn wir von Herrn Mühlemann diskutieren, das möchte ich auch
das Problem tatsächlich im Sinne, wie es Herr Mühlemann Herrn Mühlemann mitgeben, dann drängen Sie darauf, dass
meint, angehen wollen. Die drei Departemente müssten eine die Aussenwirtschaft miteinbezogen wird, dass sie einen
enge Zusammenarbeit eingehen. grossen Stellenwert bekommt; dass wir uns vor allem auch
Ich habe bereits in der Kommission 1984 auf die Wichtigkeit für die Einhaltung der Menschenrechte überall in der Welt
dieser Koordination hingewiesen. Mir scheint diese auch einsetzen, und zwar auch dort und dann, wenn es uns etwas
jetzt noch zu fehlen. Es fehlt auch noch etwas anderes. Wir kostet und wir nicht gleichzeitig an diesen Ländern verdie-
haben heute davon gesprochen, wie wir den Tamilen die nen können. Auf der einen Seite schicken wir heute den
Rückkehr ermöglichen sollten. Ich glaube, wir müssen wie- Bundespräsidenten hin und verlangen von ihm, er solle mit
der einmal ganz klar und deutlich sagen, dass die Gründe, den Botschaften etwas erreichen, setzen aber gleichzeitig
warum diese Leute zu uns kommen, vermischte Gründe die Mittel, die vorhanden wären und mit denen etwas zu
sind. Es ist nie ganz klar, ob politische Not oder wirtschaftli- erreichen wäre, nicht dafür ein. So werden wir natürlich nie
che Not der Grund ist. Es spielt eigentlich auch keine so zum Erfolg kommen.
grosse Rolle. Denn ob man nichts zu essen hat oder ob man
politisch verfolgt wird, für den einzelnen Menschen und M. Rime: Je suis aussi allé au Sri Lanka, à mes frais, et non
seine Familie ist das eine so hart wie das andere. pas à ceux de certaines associations dites caritatives qui
Wenn ich höre, wie hier zum Teil hassvoll, emotional gegen vivent des subventions pour la coopération au développe-
diese Leute argumentiert wird, lustvoll hassvoll möchte ich ment. Je me suis renseigné auprès de nos représentations
sagen, ist das für mich schlicht unbegreiflich. Wenn wir diplomatiques dans ce pays et aussi auprès de Suisses qui
daran denken, dass unser Land vor noch gar nicht vielen vivent depuis de nombreuses années dans cette magnifique
Jahren auch ein Auswanderungsland war-es ist kaum über île de Ceylan. J'ai constaté que les Tamouls, pour la plupart
100 Jahre her, als Leute unser Land verlassen haben, wegen fort sympathiques, y représentent le 12 pour cent de la
politischen Wirren und vor allem, weil sie nichts zu essen population mais que certains revendiquent la moitié du
und zu verdienen hatten -, dann sollten wir das Problem territoire. Ils vivent en parfaite harmonie avec les Cingalais.
doch zumindest ein bisschen mit Scham angehen. Wenn wir Il n'en est naturellement pas de même pour ceux qui déve-
schon diese Flüchtlinge loswerden wollen, sollten wir uns loppent dans ce pays des activités terroristes. La plupart des
wenigstens dafür auch gebührend schämen. Tamouls qui viennent en Suisse ne partent pas du Sri Lanka.
Wir müssten uns für die Einhaltung der Menschenrechte Ils arrivent de l'Inde, via l'Extrême-Orient et les pays de l'Est.
einsetzen, nicht nur für Entwicklungsprojekte, Herr Mühle- La plupart d'entre eux sont tout simplement des gens qui
mann. Das gehört auch dazu. Vor allem müssen wir es eben ont fait des calculs économiques, qui ont transformé en
unter Einsatz von Mitteln tun, die etwas ausrichten. Daher francs suisses les salaires qu'ils peuvent toucher chez eux,
komme ich wieder zurück auf die Aussenwirtschaft. Dort ce qui ne supporte évidemment pas la comparaison avec les
könnten wir Druck ansetzen. Dort könnten wir etwas poli- nôtres.
tisch zu erreichen versuchen, natürlich unter Opfern. Wir Il appartient donc à l'Inde d'accueillir ses véritables ressor-
riskieren vielleicht, dass einmal ein Auftrag nicht an uns tissants - les Tamouls, depuis plus de 2000 ans, envahissent
vergeben wird. l'île de Ceylan - lorsqu'ils sont en difficulté, et non pas à
Wir sprechen jetzt von den Tamilen. Ich denke an die Türkei, nous.
wo auch unter den anerkannten der grössere Teil arîFlücht-
lingen in der Schweiz im Moment herkommt. Der Türkei Rechsteiner: Ich möchte mich nicht materiell zum Vorstoss
geben wir Exportrisikogarantien und helfen Riesenprojekte Mühlemann äussern, sondern eher im Sinne einer persönli-
durchzuziehen, und kein Mensch in der Regierung und chen Erklärung, nämlich etwas zur Art und Weise sagen, wie
Wirtschaft hilft da Druck ausüben. Man sagt, das gehe nicht, hier asylpolitische Vorstösse in den letzten Monaten behan-
das dürften wir nicht, sonst gingen uns Arbeitsplätze verlo- delt und beantwortet worden sind.
ren. Die Beispiele könnten um weitere Länder vermehrt Ich habe zum Beispiel im letzten Oktober eine Interpellation
werden. Wenn wir in diesen Ländern selbst aktiv werden zur Asylpraxis eingereicht und an dieser detaillierte Kritik
wollen, sollten wir es nicht aus dem Grund tun, weil wir geübt. Der Bundesrat hat diese Kritik im letzten Dezember
diese Leute loswerden wollen, sondern nur, weil mit dem fast pauschal zurückgewiesen, und die Diskussion haben
gleichen Geld, das wir hier aufwenden, dort mehr Leuten Sie in der Folge verweigert. Heute hat sich nach der Publika-
besser geholfen werden kann. tion des Berichtes des Ausschusses der Geschäftsprüfungs-
Sprechen Sie einmal mit ausländischen Botschaften, mit kommission gezeigt, dass die Kritik praktisch vollumfäng-
Leuten aus dem Ausland. Wir glauben, dass das Asylpro- lich richtig war.
Interpellation urgente Mühlemann 410 N 18 mars 1987
Oder die Fragestunde vom ersten Montag dieser Session. du ressort du gouvernement central. Ils sont alors allés à
Herr Müller-Meilen hat sich nach den Auswirkungen der New Delhi et ont discuté avec le vice-président de la Répu-
Abstimmung zur zweiten Asylgesetzrevision auf den blique de l'Inde qui leur a donné une réponse négative.
Zustrom der Asylbewerber erkundigt. Frau Bundesrätin Quelques temps plus tard, j'entends la même réponse de la
Kopp preist diese in der Antwort fast werbespotartig. Herr part du ministre des affaires parlementaires, M. Baghat, aux
Braunschweig und ich haben hingegen gleichzeitig auf questions précises que je lui pose à ce sujet. Comment
unsere Fragen im Asylbereich praktisch keine Antwort erhal- voulez-vous-Monsieur Rime vous me donnerez la recette-
ten. Dagegen erlebten wir in der Fragestunde vom letzten renvoyer les Tamouls en Inde lorsqu'on nous dit vouloir les
Montag eine absolute Novität: Frau Bundesrätin Kopp hat rejeter à la mer? Les renvoyer au Sri Lanka qui commence à
wohl zum ersten Mal eine Frage von Herrn Ruf betreffend refuser les aides des organisations caritatives dont bénéfi-
Einflussnahme auf die Asylpolitik im positiven Sinne beant- cient les Tamouls renvoyés parce que nous faisons de ces
wortet. Und als nun Herr Mühlemann eine Interpellation Tamouls bénéficiaires des prestations humanitaires des pri-
über ein Entwicklungshilfeprojekt zur Rückführung von vilégiés par rapport aux chômeurs cingalais? Cette situation
Tamilen eingereicht und dabei seine Vorstellungen zur Asyl- est réelle: nous créons des problèmes et des conflits
politik noch einmal ausgebreitet hat, wird diese Interpella- sociaux entre les Cingalais qui sont au chômage et les
tion selbstverständlich als dringlich erklärt. Die gleiche Tamouls que nous renvoyons et qui bénéficient de presta-
Dringlicherklärung wird dagegen Frau Gurtner versagt, die tions des oeuvres de secours. Tant mieux s'ils en bénéfi-
sich in einer Interpellation über die Ausführungsbestimmun- cient, mais nous créons un conflit de classes extrêmement
gen zum Asylgesetz erkundigt hat, die aufgrund von Presse- grave, d'où une réaction de rejet.
berichten bekannt geworden waren. Im Hinblick auf die Monsieur Cincera, vous me demandez d'être plus précis et
Abstimmung vom 4./5. April dieses Jahres wäre eine Infor- de vous dire quels sont nos projets. Sur la base de la
mation dazu nun beileibe relevant! situation que je vous brosse - Mme Kopp le ferait avec plus
Vorstösse werden also unterschiedlich behandelt oder de compétence - nous désirons poursuivre notre effort,
beantwortet, je nachdem, ob sie oder ihre Urheber die mais ce sera difficile. Je souhaite seulement que vous en
gegenwärtige Asylpolitik unserer Behörden unterstützen ayez conscience et que vous compreniez qu'il n'est pas
oder nicht. facile, comme nous le dit M. Müller ou M. Rime de renvoyer
Haben Sie wirklich das Gefühl, dass Sie mit diesem Vorge- ces gens là d'où ils viennent.
hen auf dem richtigen Weg sind? Monsieur Cincera, vous nous avez posé une deuxième ques-
tion concernant le fait d'utiliser certaines entreprises suisses
M. Aubert, président de la Confédération: Comme il est ou certains retraités d'entreprises suisses qui auraient tra-
facile, assis dans un bon fauteuil, à Berne, de dire: «l'Inde vaillé là-bas assez longtemps et qui ont donc une expé-
n'a qu'à reprendre ses Tamouls, le Sri Lanka n'a qu'à rience certaine du Sri Lanka. Je vous ai parlé de la mission
reprendre ses Tamouls, ainsi en est décidé». C'est facile. que le Département fédéral des affaires étrangères a, d'en-
A part ce qu'a laissé entendre M. Ruf, auquel je ne répondrai tente avec M. Arbenz et en parfait accord avec le Départe-
pas - le Conseil fédéral est habitué à ses grossièretés. ment fédéral de justice et police, envoyée au Sri Lanka du 10
M. Ruf l'insulte en prétendant que j'ai infligé un camouflet au 29 août 1986. Pour constituer cette mission, nous avons
au peuple suisse, alors qu'il sait parfaitement qu'il s'agissait précisément utilisé des personnes qui connaissaient parfai-
de la réponse du Conseil fédéral - M. Müller et d'autres tement les conditions de vie là-bas. Il s'agissait de M. Peter
relèvent combien l'aide publique au développement est une Zuchschmiede, commerçant ayant travaillé pendant treize
belle et noble oeuvre, qui entre dans la tradition humanitaire ans au Sri Lanka pour la maison suisse Volkart et de M. Paul
du peuple suisse. Nous n'avons donc qu'à intervenir, tout le Sterki, commerçant qui a travaillé pendant trente ans au Sri
monde va accepter notre aide et on va nous ouvrir les Lanka pour la maison Bauer, les dernières années comme
portes. directeur de cette maison. Pour assurer l'appui logistique
J'aimerais reprendre ici un des voeux émis par M. Günter nécessaire à cette mission, nous y avions joint M. Peter
disant qu'il faudrait que M. Delamuraz soit également pré- Künzi qui est responsable du «service sectoriel industrie et
sent, ainsi que Mme Kopp. C'est, en effet, une oeuvre collé- formation professionnelle» de la DDA. Nous avons donc
giale que celle devant laquelle nous nous trouvons avant le déjà fait usage, dans cette mission, en août 1986, de ces
5 avril 1987. Vous savez cependant parfaitement que le compétences et de ces connaissances, mais il est évident
problème des réfugiés est d'abord de la compétence du que si nous envoyions une nouvelle mission, nous aurions à
Département fédéral de justice et police. C'est une des nouveau recours à ces personnes, entre autres, dont l'expé-
raisons pour lesquelles je n'ai pas voulu traiter de certains rience peut nous être d'un grand secours. Si vous en con-
problèmes, en particulier de celui des Tamouls au Sri Lanka, naissez vous-même, c'est avec plaisir que nous accueille-
pour ne pas empiéter sur les les compétences de ce départe- rons vos suggestions. Je vous remercie de cette idée, mais
ment. vous constaterez que nous l'avions déjà eue.
J'aimerais tout de même vous donner une réponse sur la Oui, Monsieur Eggly, nous sommes prêts à revenir à la
situation au Sri Lanka. Je cite mes sources. Il s'agit d'indica- charge. Dans quelle mesure, de quelle manière? Il me serait
tions données par le gouvernement de l'Inde dans l'aide- difficile de répondre aujourd'hui à cette question. Alors que
mémoire déjà cité et qui sont les suivantes: «Les Tamouls, le Conseil fédéral vient de répondre à une interpellation
forcés de retourner dans les régions non tamoules du Sri urgente et que des questions nouvelles nous sont posées
Lanka, ont peu de chance d'obtenir un emploi ou une aide maintenant par les divers interpellants, je ne peux pas assu-
économique du gouvernement. Ils peuvent être certains mer, à moi seul, la responsabilité collégiale du problème des
d'être regardés avec une suspicion particulière pour avoir Tamouls en Suisse. Croyez bien que nous sommes prêts à
séjourné à l'étranger pendant plusieurs années et le risque revenir à la charge. Vous avez cité le Conseil fédéral, je vous
d'arrestations et de tracasseries n'est pas exclu. Une déléga- remercie de l'avoir fait. Je remercie d'ailleurs tous les ora-
tion du Haut Commissariat pour les réfugiés a visité récem- teurs qui se sont exprimés, de l'intérêt qu'ils ont manifesté
ment le Sri Lanka, soit dans le courant du mois de mars pour ce débat.
1986, et a demandé des garanties pour que les réfugiés Je crois avoir répondu à la plupart de vos questions, de vos
tamouls rentrant au Sri Lanka ne soient ni arrêtés ni ne préoccupations, mais je m'interdirai de faire ici de la déma-
subissent de tracasseries. Les autorités sri lankaises ont gogie sur un sujet aussi délicat. Je pourrais vous dire que
catégoriquement refusé de donner de telles garanties.» nous allons faire l'impossible, que nous allons résoudre
Non seulement nous avons examiné de façon très sérieuse toutes les difficultés, que nous allons retourner en Inde,
la proposition des organisations caritatives suisses, mais pour obtenir un blanc-seing du gouvernement indien. Je
MM. Schoch et Finger se sont rendus sur place. Ils ont eu vous ai exposé la situation qui règne là-bas, dans un Etat de
des contacts avec les autorités locales du Tamil Nadu qui 52 millions d'habitants qui doit héberger 830 000 nouveaux
leur ont dit ne pas être compétents et que ce problème était réfugiés. Une remarque m'avait été faite par le ministre des
18. März 1987 411 Dringliche Interpellation Mühlemann
affaires parlementaires, M. Bhagat: «Si la Suisse commence
à nous renvoyer des Tamouls, ce sera toute l'Europe qui va
nous renvoyer tous ses Tamouls. Cela aura une signification
exemplaire. Nous le craignons.» Je ne peux que vous trans-
mettre les propos qui m'ont été tenus, les réticences qui
m'ont été communiquées, voire des oppositions catégori-
ques. Il sera difficile de les vaincre, mais nous ne désespé-
rons pas d'atteindre un résultat, si ce n'est en Inde, si ce
n'est au Sri Lanka, ailleurs: nous faisons des efforts afin de
trouver d'autres pays d'accueil, si possible à proximité du
Sri Lanka.
Ruf-Bern: Herr Günter hat an unsere Adresse einmal mehr
den Vorwurf des Fremdenhasses gerichtet. Er hat von «lust-
voller», «hassvoller» Argumentation gesprochen. Ich weise
diese beleidigende Unterstellung erneut mit aller Entschie-
denheit zurück! Ich weiss nicht, Herr Günter, ob Sie wie ich
tamilische Freunde in Sri Lanka haben, die ich während
einer Reise 1985 kennengelernt habe und mit denen ich
noch immer gute Kontakte pflege.
Wenn man gegen Einwanderungsbewegungen in unser klei-
nes Land kämpft, namentlich gegen Einwanderungen von
Bevölkerungsgruppen, die bei uns grösste Integrations-
schwierigkeiten haben, und auf die damit verbundenen
schwerwiegenden Probleme hinweist, ist das Schweizer-
freundlichkeit und nicht Fremdenfeindlichkeit, Herr Günter.
Das sollten Sie sich einmal hinter die Ohren schreiben, es
sei denn, Sie hätten ein Interesse daran, dass möglichst viele
neue Konsumenten bei der Migros einkaufen wollten! Es
zeugt von eklatanter Argumentationsschwäche, wenn Sie zu
solchen Beleidigungen greifen müssen. Man ist sich das ja
aber leider von Ihnen gewohnt.
Eine kurze Schlussbemerkung: Viel zuwenig ist in der heuti-
gen Debatte zum Ausdruck gekommen, welche Probleme
sich ergeben, wenn in unser kleines, stark überfremdetes
und übervölkertes Land noch mehr Menschen einwandern.
Bitte merken Sie sich: Die Schweiz ist kein Einwanderungs-
land!
Günter: Ich möchte Herrn Ruf bitten, sich einmal die Ton-
bandaufnahmen seiner Voten kommen zu lassen und auf-
merksam zuzuhören, dann wird er merken, was «lustvoll
hassvolle» Argumentation ist. Herr Ruf, es geht um die Art,
wie Sie das hier vertreten, und um die Gedanken, die wir
hinter Ihrer Argumentationsweise spüren können. (Zwi-
schenruf Ruf: Wider besseres Wissen!)
Le président: Je vous informe en confirmation des pre-
mières déclarations de M. Mühlemann que l'interpellant est
satisfait en ce qui concerne le point 1, partiellement satisfait
en ce qui concerne le point 2 et le point 3. L'interpellation
est ainsi liquidée.
Schluss der Sitzung um 17.35 Uhr
La séance est levée à 17 h 35
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dringliche Interpellation Mühlemann Entwicklungshilfeprojekt zur Rückführung von
Tamilen
Interpellation urgente Mühlemann Rapatriement de Tamouls dans le cadre d'un projet
d'aide au développement
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1987
Année
Anno
Band I
Volume
Volume
Session Frühjahrssession
Session Session de printemps
Sessione Sessione primaverile
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 87.308
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 18.03.1987 - 15:00
Date
Data
Seite 403-411
Page
Pagina
Ref. No 20 015 203
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