Federal Polytechnic Schools Act Revision

Ecoles polytechniques fédérales. Loi 38 N 22 janvier 1991

setzung in der Gesamtzahl zu gross sei. Als Kompromissan- M. Guinand, rapporteur: II est assez rare qu'une commission

trag - wie gesagt - kam dann in der Kommission der Antrag parlementaire chargée d'examiner un projet de loi présenté

auf 20 Mitglieder heraus. Ich glaube, das ist vertretbar. Es ist par le Conseil fédéral modifie ce projet au point de soumettre

dem Bundesrat anheimgestellt, unter Umständen die Zahl im un texte entièrement remanié. C'est pourtant ce qui s'est pro-

Rahmen der Effizienz noch mehr zu senken. Aber ich glaube, duit avec le projet de loi sur les Ecoles polytechniques fédéra-

der oberen Grenze von 20 Mitgliedern sollten Sie - genau les. Mais je tiens d'emblée à préciser que ce n'est pas parce

gleich wie die Mehrheit der Kommission - zustimmen. que le projet du Conseil fédéral était mauvais ou parce que le

Conseil des Etats, conseil prioritaire, avait mal fait son travail,

Abstimmung - Vote en aucune manière. Mais il s'est trouvé qu'après le débat au

Für den Antrag der Mehrheit 62 Stimmen Conseil des Etats, les intentions du Conseil fédéral quant à

Für den Antrag der Minderheit 23 Stimmen l'organisation du domaine des Ecoles polytechniques fédéra-

les n'ont pas pu se réaliser. L'union personnelle que prévoyait

Art. 32 Abs. 2 -Art. 32 al. 2 le Conseil fédéral entre le chef du Groupement de la science et

Angenommen-Adopté de la recherche créé au sein du Département fédéral de l'inté-

rieur et le président du Conseil des écoles polytechniques fé-

Art. 19,20,20bis, 21 dérales n'a en effet pas été acceptée. L'organigramme prévu

Antrag der Kommission pour le domaine des Ecoles polytechniques fédérales devait

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates donc être revu.

Proposition de la commission J'ajouterai qu'un large consensus s'est trouvé dans la Com-

Adhérer à la décision du Conseil des Etats mission de la science et de la recherche du Conseil national

pour doter nos Ecoles polytechniques fédérales et les établis-

Angenommen -Adopté sements de recherche qui leur sont rattachés d'une loi mo-

derne leur permettant d'accomplir dans les meilleures condi-

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble tions les buts qu'ils ont pour mission de remplir.

Le projet qui vous est aujourd'hui présenté est donc le résultat

Für Annahme des Entwurfes 109 Stimmen d'un travail intensif de la commission qui a oeuvré en étroite

(Einstimmigkeit) collaboration avec les responsables du Département fédéral

de l'intérieur et des Ecoles polytechniques fédérales, et en

Abschreibung - Classement plein accord avec le chef du département. C'est pour moi l'oc-

casion de remercier les membres de la commission et tous

Antrag des Bundesrates celles et ceux qui ont contribué à préparer et à mettre au point

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse le texte soumis à votre approbation d* leur disponibilité et de

gemäss Seite 1 der Botschaft leur engagement.

Proposition du Conseil fédéral La commission a le sentiment, en l'occurrence, d'avoir fait véri-

Classer les interventions parlementaires tablement oeuvre de législateur. Pour en arriver là, il a fallu dix

selon la page 1 du message séances entre le 18 mai 1989 et le 11 septembre 1990. Au

cours de ses séances, la commission a procédé à diverses au-

Angenommen -Adopté ditions, mené un large débat d'entrée en matière, sollicité, pré-

paré et étudié des projets complémentaires. Elle a procédé à

deux lectures de la loi et chargé, avant la deuxième lecture, un

An den Ständerat-Au Conseil des Etats groupe de travail de faire la mise au point rédactionnelle. A la

fin de ses travaux, la commission a adopté le projet à l'unani-

mité par 20 voix sans opposition et sans abstention. Elle vous

invite donc à entrer en matière et à adopter le projet issu de ses

travaux, projet auquel adhère également le Conseil fédéral.

#ST# 87.078 Sans entrer dans trop de détails, je me bornerai à vous décrire

les grandes lignes du projet de loi sur les Ecoles polytechni-

Eidgenössische Technische Hochschulen. ques fédérales que nous vous demandons d'adopter. Le pre-

Bundesgesetz mier chapitre traite des dispositions générales: champ d'appli-

Ecoles polytechniques fédérales. Loi cation et but de la loi. Nous y avons ajouté une dispositions

spécifique sur la collaboration et la coordination.

Botschaft und Gesetzentwurf vom 14. Dezember 1987 (BB119881741 ) Le deuxième chapitre concerne les Ecoles polytechniques fé-

Message et projet de loi du 14 décembre 1987 (FF 19881697) dérales. Il est divisé en deux parties: la première décrit le statut

Beschluss des Ständerates vom 1. März 1989 et les tâches des Ecoles polytechniques fédérales. S'agissant

Décision du Conseil des Etats du 1 er mars Î989 du statut, notre commission vous prie de reconnaître aux Eco-

Kategorie Ill/l, Art. 68 GRN-Catégorie lll/l,art. 68RCN les polytechniques la personnalité juridique. C'est une ma-

nière d'affirmer leur autonomie, mais c'est surtout leur donner

la possibilité d'agir en tant que telles, par exemple lorsqu'elles

sont amenées à conclure des conventions de collaboration

scientifique avec d'autres institutions d'enseignement et de re-

Ordnungsantrag der grünen Fraktion cherche.

Das Geschäft sei folgenden Kategorien zuzuweisen: En ce qui concerne les tâches, la commission a repris la pro-

Eintreten III (wie vorgeschlagen); Detailberatung l. position du Conseil des Etats relative aux buts généraux. La ré-

daction a été quelque peu modifiée, mais sur le fond notre

Motion d'ordre du groupe écologiste commission n'y a rien changé. Parmi les tâches d'enseigne-

Traiter l'objet en catégorie III pour le débat d'entrée en matière ment, la commission a tenu à faire figurer expressément dans

(selon programme) et en catégorie I pour la discussion par ar- la loi l'organisation de cours postgrades et de formation conti-

ticles. nue, de même que l'organisation de cours de réinsertion pro-

fessionnelle.

Angenommen -Adopté La deuxième partie du chapitre consacré aux Ecoles polytech-

niques concerne les personnes relevant de ces écoles et leurs

Antrag der Kommission activités. Le statut des différentes catégories de personnes est

Eintreten précisé. C'est évidemment celui des enseignants, appelés

Proposition de la commission «maîtres» selon la terminologie de l'Ecole polytechnique fédé-

Entrer en matière rale de Lausanne, qui a fait l'objet de longues discussions au

22. Januar 1991 N 39 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz

sein de la commission. Sans entrer dans tous les détails, on nement, efficacement, mais surtout avec un haut degré de per-

relèvera le principe de l'examen périodique des qualifications formance les tâches de formation, de recherche et de services

des professeurs et la souplesse souhaitée dans le statut juridi- qui leur sont assignées. Nous exprimons le voeu que le

que qui devraient permettre aussi bien des rapports de service Conseil des Etats acceptera de suivre nos propositions sans

de droit public que de droit privé. tout remettre en cause, et nous espérons que les personnes

Le troisième chapitre traite des établissements de recherche concernées: enseignants, assistants, collaborateurs techni-

rattachés aux Ecoles polytechniques fédérales. Comme pour ques, administratifs et scientifiques ainsi que les étudiants en

ces dernières et pour les mêmes raisons, la commission vous feront de même.

propose de leur accorder la personnalité juridique. Il est grand temps que les responsables des Ecoles polytech-

Le quatrième chapitre concèrne l'organisation. D'importantes niques fédérales soient déchargés du souci de cette législa-

modifications ont été apportées au projet initial du Conseil fé- tion pour pouvoir désormais consacrer tout leur temps aux tâ-

déral. En effet, deux organes prévus par le projet de l'exécutif ches essentielles qui sont les leurs et qui les conduisent au-

ont été supprimés: la direction du domaine et l'assemblée du jourd'hui à mener une politique d'enseignement et de recher-

domaine. che qui permette de relever les défis européens et internatio-

L'organigramme aujourd'hui proposé est le suivant: un naux en matière de technologie.

conseil des Ecoles polytechniques fédérales, organe supé-

rieur et stratégique, dont les tâches sont énumérées à

l'article 23, et, dépendant du Conseil des écoles, les deux Eco- David, Berichterstatter: In der Schweiz ist das Hochschulwe-

les polytechniques et les établissements de recherche. Quant sen grundsätzlich Sache der Kantone. Doch schon in der er-

aux deux Ecoles polytechniques fédérales, elles se compose- sten Verfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft hat

ront d'une direction, d'une assemblée d'école, d'organes cen- der Bund den Auftrag übernommen, eine polytechnische

traux et d'unités d'enseignement et de recherche. Cet organi- Hochschule zu schaffen. Dieser Auftrag wurde schnell erfüllt.

gramme est plus simple que celui présenté par le Conseil fé- 1854 wurden die Eidgenössischen Technischen Hochschulen

déral. Il précise davantage la structure d'organisation des Eco- durch dieses Parlament gegründet. Heute stehen wir vor der

les polytechniques fédérales elles-mêmes qui bénéficieront, Aufgabe, dieses 137 Jahre alte Gesetz durch ein neues, zu-

dans le cadre de la politique générale définie par le Conseil kunftsgerichtetes Gesetz zu ersetzen. Wie unsere Ingenieure,

des écoles, d'une large autonomie. Naturwissenschafter, Mathematiker und Architekten denken,

La suppression de la direction du domaine impliquait que was für sie wichtig ist, was sie für wertvoll halten und was nicht,

soient attribuées au Conseil des écoles davantage de tâches hängt entscheidend davon ab, wie und was sie an den Eidge-

de gestion. Ce fait pourra avoir pour conséquence que le nössischen Technischen Hochschulen lernen. Was dort pas-

Conseil des écoles soit moins l'organe stratégique que sou- siert, hängt wiederum entscheidend von den Professoren ab,

haitait le Conseil fédéral. La commission estime cependant welche ihnen dort zum Vorbild werden. Die im Studium gebil-

que le Conseil des écoles devrait, malgré cela, être à même de deten Werturteile und insbesondere die Vorurteile haben

jouer le rôle d'organe stratégique. C'est dans ce sens que la Langzeitwirkung. Das gilt ganz besonders für das Hochschul-

commission a voulu laisser toute latitude quant à l'importance studium. Es ist schwierig, dort einmal erworbene Vorurteile ab-

de l'engagement du président qui ne sera pas nécessaire- zubauen. Die heute noch nicht überwundene Spannung zwi-

ment une activité à plein temps. Nous y reviendrons lors du schen Technik und Umwelt ist in meinen Augen ein sprechen-

débat de détail, comme nous reviendrons sur le statut de la di- des Beispiel dafür.

rection de chacune des Ecoles polytechniques fédérales. Verglichen mit den Einflussmöglichkeiten der Professoren

C'est au sein et par le biais de l'assemblée de chacune des sind jene des Gesetzgebers, um die es heute geht, gering.

écoles que devrait s'exercer la participation. Ce sujet a bien Dennoch ist das ETH-Gesetz durchaus der Ort, um den Tech-

entendu largement retenu l'attention de la commission. Nous nischen Hochschulen in der Schweiz und den zugeordneten

y reviendrons tout à l'heure lors de la discussion par articles, Forschungsanstalten Ziele zu setzen und ihnen Struktur zu ge-

lorsque nous traiterons les propositions de minorité. La com- ben. Angesichts der rasanten technischen, wirtschaftlichen

mission est d'avis que la participation de toutes les personnes und gesellschaftlichen Entwicklung an der Schwelle der Jahr-

concernées doit se faire avant tout dans les unités d'enseigne- tausendwende können wir allerdings kaum erwarten, dass un-

ment et de recherche. Les expériences menées dans ce sens, ser Gesetz, das wir hier schaffen, wiederum den Anfechtungen.

aussi bien à Lausanne qu'à Zurich, sont en effet concluantes. von mehr als hundert Jahren standhalten wird. Unser Bestre-

Et c'est pour nous l'occasion de dire clairement que notre ben muss es sein, in diesem Gesetz für möglichst alle Hoch-

commission n'entend nullement restreindre le droit de partici- schulangehörigen motivierende Arbeitsbedingungen zu

pation ou le rendre plus difficile qu'il ne l'est actuellement. Des schaffen. Motivation wird gefördert - das hat die Kommission

craintes se sont manifestées dans ce sens, elles sont mal fon- erkannt und auch in den Vordergrund gestellt - durch Selbst-

dées. La preuve en est d'ailleurs que la commission elle- bestimmung, Autonomie und Mitwirkung aller Betroffenen am

même vous propose de compléter l'article 31 pour lever toute Prozess, der an den Hochschulen stattfindet. Die Schweiz

ambiguïté sur cette question. Nous y reviendrons lors de la muss im internationalen Wettbewerb der Naturwissenschaften

discussion par articles. und der technischen Wissenschaften bestehen können. Eine

Le cinquième chapitre de la loi a trait à la planification, aux fi- qualitativ hochwertige Ausbildung bleibt daher auch in Zu-

nances ainsi qu'aux voies de recours et aux dispositions péna- kunft eine entscheidende Voraussetzung für eine gedeihliche

les. On relèvera que la commission a introduit une disposition gesellschaftliche, wirtschaftliche und politische Entwicklung

qui donnera à l'Assemblée fédérale l'occasion de se pronon- unseres Landes. Das gilt für den Stellenwert unseres Landes

cer tous les quatre ans sur un rapport présenté par le Conseil auf globaler Ebene, aber insbesondere auch für seinen Stel-

des écoles au Conseil fédéral. Par ailleurs et contrairement au lenwert im Kreise der europäischen Staaten.

Conseil des Etats, notre commission se rallie aux propositions Ausserdem, und das möchte ich als weiteren Grundsatz vor-

du Conseil fédéral permettant une plus grande souplesse anstellen, muss in diesem Gesetz zum Ausdruck kommen,

dans la gestion financière des Ecoles polytechniques et des dass die Hochschulen und die Forschungsanstalten sowie

établissements de recherche. Pour éviter des abus et pour te- alle ihre Angehörigen eine Mitverantwortung tragen für den

nir compte des réserves formulées par la Délégation des finan- Gang von Forschung und Lehre. Insbesondere trifft sie eine

ces, la commission a toutefois prévu que ce n'est que dans ganz wichtige Mitverantwortung für die Folgen der Technik im

des cas particuliers que le Conseil fédéral pourra déroger à Hinblick auf den Menschen und seine Umwelt. Das müssen

certains principes budgétaires. Telles sont les grandes lignes die Hochschulangehörigen bei Lehre und Forschung im Auge

de ce projet de loi sur les Ecoles polytechniques fédérales que behalten.

nous vous demandons d'accepter. Die Zeit der Unschuld der Technik ist vorbei. Sie muss sich

En conclusion, nous croyons pouvoir affirmer que ce projet dem Urteil der Gesellschaft mit all ihren positiven und ihren ne-

devrait permettre à nos deux Hautes écoles et aux établisse- gativen Seiten stellen. Dazu müssen die Hochschulen einen

ments de recherche qui leur sont rattachés d'accomplir serei- ganz wesentlichen Beitrag leisten.

Ecoles polytechniques fédérales. Loi 40 N 22 janvier 1991

Wenn Sie die Fahne ansehen - und damit komme ich zum ETH-Rat soll einen vollamtlichen Delegierten erhalten. Der Rat

Gang der Kommissionsberatungen -, sehen Sie, dass die selbst soll nebenamtlich sein. Dieser Delegierte kann Mitglied

Kommission Ihnen zahlreiche Anträge stellt, die vom Entwurf des Rates sein, muss es aber nicht.

des Bundesrates und der Fassung des Ständerates abwei- Einige Bemerkungen zum Dienstrecht: Die Kommission

chen. Diese Anträge sind das Ergebnis einer intensiven Aus- schlägt Ihnen in Artikel 15 vor, dass öffentlich-rechtliche und

einandersetzung mit der Vorlage in der Kommission. Ich darf privatrechtliche Anstellungsverhältnisse möglich sein sollen.

hier aber darauf hinweisen, dass diese Auseinandersetzung Die vorherrschende Meinung geht dahin, dass dem privat-

sehr konstruktiv erfolgt ist, einmal über die Parteigrenzen hin- rechtlichen Vertrag der Vorzug gegeben werden soll, da er

weg, aber auch mit dem Bundesrat und mit der Leitung des dem Einzelfall besser angepasst werden kann. Dies gilt na-

ETH-Bereiches. Ich glaube, alle Beteiligten waren und sind mentlich für die Professoren.

daran interessiert, hier einen Gesetzesentwurf auf die Beine zu Bei der Mitwirkung haben wir uns entschlossen, Ihnen die

stellen, der für die Zukunft hält, was er verspricht. Streichung der freischwebenden Hochschulversammlung -

Die Kommission hat die Vorlage so, wie sie Ihnen jetzt vorliegt, freischwebend zwischen Lausanne und Zürich - vorzuschla-

mit 20 zu 0 Stimmen und ohne, Enthaltungen verabschiedet. gen. Wir sind der Meinung, dass die Mitwirkungsbedürfnisse

Sie sehen daraus, dass sich die Vorlage auf einen breiten Kon- der Hochschulangehörigen wesentlich besser auf der unteren

sens abstützen kann. Ebene der Schulen erfüllt werden können. Dort sollen sie auch

Zu einigen Schwerpunkten der Gesetzesvorlage: Es sind dies angesiedelt werden. In der Detailberatung wird darauf zu rück-

die Autonomie, die Führungsstruktur, der Finanzhaushalt und zukommen sein.

der Rechtsschutz sowie insbesondere die Rechtsstellung der Schliesslich schlägt Ihnen die Kommission im Bereich des Fi-

Hochschulangehörigen und ihre Mitwirkung. nanzhaushaltes eine vermittelnde Lösung zwischen dem Vor-

Die Kommission hat gegenüber den Vorschlägen des Bun- schlag des Bundesrates und dem Vorschlag des Ständerates

desrates und des Ständerates neue Akzente gesetzt und auch vor.

die Systematik des Gesetzes vereinfacht. Noch eine Bemerkung zum Rechtsschutz: Das Gesetzführtfür

Zum Thema Autonomie und Koordinaton einige Bemerkun- den ETH-Bereich eine verwaltungsunabhängige Rechts-

gen: schutzinstanz ein, und zwar mit einer ETH-Rekurskommis-

Der Ständerat hat bereits mit Recht - und von der Nationalrats- sion. Bereits der Ständerat hat diesen Vorschlag gemacht; die

kommission bestätigt - eine Zielsetzung ins Gesetz eingefügt, nationalrätliche Kommission hat ihn übernommen und noch

wonach die Achtung vor der Würde des Menschen sowie die etwas ausgebaut. Diese Rekurskommission soll als unabhän-

Verantwortung gegenüber seinen Lebensgrundlagen und der giges Organ darüberwachen, dass dieses Gesetz und die dar-

Umwelt die Leitlinie von Lehre und Forschung bilden. Die Na- aus abgeleiteten Verordnungen eingehalten werden. Werden

tionalratskommission unterstützt diese Zielsetzung voll und beispielsweise die gesetzlichen Mitwirkungsregeln im Einzel-

ganz. Sie hat sie mit dem wichtigen Satz ergänzt, dass die Ab- fall verletzt, so können betroffene Hochschulangehörige die

schätzung von Technologieauswirkungen Bestandteil von Rekurskommission anrufen. Die Rekurskommission wird bei

Lehre und Forschung bilden soll. der Rechtskontrolle im Einzelfall auch die Gesetzmässigkeit

Den ETH werden in diesem Entwurf wesentlich mehr Gebiete der Verordnungen des Bundesrates, der Richtlinien des ETH-

zur Selbstregelung auf unterer Stufe, d. h. auf Stufe der Schu- Rates und der Réglemente der Schulleitung überprüfen kön-

len, überlassen als im Entwurf des Bundesrates. Insbeson- nen.

dere gilt das für die Studienpläne, die Prüfungsordnungen Die Kommission legt Ihnen einen Vorschlag vor, der in die Zu-

und die Organisation der einzelnen Unterrichts- und For- kunft schaut. Sie hat diesen Vorschlag - ich wiederhole dies -

schungseinheiten. Sodann schlagen wir Ihnen vor, den ETH konstruktiv erarbeitet und ihn mit 20 zu 0 Stimmen verabschie-

und den Forschungsanstalten eigene Rechtspersönlichkeit det.

zu verleihen. Damit sollen sie insbesondere auch in ihrem Auf- Ich bitte Sie namens der Kommission, auf die Vorlage einzutre-

treten nach aussen mehr Eigengewicht erhalten. Die Autono- ten.

miefindet dort ihre Grenzen, wo langfristige Koordination und

Planung dies erfordern. Das wird im Gesetz ausdrücklich ge- Frau Uchtenhagen: Wie Sie den Ausführungen der Kommis-

sagt. Soll der Hochschulplatz Schweiz europafähig werden sionsreferenten entnehmen konnten - und was ein Blick auf

und soll eine Verschwendung der beschränkten personellen die Fahne bestätigt -, präsentiert Ihnen die Kommission ein

und materiellen Mittel vermieden werden, müssen in den stark abgeändertes, ja eigentlich ein neues ETH-Gesetz. Dies

nächsten Jahren die Koordinationsanstrengungen zwischen war nur möglich dank einem sehr grossen Einsatz der Kom-

allen Hochschulen der Schweiz wesentlich verstärkt werden. missionsmitglieder und einer effizienten und doch liberalen

Ich bin überzeugt, dass in diesem Punkt dem Bund eine ganz Führung durch die Kommissionspräsidenten Longetund Gui-

klare Führungsaufgabe zukommt. nand. Die parlamentarische Arbeit in den Kommissionen ist

Einige Bemerkungen zur Führungsstruktur: zumindest für unsere Fraktion oft recht frustrierend. Mehrhei-

Der Bundesrat hat in seinem Gesetzesentwurf zwischen dem ten und Minderheiten sind vorgegeben, und oft werden Min-

ETH-Rat einerseits und den Hochschulen anderseits eine Di- derheitsanträge ohne unvoreingenommene Prüfung abge-

rektion des ETH-Bereichs eingeschoben. Diese hatte sehr blockt. Bei der Beratung der ETH-Vorlage kam es indessen -

weitgehende Kompetenzen. Dieser mächtige Administrator, wahrscheinlich weil kaum direkte Wirtschaftsinteressen be-

der Direktor des ETH-Bereichs, wäre die Zentralfigur unserer rührt werden - zu einer äusserst intensiven und offenen Aus-

Eidgenössischen Technischen Hochschulen und der For- einandersetzung über die durch das Gesetz aufgeworfenen

schungsanstalten geworden. Fragen. Die ganze Kommissionsarbeit - und das war für mich

Der Ständerat ist mit Retouchen dieser Lösung gefolgt. Wir ha- wirklich ein Aufsteller - war geprägt vom Willen nach sachli-

ben uns entschieden, Ihnen vorzuschlagen, auf diese zusätzli- chen, den Anliegen und Interessen der Hochschule und ihrer

che Führungsebene völlig zu verzichten. Der Ueberbau wurde Angehörigen dienenden Lösungen zu suchen. So sind denn

als zu schwer empfunden. Wir konnten diesen Schritt mit gu- auch die Anliegen der sozialdemokratischen Fraktion offen

tem Gewissen tun, nachdem auch alle Gruppen der Hoch- geprüft und nicht selten akzeptiert worden.

schulangehörigen dieser Direktion des ETH-Bereichs ableh- Dabei war die Ausgangslage für eine gute Kommissionsarbeit

nend gegenüberstanden. alles andere als günstig. Ich teile da die sehr höflich ausge-

Sodann haben wir in einem zweiten Schritt wesentliche Kom- drückte Meinung unseres Präsidenten nicht.

petenzen vom ETH-Rat hinunterverlegt auf die Ebene der Zwar werden im allgemeinen Teil der Botschaft viele schöne

Schulen. Dinge über die Staats-, wirtschafts- und kulturpolitische Be-

Der ETH-Rat hat aber weiterhin gewichtige Richtlinien- und Ko- deutung der ETH in der schweizerischen Forschungs-und Bil-

ordinationskompetenzen. Er entscheidet im Rahmen des dungspolitik gesagt und daraus Folgerungen für ein Höchst-

Bundesbudgets über neue Lehrstühle und Institute, und er mass an Autonomie und Flexibilität und für die Bedeutung ei-

wählt die Professoren - das ist nicht nur seine Hauptaufgabe, ner zeitgemässen Mitsprache auf allen Stufen abgeleitet. Im

sondern insbesondere auch seine Hauptverantwortung. Der nachfolgenden Gesetzesentwurf sucht man aber vergebens

22. Januar 1991 N 41 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz

nach derartigen Inhalten. Das präsentierte Gesetz ist vielmehr festlegen, dann kann man fast ausrechnen, dass das ein Pro-

in höchstem Grade technokratisch, mit einer extremen Hierar- fessor ist - und der Mittelbau und die Studierenden, die die

chisierung und Machtballung an der Spitze. Zwar hatte der Zukunft der ETH prägen, sind wieder einmal ausgeklammert.

Ständerat die Kopflastigkeit etwas korrigiert, indem er die Wie Sie den verschiedenen Zuschriften der Studierenden und

übermässigen Kompetenzen der vorgesehenen Direktion für ihrer Organisationen entnehmen konnten, möchten sie eben-

beide ETH etwas nach unten delegierte. Aber die Anlage des falls, dass diese wenigen Aenderungen noch aufgenommen

Gesetzes war nach wie vor unbefriedigend und hätte bestimmt werden; sie sind dann mehr oder weniger mit dem ETH-

wiederum zu einem Referendum geführt. Auch stand am An- Gesetz einverstanden. Ich bitte Sie also, die Minderheitsan-

fang der Kommissionsverhandlungen die noch in einer ande- träge von uns und von Frau Paccolat und selbstverständlich

ren Vorlage vorgesehene Personalunion zwischen ETH-Präsi- auch weitere Anträge in ähnlicher Richtung zu unterstützen.

dent und Direktor der Gruppe im Raum - eine Konzeption, die Dazu gehört auch der Antrag Leutenegger Oberholzer. Wir ha-

zwar praktisch niemand gutheissen konnte, die aber im Stän- ben die Wiedereingliederung der Frauen ins Gesetz aufge-

derat noch knapp durchgegangen war. nommen, aber das Gesetz muss sicher noch im Hinblick auf

Die von Rolf Seiler und mir eingereichten Rückweisungsan- die Gleichstellung von Mann und Frau durchgesehen werden

träge - nicht abgesprochen, aber fast gleichen Inhalts - gin- -auch rein sprachlich: Alles, was Frauenförderung beschlägt,

gen davon aus, dass es kaum möglich sei, eine so komplexe wird von der Sozialdemokratischen Partei natürlich ebenfalls

Materie durch Kommissionsarbeit umzugestalten. Die Rück- gefördert.

weisungsanträge führten dann aber dazu, dass das Gesetz zu- Gestatten Sie mir noch eine Frage, Herr Bundesrat Cotti: Vor

nächst in den Grundzügen - Struktur, Mitbestimmung, Auto- allem die Studierenden an der ETH Zürich - sie ist aus irgend-

nomie usw. - durchdiskutiert wurde, so dass von den Grund- welchen seltsamen Gründen autoritärer strukturiert als die

satzentscheiden her eine Modifikation der vielen gesetzlichen neuere ETH Lausanne- haben Angst, dass beim Ausformulie-

Bestimmungen möglich wurde. Nachdem - allerdings nach ren der Verordnungen plötzlich zum Beispiel die Forschungs-

recht harten Auseinandersetzungen mit Herrn Bundesrat Cotti einheiten als Departements der Verwaltung deklariert werden,

- entschieden wurde, auf die unglückliche Personalunion zu womit die Mitwirkungsrechte der Studierenden umgangen

verzichten, hat die vorberatende Kommission auch die Direk- werden könnten. Ich möchte also sehr gerne von Ihnen, Herr

tion - übergeordnet über beide ETH - und ebenso die - auch Cotti, eine Bestätigung, dass die Unterrichts- und Forschungs-

unseres Erachtens nicht sehr sinnvolle - Hochschulversamm- einheiten, auch wenn sie als Departemente bezeichnet wür-

lung der beiden Hochschulen gestrichen. den, trotzdem die von uns festgehaltenen Mitwirkungsrechte

Die sozialdemokratischen Fraktionsmitglieder hätten selbst- bekommen. Das ist eine ganz konforme Interpretation des

verständlich noch einige Anliegen gehabt. Wir hätten sicher Rechts. Sie wurde ja auch von Herrn Professor Fleiner, den Sie

gerne die Mitsprache auf allen Stufen realisiert gesehen. Herr ja sicher sehr gut kennen, festgehalten.

Vollmer wird Ihnen noch einen solchen Antrag präsentieren. Ich bitte Sie, das so geänderte, schon stark verbesserte Ge-

Wir hätten auch flachere Strukturen bevorzugt: Wir hätten es setz gutzuheissen und alle Anträge, die es noch weiter ver-

sinnvoll gefunden, zum Beispiel die Autonomie der beiden bessern würden, ebenfalls, und ich danke Ihnen für Ihre Mit-

ETH dadurch noch etwas zu verstärken, dass dort kleine arbeit.

Schulräte zuständig gewesen wären; der übergeordnete

ETH-Rat wäre dann nur für die Koordination und die Strategie- Frau Zölch: Die SVP-Fraktion beantragt Ihnen, auf die Vorlage

fragen zuständig gewesen. Bei kleinen Schulräten wäre es einzutreten. Wir wollen eine Rechtsgrundlage schaffen für eine

möglich gewesen, viel konkreter die Mitwirkungsrechte einzu- zukunftsgerichtete, international wettbewerbsfähige Hoch-

bauen, etwa bei der Wahl der Professoren usw. Was die For- schulpolitik des Bundes im Bereich der ETH; für eine Hoch-

schung betrifft, sind wir ebenfalls nicht ganz befriedigt. Wir hof- schulpolitik, die den Schulen möglichst viel Autonomie und

fen, dass die Vorlage über die Forschung hier unsere Schmer- Flexibilität gibt, die aber auch die Hochschulangehörigen ver-

zen etwas lindert. Für uns wäre es eine grosse Chance gewe- mehrt bei der Meinungsbildung, Entscheidungsvorbereitung

sen, die Annexanstalten aus der ETH herauszulösen und sie in und bei Entscheiden selber mitwirken lässt.

eine gesamtschweizerische Forschungspolitik zu integrieren. Der von unserer Kommission erarbeitete Gesetzesentwurf

Aber man kann in der Schweiz ja nie etwas rasch realisieren. stärkt und steigert die Autonomie der beiden ETH und der For-

Vielleicht kommt diese integrierte gesamtheitliche For- schungsanstalten; er schafft moderne und effiziente Struktu-

schungspolitik eines Tages trotzdem noch zustande, vor al- ren, passt die Mitwirkung der Hochschulangehörigen inner-

lem unter dem Druck der internationalen Konkurrenz. halb des ETH-Bereichs den heutigen Verhältnissen an und in-

Bei der Mitwirkung geht es im wesentlichen darum, dass Sie tegriert die Schulen.und die Forschungsanstalten vermehrt in

zumindest die Minderheitsanträge gutheissen, die das beste- eine globale Bildungspolitik unseres Landes.

hende, bereits realisierte Mitwirkungsrecht festschreiben. WirN Die SVP-Fraktion unterstützt die Ausgestaltung der ETH und

haben in letzter Minute in einer Sitzung, die sich gar nicht mit der Forschungsanstalten als autonome, öffentlich-rechtliche

dem ETH-Gesetz beschäftigte, in Artikel 31 eingeführt, dass Anstalten des Bundes mit eigener Rechtspersönlichkeit. Der

auf der Stufe der Unterrichts- und Forschungseinheiten die Autonomiesollen nur dort Grenzen gesetzt werden, wo langfri-

Mitsprache der Studierenden wirklich garantiert wird. Das ist stige Planung und Koordination von Lehre und Forschung

wichtig, weil es heute schon diese Mitsprache gibt. Ich bitte dies erfordern.

Sie in der Folge, auch jenen Antrag, den ich zu Artikel 30bis Wir begrüssen auch die Verschiebung von Kompetenzen zu

Absatz 5 noch eingereicht habe, ebenfalls gutzuheissen, nach den einzelnen Schulen hin und ganz generell die Vereinfa-

dem nicht nur die Hochschulversammlung bei Vernehmlas- chung der Organigramme. Durch die Streichung der Direktion

sungen beigezogen wird, sondern auch die einzelnen Grup- und der Versammlung des ETH-Bereichs erhalten wir eine we-

pen. Wenn das nicht der Fall ist, können zum Beispiel die Stu- sentlich einfachere Aufgabenteilung mit kürzeren Wegen der

dierenden überstimmt werden, so dass sie praktisch kein Ver- Entscheidfindung. Als strategisches Organ funktioniert primär

nehmlassungsrecht und damit auch kein Rekursrecht haben. der ETH-Rat, dem neu als Linienorgan für die Erledigung der

Verknüpft damit müssen Sie dann noch den Antrag Keller gut- laufenden Geschäfte ein Delegierter im Vollamt beigegeben

heissen, der das Rekursrecht der Hochschulgruppen in Arti- ist. Das Generalsekretariat ist als Stabsorgan des ETH-Rates

kel 36 fixiert. Ich bitte Sie also, unseren Minderheitsanträgen ausgestaltet.

zuzustimmen, insbesondere dem Antrag Ulrich, der möchte, Bezüglich der Zusammensetzung des ETH-Rates werden wir

dass mindestens zwei Vertreter der Hochschulversammlung uns in Artikel 22 der Fassung der Mehrheit anschliessen. Da-

im ETH-Rat vertreten sind. Mein ursprünglicher Antrag wollte nach setzt sich der ETH-Rat aus dem Präsidenten, dem Vize-

von jeder Hochschulgruppe beider Hochschulen einen Vertre- präsidenten und sieben Mitgliedern zusammen. Die beiden

ter im ETH-Rat; das ist natürlich ein hoffnungslos fortschrittli- Schulpräsidenten, die Direktoren der von Geschäften betroffe-

cher Antrag. Wir sind dann Schritt für Schritt zurückgewichen nen Forschungsanstalten sowie je ein Vertreter der Hoch-

und halten nun an «mindestens zwei» fest. Denn wenn Sie schulversammlung sollen in der Regel zu den Sitzungen ein-

nicht mindestens zwei Vertreter der Hochschulversammlung geladen werden.

Ecoles polytechniques fédérales. Loi 42 N 22 janvier 1991

Auch der Gliederung der ETH in Schulleitung, Hochschulver- sche Sprache verzichtet werden kann. Es fehlt aber nicht am

sammlung, zentrale Organe und Unterrichts- und For- Verständnis dafür, dass nicht noch eine «fünfte Landesspra-

schungseinheiten stimmen wir zu. Dabei unterstützen wir in che» im Gesetz aufgeführt werden soll.

Artikel 28 Absatz 1 die Fassung der Mehrheit, die festlegen Die übrigen vier Minderheitsanträge aus der Kommission und

will, dass die Schulleitung aus einem Präsidenten sowie weite- die vielen neuen Anträge aus dem Plenum betreffen zur Haupt-

ren ihm unterstellten Mitgliedern besteht. Der ETH-Rat soll die sache die Mitwirkungsrechte der Studenten. Hier gehen - wie

einzelnen Geschäftsbereiche bestimmen, für die die Mitglie- gesagt - die Meinungen in unserer Fraktionsgemeinschaft

der der Schulleitung verantwortlich sind. stark auseinander. Mit meiner Haltung, die sich mit der Mehr-

Bei der Regelung der Zusammensetzung und der Aufgaben heit der Kommission deckt, blieb ich so ziemlich alleine. Ich per-

der Hochschulversammlung werden wir in Artikel SObis der sönlich bin der Ansicht, dass dieses Gesetz bereits eine ganz

Fassung der Kommissionsmehrheit zustimmen. Wir werden erhebliche Mitbeteiligung der Studierenden und des Mittel-

unsere Haltung darüber in der Detailberatung noch erläutern. baus vorsieht. Dies trifft besonders dann zu, wenn wir heute

Bei der Ausgestaltung der Mitwirkungsrechte unterstützen wir dem einstimmig verabschiedeten Kommissionsantrag zu Arti-

in Artikel 31 ebenfalls die Fassung der Kommissionsmehrheit, kel 31 zustimmen werden. Ich unterstütze diese Ergänzung, da •

dies aber mit der wichtigen Ergänzung - wie sie anlässlich der es nicht verständlich wäre, wenn das neue Gesetz hinter die

letzten Sitzung unserer Kommission noch vorgenommen bereits bestehenden Rechte der Studenten zurückfallen

wurde -, wonach Vertreter aller Gruppen der Hochschulange- würde.

hörigen nicht nur bei der Meinungsbildung und Entschei- Hingegen lehne ich alle übrigen Anträge ab, die eine noch wei-

dungsvorbereitung, sondern auch beim Entscheid über Fra- tergehendere Mitsprache und Vertretung anstreben. Ich bin

gen der Lehre, Forschung und Planung mitwirken sollen, so- der festen Ueberzeugung - und meine eigenen Erfahrungen

fern sie betroffen sind. Auch diese Haltung werden wir in der während der Studienzeit, im Geschäft und in Organisationen

Detailberatung noch näher erläutern. haben es bestätigt-, dass hierarchisch aufgebaute Strukturen

Der vorliegende Gesetzentwurf ermöglicht den ETH und den mit klarer Zuweisung von Kompetenzen, aber auch von Ver-

Forschungsanstalten, innerhalb den finanz- und bildungspoli- antwortung, die besten Voraussetzungen füraussergewöhnli-

tischen Vorgaben des Bundes, eine freie Entfaltung ihrer wis- che Leistungen schaffen. Kollektive Führung, kollektive Ver-

senschaftlichen Lehr- und Forschungstätigkeit. Er verpflichtet antwortung, zu grosse Gremien und Mitsprache in allen Belan-

die Schulen und Anstalten nicht nur zur Berücksichtigung der gen erschweren die Arbeit, verlangsamen die Entscheide und

Bedürfnisse unseres Landes, sondern auch zur Erfüllung ihrer bringen eine Tendenz zum Mittelmass. Aber mittelmässige

Aufgaben auf international anerkanntem Niveau und zur Hochschulen wollen wir nicht; solche gibt es bereits genug.

Pflege der internationalen Zusammenarbeit. Leitlinien von Ich finde es richtig, dass je ein Vertreter der Hochschulver-

Lehre und Forschung jedoch sollen die Achtung vor der sammlung an den Sitzungen des ETH-Rates teilnehmen soll.

Würde des Menschen sowie die Verantwortung gegenüber Aber je zwei Vertreter, also total vier Leute im neunköpfigen

unseren Lebensgrundlagen und der Umwelt bilden. ETH-Rat, sind unverhältnismässig. Ebensowenig verstehe

Dies sind ganz zentrale, richtungsweisende Bestimmungen ich, warum in der Schulleitung die Mitglieder dem Präsidenten

dieses Gesetzentwurfs; ich bitte Sie, darauf einzutreten. nicht unterstellt sein sollen. Der Schulpräsident trägt mit Recht

die Gesamtverantwortung für die Führung der Hochschule,

Kühn: Auch in der LdU/EVP-Fraktion haben wir das neue darum muss er auch führen dürfen. Wer trägt sonst die Verant-

ETH-Gesetz vorbesprochen. Dabei kam übereinstimmend wortung? Das Kollektiv wohl kaum!

zum Ausdruck, dass nach den Ergänzungen der vorberaten- Ob sich die Hochschulversammlung einer technischen Uni-

den Kommission von einem guten und fortschrittlichen Gesetz versität in die Professorenwahlen einschalten soll, ist für mich

gesprochen werden darf. Einzig bei den Fragen der Mitbestim- sehr fraglich. Ich glaube, dass wirkliche Spitzenfachleute be-

mung ist unsere Fraktion engagiert verschiedener Meinung. rufen werden müssen und dass sie kaum durch ein grösseres

Das ist auch der Grund, warum wir unsere Fraktionseintretens- Gremium herbeidiskutiert werden können. Zudem glaube ich,

referate auf zwei Sprecher verteilen. Paul Günter wird an- dass es richtig ist, dass die Hochschulangehörigen nur in den

schliessend meine Ausführungen ergänzen und eventuell Bereichen Mitwirkungsrechte erhalten, von denen sie auch

auch ein bisschen korrigieren. betroffen sind.

Ich möchte vorausschicken, dass ich erst in der zweiten Hälfte Aus all diesen Gründen ermuntere ich Sie, auf das Gesetz ein-

der Kommissionverhandlungen zur Kommission gestossen zutreten und - was die Minderheitsanträge betrifft - voller Ver-

bin. Trotzdem habe ich rasch den Eindruck gewonnen, dass in trauen mit der Mehrheit zu stimmen.

diesem Gremium äusserst seriöse Arbeit geleistet worden ist.

Das Gesetz, wie es nun vorliegt, verdient wirklich breite Unter- Günter: In der Demokratie muss man manchmal sehr lange

stützung. Wir dürfen auch feststellen, dass es sich gelohnt hat, warten. Ich habe 1968 als Student noch mitgeholfen, Unter-

ganze eindreiviertel Jahre lang am Gesetzesentwurf zu feilen schriften zu sammeln für das Referendum gegen das ETH-

und gezielt Ergänzungen anzubringen. Die Aenderungen ge- Gesetz - das quasi als politische Jugendsünde. Ich habe die

genüber der Botschaft des Bundesrates und der Fassung des Kollegen an der ETH bewundert, die 1969 den Abstimmungs-

Ständerates werden von unserer Fraktion begrüsst. Auch die kampf nicht nur geführt, sondern zu jedermanns Ueberra-

sorgfältige und fortschrittliche Abfassung des Zweckartikels schung dann auch noch gewonnen haben. Zentral war damals

und der allgemeinen Ziele haben uns überzeugt. Es darf als bereits die Mitwirkung von Studenten und Mittelbau bei mög-

ein hoffnungsvolles Zeichen des Umdenkens gewertet wer- lichst vielen Vorgängen, welche das Studium beeinflussen.

den, dass in einem Gesetz von der Achtung vor der Würde des Der Landesring hat schon damals diese Anliegen unterstützt.

Menschen, von der Verantwortung gegenüber den Lebens- Es liegt in unserem Credo, dass man verantwortungsvolle Bür-

grundlagen und von der Notwendigkeit, die Auswirkungen der gerinnen und Bürgerauch verantwortlich handeln lassen soll.

Technologie abzuschätzen, gesprochen wird. Auch die neue An unseren Hochschulen studiert die Elite der Nation. Alle dort

Organisationsstruktur der Technischen Hochschulen verdient Anwesenden sind, sofern sie Schweizer sind, stimm- und

Beachtung. Wir können uns vorstellen, dass mit dem ETH-Rat, wahlberechtigt. Alle sind daran interessiert, guten Unterricht

einem vollamtlichen Delegierten des Rates, einem Generalse- zu erhalten; alle sind daran interessiert, erfolgreich zu studie-

kretariat sowie der Schulleitung und der Hochschulversamm- ren und sich gut auf das kommende Berufs- und Erwerbsle-

lung eine optimale Organisation vorgesehen ist. Wird diesem ben vorzubereiten. Alle sind am direktesten betroffen von den

Gesetz zugestimmt, so dürfen wir annehmen, dass gute Vor- Entscheiden, die an diesen Institutionen getroffen werden: All

aussetzungen geschaffen worden sind, der Schweiz und ihrer das spricht dafür, sie an diesen Entscheiden zu beteiligen. Na-

Wirtschaft im harten internationalen Konkurrenzkampf eine si- türlich werden gegenüber demokratischen Entscheiden im-

chere Stellung zu erhalten. mer die gleichen Bedenken angemeldet, nämlich: ob das

Nun zu den umstrittenen Minderheitsanträgen: In Artikel 10 «tumbe» Volk dann auch wirklich die Vorlagen bzw. Wahlen

geht es um die Unterrichtssprachen. Wir haben uns gefragt, richtig begreife und ob man so «komplizierte Entscheide»

ob an einer technischen Hochschule heute noch auf die engli- nicht Spezialisten überlassen solle.

22. Januar 1991 N 43 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz

Unser Staat ist mit diesem System bis jetzt eigentlich ganz gut lich die wichtigsten Voraussetzungen dafür sind die Qualifika-

gefahren. An der Hochschule sind gegenüber Volksabstim- tionen der Arbeitskräfte, der Bevölkerung insgesamt, eine

mungen die Verhältnisse sogar noch viel idealer, indem dort Grundlagenforschung auf Weltniveau sowie Methoden, Instru-

junge Menschen mit einer hervorragenden Bildung zum Mit- mente und Anreize, um Ergebnisse der Forschung möglichst

machen herangezogen werden sollen. rasch in die Praxis umzusetzen. Der Zeitgeist hegt hohe Erwar-

Es ist im übrigen wichtiger Teil ihrer Bildung, diese Prozesse tungen an die ETH im Rollenspiel Wirtschaft/Staat/Hoch-

und Entscheidungsmechanismen kennenzulernen und mit ih- schule. Die Halbwertszeit gültigen, neuen Wissens schrumpft

nen umgehen zu lernen. Ich darf als Exkurs in die Unterneh- ständig, und die Marktgängigkeit industrieller Produkte wird

mensführung doch darauf hinweisen, dass das Unternehmen, immer kürzer. Die Erstausbildung von Hochschulabsolventen

das dem Landesring immer noch nahesteht, eine starke Mitbe- genügt nicht mehr ein Leben lang; der Schulsack muss immer

teiligung und Mitverantwortung von Konsumenten wie Ange- wieder neu bestückt werden. Rekurrente Bildung ist gefragt.

stellten kennt, und zwar viel weitergehend, als das sonst in der An diese neuen Herausforderungen muss sich eine moderne

Wirtschaft üblich ist. Vielleicht gerade wegen dieser Tatsache technische Hochschule rasch anpassen, ohne dabei die auf

ist es auch wirtschaftlich ein ausserordentlich erfolgreiches langfristige Problemstellungen ausgerichtete Vordenkerrolle

Unternehmen. zu vernachlässigen. Ausgehend von diesen Ueberlegungen

Der Präsident und die Professoren der ETH dürfen ihre Aeng- begrüsst die FDP-Fraktion die weitgehende Autonomiestel-

ste vergessen:- Niemand will eine schlechte ETH; auch die Stu- lung der ETH als autonome öffentlich-rechtliche Anstalten des

denten nicht und der Mittelbau schon gar nicht. Die Vor- Bundes mit Rechtspersönlichkeit.

schläge der Minderheit für mehr Mitwirkung werden keines- Die den ETH und den Forschungsanstalten durch das Gesetz

falls zu einer schlechter funktionierenden ETH führen. Was in- ausdrücklich verliehene Autonomie gründet in erster Linie auf

vestiert werden muss, wenn Entscheide in etwas grösserem der Lehr- und Forschungsfreiheit sowie auf der Lernfreiheit,

Kreise gefällt werden, ist etwas mehr Zeit. Diese Zeit aber ist aber auch auf der Erkenntnis, dass dynamische Anpassungen

ausserordentlich gut investiert, wenn wir bedenken, dass die nur durch möglichst selbständiges Handeln und durch die

ETH künftige Kader ausbildet. Ich kenne viele junge Leute, Uebernahme von unternehmerischer Verantwortung möglich

welche studieren. Ich weiss daher, dass ihre überwältigende sind. Eng verbunden mit der Forderung nach möglichst gros-

Mehrheit das Beste für ihre Institutionen will. Vielleicht ist aller- ser Autonomie der ETH und der Forschungsanstalten ist nach

dings das, was sie als das Beste für diese Institutionen anse- Meinung der FDP der Ruf nach möglichst einfachen Organisa-

hen, nicht ganz genau dasselbe wie das, was ihre zwanzig bis tionsstrukturen. Die Organisation des gesamten Bundeshoch-

vierzig Jahre älteren Professoren für das Beste halten. Ange- schulbereiches muss so strukturiert werden, dass möglichst

sichts des rasenden Wandels unserer Gesellschaft kann es viel Autonomie der Hochschulen und Forschungsanstalten re-

aber nur von Gutem sein, wenn die Meinung derjenigen in die sultiert und dass sich die Lehr- und Forschungsbetriebe effizi-

Entscheidungsprozesse miteinfliesst, die dann später die Fol- ent und dynamisch entfalten können. Daher müssen die Kom-

gen dieser Entscheide auszubaden haben. Ich möchte hier, petenzen möglichst weit unten angesiedelt und die Abläufe

noch einmal darauf hinweisen: An der ETH werden Kader aus- möglichst einfach gestaltet werden.

gebildet; und jeder, der eine Kaderstelle einnimmt, weiss, Deshalb unterstützt die FDP-Fraktion die neue Lösung der Na-

dass er mindestens einen Drittel seiner Zeit für Dinge braucht, tionalratskommission, die eine klare politische Linienorgani-

die gar nichts mit seinem Beruf im engeren Sinn zu tun haben, sation schaffen will. Danach wird der Bundeshochschulbe-

sondern mit Entscheidungsprozessen: Es geht darum zu wis- reich künftig nicht mehr dem Gesamtbundesrat, sondern dem

sen, wie man mit dieser Gesellschaft umgeht; zu wissen, wie EDI unterstellt, und der ETH-Rat erhält als strategisches Organ

man Stellen bekommt; zu wissen, wie man zu Finanzen die unternehmerische Hauptverantwortung für den gesamten

kommt. Das lernt man nicht im Fachstudium. Schon daher ist ETH-Bereich. Folgerichtig im Sinne der Vereinfachung der Or-

es absolut zwingend und notwendig, dass unsere zukünftigen ganisationsstrukturen und einer echten Verschiebung der Auf-

Kader möglichst frühzeitig miteinbezogen werden und in gaben und Kompetenzen nach unten ist die ersatzlose Liqui-

diese wichtigen Dinge hineinwachsen. dierung des operativen Führungsorgans ETH-Bereich-Direk-

In diesem Sinne befürwortet unsere Fraktion einhellig Eintre- torium; denn damit werden gleichzeitig die Schul- und For-

ten auf das Gesetz. Sie stimmt aber grossmehrheitlich den schungsanstaltsleitungen aufgewertet und gestärkt, weil sie

Minderheitsanträgen zu, welche die Mitwirkungsrechte der nun weitgehende operative und direkte Führungsbefugnisse

Studenten und des Mittelbaus etwas ausbauen möchten. erhalten.

Noch eine Bemerkung: Wir haben gesehen, dass die Anliegen Die FDP-Fraktion befürwortet in diesem Zusammenhang auch

der Frauen im Gesetz vergessen wurden. Wir sind der Mei- den Kommissionsvorschlag, der sowohl auf ETH-Ratsebene

nung, dass die entsprechenden nun noch eingereichten An- als auch auf der Ebene der Führungsorgane der Hochschulen

träge zu unterstützen sind. Die LdU/EVP-Fraktion wird mit ei- und Forschungsanstalten ein präsidiales Führungssystem

nem Antrag zu Artikel 12 -Absatz 6 (neu) - versuchen, einen vorsieht. Dies hat den Vorteil, dass die Verantwortung rechtlich

Weg aufzuzeigen, wie man die Zahl der Frauen im Kader der und politisch jeweils von einer Einzelperson und nicht durch

ETH vermehren und damit auch noch die Qualität steigern ein Kollegialorgan wahrgenommen wird. Im Bereich der Mit-

könnte. wirkungsrechte der Hochschulangehörigen möchte die FDP-

Ich danke Ihnen und bitte um Zustimmung zum Gesetz. Fraktion das, was sich unter dem Regime der Uebergangslö-

sung seit 1970 bewährt hat, ergänzt mit einigen gezielten Ver-

Büttiker: Beim ETH-Gesetz geht es darum, dass das Monopol besserungen, zur Gesetzesnorm erheben. Das heisst: eine

der Hochschulausbildung und Hochschulforschung im Be- verstärkte Mitwirkung der Hochschulangehörigen bis und mit

reich der Technik in der Schweiz wieder auf Jahre hinaus gere- Entscheidungsfindung auf Stufe Abteilung im Departement

gelt wird. Deshalb müssen wir ein gutes Gesetz machen, und und auf Stufe Hochschulleitung ist zu begrüssen.

ich glaube, Frau Uchtenhagen, auch wenn wir nicht allen Min- Durch die extreme Verschiebung der Aufgaben und Kompe-

derheitsanträgen zustimmen, dass das ein gutes Gesetz wird. tenzen nach unten, vor allem auf die Stufe Schulleitung, erge-

Wir müssen uns das Ziel setzen, die beiden ETH wieder an die ben sich zwangsläufig vermehrte Einflussmöglichkeiten der

Weltspitze der technischen Hochschulen zu bringen. Dies hat Hochschulangehörigen. Dies müsste man bei der gesamten

nichts mit Rekordsucht zu tun, sondern damit, dass der Faktor Diskussion um die Mitwirkungsrechte auch berücksichtigen.

«Wissen» die zentrale Grosse für unsere zukünftige Lebens- Dass vor allem aus Kreisen der Studentenorganisationen eine

qualität sein wird. Es ist bekannt: Die Schweiz verfügt weder verstärkte Einflussnahme der Hochschulbasis auf Professo-

über Rohstoffe, noch ist sie in der Lage, im Bereich der Mas- renwahlen gefordert wird, können wir durchaus verstehen.

senproduktion mit anderen, grösseren und lohngünstigeren Aber aus den bisherigen Erfahrungen, aus Gründen einer sau-

Ländern zu konkurrieren. Wollen wir dennoch unser Wohl- beren Kompetenzenabtrennung und im Interesse eines rasch

standsniveau bewahren, sind wir auf die Erhaltung und auf funktionierenden Rekrutierungssystems für wirklich gute

den Ausbau stark wertschöpfender Produktionszweige und Leute lehnt die Mehrheit der FDP-Fraktion in diesem Weichteil

der Dienstleistungen angewiesen. Wesentliche, wahrschein- eine verstärkte Mitwirkung der Hochschulangehörigen ab.

Ecoles polytechniques fédérales. Loi 44 N 22 janvier 1991

Hingegen unterstützt die Mehrheit der FDP-Fraktion in Arti- beamtung und der Verkrustung entgegen und ist im Sinne ei-

kel 22 Absatz 2 den Minderheitsantrag Ulrich, weil wir bereit ner «grünen Beweglichkeit» von uns zu unterstützen.

sind, hier den Hochschulversammlungen eine Doppelvertre- 3. Wir müssen uns darüber aufhalten - auch ich selber als

tung zuzugestehen, damit die Studenten auch wirklich eine Kommissionsmitglied muss das gestehen -: Wir haben die

Chance haben, zu ihrer Vertretung zu kommen. Auch unter- Frauenanliegen etwas vergessen. Schon in der sprachlichen

stützen wir in Artikel 30bis Absatz 5 den neuen Antrag Uchten- Formulierung des Gesetzes wurden sie vergessen. Wir wer-

hagen, der nichts anderes will als das, was die jetzige Praxis den aus der Fraktion diesbezügliche Anträge einbringen und

bereits ermöglicht, nämlich die Beteiligung der Gruppen der andere Anträge auch unterstützen.

Hochschulangehörigen am Vernehmlassungsverfahren. 4. Die Mitbestimmung ist für die grüne Fraktion ein grosses

Dem in letzter Minute neu formulierten Artikel 31 mit der Erwei- Anliegen. Sie unterstützt die diesbezüglichen Anträge mit

terung der Mitwirkungsrechte auf die Entscheidungsfindung grosser Mehrheit. Mitwirkung an den ETH heisst vor allem Mit-

kann die FDP-Fraktion zustimmen, weil dies bereits unter der wirkung der Jungen, denn die Alten haben ja das Sagen dort.

Uebergangsregelung gängige Praxis war. Es heisst: Mitwirkung, weniger Gerontokratie. Die Anliegen

Im übrigen findet es die FDP-Fraktion bei zwei ETH und drei der Jugend sind die Anliegen der Zukunft. Ich erinnere daran,

Landessprachen plus das Rätoromanische nicht mehr zeitge- wie Mark Twain einmal die Schule definiert hat: «Die Schule ist

mäss und zweckmässig, in Artikel 10 das Territorialprinzip zu die organisierte Abwehr der Alten gegenüber der Jugend.»

verankern. Hier unterstützen wir die Minderheit Fierz. Solche Mechanismen müssen wir vermeiden. Denn es ist uns

Unterstützung durch die Fraktion finden im neuen ETH-Gesetz schon etwas unbehaglich, wenn wir auf die vergangenen

die Vorkehren, die sicherstellen sollen, dass der ETH-Bereich Jahre der Forschungspolitik zurückblicken: Wurden dort in

an den gesamtschweizerischen Bestrebungen zur Koordina- den grossen Linien nicht gewisse zukunftsträchtige Entwick-

tion und Planung im Hochschulwesen mitwirkt und an glei- lungen vergessen oder verschlafen? Hat die ETH zum Beispiel

cher Stelle die internationale Oeffnung und Ausrichtung unse- neue Werkstoffe wie die Keramik zeitgemäss aufgenommen?

rer Technischen Hochschulen nachhaltig gefördert werden. Wird die tiergerechte Nutztierhaltung, die Nutztierethologie, so

Der ETH-Bereich erhält nach Auffassung der FDP-Fraktion mit gefördert, wie sie es verdient? Wird die Landwirtschaft ohne

diesem neuen Gesetz eine moderne und gute Rechtsgrund- Chemie mit Kreisläufen im Sinne der Permakultur so erforscht

lage, mit der wir in den technisch-wissenschaftlichen Diszipli- und gefördert, wie es heute nötig wäre? Wird an der Architek-

nen einen qualitativ hochstehenden Nachwuchs in ausrei- turabteilung die Sonnenarchitektur der dritten Generation, die

chender Zahl ausbilden können und über die Hochschulfor- sogenannte Klimatektur, so erforscht und gelehrt, wie es nötig

schung in den für unser Land wichtigen Grundwissenschaften wäre? Wir müssen uns auf eine Welt einstellen, in der es kein

den unerlässlichen Nährboden bereitzustellen vermögen. Oel mehr geben wird. Gerade heute darf man das wieder sa-

Der Stossrichtung des neuen ETH-Gesetzes - Autonomie, Ei- gen. Es ist möglich, ohne Oel warme Häuser zu haben. Aber

genverantwortung, einfache und moderne Organisations- man muss sie auch bauen und diese Bauweise unterrichten.

strukturen, dynamische Anpassungen an neue Entwicklun- Seit Jahren wollte das Paul-Scherrer-lnstitut mehr Geld in die

gen, innerstaatliche Koordination und internationale Ausrich- Entwicklung von Alternativenergien stecken. Es wurde daran

tung - kann die FDP-Fraktion vorbehaltlos zustimmen. gehindert. Wir müssen unseren Freunden von der Linken sa-

Wir empfehlen Ihnen deshalb, auf die Vorlage einzutreten und gen, dass es von Herrn Direktor Kiener (SP) behindert wurde.

déni Vorschlag der Mehrheit der Nationalratskommission mit Und zur Eidgenössischen Forschungsanstalt für Wald,

den erwähnten Ausnahmen zuzustimmen. Schnee und Landschaft: Seit 1983 geht es dem Wald nie so

schlecht wie heute, und nie waren die Communiqués dieses

Fierz: Die grüne Fraktion ist für Eintreten. Wir möchten hier Instituts so beruhigend wie heute; da stimmt etwas nicht.

nicht alles wiederholen, was schon gesagt wurde. Wir möch- Wurde ein bequemer Direktor eingesetzt? Auf diese Fragen

ten nur auf einige Punkte, die nicht erwähnt wurden, eingehen. kann das Gesetz keine Antwort geben. Aber was nützt das be-

Wir haben schon in der Kommission festgestellt: Der Bund ste Gesetz, wenn wir die Anliegen der Zukunft und der Jugend

gibt den kantonalen Hochschulen und den Höheren Techni- vergessen?

schen Lehranstalten immer mehr Geld und bemüht sich im- In diesem Sinne möchte ich all den leitenden Gremien mitge-

mer mehr um Koordination auch in diesem Bereich. Er muss ben, dass sie diese Anliegen nicht vergessen sollten, auch

deshalb auch dort eine gewisse Mitsprache erhalten. Und in wenn man in Einzelfragen der Mitbestimmung geteilter An-

diesem Sinne hat das ETH-Gesetz eben auch einen Modell- sichtsein kann.

charakter; es widerspiegelt, was wir in der Hochschulpolitik

überhaupt wollen. Es wirkt über die ETH hinaus und verdient Mme Paccolat: Le projet de loi sur les Ecoles polytechniques

deshalb, dass wir eingehend darüber nachdenken, was wir in fédérales proposé par la commission est l'émanation d'un tra-

der Kommission auch getan haben. Es ist sozusagen ein Mo- vail de réflexion, de concertation politique et de vision mo-

dellgesetz, das zeigt, worauf es ankommt. derne de la politique d'enseignement et de recherche scientifi-

Ferner kann man feststellen, dass die ETH eigentlich die einzi- que ouverte sur l'avenir. Le groupe démocrate-chrétien est

gen Hochschulen in der Schweiz sind, die mühelos den Ver- sensible au travail qui a été fourni par la commission pour at-

gleich mit den besten Institutionen auf der ganzen Welt aushal- teindre ces objectifs et à la collaboration efficace de l'adminis-

len. Wir können da Nobelpreise anführen und eine grosse Tra- tration qui afavorisé révolution positive du projet: un projet qui

dition von produktiven Instituten. Wir müssen also zu dieser vise un modèle de structure efficace, un système de participa-

Qualität sicher Sorge tragen, das heisst natürlich insbeson- tion applicable et une conception plus souple du régime finan-

dere, dass die Berufungsverfahren weiterhin von hoher Quali- cier. Plutôt que de renvoyer le projet à son auteur, la commis-

tät sein müssen. sion, avec la bonne volonté de chacun des membres et l'enga-

Die grüne Fraktion sieht in diesem Gesetz folgende Schwer- gement quasi professionnel du président, a assumé la respon-

punkte: sabilité du travail et la recherche du consensus. Le résultat est

1. Die regelmässige Ueberprüfung der Professoren war uns appréciable.

sehr wichtig. Gewiss, das passiert an den ETH bereits. Aber Après ces remarques liminaires, nous en venons aux considé-

auch hier geht es um den Modellcharakter: es passiert eben rations générales. Il est temps, à l'heure où se prépare l'es-

nicht in den Kantonen. Ich erinnere z. B. an den Fall eines ge- pace européen éducatif, que notre pays se dote d'une loi mo-

richtsmedizinischen Professors, der sich an der Berner Univer- derne sur les Ecoles polytechniques. Le provisoire qui dure

sität seit Jahren unmöglich benommen hatte und nicht abge- depuis 1969 a permis il est vrai de procéder à des expériences

wählt werden konnte. Das hat Unsicherheiten in der Rechts- qui ont servi à l'élaboration de cette nouvelle loi. Toutefois, une

pflege bewirkt. Wir sagen mit diesem Gesetz auch den Kanto- nouvelle loi s'impose rapidement, une loi qui réponde à la plu-

nen: Wenn ihr weiterhin Geld wollt, dann müsst ihr eure Do- part des attentes légitimes des partenaires impliqués,

zenten überprüfen. quoiqu'il serait bien illusoire, même en cette année de l'utopie,

2. Wichtig erscheint uns die Möglichkeit der privatrechtlichen de croire à la confection de la loi idéale. La souplesse des ins-

Anstellung für Professoren und Direktoren. Das wirkt der Ver- truments et l'ouverture d'esprit des responsables de l'ensei-

22. Januar 1991 N 45 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz

gnement et de la recherche sont des garants du mieux, de ASCOM, ont également participé à son élaboration. D'autres

l'adaptation et du changement possibles. Réussira-t-on dans partenaires suisses et étrangers, notamment la technopole de

ce débat à éviter que l'enjeu se focalise sur la participation, Sophia Antipolis près de Nice, seront associés. Cette collabo-

jusqu'à l'utiliser comme un instrument de menace du référen- ration EPFL/Télécom Paris/Sophia Antipolis s'inscrit pleine-

dum? Nous le souhaitons et reviendrons plus tard sur le mo- ment dans l'Europe en devenir.

dèle de participation consensuel proposé par la commission. De plus, envisageons qu'un pays de la Communauté - la

Dans le cadre des considérations générales, nous souhaite- France - pourrait reconnaître le diplôme d'ingénieur EPF. Cet

rions émettre une réflexion qui a trait à la diversité culturelle de exemple ne tend qu'à démontrer combien l'esprit d'entreprise

notre pays. La commission a introduit le principe de la territo- des Ecoles polytechniques est important et est imposé par les

rialité de la langue, en règle générale, qui s'ajoute à la tâche nouvelles relations des écoles avec l'économie, avec la créa-

des Ecoles polytechniques fédérales consistant «à encoura- tion de centres d'excellence, le développement de la forma-

ger la compréhension des valeurs culturelles.» Ce souci légi- tion continue. Cet esprit d'entreprise se conjugue mieux en-

time devient plus pertinent - le débat de la commission fut ré- core avec le statut de personnalité juridique, ce à quoi il faut

vélateur à ce sujet - lorsqu'il apparaît que dans notre pays, la ajouter que le garde-fou est imposé par les limites de la planifi-

présence de deux Ecoles polytechniques fédérales, la mère et cation et de la coordination sur le plan de l'enseignement et de

la fille, impliquerait parfois deux dispositions légales tant la la recherche.

réalité de l'une et de l'autre, dans certains cas, sont différentes. La structure de l'organisation est un élément central de cette

Nous demandons donc que les efforts de collaboration s'in- loi. La décision du Groupement de la science et de la recher-

tensifient - à commencer par la mobilité des étudiants, des che a orienté la décision de suppression des échelons de la

professeurs et des chercheurs, car significative est la statisti- direction du domaine des Ecoles polytechniques et de l'as-

que de la mobilité - et que la perméabilité s'opère également semblée commune aux deux écoles. Par rapport au projet ini-

avec les universités et les Ecoles techniques supérieures. tial, cette structure présente l'avantage de la souplesse, de la

Le Parlement a l'opportunité, par l'examen quasi simultané conduite et de l'efficacité de la consultation. Mais il importe

des lois sur l'aide aux universités et sur les Ecoles polytechni- que cette structure favorise véritablement la réalisation des ob-

ques, de mettre l'accent sur la politique d'enseignement et de jectifs de collaboration et de coordination explicite à l'article

recherche de nos hautes écoles dans un temps de change- nouveau 2bis.

ment influencé par le processus européen. Le groupe démo- Nous en venons au point central, le système de participation.

crate-chrétien souscrit à la volonté que le Parlement dans le fu- La participation à la place de travail et la participation fonction-

tur puisse se prononcer chaque quatre ans sur les rapports nelle reviennent au goût du jour dans les modèles de manage-

exigés tant dans les deux présentes lois que dans la loi sur la ment et de culture d'entreprise qui sont stimulés par la concur-

recherche. Non seulement ce processus va favoriser une vue rence qui tend à se déplacer au niveau de la motivation et de la

d'ensemble, mais il ne peut que stimuler la collaboration sou- créativité. La participation au niveau universitaire s'inscrit dans

haitée entre les différents organes tant consultatifs qu'exécu- cette vision de culture et de management d'entreprise. Cepen-

tifs. dant, soyons réalistes et reconnaissons que du principe à la

Nous ajouterons également que l'article 4bis des Buts géné- fonctionnalité, le degré d'enthousiasme peut diminuer.

raux est nettement plus digeste dans sa mouture actuelle. Si le Le groupe démocrate-chrétien défend le principe de la partici-

Conseil des états a été bien inspiré, la forme toutefois méritait pation en tant que droit concret et effectif des membres des

d'être ciselée. Les principes d'éthique, d'esprit d'initiative, de Ecoles polytechniques fédérales, là où ces derniers sont di-

pensée interdisciplinaire nous paraissent d'autant mieux fon- rectement concernés. La participation devrait pouvoir s'exer-

dés en cette période de mutation économique que nous tra- cer largement dans le cadre de l'assemblée d'école.

versons car globalement, notre économie suisse se tertiarise Nous pensons que la volonté de participation n'existe que

et de nouveaux profils de qualification professionnelle émer- pour autant que les personnes impliquées se sentent concer-

gent. Il s'ensuit que le rythme auquel ces changements se pro- nées et engagées dans le processus. A l'article 31, le groupe

duisent exige des capacités individuelles de mobilité d'esprit, démocrate-chrétien est favorable à la version de la majorité de

de flexibilité des savoirs, de capacité de communication et de la commission qui a clarifié le texte pour expliciter la co-déci-

coopération, pour ne citer que quelques comportements in- sion des étudiants dans les unités d'enseignement et de re-

dispensables. cherche.

Le potentiel de créativité scientifique et technologique devient Finalement, la conception plus souple du régime financier au-

de plus en plus, dans la concurrence économique, un enjeu torise les Ecoles polytechniques fédérales à se gérer selon

central. D'où la nécessité du développement de la recherche des règles de gestion d'entreprise. Dans le contexte d'évolu-

fondamentale et appliquée qui exige des ressources croissan- tion technologique rapide et de collaboration qui se veut inten-

tes de la part des institutions et des entreprises. Il nous appa- sifiée avec l'économie, le groupe démocrate-chrétien ap-

raît que le développement de la formation continue est la stra- prouve ces dispositions financières adaptées aux besoins de

tégie tout àfait adéquate pour conserver ce potentiel d'innova- notre temps.

tion et de créativité indispensables au maintien de la compétiti- En conclusion, ce projet de loi permet d'être confiant à l'égard

vité, ne serait-ce que dans les perspectives qu'ouvré la dyna- de l'adaptation de l'enseignement et de la recherche de nos

mique européenne. C'est pourquoi il est tout à fait approprié Ecoles polytechniques fédérales et de nos instituts de recher-

d'étendre la mission des Ecoles polytechniques fédérales che, face à la rapide évolution technologique internationale et

également à l'organisation de la post-formation et de la forma- face aux changements de notre société. Le groupe démo-

tion continue, tâche appelée à se développer, pour autant que crate-chrétien vote l'entrée en matière et souscrit aux proposi-

les moyens suivent. tions de la commission.

Le groupe démocrate-chrétien entrera en matière sur ce projet

de loi et apprécie favorablement les modifications apportées Präsident: Die liberale Fraktion verzichtet auf das Wort. Sie ist

par la commission. Pour s'en tenir à l'essentiel, nous dirons mit dem Eintreten einverstanden.

que l'attribution de la personnalité juridique aux deux Ecoles

polytechniques et aux établissements de recherche leur oc- M. Cotti, président de la Confédération: La loi sur les Ecoles

troie une gestion efficace alliée à une responsabilité engagée. polytechniques fédérales date de 1854. En 1855, fut créée à

Ce statut se justifie au regard de l'ouverture des Ecoles poly- Zurich la première Ecole polytechnique fédérale de Suisse par

techniques vers l'économie, la collaboration avec des centres Stefano Franscini, le premier Tessinois membre du Conseil fé-

d'excellence. déral, le seul qui ait été avant moi au Département fédéral de

A titre d'exemple, l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne l'intérieur. Il s'agissait d'une toute petite école qui a joué un

envisage de créer une nouvelle section de formation d'ingé- rôle essentiel dans le développement socio-économique de

nieurs en systèmes de communications. Télécom Paris, la notre pays, et l'on pourrait facilement établir des parallèles

grande école française formant des ingénieurs des télécom- étonnants entre l'évolution économique du pays, surtout dans

munications, est étroitement associée à ce projet. Les PTT, le secteur de l'innovation scientifique, et l'activité et le dévelop-

Ecoles polytechniques fédérales. Loi 46 N 22 janvier 1991

pement de l'Ecole polytechnique de Zurich et, ces vingt der- elles? Là où les exigences d'une conduite claire et perfor-

nières années, de celle de Lausanne. Nous avons commencé mante doivent prévaloir. On examinera dans le débat de détail

avec une très petite école en 1855; nous-avons aujourd'hui les formulations proposées en matière de participation. Le

deux écoles, plus de 10 000 personnes y travaillent, leur bud- Conseil fédéral avait eu une vue très large de cette dernière en

get dépasse le milliard; ces deux écoles, tout le monde en est suggérant même la constitution d'une assemblée du Conseil

conscient, sont essentielles pour l'avenir du pays. Tout ce tra- des écoles dans le cadre de laquelle tous les problèmes et tou-

vail a été accompli sans modifier substantiellement la loi de tes les difficultés de l'école auraient pu être amplement discu-

1854. Les écoles se sont développées sur une base juridique tées avec la participation intégrale de tous les groupes de per-

très pragmatique, qui nécessite, bien sûr, une révision radi- sonnes relevant de l'école. La commission n'a pas considéré

cale, une reprise en main formelle, que les évolutions à cette assemblée comme essentielle. D'ailleurs, les différents

l'échelle de notre continent rendent de plus en plus urgentes. groupes de membres des écoles aussi ne l'avaient pas esti-

Toutefois, soyons bien au clair, comme M. Fierz l'a dit, la loi ne mée indispensable. Par conséquent, le Conseil fédéral n'en-

va en aucune manière guider les choix substantiels, les choix tendait pas mener une bataille contre les moulins à vent.

matériels que les écoles et les responsables politiques au- Celle-ci avait été présentée par souci de renforcer la participa-

dessus des écoles ont faits et feront dans le futur. Il va de soi tion. Si on trouve d'autres voies préférables, le gouvernement

que les options scientifiques ultérieures ne dépendent pas de n'a aucune raison de s'y opposer.

la loi qui règle les questions de l'organisation, des structures, J'en viens maintenant à quelques éléments spécifiques des

de personnel et des finances. En aucun cas cette loi ne pourra propositions de la commission. J'ai déjà mentionné la flexibi-

fixer les contenus, les priorités et les options de la politique des lité et l'autonomie qui sont transférées vers le bas dans les

écoles pour ces prochaines années. structures, c'est-à-dire en direction des écoles. Cette opéra-

C'est pourquoi je tiens à souligner que les grandes options tion est tout de même pratiquée avec soin, de manière à main-

dans le secteur de la politique scientifique (Mme Uchtenhagen tenir les compétences du Conseil des EPF au niveau de la co-

adit ici qu'ilfaut la réaliser au fur et à mesure, j'en ai convenu plu- ordination des écoles. Ces éléments peuvent être acceptés

sieurs fois dans le cadre de la commission) seront clairement par le Conseil fédéral. D'ailleurs, ce transfert vers les échelons

formulées, fondées sur des priorités évidentes et réalisables hiérarchiques inférieurs représente également un facteur sup-

partout le monde. L'on pourra bien sûr être d'accord ou non plémentaire contribuant au renforcement de la participation.

avec cette politique, mais elle doit de toute manière faire son La commission a eu une longue discussion relative aux struc-

chemin. J'ai même l'espoir, Madame Uchtenhagen, que cette tures de conduite plus spécifiques et à lafameuse direction du

recherche d'une politique plus solide pourra être conduite en domaine des EPF que l'exécutif avait suggéré de mettre sur

partie au moins déjà dans le cadre du message concernant l'en- pied. La commission a modifié les propositions du Conseil fé-

couragement de la recherche scientifique durant la période déral en créant, au lieu d'une direction, ce qu'elle appelle un

1992-1995. Non seulement le Conseil fédéral montre claire- délégué du Conseil des EPF. Nous n'avons aucune raison de

ment par des demandes financières très élevées que la recher- nous opposer à cette suggestion. Il me paraît d'ailleurs de plus

che fait partie de ses priorités, mais il indique aussi quelles se- en plus que, indépendamment de la personne, le délégué as-

ront ces priorités. Nous avons essayé pour cela de nous don- sumera un rôle très important au niveau des écoles. Au fond,

ner, dans le cadre du département, des structures plus fortes et cela revient à confirmer l'exigence d'une structure centrale et

plus solides dans ce secteur. Avec ou sans l'union personnelle solide. Nous sommes donc tout à fait d'accord avec la propo-

à laquelle vous avez fait allusion et à laquelle nous avons re- sition présentée.

noncé, ces structures devront nous aider à mieux conduire Comme on l'a vu, la commission a aussi transféré vers le bas

cette politique, à lasoumettre au Parlement età voirsi ce dernier certaines compétences du Conseil des EPF. Cela est accepté

l'approuve ou s'il propose éventuellement des modifications par le Conseil fédéral, même s'il estime que la très haute fonc-

que nous serons toujours disposés à examiner. Donc une loi tion stratégique de ce dernier est un peu touchée par cette pro-

qui ne prévoit rien de matériel, mais qui crée les structures for- position. Cependant-je reviens sur ce que je disais précédem-

melles, les bases de l'organisation, devrait permettre de mieux ment- la mise en place au Départementfédéral de l'intérieurdu

dégager qu'auparavant les options essentielles des écoles. Je Groupementdelascienceetdelarechercheavec desfonctions

le répète, cette loi-cadre, cette loi formelle, peut certainement éminemment stratégiques contrebalance partiellement les exi-

être améliorée. J'atteste ici, Monsieur le Président de la com- gences stratégiques affaiblies par les propositions de la com-

mission, Monsieur le Rapporteur de langue allemande, l'excel- mission. Nous espérons ainsi que la restructuration du réseau

lent travail effectué par la commission dans les différents sec- des diverses institutions reste acceptable, rationelle et n'en-

teurs, même dans ceux où elle a vouly modifier les propositions trave pas, Monsieur Kühn, cette nécessité de conduite ferme

du Conseil fédéral. Nous allons en grande partie, vous le verrez, qui reste une exigence essentielle pour le Conseil fédéral.

accepter les modifications apportées par la commission et, Je tiens à remercier aussi la commission d'avoir soutenu, dans

avant d'entrer dans le détail de ces modifications, je voudrais l'optique de l'autonomie des écoles, les propositions du

préciser quelles sont les conditions-cadres auxquelles le Conseil fédéral qui avaient été rejetées par le Conseil des

Conseil fédéral tient. Il y en a deux. Etats, concernant l'article 34 relatif à la gestion financière. Il ne

Elles se réfèrent à la flexibilité mentionnée par Mesdames Pac- fait aucun doute qu'une Ecole polytechnique représente une

colat, Zölch et Uchtenhagen, qui est nécessaire, voire obliga- entité administrative très différente de l'administration fédérale

toire au niveau de l'école. Ces limites sont posées par l'exi- courante, et il faut donc envisager pour ces écoles certains élé-

gence de la conduite de l'.école, c'est-à-dire de par la néces- ments de flexibilité - je dirais même certaines exceptions,

sité d'appliquer la plus grande souplesse possible tout en gar- comme en prévoit l'article 34. De même, le fait que les Ecoles

dant les responsabilités essentielles de conduite. Le transfert polytechniques soient désormais subordonnées directement

vers le bas de certaines responsabilités de direction de l'école au Département de l'intérieur et non plus au Conseil fédéral

a été proposé par la commission de manière à introduire da- dans son ensemble - il est toujours utile de consolider les

vantage de flexibilité tout en évitant de remettre en cause la compétences auprès d'un département - nous rassure. Je le

conduite. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral peut répète: l'autonomie en matière de finances et de personnel ne

donner son aval sur ce premier élément de renforcement. sera mise en jeu qu'en cas de besoin absolu pour la bonne

Le deuxième aspect a trait à la participation. Je prévois que la conduite de l'école.

discussion au sein de ce conseil se déroulera essentiellement Enfin, ce souci d'autonomie s'exprime aussi par le fait que la

autour de ce problème. Le Conseil fédéral a toujours affirmé, nomination des professeurs incombe désormais exclusive-

et je l'ai confirmé plusieurs fois, notamment en recevant des ment au Conseil des EPF, sans passer par le Conseil fédéral.

représentants des étudiants des EPF, que nous sommes ab- J'ai pu constater moi-même pendant quatre ans.que le

solument favorables à la participation la plus large possible Conseil fédéral n'assumait qu'une tâche toutàfait formelle, les

dans le cadre des EPF. Je tiens à répéter cette affirmation une professeurs doivent être choisis par les instances compéten-

nouvelle fois devant vous, avec la plus profonde conviction. tes. Le Conseil des EPF est certainement l'instance ici compé-

Mais, la participation doit aussi avoir des limites. Où sont- tente.

22. Januar 1991 N 47 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz

En conclusion, je dirai que les propositions du Conseil fédéral, schlechter zu erlassen. Und auch in der französischen

modifiées grâce au travail de la commission, représentent dé- Schweiz, der bislang jede Sensibilität in dieser Richtung abge-

sormais un pas en avant important pour assurer à l'avenir à sprochen worden ist, zeigen sich bemerkenswerte Entwick-

nos écoles le meilleur cadre possible et pour leur permettre de lungen. Meines Wissens wurden im Kanton Genf Richtlinien

jouer ce rôle fondamental dans le développement socio-éco- für die sprachliche Gleichbehandlung der Geschlechter aus-

nomique du pays qui a été le leur jusqu'à présent et qui doit gearbeitet. Wieso ist die sprachliche Gleichbehandlung für die

continuer de l'être dans le futur. Durchsetzung der Rechtsgleichheit wichtig? Ich möchte dazu

den Bundesrat selbst zu Wort kommen lassen. Auf Seite 86

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen des Rechtsetzungsprogramms sagt er: «Die Sprachregelung

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière ist für das Rollenverständnis von Mann und Frau von ausseror-

dentlicher Bedeutung, und sie ist ein Hinweis dafür, wie weit

Antrag Leutenegger Oberholzer das Bewusstsein für die Idee der Rechtsgleichheit von Mann

Sprachliche Gleichbehandlung von Frau und Mann und Frau fortgeschritten ist.»

Die Redaktionskommission wird beauftragt, das ETH-Gesetz Dem ist nichts beizufügen.

87.078 sprachlich dahingehend zu überarbeiten, dass die «Die ETH hat den Ruf einer technokratischen Männerhoch-

sprachliche Gleichbehandlung von Frau und Mann gewähr- burg», heisst es in einem Arbeitspapier von Assistentinnen der

leistet ist und die sprachliche Diskriminierung der Frauen be- ETH; nicht wenige Maturandinnen müssen davor zurück-

seitigt wird. schrecken, ein Studium an der ETH aufzunehmen. Und mit

der Sprache, die in diesem Gesetz angewendet wird, zemen-

Proposition Leutenegger Oberholzer tieren wir dieses Bild noch, denn sie verunmöglicht den jun-

Formulation non sexiste de la loi gen Frauen jede Identifikationsmöglichkeit.

La Commission de rédaction est invitée à amender le texte du Ich bitte Sie deshalb: Machen Sie Ernst, auch mit dem Auftrag

projet 87.078 sur le EPF de manière à éliminer toute trace de zur sprachlichen Gleichbehandlung, und stimmen Sie dem

. sexisme dans la formulation de la loi. Antrag zu. Beim ETH-Gesetz ist die sprachliche Bereinigung

sehr einfach, denn es handelt sich um einen neuen Erlass, so-

Frau Leutenegger Oberholzer: Ich beantrage Ihnen, das mit haben wir auch keinerlei Anpassungsprobleme. Ich wollte

ETH-Gesetz sprachlich durch die Redaktionskommission da- die Bereinigung auch nicht selbst mit Dutzenden von Einzel-

hingehend bereinigen zu lassen, dass jede sprachliche Diskri- anträgen vornehmen, sondern ich glaube, dass die Redak-

minierung beseitigt wird und die sprachliche Gleichbehand- tionskommission das geeignete Organ dafür ist.

lung von Frau und Mann gewährleistet ist. «C'est toujours la

même histoire», vernahm ich, als ich den Antrag einreichte. Ja,

leider, muss ich sagen! Dieser Antrag müsste eigentlich zehn Frau Haering Binder: Diesen Antrag habe ich selber in der

Jahre nach Annahme des Gleichberechtigungsartikels in der Kommission eingebracht, er ist noch pendent. Die Kommis-

Verfassung überflüssig sein, aber er ist es, wie ein Blick in den sion hat entschieden, ihn nachdem Differenzbereinigungsver-

Gesetzesentwurf zeigt, leider immer noch nicht. fahren zu behandeln.

Wir tun uns offenbar sehr schwer mit der sprachlichen Gleich- In diesem Sinne bitte ich Sie, den Antrag von Frau Leuteneg-

behandlung der Geschlechter, denn der Gesetzesentwurf ger Oberholzer zu unterstützen; er stärkt uns in der Kommis-

strotzt vor Diskriminierungen. Er widerspricht damit auch ganz sion den Rücken.

klar den Empfehlungen des Bundesrates, die er 1986 im

Rechtsetzungsprogramm «Gleiche Rechte für Mann und M. Guinand, rapporteur: Comme Mme Haering Binder vient

Frau» sich selbst und den Kantonen gegeben hat. Darin ver- de le dire, la proposition a été présentée à la commission dans

sprach der Bundesrat, immer dann, wenn materielle Erlasse le même sens que celle de Mme Leutenegger Oberholzer.

geändert oder neue erlassen werden, eine sprachliche Berei- Nous n'en avons pas discuté. Je crois savoir que, dans le ca-

nigung vorzunehmen, und zwar in dem Sinne, dass die dre d'une autre loi, on a renvoyé la question à la Commission

Frauen sprachlich nicht mehr diskriminiert werden. Das glei- de rédaction. Par conséquent, ce problème relève également

che Vorgehen empfahl er den Kantonen. Wenn frau sich aber de ladite commission. Mais à la lecture de la version de

die Erlasse, die seither in Kraft getreten sind, vor Augen führt, Mme Leutenegger Oberholzer, je n'ai pas l'impression que le

so muss frau feststellen, dass sich der Bundesrat nicht einmal texte de loi que nous avons adopté contient des discrimina-

an seine eigenen Richtlinien hält und dass er die notwendige tions ou des traces de sexisme. Je suis donc d'avis que ce

sprachliche Sensibilität noch immer nicht entwickelt hat. Das n'est pas dans cet esprit que nous avons rédigé cette loi, et je

ETH-Gesetz legt dafür beredtes Zeugnis ab. Darin suchen Sie suis convaincu que la Commission de rédaction agira dans le

die Frauen vergebens; die Frauen wurden einfach vergessen. même sens, si nécessaire.

Da gibt es Dozenten, aber keine Dozentinnen, da gibt es Pro-

fessoren, aber keine Professorinnen, es gibt Assistenten, aber

keine Assistentinnen, es gibt Hörer, aber keine Hörerinnen, es David, Berichterstatter: Dieser Antrag richtet sich an die Re-

gibt Mitarbeiter, aber keine Mitarbeiterinnen, Präsidenten, daktionskommission. Für mich ist es selbstverständlich, dass

aber keine Präsidentinnen. Weitere Aufzählungen möchte ich die Redaktionskommission Gesetze redaktionell so bereinigt,

Ihnen ersparen. Ich möchte nur einmal mehr festhalten, dass dass weder Frauen noch Männer diskriminiert werden, dass

die Negation von uns Frauen diskriminatorischen Charakter also die Redaktionskommission diese Aufgabe wahrnimmt.

hat, denn in der Sprache widerspiegeln sich die herrschenden Ich bin auch nicht der Meinung, dass es absolut notwendig

Verhältnisse, werden jahrhundertelange männliche Privile- wäre, dass wir unserer eigenen Kommission nochmals einen

gien und Rollenverteilungen abgebildet und zementiert. Mit ei- solchen Auftrag erteilen müssten.

ner Aenderung der Sprache sollen notwendige Veränderun- Wehren muss ich mich aber gegen die Aussage im Antrag,

gen auch ins Bewusstsein vordringen, denn die Sprache ist man wolle die Frauen diskriminieren; das trifft einfach nicht zu.

Form und Inhalt. Um die inhaltlich notwendigen Aenderungen Die Sprache gibt Probleme, und diese Probleme müssen wir

kämpfen wir Frauen seit Jahren. Wir wollen auch nicht länger lösen; aber wir wollen nicht die Frauen diskriminieren.

«mitgemeint» sein, sondern wir wollen ausdrücklich ange- Ich bitte die Redaktionskommission, die in allen Gesetzen

sprochen werden. ständig mit dieser Frage konfrontiert ist, uns einmal eine

Der Bundesrat hat theoretisch die Bedeutung der sprachli- grundsätzliche Regelung zu unterbreiten und zu sagen, wie

chen Gleichbehandlung der Geschlechter durchaus aner- wir alle möglichen diskriminatorischen Elemente aus der deut-

kannt. Im Rechtsetzungsprogramm empfahl erden Kantonen, schen Sprache beseitigen können. Ich glaube aber nicht,

in der Gesetzgebung darauf zu achten. Es gibt nun Kantone, dass der vorliegende Gesetzesentwurf in irgendeiner Weise

die sich das zu Herzen genommen haben. So hat zum Beispiel Frauen diskriminieren möchte. Im Gegenteil, ich bin der Mei-

der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft beschlos- nung, dieses Gesetz strebt die Gleichbehandlung der Ge-

sen, Richtlinien zur sprachlichen Gleichbehandlung der Ge- schlechter auf allen Stufen an.

Ecoles polytechniques fédérales. Loi 48 N 22 janvier 1991

Wenn Sie den Antrag gutheissen, verstärkt dies nochmals den Abstimmung - Vote

Auftrag an die Redaktionskommission, hier alles zu unterneh- Für den Antrag Leutenegger Oberholzer 50 Stimmen

men, aber für mich ist das eigentlich eine Selbstverständlich- Dagegen 61 Stimmen

keit.

Detailberatung - Discussion par articles

Zwingli: Als Mitglied der Redaktionskommission fühle ich Titel

mich herausgefordert, zu diesem Antrag einige Worte zu sa- Anfrag der Kommission

gen. Erstens glaube ich festhalten zu dürfen, dass weder mit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

der einen noch mit der anderen Formulierung eine Diskrimina-

tion der Frau beabsichtigt ist. Zweitens bedeutet dieser Antrag Antrag Seiler Rolf

an die Redaktionskommission, dass die Redaktionskommis- Bundesgesetz über die Eidgenössischen Technischen Uni-

sion über den Grenzbereich der formalen Korrektur hinausge- versitäten (ETU-Gesetz)

hen muss und in den Grenzbereich der materiellen Diskussion

und Veränderung kommt. Wir riskieren damit, dass die Redak- Titre

tionskommission die Vorlage an das Plenum zurückgeben Proposition de la commission

muss, weil dieser Grenzbereich überschritten wird. Sie riskie- Adhérer à la décision du Conseil des Etats

ren ausserdem, dass diese Vorlage eine wesentliche Verzöge-

rung erfährt, weil die seit einiger Zeit versprochenen Grundla- Proposition Seiler Rolf

gen für die geschlechtsneutrale Formulierung von Gesetzes- Loi sur les Universités techniques fédérales (loi sur les UTF)

texten noch immer nicht verfügbar sind.

Ich möchte Sie bitten, diese Tatsachen bei der Abstimmung zu Seiler Rolf: Ich stelle eine Frage zur Diskussion, die in jüngster

berücksichtigen und deshalb den Antrag von Frau Leuteneg- Zeit aus den Kreisen der ETH Zürich - nicht aus Studentenkrei-

ger Oberholzer abzulehnen. sen - an mich herangetragen worden ist, nämlich die Frage,

ob der Name der Schulen «Eidgenössische Technische Hoch-

schulen» noch zeitgemäss sei.

Frau Leutenegger Oberholzer: Ich nehme es den Kommis- Es wird vorgeschlagen - und ich tue das ebenso -, dass wir in

sionssprechern sehr wohl ab, dass sie das nicht diskriminato- einem Gesetz, das ja in die Zukunft weisen soll, auch den Na-

risch meinen. Aber es ist halt trotzdem so. Wenn Frauen nicht men entsprechend anpassen und diese Eidgenössischen

erwähnt werden, sondern unter männlichen Begriffen immer Technischen Hochschulen in Zukunft Eidgenössische Techni-

bloss «mitgemeint» sind, dann hat dies eine diskriminierende sche Universitäten nennen.

Wirkung. Ich habe schon gesagt: Sprache ist Form und Inhalt. Herr Bundespräsident Cotti hat bereits auf die Entstehungsge-

Die Sprache widerspiegelt die Rollenverteilung in dieser Ge- schichte dieser Schulen hingewiesen. Ich möchte noch ein

sellschaft, und deswegen verlangen immer mehr Frauen - weiteres Datum beifügen: Der Name «Eidgenössische Techni-

und verlangen vor allem auch zahlreiche Sprachwissenschaf- sche Hochschule» existiert seit 1911. Damals hatte man die

terinnen -, dass die Frauen ausdrücklich erwähnt und nicht «Eidgenössische Polytechnische Schule» eben zur «Eidge-

bloss «mitgemeint» werden. nössischen Technischen Hochschule» umbenannt. Man ent-

Ich möchte nochmals darauf hinweisen, dass der Bundesrat sprach - wie man mir gesagt hat - damals auch dem, was bei

selbst im Rechtsetzungsprogramm die Empfehlung abgege- anderen technischen Hochschulen im deutschsprachigen

ben hat, die Kantone sollten dies beachten. Er hat sich auch Raum - in bezug auf den Namen - passierte.

selbst einen entsprechenden Auftrag erteilt, doch leider hält er Zwei Gründe sprechen vor allem für diese Umbenennung:

sich nicht daran. Ich wäre Herrn Cotti schon sehr dankbar ge- Die ETH sind eigentlich schon lange im besten Sinne Universi-

wesen, wenn er zu diesem Problem auch mal Stellung genom- täten, vor allem wenn der Begriff Universität Anspruch auf

men hätte. ganzheitliches universitäres Denken erheben soll. Die ETH be-

Es ist wichtig, dass die Redaktionskommission den klaren Auf- mühen sich seit jeher um dieses ganzheitliche Denken. Vor al-

trag dazu erhält. Wir haben gesehen, zu was für verunglückten lem aber kommt das zum Ausdruck in den neuen Studiengän-

Lösungen es führen kann, wenn die sprachliche Bereinigung gen. Ich erwähne nur einen, weil er mir speziell nahe liegt: die

nicht konsequent durchgeführt wird. Dazu möchte ich an die Umwelt-Naturwissenschaften. Dieser Studiengang strebt ja

Revision des Bürgerlnnenrechtsgesetzes erinnern und an die eine Synthese zwischen Naturwissenschaften, Technik und

halbherzige Lösung im Konsumentinnen-Informationsgesetz. Sozialwissenschaften an. Im übrigen werden bereits gemäss

Also bekennen Sie sich jetzt auch zu der sprachlichen Gleich- Artikel 2 der Uebergangsregelung nebst den technischen Wis-

behandlung, und geben Sie der Redaktionskommission bitte senschaften auch Disziplinen der Geistes- und Sozialwissen-

diesen Auftrag. schaften einbezogen, allenfalls in Zusammenarbeit mit kanto-

nalen Hochschulen. Heute darf man feststellen, dass diese

Zusammenarbeit mit den kantonalen Universitäten bestens

Bundespräsident Cotti: Ich muss zum Begehren von Frau funktioniert; und die Gefahr, dass gewisse Eifersüchteleien

Leutenegger Oberholzer nicht Stellung nehmen.-Ich kann zwischen diesen Hochschulen entstehen würden, besteht

dem Parlament nur mitteilen, dass der Bundesrat der Bundes- nicht.

kanzlei den Auftrag gegeben hat, diese Problematik - die sich Ein zweiter Grund ist die europäische Entwicklung. Seit zwei

ja nicht nur bei diesem Gesetz präsentiert - näher zu prüfen Jahren enthalten die Botschaften jeweils noch einen Abschnitt

und einer Lösung zuzuführen, die Problematik nämlich derfor- über die Europafähigkeit. Diese Botschaft datiert aber von

mellen Gleichberechtigung im Rahmen der Gesetzgebungs- 1987, und damals hat man diesem Problem noch nicht die ent-

tätigkeit. Ich kann Ihnen leider in diesem Moment nicht sagen, sprechende Aufmerksamkeit geschenkt. Diese europäische

wie weit die Bundeskanzlei mit diesen Arbeiten gekommen ist. Entwicklung möchte ich nur mit Stichworten skizzieren: die

Ich möchte keinen Kommentar abgeben zu diesem Antrag, Freizügigkeit - auch Stichwort «Hochschulkonvention» -, das

möchte vielleicht aber eines sagen: Ich persönlich habe das Austauschprogramm Erasmus, die gegenseitige Anerken-

Gefühl - bei aller Bedeutung, die man den Worten geben nung von Studienleistungen und Diplomen. Man hat mir ge-

kann, Frau Leutenegger Oberholzer -, dass es viel mehr als sagt, dass ein ETH-Diplom im Ausland nicht ohne weiteres als

eine kleine Revision des Textes zu einem deutlich grösseren akademischer Titel anerkannt wird, dass dort nur der Doktorti-

Anteil an Professorinnen an den ETH beitragen könnte, wenn tel als solcher anerkannt wird. Kurzum, es geht um die Europa-

man ihnen z. B. - es sind eben deren wenige - das Präsidium fähigkeit unserer Technischen Hochschulen.

eines Wissenschaftsrates oder das Präsidium eines «Forums Ich habe bereits darauf hingewiesen, dass die Namensände-

Holz» geben könnte, wie wir das materiell gemacht haben. Ich rung von 1911 nicht zuletzt auf die Namensänderung dieser

unterscheide damit doch zwischen dem Materiellen und dem Hochschulen im deutschsprachigen Raum zurückgeht. Heute

Formellen. müssen wir feststellen, dass in diesem deutschsprachigen

22.Januar1991 N 49 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz

Raum die technischen Hochschulen in «technische Universi- gestellt werden, und dazu stelle ich wiederum fest: Wenn es

täten» umbenannt wurden, so die Technischen Universitäten genügte, einen Namen zu ändern, um europafähig zu werden,

München, Berlin, Karlsruhe, Wien usw. Herr Seiler, dann hätten wir ein einfaches Problem vor uns. Eu-

Man hat auch Bedenken geäussert in bezug auf die Verfas- ropa wird weiterbestehen, auch wenn in den Ländern ver-

sungsmässigkeit, wenn man die Schule «Universität» nennt. schiedene Bezeichnungen bleiben, und ich bitte Sie doch, an

Artikel 27 unserer Bundesverfassung sagt, dass der Bund be- diesem Label «ETH» festzuhalten, sowohl im Deutschen wie

fugt ist, ausser der polytechnischen Schule eine Universität zu im Französischen und Italienischen. Warum wollen wir uns

errichten. In diesem Hause haben mir Juristen erklärt, dass Fantasien hingeben, die - nach meiner Auffassung - wirklich

verfassungsmässig keine Bedenken bestehen würden für nicht nötig sind?

diese Namensänderungen. Ich glaube, es würde sich lohnen,

auf diese Frage näher einzugehen, und ich meine, dass wir Seiler Rolf: Erstens möchte ich keinen Graben zwischen

hier einen Antrag gutheissen und zur Differenzbereinigung an Deutsch und Welsch aufreissen und noch weniger einen ge-

den Ständerat überweisen sollten. genüber dem Kanton Tessin. Zweitens hat mich die Erklärung

In diesem Sinne bitte ich Sie um Zustimmung zu diesem An- des Kommissionspräsidenten überzeugt, dass in Europa ir-

trag. gendwann einmal ein europäisches Konzept der Universitäten

erarbeitet werden solle, und ich nehme an, dass wir zu diesem

M. Guinand, rapporteur: La commission n'a pas traité la pro- oder jenem Zeitpunkt allenfalls auf diesen Titel zurückkom-

position de M. Rolf Seiler, de sorte que je ne peux pas vous men müssen.

donner son avis. Je souligne simplement que l'affirmation de In diesem Sinne ziehe ich meinen Antrag zurück.

M. Seiler vaut peut-être dans le cadre suisse alémanique par

rapport à l'Allemagne, mais en tout cas pas dans le cadre

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

suisse romand par rapport à la France. La Suisse romande

Adopté selon la proposition de la commission

tient beaucoup à ce que l'Ecole polytechnique fédérale de

Lausanne reste une «école» polytechnique. Cette comparai-

son est tout à fait admissible par rapport à la France qui a aussi Ingress

ses grandes écoles et des écoles polytechniques. Par consé- Antrag der Kommission

quent, je regretterais beaucoup que l'on modifie l'intitulé de la Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

loi pour ce qui concerne le texte français.

Quant au texte allemand, je ne me prononcerai pas directe- Préambule

ment. Je pense toutefois que l'un des arguments de M. Seiler Proposition de la commission

est qu'il faudrait tenir compte du développement européen. Adhérer à la décision du Conseil des Etats

M. Seiler aurait raison s'il existait un concept européen d'uni-

versité. Or, cela n'est pas le cas. La Suisse est précisément en Angenommen-Adopté

train de négocier avec l'Allemagne une convention de re-

connaissance des diplômes où toute la difficulté réside dans la

Art. 1

question de savoir ce qu'il faut comprendre par université, tant

Antrag der Kommission

en Allemagne qu'en Suisse. Ce n'est donc pas en appelant

Titel

désormais l'Ecole polytechnique fédérale: Université techni-

Geltungsbereich

que fédérale que l'on résoudra le problème de l'unification du

concept européen d'université. Abs. 1

Dieses Gesetz gilt für den Bereich der Eidgenössischen Tech-

A titre personnel, je souhaite que l'on ne donne pas suite à la

nischen Hochschulen (ETH-Bereich).

proposition de M. Seiler.

Abs. 2

Zum ETH-Bereich gehören und werden vom Bund geführt:

David, Berichterstatter: Rolf Seiler nennt zwei Gründe für sei-

a. die Eidgenössische Technische Hochschule Zürich

nen Antrag, die ich von der Sache her durchaus verstehe: Er-

(ETHZ);

stens ist es sicher zutreffend, dass an den Eidgenössischen

b. die Eidgenössische Technische Hochschule Lausanne

Technischen Hochschulen ganzheitliches Denken ebenso in

(ETHL);

den Vordergrund gestellt werden soll wie an den Universitä-

c. die milden ETH verbundenen Forschungsanstallen.

ten. Zweitens spricht er die Europafähigkeit an, und es trifft zu,

d. (Hinfällig, siehe Art. 2)

dass in den letzten Jahren im deutschsprachigen Raum, ins-

Abs. 3,4

besondere in Deutschland, die technischen Hochschulen in

(Hinfällig, siehe Art. 2)

«Technische Universitäten» umbenannt worden sind.

Abs. 5

Was gegen den Antrag spricht, hat Herr Guinand ausgeführt:

Sireichen

Es ist die Zweisprachigkeit unseres Landes, die Tradition aus

dem franzòsischsprachigen Raum, aus Frankreich, die für

diese Schulen eben den Begriff «Hochschulen» geprägt hat. Art. 1

Aus der französischen Tradition heraus wurde der Begriff in Proposition de la commission

die Deutschschweiz hinübergenommen. Es ginge jetzt um die Titre

Frage, ob wir das ändern wollen. Persönlich bin ich der Mei- Champ d'applicalion

nung, dass wir hier auf die Tradition unserer französischspra- Al. 1

chigen Mitbürger Rücksicht nehmen sollten. Von der Sache La présenle loi s'applique au domaine des Ecoles polytechni-

her könnte man ja sagen; von der französischen Schweiz her ques fédérales (domaine des EPF).

würde ich jetzt eher nein sagen. Al. 2

Darum komme ich zum Schluss: Bleiben wir bei dem, was Ih- Foni partie du domaine des EPF el relèvenl de la Confédéra-

nen die Kommission vorschlägt. Aber ich muss sagen: Die lion:

Kommission hat das nicht diskutiert; letztlich ist es an Ihnen, a. l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) ;

hier die Gewichte zu legen. b. l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL);

c. les élablissemenls de recherche rattachés aux EPF.

Bundespräsident Cotti: Ich verzichte darauf, Ihnen noch zu d. (caduc, voir art. 2)

sagen, was aus der Sicht der italienischen Schweiz darüber Al. 3,4

gesagt werden müsste, nachdem sie «noch» keine technische (Caduc, voir art. 2)

Hochschule hat. Von seilen der Techniker teilt man mir mit, Al. 5

dass z. B. die Université technique, die in Frankreich bekannt Biffer

ist, nicht dasselbe Studienniveau aufweist wie unsere ETH. Die

Frage der Europafähigkeit könnte durchaus zur Diskussion Angenommen -Adopté

Ecoles polytechniques fédérales. Loi 50 N 22 janvier 1991

Art. 2 sinngemäss alles, was für die ETH gelte, auch für die For-

Antrag der Kommission schungsanstalten gelte. Somit ist der jetzige Text durchaus

Titel gleichwertig mit dem, den ich beantrage.

Zweck Immerhin möchte ich doch darauf hinweisen, dass wir in der

Abs. 1 Bundesverfassung «Im Namen Gottes des Allmächtigen!»

Die ETH und die Forschungsanstalten sollen: auch nicht in Artikel 4 oder 6 oder 27 versorgen und dann zu-

a. Studierende und Fachkräfte auf wissenschaftlichem und rückverweisen, sondern dieser Satz steht eben am Anfang. Ich

technischem Gebiet ausbilden und die permanente Weiterbil- denke schon, sinngemäss sollte «die Achtung vor der Würde

dung sichern; des Menschen sowie die Verantwortung gegenüber seinen

b. durch Forschung die wissenschaftlichen Erkenntnisse er- Lebensgrundlagen und der Umwelt» auch an den Anfang

weitern; kommen.

c. den wissenschaftlichen Nachwuchs fördern; Es kann als ein Detail erscheinen, aber ich habe in Diskussio-

d. wissenschaftliche und technische Dienstleistungen erbrin- nen mit Studenten und Assistenten gespürt, dass es für sie

gen. eine ganz zentrale Bedeutung hat, dass das an den Anfang

Abs. 2 kommt. Es ist für sie ebenso wichtig, wie es Fragen der Mitwir-

Sie berücksichtigen die Bedürfnisse des Landes. kung und der Mitbestimmung sind. Und da, denke ich, kön-

Abs. 3 nen wir ihnen doch entgegenkommen.

Sie erfüllen ihre Aufgabe auf international anerkanntem Ni-

veau und pflegen die internationale Zusammenarbeit. M. Guinand, rapporteur: Comme l'a relevé M. Fierz, c'est une

question de rédaction, une question de place dans la loi de

Antrag Fierz ces dispositions générales. M. Fierz fait également remarquer

Abs. 4 (neu) que l'article 4bis s'applique non seulement aux Ecoles poly-

Die Achtung vor der Würde des Menschen sowie die Verant- techniques mais aussi aux établissements de recherche.

wortung gegenüber seinen Lebensgrundlagen und der Um- Faut-il indiquer cela à l'article 2 ou à l'article 4bis? Au sein de la

welt bilden Leitlinien der Tätigkeit. commission, nous avions le sentiment que l'équilibre était

Abs. 5 (neu) meilleur sous la forme proposée, dans la mesure où les trois

Die Abschätzung von Technologieauswirkungen bildet Be- premiers articles sont des articles d'introduction qui précisent

standteil von Lehre und Forschung. ce que doivent faire les Ecoles polytechniques et les établisse-

ments de recherche. Nous pensions en effet que c'est au mo-

Art. 2 ment où la loi nomme les Ecoles polytechniques en tant que

Proposition de la commission telles qu'il faut indiquer le cadre dans lequel elles doivent exé-

Titre cuter leur mission.

But Cette question est purement technique et je vous laisse juges

AI.1 de savoir s'il faut déplacer les dispositions de l'article 4bis à

Les EPF et les établissements de recherche ont pour mission: l'article 2.

a. de former des étudiants et du personnel qualifié dans les

domaines scientifiques et techniques et d'assurer la formation David, Berichterstatter: Herr Fierz will den Zielartikel in Arti-

continue; kel 4bis in den Absätzen 1 und 3 nach vorne, in den Artikel 2,

b. de se consacrer à la recherche en vue de faire progresser stellen.

les connaissances scientifiques; Ich kann diesem Antrag durchaus einen Sinn abgewinnen,

c. d'encourager la relève scientifique; weil das, was in Artikel 4bis in den Absätzen 1 und 3 steht, mit

d. de fournir des services de caractère scientifique et techni- Sicherheit auch für die Forschungsanstalten gilt. Von der Sy-

que. stematik her ist es durchaus verständlich, wenn dieser wich-

Al. 2 tige Zielartikel nach vorne genommen wird. Natürlich steht hin-

Ils tiennent compte des besoins du pays. ten, in Artikel 21, im Abschnitt betreffend die Forschungsan-

Al. 3 stalten, dass das Hochschulrecht in der Regel sinngemäss

Ils accomplissent leurs tâches à un niveau reconnu à l'échelon auch auf die Forschungsanstalten angewendet werde. Man

international et favorisent la coopération internationale. darf aber beim Zielartikel die Gewichte doch so setzen, dass

man die Ziele als für das Gesamte geltend vorne in Artikel 2

Proposition Fierz unterbringt, um sie mit dieser Stellung hervorzuheben.

Al. 4 (nouveau) In der Kommission haben wir über den Antrag in dieser Form

Le respect de la dignité humaine ainsi que la responsabilité à nicht diskutiert. Wir haben nicht darüber entschieden. Nach

l'égard des bases d'existence de l'homme et de son environ- meiner Meinung könnte man dem Antrag Fierz zustimmen.

nement guident l'enseignement et la recherche.

Al. 5 (nouveau) M. Cotti, président de la Confédération: Je ne m'oppose pas

L'estimation des efforts technologiques constitue une partie non plus à la proposition de M. Fierz. Le Conseil fédéral avait

intégrante de l'enseignement et de la recherche. envisagé une loi-cadre plutôt technique, mais le Parlement

peut introduire toute la Charte des droits de l'homme dans

Titel, Abs. 1-3-Titre, al. 1-3 cette loi. C'est à vous de décider tranquillement si vous trouvez

Angenommen -Adopté cela nécessaire ou non.

Abs. 4,5-Al. 4, 5 Angenommen gemäss Antrag Fierz

Adopté selon la proposition Fierz

Fierz: Dieser Antrag ist rein redaktioneller Natur. Ich möchte,

dass man vom Artikel 4bis die Absätze 1 und 3 in Artikel 2 hin- Art. 2bis

aufnimmt. Der Anstoss dazu ist aus Hochschulkreisen gekom- Antrag der Kommission

men, die nicht recht verstanden haben, dass man die «Ach- Titel

tung vor der Würde des Menschen sowie die Verantwortung Zusammenarbeit und Koordination

gegenüber seinen Lebensgrundlagen und der Umwelt» ir- Abs. 1

gendwo da unten versorgt, obwohl es doch eigentlich an den Die ETH und die Forschungsanstalten arbeiten mit ändern

Anfang gehöre. schweizerischen oder ausländischen Ausbildungs- und For-

Ich habe die Frage in der Kommission gestellt. Es wurde mir schungsinstitutionen zusammen. Sie fördern den Austausch

dann gesagt, auch Artikel 4 gelte für sämtliche Institute und von Studenten und Wissenschaftern und die gegenseitige An-

Forschungsanstalten, weil in Artikel 21 festgehalten sei, dass erkennung von Studienleistungen und Diplomen.

22. Januar 1991 N 51 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz

Abs. 2 Art. 4

Sie schliessen zu diesem Zweck privatrechtliche und öffent- Proposition de la commission

lichrechtliche Vereinbarungen ab. Al. 1

Abs. 3 Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements

Sie koordinieren ihre Tätigkeit und wirken an den gesamt- autonomes de droit public et relèvent de la Confédération;

schweizerischen Bestrebungen zur Koordination und Pla- elles jouissent de la personnalité juridique.

nung nach der Gesetzgebung über die Hochschulförderung Al. 2

und die Forschung mit. Elles administrent et conduisent leurs affaires comme elles

l'entendent. Elles sont sur un pied d'égalité, chacune gardant

Art.2bis toutefois son caractère spécifique.

Proposition de la commission Al. 3

Titre Dans les EPF, la liberté d'enseignement, de recherche et de

Collaboration et coordination choix des enseignements est garantie.

AI.1 Al. 4

Les EPF et les établissements de recherche collaborent avec L'autonomie des EPF est soumise à des restrictions dans la

d'autres institutions de formation et de recherche en Suisse ou mesure où une planification à long terme et la coordination sur

à l'étranger. Ils encouragent les échanges d'étudiants, de le plan de l'enseignement et de la recherche le requièrent.

scientifiques et la reconnaissance mutuelle des périodes

d'études et des diplômes. Angenommen -Adopté

Al. 2

A cet effet, ils peuvent conclure des conventions de droit pu- Art. 4bis

blic ou de droit privé. Antrag der Kommission

Al. 3 Titel

Ils coordonnent leurs activités et participent aux efforts dé- Allgemeine Ziele

ployés en vue de coordonner et de planifier conformément à la Abs. 1

loi sur l'aide aux universités et à la recherche à l'échelon natio- Die Achtung vor der Würde des Menschen sowie die Verant-

nal. wortung gegenüber seinen Lebensgrundlagen und der Um-

welt bilden Leitlinien von Lehre und Forschung.

Angenommen -Adopté Abs. 2

Die ETH befähigen ihre Studierenden zu selbständigem Arbei-

Art. 3 ten nach wissenschaftlichen Methoden. Sie fördern fächer-

Antrag der Kommission übergreifendes Denken, Eigeninitiative und Weiterbildungs-

Wortlaut bereitschaft.

Die ETH und die Forschungsanstalten sind dem ETH-Rat und Abs. 3

dieser dem Eidgenössischen Departement des Innern (Depar- Die Abschätzung von Technologieauswirkungen bildet Be-

tement) unterstellt. standteil von Lehre und Forschung.

Abs. 2,3

Streichen Antrag Fierz

Abs. 1, 3

Art. 3 Streichen

Proposition de la commission

Texte Antrag Leutenegger Oberholzer

Les EPF et les établissements de recherche sont subordonnés Abs. 4 (neu)

au Conseil des EPF et celui-ci au Département fédéral de l'in- Die ETH achten auf die Gleichstellung der Geschlechter in

térieur. Lehre und Forschung. Die Schulbehörden ergreifen geeig-

Al. 2, 3 nete Massnahmen zur Herstellung der Chancengleicheit von

Biffer Frau und Mann an den ETH und zum Ausgleich struktureller

Angenommen -Adopté Benachteiligungen aufgrund des Geschlechts.

I.Abschnitt Art. 4bis

Antrag der Kommission Proposition de la commission

Titel Titre

Stellung und Aufgaben der ETH Buts généraux

Al. 1

Section 1 Le respect de la dignité humaine ainsi que la responsabilité à

Proposition de la commission l'égard des bases d'existence de l'homme et de son environ-

Titre nement guident l'enseignement et la recherche.

Statut et.tâches des EPF Al. 2'

Les EPF rendent leurs étudiants aptes à travailler de manière

Angenommen -Adopté autonome selon des. méthodes scientifiques. Elles encoura-

gent l'approche interdisciplinaire, l'initiative individuelle et la

Art. 4 volonté de se perfectionner.

Antrag der Kommission Al. 3

Abs. 1 L'estimation des effets technologiques constitue une partie in-

Die ETH Zürich und die ETH Lausanne sind autonome öffent- tégrante de l'enseignement et de la recherche.

lichrechtliche Anstalten des Bundes mit Rechtspersönlich-

keit. Proposition Fierz

Abs. 2 Al. 1, 3

(Die Aenderung betrifft nur den französischen Text) Biffer

Abs. 3 i

An den ETH.... Proposition Leutenegger Oberholzer

Abs. 4 Al. 4 (nouveau)

Der Autonomie der ETH sind dort Grenzen gesetzt, wo langfri- Les EPF s'employent à assurer l'égalité des sexes dans l'en-

stige Planung und Koordination von Lehre und Forschung seignement et la recherche. Les autorités scolaires prennent

dies erfordern. les mesures propres à établir au sein des EPF l'égalité des

Ecoles polytechniques fédérales. Loi 52 N 22 janvier 1991

chances entre hommes et femmes et à réduire les discrimina- Auch an der ETH zeichnet sich offenbar eine ähnliche Bewe-

tions structurelles à rencontre de l'autre sexe. gung ab. So hat die Assistent(inn)envereinigung der ETH

(AVETH) im Juli 1990 ein Arbeitspapier verabschiedet, das die

Titel, Abs. 2-Titre, al. 2 Erhöhungen des Studentinnenanteils zum Ziel hat. Die AVETH

Angenommen -Adopté verlangt darin die Erarbeitung eines frauenpolitischen Kon-

zepts mit der Einführung eines Frauenreferates, die Einrich-

Abs. 1-3-Al. 1-3 tung eines Instituts für Frauenforschung und verschiedene

kurzfristige Massnahmen zugunsten der Frauen.

Präsident: Gemäss Ihrem Entscheid bei Artikel 2 sind die Ab- Das ETH-Gesetz ist wohl nicht der Ort, wo jetzt die konkreten

sätze 1 und 3 zu streichen. Massnahmen zur Frauenförderung im einzelnen verankert

werden können. Sicher gehört aber heute in ein modernes

Angenommen gemäss Antrag Fierz Hochschulgesetz, das die Bezeichnung «zeitgemäss» auch

Adopté selon la proposition Fierz wirklich verdient, ein Auftrag zur Verwirklichung der Chancen-

gleichheit und zur Gleichstellung der Geschlechter.

Abs. 4 -Al. 4 Ich möchte darauf hinweisen, dass bei anderen Universitäts-

gesetzen entsprechende Bestrebungen vorliegen: Die Re-

Frau Leutenegger Oberholzer: Herr Bundespräsident Cotti genz der Universität Basel verlangt, dass im Uni-Gesetz aus-

hat soeben^ gesagt, er würde lieber über materielle Inhalte drücklich ein Auftrag zur Chancengleichheit verankert wird,

sprechen ais über die Form. Ich meine, beides ist für die und auch für das Gesetz der Universität Genf liegt ein entspre-

Durchsetzung der Gleichstellung der Frauen wichtig. Ich be- chender Revisionsentwurf vor.

antrage Ihnen deshalb - neben der sprachlichen Anpassung, Die Verankerung eines Gleichstellungsauftrages im ETH-

die Sie nun leider abgelehnt haben - einen materiellen Auftrag Gesetz ist aus meiner Sicht genau so dringend wie der Auftrag

zur Durchsetzung der Chancengleichheit von Frau und Mann zur Wahrung der Verantwortung gegenüber der Umwelt und

im Gesetz. zur Technologieabschätzung, die beide im Zweckartikel fest-

Die ETH haben, das wurde verschiedentlich gesagt, gesamt- gehalten sind. Im Rahmen dieses generellen Auftrags zur

schweizerisch eine Vorbildwirkung im Hochschul-, aber auch Gleichstellung soll es dann den Schulbehörden selbst über-

im Wirtschaftsbereich. Deswegen hat auch das neue ETH- lassen bleiben zu entscheiden, welche konkreten Massnah-

Gesetz sicherlich in vielen Belangen eine Pionierrolle zu über- men sie ergreifen wollen. Wünschbar wäre sicher die Ausar-

nehmen. beitung eines Frauenförderungsprogramms, wie es andere

Das Gesetz soll auch die bildungspolitischen Vorgaben von Hochschulen inzwischen verabschiedet haben.

Seiten der Bundesbehörden verankern. Ein Aspekt, der mir in Gerade an technisch-naturwissenschaftlichen Schulen droht

der Forschungs- und Bildungspolitik der Zukunft als sehr der Gleichstellungsauftrag vergessen zu werden. Das zeigt

wichtig erscheint, ist die Förderung der Gleichstellung und die auch dieser Gesetzesentwurf. Ich hoffe, die ETH werden eine

bessere Verankerung der Frauen in allen bildungspolitischen Pionierrolle übernehmen. Die ETH haben -wie bereits gesagt

Institutionen der Schweiz. Leider fehlt dieser Aspekt im vorlie- - oft den Ruf von technokratischen Männerhochburgen. Ge-

genden Gesetzesentwurf fast ganz, mit Ausnahme der Förde- rade an diesen Schulen sollte die Auseinandersetzung mit der

rung des beruflichen Wiedereinstiegs. Rolle und der Stellung der Frau in Lehre und Forschung in den

Von der Nichtexistenz der Frauen in der Sprache habe ich be- Naturwissenschaften zur Pflicht werden.

reits gesprochen. Sie ist auch nicht ganz zufällig, denn sie wi- Ich ersuche Sie deshalb, die Zielsetzungen in Absatz 4 mit

derspiegelt die Realität, die Untervertretung der Frauen an den dem Auftrag zur Durchsetzung der Gleichstellung zu ergän-

Eidgenössischen Technischen Hochschulen als Studentin- zen. Nachdem Sie dem Antrag Fierz zugestimmt haben, wäre

nen, aber auch als Dozentinnen. im Sinne einer redaktionellen Anpassung vorzusehen, dass

Im Rahmen einer modernen Bildungspolitik muss dem mein Antrag ebenfalls in Artikel 2 aufgenommen würde.

Frauenaspekt besondere Beachtung geschenkt werden, Ich ersuche Sie, dem Antrag zuzustimmen.

denn die Diskriminierung der Frauen ist augenfällig, und das

gilt für alle Universitäten und Hochschulen.

Ich möchte Ihnen dazu ein paar Zahlen nennen, und zwar für

die ETH Zürich wie auch für die ETH Lausanne. Sie beziehen Frau Haering Binder: Ich kann Ihnen auch bei diesem Antrag

sich auf die Jahre 1987 bzw. 1989/90. meine Stellungnahme nicht ersparen: Ich habe im Rahmen

Der Anteil der Studentinnen beträgt 16 bis 18 Prozent der Kommission einen entsprechenden Antrag gestellt, den

(1989/90); im Mittelbau ist der Anteil der Frauen 11 bis 12 Pro- Antrag eines generellen Grundsatzes zur Frauenförderung auf

zent; bei den Lehrbeauftragten sind es dann noch 6 bis 8 Pro- der Zielebene. Die Diskussion meines Anliegens im Rahmen

zent und bei den Professorinnen 0 bis 1 Prozent (1987): je hö- der Kommission liess mich aber zum Schluss kommen, dass

her die Stufenleiter, desto geringer der Frauenanteil. Während eine so generelle Formulierung auf der abstrakten Zielebene

wir noch eine beachtliche Anzahl Studentinnen registrieren uns Frauen wenig bringen wird. Es bringt wenig, wenn wir die

können, fehlen die Frauen in den oberen Hierarchiestufen fast Konkretisierung dieses Anliegens einer zu 100 Prozent männ-

ganz. Damit stehen die ETH - obwohl dies gerade für den lich dominierten Schulleitung überlassen. Ich habe mich des-

technisch-naturwissenschaftlichen Bereich typisch erscheint halb auf den - für meine ehemaligen Mitstudentinnen wohl

- beileibe nicht allein da. An den Universitäten ist die Situation wichtigsten - Aspekt beschränkt und diesen konkret ausge-

nicht viel besser. führt und auch in der Kommission durchgebracht, nämlich

Aber gerade die jungen Frauen - und das müssten wir heute den Auftrag, dass die ETH den beruflichen Wiedereinstieg er-

zur Kenntnis nehmen - geben sich mit dieser Situation nicht leichtern müssen. Gerade im wissenschaftlich-technischen

zufrieden. Sie sind nicht mehr bereit, diese Diskriminierung Bereich ist es für uns Frauen nach einigen Jahren Familienur-

gleichsam als gottgegeben hinzunehmen und zu warten. laub beinahe unmöglich, wieder auf den Zug aufzuspringen.

Nein, sie verlangen konkrete Massnahmen zur Durchsetzung Ein kurzes Aussteigen aus dem Beruf bedeutet in diesem

der Gleichstellung; sie verlangen Instrumente. Und diese Be- hochtechnischen Bereich mit seinem enormen Wandel das

wegung von seilen der Frauen manifestiert sich an allen Hoch- berufliche Aus.

schulen. So hat z. B. auf Druck einer universitären Frauen- Wir haben deshalb verankert, dass die ETH den beruflichen

gruppe an der Universität Basel die Regenz im Dezember Wiedereinstieg - und er wird je länger, je mehr nicht nur

1990 ein eigentliches, umfassendes Frauenförderungspro- Frauen, sondern auch Männer betreffen - ganz konkret för-

gramm beschlossen. Dieses sieht u. a. folgendes vor: eine Er- dern sollen.

höhung des Dozentinnenanteils mit festen Quoten; die Schaf- Wenn nun aber dieser Antrag auf der generellen Zielebene

fung von Infrastruktureinrichtungen, die es den Frauen über- wiederum vorliegt, so bitte ich Sie selbstverständlich, ihn

haupt erlauben, eine wissenschaftliche Karriere einzuschla- zu unterstützen. Ich hoffe nur, er werde nicht leere Floskel

gen; die Einrichtung von Teilzeitstellen usw. bleiben.

22. Januar 1991 N 53 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz

Dreher: Ich bitte Sie, den Antrag Leutenegger Oberholzer ab- haben bei der Besetzung von Professorenstellen; daran habe

zulehnen. Was wir in Wirtschaft und Wissenschaft brauchen, ich keine Zweifel. Diese Chancengleichheit besteht schon

ist Qualität und-Qualifikation und nicht Stellenbesetzung auf- heute. Es ist aber wichtig, dass der Nachwuchs so stark wird,

grund des alleinigen Kriteriums, ob da irgendwer irgendwel- dass das Angebot an Professorinnen weiter steigt. Ich werde

che äusseren Merkmale aufweist. nie aufhören, auch gegenüber den Vertretern der ETH dieses

Problem zu unterstreichen. Es ist wichtig, dass überall dort, wo

M. Guinand, rapporteur: La commission n'a pas discuté die Möglichkeit besteht, Frauen zu wählen, diese Möglichkeit

la proposition telle qu'elle vous est présentée par auch genutzt wird. Und wir haben es im Kleinen auch getan.

Mme Leutenegger Oberholzer, mais elle a discuté de la propo- Ich habe vorher die zwei sehr wichtigen Wahlen an die Spitze

sition de Mme Haering Binder qui allait dans le même sens et des Wissenschaftsrates und an die Spitze des «Forums Holz»

qui a été rejetée par 6 voix contre 5. Je ne reprendrai pas ici le erwähnt. Die Entwicklung geht also in die richtige Richtung.

débat que nous aurions pu avoir sur les dispositions relatives Der taugliche Weg wäre aber - und ich wende mich insbeson-

aux buts généraux, qu'on les mette à l'article 2 ou qu'on les dere an die Damen, die hier anwesend sind -, auch gegen-

mette à l'article 4. Je crois qu'il faut voir les limites d'une loi über den jungen Frauen Einfluss auszuüben, damit sie in die

telle que celle que nous discutons, qui est une loi essentielle- technischen Berufe einsteigen und nicht nur die Geisteswis-

ment organique, une loi-cadre. Je crois qu'un certain nombre senschaften belegen. Das ist zwar selbstverständlich ausser-

de questions qui relèvent davantage d'une politique qui doit ordentlich wichtig; aber das Einsteigen in die technischen Be-

être menée dans le cadre des institutions sont difficiles à régler rufe würde ohne Zweifel die Gleichberechtigung auch dort

dans la loi elle-même. Il me semble que ce que souhaite herstellen und würde übrigens auch unserem Land sehr die-

Mme Leutenegger Oberholzer doit être mené dans le cadre de nen. Denn wir haben z. B. an Ingenieuren einen starken Man-

la politique de l'institution, sans qu'il soit besoin d'avoir une gel.

disposition légale dont, de toute manière, la mise en oeuvre Ich habe versucht, ganz sachlich zu argumentieren, und

reste discutable. möchte zum Schluss sagen: Damit man den jungen Frauen

den Einstieg in die technischen Berufe erleichtert, müsste man

David, Berichterstatter: Die Kommission hat die Frage der auch ein bisschen an die Technik glauben ....

Frauenförderung behandelt und einen ähnlichen Antrag von

Frau Haering Binder abgelehnt, und zwar mit 5 zu 6 Stimmen. Abstimmung - Vote

In diesem Sinne beantrage ich Ihnen namens der Kommis- Für den Antrag Leutenegger Oberholzer 39 Stimmen

sion, den gleichgerichteten Antrag von Frau Leutenegger Dagegen 60 Stimmen

Oberholzer abzulehnen. Aber es war natürlich nicht die Auffas-

sung der Kommission, man müsse an den Eidgenössischen Art. 5

Technischen Hochschulen nichts für die Frauenförderung tun. Antrag der Kommission

In der Kommission haben wir das ganz konkrete Problem des Abs. 1

Wiedereinstiegs der Frauen in die akademische Laufbahn auf- .... und in den verwandten Gebieten.

gegriffen. Frau Haering Binder hatte uns einen entsprechen- Abs. 2

den Antrag präsentiert. Dieser Antrag ist zum Kommissionsan- Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

trag geworden und steht jetzt im Gesetz. Das ist meiner Mei- Abs. 3

nung nach eine ganz konkrete und wichtige Massnahme zur Sie fördern die fächerübergreifende Lehre und Forschung.

Frauenförderung. Ausserdem sind wir der Meinung, dass im

Selbstregelungsbereich, im Autonomiebereich der Hoch- Art. 5

schulen viel Raum besteht, die Chance wahrzunehmen, durch Proposition de la commission

Selbstregelung Frauenförderung zu betreiben. Die Hoch- AI.1

schulversammlungen haben die Aufgabe, hier tätig zu werden Les EPF dispensent un enseignement et font de la recherche

und Anträge zu stellen. Das gehört für mich auch zur Autono- dans les domaines des sciences de l'ingénieur, des sciences

mie, dass man diese Möglichkeit dort wahrnimmt. naturelles, de l'architecture, des mathématiques ainsi que

In diesem Sinne ersuche ich Sie, den Antrag Leutenegger dans les disciplines connexes.

Oberholzer abzulehnen. Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Bundespräsident Cotti: Ausnahmsweise will ich Sie mit eini- Al. 3

gen Zahlen konfrontieren, damit der Nationalrat etwas mehr Elles favorisent l'enseignement et la recherche pluridisciplinai-

über die Präsenz der Frauen an unseren Hochschulen erfährt. res.

Diese Zahlen werden am Schluss ohne Zweifel die direkte Be-

ziehung zwischen der wichtigen, ernstzunehmenden Forde- Angenommen -Adopté

rung von Frau Leutenegger Oberholzer und der Untauglich-

keit ihres Vorschlags zur Lösung des Problems herstellen. Art.Sbis

Ich erwähne einige Zahlen: Die Zahl der Professorinnen an Antrag der Kommission

den schweizerischen Hochschulen beträgt 2 Prozent aller (Hinfällig, siehe Artikel 4bis)

Professoren; eine bedrückend niedrige Zahl. Immerhin darf Proposition de la commission

ich erwähnen, dass die Beteiligung von Frauen an National- (Caduc, voir l'article 4bis)

fondsprojekten 30 Prozent beträgt.

Ich füge noch hinzu: Wir haben in der Schweiz schon eine Uni- Angenommen -Adopté

versität, wo es eine Mehrheit von Studentinnen gibt: Das ist die

Uni Genf mit 52 Prozent. In Lausanne sind es 47 Prozent und Art. 6

in Neuenburg 45 Prozent. An der ETH Zürich haben wir z. B. Antrag der Kommission

an der pharmazeutischen Abteilung 370 Studentinnen und Die ETH erfüllen ihre Aufgaben in der Lehre, indem sie insbe-

174 Studenten, also doppelt so viele Studentinnen wie Stu- sondere:

denten. Aber andererseits haben wir 16 Maschineningenieur- a. Studierende in einem Fachstudium ausbilden, das auf den

Studentinnen gegenüber 960 Studenten, oder 19 Elektroinge- Lehrprogrammen der Mittelschulen aufbaut, den Erfordernis-

nieur-Studentinnen gegenüber 1500 Studenten. Was kann ich sen der zukünftigen Berufsausübung entspricht und mit dem

aus diesen Zahlen schliessen? Folgendes: Diplom abschliesst;

Dass die Entwicklung eindeutig und klar in die richtige Rich- b. die Promotion ermöglichen;

tung geht. Wer hätte sich vor zwanzig Jahren vorstellen kön- c. Nachdiplomstudien und andere Weiterbildungskurse

nen, dass heute die Anzahl der Studentinnen an den schwei- durchführen;

zerischen Hochschulen praktisch gleich hoch sein wird wie d. besondere Kurse durchführen;

die Anzahl der Studenten? Das wird ohne Zweifel auch Folgen e. Kurse für den beruflichen Wiedereinstieg anbieten.

Ecoles polytechniques fédérales. Loi 54 N 22 janvier 1991

Art. 6 Al. 1

Proposition de la commission Les EPF mettent sur pied des services sociaux et culturels à

Les EPF accomplissent leurs tâches d'enseignement, en parti- l'intention des personnes qui dépendent d'elles ou collabo-

culier: rent avec des services déjà établis.

a. en donnant aux étudiants une formation spécialisée, con- Al. 2

çue sur la base des programmes des écoles du degré se- Elles peuvent accorder des bourses d'études et d'autres aides

condaire, qui est appropriée aux exigences de la pratique de aux étudiants.

leurs futures professions et qui est sanctionnée par un di-

plôme; Angenommen -Adopté

b. en offrant la possibilité de préparer un doctorat;

c. en organisant la postformation et la formation continue;

Art. 10

d. en organisant des cours spéciaux;

Antrag der Kommission

e. en offrant des cours de réinsertion professionnelle.

Abs. 1

Mehrheit

Angenommen -Adopté

Die Unterrichtssprachen an beiden ETH sind Deutsch, Franzö-

sisch und Italienisch. Es gilt grundsätzlich das Territorialitäts-

Art. 7 prinzip.

Antrag der Kommission Minderheit

Abs.1 (Fierz, Allenspach, Frey Claude)

Die ETH erfüllen ihre Aufgaben in der Forschung, indem sie: Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

Sie berücksichtigen die Bedürfnisse der Lehre. Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 3

Art. 7

(Die Aenderung betrifft nur den französischen Text)

Proposition de la commission

AI.1

Les EPF accomplissent leurs tâches de recherche: Art. 10

Proposition de la commission

Al. 2 AI.1

Elles tiennent compte des besoins de l'enseignement. Majorité

Aux deux EPF, les langues d'enseignement sont l'allemand, le

Angenommen -Adopté français et l'italien. Dans la règle, le principe de territorialité de

la langue est appliqué.

Art. 8 Minorité

Antrag der Kommission (Fierz, Allenspach, Frey Claude)

Titel

Dienstleistungen Al. 2

Abs. 1 Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Die ETH.... Al. 3

Abs. 2 Les EPF favorisent l'usage des langues nationales et encoura-

Bei Dienstleistungen, die gleichwertig durch die Privatwirt- gent la compréhension des valeurs culturelles qu'elles véhicu-

schafterbrachtwerden können, darf der Wettbewerb nicht ver- lent.

fälscht werden.

Abs. 1 -Al. 1

Art. 8

Proposition de la commission Fierz, Sprecher der Minderheit: Ich spreche im persönlichen

Titre Namen für die Minderheit, während die Fraktion die Mehrheit

Prestations de service unterstützt. Worum geht es? Wir haben in der Fassung von

Al. 1 Bundesrat und Ständerat einfach drei Unterrichtssprachen

Les EPF.... festgehalten für die Eidgenössischen Technischen Hochschu-

Al. 2 len; dazu haben diese die Nationalsprachen zu pflegen und

Pour les prestations qui peuvent également être assumées par das Verständnis für deren kulturelle Werte zu fördern.

l'économie privée, la libre concurrence ne doit pas être alté- Die Kommissionsmehrheit will jetzt weitergehen. Sie verlangt

rée. grundsätzlich das Territorialitätsprinzip. Doch mir und unserer

Kommissionsminderheit schien das etwas eng. Wir möchten

Angenommen -Adopté schon, dass in Lausanne französisch unterrichtet wird und in

Zürich deutsch. Das ist klar und wurde bisher auch so gehal-

Art. 9 ten nach dem Gesetzestext. Aber wir möchten doch auch,

Antrag der Kommission dass ein Professor einmal ausgetauscht werden und von Lau-

Titel sanne aus ein oder zwei Semester einen speziellen Kurs in Zü-

Soziale und kulturelle Dienste rich anbieten kann, und wir sehen bei einer nationalen Schule

Abs. 1 -und unsere Nation ist dreisprachig-keinen Makel, wenn die-

Die ETH richten soziale und kulturelle Dienste zugunsten der ser Professor aus Lausanne in Zürich ein oder zwei Semester

Hochschulangehörigen ein oder beteiligen sich an bestehen- auf französisch unterrichtet. Wir sehen dasselbe auch für Lau-

den Diensten. sanne, wo man einmal deutsch reden dürfte. Wir sehen weiter-

Abs. 2 hin ein Problem bei dem nationalen Rechenzentrum im Tes-

Sie können Stipendien und andere Studienbeihilfen gewäh- sin, wo jemand für spezielle Simulationen oder Aufgaben drei

ren. Monate oder ein halbes Jahr arbeiten muss, vielleicht einen

Einführungskurs besucht: Da ist es einfach nicht denkbar,

Art. 9 dass wir diese Kurse in Italienisch machen; denn die Leute

Proposition de la commission sind ja nur kurz dort für spezielle Aufgaben. Doch auch die

Titre Kommissionsminderheit ist der Meinung, dass man im allge-

Services sociaux et culturels meinen die Sprache des Ortes sprechen soll.

22. Januar 1991 N 55 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz

Noch ein letztes Argument. Bern ist ein zweisprachiger Kan- dans la propre langue de cette partie du pays. Il permet que

ton. In den Spitälern wird normalerweise die Sprache der Re- l'école utilise le français en Suisse romande, l'allemand en

gion benützt, aber im Universitätsspital des Kantons Bern, im Suisse alémanique. C'est un principe sage, comme on le voit

Inselspital, hat man das Recht, zweisprachig zu arbeiten, weil dans certains cantons frontières.

es ein kantonales Spital ist. Jedermann darf- obwohl wir auf Je vous invite toutefois à soutenir la proposition de M. Fierz,

deutschschweizerischem Territorium sind - die Krankenge- qui est celle de la minorité et du Conseil fédéral, car il est faux

schichte nach Wahl auf französisch oder deutsch schreiben, de vouloir intervenir dans le domaine de l'enseignement lui-

ebenso die Austrittsberichte. Dasselbe scheint mir für natio- même. Il est heureux que l'on puisse donner des cours en

nale Schulen sinnvoll, und Einengung auf die Territorialität hat français à Zurich ou en allemand à Lausanne, selon les quali-

für mich etwas von Kirchturmpolitik, die mir für eine internatio- tés du professeur. Je crois qu'on peut exiger cet effort de com-

nal angesehene Schule nicht passt. préhension des étudiants. J'estime que, malgré de bonnes in-

tentions, la commission nous suggère ici une mauvaise solu-

tion qui ne fait qu'embrouiller le débat. Il me paraît préférable

Mme Cardio): La majorité de notre groupe soutiendra la pro- d'en rester à la proposition du Conseil fédéral.

position de majorité qui implique, en particulier, un usage pré-

pondérant du français à Lausanne. Allenspach: Wir sind stolz darauf, dass in der Schweiz drei eu-

Dans le cadre de la récente consultation sur le quadrilin- ropäische Hauptsprachen als gleichberechtigte Landesspra-

guisme en Suisse, projet d'article constitutionnel, le Parti éco- chen nebeneinander bestehen, eine Situation, die kein ande-

logiste avait insisté sur le principe de la territorialité qui est une res Land kennt. Wir sind stolz darauf, dass Sprachbarrieren

des manières de garantir le maintien des langues vivantes uns nicht trennen. Wir müssen darauf achten, dass auch wei-

dans toutes les régions dé notre pays. terhin eine gewisse Durchlässigkeit zwischen den Landestei-

Voici encore quelques raisons qui nous poussent à soutenir len gewährleistet ist; wir sollten keinen «Röstigraben» auf-

avec énergie la proposition de la majorité. Tout d'abord, il me bauen.

semble indispensable que dans le domaine scientifique on in- Wir wollen eine Hochschule Schweiz. Die Eidgenössischen

cite, voire on oblige, à s'exprimer dans la langue de Voltaire, à Technischen Hochschulen haben den Charakter einer Hoch-

faire paraître des manuels et autres publications en français. schule Schweiz; wir wollen nicht zwei Eidgenössische Techni-

Ce sont là des contributions fondamentales pour le maintien sche Hochschulen, eine für die deutsche Schweiz und eine für

de l'usage du français dans les cercles scientifiques. die französische Schweiz. Wenn wir nicht mehr von einer

Deuxièmement, il faut que les étudiants continuent à devoir Hochschule Schweiz ausgehen würden, sondern von zwei

s'exprimer et à rendre leurs rapports dans cette langue. C'est gleichgeordneten parallelen Hochschulen, dann hätten wir

un effort qu'on leur demande, car c'est indispensable pour den ersten Schritt zur Provinzialisierung unseres Hochschul-

maintenir la place du français. De plus, Lausanne est une ou- wissens eingeleitet. Wir können die Qualität nur aufrechterhal-

verture sur la francophonie. Parmi les 30 pour cent d'étudiants ten, wenn wir vom Prinzip der Hochschule Schweiz ausgehen

étrangers dans cette école, une majorité provient des pays und nicht von zwei verschiedenen Landesteil-Hochschulen.

francophones, en particulier européens et africains. Ils repré- Wir müssen alles tun, damit die Eidgenössischen Techni-

sentent ainsi un apport culturel important dont on aurait bien schen Hochschulen weiterhin internationale Beachtung fin-

tort de prendre le risque de se priver en ne maintenant pas den. Es sollten dort die besten oder wenigstens die zweitbe-

cette caractéristique spécifique d'une école polytechnique en sten Lehrkräfte wirken. Das ist nicht möglich, wenn wir engstir-

français. nige und engherzige Sprachbarrieren aufrichten.

Je voudrais ajouter tout de même que je ne conteste pas du Ich bitte Sie deshalb zusammen mit dem Bundesrat, dem Min-

tout le principe exposé en début de cet alinéa, qui pose le prin- derheitsantrag Fierz zuzustimmen.

cipe de l'usage des trois langues nationales dans les deux

Ecoles polytechniques, ni même le deuxième alinéa qui ouvre Burckhardt: Als ehemaliger ETH-Student von Zürich und als

la porte à l'anglais en particulier, mais peut-être aussi au ETH-Professorvon Lausanne erlaube ich mir doch, in ein paar

suisse allemand si j'en crois certains échos. Mais j'insiste sur kurzen Worten den Antrag von Herrn Fierz zu unterstützen. Es

une très large prépondérance du français à Lausanne et sou- ist in der Tat eine technische Hochschule der gesamten Eidge-

haite voir les habitudes actuelles ancrées dans la loi. nossenschaft. An sich sollten alle, welche die Ehre und den

Un dernier point sur ce thème. Il me paraît évident que l'encou- Vorzug haben, diese Schule besuchen zu dürfen, «bilingue»

ragement des langues et des cultures qu'elles véhiculent se sein. Nehmen wir uns ein Beispiel an unserem Bundespräsi-

réalisera beaucoup mieux en favorisant les échanges, c'est- denten, der drei Sprachen gleich gut spricht - wenn er Italie-

à-dire la possibilité pour les étudiants de Lausanne et de Zu- nisch so gut spricht wie Deutsch und Französisch, was ich an-

rich de passer un ou deux semestres dans l'autre école, dans nehme! Ich glaube, es gehört zu einer akademischen Bildung

le cadre de leurs études; il faut organiser les programmes in der Schweiz, dass man zwei Sprachen spricht. Im übrigen

d'études afin de rendre possible ces échanges et donc amé- ist die Fachsprache die Hauptsprache, das fachliche Können

liorer la coopération nationale entre les différentes écoles de geht allem vor.

ce niveau, de même que lacoopération internationale. Ce sera Ich bin in der Tat auch der Meinung: Es darf hier nicht eine

beaucoup plus efficace qu'en ouvrant largement la porte au Trennung zwischen ETH Lausanne und ETH Zürich stattfin-

mélange des langues. Le sabir germano-anglo-français pour den. Man muss im Prinzip an beiden Orten alle Sprachen, wel-

initiés n'a plus rien à voir avec la beauté d'une langue qu'on a che eidgenössische Rechtsgrundlage haben, erlauben. Es

plaisir à utiliser; Lausanne n'aurait peut-être plus d'attrait pour wird sich auch in der Praxis so ergeben. Wohl habe ich in Lau-

les étudiants qui y venaient approfondir leurs connaissances sanne französisch gelesen. Es wäre manchmal gescheiter ge-

linguistiques et culturelles. wesen, ich hätte es deutsch machen dürfen, weil die Fach-

En conclusion, voici les raisons qui nous poussent à deman- sprache manchmal ausserordentlich schwierig ist. Ich habe

der de soutenir la proposition de la majorité qui reste certes aber in Zürich auch französische Vorlesungen gehört, weil da-

modérée, puisqu'elle prévoit que c'est «dans la règle» seule- mals Lausanne noch gar nicht existierte. Die Mischung milden

ment que l'on maintient le principe de territorialité. Mais les welschen Kollegen an der ETH ist grossartig gewesen. Ich

idées fondamentales qu'elle résout sont importantes et je habe dort viele Freunde welscher Zunge kennengelernt. Das

vous remercie de soutenir la majorité. ist auch ein Aspekt.

Ich bitte Sie, dem Minderheitsantrag zuzustimmen.

M. Pidoux: L'enfer est pavé de bonnes intentions! La commis- Mme Paccolat: Après avoir entendu différents collègues s'ex-

sion du Conseil national vous propose d'introduire une dispo- primer à cette tribune, il me paraît important de clarifier d'une

sition qui va à rencontre de la véritable territorialité des lan- part la volonté manifestée par les initiants de cette proposition

gues. Ce principe, auquel nous sommes attachés, garantit en au sein de la commission et d'autre part l'esprit dans lequel la

effet que tout administré puisse s'adresser à l'administration majorité de la commission a voulu apporter cette modification.

Ecoles polytechniques fédérales. Loi 56 N 22 janvier 1991

Je ne peux pas vous suivre, Monsieur Pidoux, dans votre argu- Abs. 2,3-AI. 2,3

mentation, car elle est celle de la majorité de la commission. Angenommen -Adopté

En effet, en posant le principe de la territorialité, nous avons

voulu mettre un garde-fou, de manière à préserver l'identité

culturelle propre à chacune des Ecoles polytechniques. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen

Comme Mme Gardiol l'a fort justement développé en mettant Le débat sur cet objet est interrompu

en avant différents arguments, ce principe favorise également

l'ouverture - et tant mieux, je dirai même souhaitons-le, que la

possibilité existe de cours en français à l'Ecole polytechnique

de Zurich et, vice versa, en allemand à l'Ecole polytechnique Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

de Lausanne! Mais lors du «hearing», nous avons précisément La séance est levée à 13 h 00

été attentifs au fait que les représentants des étudiants ont

bien mis en garde sur la tendance qui semble se dessiner vers

I

des cours en «Schwyzerdütsch», voire en anglais, et qu'il im-

portait d'avoir une règle générale au niveau de la langue d'en-

seignement.

C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas opposés à

une ouverture. Lorsqu'on défend d'ailleurs le principe de la

mobilité, il faut bien être en mesure de comprendre les diffé-

rentes langues de notre pays. Mais nous voulons poser un

principe qui servira de garde-fou pour la préservation de

l'identité culturelle propre à chacune des Ecoles polytechni-

ques. C'est pourquoi je vous invite à soutenir la proposition de

la majorité de la commission.

M. Guinand, rapporteur: La commission a introduit le principe

de la territorialité s'agissant des langues. J'attire votre atten-

tion sur le fait que le texte français dit ceci: «Dans la règle, le

principe de la territorialité des langues est appliqué .... ». Le

texte allemand paraît un peu plus restrictif dans la mesure où il

parle de «es gilt grundsätzlich das Territorialitätsprinzip». Si

vous acceptez cette proposition, la commission de rédaction

devra peut-être harmoniser les deux textes.

La proposition a été acceptée par 8 voix contre 5. Elle signifie

donc qu'en principe on parlera le français à Lausanne et l'alle-

mand à Zurich. Vous me permettrez de dire que, quelle que

soit la décision que prendra votre conseil, la situation restera la

suivante: on enseignera principalement en français à Lau-

sanne et accessoirement en allemand, et principalement en

allemand à Zurich, accessoirement en français. Il est à espérer

que l'on enseignera en italien aussi bien à Zurich qu'à Lau-

sanne, mais il est certain qu'on enseignera en anglais dans les

deux Ecoles polytechniques fédérales. Je ne pense pas qu'il

sera nécessaire d'enseigner en romanche, mais permettez-

moi de conclure en disant qu'il est hautement souhaitable que

l'on renonce à enseigner en suisse allemand.

David, Berichterstatter: Die Kommission hat mit 8 zu 5 Stim-

men diese Ergänzung im Artikel 10 Absatz 1 vorgesehen. Sie

beantragt Ihnen in dem Sinne auch, den Minderheitsantrag

Fierz abzulehnen.

Ich bitte Sie, bei der Abstimmung die französische Fassung

des Artikels vor Augen zu haben. Die Meinung ist: In der Regel

gilt das Territorialitätsprinzip. Dem Wort «grundsätzlich» im

deutschen Text wird zu grosses Gewicht beigemessen. Diese

Bestimmung soll eine gewisse Schutzfunktion für die französi-

sche Sprache haben. Das ist der Sinn der Regel. Ein Profes-

sor, der nach Lausanne kommt, soll sich im Prinzip anpassen

und die französische Sprache sprechen. Mit einer solchen Re-

gel sichern wir auch die Zweisprachigkeit. Der deutschspra-

chige akademische Lehrer, der nach Lausanne geht, weiss:

Ich kann mich ausnahmsweise der deutschen Sprache bedie-

nen, aber in der Regel soll es die französische Sprache sein.

Aber, das ist ganz klar, es sollen an beiden Schulen alle drei

Landessprachen und natürlich auch die englische Unter-

richtssprache möglich sein. Das möchte ich betonen.

Ich bitte Sie in dem Sinne, wie ich es jetzt erläutert habe, dem

Antrag der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit 40 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit 39 Stimmen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz

Ecoles polytechniques fédérales. Loi

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Jahr 1991

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Januarsession

Session Session de janvier

Sessione Sessione di gennaio

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.078

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.01.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 38-56

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