Civil Servants' Statute Amendments Debate and Approval

14.Juni 1988 265 Beamtengesetz. Aenderung

Ch. 27 Proposition Hefti

Proposition de la commission Art. 107 al. 1

Adhérer à la décision du Conseil national Les cantons désignent un tribunal des assurances à deux

instances pour connaître....

Zimmerli: Der Bundesrat und der Nationalrat haben sich

darauf beschränkt, bei Artikel 3 des PTT-Organisationsge- Angenommen gemäss Antrag der Kommission

setzes einfach die Streitwertgrenzen zu erhöhen. Man hat Adopté selon la proposition de la commission

aber übersehen, dass die Klagen mit Streitwerten von min-

destens 50 000 Franken nicht mehr als verwaltungsgerichtli- Ziff. 34 - 56, 56bis, 57 - 63

che Klagen an die Hand genommen werden können, wie es Antrag der Kommission

der bisherigen Praxis entsprach. Dies deshalb, weil wir die Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Klagemöglichkeiten mit einer tiefgreifenden Revision von

Artikel 116 des Gesetzes erheblich eingeschränkt haben. Ch. 34 - 56, 56bis, 57 - 63

Das bedeutet, dass das Bundesgericht solche «Klagen» auf Proposition de la commission

andere Weise an die Hand nehmen müsste bzw. muss, als es Adhérer à la décision du Conseil national

nun mit Artikel 3 Absatz 3 vorgeschlagen wird. Ich verzichte

darauf, die OG-Vorlage heute noch mit einem zusätzlichen Angenommen - Adopté

Antrag zu belasten, mache aber zuhanden des Protokolls,

d. h. zuhanden der Materialien, auf diese kleine Unstimmig- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

keit aufmerksam, verbunden mit dem Wunsch, man möge

mit der notwendigen Revision des PTT-OG in diesem Punkte Für Annahme des Gesetzentwurfes 32 Stimmen

wegen der Rechtssicherheit auch nicht zu lange zuwarten. (Einstimmigkeit)

Angenommen - Adopté

Abschreibung - Classement

Ziff. 28-31 bis

Antrag der Kommission Präsident: Der Bundesrat beantragt gemäss Seite 1 der

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Botschaft die Abschreibung der Motionen 10.010, 76.467

und 81.315.

Ch. 28-31 bis

Proposition de la commission Zustimmung - Adhésion

Adhérer à la décision du Conseil national

An den Nationalrat - Au Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. 32

Antrag der Kommission #ST# 87.063

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Beamtengesetz. Aenderung

Antrag Hefti

Art. 30bis Abs. 1 Statut des fonctionnaires. Modification

Die Kantone bezeichnen zwei Instanzen, welche als Versi-

cherungsgerichte zuständig sind zur Erledigung von .... Siehe Seite 219 hiervor - Voir page 219 ci-devant

Beschluss des Nationalrates vom 16. März 1988

Ch. 32 Décision du Conseil national du 16 mars 1988

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition Hefti

Art. 30bis al. 1 A. Beamtengesetz - Statut des fonctionnaires

Les cantons désignent deux instances compétentes, en

qualité de tribunaux des assurances, pour connaître, sur le Detailberatung - Discussion par articles

plan cantonal ....

Titel und Ingress, Ziff. l Art. 36 Abs. 1 und 3

Präsident: Die Anträge Hefti sind zurückgezogen worden. Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission Titre et préambule, eh. l art. 36 al. 1 et 3

Proposition de la commission

Ziff. 33 Adhérer à la décision du Conseil national

Art. 109

Antrag der Kommission Angenommen - Adopté

a. die Zuständigkeit der SUVA zur Versicherung der Arbeit-

nehmer eines Betriebes; Art. 37 Abs. 2 und 3 (neu)

Antrag der Kommission

v

Antrag Hefti Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 107 Abs. 1

.... bestellen die Kantone Versicherungsgerichte mit zwei Art. 37 al. 2 et 3 (nouveau)

Instanzen. Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Ch. 33

Art. 109 Mme Jaggi: L'article 37, alinéas 2 et 3, traite de l'indemnité

Proposition de la commission de résidence qui est calculée d'après l'état civil. C'est un

dossier ancien qui a déjà provoqué plusieurs débats aux

a. la compétence de la CNA d'assurer les travailleurs d'une Chambres fédérales et dont le traitement illustre bien la

entreprise;.... méthode des «petits pas» utilisée pour l'application progrès-

Statut des fonctionnaires. Modification 266 14 juin 1988

sive des deux alinéas de l'article 4 de la Constitution fédé- reimtheiten und zu Unstimmigkeiten, zu Entscheiden, die

rale, le premier posant le principe général de l'égalité devant vielleicht gar nicht gerecht sind.

la loi, le second - ajouté en 1981 -précisant que l'homme et Wir waren schliesslich der Auffassung, es sei richtig, in

la femme sont égaux en droit. dieser Runde einmal das Kriterium der Unterstützungs-

il vaut la peine de montrer les effets,aussi lents que pflicht in den Vordergrund zu schieben, weil vor allem

modestes, de ce principe s'agissant de la matière de l'arti- diejenigen, die Unterstützungspflichten haben, in der Regel

cle 37 de la loi sur le statut des fonctionnaires. Sans vouloir auch für das Wohnen in einer solchen Region weit mehr

remonter trop loin, je rappellerai que de 1972 à 1986, on ausgeben müssen als Personen ohne Unterstützungspflich-

distinguait, pour le calcul de cette indemnité, d'une part les ten, die sich dann eher einrichten können. Der rein soziale

fonctionnaires veufs et divorcés et les célibataires ayant à Aspekt hat hier also obsiegt.

leur charge des enfants vivant dans leur ménage propre, Ob und wie man von der Bundesverwaltung aus in einer

d'autre part ce qu'on appelait assez joliment, dans un lan- zukünftigen Revision hier neue Kriterien einsetzen will, müs-

gage qui a pris des allures désuètes, les «dames-fonction- ste im Detail, vor allem auch anhand von Fallstudien, einge-

naires mariées». A la fin 1986, on a éliminé ce traitement hend geprüft werden.

différencié des hommes et femmes ayant le même état-civil.

La vaste discussion qui a eu lieu au Conseil des Etats le Angenommen - Adopté

9 décembre 1986 a permis de relever que, indépendamment

du sexe, des différences de traitement subsistaient, et Art. 40 Abs. 1, 41 Abs. 1, 45 Abs. 2bis (neu), Ziff. Ibis

étaient même aggravées, entre les diverses catégories de Uebergangsbestimmung

personnes non mariées: il y avait d'un côté les veufs et Antrag der Kommission

divorcés, qui sont assimilés aux fonctionnaires mariés et Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

touchent à ce titre l'indemnité supérieure, et de l'autre les

célibataires qui n'ont droit à cette indemnité maximale que Art. 40 al. 1,41 al. 1,45 al. 2bis (nouveau), eh. Ibis Disposi-

s'ils ont des enfants vivant dans leur propre ménage. L'uni- tion transitoire

formisation du traitement de ces deux catégories de non- Proposition de la commission

mariés a été rejetée dans ce conseil en décembre 1986 par Adhérer à la décision du Conseil national

23 voix contre 13.

Aujourd'hui on nous demande de faire un pas vers l'égalité Angenommen - Adopté

mais en nivellant par le bas; on n'assimile pas les personnes

célibataires aux personnes mariées, veuves ou divorcées, Ziff. Il

mais ces deux derniers groupes retournent dans la catégo- Antrag der Kommission

rie des non-mariés puisqu'ils doivent, eux aussi, avoir des Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

obligations légales d'entretien ou d'assistance pourtoucher

l'indemnité supérieure, comme c'était le cas jusqu'ici des Ch. II

seuls célibataires. Proposition de la commission

Une proposition tendant à faire un pas non en arrière - c'est- Adhérer à la décision du Conseil national

à-dire égaliser par le bas - mais à aller de l'avant, vers

l'égalisation dans le sens d'une amélioration, a été faite au Angenommen - Adopté

Conseil national en mars dernier, mais elle a été rejetée dans

la proportion de deux contre un. Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Personne à vrai dire, lors de la discussion qui a précédé ce

récent vote au Conseil national, n'a contesté le principe Für Annahme des Beschlussentwurfes 29 Stimmen

d'une amélioration; c'est l'opportunité d'une telle mesure (Einstimmigkeit)

qui a été mise en cause. On a déjà dit, et on l'a répété dans

ce conseil au début du débat la semaine dernière, que le

paquet qui nous est proposé a été dûment négocié et qu'il B. Bundesbeschluss über die Teuerungszulagen an das

doit être accepté en bloc sans rien y ajouter ni retrancher. Bundespersonal

Je veux bien qu'il en soit ainsi mais je tiens, à ce stade de la Arrêté fédéral concernant les allocations de renchérisse-

discussion, à émettre le voeu et même le ferme espoir que la ment accordées au personnel fédéral

prochaine révision - car il y en aura une à en juger par le

rythme où les révisions se sont poursuivies ces dernières Detailberatung - Discussion par articles

années - de cet article 37 soit aussi l'occasion de faire un

nouveau pas, en avant cette fois, même s'il doit en coûter Titel und Ingress, Ziff. l Art. 1 Abs. 1,2 Sachüberschrift und

quelque chose à la Caisse fédérale: 23 millions pour l'octroi Abs. 3

de l'indemnité supérieure à toutes les personnes ayant des Antrag der Kommission

enfants dans leur propre ménage, indépendamment de leur Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

état civil, 46 millions pour l'égalité au même niveau supé-

rieur pour tous les fonctionnaires indépendamment de leur Titre et préambule, eh. l art. 1 al. 1, 2 titre médian et al. 3

état civil et de leur situation familiale. Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Ruesch, Berichterstatter: Die Kommission hat die Frage

dieser Wohnzulage eingehend diskutiert. Man kann natür- Angenommen - Adopté

lich verschiedene Kriterien für eine solche Zulage ansetzen,

z. B. Zivilstand mit Unterstützungspflicht, eigener Haushalt, Art. 2 Abs. 4

nicht eigener Haushalt. Das wurde vor allem diskutiert. Wir - Antrag Hefti

d. h. die Mehrheit der Kommission - sind zur Ueberzeugung Die Bundesversammlung kann anlässlich der jährlichen

gekommen, dass das Kriterium eigener Haushalt kein ein- Budgetberatung beschliessen, dass die Teuerungszulagen

schlägiges Kriterium sein soll. Es können ja Leute einen insgesamt den hiefür budgetierten Betrag nicht überschrei-

eigenen Haushalt führen, dessen Kosten weit kleiner sind als ten dürfen. Der Bundesrat trifft nötigenfalls die erforderli-

die Kosten beispielsweise einer erheblichen Untermiete; das chen Massnahmen.

ist alles möglich.

Die andere Variante wäre, überhaupt jedermann - ungeach- Art. 2 al. 4

tet, ob eigener Haushalt oder nicht, unterstützungspflichtig Proposition Hefti

oder nicht-diesen Zuschlag zu geben. Man kann die Sache En examinant le budget, l'Assemblée fédérale peut décider

drehen, wie man will, man kommt immer wieder zu Unge- que les allocations de renchérissement ne devront pas

14. Juni 1988 267 Beamtengesetz. Aenderung

dépasser le montant budgétisé. Au besoin, le Conseil fédéral Sitzung des Bundesrates im laufenden Jahr festgelegt. Das

prend des mesures à cet effet. ist der richtige Zeitpunkt, und nicht vorher.

Ich bitte Sie also, hier der Kommission und dem Bundesrat

Hefti: Der Beschluss ist für vier Jahre vorgesehen. Wir haben zuzustimmen und den Antrag Hefti abzulehnen.

glücklicherweise seit einiger Zeit keine stärkere Teuerung.

Aber wie sich das in Zukunft entwickeln wird, können wir Abstimmung - Vote

zum voraus nicht sagen. Es kann nun die Situation eintre-

ten, dass'bei einer verhältnismässig stärkeren Teuerung und Für den Antrag Hefti 1 Stimme

einer Verschlechterung der allgemeinen Wirtschaftslage der Für den Antrag der Kommission 32 Stimmen

volle Teuerungsausgleich nicht mehr unbedingt möglich

oder richtig wäre. Mein Vorschlag trägt dem in dem Sinne Art. 3 Abs. 1 und 2, 4 Abs. 2, 5 Abs. 3 (neu), Ziff. II

Rechnung, dass das Parlament bei der Budgetberatung die Antrag der Kommission

Ausgaben für die,Teuerungszulagen limitieren könnte, d. h. Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

dass der vom Parlament bestimmte Betrag gesamthaft nicht

überschritten werden darf. Die Massnahmen, die sich dar- Art. 3 al. 1 et 2, 4 al. 2, 5 al. 3 (nouveau), eh. Il

aus ergeben, würden dann dem Bundesrat zur Durchfüh- Proposition de la commission

rung obliegen. Adhérer à la décision du Conseil national

Präsident: Ich werde darauf aufmerksam gemacht, dass Angenommen - Adopté

Herr Hefti gestern erklärt habe, er ziehe den Antrag zurück.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Hefti: Es war mir nicht möglich, anwesend zu sein.

Für Annahme des Beschlussentwurfes 34 Stimmen

Ruesch, Berichterstatter: Ich bitte Sie, den Antrag Hefti (Einstimmigkeit)

abzulehnen;

Ich erinnere Sie daran, dass der Nationalrat zu diesem

Beschluss B ohne Diskussion Eintreten beschlossen hat. Er C. Bundesbeschluss über die Ausrichtung einer Herbstzu-

hat mit 165 zu 0 Stimmen einstimmig dem gesamten lage 1988 für das Bundespersonal

Paket B zugestimmt. Arrêté fédéral concernant le versement au personnel

Ich erinnere Sie daran, dass Ihre Kommission zu diesem fédéral d'une allocation d'automne en 1988

Thema ohne Diskussion Eintreten beschlossen hat und

Ihnen einstimmig empfiehlt, zuzustimmen. Titel und Ingress

Wenn Sie den Antrag Hefti annehmen, dann werden Sie in Antrag der Kommission

unser System der Teuerungszulagen entscheidend, verän- Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

dernd eingreifen.

Nach dieser Ausgangslage im Nationalrat und in unserer Titre et préambule

Kommission wäre es nicht opportun, jetzt unser ganzes Proposition de la commission

Teuerungszulagensystem wieder in Diskussion zu ziehen Adhérer à la décision du Conseil national

und grundsätzlich zu verändern.

Wir haben 1984 die letzte grundsätzliche Aenderung vorge- Angenommen - Adopté

nommen. Damals haben Sie beschlossen, auf den 1. Januar

1985 auf den zweimaligen Teuerungsausgleich pro Jahr zu Art. 1

verzichten. Das hat man damals in Anpassung an die Privat- Antrag der Kommission

wirtschaft beschlossen. Mehrheit

Weitere Anpassungen an die Privatwirtschaft sind darum Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

auch zur Zeit nicht opportun, weil wir in der Privatwirtschaft Minderheit

heute zwischen Reallohnerhöhung und Teuerungszulage Abs. 1

nicht mehr scharf unterscheiden. (Villiger Danioth, Ruesch)

Ich glaube, diese von Herrn Hefti vorgeschlagene einschnei- .... 30. Juni 1927 in den Klassen 9 bis 24 ....

dende Veränderung liegt nicht im Rahmen der jetzigen Abs. 2

Revision. Sie würde das Verhältnis zwischen dem Parlament Die ausserordentliche Zulage beträgt

und unserem Sozialpartner, dem Bundespersonal, doch in den Klassen 24 und 23 800 Franken

entscheidend berühren. in den Klassen 22 und 21 . 700 Franken

Deshalb bitte ich Sie, den Antrag Hefti abzulehnen. in den Klassen 20 und 19 600 Franken

in den Klassen 18 und 17 500 Franken

in den Klassen 16 und 15 400 Franken

Bundespräsident Stich: Ich bitte Sie auch, den Antrag Hefti in den Klassen 14 und 13 300 Franken

abzulehnen. Vom Verfahren her ist er meines Erachtens in den Klassen 12 und 11 200 Franken

kaum denkbar. Sie müssen sich bewusst sein, wie ein Bud- in den Klassen 10 und 9 100 Franken

get entsteht. Der Bundesrat wird beispielsweise das Budget

für das nächste Jahr- also für das Jahr 1989, das jetzt in der Art. 1

Verwaltung bereits in Arbeit ist- am 17. August verabschie- Proposition de la commission

den. In diesem Zeitpunkt ist es völlig undenkbar, schon zu Majorité

wissen, wie gross die Teuerungszulagen für das nächste Adhérer à la décision du Conseil national

Jahr sein sollen. Das ist nicht praktikabel. Minorité

Hinzu kommt, dass in dem Fall im Grunde genommen das (Villiger, Danioth, Ruesch)

Parlament zum vorneherein entscheiden würde, wie gross Al. 1

die Teuerungszulage wäre. Es gäbe also dann keine Mög- .... du 30 juin 1927 dans les classes 9 à 24, reçoivent....

lichkeit, das Gesetz anzuwenden, sondern das Parlament Al. 2

würde von sich aus beschliessen, was hier zu geschehen L'allocation extraordinaire s'élève:

habe. Das scheint mir nicht sehr sinnvoll. pour les classes 24 et 23 à 800 francs

Deshalb bitte ich Sie, diesen Antrag abzulehnen. Er ist nicht pour les classes 22 et 21 à 700 francs

praktikabel, denn die Verhandlungen über den Teuerungs- pou r les classes 20 et 19 à '600 francs

ausgleich finden in der Regel im Dezember statt. Der Teue- pou r les classes 18 et 17 à 500 francs

rungsausgleich wird - ebenfalls in der Regel - in der letzten pou r les classes 16 et 15 à 400 francs

Statut des fonctionnaires. Modification 268 14 juin 1988

pour les classes 14 et 13 à 300 francs wurden. Ich kritisiere das nicht; ich habe dem Paket ja

pou r les classes 12 et 11 à 200 francs zugestimmt. Es zeigt auch, dass die Forderungen der Ver-

pour les classes 10 et 9 à 100 francs bände - ich meine das als kleines Kompliment - vertretbar

waren. Warum geht der Arbeitgeber Bund über diese Forde-

Ruesch, Berichterstatter: Die Kommission hat eingehend rungen hinaus? Ich kann mir das im Prinzip nur so vorstel-

über die ganze Angelegenheit diskutiert, hat alle Varianten len, dass man den Haien im Parlament etwas zum Frasse

in bezug auf die Herbstzulage durchgesehen. Sie hat auch vorwerfen wollte, um das eigentliche wichtige Paket heil

über die Variante diskutiert, wie sie von der SVP-Fraktion im über die Runden zu bringen. Ich kann mir auch vorstellen,

National rat eingebracht worden ist, nämlich die Möglichkeit, dass der Bundesrat überaus erstaunt war, dass der National-

statt einer Herbstzulage das ganze vorzuziehen, was nicht rat diese Herbstzulage so schlank akzeptierte, allerdings in

durchgekommen ist. Sie hat auch darüber diskutiert, einem äusserst wirren Verfahren, wie mir «Teilnehmer» mit-

anstelle der Herbstzulage im Beschluss A die neuen Zahlen geteilt haben.

für die einzelnen Kategorien etwas anzuheben und aufzu- Sachlich wäre es durchaus vertretbar gewesen, hier einen

runden. Sie hat auch diese Möglichkeit wieder verworfen. Streichungsantrag zu stellen. Aus zwei Gründen habe ich

Die erste der SVP war zeitlich kaum noch praktikabel, die darauf verzichtet. Zum ersten: Für tiefere Einkommen ist der

zweite Möglichkeit, die wir diskutiert haben, hätte uns über Betrag immerhin nicht so ganz unbedeutend. Es ist denk-

Jahre hinweg zusätzliche Mehrkosten gebracht - und nicht bar, dass er bei den unteren Einkommen sogar ein klein

nur einmalige Ausgaben. Die dritte Variante ist diejenige von wenig von der vom Bundesrat erhofften Wirkung zeitigen

Herrn Villiger mit der degressiven Gestaltung. Sie hat sich wird. Das zweite ist, dass sich vielleicht gerade Leute in

als Minderheitsantrag herauskristallisiert. dieser unteren Klasse, wo diese Summe etwas bedeutet,

Die Mehrheit der Kommission war schliesslich der Auffas- nach dem nationalrätlichen Entscheid darauf eingestellt

sung, man sollte diese ganze Vorlage mangels einer besse- haben, dass sie sich vielleicht etwas leisten können, was sie

ren Lösung so verabschieden, wie sie der Bundesrat sonst nicht täten. Nachdem es der Nationalrat so beschlos-

beschlossen hat. Man hat mehrheitlich keine Freude an der sen hat, möchte ich es diesen Leuten nicht wieder weg-

ganzen Angelegenheit, aber nichts Besseres gefunden. Das nehmen.

ist die Haltung der Kommission. Wir haben dann eine Lösung gesucht, die weniger nach

dem Giesskannenprinzip vorgeht, die denjenigen, die es

Villiger, Sprecher der Minderheit: Ich habe bereits beim sicherlich gut brauchen können, mehr gibt, jedoch nach

Eintreten darauf hingewiesen, dass die Bediensteten des dem Prinzip, etwas weniger Geld wirksamer einzusetzen.

Bundes recht gehalten werden sollen, dass wir alle am Sie entnehmen der Fahne, dass beim Minderheitsahtrag die

Funktionieren dieses Staates interessiert sind und dass nur untersten Klassen sogar 800 Franken bekommen würden,

Mitarbeiter gute Arbeit leisten, die auch recht und anständig also etwas mehr. Das entspricht bei einem Einkommen von

entlöhnt sind. Ich teile auch die Meinung, die von anderer etwa 35 000 Franken immerhin 2,3 Lohnprozenten. Die

politischer Seite geäussert worden ist, dass ein leistungsfä- Zulage würde danach degressiv abgestuft, bis sie bei einem

higer Staat durchaus auch eine wichtige Voraussetzung für Einkommen von gegen 70 000 Franken auslaufen würde.

einen funktionierenden Werkplatz ist. Deshalb habe ich in . Etwa 12,5 Prozent der Beschäftigten würden 700 Franken

den zentralen Punkten dieser Vorlage zugestimmt. Die nun oder mehr erhalten, etwa 28 Prozent 600 Franken oder mehr

vom Bundesrat vorgeschlagene Herbstzulage ist in diesem und ungefähr die Hälfte 500 Franken oder mehr. Die

an sich vertretbaren Besoldungspaket ein Fremdkörper, der Gesamtkosten würden sich auf 46,5 Millionen Franken

zudem den Zweck, der ihm zugedacht wird, in keiner Weise belaufen - also erheblich weniger als 80 Millionen Franken.

erfüllen wird. Das möchte ich hier begründen. Der Nationalrat hat eine Lösung abgelehnt, die vorsah, die

In der Botschaft Seite 20 begründet der Bundesrat die 600 Franken nur bis zur Lohnklasse 9 und 10 auszuzahlen.

Zulage. Sie soll erstens eine weitere Zunahme der Zahl der Es wurde zu Recht kritisiert, es gäbe dann sehr abrupt

Austritte verhindern helfen und zweitens namentlich qualifi- plötzlich nichts mehr. Durch die Degression, die Ihnen von

zierte langjährige Beamte und Angestellte vom Stellenwech- der Minderheit vorgeschlagen wird, wird diese Ungerechtig-

sel zurückhalten. Wenn wir den vorgesehenen Betrag von keit erheblich geglättet. Herr Delalay hat noch beim Eintre-

600 Franken in Relation zu einem mittleren Einkommen von ten gesagt, bei den Lohnklassen 9 und 10, wo es nur noch

60 000 bis 70 000 Franken setzen, sehen Sie sofort, dass 100 Franken gebe, sei dies ein lächerlicher Betrag. Für mich

dieser im Verhältnis sehr kleine Betrag diesen Zweck nicht sind 100 Franken immerhin auch noch 100 Franken. Wem

im entferntesten erfüllen wird. Es ist mir aufgefallen, dass die 100 Franken nicht passen sollten, der kann sie vielleicht

Herr Bundespräsident Stich und auch Herr Onken in ihren einer sozialen Institution weitergeben. Das ist der Preis, den

Voten plötzlich eine völlig andere Begründung für diese wir dafür zahlen, damit es gerechter wird, degressiv

Zulage anführen, als in der Botschaft angegeben. Ich meine abnimmt und nicht lange hoch bleibt und bei Stufe X unver-

doch, dass - wenn der Bundesrat in der Botschaft schon mittelt zu nichts wird.

Begründungen anführt - er es auch so meint. Die Summe Unser Antrag unterlag in der Kommission mit 6 zu 4 Stim-

dieser an sich kleinen Beträge ergibt aber total den riesigen men bei einer Enthaltung. Sie können dem entnehmen, dass

Betrag von rund 80 Millionen Franken. Ich weiss, dass wir immerhin fünf von elf Mitgliedern sich gegen die Giess-

Politiker Gefahr laufen, zwei- bis dreistellige Millionenbe- kanne ausgesprochen haben. Das zeigt, dass gegenüber

träge angesichts der guten Finanzlage als Bagatellen zu dem bundesrätlichen Vorschlag auch in der Kommission

betrachten. Ich meine, dass 80 Millionen Franken nach wie eine grosse Skepsis vorhanden war.

vor sehr, sehr viel Geld sind. Ich bitte Sie, der Minderheitslösung zuzustimmen. Sie setzt

Was wir mit dieser Zulage nun tun, ist schlicht und einfach die Mittel sparsamer, gezielter und effizienter ein.

das, dass wir sehr viel Geld für einen Zweck ausgeben, der

damit nicht erreicht werden kann. Das ist Giesskannensy- M. Cavadini: Le message rappelle que trois raisons sont à

stem in Reinkultur und genau das, was man laut jedem l'origine de la proposition de modification du statut qui nous

Parteiprogramm gerade nicht tun soll. Dieser bundesrätli- est présentée: la difficulté régionale de recrutement, la

che Vorschlag ist denn auch in der Presse und in der nécessité de s'assurer, dans certains secteurs, la collabora-

Oeffentlichkeit stark kritisiert worden. Ich darf gar nicht tion d'un personnel très qualifié, et la nécessité de retenir

zitieren, was mir einfache Bürger, die das in der Zeitung ceux des collaborateurs de la Confédération dont le

gelesen haben, dazu gesagt haben. concours lui est indispensable.

Ueberrascht hat mich aber vor allem, dass der Bundesrat Or, la mesure qui nous est présentée ici ne me paraît

diese Zulage vorschlägt, obwohl keine Gewerkschaft und répondre à aucun des trois objectifs. Si je ne suggère pas

kein Personalverband das gefordert haben. Auf Seite 14 der simplement de biffer cette proposition, c'est que je consi-

Botschaft sind die Forderungen der Verbände aufgelistet. dère que la Confédération a négocié avec les associations

Sie stellen fest, dass diese praktisch vollumfänglich erfüllt du personnel, que ces négociations forment un tout, et qu'il

14.Juni 1988 269 Beamtengesetz. Aenderung

ne nous appartient pas de nous immiscer dans le résultat men können. Und wenn wir von Giesskannensystem spre-

qui en est sorti. chen, so träfe dies für die sicher zu degressive Abstufung

Je voudrais tout de même dire que je trouve la proposition um so mehr zu, und zwar würde es sich umeineGiesskanne

peu raisonnable. Il s'agit d'une mauvaise formule qui n'a pas mit einer Brause mit sehr feinen Löchern handeln.

de signification dans le domaine de la politique salariale et Es ist auch nicht recht einzusehen, warum bei dieser Zulage

qui est donc vaine. Elle représente un montant important etwa 21 000 Beamte leer ausgehen sollen, während 125 000

pour la Confédération, soit près de 80 millions, et sans être in den Genuss dieses Geschenkes kommen. Bei den leer-

absolument négligeable pour ceux qui en bénéficient, il faut ausgehenden Beamten würde es sich auch um das mittlere

constater que, selon les classes salariales, le montant est Kader und um Informatikspezialisten handeln, für die sich

insignifiant. C'est 1,5 pour cent d'un salaire de Massnahmen am ehesten rechtfertigen, die zu ihrer Erhal-

40 000 francs, c'est 0,3 pour cent d'un salaire de tung beim Bund beitragen.

200 000 francs. Es ist auch nicht ausser acht zu lassen - worauf Herr Jelmini

Nous considérons que, si l'on pouvait consentir à l'engage- bereits hingewiesen hat -, dass die oberen Klassen schon

ment de ce montant de 80 millions de francs, il aurait été bei der Reallohnerhöhung 1982 leer ausgingen.

plus heureux d'anticiper sur la date d'entrée en vigueur de Aus diesen Gründen votiere ich beim Beschluss C für die

l'augmentation générale qui nous est proposée, ou alors de Kommissionsmehrheit.

renoncer à cet engagement.

Nous ne soutiendrons pas non plus la version de M. Villiger Onken: Darf ich Ihnen zunächst kurz vorlesen, was der

parce qu'elle ne contribue pas à lever le doute que nous Sprecher der FDP im Nationalrat eingeräumt hat? Er sagte:

avons sur le bien-fondé de cette proposition qui est à la fois «Wir haben gesucht, ob es eine andere Alternative gibt. Wir

coûteuse et peu efficace. Nous tenions à le faire savoir, car haben stundenlang gesucht, Alternativen notiert, ausgear-

nous souhaitons que l'on évite, à l'avenir, cette espèce de beitet und wieder verworfen. Wir haben auch die Alternative

prime faible et bien souvent dénuée de fondement. Oehler diskutiert, haben auch diese verworfen. Dort besteht

übrigens eine Ungerechtigkeit: Wer per Zufall in der

Jelmini: Ich möchte mit wenigen Worten diesen Minder- 8. Lohnklasse ist, hat dann einfach Pech gehabt.» Soweit

heitsantrag bekämpfen. Der Bundesrat hat während vieler das Zitat von Herrn Fäh. Ich zitiere das ohne jede Häme. Es

Monate das vorliegende Massnahmenpaket mit den Sozial- ist lediglich die Feststellung, dass man auch dort keine

partnern ausgehandelt. Es ist nicht richtig, zu sagen, sämtli- Alternative zu diesem Vorschlag gefunden hat.

che Forderungen des Personals seien angenommen wor- Wenn der Kommissionspräsident sagt, man habe mangels

den. Das Personal musste Abstriche in Kauf nehmen. Am einer besseren Lösung zugestimmt, also quasi etwas lustlos,

Schluss kam es zu einem Kompromiss. Daran sollten wir so möchte ich zunächst einmal sagen, dass ich es durchaus

nicht ohne Not etwas ändern. mit Ueberzeugung habe tun können. Ich finde, wenn 200

Es handelt sich um eine Ueberbrückungsmassnahme. Es Nationalräte und 46 Ständeräte nach langer Diskussion und

geht um eine Einmai-Aktion una tantum. Es lohnt sich nicht, Kommissionsberatung keine bessere Lösung vorschlagen

deswegen unnötig personalpolitisches Geschirr zu zerschla- können, sondern nur - und darauf komme ich noch zu

gen. Für x-Tausende von Beamten und Angestellten bedeu- sprechen - eine schlechtere, so scheint mir der Zeitpunkt

ten 600 Franken eine spürbare Lohnaufbesserung. Für die gekommen, wo man sich eingestehen sollte: So schlecht ist

mittleren und unteren Einkommensschichten sind sie ein dieser Vorschlag, den der Bundesrat und die Personalver-

wichtiges Zeichen. Man kann sich fragen, wie das Herr bände ausgehandelt haben, auch nicht.

Cavadini gemacht hat, ob dies die beste Lösung sei. Der Der Antrag von Herrn Villiger gibt sich scheinbar sozial,

Nationalrat hat lange nach besseren Lösungen gesucht, denn er stellt die tieferen Lohnklassen teilweise etwas bes-

aber keine gefunden. ser. Aber es trifft doch nur sehr wenige: nämlich 12,5 Pro-

Der Minderheitsantrag hat zuviele Nachteile. Zwar bekämen zent des Personals. Sie haben es gehört. Ich möchte zusätz-

12 Prozent der Beamten mehr, als vom Bundesrat vorge- lich noch erwähnen, dass es dort vor allem junge und

schlagen. Weitere 15 Prozent würden 600 Franken bekom- jüngste Bedienstete trifft, denen ich diese Aufstockung zwar

men, aber 65 Prozent erhielten bloss noch zwischen 500 herzlich gönnen möchte, die aber- gerade im Vergleich zur

und 100 Franken. Die Wirkung von so kleinen Beträgen Privatwirtschaft - eigentlich ohnehin besser gestellt sind.

«verpufft». 17 Prozent gingen sogar ganz leer aus. 15 Prozent bekommen gleich viel, und, wie wir gehört

Der Minderheitsantrag benachteiligt vor allem qualifiziertes haben, 72,5 Prozent oder rund 91 000 Bundesbedienstete

Personal aller Art, vor allem aber die Betriebskader von PTT bekommen weniger. Auch der Antrag Villiger macht wieder

und SBB. Sie müssen sich als verschaukelt vorkommen. - wie schon der Antrag Oehler - einen willkürlichen Schnitt.

Bereits 1982 gingen sie teilweise oder ganz leer aus. Der Diese Skala wird einfach in die Besoldungslandschaft hin-

Bund kann es sich nicht leisten, diese Personalgruppe eingelegt, und - wie gesagt - es gilt weiterhin, wenn auch

nochmals vor den Kopf zu stossen. Der Bund ist darauf etwas gemildert: Wer in der 8. Lohnklasse ist, hat einfach

angewiesen, dass er langjähriges und gut ausgebildetes Pech gehabt.

Personal erhalten kann. Die ausserordentliche Zulage hilft Aber eben, es haben noch viele andere Pech, nicht nur die in

mit-vielleicht nicht in massgebender Weise-, dieses Ziel zu der 8. Lohnklasse. Ich halte dafür, dass wir nicht immer nur

erreichen, um das Warten auf die übrigen Besoldungsmass- von «Lohnklassen» reden, sondern uns auch einmal die

nahmen zu überbrücken. Menschen vorstellen, die hier in gewisser Weise «bestraft»

Aus allen diesen Gründen ersuche ich Sie, dem Antrag der werden sollen. Ich frage mich zum Beispiel, ob es richtig ist,

Kommissionsmehrheit zuzustimmen und den Minderheits- dem Briefträger, dem Rangierarbeiter, dem Festungswäch-

antrag abzulehnen. ter, die in der Endstellung in der 18. Besoldungsklasse sind,

nur noch 500 Franken zu geben. Ich frage mich, ob es

Reichmuth: Wenn wir uns grundsätzlich zu einer Ausrich- richtig ist, dem Grenzwachtgefreiten oder dem Kondukteur

tung einer Sonderzulage entschliessen, sollten wir nach SBB nur noch 400 statt 600 Franken, dem Zugführer SBB,

meiner Meinung den Antrag des Bundesrates, wie er vom den Spitzenhandwerkern oder auch den Verwaltungsbeam-

Nationalrat mit grosser Mehrheit beschlossen wurde, eben- tinnen und Beamten, den Sekretärinnen nur noch 300 statt

falls annehmen. 600 Franken auszurichten?

Der Antrag der Kommissionsminderheit auf Ausrichtung Das sind doch alles keine Lohnbezüger in so guten Verhält-

einer degressiv abgestuften Zulage führt teilweise zu derart nissen, dass man behaupten könnte, die 600 Franken seien

unbedeutenden, ja geradezu «mickrigen» Beträgen, die den für diese Leute eine Kleinigkeit. Es handelt sich hier viel-

mit der Ausrichtung verbundenen administrativen Aufwand mehr um Kategorien von Arbeitnehmern, die diese Zulage

kaum mehr rechtfertigen würden. Wenn Sie bedenken, dass ungeschmälert verdienen und denen man sie ungekürzt

in der 9. Klasse bei 63 700 Franken Einkommen 100 Franken ausrichten sollte.

ausgerichtet würden, werden Sie dieser Beurteilung zustim- Im übrigen - darauf wurde schon hingewiesen - ist der

Statut des fonctionnaires. Modification 270 14 juin 1988

Antrag von Herrn Villiger auch personalpolitisch widersin- zum Frasse vorzuwerfen, damit das andere sicher durch-

nig. Gerade dort, wo der Bund Schwierigkeiten hat, wo es gehe. So ist es nicht, Herr Villiger.

häufige Stellenwechsel gibt, gerade dort setzt man mit die- Sie müssen bedenken, dass Aenderungen der Besoldungen

ser Kürzung ein und unterläuft damit die arbeitsmarktpoliti- beim Bund sehr viel Zeit beanspruchen. Hier stellt sich dann

sche Wirkung, die man sich von der Zulage verspricht. auch die Frage des Vergleiches. Wenn Sie an die Zeit der

Im Nationalrat ist bedauert worden, dass die Zulage nicht Entstehung dieses Beschlusses zurückdenken, dann stellen

gezielter als arbeitsmarktpolitisches Instrument eingesetzt Sie fest, dass Banken damals beispielsweise 5 Prozent Loh-

werde, und hier nun geht man hin und macht eigentlich das nerhöhung Ende des Jahres verkündet haben, später noch-

Gegenteil. Bei den Betriebskadern, bei den Spitzenhandwer- mals 5 Prozent, und zwar in einem Zeitpunkt, als beim

kern und dort, wo man die Leute halten, gewinnen sollte, Bundespersonal nicht einmal eine Teuerungszulage ausge-

fängt man mit solchen Kürzungen an. richtet wurde, weil die Teuerung stationär geblieben war.

Schliesslich zum letzten Punkt, zur psycholgischen Auswir- Man hat also zu Recht keine ausgerichtet - aber in der

kung der ganzen Uebung: 600 Franken sind immerhin Privatwirtschaft hat man sie trotzdem ausgeschüttet.

600 Franken. Das ist eine feste Summe. Dadurch dass sie Aufgrund der verschiedenen Diskussionsvoten müsste man

fest ist, hat sie ja auch eine soziale Komponente: Für den, sich eigentlich überlegen, was der Hauptvorwurf sei, ob der

der weniger verdient, ist sie von grösserer Bedeutung, hat Bundesrat tatsächlich zu mickerig gewesen ist, ob er in den

sie einen grösseren Stellenwert als für jenen, der mehr Verhandlungen mit den Personalorganisationen zu hart

verdient. Aber wo kommen wir hin - darauf ist von den gewesen ist, ob er zu wenig gibt. Das lese ich eigentlich

Kollegen Jelmini und Reichmuth schon hingewiesen wor- daraus. Es wäre ja an Ihnen gewesen, grosszügig zu sein,

den -, wenn wir 500, 400, 300, 200 oder sogar 100 Franken andere Anträge zu stellen.

auszurichten beginnen? Wenn man schon sagt, die Zulage Wenn wir dazu gekommen sind, eine Uebergangslösung mit

sei in dieser Vorlage ein Fremdkörper, dann muss man doch 600 Franken zu schaffen, dann haben wir uns überlegt, dass

so konsequent sein und die Streichung des Ganzen beantra- das etwa ein Prozent der Besoldung sei. Wir haben uns

gen, statt mit einem Antrag zu kommen, mit dem wir am entschieden, das allen in gleicher Form, also in dergleichen

Schluss noch 100 Franken ausbezahlen können. Ich finde Höhe von 600 Franken, zugehen zu lassen.

das - mit Verlaub gesagt - eine Kramerei und eigentlich Warum ist es nötig? Aus dem ganz einfachen Grund, weil

einen unwürdigen Widersinn, auf den wir uns - gerade im wir das ganze Gesetz sicher nicht rückwirkend in Kraft

Ständerat! - nicht einlassen sollten. setzen können. Es käme bei Ihnen schlecht an, wenn wir

Aus allen diesen Gründen beantrage ich Ihnen die Ableh- Ihnen beantragen würden, das Gesetz rückwirkend auf den

nung des Antrags der Minderheit und die Zustimmung auch 1. Januar 1988 oder wenn möglich schon 1987 in Kraft zu

zu dieser ausserordentlichen Herbstzulage, die im übrigen setzen. Das wäre aber die Konsequenz, wenn man etwas tun

von den Personalverbänden gefordert worden ist als eine wollte in der Art, wie das hier zum Teil angeführt worden ist.

Sofortmassnahme, als eine Ueberbrückungsmassnahme; Wir sind der Auffassung, dass man zuwarten soll, bis das

auch von den Verbänden ist sie verlangt worden, auch von Parlament entschieden hat, und dann bleibt praktisch nur

ihnen wird sie dringend gewünscht. noch eine einmalige Zulage.

Diese einmalige Zulage hat einen Vorteil; sie ist nicht versi-

Schönenberger: HerrOnken hat soeben den Minderheitsan- chert, sie muss nicht eingekauft werden, d. h. der Beamte

trag als unwürdigen Widersinn bezeichnet. Ich stimme ihm bekommt diese 600 Franken bar. Er muss also nicht die

sogar zu und gehe noch einen Schritt weiter: Ich bezeichne Hälfte davon in die Versicherungskasse abliefern. Das ist der

den Antrag der Mehrheit und des Bundesrates als den Vorteil.

genau gleichen unwürdigen Widersinn. Wenn man also von Giesskannensystem spricht, dann ist

Ich möchte dazu gar nicht lange Begründungen anführen. das sachlich nicht richtig, und es ist ganz sicher nicht

Herr Onken, ob 100 Franken oder 600, kommt nicht so sehr richtig, wenn man das dem Bundesrat vorwirft und gleich-

drauf an; es ist lediglich eine Frage der Abstufung. zeitig noch eine Differenzierung von 800 Franken bis

Aber ich stehe diesem Beschluss tatsächlich verständnislos 100 Franken macht.

gegenüber und begreife persönlich nicht, wie ein solcher Hier könnte man natürlich sagen, es sei gerechter, aber

Beschluss unseren Bundesrat passieren und dem Parlament diese Gerechtigkeit hat «zwei Seiten». Wenn Sie diese

vorgelegt werden kann. Er ist meines Erachtens in jeder 800 Franken beschliessen - Herr Villiger hat zu Recht darauf

Beziehung ungerechtfertigt, sowohl in der Fassung der hingewiesen -, macht das 2,3 Lohnprozente aus. Das

Mehrheit als auch in der Fassung der Minderheit. Es gibt mir bedeutet praktisch, dass ein Mitarbeiter in der unteren

doch kein Mensch an, dass Sie mit 600 Franken pro Jahr Lohnklasse in diesem Jahr mehr verdienen würde als im

einen Spitzenbeamten oder meinetwegen jemanden in der nächsten Jahr. Glauben Sie, dass das motivierend sei, wenn

Klasse 9 oder 10 halten können. Solche Meinungen gehören man weiss, im nächsten Jahr bekomme ich dann wieder

wirklich ins Reich des Märchens. weniger Geld? Ich glaube es nicht.

Wenn Sie Löhne verbessern und wenn Sie schlecht bezahlte Ich glaube auch nicht, dass die Abstufung bis auf 100 Fran-

Leute behalten wollen, gibt es die Möglichkeit der Realloh- ken sehr sinnvoll ist. 600 Franken sind immerhin ein Betrag,

nerhöhung oder der Anpassung unserer Besoldungsstruk- bei dem man es noch merkt. Bei 100 Franken wird das

turen. Dann haben wir eine Lösung auf Dauer. schon ziemlich fragwürdig, aber umgekehrt ist in der Eintre-

Aus diesen Gründen stimme ich sowohl gegen die Mehrheit tensdebatte und auch im Nationalrat sehr viel von Leistungs-

als auch gegen die Minderheit und bedaure ganz aufrichtig, entlöhnung gesprochen worden. Wenn Sie hier nun bei

dass ich es seinerzeit verpasst habe, einen Nichteintreten- dieser einfachen einmaligen Zulage nach oben degressiv

santrag zum Beschluss C zu stellen. die Zulage ausgestalten beziehungsweise sie schon sehr

rasch wegfallen lassen, dann bedeutet doch das, dass Sie

Uhlmann: Es ist erstaunlich, was wir über diese einmalige den ändern oben sagen, sie verdienen nicht mehr. Das wäre

Sonderzulage gehört haben. Man kann feststellen, dass von auch nicht gut. Insbesondere ist darauf hingewiesen wor-

Geld offenbar alle sehr viel verstehen, nur sieht man es den, dass gerade das obere Kader das letzte Mal keine

etwas anders an, je nach Optik. Reallohnerhöhung erhalten hat.

Ich möchte lediglich all denen, die jetzt gesagt haben, man Wenn man eine Aenderung der Besoldungen einführt, ein-

solle diese 600 Franken allen zukommen lassen - ich führen will bzw. einführen muss, dann stösst man eben auf

stimme diesem Vorschlag übrigens auch zu - in Erinnerung verschiedene Schwierigkeiten. Eine Schwierigkeit war, nicht

rufen, dass sie gleich beurteilen sollen, wenn es um Preisdif- zu weit zu gehen. Man kann generell sagen, mit diesen

ferenzierung bei landwirtschaftlichen Vorhaben geht! Massnahmen, mit 2 Prozent allein, könnten wir das Ziel

vielleicht nicht erreichen. Aber hätten Sie einer anderen

Bundespräsident Stich: Es ist nicht so, dass wir diesen Vorlage eher zugestimmt? Das ist die andere Frage. Ich

Beschluss C unterbreitet haben, um dem Parlament etwas glaube nicht, dass dem so wäre. Die Zulage muss man aber

14. Juni 1988 271 Beamtengesetz. Aenderung

noch in anderem Zusammenhang sehen. Sie wissen, dass Abstimmung - Vote

wir in Genf Sofortmassnahmen treffen mussten. Das Risiko

war gross, solche Massnahmen auch andernorts treffen zu Für die Ueberweisung des Postulats

müssen. Wir wollten in diesem Punkt diesem Begehren offensichtliche Mehrheit

entgegenwirken und möglichst rasch etwas tun, dass der Dagegen Minderheit

Einzelne, der kleine Einkommensbezüger, tatsächlich etwas

merkt davon. Deshalb sind wir auf diese 600 Franken ge- An den Nationalrat - Au Conseil national

kommen.

Ich erinnere Sie daran, dass die Verhandlungen erst zwi-

schen den Personalorganisationen geführt worden sind. Schluss der Sitzung um 12.45 Uhr

Weil es nicht ganz so einfach war, Lösungen zu finden, die La séance est levée à 12 h 45

akzeptiert wurden, fanden nach verschiedenen Sitzungen

mit mir noch solche mit einer Delegation des Bundesrates

statt. Ich denke, Sie sollten dem auch Rechnung tragen;

wenn man mit der Personalorganisation verhandelt, sollte

man nachher das Ergebnis auch akzeptieren.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit 27 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit 10 Stimmen

Art. 2 bis 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 2 à 4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Beschlussentwurfes 28 Stimmen

Dagegen 3 Stimmen

Postulat der Kommission

Beamtengesetz. Aenderung. Kostenfolge

Wortlaut des Postulates vom 29. April 1988

Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen der bundesrätli-

chen Rechenschaftsberichte Auskunft zu geben über

-die erwarteten Gesamtkosten der Revision der Aemter-

klassifikation;

-die getroffenen Massnahmen zur Begrenzung dieser

Kosten auf 3 Prozent der Personalbezüge gemäss Voran-

schlag;

- die getroffenen Massnahmen zur angemessenen Berück-

sichtigung der Leistung der Beamten gemäss Artikel 45

Absatz 2bis.

Postulat de la commission

Statut des fonctionnaires. Modification. Conséquences fi-

nancières

Texte du postulat du 29 avril 1988

Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de ses rapports

sur l'activité gouvernementale, à donner des précisions

concernant:

- les dépenses totales qu'entraînera la révision de la classifi-

cation des fonctions;

- les mesures prises pour limiter ces frais à 3 pour cent des

traitements touchés par le personnel selon le budget;

- les mesures prises pour tenir équitablement compte des

prestations des fonctionnaires selon l'article 45, alinéa 2bis.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Beamtengesetz. Aenderung

Statut des fonctionnaires. Modification

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.063

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.06.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 265-271

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Ref. No 20 016 576

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