Motion to Modernize Economic Legislation Adopted

Loi sur la protection des eaux. Révision 1074 N 22 juin 1989

M. Allenspach présente au nom de la Commission des affai- faites assureraient des emplois. Le cas échéant, il faudrait ap-

res économiques le rapport écrit suivant: pliquer une politique financière qui permette de combattre la

surchauffe économique.

M. Lauber, conseiller aux Etats, a déposé la motion suivante Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l'encou-

le 16 juin 1988: ragement des mesures qui favorisent l'adaptation des structu-

«Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres, au res aux conditions nouvelles. A son avis, la recherche et la for-

cours de la seconde moitié de la présente législature, une mation sont les deux principaux points d'appui de l'Etat

loi tendant à renforcer la stabilité économique; cette nou- lorsqu'il cherche à favoriser l'évolution sur le plan des structu-

velle loi remplacera l'actuelle loi du 30 septembre 1954 sur res de l'économie. Comme les lois visant à assurer la conti-

les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et nuité dans ces secteurs ne sont pas toujours les bases juridi-

de procurer du travail». Cette intervention a fait suite aux ques dont on a besoin, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est

délibérations sur le projet gouvernemental concernant le fi- souvent plus opportun, quand des secteurs importants de

nancement de la coopération européenne sur le plan de la l'économie sont dans une situation difficile, de prendre des

technologie; plusieurs députés des deux Chambres avaient dispositions coordonnées sur le plan de la recherche, de la

estimé que la loi précitée n'offrait pas une base suffisante formation et du perfectionnement des connaissances et, le

pour permettre le financement de ces mesures. cas échéant, du transfert de technologie (programmes de re-

Le motionnaire a estimé que la loi était surannée, car elle lance). Les moyens financiers nécessaires à cet effet doivent

mentionne par exemple des subventions qui font actuelle- être assurés par des arrêtés fédéraux spéciaux, d'une durée

ment l'objet d'une réglementation appropriée dans des lois de validité limitée.

spéciales. En outre, il a relevé qu'elle était lacunaire parce Le Conseil fédéral considère que le Parlement devrait, une fois

qu'elle s'en tenait encore à l'ancien article constitutionnel sur le projet adopté, décider de son propre chef, en se fondant sur

la conjoncture et ne s'était pas adaptée au nouvel article 31 la nouvelle loi, les mesures spéciales à prendre, sans être

quinquies de la constitution qui prévoit des mesures de obligé de recourir à des arrêtés fédéraux urgents extra-consti-

grande portée non seulement pour combattre une récession, tutionnels. Des arrêtés fédéraux simples devraient suffire lors-

mais aussi pour tempérer la surchauffe économique; la loi que la législation fournit les bases juridiques nécessaires qui

reste donc unilatéralement axée sur la lutte contre la réces- conviennent aux circonstances. Le Conseil fédéral étudiera

sion et le chômage. Enfin, le motionnaire a rappelé que la enfin la possibilité de prendre lui-même certaines mesures ur-

création du marché interne de la Communauté européenne gentes nécessaires au maintien d'emplois, pour lesquelles il

nous oblige à établir à temps les fondements juridiques qui demanderait ensuite seulement l'approbation du législateur.

nous permettront de prendre les mesures que la politique La commission n'avait pas à se prononcer sur les points du

d'intégration pourrait nous imposer. programme esquissé dans le rapport complémentaire. Elle

Le Conseil des Etats a transmis la motion le 6 octobre 1988 partage l'avis du Conseil des Etats selon lequel il est temps de

sans avoir procédé à un débat, le Conseil fédéral s'étant moderniser la loi de 1954 encore en vigueur sur les mesures

déclaré prêt à l'accepter. Sur la demande du président de préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du

la commission, le Conseil fédéral a fait parvenir à celle-ci, travail et d'adopter une loi convenant aux conditions actuelles.

en prévision de l'examen auquel elle doit procéder, un rap- Toutefois, on a mis en doute qu'il soit possible de présenter au

port complémentaire précisant le domaine que doit réglemen- Parlement un tel projet durant la législature en cours.

ter la loi projetée.

Principaux points du rapport complémentaire: Antrag der Kommission

L'idée maîtresse qui guide le Conseil fédéral est qu'il con- Die Kommission beantragt Ihnen, mit einer Gegenstimme und

vient d'élaborer une politique monétaire et fiscale qui, à bei zwei Enthaltungen, Annahme der Motion.

moyen terme, ait un effet stabilisateur. Seul le risque de voir

se produire un déséquilibre capable d'affecter une crois- Proposition de la commission

sance harmonieuse, justifierait dans ce cadre une action ren- La commission vous recommande à l'unanimité, sauf une voix

forcée de l'Etat. Compte tenu de l'expérience acquise, une et avec deux abstentions, d'adopter la motion.

telle intervention pourrait, par exemple, consister à adopter

un budget complémentaire tenant compte des nécessités Präsident: Die Kommission hat Ihnen einen schriftlichen Be-

de la conjoncture économique. Une politique gouvernemen- richt ausgeteilt. Sie beantragt Ihnen Annahme der Motion.

tale destinée à assurer la stabilité doit également prévoir la Ist der Bundesrat bereit, die Motion entgegenzunehmen? -

possibilité de prendre des mesures, sur le plan de l'offre, Das scheint der Fall zu sein.

qui soient de nature à éliminer les obstacles pouvant exister

dans le processus d'adaptation des structures. Il arrive de Ueberwiesen - Transmis

plus en plus fréquemment qu'on prenne de telles disposi-

tions dans le cadre de la coopération internationale (program-

mes de technologie de la CE). Il serait regrettable que la

Suisse soit obligée de renoncer à participer à de pareilles #ST# 87.036

mesures ou à adopter des instruments analogues, simple-

ment parce qu'elle ne dispose pas des bases juridiques Rettung unserer Gewässer.

nécessaires. Volksinitiative und Gewässerschutzgesetz.

Domaines réglés par la loi projetée: Revision

La nouvelle loi devra réglementer uniquement les domaines

qui ne l'ont pas encore été par les actes législatifs assurant Sauvegarde de nos eaux.

l'exécution du nouvel article constitutionnel sur la conjonc- Initiative populaire

ture. Comme plusieurs actes législatifs de ce genre ont déjà et loi sur la protection des eaux.

été adoptés, il est devenu nécessaire d'assurer la coordina- Révision

tion entre les différents éléments sur lesquels s'appuye la

politique de stabilité. La nouvelle loi ne doit cependant pas Fortsetzung - Suite

se limiter à assurer la coordination, car s'il y a récession ou

surchauffe économique, ou si des difficultés apparaissent Siehe Seite 1012 hiervor - Voir page 1012 ci-devant

dans le processus d'adaptation des structures, les instru-

ments dont on dispose actuellement ne suffiront pas dans

tous les cas. Ainsi, lors d'une récession, on pourrait, par

l'adoption d'un budget complémentaire approprié, qui serait

à réglementer dans la loi projetée, établir une planification Art. 33

qui permette d'investir dans lés domaines où les dépenses Antrag der Kommission

22. Juni 1989 N 1075 Gewässerschutzgesetz. Revision

Abs. 1 und 3 Art. 34 à 36

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission

Abs. 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats

a Angenommen - Adopté

b

c Art. 37

d. die inländische Energieversorgung Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 33

Proposition de la commission Antrag Brélaz

Al. 1 et 3 Abs. 3bis (neu)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats In den Alluvialzonen, welche jahreszeitlich überschwemmt

Al. 2 werden, dürfen keine neuen Gebäude errichtet werden.

a Art. 37

b Proposition de la commission

c Adhérer à la décision du Conseil des Etats

d. L'approvisionnement indigène en énergie.

Proposition Brélaz

Rüttimann, Berichterstatter: Bei Artikel 33 hat der Ständerat Al. 3bis (nouveau)

einen Zusatz beigefügt. Unsere Kommission hat dann auf An- Aucune nouvelle habitation ne peut être construire dans les

trag noch die «inländische» Energieversorgung eingescho- zones alluviales sujettes à inondations saisonnières.

ben. Es sollen keine Bewilligungen für den Strömexport erteilt

werden. Das ist weitgehend eine Deklamation. Man kann das M. Brélaz: Je vous propose de rajouter la phrase suivante à

nicht kontrollieren. In Zeiten von zuviel Stromproduktion wird l'alinéa 3bis: «Aucune nouvelle habitation ne peut être cons-

wahrscheinlich etwas davon exportiert. Es dürfen jedoch truite dans les zones alluviales sujettes à inondations saisonni-

grundsätzlich keine Bewilligungen eingeholt werden, um Ex- ères». Cela devrait paraître évident à chacun qu'en cas d'inon-

portstrom zu erzeugen. dations régulières d'un endroit, toutes les années ou tous les

deux ou trois ans, les constructions d'habitations soient inter-

M. Rebeaud, rapporteur: A l'article 33 il s'agit d'énumérer les dites. Malgré tout, ce genre d'urbanisation sauvage a ten-

critères qui doivent entrer en considération pour la pesée des dance à se développer, même si cela est encore relativement

intérêts entre la protection des eaux et des paysages d'une rare.

part et l'économie hydraulique d'autre part. Le Conseil des Les rapports, par exemple de la Société suisse de réassu-

Etats a enrichi cette liste en mentionnant l'approvisionnement rance, montrent les dégâts considérables résultant des inon-

en énergie. Pour éviter que dans la pesée des intérêts entrent dations extrêmement graves que nous avons vécues ces der-

en considération des projets dont le but est d'exporter de nières années. Leurs conclusions indiquent que la construc-

l'électricité, la commission vous propose: «l'approvision- tion et l'urbanisation sauvages dans les régions alpines de-

nement indigène en énergie». Il s'agira ensuite, dans la prati- vraient être stoppées dans les plus brefs délais. Pourquoi?

que et peut-être au niveau d'une ordonnance, de savoir si l'on Tout simplement parce que l'on arrive à des situations où l'arti-

entend par «indigène»: couverture des besoins nationaux ou cle 37, dans la version du Conseil fédéral, permet quelques

couverture des besoins régionaux ou locaux, ce que n'a pas exceptions aux règles générales qu'il contient, lorsque l'on est

précisé le texte. dans des zones habitées.

Au sujet de cet article 33 qui n'a pas été contesté dans la ver- Je n'aimerais donc pas que les exceptions autorisées par l'arti-

sion de la commission, j'aimerais vous rendre attentifs à l'ali- cle 37, alinéa 2, dans les zones habitées permettent, dès l'ins-

néa 4 - nous en parlerons dans la suite des délibérations - qui tant où il y a quelques masures, la construction d'habitations

charge l'autorité cantonale de fixer le débit minimum définitif, dans ces zones alluviales. Pourquoi? Parce que les risques

donc en deuxième étape, de faire une étude hydrologique et d'une réaction en chaîne sont trop importants.

biologique sur les conséquences de la prise d'eau. Cette En effet, si l'on construit dans ces zones d'inondations de ma-

étude équivaut à une petite étude d'impact, ce qui devrait sa- nière relativement régulière, lors de catastrophes, on préten-

tisfaire partiellement M. Schmidhalter. Nous avons ici, en effet, dra que cela coûte très cher. On aura alors tendance à renfor-

la définition d'un exercice qui s'apparente d'assez près à une cer la protection contre les inondations par des ouvrages, ce

étude d'impact locale. Nous y reviendrons probablement pour qui, en définitive, signifie que l'on bétonnera toujours plus les

discuter des droits de recours et de l'ordonnance sur l'étude rives du cours d'eau. En définitive, on arrivera à une situation

d'impact qui définit les droits de recours des associations au comparable à celle de la Suisse centrale où, en cas de grande

sens de la loi sur la protection de l'environnement. inondation, les eaux peuvent déferler beaucoup plus rapide-

ment dans la plaine en entraînant des résultats catastrophi-

Präsident : Bevor wir weiterfahren, mache ich eine Mitteilung. ques. Cette espèce de cercle infernal peut finalement con-

Präsident und Vizepräsident sind anderweitig verpflichtet; Sie duire à urbaniser réellement toute une région en se moquant

müssen jetzt mit mir vorliebnehmen. Die Schwierigkeit besteht des éventuelles conséquences qu'il pourrait y avoir une fois

noch darin, dass ich bei Artikel 75 selbst einen Antrag gestellt par siècle.

habe; Herr Bundi wird mich ablösen. Wenn wir nicht allzu Ce sont les raisons principales pour lesquelles cette proposi-

lange beraten, können wir abschliessen, bevor Herr Präsident tion, qui me semble découler du simple bon sens, à savoir

Iten zurück sein wird. Wenn Sie bis in die Nacht beraten wol- qu'aucune nouvelle habitation ne peut être construite dans les

len, wird er am Schluss die Beratungen weiterführen. zones alluviales sujettes à inondations saisonnières, c'est-à-

Wir sind bei der Beratung Artikel 33 Buchstabe d, und wir müs- dire relativement régulières, devrait être acceptée.

sen noch wissen, ob der Bundesrat dem Antrag der Kommis-

sion zustimmt. - Der Bundesrat stimmt dem Antrag der Kom-

mission zu.

Rüttimann, Berichterstatter: Dieser Antrag konnte in der Kom-

Angenommen-Adopté mission nicht diskutiert werden ; ich nehme daher aus persön-

licher Sicht Stellung.

Art. 34 bis 36 Dieser Antrag ist an sich systemwidrig. Herr Brélaz will nämlich

Antrag der Kommission den Schutz der Bevölkerung, wenn er in den Alluvialzonen -

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates das sind Anschwemmzonen, Kieszonen - das Erstellen von

Loi sur la protection des eaux. Révision 1076 N 22 juin 1989

Gebäuden verbieten will. Das ist keine Gewässerschutzmass- bäuerlichen Interessen entsprungen, könnte in der Praxis das

nahme, sondern eine Bevölkerungsschutzmassnahme. Wir Erreichen des anvisierten Ziels in Frage stellen. Das neue Ge-

müssen den Antrag ablehnen, weil er eine raumplanerische setz muss einen Beitrag zur Korrektur früherer Irrtümer und

Massnahme beinhaltet. Missetaten leisten. Die durch Eindolungen verarmte Land-

schaft muss soweit als möglich wiederhergestellt werden.

M. Rebeaud, rapporteur: La commission n'a pas étudié la Wenn wir der Landwirtschaft weitere Ausnahmen zugestehen,

proposition de M. Brélaz et, à vrai dire, le problème de ce type können auch andere Interessengruppen solche verlangen.

de protection des zones, qui peuvent être l'objet d'inondations Dann sind wir wieder beim heutigen unbefriedigenden Zu-

saisonnières, n'a pas été évoqué. Il semble en effet tomber stand. Dass die Freilegung und Wiederbelebung eingedolter

sous le sens qu'il ne faut pas construire dans des régions qui Flüsse und Bäche ein vorrangiges ökologisches und land-

risquent d'être inondées parce qu'après avoir construit on doit schaftsschützerisches Anliegen ist, wird beispielsweise durch

prendre des mesures de précaution et, finalement, si les inon- die Tatsache belegt, dass die Zürcher Regierung ein 400-Mil-

dations sont importantes, les dégâts sont considérables. lionen-Projekt als schweizerische Pionierleistung vorlegt. Im

Je crois qu'on pourrait insérer cet article sans atteinte grave à Zuge von Hochwasserverbauungen, Güterzusammenlegun-

la logique dans ce chapitre, puisqu'il s'agit d'endiguement et gen, Siedlungs-, Industrie- und Strassenbauten und nicht zu-

de protection. Il faut éviter d'être obligé de créer des endigue- letzt wegen der Ausweitung der landwirtschaftlich genutzten

ments et hier, en votant sur l'article 28a de M. Schule, on a vu Fläche sind Hunderte von Kilometern Wasserläufe begradigt

que ce genre de souci est également inclus dans la loi. und kanalisiert worden. Als Folge davon ist natürliches Leben

Je laisse à votre appréciation et à celle du Conseil fédéral la aus diesen Gewässern fast vollständig verschwunden. Nun

question de savoir si cette évidence doit être inscrite ou non will der Kanton mit seinem langfristig angelegten Vorhaben

dans cette loi. 563km Fliessgewässer, davon 112 eingedolt, sanieren. Für

Sanierungsprojekte der Städte Zürich und Winterthur sollen

Abstimmung - Vote weitere 90 Millionen Franken aufgewendet werden. Diese bei-

spielhafte grossräumige Wiederherstellung und Wiederbele-

Für den Antrag Brélaz 29 Stimmen bung von Bächen und Flüssen würde nicht in Angriff genom-

Dagegen 47 Stimmen men, wäre sie nicht dringend nötig.

Zeigen Sie die gleiche Aufgeschlossenheit und Einsicht wie

Art. 38 die Zürcher Regierung und stimmen Sie der Minderheit und

Antrag der Kommission dem Bundesrat zu, sonst ist dieses Gewässerschutzgesetz

Abs. 1 wirklich ein Stück Emmentaler, das vor allem durch die Löcher

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates auffällt.

Abs. 2

Bst. a bis d Schnider: Der Vorschlag des Bundesrats betreffend Buchsta-

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates be e könnte für jede Art landwirtschaftlicher Nutzung zu gros-

sen Schwierigkeiten führen. Trotz enger Naturverbundenheit

Bst. e bin ich überzeugt davon, dass gewisse Eindolungen für die

Mehrheit landwirtschaftliche Nutzung von grosser Bedeutung sind. Im-

e möglich ist, oder für die landwirtschaftliche Nutzung er- mer wieder kommt es vor, dass bei der heutigen Bewirtschaf-

hebliche Nachteile mit sich bringt. tung der Grundstücke mit Maschinen, gerade wegen offener

Minderheit Gräben, vermehrt Unfälle entstehen. Offene Gräben sind oft

(Oester, Ammann, Danuser, Longet, Loretan, Mauch Ursula, auch schwere Hindernisse für die Weidenutzung und zudem

Rechsteiner, Schule) unfallgefährlich für die Tiere.

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Es kommt noch ein Drittes dazu: Durch Eindolungen von Was-

seraufstössen in Hanglagen können und müssen immer wie-

Art. 38 der Erdrutsche verhindert werden, was absolut positiv zu wer-

Proposition de la commission ten ist. Obwohl ich für eine offene Wasserführung auch kleiner

AI.1 Bäche volles Verständnis habe, gehören meiner Ueberzeu-

Adhérer à la décision du Conseil des Etats gung nach zur Naturerhaltung auch die notwendigen Vor-

Al. 2 sichtsmassnahmen.

Let.aàd Deshalb bitte ich Sie, dem Ergänzungsantrag der Kommis-

Adhérer à la décision du Conseil des Etats sionsmehrheit zuzustimmen und den Minderheitsantrag Oe-

ster abzulehnen.

Lef. e

Majorité Ruckstuhl: Bei Artikel 38 geht es in erster Linie darum, dass

e a l'air libre ou lorsqu'il en résulte de sensibles préjudices keine zusätzlichen Fliessgewässer mehr eingedolt oder einge-

pour l'agriculture. deckt werden. Dafür habe ich Verständnis; denn ich weiss,

Minorité dass in vergangenen Jahren in dieser Hinsicht einiges gesün-

(Oester, Ammann, Danuser, Longet, Loretan, Mauch Ursula, digt worden ist.

Rechsteiner, Schule) Wenn wir aber unter Buchstabe e den Ersatz bestehender Ein-

Adhérer au projet du Conseil fédéral dolungen und Ueberdeckungen praktisch verunmöglichen,

weil wir dort schreiben: « .... dass bestehende Eindolungen

Abs. 1 und 2 Bst. a bis d nur noch ersetzt werden dürfen, wenn eine offene Wasserfüh-

Al.1et2let.aàd rung nicht möglich ist», dann gehen wir eindeutig zu weit;

Angenommen-Adopté denn ich frage mich wo, wenn nicht gerade im Stadtgebiet

oder unter einer Autobahn, eine offene Wasserführung nicht

Abs. 2 Bst. e-Al. 2 lete grundsätzlich möglich ist. Es gibt aber Fälle, in denen es nicht

klug ist, ja sogar gefährlich sein kann, wenn die offene Wasser-

Oester, Sprecher der Minderheit: In Artikel 38, der für den führung wieder verlangt wird.

quantitativen Gewässerschutz von grösster Bedeutung ist, Wir haben sehr grosse Gebiete in der Schweiz, die mit gros-

werden die verschiedenen Interessen soweit als möglich be- sem Aufwand der landwirtschaftlichen Nutzung zugeführt wur-

rücksichtigt. In Absatz 2 Buchstabe cz. B.: « .... diejenigen der den. Ich glaube auch, dass es sinnvoll ist, dass wir diese Ge-

Land- und Forstwirtschaft an Uebergängen.» biete zu einem sehr grossen Teil der landwirtschaftlichen Nut-

Priorität muss der Gewässerschutz haben, so dass der Kata- zung erhalten. Ich denke hier etwa an die Linthebene oder Ge-

log von Ausnahmen nicht zusätzlich erweitert werden darf, wie biete im Rheintal in der Ostschweiz. Wenn die bestehenden

das die Mehrheit will. Die Fassung der Kommissionsmehrheit, Eindolungen, nachdem sie einmal ersetzt werden müssen - in

22. Juni 1989 N 1077 Gewässerschutzgesetz. Revision

der Kommission war man der Meinung, dass Eindolungen ment ou techniquement de remettre à l'état de ruisseau ou-

etwa fünfzig Jahre bestehen und dann ersetzt werden müs- vert.

sen -, grundsätzlich alle wieder geöffnet werden müssen, ist

das eine unverhältnismässige Gesetzgebung. Es kann durch- Bundesrat Cotti: Ich bitte Sie dringend, den Antrag Oester -

aus vorkommen, dass wir Eindolungen in Abständen von und damit den bundesrätlichen Antrag - zu unterstützen. Die

wenigen Metern haben, die das Gebiet der landwirtschaft- sachlichen Abklärungen, die verlangt worden sind, kann ich

lichen Nutzung zuführen. Diese Nutzung wird verunmög- sehr kurz beantworten:

licht, wenn wir diesen Artikel nach der Fassung des Bundes- Drainagen sind selbstverständlich keine Gewässer, sie unter-

rates im Gesetz belassen. stehen also dieser Norm nicht. Wenn der Kommissionspräsi-

Es scheint auch eine gewisse Unsicherheit über die Begriffe dent, Herr Rüttimann, von eklatanten Unfallgefahren spricht,

«überdeckt» oder «eingedolt» zu bestehen. Wenn ich vom so würde ich ihm sagen, dass die Fassung des Bundesrates

Bundesrat vernehme, dass man unter «eingedolt» eben nur hier schon Schutz gewährleistet. Die Unmöglichkeit, die dort

Fliessgewässer mit einem gewissen Minimum an ständiger erwähnt ist, meint ja nicht nur eine rein faktische materielle Un-

Wasserführung versteht, dann habe ich Verständnis dafür. möglichkeit, sondern selbstverständlich auch die eklatanten

Wenn man aber darunter jede Drainage versteht, dann kann Gefahren usw. Das ist eine solche Selbstverständlichkeit, dass

ich diesen Artikel 38 in der bundesrätlichen Fassung nicht ich das gar nicht erwähnen müsste.

akzeptieren. Die Stossrichtung des bundesrätlichen Antrags ist die, dass

Ich bitte Sie deshalb, der Mehrheit zuzustimmen, so wie sie man in der Tendenz versuchen sollte, Gewässer wieder freizu-

auf der Fahne aufgeführt ist. legen. Es geht also in diesem Fall schon in die Richtung einer

gewissen Sanierung, das ist klar. Aber der Antrag ist nicht

Rüttimann, Berichterstatter: Herr Ruckstuhl war der Antrag- ohne Einschränkung formuliert: Auch hier gibt es natürlich In-

steller in der Kommission. Er hat Ihnen das Problem soeben teressenabwägungen, die nötig sind. Nur wiegt im Falle einer

dargelegt; ich möchte es wiederholen. Die Kommission hat projektierten Eindolung unsere Zielsetzung besonders

mit 13 zu 9 Stimmen dem Antrag Ruckstuhl zugestimmt, und schwer.

gegen diesen Beschluss hat nun die Minderheit Oester Oppo- Das Problem ist schon von grosser Bedeutung. Denn in den

sition erhoben, in der Meinung, dass damit im berühmten letzten Jahrzehnten hat man die Tendenz gehabt, immer mehr

Emmentalerkäse wieder ein Loch mehr sei. einzudolen, und heute kommt man wieder - auch in der Wis-

Herr Oester, so gross ist dieses Loch auch wieder nicht! Es senschaft - auf andere Tendenzen zurück. Dringende, im Ein-

geht vor allem darum - und Herr Bundesrat Cotti müsste zelfall sich aufzwingende Interessen der Landwirtschaft je-

vielleicht eine Interpretation dazu geben -, ob auch Draina- doch - in dem Sinne etwa, dass ein Betrieb sonst gar nicht

gen, wie sie Herr Ruckstuhl soeben erwähnt hat, gemeint mehr bewirtschaftet werden könnte - wären auf alle Fälle von

sind. Also beispielsweise Drainageleitungen, die nach fünfzig der Fassung des Bundesrates abgedeckt.

Jahren aufgebrochen werden müssen und offen geführt

werden. Abstimmung - Vote

Die Meinung war: Wenn zwei Bäche zusammenkommen und

vielleicht noch an einer Halde liegen, könnten da Unfälle mit Für den Antrag der Minderheit 51 Stimmen

landwirtschaftlichen Maschinen oder Fuhrwerken passieren, Für den Antrag der Mehrheit 61 Stimmen

wenn man nicht über diese Eindolung fahren kann, vielleicht

wieder rückwärts fahren muss und noch eine Neigung vorhan- Art. 39 bis 43

den ist. Die Begründung war also vor allem die Unfallgefahr. Antrag der Kommission

Soviel ich weiss, lehnt der Bundesrat diesen Antrag ab, aber Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

ich glaube, es wäre interessant, wenn Herr Bundesrat Cotti

noch eine Interpretation dazu geben könnte, wie das über- Art. 39 à 43

haupt zu handhaben ist, wenn eine offene Wasserführung Proposition de la commission

nicht möglich ist. Also: Wenn eine eklatante Unfallgefahr Adhérer à la décision du Conseil des Etats

bestehen würde, müsste das unter die Möglichkeit oder un-

ter die Nichtmöglichkeit der offenen Wasserführung subsu- Angenommen -Adopté

miert werden?

Art. 44

M. Rebeaud, rapporteur: La majorité de votre commission Antrag der Kommission

a accepté par 13 voix contre 9 une restriction à la possibilité Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

pour l'autorité cantonale de renoncer à la remise à jour d'an-

ciens voûtages de cours d'eau dans les terres agricoles, la Antrag Büttiker

lettre e de l'alinéa 2 de cet article 38 prévoyant que, en prin- Abs. 2 Bst. c (neu)

cipe, le remplacement des voûtages ou de mise sous terre c in Fliessgewässern, wenn der Geschiebehaushalt nach-

existant au moment des réparations ou de la remise en état teilig beeinflusst wird.

doivent être l'occasion d'une remise à jour du cours d'eau, Abs. 4 (neu)

lorsque c'est possible, évidemment. Fliessgewässer, in denen der Geschiebehaushalt erheblich

Les agriculteurs faisant partie de la commission craignaient beeinträchtigt ist, sind nach den Anordnungen der Behörde

d'être obligés de rouvrir toutes les canalisations qui se trou- bis spätestens 15 Jahre nach Inkrafttreten diese Gesetzes zu

vent sur leur propriété et de subir l'interdiction absolue de sanieren. Die Kantone erarbeiten Sanierungskonzepte für die

mettre sous canalisations des cours d'eau qui les entravent verschiedenen Gewässereinzugsgebiete und reichen sie dem

dans la mécanisation des travaux de l'agriculture. Ils ont Bund innert fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes

voulu absolument éviter que la loi contienne des stipulations ein.

trop douloureuses pour leur exploitation. Avrai dire, la nuance

apportée par la majorité de la commission à la proposition Art. 44

initiale du Conseil fédéral n'est pas si lourde de sens que Proposition de la commission

nous l'a laissé entendre M. Oester tout à l'heure, car le prin- Adhérer à la décision du Conseil des Etats

cipe de cet article 38 est tout à fait clair, il est énoncé à l'arti-

cle premier comme suit: «Les cours d'eau ne doivent être Proposition Büttiker

ni enterrés, ni faire l'objet de voûtages». La disposition qui Al. 2 lete (nouvelle)

vous est donc proposée par la majorité de la commission c. Dans un cours d'eau, si le bilan du charriage de fond subit

ne touche pas les voûtages qui pourraient être nouvellement une influence négative.

construits, mais uniquement les voûtages qui devraient faire Al. 4 (nouveau)

l'objet de remise en état et qu'il serait trop pénible financière- Les cours d'eau où le bilan du charriage de fond est sérieuse-

Loi sur la protection des eaux. Révision 1078 N 22 juin 1989

ment entravé doivent être assainis en vertu des décisions fuhr stark verdichtet werden. Dies wirkt sich nachteilig auf die

de l'autorité, au plus tard dans les 15 ans qui suivent l'entrée Tier- und Pflanzenwelt sowie ganz allgemein auf die Speisung

en vigueur de la présente loi. Les cantons élaborent des des Grundwassers aus. Ihrem Antrag zu Absatz 2 kann ich zu-

programmes d'assainissement pour les divers bassins-ver- stimmen, und ich danke Ihnen dafür.

sants et les adressent à la Confédération dans les cinq ans Zum Antrag von Herrn Büttiker zu Absatz 4: Nach unserer Auf-

qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi. fassung geht dieser Antrag zu weit. Er sieht vor, in allen Ge-

wässern den Geschiebehaushalt zu sanieren. Es wäre also

Büttiker: Mit diesem Antrag möchte ich konkret erreichen, wieder ein ungestörter Geschiebehaushalt anzustreben, und

dass die Bewilligungsmöglichkeit zum Materialabbau auch dies ist in unserer Kulturlandschaft kaum mehr möglich. Es

in Fliessgewässern dort verhindert wird, wo dadurch der müssten zu disesem Zweck Staumauern abgebrochen oder

Geschiebehaushalt des Flusses nachteilig beeinflusst wird. die für den Hochwasserschutz erstellten Kiessammler an Wild-

Ich bin etwas erstaunt darüber, dass die vorberatende Kom- bächen aufgehoben werden. Es ist also einzig denkbar, neue

mission dem Problem des Geschiebehaushalts in Fliess- Kiesentnahmen aus Gewässern neu zu regeln. Das wird in den

gewässern keine besondere Aufmerksamkeit geschenkt hat, vorausgehenden Absätzen schon getan.

obwohl entsprechende Vorstösse in verschiedenen Kantons-

parlamenten eingereicht und überwiesen wurden und ob- Präsident: Herr Büttiker zieht den zweiten Teil seines Antrags,

wohl auch Herr Bundesrat Cotti bei den Beratungen im Stän- das heisst den neu vorgeschlagenen Absatz 4, zurück. Zur

derat die Berechtigung dieses Anliegens anerkannt hat. Diskussion steht Absatz 2 Buchstabe c (neu) gemäss Antrag

Die praktischen Beispiele von Rhein, Aare, Emme oder Lim- Büttiker. Der Bundesrat unterstützt den Antrag.

mat zeigen eindrücklich, dass durch die gestörte Geschiebe-

zufuhr in der Tiefe des Flussbettes sowohl die Hydrobiologie Rüttimann, Berichterstatter: Ich möchte mich entschuldigen,

als auch die Fischereibiologie negativ beeinflusst werden. ich habe Sie falsch orientiert. Ich habe übersehen, dass das in

Es findet eine eigentliche Verarmung des Fliessgewässers der Kommission diskutiert wurde und mit 13 zu 8 Stimmen ab-

statt. Deshalb sind Massnahmen zu ergreifen, die geeignet gelehnt worden ist.

sind, die Vitalität unserer Fliessgewässer zu erhalten.

Ich bin an der Aare aufgewachsen, ich wohne an der Aare, M. Rebeaud, rapporteur: Pour que l'information soit com-

und ich fische in der Freizeit an der Aare. Da gibt es beispiels- plète, je précise que le vote de 13 voix à 8 en commission ne

weise Fische, die zur Fortpflanzung auf die Kiesbänke in der portait pas uniquement sur cette proposition traduite dans la

Tiefe des Flussbettes angewiesen sind. Es lässt sich wissen- lettre c de M. Büttiker, mais sur un ensemble de mesures dont

schaftlich eindeutig nachweisen, dass besonders in den l'addition aurait donné des débits minimums encore su-

Schotter- und Kiesablagerungen der Flussohle eine Vielzahl périeurs au Q300 que proposait M. Rechsteiner à titre éventuel

von Kleinstlebewesen, die auch in der natürlichen Nahrungs- et que nous avons refusée hier dans ce plénum. Le refus de la

kette eine entscheidende Rolle spielen, ihren Lebensraum proposition Rechsteiner ne permet pas de présumer ce qu'au-

finden. Ein Rückgang der Geschiebemenge in einem Fluss rait été le vote de la commission face à la proposition de M.

zieht kausal ein Aussterben des Flusslebens nach sich. Des- Büttiker. A titre personnel, comme le Conseil fédéral, je trouve

halb müssen wir im Sinne des Antrags dafür sorgen, dass la proposition excellente et je vous recommande de l'approu-

der Geschiebehaushalt unserer Flüsse im Gleichgewicht ver.

bleibt und dass störenden Eingriffen, wie sie teilweise die

Ausbeutung von Flussmaterial bewirkt, im voraus ein Riegel Abs. 1 und 3-Al. 1 et 3

geschoben wird.

Falls der Geschiebehaushalt in Fliessgewässern nachteilig Angenommen -Adopté

beeinflusst wird, darf nach meiner Meinung in Zukunft keine

Bewilligung zum Materialabbau mehr erteilt werden. Abs. 2-AI. 2

Ich bitte Sie deshalb, meinem Antrag zuzustimmen.

Abstimmung - Vote

Rüttimann, Berichterstatter: Sie haben von Herrn Büttiker

selber gehört, dass es im Grunde genommen um eine Angele- Fürden Antrag Büttiker offensichtliche Mehrheit

genheit der Fischerei geht. Ich weiss nicht, welches die Konse- Für den Antrag der Kommission Minderheit

quenzen sind. Im Prinzip müsste man auch Staumauern

oder Kiessammler sanieren, weil zum Beispiel Kiessammler Abs. 4-AI. 4

auch das Flussbett beeinträchtigen. Persönlich glaube ich, Zurückgezogen - Retiré

dass der Antrag in dieser Form nicht eingesetzt werden kann.

Aber ich möchte gerne hören, wie der Bundesrat dazu Stel- Art. 45 bis 48

lung nimmt. Wir haben das in der Kommission nicht behan- Antrag der Kommission

delt. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

M. Rebeaud, rapporteur: II n'est pas tout à fait exact, Mon- Art. 45 à 48

sieur Büttiker, de dire que la commission ne s'est pas préoc- Proposition de la commission

cupée du problème puisque nous avons, lors de notre qua- Adhérer à la décision du Conseil des Etats

trième séance, discuté d'une proposition de M. Rechsteiner

qui posait toute une série de conditions biologiques à garan- Angenommen - Adopté

tir pour le maintien des biocénoses et notamment des pois-

sons. Je peux confirmer que tout ce que vous avez dit du Art. 48a (neu)

point de vue biologique est parfaitement exact et attesté par Antrag der Kommission

les experts qui ont participé à l'information de nos travaux. Mehrheit

Mais malheureusement, la proposition de M. Rechsteiner, Ablehnung des Antrages der Minderheit

incluse dans toute une série de mesures qui auraient eu

pour conséquence d'augmenter encore les débits minimums Minderheit

imposés par la Confédération aux cantons, a été refusée par (Mauch Ursula, Ammann, Danuser, Longet, Loretan, Maeder,

la commission par 13 voix contre 8 et, dès lors, son auteur Rebeaud, Rechsteiner, Schule)

n'a pas voulu courir le risque d'un second désaveu devant Titel

le plénum. Verursacherprinzip

Wortlaut

Bundesrat Cotti: Tatsächlich zeigen neue Untersuchungen, Für den Vollzug dieses Gesetzes gilt grundsätzlich das Verur-

dass viele Gewässersohlen mangels ausreichender Kieszu- sacherprinzip.

22. Juni 1989 N 1079 Gewässerschutzgesetz. Revision

Art. 48a (nouveau) M. Rebeaud, rapporteur: Le principe de causalité, ou le prin-

Proposition de la commission cipe pollueur-payeur, a déjà fait l'objet d'un débat hier au sujet

Majorité d'une proposition de minorité à l'article premier de la loi. Ici,

Rejeter la proposition de la minorité nous avons une proposition légèrement plus restreinte de

Mme Mauch, qui a été rejetée de justesse en séance de com-

Minorité mission par 10 voix contre 9. La principale raison du rejet est

(Mauch Ursula, Ammann, Danuser, Longet, Loretan, Maeder, que la proposition de Mme Mauch introduirait un changement

Rebeaud, Rechsteiner, Schule) d'usage assez profond dans la pratique actuelle puisque, au

Titre lieu de faire payer les canalisations et les stations d'épuration

Principe de causalité par les pouvoirs publics, dans une large mesure, les installa-

Texfe tions d'épuration des eaux, notamment, seraient payées par

D'une manière générale, l'exécution de la présente loi est les usagers proportionnellement à leur utilisation ou à leur pol-

régie par le principe de causalité. lution de l'eau. Cette méthode, tout à fait juste en théorie, pro-

voquerait notamment des changements d'habitude et des

gênes financières pour certaines communes. En région de

Frau Mauch Ursula, Sprecherin der Minderheit: Der Vorschlag

montagne, par exemple, les propriétaires de maison de vacan-

zu einem Artikel 48a (Verursacherprinzip) gehört zum dritten

ces payent les mêmes taxes d'épuration que les résidents,

Abschnitt (Besondere Bestimmungen über den Vollzug).

bien que leur consommation annuelle d'eau soit nettement in-

Sie haben zwar mehrheitlich den Antrag Longet zum Arti-

férieure. L'application du principe de causalité conduirait à

kel 1a, wo das Verursacherprinzip auch vorgekommen wäre,

fixer les taxes d'épuration proportionnellement à la consom-

abgelehnt. Ich kann mir aber nun schlicht nicht vorstellen,

mation d'eau de chaque ménage, ce qui se traduirait par des

dass die vielen Verfechter einer Marktwirtschaft in diesem Rat

dépenses supplémentaires pour la population locale.

das Verursacherprinzip in diesem Gesetz ablehnen könnten.

La volonté de ne pas changer les équilibres qui existent dans

Herr Bundesrat Cotti hat am Dienstag gesagt, wir würden den

ces régions, ainsi que dans toutes les communes, est l'une

Stand des technischen Gewässerschutzes den grosszügi-

des raisons qui ont conduit votre commission à refuser d'intro-

gen Subventionsmassnahmen der Vergangenheit verdanken,

duire l'obligation d'un principe de causalité dans le domaine

also eigentlich der Missachtung des Verursacherprinzips. Das

général de la protection des eaux, ce qui n'empêche d'ailleurs

stimmt. Aber genausogut wissen wir, dass in Zukunft die Um-

pas les cantons - on l'a relevé en commission - dans des do-

weltprobleme generell nicht mehr mit Verboten und Geboten

maines particuliers où cela s'avère possible sans déranger les

zu bewältigen sein werden, sondern dass die Schaffung und

habitudes, d'appliquer ce principe.

Verhinderung finanzieller Anreize unumgänglich sein werden.

Das gilt auch im Gewässerschutz.

Bundesrat Cotti: Der Bundesrat hat bereits dargelegt, warum

Die Bundesrepublik Deutschland beispielsweise geht bei der wir bei Artikel 1 a nicht einverstanden sein konnten.

Durchsetzung des Verursacherprinzips wesentlich weiter als

Ich muss dies heute nicht wiederholen.

wir. Das Abwasserabgabengesetz wird gerade jetzt verschärft,

und es sollen auf der Abwasserbelastung durch Stickstoff-

Abstimmung - Vote

und Phosphatverbindungen Abgaben erhoben werden.

In der Vergangenheit ist in der Schweiz nur etwa ein Drittel der

Für den Antrag der Minderheit 60 Stimmen

Gewässerschutzkosten von den Verursachern bezahlt wor-

Für den Antrag der Mehrheit 48 Stimmen

den. Mit der Gesetzesrevision verringern wir zwar diesen Sub-

ventionsanteil, wie Sie in der Botschaft lesen können. Die

Art. 49

Stossrichtung des Gesetzes ist also richtig. Man sollte aber

Antrag der Kommission

auch in einem Artikel verankern, dass man tatsächlich in Rich-

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

tung Verursacherprinzip gehen will. Proposition de la commission.

In der Studie «Gewässerschutz 2000» der Eawag wird aus-

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

geführt, dass die Subventionspraxis zwar in der ersten Phase

des Gewässerschutzes wichtig war. Aber jetzt sind die Voraus- Angenommen -Adopté

setzungen anders. Ich zitiere aus dem Fachbericht der Eawag:

«Die Stärkung des Verursacherprinzips hat nun bei der Weiter-

Art. 50

entwicklung des Gewässerschutzes eine wichtige Funktion.

Antrag der Kommission

Man kann damit erreichen, dass die beschränkt zur Verfügung

Abs. 1

stehenden Geldmittel bestmöglich eingesetzt werden und Bund und Kantone prüfen den Erfolg der Massnahmen dieses

dass ein starker Anreiz für Massnahmen zur Ursachenbe-

Gesetzesund informieren....

kämpfung entsteht.»

Abs. 2 und 3

Es wäre unseres Erachtens inkonsequent, das Verursacher-

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

prinzip nicht grundsätzlich im Gewässerschutzgesetz zu ver-

ankern. Ich bitte Sie deshalb, dem Artikel 48a (Verursacher-

Art. 50

prinzip) zuzustimmen.

Proposition de la commission

AI.1

Rüttimann, Berichterstatter: Ich muss Ihnen dasselbe sagen La Confédération et les cantons examinent le succès obtenu

wie gestern in bezug auf das Verursacherprinzip. par les mesures prévues dans la présente loi et informent le

Frau Mauch beabsichtigt, dass die öffentlichen Gelder suk- public....

zessive abgebaut werden und dass mittel- oder längerfristig Al. 2 et 3

das Verursacherprinzip gelten müsse. Sie macht zwar die Ein- Adhérer à la décision du Conseil des Etats

schränkung «grundsätzlich». Dies ist eine gewisse Relativie-

rung. Das würde offenlassen, dass immer noch gewisse Aus- Rüttimann, Berichterstatter: Die Kommission übernahm ei-

nahmen gemacht werden könnten. Aber ich habe Ihnen ge- nen Antrag von Frau Mauch ohne Gegenstimme. Auch der

stern gesagt, dass es beim Gewässerschutz nicht so einfach Bundesrat ist damit einverstanden.

zu unterscheiden ist, wer liefert. Beim Kehricht und bei ande-

ren Auswirkungen ist das etwas einfacher, da sind bessere Er- Angenommen - Adopté

hebungen möglich.

Das waren die Ueberlegungen der Kommissionsmehrheit, die Art. 50a (neu)

den Antrag mit 10 zu 9 Stimmen abgelehnt hat. Ich beantrage Antrag der Kommission

Ihnen namens der Kommissionsmehrheit, diesen Artikel 48a Titel

nicht aufzunehmen. Düngerberatungsdienst

Loi sur la protection des eaux. Révision 1080 N 22 juin 1989

Wortlaut Art. 56

Die Kantone sorgen dafür, dass innerhalb der landwirtschaft- Antrag der Kommission

lichen Beratung ein Düngerberatungsdienst besteht, der die Abs.1

Anliegen des Gewässerschutzes wahrnimmt. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. Ibis (neu)

Art. 50a (nouveau) Er kann sich an der Entwicklung von Anlagen und Verfahren,

Proposition de la commission mit denen der Stand der Technik im gesamtschweizerischen

Titre Interesse des Gewässerschutzes, insbesondere durch Mass-

Service de conseils en fertilisation nahmen an der Quelle, verbessert wird, finanziell beteiligen.

Texte Abs. 2 bis 4

Les cantons veillent à ce que les services de vulgarisation agri- Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

cole comportent un service de conseils en fertilisation chargé

de veiller aux intérêts de la protection des eaux. Art. 56

Proposition de la commission

AI.1

Rüttimann, Berichterstatter: Hier handelt es sich um die Quer- Adhérer à la décision du Conseil des Etats

beziehung zum zweiten Abschnitt: Behandlung der Abwässer Al. Ibis (nouveau)

und Verwertung der Hofdünger aus der Nutztierhaltung. Elle peut participer financièrement au développement d'instal-

Die Verwaltung hat diesen Artikel im Konnex mit den Arti- lations et de procédés permettant de perfectionner l'état de la

keln 10 bis 16 so vorgeschlagen. Die Kommission hat ihn technique dans l'intérêt national de la protection des eaux, en

ebenfalls ohne Gegenstimme unterstützt. particulier dans le domaine de la lutte à la source.

Al.2à4

Angenommen -Adopté Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Art. 51 Abs. 1 -Al. 1

Antrag der Kommission Angenommen - Adopté

Abs. 1 und 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. Ibis-Al. Ibis

Abs. 2bis (neu)

Die zuständigen Behörden können die Ergebnisse der Kon- Rüttimann, Berichterstatter: Auch dies ist ein Antrag von Frau

trolle von Anlagen und die Auskünfte nach Absatz 1 nach An- Mauch in der Kommission gewesen. Er will Pilotprojekte för-

hören der Betroffenen veröffentlichen, wenn sie von allgemei- dern. Der Bund kann sich an der Entwicklung von Anlagen

nem Interesse sind. Auf Anfrage sind die Ergebnisse der Kon- und Verfahren beteiligen.

trolle bekanntzugeben, wenn nicht überwiegende Interessen Die Kommission hat ihn auch ohne Opposition übernommen.

entgegenstehen. Das Fabrikations- und Geschäftsgeheimnis

bleibt in jedem Fall gewährt. Angenommen - Adopté

Art. 51 Abs.2bis4-AI.2a4

Proposition de la commission Angenommen -Adopté

Al. 1 er 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats Art. 57 bis 60

Al. 2bis (nouveau) Antrag der Kommission

Après avoir consulté les personnes touchées, les autorités Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

compétentes peuvent publier les résultats des contrôles d'ins-

tallations et les renseignements en vertu du 1er alinéa, s'ils Art. 57 à 60

sont d'intérêt général. Sur demande, les résultats des con- Proposition de la commission

trôles seront communiqués, à moins que des intérêts prépon- Adhérer à la décision du Conseil des Etats

dérants ne s'y opposent. Le secret de fabrication et d'affaires

est dans tous les cas protégé. Angenommen -Adopté

Art. 61

Rüttimann, Berichterstatter: Die Kommission übernahm hier Antrag der Kommission

einen neuen Absatz 2bis: Er beruht auf neuen Aspekten der Abs.1

EG-Normen und der Rheinschutzkommission. Er wurde von

der Verwaltung vorgeschlagen. Die Kommission und der Bun- a Abwasserreinigungsanlagen oder dezentrale Anlagen

desrat haben ihn oppositionslos übernommen. mit dem gleichen Zweck;

b. Streichen

M. Rebeaud, rapporteur: L'article 51, alinéa 2bis, a été pro- c. Anlagen zur Klärschlammverwertung und -beseitigung;

posé à la commission par l'administration. Il a été accepté à d

l'unanimité. Le but de cet ajout est de pouvoir répondre aux e. Streichen

engagements internationaux de la Suisse en matière d'infor- f. Streichen

mation réciproque. Il est notamment inspiré des travaux inter- 9

nationaux sur la lutte contre la pollution du Rhin. h

Votre commission, à l'unanimité, vous propose de l'adopter. i

Abs. 2

Angenommen-Adopté

a

Art. 52 bis 55 b

Antrag der Kommission c genommen wird, oder sofern deren Erstellung nach Bau-

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates beginn der Abwasserreinigungsanlage in Angriff genommen

wird und die Verzögerung nicht durch die Gemeinden oder

Art. 52 à 55 den Abwasserverband verursacht worden ist;

Proposition de la commission d ;

Adhérer à la décision du Conseil des Etats e. Regenbecken;

f. Einrichtungen zum Schutz von Gewässern bei Abfalldepo-

Angenommen -Adopté nien.

22. Juni 1989 N 1081 Gewässerschutzgesetz. Revision

Antrag Eggly que la Confédération doit subventionner, c'est-à-dire qu'elle

Abs. 1 Bstj(neu) doit aider les cantons. Dans le deuxième alinéa, c'est le même

j. Einrichtungen zur Beseitigung oder Wiederverwertung von principe, mais les subventions ne sont dues qu'aux cantons

festen Abfällen. dont la capacité financière est faible ou moyenne.

Abs.2Bst.d La commission vous propose de faire glisser de la catégorie 1

Streichen - subventions à tous les cantons - à la catégorie 2 - subven-

tions seulement aux cantons dont la capacité financière est

Eventualantrag Etique moyenne ou faible - deux sortes de travaux: d'abord la con-

(falls Ablehnung des Antrages der Kommission) struction de bassins d'eaux pluviales, ensuite, à la lettre i,

Abs. 2Bst c précisément le genre de travaux que M. Eggly voudrait réta-

c Abwasserreinigungsanlage oder Anschlussleitung der blir. Cette lettre i, selon (aversion de la commission, demande

Gemeinde an die Abwasserreinigungsanlage in Angriff ge- que les installations destinées à la protection des eaux à proxi-

nommen wird. mité des décharges passent de l'alinéa premier à l'alinéa 2.

M. Eggly aimerait inclure dans les subventions obligatoires

Art. 61 quelque chose qui couvre à peu près ceci, en y ajoutant le re-

Proposition de la commission cyclage des déchets solides.

AI.1 M. Eggly aura peut-être l'occasion tout à l'heure d'expliquer

ses motivations. Actuellement, avec la version que vous pro-

a. Stations centrales d'épuration ou installations décentrali- pose la commission, le Conseil fédéral aurait la possibilité de

sées à but identique; subventionner ces travaux pour les cantons de moyenne et de

b. Biffer faible capacité. M. Eggly voudrait rétablir cette obligation pour

c. Installations servant au traitement ou à l'évacuation des tous les cantons. Je voudrais lui dire d'ores et déjà qu'après

boues d'épuration; examen de la question, et quelle que soit l'ardeur de mon pa-

d triotisme, je suivrai la majorité de la commission. J'estime per-

e. Biffer sonnellement que les cantons à capacité financière forte de-

f. Biffer vraient pouvoir payer eux-mêmes ces installations.

h Rüttimann, Berichterstatter: Sie sehen bei Artikel 61 auf Sei-

i te 22 und 23 oben, dass wir zwei Kategorien von Subventio-

Al. 2 nen haben. Wir haben in Absatz 2: «Den finanziell mittelstar-

ken und schwachen Kantonen leistet er zudem...... Herr

a Eggly verschiebt nun die «Einrichtungen zum Schutz von Ge-

b wässern bei Abfalldeponien» - Buchstabe f unseres Vor-

c des eaux usées, ou dont la construction a commencé schlags - hinauf in Absatz 1 zur Subventionierung an alle Kan-

après celle de la station d'épuration des eaux usées et pour tone. Das steht genau im Gegensatz zum sukzessiven Abbau

autant que le retard ne puisse pas être imputé aux communes der Subventionen, dem Frau Mauch vorhin das Wort geredet

ou à leurs syndicats d'épuration; hat. Das hat eine finanzielle Konsequenz von schätzungs-

d weise 30 Millionen Franken, die der Bund mehr leisten müss-

e. Bassins d'eaux pluviales; te.

f. Equipements destinés à la protection des eaux à proximité Wir lehnen den Antrag Eggly ab.

des décharges.

Präsident: Entschuldigen Sie, wenn hier etwas Verwirrung

Proposition Eggly herrscht. Es liegt offenbar noch ein Antrag von Herrn Eggly zu

Al. 1 let. j (nouvelle) Absatz 1 vor, der in meinen Akten nicht vorhanden ist. Er

j. Installations pour l'élimination ou le recyclage des déchets schlägt einen neuen Buchstaben j vor. Es handelt sich um den

solides. Antrag 22. Herr Eggly hat das Wort zur Begründung.

Al. 2 let. d

Biffer M. Eggly: Notre ancien président n'avait pas reçu ma propo-

sition. C'est la raison pour laquelle il y a eu tout à l'heure un

Proposition subsidiaire Etique certain flottement.

(en cas de rejet de la proposition de la commission) Qu'un libéral se prononce contre une économie, cela peut pa-

Al. 2 lete raître quelque peu bizarre. Qu'un Genevois vienne réclamer,

c usées ou avant celle du collecteur de raccordement des mais pas seulement pour le canton de Genève, je le précise,

eaux usées de la commune à la station d'épuration. de l'argent pour des cantons forts, cela peut paraître un peu

indécent. Ce qui m'anime dans cette affaire, c'est le souci

Abs. 1 -Al. 1 d'une certaine logique et d'une certaine équité fédéraliste.

C'est notamment et même précisément dans des cantons

Rüttimann, Berichterstatter: Diese neuen Einfügungen unse- développés, de ce fait souvent classés comme cantons finan-

rer Kommission basieren auf den Beschlüssen, die Sie zu Arti- cièrement forts, que l'on a de lourds problèmes d'atteinte à

kel 10 Litera b und 1 bis bereits gefasst haben. l'environnement, de pollution, par exemple dans les domaines

Es betrifft die dezentralen Abwasserreinigungsanlagen und de l'élimination des déchets solides. C'est ainsi qu'un canton

Anlagen zur Klärschlammverwertung und -beseitigung. financièrement fort, comprenant de grandes agglomérations,

Seite 22 ist von der Kommission übernommen worden. se trouve confronté à des tâches extrêmement coûteuses.

Wir beantragen Ihnen, dies zu beschliessen. Sans attendre les prescriptions fédérales et par la force des

choses, un canton comme celui de Genève s'est lancé dans

Präsident: Herr Etique hat einen Eventualantrag gestellt, so- de grandes réalisations. Il n'a pas failli à ses devoirs. Au-

fern der Kommissionsantrag bei Absatz 2 Buchstabe c ab- jourd'hui, la Confédération - et c'est normal - pousse, oblige,

gelehnt wird. Sofern der Bundesrat dort nicht an seiner Fas- à faire encore davantage. A Genève, par exemple, on est en

sung festhält, gibt es keine Abstimmung. Dann entfällt auch train de procéder à un agrandissement très coûteux des instal-

der Eventualantrag. - Der Bundesrat hält fest. lations de l'usine d'incinération des Cheneviers. Cela a été

décidé, cela se fera, avec ou sans subvention fédérale, mais

M. Rebeaud, rapporteur: Les modifications que vous pro- précisément, faut-il supprimer les subventions fédérales?

pose la commission à cet article 61 concernent les catégories Cette lettre d: Installations pour l'élimination ou le recyclage

de travaux qui peuvent être subventionnés. Dans le premier des déchets solides, concerne donc tous les cantons, exige

alinéa de cet article 61 figurent les travaux ou les installations d'eux de gros efforts et des efforts encore plus grands de la

Loi sur la protection des eaux. Révision 1082 N 22 juin 1989

part des cantons qui ont de grandes agglomérations et qui Bund ein Schwergewicht auf entsprechende Entsorgungs-

sont souvent les plus développés. möglichkeiten und den Bau solcher Anlagen legen, das

Je considère que cela devrait donc figurer, comme l'ont dit heisst, auch hier schwergewichtig mitfinanzieren.

tout à l'heure les rapporteurs, à l'alinéa premier de l'article 61, Ich bitte Sie daher, den Antrag Eggly zu unterstützen.

permettant des subventions à tous les cantons, et non pas à

l'alinéa 2 de ce même article, qui précise que les cantons dits Rüttirnann, Berichterstatter: Wir sind trotz der Begründung

financièrement forts seraient exclus des subventions pour des von Herrn Eggly, die erst im nachhinein erfolgt ist, nach wie

tâches croissantes et des tâches augmentées de par les exi- vor der Meinung, dass der Antrag abzulehnen ist.

gences fédérales. Ich muss Ihnen aber noch eine Erklärung zum Antrag Etigue

Nous sommes d'accord en ce qui concerne l'exclusion des abgeben. Ich habe erst jetzt gesehen, dass er heute nicht da

subventions en faveur des cantons forts, par exemple pour les ist. Er hatte mir vor etwa einer Woche gesagt, er sehe ein,

collecteurs, mais nous ne le sommes pas quant à la lettre d; dass der Antrag, den er in der Kommission zu Buchstabe c

c'est pourquoi je vous propose le transfert dont je viens de pa- gestellt hatte, finanziell zu weit gehe. Die Kommission hatte ihn

rler à l'alinéa premier de l'article 61, en créant donc une lettre j. damals vernünftig gefunden und einstimmig angenommen.

Cela me paraîtrait juste et dans l'esprit de la protection im- Jetzt fand Herr Etique, dass das zuviel koste. Das betrifft offen-

posée. bar gewisse Anlagen, die im Kanton Jura sogar über die Lan-

En outre, je ne conteste pas une différence de régime en desgrenzen gehen. Das würde etwa 30 Millionen Franken

général entre les cantons forts, d'une part, et les cantons fai- kosten.

bles et financièrement moyens, d'autre part. Cette solidarité Was er jetzt im Eventualantrag vorschlägt, kommt bedeutend

existe d'ailleurs déjà de par la péréquation, et s'il en est de billiger, nämlich nach Schätzungen der Verwaltung 1,5 bis

même au travers de l'attribution des subventions, cela me pa- 2 Millionen Franken. Also wäre er bereit, den Buchstaben c

raît normal dans une certaine mesure. Je ne la conteste même auf der Fahne durch seinen Eventualantrag zu ersetzen, der

pas complètement, sur ce point particulier, puisque lautet: «c. Hauptsammeikanäle, sofern deren Erstellung vor

l'article 62, alinéa 2, module de toute façon les indemnités en dem Baubeginn der Abwasserreinigungsanlage oder der An-

fonction de la capacité financière des cantons. schlussleitung der Gemeinde an die Abwasserreinigungsan-

Autrement dit, pour cette tâche très lourde d'élimination ou de lage in Angriff genommen wird.»

recyclage des déchets solides, un canton dit faible recevra la Das ist der Grund dieses Eventualantrages. Ich habe ge-

subvention maximale et un canton dit fort la subvention mini- glaubt, Herr Etique werde dies selber begründen, aber er ist

male. Cela reste donc nuancé et, dans le cadre de cette modu- offenbar nicht anwesend.

lation, il existe une équité à ce que les cantons forts ne soient Ich möchte Ihnen also beantragen, dem Eventualantrag Eti-

pas éliminés du droit aux subventions. que zu Buchstabe c zuzustimmen. Er würde dann die Fas-

Voilà pourquoi un libéral ne trouve pas contraire à sa ligne poli- sung unserer Kommission auf der Fahne ersetzen.

tique et un Genevois ne trouve pas indécent de vous faire cette

proposition. L'équité fédéraliste demande la solidarité des M. Rebeaud, rapporteur: Je ne me permettrai pas de juger le

cantons riches. Elle ne doit cependant pas être trop souvent à degré de libéralisme et de fédéralisme contenu dans la propo-

sens unique et ignorer l'ampleur des charges qui sont deman- sition de M. Eggly. Chacun a des notions assez personnelles

dées à ces mêmes cantons dont on exige la solidarité. à ce sujet.

J'espère, Monsieur le Conseiller fédéral, que vous ne vous op- Toutefois, je vous fais remarquer que nous venons de voter

poserez pas avec la dernière virulence à cette proposition et je sur le principe de causalité proposé par Mme Mauch et que

vous invite, mes chers collègues, à la soutenir. ce principe, s'il ne peut pas s'appliquer aux anciennes habitu-

des prises en matière de subventionnement, devrait au moins

Stucky: Es gibt gute Gründe dafür, dass z. B. für Sammelka- s'appliquer à celles que nous allons prendre pour les installa-

näle keine Subventionen an finanzstarke Kantone mehr aus- tions censées résoudre les problèmes nouveaux au sujet des-

gerichtet werden. Aber der Grund ist nicht ganz ersichtlich, quels il n'y a pas encore de mauvaises habitudes de subven-

warum man dann bei Kehrichtverbrennungsanstalten respek- tionnement.

tive bei damit verbundenen Recycling-Anlagen anders argu- En fonction de ce vote, il me semblerait logique de laisser les

mentiert, steht doch in der Botschaft auf Seite 96 und 97, dass installations servant notamment à épurer les fumées et les

die Gefahr gross sei, dass «Sonderabfälle in einer für die Ge- résidus des stations d'incinération des ordures ou des

wässer unsachgemässen Weise beseitigt werden, wenn die déchets spéciaux à la charge des personnes, des régions, des

Beseitigungskosten eine kritische Grenze übersteigen». communes et des cantons producteurs de ces déchets.

Heute wissen wir, dass der Bau von Kehrichtverbrennungsan- M. Eggly nous a dit: «A Genève, on a des charges énormes

lagen sowie deren Anpassung an den neuesten technischen parce qu'on est un canton riche. De ce fait, on a des pro-

Stand ausserordentlich kostspielig sind, wenn - und das ist blèmes d'épuration supérieurs aux autres cantons». Je vous

die zweite Schwierigkeit - ein Standort überhaupt gefunden l'accorde. Cependant, le canton de Genève étant supérieur

werden kann. Die Stadtkantone wie Basel-Stadt oder Genf aux autres du point de vue financier et du développement, il a

sind da in einer ausgesprochen schwierigen Lage. Das gilt aussi davantage de moyens pour résoudre ses problèmes.

aber auch für den finanzstarken Kanton Zürich mit seiner gros- Si donc nous suivons le principe de causalité, nous ne de-

sen Agglomeration. vrions pas demander à la Confédération de subventionner ce

In solchen Agglomerationen respektive Stadtkantonen muss genre d'installations.

man natürlich, um überhaupt eine Anlage realisieren zu kön- Nous n'avons pas calculé les effets que pourrait avoir un sub-

nen, besondere Auflagen akzeptieren, die von seilen der Be- ventionnement généralisé de ces installations pour les can-

völkerung gemacht werden. Daraus entstehen Mehrkosten. tons de Zurich, de Baie, de Genève et éventuellement de

Ausgerechnet in solchen Fällen werden nun die Bundesbei- Zoug, mais je pense que, l'un dans l'autre et étant donné que

träge gestrichen. nous ne devons pas trop charger les finances fédérales, le

Es gibt noch einen zweiten Grund für den Antrag Eggly. Diese canton de Genève a les capacités aussi bien financières que

Ungleichbehandlung führt zu Schwierigkeiten bei Gemein- techniques de résoudre les problèmes que lui pose son pro-

schaftsanlagen mehrerer Kantone. Es ist doch nicht sinnvoll,' pre surdéveloppement par rapport au reste de la Suisse.

dass in der gleichen Anlage, die gemeinsam gebaut wird, ein C'est la raison pour laquelle je vous suggère, à l'instar du

Kanton nichts erhält, der andere Kanton allenfalls einen Bun- président de la commission, d'en rester à la version de la com-

desbeitrag. Dass man aber zusammen baut, um wesensge- mission du Conseil national et de refuser la proposition de

recht entsorgen zu können, liegt ja auf der Hand. M. Eggly.

Schliesslich können wir auch von einer übergeordneten, na-

tionalen Zielsetzung ausgehen. Die liegt doch prioritär darin, M. Cotti, conseiller fédéral: Voilà un intéressant débat entre

dass wir umweltgerecht entsorgen, also für die Beseitigung MM. Eggly et Rebeaud quant à la signification du maintien de

und Verwertung fester Abfälle sorgen. Deshalb sollte auch der subventions fédérales aux cantons. J'entrevois chez M.

22. Juni 1989 N 1083 Gewässerschutzgesetz. Revision

Rebeaud une confiance plus forte dans les capacités cantona- Bst. g bis i-Let g ài

les à résoudre certains problèmes. Angenommen -Adopté

De toute manière, la décision est du ressort du Parlement. En

effet, le Conseil fédéral a prévu, pour les installations d'élimi- Bst i-Let. j

nation ou de recyclage de déchets solides, la suppression

immédiate des subsides fédéraux en faveur des cantons finan- Abstimmung - Vote

cièrement forts, la suppression de ces subsides, dans les cinq

prochaines années, pour tous les cantons, même pour les fai- Für den Antrag Eggly 21 Stimmen

bles et les moyennement forts. La raison en est de s'approcher Dagegen 57 Stimmen

du principe de causalité. Il est certain que, pour l'élimination

de ces déchets, il faudra intervenir de plus en plus avec un Abs. 2-AI. 2

régime d'ailleurs largement reconnu de taxes pour l'élimina-

tion de ces mêmes déchets, afin que les personnes responsa- Bst. a und b - Let. aetb

bles de ces déchets participent à leur élimination. Le problème Angenommen -Adopté

financier pour la Confédération joue aussi un rôle, mais un cer-

tain renforcement du principe de causalité était pour nous tout Bst. c-Let c

aussi important.

La proposition généreuse de M. Eggly coûterait à la Confé- Präsident: Herr Savary-Vaud hat das Wort zur Begründung

dération, dans les cinq premières années, 12 millions de des Eventualantrages Etique.

francs par an et, à partir de la cinquième année, 25 millions de

francs par an. C'est au Parlement de décider s'il veut offrir aux M. Savary-Vaud: Après ces quelques confusions, je me per-

cantons 25 millions de francs supplémentaires. mets tout de même de défendre la proposition subsidiaire Eti-

La proposition de M. Etique coûterait entre un et deux millions que, mon collègue ayant dû s'absenter cet après-midi, et je se-

de francs par année pour une durée de cinq ans. Elle se substi- rai très bref.

tue à une idée de M. Etique qui avait été présentée à la com- A l'article 61, 2e alinéa, lettre c, près de 40 millions sont en jeu

mission et qui aurait coûté quelque 40 millions de francs par et je pense qu'il faut en débattre dans la sérénité. Le droit à la

année. Je ne pense pas que l'on puisse jongler aussi facile- subvention est lié à une condition restrictive selon laquelle la

ment avec les millions. construction du collecteur principal doit commencer avant

Le Conseil fédéral en reste ainsi à sa proposition mais, bien celle de la station d'épuration. Cette disposition est logique

entendu, si cette proposition ne devait pas être acceptée, il re- dans la mesure où elle vise à pénaliser les communes retarda-

connaît que la suggestion de M. Etique serait plus supporta- taires, mais il serait injuste de pénaliser celles qui sont en re-

ble que celle de M. Eggly, qui a d'ailleurs traite à un sujet dif- tard dans la construction de leurs collecteurs sans qu'aucune

férent. faute ne puisse leur être imputée, et parce que la construction

desdits collecteurs n'interviendra qu'après la construction

Präsident: Wenn ich recht verstanden habe, hält der Bundes- d'une station sur laquelle elles n'avaient aucune maîtrise, ni

rat in allen Teilen an seinem Vorschlag fest. Wir müssen also dans la planification ni dans la construction. Seraient égale-

über jeden umstrittenen Punkt separat abstimmen. ment pénalisées les communes qui, après coup, décident de

se raccorder à une station d'épuration existante parce que la

Bst. a-Let. a solution apparaît en fin de compte plus avantageuse que le

raccordement à une station nouvelle. Nombreuses également

Abstimmung - Vote sont les petites communes qui, actuellement, se rendent

compte qu'il est préférable de se raccorder à une ancienne

Für den Antrag der Kommission 64 Stimmen station d'épuration - elles ne toucheraient aucune subvention

Für den Antrag des Bundesrates 37 Stimmen - alors qu'elles avaient projeté, il y a quelques années de cons-

truire leur propre station d'épuration. D'où la proposition de la

Bst. b- Leib commission. Après discussion avec l'administration, il s'avère

que cela coûterait beaucoup trop cher.

Abstimmung - Vote C'est pourquoi M. Etique a présenté une proposition subsi-

diaire, avec une nouvelle formulation. Je vous invite à l'accep-

Für den Antrag der Kommission offensichtliche Mehrheit ter, car il y a lieu d'aider certaines communes et non pas d'au-

Für den Antrag des Bundesrates Minderheit tres.

Bst. e-Lete Rüttimann, Berichterstatter: Ich schlage vor, den Antrag der

Kommission dem Antrag Etique gegenüberzustellen.

Abstimmung - Vote Wir bitten Sie, dem Antrag Etique zuzustimmen.

Für den Antrag der Kommission offensichtliche Mehrheit M. Rebeaud, rapporteur: II est ennuyeux de devoir perdre du

Fürden Antrag des Bundesrates Minderheit temps, mais le vote de tout à l'heure était vraiment confus.

La proposition éventuelle de M. Etique, de l'avis des person-

Bsf. d-Let. d nes qui s'occupent du problème, est nettement meilleure que

Angenommen -Adopté celle qui figure dans le dépliant. M. Etique a suggéré en com-

mission la lettre c qui figure dans le dépliant et le Conseil

Bst. e-Lete fédéral l'ayant suivi et personne n'ayant discuté, elle a été

adoptée à l'unanimité. Par la suite, M. Etique, ayant réexaminé

Abstimmung - Vote sa proposition, s'est aperçu qu'elle pourrait avoir des consé-

quences financières considérables. Cela lui afait peur, d'où sa

Für den Antrag der Kommission offensichtliche Mehrheit proposition éventuelle. Tel est, en résumé, l'esprit de la démar-

Für den Antrag des Bundesrates Minderheit che de M. Etique.

Par conséquent, si nous désirons adopter la proposition cor-

Bst.f-L.etf rigée de M. Etique, nous devons d'abord refuser la version de

la commission et ensuite nous prononcer sur la proposition

Abstimmung - Vote éventuelle Etique que je vous recommande d'adopter.

Fürden Antrag der Kommission offensichtliche Mehrheit M. Cotti, conseiller fédéral: Je vous demande d'approuver la

Für den Antrag des Bundesrates Minderheit version du Conseil fédéral.

Loi sur la protection des eaux. Révision 1084 N 22 juin 1989

Präsident: Lieber den Bundesratsantrag haben wir abge- de lutte contre les causes, puisque l'on éviterait simplement

stimmt. Jetzt geht es um die Anträge Kommission oder Etique. une pollution à la source.

Die Kommissionsreferenten halten den Antrag der Kommis- Evidemment, si on ouvrait toutes les possibilités en disant: «La

sion nicht mehr aufrecht. Confédération encourage financièrement», je sais qu'il ne se-

rait pas question de 10, 30 ou 50 millions par année, mais de

M. Cotti, conseiller fédéral: Ce qui me paraît étrange, c'est bien plus. C'est la raison pour laquelle je vous suggère la for-

que l'on juxtapose maintenant la proposition de la commis- mulation selon laquelle la Confédération peut encourager fi-

sion et celle de M. Etique. Dans ce cas, le Conseil fédéral ap- nancièrement l'utilisation d'installations ou de procédés per-

puie la version de M. Etique. mettant de lutter contre la pollution des eaux à la source. Cela

signifie que, de cas en cas, pour des sommes relativement fai-

Präsident: Nach der Begründung des Antrages Etique bean- bles ou quelquefois un peu plus importantes - peut-être quel-

tragen die Kommissionsreferenten, dem Antrag Etique zuzu- ques centaines de milliers de francs ou plus si la Confédéra-

stimmen. tion le juge utile par la suite - le gouvernement aurait la possibi-

Auch der Bundesrat ist mit dem Antrag Etique einverstanden. lité d'encourager ces techniques évitant simplement de salir

Ich frage, ob aus der Mitte des Rates der Beschluss der Kom- l'eau à la source.

mission aufrechterhalten wird? - Dieser Antrag wird nicht auf-

rechterhalten. Sie haben dem Antrag Etique zugestimmt. Rüttimann, Berichterstatter: Herr Brélaz will mit seinem Antrag

zu Artikel 61 bis dem Bund die Möglichkeit geben, kleine Recy-

Angenommen gemäss Antrag Etique cling-Anlagen finanziell zu fördern. Das ist an sich ein guter

Adopté selon la proposition Etique Gedanke, aber ich bin der Meinung, dass er unabsehbare Ko-

stenfolgen haben kann. Ich könnte mir auch vorstellen, dass

Bstdbisf-Letdàf gemäss dem Wortlaut des Antrags Brélaz z. B. Zahnärzte,

Apotheken und andere Verkaufsstellen, die Quecksilber, Bat-

Rüttimann, Berichterstatter: Die «Einrichtungen zum Schutz terien usw. zurücknehmen, verhindern müssen, dass diese

von Gewässern bei Abfalldeponien» haben wir ebenfalls von Stoffe in die Gewässer gelangen. Ich glaube nicht, dass es Sa-

Buchstabe f in die Kategorie «mittelstarke Kantone und che des Bundes ist, solche Anlagen «finanziell zu fördern». Der

schwache Kantone» verschoben. Das ist die Aenderung. Bund hat sicher dafür zu sorgen, dass möglichst alles oder viel

Buchstaben e und f sind die Konsequenz Ihres vorhergehen- an der Ursache bekämpft wird - aber zulasten der Verursa-

den Beschlusses. Wir müssen darüber nicht mehr abstimmen, cher.

Sie haben zugestimmt.

M. Rebeaud, rapporteur: Nous avons eu au sein de la com-

Angenommen - Adopté mission une discussion à propos de la lutte contre la pollution

à la source, en rappelant d'ailleurs que cette lutte est le fonde-

Art. 61 bis (neu) ment de la philosophie des gens qui, dans notre Administra-

Antrag Brélaz tion et dans notre gouvernement, se préoccupent de la qualité

Der Bund kann den Einsatz von Einrichtungen und Verfahren de l'environnement. Cela s'est manifesté notamment dans le

zur Ursachenbekämpfung der Gewässerverschmutzung fi- domaine des déchets.

nanziell fördern. Nous avons, aujourd'hui même, voté à l'article 56 la possibilité

pour la Confédération de participer financièrement au déve-

Art. 61 bis (nouveau) loppement et à la recherche dans le domaine de la lutte contre

Proposition Brélaz la pollution à la source. Il n'y a pas d'objection majeure à ce

La Confédération peut encourager financièrement l'utilisation que la Confédération participe dans le domaine de la recher-

d'installations ou de procédés permettant de lutter contre la che pour, par exemple, expérimenter des installations-pilotes.

pollution des eaux à la source. En revanche, nous n'avons pas réussi à conclure la discus-

sion à l'article 56 à propos de l'application.

M. Brélaz: Dans l'article 61, nous avons déterminé tous les Au fond, M. Brélaz, dans cet article 62, propose une étape

domaines qui pouvaient être subventionnés, soit pourtous les supplémentaire. Elle permettrait à la Confédération, une fois

cantons, soit simplement pour ceux financièrement faibles. qu'un procédé de lutte contre la pollution à la source, c'est-à

Toutefois, si vous regardez la liste des mesures subventionnâ- -dire un procédé permettantd'éviterde polluer l'eau plutôt que

tes, vous vous apercevrez qu'elles concernent uniquement de la nettoyer une fois polluée, serait au point, d'encourager

l'eau menacée, polluée ou salie. son développement et son adoption par les gens auxquels il

Je vous propose - parce que je ne voudrais pas que cela coûte pourrait être destiné. Evidemment, l'article n'a pas été discuté

trop cher - de donner à la Confédération la possibilité d'en- formellement en commission puisqu'il est arrivé hier sur nos

courager également la lutte contre la pollution des eaux à la pupitres. Du moment qu'il utilise une formule potestative, à ti-

source. Dans un certain nombre de situations, on peut admet- tre personnel, je trouve qu'il est plutôt intéressant. Il serait

tre qu'il est techniquement déplaisant, voire ridicule, de se avantageux que, une fois que la Confédération voit que quel-

débarrasser de matériaux dans une rivière, dans une canalisa- que chose est au point, elle ait la possibilité de donner un petit

tion d'égout ou autre pour ensuite, par exemple au niveau coup de pouce financier. Cela permettrait à ces méthodes de

d'une station d'épuration, ressortir ce qui a été introduit à l'ori- se répandre sur le marché, étant admis que - philosophie

gine de la chaîne. générale qu'il faut toujours rappeler - si on réussit une lutte

Cet encouragement pourrait s'appliquer à différents domai- contre la pollution à la source, on évite des frais en aval.

nes, par exemple dans des usines ou des installations techni-

co-industrielles à titre expérimental. Si véritablement ils étaient

intéressants pour tout le monde, on pourrait développer des M. Cotti, conseiller fédéral: J'ai de la peine à comprendre M.

techniques évitant le déversement de déchets dans les ri- Brélaz qui fonde l'argumentation de sa proposition sur le prin-

vières. On pourrait également, dans un domaine plus proche cipe de causalité. Votre proposition va tout à fait ('encontre du

de chacun d'entre nous, celui des déjections humaines, ima- principe de causalité, Monsieur Brélaz. Il s'agirait de subven-

giner d'encourager par exemple les toilettes sèches, ce qui se tionner les utilisateurs de très petites installations, d'après ce

fait dans un certain nombre de pays nordiques. L'idée sous- que l'on m'a dit. On m'a cité en exemple des filtres à installer

jacente est celle du renforcement du principe de causalité, au chez les dentistes afin d'éviter des pollutions au mercure, etc.,

sens technique du terme, de manière à éviter la pollution des d'une valeur de 3000 à 4000 francs. La Confédération devrait

eaux. Ce n'est pas le même que celui qui a été accepté tout à donc intervenir pour subventionner des installations de ce ge-

l'heure et qui, paraît-il, pose des problèmes à certaines nre. Je vous prie d'être conscients des extrêmes auxquels cer-

régions de montagne, parce que les gens de la ville ne paie- taines propositions conduisent et, sur la base du bon sens, de

raient plus autant. Ce serait un véritable principe de causalité, bien vouloir les refuser.

22. Juni 1989 N 1085 Gewässerschutzgesetz. Revision

M. Brélaz: Je voudrais que l'on vote sur des choses claires. Art. 63 à 66

Tout à l'heure, une de mes propositions a été refusée parce Proposition de la commission

que, à mon avis, personne n'en avait compris le contenu. Je Adhérer à la décision du Conseil des Etats

ne voudrais pas que cela se reproduise cette fois-ci.

Dans le cas présent, nous avons affaire au principe de causa- Angenommen - Adopté

lité pris non au sens étroitement juridique du terme mais au

sens des coûts généralisés. Reconcenterdes polluants dilués Art. 67

Antrag der Kommission

afin de s'en débarrasser n'est pas en accord avec le principe

du pollueur-payeur, mais conduit simplement à éviter une pol- Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

lution. La cause est donc purement supprimée. Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Dans la situation décrite, il s'agit de donner, en accord avec les

dispositions de l'article 56, la possibilité à la Confédération

d'encourager un nouveau procédé plus intéressant financiè- M. Rebeaud, rapporteur: L'article 67, «Protection juridique»,

a donné lieu, au sein de la commission, à un débat assez com-

rement pour tout le monde, plutôt que d'encourager l'épura-

tion au bout de la chaîne et rien d'autre. pliqué et assez long, et je me dois de rapporter l'une des con-

clusions de ce débat. Il s'agit du droit de recours. Vous vous

souvenez que par l'adoption du deuxième alinéa de

Abstimmung - Vote

l'article 29, nous avons très nettement séparé les lois qui s'ap-

Für den Antrag Brélaz Minderheit pliquent aux divers types d'emprises sur l'eau. Or, il se trouve

Dagegen que dans les cas de captage d'eau dans la nature, avec la loi

offensichtliche Mehrheit

actuelle et en particulier avec cet article 67, les associations de

la protection de la nature et de l'environnement, qui ont un

Art. 62 droit de recours sur les études d'impact dépendant de la loi

Antrag der Kommission sur la protection de l'environnement, n'ont plus de droit de re-

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates cours en fonction de la loi sur la protection des eaux. Dans la

commission, M. Longet avait demandé qu'à cet article 67 soit

Antrag Schmidhalter précisé, comme dans la loi sur la protection de l'environne-

Abs.2Bst.a ment que, en fonction de la loi que nous sommes en train

a und Absatz 2 Buchstaben a, b, c und e. d'élaborer, les associations aient un droit de recours identi-

que. Il est apparu que la plupart des cas où les associations

Art. 62 pourraient être habilitées à former des recours pour que la loi

Proposition de la commission soit appliquée conformément à son esprit, seraient couverts

Adhérer à la décision du Conseil des Etats par la loi sur la protection de l'environnement, dans le sens où

la plupart des travaux liés aux captages sont soumis à étude

Proposition Schmidhalter d'impact, au sens de la loi sur la protection de l'environne-

Al.2let.a ment. Mais on a tout de même découvert qu'il pourrait y avoir

a et2e alinéa, lettres a, b, cete. beaucoup de cas où une étude d'impact ne serait pas obliga-

toire, simplement parce que, par exemple, l'énergie tirée du

captage n'excède pas la production de 3 mégawatts. Il y a

Rüttimann, Berichterstatter: Um Herrn Schmidhalter einen toute une série de captages qui ne peuvent faire l'objet de

Gang zu ersparen, und damit Sie alle Zeit sparen können, l'étude d'impact que nous a proposée hier M. Schmidhalter,

kann ich Ihnen erklären, dass wir den Antrag Schmidhalter car on considère que cette étude représenterait un travail de

entgegennehmen. Selbstverständlich müssen die Literae in recherche disproportionné.

Artikel 62 entsprechend dem Artikel 61 angepasst werden, die Durant les travaux de la commission, nous en sommes reve-

Einteilung in 45 Prozent und 35 Prozent. Das hat Herr Schmid- nus, lors de cette discussion, à l'article 33, alinéa 4, qui décrit

halter zu Recht festgestellt. les études qui doivent être faites au préalable pour qu'un cap-

tage soit accepté par l'autorité cantonale. Ces travaux prélimi-

naires ne sont pas une étude d'impact au sens juridique du

Schmidhalter: Ich möchte den Antrag stellen, dass wir diesen terme, mais ils permettent de prendre une décision sur les

Artikel nicht buchstabenweise korrigieren. Wir sollten uns über débits minimums.

ein Prinzip einigen. Ich schlage Ihnen vor, dass alle Anlagen Nous n'avons pas à nous déterminer aujourd'hui; je rappelle-

und Einrichtungen für Wasser, Abwasser und die Behandlung rai simplement que M. Longet a retiré sa proposition après

von Wasser bei einem Maximum von 45 Prozent und alle avoir entendu de la part du Conseil fédéral, par la voix de M.

Massnahmen und Einrichtungen für feste Abfallstoffe und de- Cotti, qu'il examinerait sérieusement la possibilité de modifier

ren Abfallbeseitigung bei einem Maximum von 35 Prozent ein- l'ordonnance sur les études d'impact, de sorte que, pour les

gereiht werden. Anschliessend kann die Redaktionskommis- cas intéressants, les associations de protection de la nature et

sion aufgrund dieses Kriteriums eine definitive Einteilung vor- de l'environnement puissent avoir le droit de recours qui leur

nehmen. est reconnu en fonction de la loi sur la protection de l'environ-

nement. J'aimerais que M. Cotti confirme que j'ai bien traduit

ses propos et que ses intentions n'ont pas changé à cet égard.

Präsident: Dieser Antrag, der Ihnen jetzt begründet worden

ist, liegt dem Rat nicht vor. Hingegen beantragt Herr Schmid- Angenommen -Adopté

halter, gemäss schrittlichem Antrag, zusätzlich den Buchsta-

ben e in Absatz 2 aufzunehmen. Dem opponieren die Kom- Art. 68

mission und auch der Bundesrat nicht. Im übrigen müssen die Antrag der Kommission

Buchstaben an die früheren Beschlüsse angepasst werden. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Opponiert jemand dieser Regelung? - Das ist nicht der Fall. Proposition de la commission

Sie haben so beschlossen. Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen gemäss Antrag Schmidhalter Angenommen - Adopté

Adopté selon la proposition Schmidhalter

Art. 69

Art. 63 bis 66 Antrag der Kommission

Antrag der Kommission Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Loi sur la protection des eaux. Révision 1086 N 22 juin 1989

Minderheit disposition prévue par la commission sur une responsabilité

(Longet, Ammann, Danuser, Mauch Ursula, Rebeaud, Rech- civile en matière d'environnement. Le message du Conseil

steiner) fédéral, à l'appui de la présente loi, nous rappelle cela en détail

Titel à la page 104.

Beibehalten des geltenden Textes (Art. 36 Gewässerschutz- Or, au cours des travaux de la commission, il est apparu que le

gesetz) Département fédéral de l'intérieur préparait actuellement une

Abs. 1 révision de la loi sur la protection de l'environnement qui porte

Wer durch seinen Betrieb, seine Anlagen oder durch seine sur un certain nombre des lacunes qui sont apparues à

Handlungen oder Unterlassungen ein Gewässer verunreinigt, l'usage, dans ladite loi. La minorité de la commission a été très

haftet für den dadurch entstandenen Schaden. étonnée d'apprendre que, dans cette révision de la loi, il n'était

Abs. 2 pas prévu d'inclure une disposition sur la responsabilité civile,

Der Schadenverursacher wird von der Haftpflicht befreit, wenn bien que tout le monde admette que c'était là une lacune im-

er beweist, dass der Schaden durch höhere Gewalt oder gro- portante. Puisque la révision devait combler des lacunes, il

bes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten einge- nous a paru étrange que l'on ne comble pas une des principa-

treten ist. les d'entre elles. L'on a allégué que l'on n'était pas certain du

Abs. 3 type de responsabilité civile qu'il fallait inclure dans la loi, qu'il

Anwendbar sind im übrigen die Artikel 42-47, 50, 51, 53 und existait différentes modalités et qu'actuellement une commis-

60 des Obligationenrechts. sion d'experts du Département de justice et police était en tra-

Abs. 4 vail sur le sujet, afin d'harmoniser l'intégralité des normes en

Bund, Kantone und Gemeinden haften ebenfalls nach den matière de responsabilité civile dispersées dans différents tex-

vorstehenden Bestimmungen. tes. C'est une argumentation qui paraît plausible et à laquelle

Abs. 5 on pourrait se rallier.

Der Bundesrat kann Bestimmungen darüber erlassen, wer Toutefois, ce qui devient incompréhensible, c'est que l'on ne

eine Haftpflichtversicherung mit ausreichender Deckungs- soit pas en mesure, actuellement, d'apporter des améliora-

summe abzuschliessen hat. tions à la loi sur la protection de l'environnement, pour les mo-

Abs. 6 tifs qui viennent d'être dits, et que cela apparaisse comme

Von der Haftpflicht dieses Gesetzes ausgenommen sind Tat- possible concernant la loi sur la protection des eaux. A son

bestände, die unter das Bundesgesetz vom 19. Dezember propos, nul besoin d'attendre les travaux de la commission

1958 über den Strassenverkehr, das Luftfahrtgesetz vom d'experts, une solution peut d'ores et déjà être présentée.

21. Dezember 1948, das Rohrleitungsgesetz vom 4. Oktober C'est là une position que la minorité ne comprend pas: com-

1963 oder das Bundesgesetz vom 23. Dezember 1959 über ment est-il possible de nous proposer une solution pour la loi

die friedliche Verwendung der Atomenergie und den Strahlen- sur les eaux alors que cela semble impossible pour la loi sur la

schutz fallen. protection de l'environnement? Cela ne nous paraît pas logi-

Art. 69 que. Est-ce le reflet d'un manque de coordination manifeste?

Proposition de la commission Se prépare-t-on de nouveau à avoir une disposition différente

Majorité pour l'eau et pour l'environnement-ce qui serait regrettable?

Adhérera la décision du Conseil des Etats Ou bien alors, dans ce domaine de la protection des eaux, a-

Minorité t-on voulu régler très rapidement le problème? Mais, dans

(Longet, Ammann, Danuser, Mauch Ursula, Rebeaud, Rech- quelques années, nous risquons d'abroger ce que l'on nous

steiner) propose aujourd'hui, ce qui ne me paraît pas souhaitable non

Titre plus.

Maintenir le texte en vigueur (Art. 36 Loi sur la protection des Sur le fond, je constate - et d'autres signataires de la proposi-

eaux) tion de minorité l'ont exposé, notamment M. Rechsteiner, en

Al. 1 séance de commission - qu'il s'agit ici d'abroger une disposi-

Celui dont l'entreprise ou les installations polluent les eaux, ou tion qui est la seule, en matière de droit de l'environnement, à

qui les pollue par ses actes ou ses omissions, est responsable prévoir une responsabilité causale intégrale. Aux incohéren-

du dommage qui en résulte. ces possibles futures et au risque de lacunes non comblées,

Al. 2 s'ajoute ainsi un recul matériel puisqu'ici nous démobilisons-

L'auteur du dommage est libéré de la responsabilité qui lui in- peut-être seulement pour quelques années, d'accord - un

principe en avance sur le reste du droit en matière d'environ-

combe s'il prouve que le dommage est dû à la force majeure

ou à la faute grave du lésé ou d'un tiers. nement. Je trouve regrettable que, lorsqu'on légifère au-

Al. 3

jourd'hui, ce soit de façon régressive, pour démobiliser un

concept progressiste.

Pour le reste, les articles 42 à 47,50,51,53 et 60 du Code des

obligations sont applicables. C'est la raison pour laquelle la minorité de la commission vous

Al. 4 propose d'en rester au statu quo. Le jour où seront élaborés

La Confédération, les cantons et les communes sont égale- des principes clairs sur le plan de la responsabilité civile, soit

ment responsables selon les présentes dispositions. en général, soit dans le domaine de l'environnement, il sera

Al. 5

assez tôt d'adapter aussi la loi sur la protection des eaux, d'au-

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions déterminant tant plus que la solution actuelle est bonne et qu'il n'y a au-

qui doit conclure une assurance pour la responsabilité civile cune raison d'en changer. Je vous propose donc de maintenir

propre à garantir une couverture suffisante. l'article 67 qui a fait ses preuves et qui est une disposition par-

Al. 6 faitement adaptée, pouvant au surplus inspirer la suite des tra-

Est réservée la responsabilité en raison de faits qui tombent vaux de révision.

sous le coup de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la cir- Je voudrais maintenant m'adresser à M. Cotti, conseiller

fédéral, pour lui demander ce qu'il en est réellement de cette

culation routière, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la

navigation aérienne, de la loi du 4 octobre 1963 sur les instal- révision de la loi sur la protection de l'environnement. Mon-

lations de transport par conduites ou de la loi fédérale du 23 sieur Cotti, pouvez-vous nous dire si vraiment la révision qui se

décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomi- prépare du droit de l'environnement va se faire sans disposi-

que et la protection contre les radiations. tion de responsabilité civile? Pouvez-vous vraiment envisager

aujourd'hui de nous faire voter une disposition de RC et nous

M. Longet, porte-parole de la minorité: Une des lacunes ma- présenter, dans six mois ou une année, une révision de la loi

jeures de la loi sur la protection de l'environnement est l'ab- sur l'environnement sans disposition de responsabilité civile?

sence de dispositions en matière de responsabilité civile. Le Autrement dit, pouvez-vous nous donner la garantie, ou l'as-

Conseil national, au cours de ses travaux sur cette loi, a biffé, surance, que, dans le message de révision de la loi sur la pro-

en 1982, lors de la séance du 17 mars, par 64 voix contre 57, la tection de l'environnement qui est annoncé, on saisisse l'oc-

22. Juni 1989 N 1087 Gewässerschutzgesetz. Revision

casion de combler la lacune que le législateur avait laissé en Dann führt er ein Beispiel von einem Bahnunfall an. Ich möchte

1982? Sie damit nicht hinhalten. Er sagt aber: «Gerade jetzt ist es ge-

rechtfertigt, diese Bestimmung zu ändern, da ihr Anwen-

Rechsteiner: Ich möchte Sie dringend bitten, die Haftpflicht- dungsbereich über Gewässerverunreinigungen hinaus auf

bestimmung des bisherigen Rechtes beizubehalten und da- andere nachteilige Einwirkungen ausgedehnt werden soll.

mit eine Verschlimmbesserung des geltenden Rechtes zu ver- Der neue Artikel 69 gemäss Entwurf Bundesrat führt nun die

hindern. Das heisst, dass Sie dem Minderheitsantrag Longet besondere Gefahr als Haftungsvoraussetzung ein.

zustimmen müssten. Die Haftpflichtnorm des bisherigen Ge- Auch in den gegenwärtigen Beratungen innerhalb eines Komi-

setzes, das aus dem Jahre 1971 stammt, war eine Pilotnorm tees des Europarates für eine Konvention oder ein Musterge-

des Umwelthaftpflichtrechts, eine sogenannte scharfe Kausal- setz zur Umwelthaftpflicht wird vom Begriff der besonderen

haftung, die heute noch als wegweisend bezeichnet werden Gefahr als Haftungsvoraussetzung ausgegangen. Zudem hat

kann. das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement im Au-

Warum soll diese Haftungsbestimmung, die wegweisend war, gust 1988 eine Studienkommission für die Gesamtrevision

nun gemildert werden? Warum soll diese Haftpflichtnorm zu- des Haftpflichtrechts eingesetzt. In dieser Kommission disku-

gunsten von potentiellen Gewässerverschmutzern abge- tieren wir die Frage, ob eine sogenannte Generalklausel der

schwächt werden? Gefährdungshaftung eingeführt werden soll, wobei auch hier

Der Bundesrat verweist in der Botschaft im wesentlichen auf vom Begriff der besonderen Gefahr auszugehen wäre.»

zwei Gründe: Zum einen wirft er auf Seite 100 der Botschaft Die Mehrheit der Kommission ist zur Ueberzeugung gelangt,

der heute geltenden Haftpflichtbestimmung vor, dass in den dass diese Verursachungshaftung nicht ohne Gründe jetzt im

14 Jahren ihres Bestehens kein einziges Gerichtsurteil be- neuen Artikel 69 eingeführt wird und dass wir nicht die alte

kannt geworden sei, in dem diese Haftpflichtbestimmung an- Kausalhaftung aus dem bisherigen Gewässerschutzgesetz

gewendet worden sei. Ein Gerichtsurteil muss aber erst dann weiterführen sollten. Die Kommission hat sich so entschieden.

gefällt werden, wenn zwischen zwei Parteien Streit entsteht. Mit 11 zu 8 Stimmen hat sie den Minderheitsantrag Longet ab-

Die Botschaft wirft der Norm also nichts anderes vor, als dass gelehnt.

sie bisher nie zum Streit geführt habe. Das mag für Advokaten Ich bitte Sie, das gleiche zu tun.

bedauerlich sein, es heisst aber auf der anderen Seite nichts

anderes, als dass die Norm so klar und eindeutig ist, dass über M. Rebeaud, rapporteur: Nous plongeons ici dans les délices

die Haftung eines Gewässerverschmutzers kein Zweifel beste- des subtilités juridiques les plus difficiles à sonder. Ce qui est

hen kann. Das spricht aber nicht gegen, sondern klar für die ressorti des débats de la commission, c'est effectivement que

Richtigkeit der bisherigen Regelung. Sie gewährt dem Gewäs- le texte de la loi actuelle, dont M. Longet et la minorité de la

serverschmutzer kein Schlupfloch, seiner Haftung zu entflie- commission vous recommandent le maintien, établit plus for-

hen. tement la responsabilité civile du propriétaire d'une installa-

Zum anderen verweist der Bundesrat wieder einmal auf die be- tion qui peut provoquer une pollution de l'eau. La nouvelle ver-

vorstehende Generalrevision und Vereinheitlichung des Haft- sion qui nous est proposée par le Conseil fédéral et qui figure à

pflichtrechts. Das ist exakt dasselbe Argument, mit dem die gauche sur votre dépliant, à l'article 69, a été recommandée

Gegner der heutigen gültigen Haftpflichtnorm schon 1971 ge- par l'Office fédéral de la justice parce qu'il semble que ce soit

fochten haben. Dieses Argument ist nicht besser geworden dans cette direction et selon cette conception de la responsa-

seit 1971. Noch immer liegen nämlich die Generalrevision und bilité civile que s'orientent actuellement les travaux d'harmoni-

Vereinheitlichung des Haftpflichtrechtes in weiter Ferne. Ge- sation de la responsabilité civile dans les divers domaines où

gen das Bundesamt für Justiz durchgesetzt hat sich 1971 alt elle est inscrite dans des lois. Nous avons découvert dans

Nationalrat Akeret, SVP, zusammen mit dem grossen Haft- l'intervalle que ces travaux d'harmonisation n'étaient pas si

pflichtrechtler Oftinger, die im Interesse des Gewässerschut- avancés que cela. Il nous est apparu aussi, en relisant les

zes für eine scharfe Kausalhaftung eingetreten sind. procès-verbaux de l'époque, que la définition de la responsa-

Professor Oftinger hat damals in einem Aufsatz zu dieser weg- bilité civile comme elle figure dans le texte actuel de la loi ac-

weisenden Pilotnorm wörtlich ausgeführt: «Sie bringt dem Ge- tuelle sur la protection des eaux était considérée en son temps

schädigten den Vorteil grösserer Einfachheit und Schlagkraft comme un progrès considérable dont les juristes se félici-

der Regelung, und sie dient dadurch der Rechtssicherheit. Sie taient. C'est donc une certaine confusion qui s'impose à la

soll dem potentiellen Verschmutzer vor Augen führen, wessen contemplation de ces finesses juridiques.

er sich zu gewärtigen hat.» Diese Worte gelten heute unverän- Je voudrais vous rappeler que la majorité de la commission a

dert. suivi l'Office fédéral de la justice et la voie officielle, sans avoir

Zum Schluss: Vor «Schweizerhalle» konnte man vielleicht approfondi ni réellement compris le fond du problème. La mi-

noch die Auffassung vertreten, die Haftpflichtnorm solle ab- norité de la commission - et M. Schmidhalter me permettra

geschwächt werden. Nach «Schweizerhalle» ist diese vom maintenant de parler à titre personnel - vous suggère, pour

Bundesrat, eigentlich vom Bundesamt für Justiz, vorgeschla- une fois, de vous en tenir à l'acquis, de faire preuve d'esprit

gene und von der Kommissionsmehrheit übernommene Ab- conservateur, de garder ce qui a fait ses preuves pendant ces

schwächung der Haftpflicht des Gewässerverschmutzers dernières années et d'en rester au texte actuel de la loi sur la

nicht mehr zu verantworten. protection des eaux.

Ich bitte Sie deshalb, der Minderheit zuzustimmen, d. h. das

bisherige Recht beizubehalten. M. Cotti, conseiller fédéral: J'essaierai de contribuer à rendre

le débat aussi court que possible.

Rüttimann, Berichterstatter: Wir haben tatsächlich in der Kom- Je reconnais que du point de vue de la doctrine, Monsieur

mission über diesen neuen Haftungsartikel 69 ausgiebig dis- Longet et Monsieur Rechsteiner, on peut avoir des avis dif-

kutiert. Er wurde vom Bundesamt für Justiz konzipiert; darum férents et, en matière d'environnement, une responsabilité ci-

haben wir einen Vertreter des Bundesamtes für Justiz eingela- vile causale plutôt stricte se justifie certainement. Le Conseil

den, uns die Gründe des Wechsels darzulegen. Ich zitiere für fédéral vous a fait ici une proposition tendant à «harmoniser»

einmal aus dem Protokoll zu Artikel 36 des geltenden Gewäs- les normes de la loi sur la protection des eaux avec une série

serschutzgesetzes: «Artikel 36 ist ein Unikum im schweizeri- d'autres normes. On peut discuter si cela est utile, à quelques

schen Haftpflichtrecht. Er sieht eine reine Erfolgshaftung vor, années d'une révision générale, de la législation en matière de

also eine Kausalhaftung. Bei allen anderen Haftungsgesetzen responsabilité civile, puisque l'étude est en cours auprès du

in der Schweiz muss ein besonderer Haftungsgrund gegeben Département de justice et police, vous l'avez dit Monsieur Lon-

sein, entweder ein Verschulden oder eine Ordnungswidrigkeit get. On me dit d'ailleurs que l'article que vous voudriez réintro-

bei gewöhnlichen Kausalhaftungen oder eine besondere Ge- duire, Monsieur Longet, a été jusqu'à maintenant l'objet d'un

fahr. Hier aber, bei Artikel 36, genügt die blosse Verursa- seul cas d'application. Vous voyez donc que le problème est

chung. Eine solche Bestimmung ist in der Praxis schwierig an- d'importance relative, et de toute manière, j'en conviens, on

zuwenden, und sie kann zu stossenden Ergebnissen führen.» peut discuter sur la solution la plus appropriée du point de vue

Loi sur la protection des eaux. Révision 1088 N 22 juin 1989

de la doctrine. Je maintiens la proposition du Conseil fédéral, ist die Finanzkraft des verzichtenden Gemeinwesens zu be-

sans toutefois m'engager dans une lutte virulente pour la rücksichtigen.

défendre. Que le Parlement décide! Abs. 4

Berücksichtigt wird die technisch nutzbare Wasserkraft nach

Abstimmung - Vote Abzug des Dotierwassers zur Gewährleistung der vorge-

schriebenen Restwassermenge.

Für den Antrag der Mehrheit 61 Stimmen Abs. 5

Für den Antrag der Minderheit 50 Stimmen Der Bundesrat regelt die Ausgestaltung der Abgeltung und

trifft die nötigen Schutzmassnahmen.

Art. 70

Antrag der Kommission Minderheit l

Abs.1 (Danuser, Ammann, Columberg, Longet, Oester, Rechsteiner)

.... oder mit Busse bis 100 000 Franken wird ....

Abs. 2 Art. 22 Abs. 3 bis 5 (neu)

Zustimmungzum Beschluss des Ständerates Abs. 3

Der Bund leistet angemessene Ausgleichsbeiträge zur Erhal-

Art. 70 tung und Unterschutzstellung von schützenswerten Land-

Proposition de la commission schaften nationaler und überregionaler Bedeutung sowie zur

AI.1 Sicherung angemessener Restwassermengen aufgrund der

.... ou d'une amende de 100 000francs au plus, celui qui.... Finanzkraft der Kantone und Gemeinden.

Al. 2 Abs. 4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats Der Bund äufnet zu diesem Zweck einen Fonds für Aus-

gleichsbeiträge. Er erhebt eine Abgabe von höchstens 1 Rap-

Rüttimann, Berichterstatter: Die Kommission schlägt vor, pen pro Kilowattstunde der in der Schweiz erzeugten Hydro-

Bussen bis zu 100 000 Franken festzulegen. Damit soll aus- elektrizität.

gedrückt werden, dass es sich beim Verschmutzen von Ge- Abs. S

wässern niemals um Kavaliersdelikte handeln kann, dass es Der Bundesrat erlässt die notwendigen Ausführungsbestim-

unter Umständen mit drastischen Bussen belegt werden mungen und bewilligt die entsprechenden Ausgleichsbei-

kann, wenn dies dem Verschulden angemessen ist. träge.

Dieser Antrag wurde von der Kommission einstimmig ange-

nommen.

Minderheit II

(Savary-Waadt, Berger, Bürgi, Etique, Giger, Rutishauser,

Angenommen -Adopté

Tschuppert)

Streichen der Anträge der Mehrheit und der Minderheit l

Art. 71 bis 74

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Antrag Nussbaumer

Art. 71 à 74 Ziff. 5

Proposition de la commission Das Landwirtschaftsgesetz....

Adhérer à la décision du Conseil des Etats Art. 19g (neu)

Titel

Angenommen -Adopté Stillegung oder Umstellung von Betrieben aus Gewässer-

schutzgründen im Rahmen der Höchsttierbestände

Art. 75 Wortlaut

Antrag der Kommission Der Bundesrat kann im Interesse des Gewässerschutzes in

Ziff. Ibis4 Gebieten mit zu hoher Viehdichte während einer Uebergangs-

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates zeitvon höchstens fünf Jahren Beiträge an Nutztierhalter:

a. zurStilllegung von Betrieben;

Ziff. 5 b. als Umstellungshilfen

Das Landwirtschaftsgesetz.... ausrichten.

Art. 95 (neu)

Titel Antrag Reichling

Abgeltungen an die Sanierung von Düngeranlagen auf Vieh- Ziff. 5

haltungsbetrieben Art. 19g (neu)

Abs. 1 .... im Interesse des Gewässerschutzes während einer Ueber-

Der Bund kann innerhalb von 15 Jahren nach Inkrafttreten die- gangszeit von höchstens....

ses Gesetzes Beiträge an die Kosten der Sanierung von Hof-

düngeranlagen entsprechend der Finanzkraft der Kantone ge- Antrag Hess Peter

währen. Die Beitragsansätze betragen maximal 35 Prozent. Ziff. 6

Abs. 2 Das Bundesgesetz vom 22. Dezember 1916 über Nutzbarma-

Der Bundesrat kann die Ausrichtung der Beiträge an Bedin- chung der Wasserkräfte (WRG) wird wie folgt ergänzt:

gungen knüpfen und verlangen, dass sich die Kantone eben- Art. 22 Abs. 3 bis 5 (neu)

falls an den Kosten beteiligen. Abs. 3

Gemäss Antrag der Mehrheit

Ziff. 6 Abs. 4

Mehrheit Der Bund äufnet zu diesem Zweck einen Fonds für Aus-

Das Bundesgesetz vom 22. Dezember 1916 über die Nutz- gleichsbeiträge. Er erhebt eine Abgabe von höchstens 1 Rap-

barmachung der Wasserkräfte (WRG) wird wie folgt ergänzt: pen pro Kilowattstunde der in der Schweiz erzeugten Hydro-

Art. 22 Abs. 3 bis 5 (neu) elektrizität.

Abs. 3 Abs. 5

Verzichtet ein Gemeinwesen auf die Nutzung der Wasserkraft Gemäss Antrag der Mehrheit .

oder die Erteilung einer Konzession hierzu in einer schützens-

werten Landschaft von nationaler oder überregionaler Bedeu- Antrag Nabholz

tung, entrichtet der Bund eine Abfindung zurteilweisen Abgel- Ziff. 6

tung des entgangenen Wasserzinses. Bei deren Festsetzung (Ergänzung zu Art. 22 Abs. 3 bis 6 WRG)

22. Juni 1989 N 1089 Gewässerschutzgesetz. Revision

Abs. 3 grais de ferme, modulées en fonction de la capacité financière

Verzichtet ein Gemeinwesen auf die Nutzung der Wasserkraft des cantons. Les taux ne dépasseront pas 35 pour cent des

oder die Erteilung einer Konzession hierzu in einer schützens- coûts.

werten Landschaft von nationaler oder überregionaler Bedeu- Al. 2

tung oder wird die Mindestmenge zur Sicherung einer ange- Le Conseil fédéral peut fixer des conditions pour l'octroi de la

messenen Restwassermenge erhöht, entrichtet der Bund Aus- subvention et exiger que les cantons supportent une partie

gleichszahlungen zur teilweisen Abgeltung des entgangenen des coûts.

Wasserzinses. Bei deren Festsetzung ist die Finanzkraft des

verzichtenden Gemeinwesens zu berücksichtigen. Ch.6

Abs. 4 Majorité

Gemäss Antrag der Mehrheit La loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utlisation des forces

Abs. 5 hydrauliques (LFH) est modifiée comme il suit:

Der Bund äufnet zu diesem Zweck einen Fonds für Aus- Art. 22 al.3à5 (nouveau)

gleichszahlungen. Er erhebt eine Abgabe von höchstens AI. 3

1 Rappen pro Kilowattstunde der in der Schweiz erzeugten Si une commune renonce à l'utilisation des forces hydrauli-

Hydroelektrizität. ques ou à octroyer une concession dans un site digne d'être

Abs. 6 protégé et dont l'importance est nationale ou dépasse le plan

Der Bundesrat regelt die Ausgestaltung der Abgeltung und régional, la Confédération compense une partie du manque à

trifft die nötigen Schutzmassnahmen. gagner résultant de la diminution des redevances hydrauli-

ques. Lors de la fixation de l'indemnité, on tiendra compte de

Antrag Petitpierre la capacité financière de la commune en question.

Ziff. 6 Al. 4

Art. 22 On tiendra compte des forces hydrauliques utilisables techni-

(Zu Antrag der Minderheit l, Antrag Nabholz und allfälligen quement après déduction du débit de dotation nécessaire à

weiteren Anträgen, welche den Ausdruck «1 Rappen» ver- garantir les débits résiduels prescrits.

wenden:) Al. 5

«1 Rappen» ersetzen durch «0,2 Rappen» Le Conseil fédéral réglemente les modalités de l'indemnisa-

tion et prend les mesures de protection nécessaires.

Antrag Schule

Ziff. 6 Minorité I

(Ergänzung zum Antrag der Mehrheit und zum Antrag Nab- (Danuser, Ammann, Columberg, Longet, Oester, Rechsteiner)

holz)

Art. 22 Abs. 3 Art. 22 al. 3 à 5 (nouveau)

.... oder überregionale Bedeutung oder ist die Erteilung einer Al. 3

Konzession aufgrund von Artikeln 28a und 28b nicht mehr La Confédération alloue des montants compensatoires appro-

möglich.... priés pour la sauvegarde et la mise sous protection de sites di-

gnes d'être protégés et dont l'importance est nationale ou

A/euer gemeinsamer Antrag Nabholz/Petitpierre/Schüle dépasse le plan régional, ainsi que pour garantir des débits

(ersetzt die Anträge Nabholz, Petitpierre und Schule) résiduels appropriés en tenant compte de la capacité finan-

Ziff. 6 cière des cantons et des communes.

Al. 4

Art. 22 Abs. 3 bis 6 La Confédération crée à cet effet un fonds pour les montants

Abs. 3 compensatoires. Elle prélève une taxe d'un centime au maxi-

Der Bund leistet an die betroffenen Gemeinwesen Ausgleichs- mum par KWh sur l'électricité produite en Suisse par les cen-

beiträge zur angemessenen Abgeltung entgangener Wasser- trales hydroélectriques.

zinse, sofern diese eine Folge: Al. 5

a. der Erhaltung und Unterschutzstellung von schützenswer- Le Conseil fédéral édicté les prescriptions d'exécution néces-

ten Landschaften nationaler und überregionaler Bedeutung, saires et autorise l'allocation des montants compensatoires.

oder

b. der Erhöhung der Mindestmenge zur Sicherung angemes- Minorité II

sener Restwassermengen gemäss Artikel 33 GschG sind. (Savary-Vaud, Berger, Bürgi, Etique, Giger, Rutishauser,

Abs. 4 Tschuppert)

Bei der Festsetzung der Abgeltung wird die Finanzkraft der be- Biffer les propositions de la majorité et de la minorité I

troffenen Gemeinwesen berücksichtigt.

Abs. 5 Proposition Nussbaumer

.... von höchstens 0,2 Rappen pro Kilowattstunde .... Ch.5

(Ergänzung zum Antrag der Minderheit l zu Absatz 4) Loi sur l'agriculture....

X\bs. 6 Art. 19g (nouveau)

Gemäss Antrag der Mehrheit zu Absatz 5 Titre

Cessation ou reconversion d'exploitations pour des raisons

Art. 75 ressortissant à la protection des eaux et en rapport avec les ef-

Proposition de la commission fectifs maximaux du cheptel

Ch.1à4 Texte

Adhérer à la décision du Conseil des Etats Dans le dessein de promouvoir la protection des eaux dans les

régions où le cheptel est trop abondant, le Conseil fédéral peut

Ch.5 allouer durant une période transitoire de cinq ans au plus des

Loi sur l'agriculture.... subventions aux détenteurs de bétail de rente:

Art. 95 (nouveau) a. En vue d'encourager la cessation d'exploitations;

Titre b. A titre d'aides de reconversion.

Indemnités pour l'assainissement d'installations d'engrais

d'exploitations servant à la garde d'animaux de rente Proposition Reichling

Al. 1 Ch.5

La Confédération peut allouer dans les quinze ans qui suivent Art. 19g (nouveau)

l'entrée en vigueur de la présente loi des subventions pour les Le Conseil fédéral peut, dans l'intérêt de la protection des

coûts d'assainissment des installations de stockage des en- eaux, allouer pendant une période transitoire ....

Loi sur la protection des eaux. Révision 1090 N 22 juin 1989

Proposition Hess Peter Selon texte proposé par la majorité au 5e alinéa

Ch.6

La loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces Ziff.1bis4-Ch.1à4

hydrauliques (LFH) est modifiée comme il suit: Angenommen - Adopté

Art. 22 al. 3 à 5 (nouveaux)

Al. 3 Ziff. 5-Ch. 5

Selon la proposition de la majorité

Al. 4 Reichling: Mit einem neuen Artikel 19g im Landwirtschafts-

Selon la proposition de la monorité I gesetz soll eine Entschädigungsmöglichkeit aus Gewässer-

Al. 5 schutzgründen für die Stillegung von Tierfabriken, für den Ab-

Selon la proposition de la majorité bau von Tierbeständen und für Anpassungshilfen geschaffen

werden.

Proposition Nabholz Der Vorschlag des Bundesrates ging davon aus (Art. 14

Ch.6 Abs. 3), dass Tierproduktionsbetriebe das Gewässerschutz-

(complément à l'art. 22 al. 3 à 6 LFH) problem lösen könnten durch Verteilung des Hofdüngers auf

Al. 3 eigenes Land, auf Pachtland und auf langfristig vertraglich ge-

Si une commune renonce à l'utilisation des forces hydrauli- sicherte Nutzflächen. Alle drei Möglichkeiten waren gleicher-

ques ou à octroyer une concession dans un site digne d'être weise zulässig. Damit wäre die Voraussetzung gegeben gewe-

protégé et dont l'importance est nationale ou dépasse le plan sen, dass in Gebieten mit kleiner Viehdichte alle bestehenden

régional ou encore si le débit minimal est relevé de manière à grossen Tierhaltungsbetriebe bis hin zu den bodenlosen Tier-

garantir un débit résiduel approprié, la Confédération verse fabriken die Düngerprobleme über Verträge hätten lösen kön-

des paiements compensatoires en vue de compenser une nen. Schwierigkeiten wären nach dem Vorschlag des Bundes-

partie du manque à gagner résultant de la diminution des re- rates nur jenen Betrieben erwachsen, die in viehdichten Ge-

devances hydrauliques. Lors de la fixation de l'indemnité, on bieten liegen und damit keine Möglichkeit für Gülleverträge

tiendra compte de la capacité financière de la commune en gehabt hätten. Aus diesem Grund sah der bundesrätliche Vor-

question. schlag nur Beitragshilfen für Gebiete mit hoher Viehdichte vor,

Al. 4 in denen die Aufgabe solcher Betriebe unumgänglich war.

Selon la version de la majorité Nun hat aber der Rat dem Antrag Mauch Ursula/Tschuppert

Al. 5 zugestimmt. Damit hat die Situation in starkem Ausmass geän-

La Confédération crée à cet effet un fonds destiné aux paie- dert, weil alle Betriebe nur noch höchstens die Hälfte des Hof-

ments compensatoires. Elle prélève une taxe d'un centime au düngers auf Vertragsflächen ausbringen dürfen, fürdie andere

maximum par KWh sur l'électricité produite en Suisse par les Hälfte aber eigenes Land oder Pachtland besitzen müssen.

centrales hydroélectriques. Natürlich gibt es auch In Gebieten mit kleiner Viehdichte bo-

Al. 6 denlose Tierhaltungsbetriebe. Diese müssten also für die

Le Conseil fédéral réglemente les modalités de l'indemnisa- Hälfte des Hofdüngers Land kaufen oder pachten. Das dürfte

tion et prend les mesures de protection nécessaires. schwerfallen: Für einen Betrieb mit 1000 Schweinen wäre die

Minimalfläche bei 3 Düngergrossvieheinheiten pro Hektare

Proposition Petitpierre 20 Hektaren. In Ackerbaugebieten dürfte die Belastbarkeit in

Ch.6 der Regel später weniger gross sein, so dass solche Betriebe

Art. 22 25, 30 oder mehr Hektaren zukaufen oder pachten müssten.

(A la proposition de la minorité I, à la proposition Nabholz et à Ein solcher Run auf Land wäre unverantwortlich. Aus diesem

toutes propositions qui utilisent l'expression «un centime»): Grund müssen wir die Beitragshilfen anpassen.

«un centime»: remplacer par «0,2 centime» Ich möchte an dieser Stelle aber auch erklären, dass mir die

Zustimmung zum Antrag Mauch Ursula/Tschuppert gefällt. Ich

Proposition Schule habe diesen Antrag auch unterstützt. Ich war von jeher der Auf-

Ch.6 fassung, dass bodenunabhängige Tierproduktion nur der Ab-

(amendement à la proposition de la majorité et à la proposition fallverwertung und der Verwertung von Nassrückständen aus

Nabholz) Lebensmittel-Verarbeitungsbetrieben wie Käsereien dienen

Art. 22 al. 3 sollten. Für diese haben wir nun auch Ausnahmen vorgese-

.... ou dépasse le plan régional ou s'il n'est plus possible de hen.

délivrer une concession en vertu des articles 28a et 28b, la Entsprechend dem Beschluss des Rates müssen wir die Bei-

Confédération. tragsmöglichkeit auch auf vieharme Gebiete ausdehnen und

sie nicht auf Gebiete mit hohem Tierbesatz beschränken. Aus

Nouvelle proposition commune Nabholz/Petitpierre diesem Grunde beantrage ich Ihnen, die Einschränkung auf

(remplace les propositions Nabholz, Petitpierre et Schule) die viehdichten Betriebe fallenzulassen und die Beitragsmög-

Ch.6 lichkeit für die ganze Schweiz offenzuhalten.

Die Uebergangsfrist von fünf Jahren erachte ich als richtig. Ich

Art. 22 al. 3 à 6 muss aber den Bundesrat bitten, eventuell zu prüfen, ob zu-

Al. 3 folge des neuen Artikels 14 (Antrag Mauch Ursula/Tschup-

La Confédération alloue aux communes concernées des mon- pert) die Uebergangsfrist anzupassen wäre. Ich kann nicht be-

tants compensatoires en vue de combler de manière appro- urteilen, ob wir in fünf Jahren alle diese Betriebe auf vernünf-

priée le manque à gagner résultant de la diminution des rede- tige Art und Weise beseitigen können. Ich meine, dass diese

vances hydrauliques en tant que celui-ci est imputable: Frage im Ständerat noch einmal überprüft werden sollte.

a. à la sauvegarde et à la mise sous protection de sites dignes Ich könnte mir durchaus eine ähnliche Lösung vorstellen wie

d'être protégés dont l'importance est nationale ou dépasse le bei der Festsetzung der Höchsttierbestände: Wir würden eine

plan régional; ou längere Uebergangsfrist offenlassen, dafür hätten diese Be-

b. encore au relèvement du débit minimal destiné à garantir triebe aber keine Entschädigung zugute. Möglicherweise

des débits résiduels appropriés au sens de l'article 33 LEaux. könnte der Bund auf diese Art und Weise auch noch etwas

Al. 4 sparen.

Lors la fixation de l'indemnité, on tiendra compte de la capa- Sicher werden finanzielle Auswirkungen mit meinem Antrag

cité financière des communes en question. verbunden sein. Ich erachte diese Auswirkungen aber als po-

Al.5 sitiv, denn mit der Annahme des Antrags Mauch Ursula/

.... une taxe de 0,2 centime au maximum par KWh .... Tscnuppert haben wir die Tierhaltung tatsächlich auf bäuerli-

(amendement à la proposition de la minorité I au 4e alinéa) che Betriebe verlagert.

Al. 6 Damit kann die Landwirtschaft in Zukunft auch eine grössere

22. Juni 1989 N 1091 Gewässerschutzgesetz. Revision

Verantwortung für die Mengensteuerung in der Tierproduktion gestützt auf die Aenderungen in Artikel 14, anzunehmen. Ich

selbst übernehmen, so dass auf dem Gebiet der Fleischver- muss aber unbedingt auf der Aenderung der Marginalie

wertung - die allerdings den Bund heute direkt nichts kostet, beharren, sonst bekommen wir hier später Schwierigkeiten.

wo er aber in Verlustjahren immer wieder mit Preisforderungen

des Bauernverbandes konfrontiert worden ist - der Bund ent- Tschuppert: Sie haben vorgestern dem modifizierten Arti-

lastet ist. Ich beantrage Ihnen - erstens aus Gründen der kel 14 zugestimmt. Damit haben wir im Grundsatz beschlos-

Rechtsgleichheit und zweitens, um dem Ständerat keine Mo- sen, die Tierfabriken auszumerzen. Das ist gut und recht so;

tive zur Ablehnung des Nationalratsbeschlusses zu geben -, aber jetzt muss daraus die logische Konsequenz gezogen

meinem Antrag zuzustimmen und damit das Ende der Tierfa- werden.

briken herbeizuführen. Der Artikel 14 ist letztlich nur sinnvoll, wenn die Tierfabriken

Ich bitte Sie um Unterstützung meines Antrages. Er ist mit dem tatsächlich zum Verschwinden gebracht werden, sonst führt

Antrag Nussbaumer und mit dem Text der Kommission ver- das zu unsinnigen Konsequenzen. Herr Reichling hat es

träglich. vorhin schon erwähnt: zum Beispiel den Run auf Pachtland

und ganz allgemein auf Boden. Es ist nicht auszuschliessen,

Nussbaumer: Wenn wir am Artikel 19 des Landwirtschafts- dass auch noch andere Umgehungspraktiken neu erfunden

gesetzes Aenderungen vornehmen, müssen wir aufpassen. werden könnten. Deshalb ist es zwingend nötig, dass wir

Der Artikel 19 gibt jenen Recht, die sagen, die Agrarpolitik das Verschwinden der Tierfabriken einwandfrei und nach

werde mehr und mehr zum Gestrüpp. Wir haben hier eine rechtsstaatlichen Grundsätzen neu regeln.

ganze Reihe von Bestimmungen, die mit dieser neuen Bestim- Die entsprechende Lösung, wie sie der Ständerat in Artikel

mung Artikel 19g kollidieren könnten. So heisst es in Artikel 19g vorschlägt, geht in die richtige Richtung.

19a: «Zur Lenkung der Fleisch- und Eierproduktion kann der Es wäre aber doch interessant zu erfahren, Herr Bundesrat

Bundesrat eine Höchstzahl für die verschiedenen Nutztierar- Cotti, wie Sie sich das konkret vorstellen, auch in Anlehnung

ten festsetzen und von Betriebsinhabern, die mehr halten, Ab- an die Frage von Herrn Reichling.

gaben erheben.» Allerdings setzt dann Artikel 19b noch die Sonst müsste die ständerätliche Kommission in dieser Sache

Schonfrist fest: dass die zu hohen Tierbestände erst bis zum noch eingehend beraten. Ich möchte Sie also bitten, un-

31. Dezember 1991 abgebaut werden müssen und dass bis bedingt diesem Artikel 19g zuzustimmen. Ich bin auch sehr

dann auch keine Abgaben verlangt werden können. einverstanden mit dem Antrag Reichling und bekämpfe auch

Hier taucht die erste Frage auf: Ich bin der Meinung, dass jene den Antrag Nussbaumer nicht.

Betriebe, die bis zum 31. Dezember 1991 die Höchstbestände

des Bundesrates überschreiten, dann abbauen sollen, und Luder: Ich glaube, dass niemand eine erneute Agrardebatte

zwar ohne Beiträge. Sie sollen für die zuviel gehaltenen Ein- über Tiere, Grossvieheinheiten und Gülle will, "aber ich muss

heiten Abgaben leisten, die prohibitiven Charakter haben. Das Sie bitten, den Antrag Nussbaumer anzulehnen, weil sich

geht aber aus diesem Stillegungsartikel aus Gewässerschutz- dieser Antrag gegen eine Vielzahl kleinerer und mittlerer

gründen nicht hervor. Aufstockungsbetriebe richtet, die heute eine grössere Zahl

Das ist der Grund, weshalb ich die Marginalie verdeutlichen von Tieren halten, als dies in dem nun beratenen Gewässer-

möchte: «Stillegung oder Umstellung von Betrieben aus Ge- schutzgesetz vorgesehen ist. Es sind ungefähr 15 Prozent

wässerschutzgründen im Rahmen der Höchsttierbestände». der Tierhaltungsbetriebe.

Es würden also nur jene Stillegungs- oder eventuell Abbaubei- Mit dem Vorschlag der Kommission wird diesen Betrieben

träge erhalten, die die Höchsttierbestände nicht überschritten mit einer Frist von fünf Jahren die Möglichkeit geboten, ge-

haben. Sonst würden wir das Gegenteil von dem machen, was gen Abgeltung ihren Tierbestand auf die zulässige Grosse

in Artikel 19a ursprünglich geplant war. abzubauen. Die zulässige Grosse ist uns ja nicht bekannt

Ein anderer heikler Punkt ist das Problem der Betriebsteilun- für alle Regionen. Sie kann dann von den Kantonen noch

gen. Der Bund hat eine Stillegungs- und Abbauaktion durch- herabgesetzt werden.

geführt, die zeitlich befristet war. Dort mussten wir leider fest- Es wäre nun falsch und ungerecht, nur Beträge für die Stille-

stellen, dass Betriebe unrechtmässig geteilt wurden und der gung von ganzen Betrieben auszuschütten und überall dort,

Abbau nur auf dem Papier stattfand. Das hat dazu geführt, wo Betriebe Tierbestände abbauen müssen, die bis heute

dass der Bundesrat den Abbau und die Stillegung nach Artikel als legal galten, nichts zu bezahlen. Diese Bauern wollen ja

19e Absatz 4 des Landwirtschaftsgesetzes im Grundbuch nicht Ställe stillegen, die wollen weiterhin Bauern bleiben.

als öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung anmerken Wenn wir da nichts vorsehen, werden diese Betriebe in die

liess. Es ist natürlich ganz klar, dass diese Bestimmung hier gar nicht überall beliebte und vielleicht etwas fragwürdige

ebenfalls zur Anwendung kommen muss; sonst werden wir es Hofdüngeraufbereitung getrieben.

ein zweites Mal erleben, dass beim Abbau Dinge vorkommen, Ich glaube auch, dass Herr Nussbaumer eine falsche Befürch-

die der Landwirtschaft nicht würdig sind. tung hat. Das Gewässerschutzgesetz hebt die Bestimmungen

Dies war der Grund, weshalb ich Ihnen beantragte, nur für die zum Abbau der Tierbestände nicht auf. Diejenigen Betriebe,

Stillegung von Betrieben oder als Umstellungshilfen Beiträge die dem Abbau der Tierbestände unterworfen sind, müssen

zugeben. Der neue Artikel 14, wie er jetzt nach dem Vorschlag diese Bestände bis 1991 abbauen, und wenn sie das nicht

Mauch Ursula/Tschuppert verabschiedet worden ist, macht al- tun, müssen sie Abgaben entrichten. Das hat keinen Zusam-

lerdings Abbaubeiträge notwendig. Es muss aber garantiert menhang mit dem Gewässerschutzgesetz.

bleiben, dass die strenge grundbuchrechtliche Behandlung Es wäre vielleicht gut, wenn Herr Bundesrat Cotti hierzu eine

dieses Abbaus im Sinne von Artikel 19e Absatz 4 auch hier Erklärung abgeben könnte. Ich bitte nochmals, den Antrag

Platz greift. Nur unter dieser Bedingung könnte ich mich mit Nussbaumer abzulehnen. Dem Antrag von Herrn Reichling

dem Buchstaben der Abbaubeiträge ebenfalls einverstanden kann auch ich zustimmen.

erklären.

Ich bitte Sie, gestützt auf diese etwas komplizierte Sachlage, Nussbaumer: Herr Kollege Luder, Sie haben offenbar ihr

erstens einmal gemäss meines Antrags die «Stillegung oder Manuskript gestützt auf meinen schriftlichen Antrag vorberei-

Umstellung von Betrieben aus Gewässerschutzgründen im tet. Mein Antrag wurde wegen des geänderten Artikels 14

Rahmen der Höchsttierbestände» als Marginalie anzuneh- modifiziert in dem Sinn, dass nur noch die Marginalie geän-

men. Ich nehme den Antrag von Herrn Reichling in meinen An- dert wird. Wenn Sie das nicht tun, wenn Sie nicht schreiben

trag hinein, so dass ich einverstanden bin, dass es heisst: «Der «im Rahmen der Höchsttierbestände», dann werden die

Bundesrat kann im Interesse des Gewässerschutzes während Bauern, welche Ueberbestände halten, nach 1991 für die

einer Uebergangszeit von höchstens fünf Jahren Beiträge an Ueberbestände bezahlen müssen und für die gleichen Tiere,

Nutztierhalter ausrichten.» nach dieser Bestimmung, für den Abbau oder die Stillegung

Dann bin ich damit einverstanden, dass wir Stillegungs-, Ab- Beiträge erhalten. Das muss deutlich gesagt werdenl Sie

bau- und Umstellungshilfen ausrichten. können von meinem Antrag also alles streichen bis auf die

In diesem Sinne bitte ich Sie, die Aenderung meines Antrags, Marginalie «Stillegung oder Umstellung von Betrieben aus

Loi sur la protection des eaux. Révision 1092 N 22 juin 1989

Gewässerschutzgründen im Rahmen der Höchsttierbe- exceptions à la limite générale des 3 UGB par hectare; et l'arti-

stände». cle dont nous discutons en ce moment dit que le Conseil

fédéral, s'il impose la règle des 3 UGB par hectare à une entre-

Rüttimann, Berichterstatter: Gerade wegen dem letzten Punkt prise qui ne le satisfait pas, devra payer des subventions. Si je

von Herrn Nussbaumer habe ich mich bei der Verwaltung comprends bien - Monsieur Cotti, vous me corrigerez si je me

noch erkundigt. Die Juristen sagen, dass das Marginale nicht trompe - cela mène notre gouvernement ou bien à faire res-

massgebend sei für die spätere Ausführung, sondern dies pecter la norme, et dans ce cas il doit payer, ou bien à multi-

müsste im eigentlichen Gesetzestext festgelegt sein. plier les autorisations exceptionnelles, et à ce moment-là, il fait

Nun folgendes zu den beiden Anträgen. Ich bemerke zum vor- des économies. C'est un jeu financier et politique plutôt que

aus, dass die Ueberlegungen von Herrn Reichling richtig sind. de protection des eaux dont j'ose penser que nous n'avons

Mit der Aenderung des Konzeptes beim Artikel 14 ist tatsäch- pas prévu, lorsque nous avons voté l'article 14, qu'il débou-

lich diese Situation eingetroffen. Wenn wir Betriebe zur Stille- cherait sur ce genre de conséquence. C'est pourquoi je

gung zwingen, ist das eine materielle Enteignung, und man trouve, en tout état de cause, utile de créer n'importe quelle di-

kann nicht sagen: «Das sind ja böse Tierfabriken gewesen, wir vergence avec le Conseil des Etats afin que l'articulation entre

geben denen nichts, die werden einfach vernichtet.» Juristisch les deux articles, celui du principe et celui de la subvention,

ist das eine materielle Enteignung, und wir werden diese Be- puisse être réexaminée par la commission du Conseil des

triebe entschädigen müssen, im Rahmen der Investitionen, Etats et que l'on donne le temps au Conseil fédéral de savoir

die sie getätigt haben. et de choisir le genre de politique qu'il entend mener en la ma-

Nun glaube ich, dass es am besten wäre, wenn Herr Reichling tière.

und Herr Nussbaumer einen Konsens finden könnten, dann

könnten wir nach der Ziffer 6 noch einmal darauf zurückkom- Rüttimann, Berichterstatter: Ich kann Ihnen mitteilen, dass

men. Die Anträge sind gar nicht so weit voneinander. sich die beiden Antragsteller in bezug auf Marginale und An-

Ich glaube, Herr Nussbaumer, dass im Marginale des Stände- trag des Ständerats inzwischen geeinigt haben: Der Bundes-

rates mit dem Ausdruck «aus Gewässerschutzgründen» klar rat kann im Interesse des Gewässerschutzes im Rahmen der

gesagt ist, was hier abgebaut werden soll. Beim Artikel 19g Höchsttierbestände während einer Uebergangszeit von höch-

war vor einigen Jahren der Hintergrund ein anderer, nämlich stens fünf Jahren Beiträge usw. gewähren.

Strukturmassnahmen. Wir haben die Höchstbestände festge-

legt, und die Abbaumassnahmen wurden dort beschlossen. Bundesrat Cotti: In drei Fällen, die zu finanziellen Konsequen-

Die zwölf Jahre Uebergangsfrist laufen am 31. Dezember 1991 zen geführt hätten, habe ich vor wenigen Wochen die Vor-

ab. Dann muss Ordnung herrschen. Wenn hier steht «aus Ge- schläge der Kommission dem Bundesrat unterbreitet. Das ist

wässerschutzgründen», ist meiner Interpretation nach ganz der eine dieser drei Fälle. Ich darf Ihnen mitteilen, dass sich

klar gesagt, dass diese Abbaumassnahmen nur aus Gewäs- der Bundesrat mit den anfänglichen Anträgen der Kommis-

serschutzgründen durchgeführt werden. Die Regelung der sion einverstanden erklärt hat. Es soll attestiert werden -wenn

Höchstbestände steht also auf einem ändern Blatt, obwohl es ich rückwirkend auf die Debatte von vorgestern noch eine zu-

das gleiche Gesetz ist. sätzliche Bemerkung anbringen darf-, dass aufgrund des gu-

Zum Abbau von Tierbeständen. Herr Nussbaumer möchte ten Kompromisses von Artikel 14 ein Beitrag für die Ueber-

hier nur einen Buchstaben a und einen Buchstaben b aufneh- windung der entstehenden Härtefälle geleistet werden muss.

men. Er geht davon aus, dass der Abbau von Tierbeständen Die Kommission stellt einen Antrag, der nach Erkundigungen

mit der Höchstbeständeverordnung verwechselt werden beim Bundesamt für Landwirtschaft voraussichtlich nicht

könnte und dann für diese Abbaumassnahmen bezahlt wer- mehr Mehrkosten verursachen wird als diejenigen, mit denen

den müsste. Er und Herr Reichling haben recht. Man sollte man laut Hauptantrag der Kommission hätte rechnen müssen.

vielleicht die beiden Anträge vereinen und noch einmal Aus diesem Grund ist der Bundesrat mit dem Antrag der Kom-

drucken und austeilen lassen. Ich möchte Ihnen das beantra- mission einverstanden.

gen.

Eine letzte Bemerkung. Es wird eine Kompensation geben. Mit Präsident: Herr Nussbaumer hat seine Anträge zurückgezo-

der Ausnahmeregelung beim Artikel 14 werden nun verschie- gen, hat aber gleichzeitig im Einvernehmen mit Herrn Reich-

dene Kleinbetriebe nicht abbauen oder abbauen müssen, weil ling beantragt, den Antrag Reichling zu ergänzen, und zwar in

sie unter die Ausnahmeregelung fallen. Also werden die finan- folgendem Sinne: «im Interesse des Gewässerschutzes» und

ziellen Mittel deswegen nicht wesentlich ansteigen, sondern dann eingefügt, «im Rahmen der Höchsttierbestände,» und

es trifft nun einfach diese Betriebe. dann geht's weiter, «während einer Uebergangszeit» usw. Ei-

Dabei sollte man sich immer fragen, Herr Tschuppert: «Was nem so modifizierten Antrag können sich die Kommission und

sind denn Tierfabriken?» Wir haben Tierfabriken gemeint, die auch der Bundesrat anschliessen.

keine eigene Fläche haben. Diejenigen, die eigenes und ge- Es ist nicht üblich, dass wir im Rat während der Verhandlun-

pachtetes Land haben, müssen sich einfach dieser Fläche an- gen Anträge abändern. Ich frage den Rat an, ob er einverstan-

passen. Aber diejenigen, die zwangsweise abbauen müssen, den ist, den Antrag zu akzeptieren. - Keine Opposition. Sie ge-

weil sie keine eigene oder gepachtete Fläche haben, sind nehmigen dieses Vorgehen.

nicht sehr zahlreich.

Ich möchte Sie anfragen, Herr Reichling, ob man einen kom- Angenommen gemäss modifiziertem Antrag Reichling

binierten Antrag vorlegen könnte. Adopté selon la proposition modifiée Reichling

M. Rebeaud, rapporteur: Je n'ai pas la prétention d'arbitrer Ziff. 6-Ch. 6

ce débat très juridique et potentiellement d'ordre financier

entre spécialistes de la chose agricole. Vous avez vu que M. Frau Danuser, Sprecherin der Minderheit l: Es geht bei die-

Tschuppert soutient la proposition de notre collègue Nuss- sem Minderheitsantrag um den Landschaftsrappen. Er wird

baumer qui modifie légèrement celle du Conseil des Etats. Je viel zu reden geben. Die NOK und die Rhätischen Kraftwerke

ne sais pas si Mme Mauch avait prévu que l'on parlerait de AG. haben etwas Grosses getan, als sie im Herbst 1986 darauf

subventions comme conséquence du nouvel article 14 qu'elle verzichteten, das Greina-Projekt weiterzuverfolgen. Ihnen ge-

a rédigé avec M. Tschuppert. Ce qui est sûr, c'est que cet arti- bührt hier unser Dank.

cle, dans la version que nous a légué le Conseil des Etats, cor- Stimmen nun Sie dem Landschaftsrappen zu! Die Greina ist

respondait à une politique, vis-à-vis de l'agriculture, différente zum Symbol geworden für Unberührtheit, Grosse, Unversehrt-

de celle décidée par l'article 14 il y a quelques jours; par cons- heit, Erhabenheit. Einige nennen sie eine Steinwüste und ver-

équent, il faudrait l'adapter. kennen ihren Wert. Es ist eben ein Wert, der sich in Franken

La logique de l'articulation entre l'article 14 (proposition und Rappen nicht ausdrücken lässt. Wir laufen Gefahr, von al-

Mauch/Tschuppert) et cet article-là aboutit à la conséquence lem den Preis zu wissen und von nichts den Wert.

suivante: selon l'article 14 le Conseil fédéral peut autoriser des Stimmen Sie dem Landschaftsrappen zu! Der Gewinn des Ver-

22. Juni 1989 N 1093 Gewässerschutzgesetz. Revision

zichts auf das Greina-Projekt lässt sich geldmässig nicht aus- 2. Ihre Finanzkraft muss berücksichtigt werden.

drücken. Das Kosten-Nutzen-Denken wird vor der Grosse die- 3. Die Ausgleichsbeiträge müssen angemessen sein, und

ser Landschaft auf einen recht kleinen Platz verwiesen. Der 4. das Ganze muss selbstverständlich mit dem Schutz eines

Landschaftsrappen hat denn auch Symbolcharakter. Er soll Gewässers zusammenhängen.

neben der Greina auch andere wertvolle Landschaften von na- Ich bitte Sie, der Minderheit l zuzustimmen.

tionaler und überregionaler Bedeutung retten helfen.

Was Ihnen vorliegt, ist in diesem Rate nicht zum ersten Mal Ge- M. Savary-Vaud, porte-parole de la minorité II: La minorité II

genstand der Diskussion. Das letzte Mal hat es der Rat mit Zu- vous demande de ne pas introduire dans la loi sur la protection

fallsmehr abgelehnt. Trotzdem ist und bleibt der Landschafts- des eaux des dispositions visant à allouer des indemnités pour

rappen ein wegweisender Vorschlag, aus dem Dilemma her- compenser le manque à gagner des redevances hydrauli-

auszufinden. Der Landschaftsrappen beachtet das Verursa- ques. Elle vous invite donc à biffer les suggestions de la majo-

cherprinzip und lässt die Berggemeinden nicht im Stich. Er be- rité et de la minorité I ainsi que toutes les propositions com-

achtet das Verursacherprinzip, indem er die Strombezüger plémentaires qui viennent d'être présentées.

einbindet. Er lässt die Berggemeinden nicht im Stich. Im Ge- Deux communes grisonnes sont à la base de cet élan de

genteil. Der Landschaftsrappen hilft den Kantonen und Ge- générosité et de sympathie, déclenché par quelques parle-

meinden, den Verzicht auf die Wasserkraftnutzung oder die Si- mentaires et organisations écologiques. Je rappelle que deux

cherung angemessener Restwassermengen zu verkraften. sociétés avaient envisagé la construction d'une usine électri-

Sie leisten den Verzicht, oder sie sichern die angemessenen que dans la région de la Greina. Elles y ont renoncé à la suite

Restwassermengen voll und ganz im Sinne des Gewässer- de l'opposition de divers mouvements sensibles à la protec-

schutzgesetzes. tion du paysage et des sites. Cela n'a pas fait l'affaire des com-

Wie Sie im mittleren Absatz lesen können, soll mit maximal munes intéressées, Vrin et Sumvitg, pour lesquelles le man-

1 Rappen pro Kilowattstunde der in der Schweiz erzeugten que à gagner supposé est important. C'est pour compenser

Hydroelektrizität ein Fonds gespiesen werden, aus dem die ce manque à gagner que l'on a imaginé plusieurs systèmes

Ausgleichsbeiträge finanziert werden. Der Betrag von maximal d'indemnités ou de centimes écologiques.

1 Rappen pro kWh gilt als gesetzlicher Höchstbetrag. Er muss Tout s'accorde bien sûr pour rendre ces propositions sympa-

nicht zwingend voll ausgeschöpft werden! Der Bundesrat legt thiques. Tout d'abord la sauvegarde d'un paysage magnifi-

gemäss Absatz 5 die genauen Abgabesätze innerhalb dieses que, ensuite, c'est le sort de deux petites communes de mon-

vorgeschlagenen Rahmens fest. tagne qui est en jeu. Qui n'est pas sensible aux besoins de ces

Wir sollten Mass halten, wurde gestern mehrfach betont. Herr communes qui auraient pu, grâce à l'apport des droits d'eau

Bundesrat Cotti hat einmal wörtlich gesagt: «Verhältnismäs- et des impôts, améliorer la qualité de vie de leurs habitants?

sigkeit ist ein Prinzip, das für uns im ganzen Leben gelten Mais il faut voir l'essentiel. Nous nous trouvons face à une si-

sollte.» Das bedeutet aber bei der Nutzung der Wasserkraft: Es tuation entièrement nouvelle. On ne verse plus une indemnité

darf sich nicht einstellen, was uns von der Metapher von Achill pour une prestation fournie par un individu ou une collectivité,

und der Schildkröte bekannt ist: Die Schildkröte hat auf dem mais on indemnise pour une prestation non fournie. Or, quelle

Weg einen Vorsprung. Achill holt sie immer um die Hälfte des que soit notre sympathie pour ces deux communes, il faut ad-

Rückstandes ein. Er kann sie nie ganz einholen, aber er mettre que l'on est en train de créer un précédent dangereux

kommt ihr immer näher. qui ne manquera pas d'être évoqué dans d'autres cas. Je

Vom vorhandenen Wasserkraftpotential sind 90 Prozent ge- pense aux routes, à des installations touristiques, à des ouvra-

nutzt. Es bleiben also noch 10 Prozent. Nutzen wir sie nicht ges militaires et à des gravières. Certaines communes concer-

weiter wie bisher! Auch wenn wir bei jedem Projekt eine Inter- nées ne manqueraient pas de faire valoir leurs droits et la limi-

essenabwägung sowie eine Umweltverträglichkeitsprüfung tation à un site protégé ou d'importance nationale ou supra-

durchführen, bleibt zuletzt keine einzige unberührte Fluss- régionale ne tiendrait pas longtemps.

und Bachìandschaft mehr übrig. Wollen Sie das, wollen Sie Le problème posé est important et mérite d'être étudié dans

das wirklich, für sich, für Ihre Kinder, für Ihre Kindeskinder? son ensemble et avec toutes les conséquences qu'il implique.

Lieber das Gegengutachten, das in letzter Minute vorgelegt Ce qui me gêne aujourd'hui, c'est que la majorité nous de-

wurde, habe ich mich schon im Eintreten geäussert. Es hätte mande de signer un chèque en blanc. Décidez, nous examine-

jemand zu Artikel 32 ein Gutachten erstellen sollen. Artikel 32 rons ensuite les problèmes! Avec la minorité II, je vous dis:

ist auch in der von Ihnen verbesserten Fassung nun der be- examinons d'abord les problèmes et nous déciderons en-

fürchtete Trockenlegungsartikel. Er widerspricht meines suite, car, pour l'instant, des questions fondamentales restent

Erachtens aufs krasseste der Verfassung. sans réponse. Permettez-moi de vous en citer quelques-unes.

Wieso soll der Landschaftsrappen verfassungswidrig sein? Tout d'abord, la base constitutionnelle est-elle suffisante pour

Die Erhaltung derGreinastelltfürdie Gemeinden in rechtlicher accepter ces propositions? Le Conseil fédéral et certains ex-

Hinsicht eine massive Eigentumsbeschränkung dar. Bei Ei- perts disent non, d'autres prouvent le contraire. Le professeur

gentumsbeschränkungen, welche einer Enteignung gleich- Bögli, de Baie, est catégorique, le centime pour le paysage est

kommen, garantiert Artikel 22ter unserer Bundesverfassung un nouvel impôt et une modification constitutionnelle est

grundsätzlich volle Entschädigung. In verschiedenen Kanto- nécessaire pour que la Confédération puisse le percevoir.

nen wurden bereits erfreuliche Lösungen zwischen den Inter- Ensuite, comment déterminer les secteurs indemnisables?

essen des Natur- und Heimatschutzes einerseits und der Quelle est la délimitation des compétences entre la Confé-

Landwirtschaft andererseits gefunden. Namentlich werden dération et les cantons? Quelles sont les raisons favorables et

Bewirtschaftungsbeiträge ausgerichtet, um Ertragseinbussen défavorables à la solution des indemnités eu égard à des con-

aufzufangen, welche aufgrund eines Verzichtes auf wirtschaft- sidérations en rapport avec la protection de l'environnement,

lich intensive Nutzung entstehen. de la nature ou du paysage?

Herr Ständerat Rhinow und weitere Staatsrechtsprofessoren Enfin, comment doit être réglementé le système d'indemnisa-

haben die Idee des Landschaftsrappens zusammen mit der tion en cas de renoncement? Sur la base de quel critère, com-

Greina-Stiftung entwickelt. «Wasserkraftprojekte zeugen oft ment fixer le montant d'indemnité et surtout comment le finan-

von einem geradezu orthodoxen Verständnis der Anwen- cer?

dungsmöglichkeiten der Technik. Heute scheinen das men- Ces questions devront être largement débattues, lorsqu'elles

schliche Mass und das Gebot der Einfügung des Menschen in auront été étudiées - et je sais que certains experts mandatés

die natürlichen Gegebenheiten verlorengegangen zu sein.» par le Conseil fédéral se sont penchés et se penchent encore

Dies sind Worte von Professor Kölz. sur ce problème. Aujourd'hui il serait faux d'introduire dans

Wenn Sie zum Landschaftsrappen votieren, bitte ich Sie zu be- notre législation des notions nouvelles par la petite porte, sans

achten, unter welchen Bedingungen er zum Tragen kommt. connaître ses conséquences à long terme.

1. Es müssen Gemeinwesen - also Kantone - oder Gemein- Pour toutes ces raisons, je vous demande de rejeter la propo-

den sein, die auf die Wasserkraftnutzung verzichten oder an- sition de la majorité et de la minorité I ainsi que d'autres propo-

gemessene Restwassermengen sichern. sitions, comme l'a du reste fait le Conseil des Etats. Cela ne

Loi sur la protection des eaux. Révision 1094 N 22 juin 1989

veut pas dire que nous ne soyons pas sensibles aux besoins hat angemessen zu sein, d. h. es ist keine volle Entschädi-

et aux espoirs de nos deux petites communes grisonnes, mais gung zu entrichten.

il nous semble que l'on pourrait leur apporter aide et secours Ein weiterer Mangel des Antrages der Mehrheit besteht aber

par d'autres moyens, par exemple en augmentant les rede- auch in bezug auf den quantitativen Gewässerschutz. Sie wis-

vances hydrauliques, et les cantons pourraient faire un geste à sen, dass über die Regelungen in Artikel 33 die Mindestwas-

ce moment-là. sermengen heraufgesetzt werden können, was eine Minder-

produktion an Energie zur Folge hat und wiederum zu Minder-

Hess Peter: Beim Studium der ursprünglichen Vorschläge zur einnahmen bei den Wasserzinsen führt. Es scheint nun nicht

Ausgleichsregelung hat es mich vor allem gestört, dass ge- angezeigt, ja stossend, dass diese Mindereinnahmen allein

mäss Vorschlag der Mehrheit allgemeine Bundesmittel für die zulasten des betroffenen Gemeinwesens gehen. Wenn der

Ausgleichsbeiträge verwendet werden sollten. Ich habe daher Bund, gestützt auf Artikel 33, diese Mindestmenge erhöht,

zu Beginn dieser Session einen Antrag eingereicht, der darauf wäre es unbillig, das Gemeinwesen, das dazu nichts zu sagen

abzielte, diese Ausgleichsbeiträge aus einem Fonds - gespie- hat, die Kosten allein tragen zu lassen.

sen durch den sogenannten Landschaftsrappen - zu finanzie- Die Fassung von Absatz 3 der Minderheit l - ich komme nun

ren. In der Zwischenzeit hatte ich Gelegenheit - aufgrund ver- zur Abgrenzung gegenüber diesen Anträgen - ist unseres

schiedener Diskussionen und weiterer Unterlagen -, mich ver- Erachtens zu breit, indem sie einen zu grossen Interpretatioris-

tieft mit der Frage der Verfassungsmässigkeit dieses Land- spielraum darüber zulässt, was alles abzugelten ist. Erfasst

schaftsrappens auseinanderzusetzen. Ich bin dabei zur Ueb- werden sollen ja nur Ertragseinbussen bei den Wasserzinsen.

erzeugung gekommen, dass es zumindest erheblich zweifel- Unklarheit schafft auch die gewählte Formulierung betreffend

haft ist, ob für einen solchen Landschaftsrappen eine genü- Restwassermenge, indem nicht deutlich wird, ob allenfalls be-

gende Verfassungsgrundlage vorhanden ist. Im Gegensatz reits Entschädigungen als Grund von Artikel 31 ermöglicht

dazu könnte dies bei den allgemeinen Bundesmitteln nicht be- würden, was wir ablehnen.

stritten werden. Wenden wir uns der Hauptfrage «Ausgleichszahlungen, ja

Ich ziehe meinen Antrag deshalb zurück. oder nein?» zu. Diese Idee ist in unserer Rechtsordnung bei

Auch wenn nun aufgrund der Anträge Nabholz, Petitpierre und weitem nicht neu. Ich erinnere in diesem Zusammenhang

Schule der Landschaftsrappen auf einen Fünftel der ursprüng- etwa an den Biotopenschutz gemäss NHG oder an die Aus-

lichen Höchstsätze herabgesetzt wurde, kann ich hier nicht zu- gleichszahlungen, wie sie im Landwirtschaftsrecht existieren.

stimmen, weil damit die Frage der Verfassungsmässigkeit glei- Im Falle des Landschafts- und Gewässerschutzes sind sie un-

chermassen noch nicht beantwortet ist. ter klar definierten Bedingungen, wie wir Sie in Absatz 3 und 4

unseres Antrages festhalten, eine richtige und wichtige Mass-

Präsident: Herr Hess hat seinen Antrag zurückgezogen. Das nahme. Schliesslich geht es um die Erfüllung von Verfas-

Wort hat Frau Nabholz zur Begründung des Antrages Nab- sungsrecht.

holz/Petitpierre/Schüle. Es ist höchste Zeit umzudenken und festzustellen, dass die Er-

haltung unwiederbringlicher landschaftlicher Schönheiten

Frau Nabholz: Neue Situationen verlangen nach neuen Lö- nicht nur ein Thema für Festreden ist, sondern einen förde-

sungen. Das ist der Grund, weshalb ich Ihnen -zusammen mit rungswürdigen Wert darstellt, an den wir alle beizutragen ha-

den Kollegen Petitpierre und Schule - einen neuen Antrag zu ben. Es geht nicht an, dass wir Gebiete von nationaler und

Artikel 75 Ziffer 6 unterbreite. Gleichzeitig ziehen wir unsere überregionaler Bedeutung der wirtschaftlichen Nutzung ent-

früher gestellten Anträge zu diesem Artikel zurück. ziehen und die damit verbundenen Verluste allein den betrof-

In unserem Antrag ist in der zweiten Linie des Absatzes 3 («so- fenen Berggebieten als Opfer zumuten. Es ist staatspolitisch

fern diese Einbussen eine Folge») das Wort «Einbussen» ein- wie strukturpolitisch bedenklich, wenn die nicht zu den finanz-

zusetzen. Des weiteren ist in der französischen Uebersetzung starken Gemeinwesen gehörenden Berggebiete auf diese

ein Fehler passiert: Das Wort «Gemeinwesen» wurde mit Weise geschwächt werden. Hier muss gesamtschweizerische

«commune» übersetzt. Richtigerweise müsste es «commu- Solidarität wirken. Ausgleichszahlungen sind das Mittel hier-

nauté» heissen. für. Man kann aber auch anhand des Beispiels der Enteignung

Eine veränderte Ausgangslage hat sich aufgrund unserer argumentieren, wie das Frau Danuser in ihrem Votum getan

gestrigen Beschlüsse zu Artikel 28a und 28b - das ist die Min- hat.

derheit Schule - ergeben. Vor diesem Hintergrund erscheinen Kommen wir nun zur Finanzierungsfrage. Wir beantragen Ih-

insbesondere bezüglich Absatz 3 die Anträge der Kommis- nen den Weg über eine äusserst bescheidene Sonderabgabe

sionsmehrheit in einem ganz anderen Licht. Mit der Annahme von maximum 0,2 Rappen pro Kilowattstunde Hydroelektrizi-

der Anträge Schule kann praktisch ein Verzichtsfall nicht mehr tät. Diese Fondslösung hat unbestreitbare Vorteile gegenüber

vorkommen. Der Kommissionsmehrheitsentscheid ist äus- dem Antrag der Mehrheit, denn sie garantiert eine bessere Si-

serst knapp zustande gekommen, lediglich mit Stichent- cherung der Ausgleichszahlungen. Ich erinnere Sie an das,

scheid des Präsidenten. i was der Bundesrat selbst in seiner Botschaft auf Seite 34 auf-

Da die Frage von Ausgleichszahlungen ein zentrales Thema führt, nämlich dass die seit Jahren anhaltenden finanziellen

berührt, das sowohl von der Mehrheit wie von der Minderheit l Schwierigkeiten des Bundes zu einem Bedarfsüberhang an

verfolgt wird, hoffen wir, mit den von uns unterbreiteten Anträ- Gewässerschutzsubventionen geführt hätten, und es somit

gen eine konsensfähige Lösung sowohl für Mehrheit wie für notwendig sei, «die rechtlichen Ansprüche der Kantone mit

Minderheit l anzubieten. Wir versuchen eine Optimierung zwi- den tatsächlichen Möglichkeiten des Bundes in Einklang zu

schen der Version Mehrheit und Minderheit l zu erreichen, die bringen». Auf Seite 40 der Botschaft wird fortgefahren, dass

gleichzeitig mit den erwähnten Beschlüssen unseres Rates die Eröffnung eines Fonds aus allgemeinen Bundesmitteln,

harmoniert. Wo liegen nun die Unterschiede? wie es die Kommissionsmehrheit vorschlägt, im Endeffekt ei-

Unseres Erachtens greift der Antrag der Mehrheit in Absatz 3 ner fragwürdigen Subventionierung des Stromkonsums

zu kurz, weil er lediglich an den Tatbestand des Verzichts an- gleichkomme.

knüpft. Zu kurz auch, weil das eben zitierte Beispiel der Greina Demgegenüber hat unser Antrag wesentliche Vorteile. Er ist

über diese Formulierung der Mehrheit gar nicht abgegolten verursachergerecht, er knüpft an den Konsum an, er knüpft

werden könnte. Wenn Sie Artikel 28a und 28b ansehen, wer- auch an eine Energieform an, deren Art der Gewinnung eben

den Sie überdies bemerken, dass aufgrund dieser Norm ins- zu den heute notwendig gewordenen Gewässerschutzmass-

besondere hoheitliche Akte zum Wegfall möglicher Wasser- nahmen geführt hat. Die Ertragshoheit, das muss betont wer-

nutzung führen. Es gibt aber keinen Grund, den Verzicht auf- den, liegt nicht beim Bund, sondern die Einnahmen dienen

grund eines verwaltungsrechtlichen Vertrages anders zu be- ausschliesslich einer zweckgebundenen Ausschüttung an die

handeln als einen Hoheitsakt, wie dies die Mehrheit tut. Einig Kantone und Gemeinden. Last but not least profitieren wir alle

gehen wir mit der Mehrheit insofern, als die Abgeltung nur in von äusserst günstigen Hydroelektrizitätspreisen. Es ist nicht

Frage kommen kann, wo es um den Schutz von Landschaften mehr als recht, mit einem kleinen Beitrag etwas von dieser

nationaler und überregionaler Bedeutung geht. Die Abgeltung günstigen Möglichkeit an die Berggebiete zurückzugeben.

22. Juni 1989 N 1095 Gewässerschutzgesetz. Revision

Nun haben wir vor einigen Tagen das zitierte Gutachten von getrocknete Fliessgewässerbette, zu jämmerlichen Rinnsalen

Professor Böckli zugestellt erhalten, welches die Verfassungs- verkommene Flüsse, überflutete Talböden und Hochspan-

mässigkeit in Frage stellt. Er steht allerdings - soweit mir be- nungsleitungen sind auch ein Preis für diesen Fortschritt.

kannt- in Kreisen von namhaften Staatsrechtsprofessoren mit Im Sinne der Solidarität mit dem Berggebiet bitte ich Sie - vor

seiner Meinung alleine da, und selbst als der Ständerat im ver- allem auch die Unterzeichner und Unterzeichnerinnen meiner

gangenen Oktober die Frage des Landschaftsrappen disku- damaligen Motion -, zusammen mit den Gemeinden Vrin und

tiert hat, haben die dort anwesenden Staatsrechtler mit kei- Sumvitg, zusammen mit der Schweizerischen Arbeitsgemein-

nem Wort nach der allfälligen Verfassungswidrigkeit gefragt. schaft für das Berggebiet, der Minderheit l zuzustimmen. Wir

Ich meine deshalb, es sei nicht sachgerecht, aufgrund einer tun damit einen entscheidenden Schritt in Richtung eines wir-

einzigen Rechtsmeinung die Lösung des Landschaftsrap- kungsvollen Gewässer- und Landschaftsschutzes.

pens einfach bachab zu schicken. Schaffen wir doch eine Dif- Der Antrag der Minderheit l hat den Vorteil, die Finanzierung

ferenz zum Ständerat, lassen wir uns die Option zur Wahl die- unabhängig von schwankenden Bundeseinnahmen sicherzu-

ser Möglichkeit offen. Sollte sich später nach Abklärung durch stellen und gleichzeitig auch die Restwasserproblematik mi-

den Bundesrat die Verfassungswidrigkeit wider Erwarten doch teinzubeziehen.

ergeben, dann steht immer noch der Weg offen, auf die Lö- Lehnen Sie auf jeden Fall den Antrag der Minderheit II ab. Den

sung der Mehrheit - Abgeltung via Bundesmittel - zurückzu- Karren einfach wie bisher weiterlaufen zu lassen, können Sie

kehren. nicht verantworten, nicht der Landschaft, nicht der Bergbevöl-

In diesem Sinne bitte ich Sie, unserem Antrag zuzustimmen. kerung und vor allem nicht kommenden Generationen gegen-

über. Auch unsere Nachkommen haben Anrecht auf ein Rest-

Maeder: Als im Herbst 1986 das Konsortium NOK/Rhätische chen von dem, was unser Land einst weltbekannt und be-

Kraftwerke auf den Bau des Greina-Kraftwerks verzichtete, at- rühmt gemacht hat: auf sprühende Wasserfälle über grünen

meten naturbewusste Menschen auf. Für einmal hatte Geist Matten, auf kristallklare Bäche, in denen sich Forellen tum-

über Geld gesiegt. Eine der letzten unberührten grossen, alpi- meln, auf einige wenige Hochtäler, in denen die Natur und

nen Landschaften der Schweiz, die Greina-Ebene mit den sil- nicht die Technik herrscht.

bernen Mäandern des Somvixer Rheins, mit den tosenden Auch der Antrag Nabholz/Petitpierre/Schüle, der heute einge-

Wasserfällen der Frontscha, war vom Druck der drohenden reicht worden ist, entspricht vollkommen meinen Intentionen

Zerstörung befreit. Doch der Druck finanzieller Sorgen blieb und dem Inhalt meiner damaligen Motion. Eine wesentliche

durch diesen Verzicht auf den Gemeinden Vrin und Sumvitg Aenderung betrifft die Reduktion der höchsten Abgabe von 1

lasten, die viele Jahre zuvor die Konzessionen für den Bau ei- auf 0,2 Rappen pro kWh. Ich finde diese sehr sinnvoll. Für uns

nes Greinakraftwerks erteilt hatten und mit jährlichen Wasser- war der Begriff «Landschaftsrappen» eigentlich nie eine ma-

zinsen von 2,3 Millionen Franken ihre dringlichsten Infrastruk- thematische Grosse. Es war der Rappen in seiner Symbolhaf-

turaufgaben zu lösen hofften. tigkeit, der zu unserem Vorschlag geführt hat. Wir mussten

Der Schutz der letzten Naturlandschaften auch im Alpengebiet später selbst feststellen, dass bei Ausschöpfung der Höchst-

sollte heute selbstverständlich sein. Wo 90 Prozent der Was- abgabe von einem Rappen riesige Geldmittel zusammenkom-

serkraft genutzt sind, gibt es nicht mehr viel zu holen. Bereits men würden, die wir wirklich nicht brauchen.

1978 führte die Eidgenössische Kommission für die Gesamt- Ich bitte Sie also, auf jeden Fall entweder dem Antrag Minder-

energiekonzeption in ihrem zusammenfassenden Bericht aus, heit l oder aber dem Antrag Nabholz/Petitpierre/Schüle zuzu-

dass die Verwirklichung einiger neuer Anlagen auf der Basis stimmen.

der weissen Kohle das schweizerische Energieproblem nicht

löse und ein zusätzlicher Gewinn bedeutend kleiner sei als die Aliesch: Bei der Wasserkraftnutzung müssen Sie immer eine

erwartete Verbrauchszunahme an Elektrizität. Der Schutz der Interessenabwägung vornehmen. Beispielsweise haben Sie

letzten Naturreservate, der auch durch das Natur- und Heimat- die Anliegen des Umwelt- und des Landschaftsschutzes auf

schutzgesetz gefordert wird, kann und darf aber nicht allein der einen Seite und die Sicherung der einheimischen Energie-

zulasten einiger Berggemeinden erfolgen. versorgung auf der anderen Seite zu gewichten. In diese Ab-

Ich habe am 18. Juni 1987 eine Motion eingereicht, deren Text wägung sind selbstverständlich auch die finanziellen Interes-

mit dem Vorschlag der Minderheit l weitgehend identisch ist. sen der Gemeinwesen und der Kantone miteinzubeziehen.

75 Ratsmitglieder waren damals mit meinem Vorschlag ein- Worüber haben wir bereits entschieden? Punkt 1 : Wir haben

verstanden und haben ihn mitunterzeichnet. Viel Prominenz die Restwassermengen erhöht. Punkt 2: Wir haben jede zu-

war dabei, auch Herr Ogi, unser heutiger Bundesrat. Die Lei- künftige Nutzung von natürlichen Gewässern und Gewässer-

stung angemessener Ausgleichsbeiträge zur Erhaltung und abschnitten verboten. Punkt 3: Wir haben die Eingriffe in natur-

Unterschutzstellung von Landschaften von nationaler und nahe Gewässer weitgehend beschränkt (Art. 28a und 28b).

überregionaler Bedeutung erhielt damals viel Zustimmung, Diese Beschlüsse haben wir also gefasst. Wenn ich sie werte,

und auch deren Finanzierung über eine Kausalabgabe auf die stelle ich fest, dass die Mehrheit dieses Rats eine Interessen-

in der Schweiz erzeugte Hydroenergie schien mir durchaus abwägung mit einer starken Gewichtsverlagerung zum Natur-,

konsensfähig. Als die Motion bereits im folgenden Herbst vor zum Umwelt-, zum Landschaftsschutz und im übrigen auch zu

den Rat kam, scheiterte sie nur ganz knapp am rhetorischen vermehrten bundesrechtlichen Vorschriften und Kompeten-

Sperrfeuer von Herrn Bundesrat Schlumpf. Vehement bestritt zen hin vorgenommen hat.

er die Verfassungsmässigkeit des Vorschlags und konnte so Ich kann mich mit diesen Beschlüssen ohne weiteres abfinden

einige Zweifler auf seine Seite ziehen. Die Verfassungsmässig- und trage sie sogar mit. Ich sage dies hier mit aller Deutlich-

keit des Landschaftsrappens wurde inzwischen in einem keit. Diese Beschlüsse bilden für mich aber erst den ersten

Rechtsgutachten von Professor Rhinow wissenschaftlich be- Schritt. Es muss zwingend ein zweiter Schritt folgen. Ich gebe

gründet. Zwei weitere Rechtsgelehrte, Professor Kölz von der Ihnen zu bedenken, dass die Gemeinden in den Berggebieten

Universität Zürich und Professor Wildhaber von der Universität leider nicht alleine von der schönen Landschaft leben können.

Basel, erachteten die verfassungsmässigen Grundlagen in Wir haben also hier im Nationalrat die wirtschaftliche Nutzung

der heutigen Bundesverfassung als gegeben. bei natürlichen und naturnahen Gewässern mehr oder weni-

Wenn nun in letzter Minute-aber wirklich in allerletzter Minute ger verboten. Das führt zu Einnahmenverminderungen bei

- der Schweizerische Wasserwirtschaftsverband die Idee des den Gemeinden. Und wir haben strengere Restwasservor-

Landschaftsrappens mit einem Gegengutachten von Profes- schriften erlassen. Das wiederum führt zu weniger Wasserzins-

sor Böckli bekämpft, so ist das an sich verständlich. Dies ist einnahmen, auch bei unseren Gemeinwesen, vor allem in den

das gute Recht des Wasserwirtschaftsverbandes. Schliesslich Berggebieten.

will er weitere Kraftwerke bauen. Ich frage mich nur, wo er sie, Bei den Konzessiohserneuerungen wird dieser Prozess spie-

angesichts des heutigen Ausbaustands, denn überhaupt len. Sie haben A gesagt, also Sie sind eingestanden für mehr

noch bauen will. Natur, für mehr Landschaftsschutz. Ich rufe Sie nun auf, fairer-

Auch die saubere, erneuerbare Hydroenergie ist nicht pro- weise auch B zu sagen. Sie dürfen die Gemeinden und die

blemlos und keineswegs identisch mit intakter Umwelt. Aus- Kantone, welchen Sie dringend benötigte Einnahmen vorent-

Loi sur la protection des eaux. Révision 1096 N 22 juin 1989

halten, jetzt nicht im Regen stehen lassen. Ich bitte Sie des- Der Bundesrat hat zwei Experten eingesetzt, um die Entschä-

halb, einer gerechten Abgeltungsregelung zuzustimmen. digung des Landschaftsschutzes allgemein abzuklären. Die-

Ich persönlich meine, dass eine Ideallösung in dieser Frage ser Bericht muss aber noch abgewartet werden. Erst dann

vermutlich gar nie gefunden werden kann. Nach meiner Beur- können wir entscheiden.

teilung gibt es einen vorläufig besten Vorschlag im Antrag Darum bitte ich Sie, den Antrag der Kommissionsmehrheit

Nabholz-Petitpierre-Schüle. Dieser könnte ohne weiteres und der Minderheit l abzulehnen.

auch noch verbessert werden, aber nicht heute abend.

Ich bitte Sie aber, diesem Antrag Nabholz-Schüle-Petitpierre Schmidhalter: Ich habe den Vorschlag Rhinow genau stu-

zuzustimmen. Der Antrag der Mehrheit ist absolut untauglich. diert und habe festgestellt, dass er selber wie folgt definiert:

Ausgleichsbeiträge werden nach dem Vorschlag der Mehrheit Wer eine grundsätzlich realisierbare Nutzung oder Beanspru-

nur bei einem Verzicht der Gemeinwesen auf eine Wasserkraft- chung der Landschaft im Interesse des Natur- und Land-

nutzung geleistet. schaftsschutzes nicht realisieren will oder kann und dadurch

Wenn wir aber - das haben wir getan - die zukünftige Wasser- ein Opfer auf sich nimmt, soll für seine Benachteiligung finan-

kraftnutzung verbieten, dann kann ja eine Gemeinde auf ziell in einem gewissen Umfang entschädigt werden. Es gibt

nichts mehr verzichten, und wenn sie nicht verzichtet, sind also keine Entschädigung zum Beispiel in der Höhe des Was-

keine Ausgleichsbeiträge zu leisten. Ebenfalls sind keine Zah- serzinses. Der gleiche Professor schreibt: «Das Gemeinwesen

lungen möglich nach Antrag der Mehrheit, wenn wegen stren- oder der Staat kann den Schutz hoheitlich anordnen, die Nut-

gerer Restwasserbestimmungen weniger Wasserzinseinnah- zung durch Gebote und Verbote einschränken respektive un-

men fliessen. Dieser Mehrheitsantrag ist demnach völlig unge- tersagen.» Das haben wir jetzt hier zwei Tage-lang praktiziert.

nügend. Fall 1 : Ein Gebiet ist im KLM- oder BLM-Gebiet. Dann ist die

Ein letzter Punkt: Nicht akzeptieren könnte ich das Verhalten Gemeinde nicht mehr frei, ein Kraftwerk zu bauen. Also be-

jener Kolleginnen und Kollegen, die einer stärkeren Gewich- steht überhaupt keine Freiwilligkeit, also auch keine Entschä-

tung des Natur- und Landschaftsschutzes zugestimmt haben, digung. Dies ist massgebend.

sich jetzt aber aus der Verantwortung schleichen möchten, in- Fall 2: Der Artikel 28 bleibt in diesem Gesetz. Dann wird jedes

dem sie gegen eine faire Abgeltungsregelung stimmen. Das neue Kraftwerk verhindert. Was wollen Sie dann noch dieser

wäre dann wirklich eine Natur- und Landschaftsschutzpolitik Gemeinde entschädigen, wenn sie das Kraftwerk so oder so

auf dem Buckel der Schwächsten und der anderen. Das dür- nicht bauen kann? Denn sie muss ja freiwillig verzichten.

fen wir nicht tun. Fall 3: Die Mindestrestwassermengen treten nun in Kraft, und

Ich bitte Sie also, dem Antrag der Kollegin Nabholz und der ich bin einverstanden; wir haben ein Gesetz durch die Mehr-

Kollegen Petitpierre und Schule zuzustimmen, den Antrag der heit beschlossen. Der Kilowattstundenpreis steigt bereits

Minderheit III abzulehnen und, falls es zu einer Abstimmung ziemlich an. Jetzt muss der Kanton nach Artikel 33 in einer In-

zwischen Mehrheit und Minderheit l (Danuser) käme, bitte ich teressenabwägung der beiden Interessen noch einmal disku-

Sie, der Minderheit l (Danuser) zuzustimmen. tieren, ob man diese Mindestrestwassermengen noch erhö-

hen muss. Das heisst, die Rentabilität des zukünftigen Kraft-

Schule: Ich bin mit Herrn Aliesch vollständig einverstanden werks wird ein weiteres Mal gesenkt. Am Schluss kann die Ge-

und verzichte auf mein Votum. meinde überhaupt nicht mehr verzichten auf zusätzliches

Restwasser, weil sie dann nicht mehr bauen kann.

Bürgi: Warum bin ich gegen einen Landschaftsrappen? Sie sehen also, wir reden hier eigentlich wirklich um des Kai-

Es heisst: «Der Bundesrat regelt die Ausgestaltung der Abgel- sers Bart. Man kann ja gar nichts mehr entschädigen. Warum

tung und trifft die nötigen Schutzmassnahmen.» Das ist auch wollen Sie dann einen Landschaftsrappen in dieser Form ein-

für den Bundesrat eine schwierige Aufgabe. führen?

Das Ausmass dieser generellen Forderung der Kommission Herr Rhinow hält dann auch fest: «Es sind folgende Einschrän-

kann man hier nicht überblicken. Man weiss nicht, wieviel das kungen zu berücksichtigen bei der Bestimmung dieses Be-

endgültig kosten wird. trags: Der Ausgleich darf nie vollständig sein. Es muss eine

Herr Nationalrat Columberg hat recht, wenn er in einem Be- beschränkte, teilweise Entschädigung sein.» Frau Nabholz

richt feststellt, dass die Wasserkraft eine äusserst wichtige hat das auch bestätigt, so ergebe sich keine Einnahme, die

Ressource des Berggebietes ist. Mit Hilfe der Wasserkraft der entgangenen Einnahme aus Wasserzinsen entspricht.

kann heute saubere, erneuerbare und umweltschonende Spit- Herr Rhinow hat selber in seinem Vortrag gesagt, das sei ein

zenenergie produziert werden. Im Interesse des Umweltschut- «Sackmesser». Ja, wollen Sie uns ein Sackmesserli geben?

zes werden heute aber immer restriktivere Bedingungen erlas- Das brauchen wir nichtl Er führt zusätzlich aus: «Der Nut-

sen, die eine Nutzung dieser Ressource erschweren oder ver- zungsverzicht ist auf Dauer» - das heisst auf mindestens dreis-

unmöglichen, und dies vor allem bei Kleinkraftwerken, wo al- sig, vierzig, oder fünfzig Jahre -, und das Gemeinwesen über-

lein die Restwassermenge eine enorme Verteuerung verur- nimmt noch die Verantwortung für den Schutz dieser Land-

sacht. Daher könnte für viele Gemeinden der Landschafts- schaft.

rappen der rettende Anker sein. Ich glaube, dass wir nun hier ganz klar im Gewässerschutz-

Unter dem Druck der Umweltschutzverbände und der teuren gesetz festgehalten haben, dass wir die Gemeinden zweimal

Umweltverträglichkeitsgutachten werden viele Gemeinden bestrafen wollen: einmal müssen nur die Gemeinden, welche

auf den Ausbau oder die Erneuerung der bisherigen Klein- neue Kraftwerke bauen wollen, Mindestrestwassermengen

kraftwerke verzichten müssen, ohne dafür entschädigt zu wer- garantieren; zusätzlich werden diese Gemeinden beim Heim-

den. fall noch einmal bestraft.

Der Landschaftsrappen führt zu Rechtsungleichheiten. Von Ich glaube auch, dass Sie momentan ein schlechtes Gewis-

diesem Ausgleich können nur Berggemeinden profitieren, die sen haben und uns jetzt etwas offerieren wollen. Aber es ist der

auf eine Wasserkraftanlage verzichten. Ist das fair? Wie wer- falsche Weg. Ich persönlich unterstütze den Bundesrat, der

den dann Berggemeinden entschädigt, die zugunsten des uns versprochen hat, dass er das Problem der Ausgleichszah-

Landschaftsschutzes auf Skianlagen, Sessellifte, Bergbahnen lungen untersucht und mit entsprechenden Vorschlägen

oder andere umweltstörende Anlagen verzichten? Warum kommt.

muss eigentlich nur gerade der Verzicht auf die Wassernut- Ich selber mache auch einen Vorschlag, und zwar: Wenn man

zung im Berggebiet entschädigt werden? schon etwas Vernünftiges machen will, muss man eine Elektri-

Die dezentrale Energieproduktion der Kleinkraftwerke ist für zitätsabgabe mit einer zweckgebundenen Verwendung ein-

die sichere Versorgung vieler Bergtäler eine lebenswichtige führen, und zwar analog zu den Treibstoffzöllen. Dieser Vor-

Notwendigkeit. Darum sollte man Kleinkraftwerke, die erneu- schlag muss natürlich in der Verfassung geregelt werden.

ert werden sollten, eher unterstützen als mit einem Land- Dann muss man den Einsatz der zweckgebundenen Mittel für

schaftsrappen belasten, denn auf diese saubere, erneuerbare Massnahmen zum Schutz und zur Erhaltung der natürlichen

Energie werden wir in Zukunft angewiesen sein, wenn wir auf Landschaft im Bereich, wo Wasserentnahmen für Elektrizitäts-

den umstrittenen Atomstrom verzichten wollen. produktion stattgefunden haben, einsetzen.

22. Juni 1989 N 1097 Gewässerschutzgesetz. Revision

Mit diesen Massnahmen, mit denen wir die Natur wieder in- d'accorder une compensation dix fois inférieure, n'est pas ad-

stand stellen, die wir anscheinend mit unseren Kraftwerken missible.

kaputt gemacht haben, muss das Geld zur Verfügung gestellt On a également prétendu que ces paiements constituaient

werden. Wenn der Volkswille da ist, einen höheren Preis für une rupture dans la logique générale de la loi. Cela aussi est

die Elektrizität zu bezahlen, um solche Aufräumungsarbeiten faux, car comme nous l'avons vu tout à l'heure d'ailleurs, nous

durchzuführen, dann haben wir wirklich Umweltschutz ge- avons regretté en partie lorsque nous avons parlé du principe

macht - und nicht das, was Sie heute wollen. de causalité, que toute la protection des eaux soit fondée sur le

système des subsides. Il y a trop de subsides pour les cons-

Scherrer: Ich möchte ein kurzes, grundsätzliches Votum ab- tructions, oui; mais il ne faut pas dire que ce que nous faisons

geben. Das marktwirtschaftliche Prinzip verlangt, dass jemand ici est un corps étranger, c'est un ciblage intelligent dans un

Geld erhält, weil er eine Leistung erbringt. Heute soll dieses domaine où des subsides sont nécessaires parce qu'il s'agit

Prinzip plötzlich umgedreht werden. Mit dem Landschafts- de compenser partiellement des manques à gagner.

rappen sollen also Gebiete oder Gemeinden und Kantone En un mot comme en cent, ne pas vouloir cette solution, c'est

Geld erhalten fürs Nichtstun, für den Verzicht, etwas zu tun. rejeter une conciliation qui est proposée ici, entre deux intérêts

Wo führt das hin, wenn wir damit beginnen? Dann müssen généraux contradictoires; c'est refuser une conciliation possi-

wir eines Tages überall Entschädigungen ausrichten, weil ir- ble, raisonnable, intelligente et novatrice entre écologie et éco-

gend jemand wegen der Umwelt darauf verzichtet, etwas zu nomie, c'est pousser les gens à détruire la nature pour mainte-

tun. Für einen Landschaftsrappen gibt es keine Begründung, nir leurs revenus et c'est refuser d'accorder enfin un prix à la

nicht einmal die entgangenen Wasserzinsen. Denn wenn man nature. Dans ce sens, je trouve que la proposition en discus-

schon intakte Landschaften schützen will, können sich die sion de ce soir est salutaire, il faut donner suite à la minorité I,

Gemeinden in dieser Landschaft auch etwas einfallen lassen, respectivement à la proposition Schule, Nabholz et Petitpierre.

um eine Leistung zu erbringen, indem sie beispielsweise den

sanften Tourismus fördern. Das heisst dann nicht, Bergbah- Columberg: Seit Jahren debattieren wir über eine Abgeltung

nen zu errichten und Hotelkomplexe aufzustellen. Sie wissen, von Nutzungsverzichten zugunsten der Umwelterhaltung.

was sanfter Tourismus ist. Aber man muss sich etwas einfallen Diese Frage steht in engster Beziehung zum Problem des

lassen. volkswirtschaftlichen Ausgleichs, das zu einem ganz entschei-

Leistung wird bezahlt und nicht die Nichtleistung. Für eine denden Element der künftigen Politik generell und der Regio-

reine Umverteilung von Geld ist meiner Ansicht nach in unse- nalpolitik allgemein geworden ist.

rem Land kein Platz. Wir sprechen in verschiedenen Bereichen von einem volks-

wirtschaftlichen Ausgleich. Ich erinnere Sie an die heutigen

M. Longet: Nous sommes visiblement dans cette affaire de- Beschlüsse im Bereiche der Landwirtschaft - nichts anderes

vant un conflit entre deux intérêts généraux: d'une part l'intérêt als volkswirtschaftlicher Ausgleich -, in der Raumplanung, in

général à avoir dans nos cours d'eau des débits minimaux der Landesverteidigung: das Beispiel des Kantons Wallis, wo

convenables, comme la constitution le prescrit, et l'intérêt man eine Abgeltung will für die verstärkte militärische Präsenz.

général à créer de meilleures conditions pour l'équilibre régio- Diese Abgeltung ist im Grunde genommen nichts anderes,

nal de ce pays. C'est une façon de retrouver un conflit qui nur in einer anderen Form. Ich erinnere Sie an die zahlreichen

existe dans notre société et qu'il faut résoudre, le conflit entre parlamentarischen Vorstösse. Vermutlich haben Sie alle, die in

écologie et économie. diesem Saal sind, bereits irgendwann einmal einen solchen

Selon certains, la proposition de la minorité I, présentée sous Vorstoss unterschrieben. Nun ist die Stunde gekommen, wo

une autre forme par trois collègues radicaux, équivaudrait à wir endlich einen Entscheid fällen müssen.

payer des gens pour ne rien faire. Il faut dire très clairement In den letzten Tagen haben wir zahlreiche Einschränkungen

que cela est totalement faux. Il s'agit en réalité de donner un der Wassernutzung im Interesse eines wirksamen Gewässer-

prix à la nature, ou bien de donner davantage de prix à l'eau, schutzes beschlossen. Damit schränken Sie die Entwick-

de sorte que, pour obtenir le même revenu, on n'est plus lungsmöglichkeiten der Berg- und Randgebiete ein. Statt zu

obligé de transformer toute l'eau en courant électrique. Autre- fördern, verbieten wir ihnen die Nutzung der eigenen Ressour-

ment dit, l'eau rapporte la même chose, qu'on la laisse intacte cen. Das ist ebenfalls eine Leistung, obwohl verschiedene Vo-

ou qu'on la transforme en courant électrique. Ce n'est pas ne tanten behauptet haben, es sei keine. Ein Paradefall-er wurde

rien faire, c'est dans les deux cas une prestation qu'on fournit bereits erwähnt - ist die Greina-Hochebene. Durch den Ver-

au pays. zicht auf den Kraftwerkbau verlieren beispielsweise die beiden

On nous dit aussi qu'accepter ce qui nous est proposé consti- Gemeinden Somvitg und Vrin jährlich 2,4 Millionen Franken.

tuerait un précédent. Là aussi, il faut être tout à fait clair et Das ist nicht in Ordnung. Es ist nicht in Ordnung, dass sie die-

répondre qu'il s'agit exclusivement aujourd'hui d'indemniser, sen Einnahmeausfall allein tragen müssen.

et encore partiellement, des manques à gagner de collecti- Ich darf Sie auch daran erinnern, wie grosszügig Sie waren im

vités publiques - cela n'a donc rien à voir avec une logique Fall Kaiseraugst. Wenn eine Region auf die Nutzung der Ge-

d'expropriation matérielle par exemple - en partant de l'idée wässer im nationalen Interesse verzichten muss, weil es sich

qu'il n'est pas juste de faire payer aux seuls habitants des um eine schützenswerte Landschaft von nationaler (nicht loka-

régions de montagne une protection qui est voulue par et ler) und überregionaler Bedeutung handelt, darf dies nicht ein-

pour tout le peuple suisse. D'ailleurs, le Groupement des po- seitig zu Lasten der Bergbevölkerung, der finanzschwachen

pulations de montagne, le SAB l'a très bien compris et sou- Gemeinwesen erfolgen. Deshalb müssen wir gleichzeitig mit

tient cette proposition. den Nutzungsbeschränkungen auch den Grundsatz der Ab-

Je dois dire que je suis très choqué, et je ne crois pas être le geltung der Ausgleichsleistungen gesetzlich verankern.

seul, de voir de nos collègues, qui représentent les milieux Es geht heute nur um den Grundsatz und um eine teilweise

agricoles, passer à la caisse sans aucune gêne en disant que, Abgeltung unter genau bestimmten Bedingungen. Die Einzel-

pour augmenter, par exemple, les capacités de stockage de heiten erfordern mehr Zeit. Sie werden in der Ausführungsver-

purin, il leur faut des subventions. Nous leur avons accordé ordnung geregelt. Das ist an und für sich nichts Neues, nichts

ces subventions, il ne s'agit pas de 30 millions mais probable- Revolutionäres. Uebrigens: Alle grossen Parteien dieses Lan-

ment de dix fois plus. Ces mêmes collègues qui sont prêts à des haben die Abgeltung in ihren Programmen versprochen,

empocher l'argent de la Confédération, dans l'intérêt de la zahlreiche Parlamentarier haben dies mit der Unterstützung

protection des eaux, c'est vrai disent-ils, soutiennent ensuite entsprechender Vorstösse in diesem Rat bekräftigt. Die Kom-

la minorité II (il est intéressant de relever que cette minorité mission hat die Frage der Abgeltung sehr intensiv erörtert und

est composée essentiellement d'agriculteurs) et refusent tout ist zum Schluss gekommen, dass das Problem nun endlich

subside aux régions de montagne qui doivent faire l'effort de einmal gelöst werden müsse. Leider hat das Departement am

protéger des ressources hydrauliques qu'elles pouvaient ex- Anfang nicht sehr stark mitgewirkt, so dass heute noch keine

ploiter jusqu'à présent. La position de la minorité II me paraît endgültigen und in allen Details vorbereitete Lösungen vorlie-

accepter de l'argent pour soi, et lorsqu'on est servi, refuser gen.

Loi sur la protection des eaux. Révision 1098 N 22 juin 1989

Ich möchte mich nicht zum Konzept und zur Frage derVerfas- wenn von leicht modifiziertem Verursacherprinzip im Gutach-

sungsmässigkeit äussern. Dazu haben Sie schon Verschiede- ten Rhinow/Biaggini die Rede ist. Solche Aeusserungen las-

nes vernommen. sen darauf schliessen, dass die Vertreter des Landschafts-

Die Idee der Abfindung und der Finanzierung findet aber auch rappens der Auffassung sind, die Elektrizitätswirtschaft habe

die Unterstützung breiter Kreise, beispielsweise steht die ei- mit dem Ausbau der Wasserkräfte, die heute noch zu über 60

gentliche Organisation des Berggebiets, die SAB, voll zu die- Prozent zur Landesversorgung mit Strom beitragen, etwas Un-

ser Idee. Wie üblich haben wir im allerletzten Augenblick eine rechtes, etwas Verwerfliches getan, das nun bestraft werden

andere Stellungnahme seitens der Wasserwirtschaft erhalten. müsse.

Ich bitte Sie, sich durch solche Ueberraschungsangriffe nicht Gegen solche Strafaktionen, vor allem mit dieser seltsamen

beirren zu lassen. Setzen Sie heute einmal ein mutiges Zei- Begründung, wehre ich mich. Die Elektrizitätswerke haben

chen für eine intakte Landschaft, für einen vernünftigen Ge- nicht nur nichts Unrechtes getan, sondern sich stets an die

wässerschutz und für einen berechtigten Ausgleich l staatlichen Vorschriften gehalten, massgeblich zur wirtschaft-

Das zweite ist die Finanzierung. Die Finanzierung mit Hilfe ei- lichen Entwicklung der Berggebiete beigetragen, vor allem mit

nes Landschaftsrappens - jetzt sprechen wir nur von einem Infrastrukturen und Arbeitsplätzen. Sie haben Steuern, Ab-

Fünftelrappen -, mit einem Fonds ist eine bestechende Idee. gaben und Wasserzinsen stets bezahlt, und sie haben sogar

Wir können hier etwas Gutes tun, ohne die Bundeskasse und auf die Errichtung eines Werkes verzichtet, wenn das als sinn-

den Steuerzahler zu belasten. 5 Franken pro Jahr und Person voll erscheinen musste.

sind diese Landschaften wert. Ich bitte Sie, auf den Landschaftsrappen nicht einzutreten und

Stimmen Sie deshalb bitte dem Vermittlungsantrag von Frau der Minderheit II zuzustimmen.

Nabholz, den Herren Petitpierre und Schule zu, stimmen Sie

für eine Abgeltung und für eine sichere Finanzierung dieser Bodenmann: Herr Scherrer von der Autopartei hat uns gera-

Aufwendungen! Sie setzen damit ein Zeichen der Verständi- ten, wir sollten hier marktwirtschaftlich handeln. Ich empfehle

gung und des Verständnisses für den Gewässerschutz und ihm, den Bericht der Kartellkommission zu konsultieren. Er

ein Zeichen der Solidarität und des regionalen Ausgleichs. wird dann feststellen, dass die Energie als Wasserkraft 4 bis

Ich danke Ihnen für Ihre Zustimmung und für Ihr Verständnis. 5 Rappen teurer wäre, hätten wir Marktpreise. Nichts wäre uns

im Berggebiet lieber. Soweit sind wir leider noch nicht, und da

Fischer-Seengen: Ich darf Ihnen zuerst meine Interessen- stellt sich natürlich die Frage: Ist dieser Landschaftsrappen im

bindung bekanntgeben. Ich bin Mitglied des Verwaltungsrates Interesse des Berggebietes oder nicht? Die Antwort ist relativ

der Rhätischen Werke AG., die Partner jenes Konsortiums wa- einfach, wenn wir die ökonomische Frage stellen: Wer bezahlt

ren, das freiwillig und ohne Entschädigung auf die Realisie- diesen Landschaftsrappen im wesentlichen? Im wesentlichen

rung des Greina-Werkes verzichtet hat. Sie haben zu dieser die Konsumenten in den Zentren!

Problematik ein ganzes Bündel von Anträgen erhalten, von Die zweite Frage lautet: Wer erhält das Geld aus dem Land-

korrigierten Anträgen, von ergänzten Anträgen, von zusam- schaftsrappen? Das ist ebenso klar: Im wesentlichen die Ge-

mengelegten Anträgen. Das zeigt Ihnen, wie unausgegoren, meinden des Berggebiets! Im Ernst kann niemand behaup-

wie unausgereift diese Vorschläge sind. ten, hier würde die Rentabilität der Wasserkraftwerke für das

Schon aus diesen Gründen wäre es fahrlässig, einem solchen Berggebiet eingeschränkt. In Tat und Wahrheit bekommen wir

Antrag zuzustimmen. Dieser Antrag ist nicht nur problema- etwas, wenn auch nicht das, auf was wir Anspruch hätten, aber

tisch, weil Entschädigungen für Wohlverhalten ausgerichtet immerhin.

werden sollen, was der Bundesrat als «umwälzende Neue- Herr Fischer-Seengen hat den Eindruck erweckt, als würde

rung» bezeichnet hat, die Anträge sind auch staatspolitisch die Elektrizitätswirtschaftverzichten, nicht das Berggebiet. Im

und rechtsstaatlich problematisch, weil sie Präjudizien und Rahmen dieser Revision ist natürlich genau das Gegenteil

Rechtsungleichheiten schaffen werden. So sind Ausgleichs- wahr; denn aufgrund der Beschlüsse, die wir gefasst haben,

beiträge nur bei Verzicht auf die Wasserkraftnutzung geschul- verzichten die Gemeinden des Berggebietes im wesentlichen

det. Warum eigentlich nicht bei Verzicht auf Kiesabbau, bei auf den Bau neuer Kraftwerke und damit auf weitere Einnah-

Verzicht auf den Bau von Bergbahnen, Skiliften oder anderen men. Vielleicht noch gewichtiger ist der Umstand, dass bei

landschaftsschädigenden Bauten? Entsprechende Anträge den Restwassermengen diese erst erhöht werden, wenn die

werden sicher folgen, entsprechende Vorschläge auf Geset- Konzessionen abgelaufen sind, folglich nur die konzessionie-

zesänderungen werden bei einem solchen Präjudiz zweifellos renden Gemeinden belasten und daher voll auf unsere Kosten

nicht ausbleiben. gehen. Diese zwei Tatsachen sind nicht aus der Welt zu schaf-

In den Genuss von Ausgleichsbeiträgen sollen ja auch nur Ge- fen.

meinden kommen, die die Möglichkeit haben, Wasserkräfte zu Zu den Anträgen: Was uns die Kommissionsmehrheit vor-

nutzen oder auf die Wasserkraftnutzung zu verzichten. Alle an- schlägt, bringt gar nichts, weil es den freiwilligen Verzicht auf

deren, die eine Unterstützung oft ebenso nötig hätten, kämen den Bau neuer Werke nicht geben wird.

hier nicht zum Zug. Das ist doch eine Ungerechtigkeit. Diese Der Vorschlag von Frau Nabholz, Herrn Schule und Herrn Pe-

Konsequenzen sind zu berücksichtigen, wenn man über Aus- titpierre geht halbwegs in die richtige Richtung, aber wir haben

gleichsbeiträge entscheidet. Sie schaffen mehr Probleme, als noch grosse Differenzen, weil bei den Restwassermengen die

sie lösen. Wenn Sie schon Ausgleichsbeiträge wollen, dann gesetzlichen Mindestmengen nicht entschädigt werden kön-

sollen sie aus allgemeinen Bundesmitteln finanziert werden, nen und es nur um den Wasserzins geht.

nicht aber aus einem Landschaftsrappen auf Hydroelektrizität. Der Antrag der Minderheit l ist daher eigentlich genau richtig,

Warum bin ich gegen den Landschaftsrappen? Vorweg er sieht die Entschädigung für angemessene Restwasser ge-

möchte ich festhalten, dass es mir nicht um die Höhe dieses samthaft vor.

Betrags geht. Einen Rappen oder 0,2 Rappen: darauf kommt Vorher wurde die Frage aufgeworfen: Kann aufgrund des An-

es nicht an. Der Verzicht auf die Wasserkraftnutzung hat zwei trages der Minderheit l nur bei Freiwilligkeit entschädigt wer-

Geschädigte: das Gemeinwesen, dem die Konzessionsge- den? Das stimmt natürlich nicht. Bei der Minderheit l lautet die

bühren und der Wasserzins entgehen, und die Elektrizitäts- Formulierung: « .... leistet angemessene Ausgleichsbeiträge

werke respektive die Stromkonsumenten, die auf eine Nut- zur Erhaltung und Unterschutzstellung von schützenswerten

zung verzichten müssen. Landschaften...... Ob das aufgrund eines Vertrages oder

Nun will man, dass der eine Geschädigte den ändern Geschä- durch gesetzliche Vorschrift geschieht-wie jetzt im Artikel 28a

digten entschädigt. Diese Konstruktion verfängt doch nicht. Es -, spielt hier keine Rolle. Beim heutigen Stand der Beratung

wäre ungefähr so, wie wenn die Automobilisten einer Ge- geschieht es auf gesetzlichem Wege; wir sehen hier im Rah-

meinde den fehlenden Ertrag aus den Parkuhren ersetzen men der Minderheit l vor, dass man die Entschädigungen

müssten, weil die Gemeinde die Parkplätze aufgehoben hat. ebenfalls leisten kann.

Solche Lösungen kann man doch nicht ernsthaft erwägen. Zy- In diesem Sinne schlage ich Ihnen vor, der Minderheit l zuzu-

nisch mutet es aber vor allem an, wenn Frau Nabholz den stimmen, auch weil sie den Rahmen mit einem Rappen relativ

Landschaftsrappen als verursachergerecht bezeichnet oder hoch ansetzt, sowohl bei 0,2 Rappen wie bei einem Rappen

22. Juni 1989 N 1099 Gewässerschutzgesetz. Revision

haben wir nämlich keine Indexklausel. Der vorausschauende durch den Stromkonsumenten problematisch. Ich habe mich

Volksvertreter muss deswegen natürlich die Teuerung berück- gefragt, unter welchem Titel das eigentlich geht. Ist es ein Soli-

sichtigen und sich die Frage stellen: Wie sieht es mittelfristig daritätsbeitrag der Unterländer an das Berggebiet? Dazu

aus? Da ist es sinnvoll, dem Bundesrat, der ja sicher angemes- braucht es sicher auch wieder eine verfassungsrechtliche

sen entscheiden wird, den notwendigen Spielraum einzuräu- Grundlage. Oder ist es eine laut Verursacherprinzip abge-

men. stützte Zahlung? Auch diese Konstruktion ist nicht haltbar, weil

ja keine Naturbelastung vorhanden ist, die als Verursachung

Thür: Es geht doch in dieser Frage darum, aus der Annahme herangezogen werden könnte, im Gegenteil: Dank dem Ver-

von Artikel 28a, dem Antrag von Herrn Schule, die Konsequen- zichtfällt ja eine solche Belastung weg. Zudem muss dann der

zen zu ziehen. Die grüne Fraktion ist der Auffassung, dass es Stromzahler die ganze Sache zweimal bezahlen: Er muss ver-

bei der Verwirklichung von Anliegen des Gewässerschutzes mutlich teuren, aus dem Ausland importierten Strom bezahlen

und des Landschaftsschutzes nicht darum gehen kann, nur für den Ausfall, den die Werke bei der Erneuerung der Konzes-

Gebote und Verbote aufzustellen. Es geht auch darum, bei der sion erleiden, weil eine geringere Wasserkraft zur Verfügung

Erreichung dieser Ziele finanzielle Konsequenzen zu ziehen. steht.

In diesem Sinne unterstützen wir die Ausgleichszahlungen, Ich habe mich heute auch gefragt: Hat eigentlich eine Ge-

die jenen zugute kommen, die im schweizerischen Interesse meinde einen Anspruch auf die Nutzung von Wasserkraft? Ich

auf mögliche wirtschaftliche Nutzungen verzichten. glaube, es steht nirgends, dass jemand aufgrund seiner be-

Herr Fischer-Seengen beklagt sich, dass hier Subventionen sonderen Lage einen Anspruch auf diese Nutzung hat. Wenn

entrichtet werden. Man könnte dann auch den Kiesabbau und jemand in diesem Anspruch gestört wird oder ihn nicht durch-

anderes bezahlen, führte er aus. Herr Fischer-Seengen ver- setzen darf, besteht kein Forderungsrecht für eine Entschädi-

kennt die Tatsache, dass Subventionen immer selektiv aus- gung. Es gibt sehr viele Gemeinden, die bewusst auf eine be-

bezahlt werden, er verkennt ferner die Tatsache, dass wir ei- stimmte Entwicklung verzichten. Ich denke, in der Vergangen-

nen konkreten Verfassungsauftrag haben, dass wir ein kon- heit haben schon sehr viele Gemeinden auf die Nutzung der

kretes Gesetz haben, das dem Schutz der Gewässer dienen Wasserkraft verzichtet, zum Beispiel Realp. Es gibt auch sehr

soll, und in diesem Zusammenhang geht es ja nur darum, viele Gemeinden, die heute auf die touristische Entwicklung

Landschaften von schweizerischer Bedeutung zu schützen. verzichten. Auch sie bekommen keinerlei Ausgleichszahlun-

Herr Fischer-Seengen beklagt sich ferner, dass hier eine Straf- gen.

aktion gegen die Elektrizitätsgesellschaften gestartet werde. Ein drittes und letztes: Es wurde gesagt, es sei ein volkswirt-

Hier verkennt er meines Erachtens den Zusammenhang. Ich schaftlicher Ausgleich notwendig. Wenn wir das hier veran-

nehme nicht an, dass diese 0,2 Rappen durch die Elektrizitäts- kern wollen, dann denken Sie einmal an all die Gemeinden in

gesellschaften bezahlt werden. Sie werden diesen Aufschlag unserem Land, die militärische Anlagen halten. Diese verzich-

an den Konsumenten weitergeben. Also müsste man, wenn ten bewusst-ich denke ans Wallis oder an Berggebieteinder

schon, von einer Strafaktion gegen die Konsumenten reden. Innerschweiz-auf gewisse zusätzliche Nutzungen im touristi-

Nun wissen Sie aber, dass sich vor allem die Konsumentenor- schen Bereich. Auch diese Gemeinden härten Anspruch auf

ganisationen sehr energisch für einen solchen Landschafts- eine Entschädigung. Sie sehen, wohin dieser Abgeltungsan-

rappen ausgesprochen haben. spruch führen wird.

Aus diesen Gründen bitte ich Sie, dem Antrag Danuser und Ich möchte Sie bitten, zuerst saubere verfassungsmässige

eventuell dem Antrag Nabholz zuzustimmen. Verankerungen zu suchen und erst dann zu entscheiden. Wir

sind Gesetzgeber und sind an unsere Verfassung gebunden.

Fischer-Hägglingen: Ich beantrage Ihnen, der Minderheit II

zuzustimmen, und zwar aus den Gründen, die vor allem recht- Blatter: Ein Landschaftsrappen oder neu Landschaftszehn-

lichen Ursprunges sind. Der Bundesrat klärt gegenwärtig die ten, die Abfindung von armen Berggemeinden, die auf etwas

Rechtslage für solche Ausgleichszahlungen ab. Wir wissen, verzichten, finanziert über Energieverbrauch, also keine

dass unter den Rechtsgelehrten die Frage der Verfassungs- Steuer, scheint auf den ersten Blick tatsächlich eine elegante,

mässigkeit sehr umstritten ist. Wir kennen die beiden Rechts- bestechende Lösung zu sein. Wenn man jedoch versucht, die

gutachten Rhinow und Böckli, diese sind eigentlich nur ein Auszahlung von Beiträgen in der Praxis näher zu prüfen, be-

Ausdruck der verschiedenen Lehren und der verschiedenen stehen Zweifel, und man fragt sich, ob dieses Mittel wirklich

Meinungen, die unter den Juristen über die Verfassungsmäs- tauglich ist.

sigkeit vorhanden sind. Das Berggebiet ist für unser Land einer der letzten Erholungs-

Das Gutachten Rhinow kommt zum Schluss, dass der Bund räume. Im Sommer wie im Winter erwandern, erlaufen, erfah-

zur Erhebung einer solchen Ausgleichsabgabe zwar nicht ren Tausende von Städtern unser Berggebiet, und diese Gä-

.ausdrücklich ermächtigt sei, aber es handle sich weder um ste verlangen einiges: eine gute Unterkunft, Komfort, günstige

eine Steuer im eigentlichen Sinn noch um eine echte Kausal- Preise, eine sichere Fahrt mit Liften und Bahnen auf höchste

abgabe. Wegen der schwer bestimmbaren Rechtsnatur Gipfel und Aussichtspunkte, eine gute Nutzung der Wasser-

müsse die Frage der Bundeszuständigkeit aufgrund der Sach- kraft, ein Hallenbad im Winter, Indoor-Tennis im Sommer usw.

kompetenz des Bundes entschieden werden. Herr Rhinow Und die gleichen Leute verlangen von uns intakte Ruhezonen,

kommt zum Schluss, dass diese Bundeszuständigkeit gege- eine unverbaute Naturlandschaft, wenn immer möglich ohne

ben sei, darum brauche es keine zusätzliche Kompetenz für Masten, Liftanlagen und Staumauern.

den Bund. Mit diesen oft völlig widersprüchlichen Forderungen muss un-

Das Gutachten Böckli kommt dagegen zu einem ganz ande- ser Berggebiet leben. Ja, es muss versuchen, die Wünsche zu

ren Schluss. Nach diesem ist der Landschaftsrappen eine erfüllen, da man genau weiss, dass der Tourismus nebst der

Steuer. Die neue Abgabe ist weder eine Kausalabgabe noch bescheidenen Berglandwirtschaft die einzige Einnahme-

eine echte Lenkungsabgabe, und sie kann deshalb nicht nur quelle darstellt. Es sind dies alles andere als günstige Rah-

aufgrund einer Sachkompetenz in der Bundesverfassung er- menbedingungen für eine vernünftige wirtschaftliche Entwick-

hoben werden. Es braucht nach diesem Gutachten eine aus- lung dieses Gebietes. Vor allem der freiwillige Verzicht auf jeg-

drückliche Kompetenz in der Bundesverfassung. Er kommt liche Infrastruktur für ganze Talabschnitte, die als Erholungs-

weiter zum Schluss, man hätte auch Mühe, sie ohne bundes- räume und Ruhezonen dienen, bedeutet oft für das Dorf oder

verfassungsrechtliche Neuumschreibung einzusetzen, weil die Region einen eindeutigen wirtschaftlichen Verzicht.

wir dann mit einem speziellen Abgabevorbehalt der Kantone Aus der Sicht des Berggebietes begrüsse ich es daher sehr,

in Konflikt kämen. wenn sich im Mittelland und in den Städten die Meinung ver-

Es wurden doch schwerwiegende Einwände vorgebracht. Wir breiten würde, dass die Erhaltung und Zurverfügungstellung

wissen auch, dass schon in unserem Rat, wo über diese Ein- von unverbauten Freizonen und Erholungsräumen im Berg-

führung eines Landschaftsrappen diskutiert wurde, und auch gebiet nicht einen für alle Zeiten garantierten Gratis-Selbst-

im Ständerat hier verfassungsrechtliche Einwände gemacht bedienungsladen darstellt. Der Wert einer unverbauten Land-

worden sind. Im weiteren ist auch die ganze Finanzierung schaft hat seinen Preis, und er wurde bis heute vom Bergge-

Loi sur la protection des eaux. Révision 1100 N 22 juin 1989

biet bezahlt. Es ist an der Zeit, dieses Problem grundsätzlich Der Staat müsse genau das Gegenteil verfügen, steht hier,

anzugehen. und der Landschaftsrappen sei ein Lenkungsinstrument in die

Zum Landschaftsrappen: Ich bemängle dabei folgendes: Die gesamtökologisch um 180 Grad falsche Richtung. Dann wer-

sehr enge Einschränkung der Entschädigung ausschliesslich den die Befürworter dieses Landschaftsrappens belehrt, sie

auf Wasserkraftanlagen ist einseitig. Sie schafft eine grosse nähmen für sich in Anspruch, das Buch der alleinigen umweit-

Rechtsungleichheit, da nur wenige Projekte entschädigt wer- schützerischen Weisheit zu besitzen.

den können. Die folgenden Projekte würden zum Beispiel kei- Wir nehmen das für uns nicht in Anspruch. Was hat eine solche

nen Beitrag erhalten: Gemeinden im Berggebiet, die heute Aussage mit einem juristischen Gutachten zu tun? Das ist

schon freiwillig Ruhezonen geschaffen haben; keinen Beitrag nicht mehr ein juristisches Gutachten, sondern hier hat man

erhalten Projekte, die vom Bauherrn wegen technischen Pro- politisch argumentiert.

blemen selber zurückgezogen werden, zum Beispiel wegen Es ist ja immer so: Wenn man von zwei Juristen ein Gutachten

Grundwasserproblemen. Und der weit wichtigste Grund: zur selben Sache bestellt, muss man immer auch den Bestel-

Keine Beiträge werden ausgelöst für neue Projekte in schüt- ler berücksichtigen, und je nachdem bekommt man eben

zenswerten Landschaften von nationaler Bedeutung. Sie fra- dann unterschiedliche Gutachten. Das Gutachten von Profes-

gen sich: warum? Kein Ingenieur, kein Projektleiter, der zum sor Böckli und seiner Mannschaft hat mit den Phrasen, die hier

voraus weiss, dass diese Projekte nie realisiert werden, würde stehen, seine Objektivität verloren, ist als juristisches Gutach-

diese Projekte finanzieren, nur damit eine Gemeinde allenfalls ten unglaubwürdig geworden. Man kann es als nichts anderes

in den Genuss eines Beitrages kommen könnte. Die Beispiele als ein Gefälligkeitsgutachten bezeichnen.

könnten beliebig erweitert werden. Herr Schmidhalter hat gesagt, der Bundesrat wolle die ganze

Sie fragen sich völlig zu Recht, für welche Projekte unser Land- Sache prüfen. Wenn doch der Bundesrat bereit ist, diese Sa-

schaftszehnten dann noch geleistet werden soll. Ich kann es che zu prüfen, dann überweisen wir den Antrag Nabholz.

Ihnen sagen: Er ist in unserem Fall für die Greina. Dann haben Bundesrat und Ständerat Gelegenheit zu dieser

Ich finde es daher ehrlicher, heute von einer Lex Greina zu Prüfung. Dabei kann dann auch die Verfassungsmässigkeit

sprechen. Ich habe übrigens gar nichts dagegen, dass die seriös geprüft werden.

Greina im ursprünglichen Zustand erhalten bleibt und dass Ich glaube, wir sollten uns immer mehr bewusst sein, dass wir

dort kein Kraftwerk gebaut wird. Ebenso bin ich mit dem Bun- die Erde und die Landschaft nicht von unsern Vätern geerbt

desrat gleicher Meinung, dass die Gemeinden der Greina auf- haben, sondern dass wir die Erde von unsern Kindern gelie-

grund der Natur- und Heimatschutzgesetzgebung eine ange- hen haben. Und wir sollten das, was noch intakt ist, auch tat-

messene Entschädigung erhalten sollen. Es trifft tatsächlich sächlich so erhalten; das darf uns auch etwas kosten.

zu, dass die Gemeinden in der Greina gemäss den bestehen- Ich bitte Sie also, dem Antrag Nabholz/Petitpierre/Schüle zu-

den Gesetzgebungen schon heute entschädigt werden kön- zustimmen.

nen.

Aus diesem Grund bedaure ich es, dass wir Vertreter der Berg- Rüttimann, Berichterstatter: Vor etwa drei Stunden hat mich

gebiete nicht einig sind. Minderheiten sollten nicht die Kräfte Herr Loretan gebeten, Ihnen ein paar Passagen aus seinem

aufteilen. Wir riskieren mit dem Landschaftszehnten und einer Referat zum besten zu geben. Er musste wegen dringender

Abgeltung bei Kraftwerkanlagen, dass man das Problem der Verpflichtungen weggehen. Er war nämlich der Urheber des

langfristigen Erhaltung und Finanzierung von Ruhezonen und Mehrheitsantrags, den Sie auf der Fahne sehen.

Freiräumen im Berggebiet als gelöst ad acta legen wird. Ich zitiere Kollege Loretan: «Die Zeit hat offensichtlich für den

Hier liegt das zentrale Problem der Erhaltung der Freiräume. Grundsatz des Ausgleichs bei Verzichtleistung im nationalen

Es muss langfristig umfassend gelöst werden. Mit dem Land- Interesse gearbeitet, nur deswegen, weil er sowohl vom An-

schaftszehnten gibt man der grossen Mehrheit unserer Bevöl- trag Nabholz wie von den Anträgen anderer Redner abweicht.

kerung ein völlig untaugliches Alibiargument zuungunsten Wenn eine Gemeinde im Interesse des ganzen Landes auf

des Berggebiets in die Hand. Man hat wieder ein gutes Gewis- schwerwiegende Eingriffe in einmalige Landschaften verzich-

sen, man zahlt ja mit Kilowatt einen Beitrag. tet bzw. verzichten muss, soll dies auch von der gesamten

Ich bin kein Prophet, aber ich garantiere Ihnen, dass uns das schweizerischen Oeffentlichkeit mindestens teilweise in Be-

Problem der langfristigen Finanzierung und Sicherstellung rücksichtigung der Finanzkraft des verzichtenden Gemein-

der Ruhezonen im Berggebiet in den nächsten Jahren be- wesens abgegolten werden.»

schäftigen wird. Ich bin daher klar dagegen, dass wir heute ei- Das ist ungefähr der Inhalt des Vorschlages Loretan. Er hat zu

nen Landschaftszehnten und eine Abgeltung beschliessen, einer föderalistischen Lösung gegriffen, und es geht ihm

nur damit alle glauben, damit einen wesentlichen Beitrag an darum, dass bei diesem Gesetz überhaupt eine Lösung veran-

die Erhaltung der Erholungsräume im Berggebiet zu leisten. kert wird, sei es die Variante der Mehrheit, ergänzt durch den

Eine solche Abgeltung wäre Heuchelei. Antrag Schule, den er persönlich unterstützt und in der vorbe-

Als Vertreter des Berggebietes bitte ich Sie daher, den Land- ratenden Kommission vorgeschlagen hat, oder sei es der Vor-

schaftszehnten und die Abgeltung als untaugliches Mittel ab- schlag der Minderheit l. Herr Loretan kann allenfalls auch dem

zulehnen und der Vorlage des Bundesrates zuzustimmen. Landschaftsrappen zustimmen.

Es gibt bei beiden Varianten Unterschiede in den Vorausset-

Seiler Rolf: Ich bedaure auch, dass sich die Berggebiete nicht zungen und in den Rahmenbedingungen für sogenannte Aus-

einig sind, und ich begreife nicht, dass sie sich wegen dem gleichsleistungen.

Landschaftsrappen bekämpfen. Zur Sache will ich an und für Wegen der verfassungsrechtlichen Grundlage ist Herr Loretan

sich nichts sagen. Da hat Herr Columberg das Notwendige eher für die Mehrheit, eben für seinen Vorschlag, weil dieser

gesagt. Aber ich möchte noch zu diesem Gutachten von Pro- bei der Minderheit l ja in Frage gestellt werde. Auch wegen der

fessor Böckli - das hier auch angesprochen wurde - ein paar Konsensfähigkeit zum Ständerat hat er sich für diesen Antrag

Worte sagen, weil es offenbar hier im Saal gewisse Wirkungen entschlossen. Herr Loretan will also offensichtlich am Text der

entfaltet hat. Herr Hess hat seinen Antrag aufgrund dieses Gut- Mehrheit festhalten.

achtens zurückgezogen, und vorhin hat Herr Theo Fischer von Wie kamen Mehrheit, Minderheit l und Minderheit II zustande?

diesem Gutachten gesprochen. Der Bundesrat und der Ständerat haben es ja bekanntlich ab-

Ich bitte Sie, das Gutachten auf Seite 39 anzusehen. Dort steht gelehnt, Ausgleichszahlungen zu statuieren, einen Fonds an-

nämlich: «Eine staatlich veranlasste, selektive Verteuerung zulegen und den Landschaftsrappen zu erheben.

ausgerechnet dieser inländischen Energiequelle ist daher kei- Die Kommission hat eine Eventualabstimmung durchgeführt.

neswegs, wie von den Befürwortern des Landschaftsrappens Es waren 10 zu 10 Stimmen, und der Präsident gab den Stich-

ohne grosse Begründung einfach unterstellt wird, unproble- entscheid zugunsten des Antrags Loretan.

matisch. Sie ist vielmehr vom Standpunkt der Förderung der Diesen Beschluss haben wir dann der Version von Bundesrat

immissionsarmen Energieerzeugung vor allem im Hinblick auf und Ständerat gegenübergestellt, welche mit 8 zu 10 Stimmen

die immer aktueller werdende Bekämpfung des Treibhausef- unterlegen ist. Bei der Minderheit sind sieben Unterzeichner.

fektes usw. kontraproduktiv.» Der Sprechende war auch dabei, aber ich hatte, der Neutralität

22. Juni 1989 N 1101 Gewässerschutzgesetz. Revision

wegen, darauf verzichtet, meine Unterschrift unter den Minder- loin, dans cette affaire, l'esprit de géométrie, mais utiliser

heitsantrag zu setzen. plutôt l'esprit de finesse, de manière à résoudre de façon

Das ist die Ausgangslage. Jetzt haben wir noch den vereinig- très circonscrite un problème qui est à la fois politique et de

ten Antrag von Frau Nabholz, Herrn Petitpierre und Herrn sensibilité.

Schule. Das ist eine dritte Variante. Sie übernimmt Elemente Pourquoi la commission est-elle dans sa majorité d'accord

von den beiden anderen. Die Einleitung des Antrags der Mehr- avec le principe d'une compensation? Au fond, l'idée est très

heit heisst: «Verzichtet ein Gemeinwesen ....» Die anderen bei- simple et les représentants des régions de montagne ont

den Anträge - Minderheit l und Nabholz- beginnen mit: «Der relevé tout à l'heure que l'imposition des débits minimums,

Bund leistet...... Sie sind also verbindlicher. et plus encore la protection intégrale d'un certain nombre

Der Antrag der Mehrheit spricht von Abgeltung der Wasser- de cours d'eau qui pourraient être exploités pour produire

zinse, derjenige der Minderheit l von Restwassermengen und de l'électricité, constituait une injustice et provoquait un

der Antrag Nabholz von Wasserzinsen und Restwassermen- manque à gagner. Cela est vrai. Le jour où les débits mini-

gen. Alle drei Vorschläge beinhalten die schützenswerte Land- mums supérieurs aux débits résiduels actuels seront im-

schaft von überregionaler Bedeutung. posés à des usines productrices d'électricité, il y aura man-

Die Finanzierung ist bei der Mehrheit durch öffentliche Mittel, que à gagner.

bei der Minderheit l und beim Antrag Nabholz durch den Land- Nous avons cherché toutes sortes de possibilités de rendre

schaftsrappen geregelt. Allerdings hat man nun offenbar ge- ce manque à gagner acceptable et nous n'avons trouvé

sehen, dass ein Rappen im Gesamten 350 Millionen Franken aucune solution satisfaisante. Les critiques qui ont été formu-

bedeuten würde; darum der Vorschlag von 0,2 Rappen; das lées contre les projets qui vous sont soumis sont partielle-

gäbe 70 Millionen, und das sind immerhin - Herr Columberg - ment fondées. Le problème est que le choix existe entre les

gut 10 Franken pro Einwohner, nicht nur 5 Franken. Für eine trois possibilités offertes ou rien.

Familie macht das immerhin um die 50 Franken im Jahr. L'idée selon laquelle il faut absolument exprimer un minimum

Dann die teilweise Abgeltung beim Antrag der Mehrheit, die de solidarité entre les villes de la plaine et celles de la monta-

volle Abgeltung bei den ändern beiden Anträgen. gne peut prendre deux formes. Ou bien on demande un ef-

Das ist ungefähr die Ausgangslage. Aus Gründen, die ge- fort aux contribuables, en puisant dans la caisse fédérale,

nannt worden sind, habe ich für die Minderheit II gestimmt. pour donner de l'argent, sans intérêts, aux communes tou-

Insbesondere - das ist noch wenig zum Ausdruck gekommen chées - et alors là toute la collectivité paie selon le système

- hat der Bundesrat jetzt endlich zwei Rechtsgutachter gefun- des impôts fédéraux - ou bien on demande aux consomma-

den, die sich bereit erklärt haben, ein übergeordnetes Gutach- teurs d'électricité de payer leur énergie un peu plus cher et,

ten zu erstellen. Sie brauchen ein Jahr Zeit; diese Rechtsgut- de cette manière, la consommation d'électricité étant beau-

achten werden im Frühjahr 1990 zur Verfügung stehen. coup plus importante en plaine qu'à la montagne, une cer-

Das EVED hat aufgrund des Vorstosses Loretan ein Vernehm- taine solidarité s'établit. Les deux solutions sont imparfaites.

lassungsverfahren durchgeführt. Diese Vernehmlassungsfrist La première est celle de la majorité de la commission, la

ist abgelaufen, das Ergebnis aber noch nicht ausgewertet. seconde celle de la minorité Danuser, dont le système est

Das Problem besteht tatsächlich. Aber können wir legiferieren, repris par Mme Nabholz avec 0,2 centime au lieu d'un cen-

wenn noch Gutachten unterwegs sind? Es hat Gutachten hü- time comme maximum.

ben und Gutachten drüben. Zum Teil widersprechen sie sich, Au sein de la commission, le vote concernant la concurrence

heben sich gegenseitig auf. entre la solution de M. Loretan et celle de Mme Danuser a

Ich muss Sie im Namen der Mehrheit bitten, für die Variante donné un résultat nul: 8 contre 8, et le président a tranché

der Mehrheit zu stimmen. Man könnte sagen: Wenn es dann en faveur de la solution Loretan, soit celle de la majorité.

schief geht, ist nicht soviel Geschirr zerschlagen, wie wenn wir Vous avez aujourd'hui une nouvelle proposition, défendue

einen Rappen oder auch 0,2 Rappen erheben. Es ist gesagt par Mme Nabholz, qui d'abord abaisse le centime symboli-

worden: Wenn Artikel 28a und 28b stehen blieben, gebe es que qui n'avait jamais donné lieu à des calculs précis, à 0,

keine Verzichte mehr; wir müssten dann rein aufgrund von er- 2 centime, ce qui suffirait. Cette proposition a un avantage

höhten Restwassermengen entschädigen. Das wäre dann das considérable, c'est qu'elle fait preuve de cohérence par rap-

Kriterium! port à ce que nous avons accepté hier, à savoir l'article 28

Damit möchte ich Sie bitten, zum Entscheid zu kommen. qui protège intégralement les cours d'eau restés dans leur

état naturel. Elle permet de préciser, beaucoup mieux que

M. Rebeaud, rapporteur: Pascal distinguait entre deux for- la proposition de la minorité de la commission, les cas dans

mes d'intelligence. Il disait: «II y a d'un côté l'esprit de géo- lesquels les communes pourraient avoir droit à des compen-

métrie et de l'autre l'esprit de finesse». Pour réussir à avoir une sations.

appréhension juste, correcte et vivable de la réalité, il faut sa- Si nous voulions faire ici preuve de cohérence, nous de-

voir à quel moment on doit exercer son esprit de géométrie et à vrions choisir plutôt la proposition de Mme Nabholz, mais

quel moment on doit exercer son esprit de finesse. La géo- encore une fois, cette version n'ayant pas été examinée par

métrie est logique et, comme l'a dit M. Savary-Vaud tout à la commission, je ne peux vous la recommander qu'à titre

l'heure, si l'on étendait géométriquement la logique qui vous personnel.

est proposée à la proposition de la majorité, on en viendrait à

payer des gens pour ne rien faire! Rassurez-vous, Monsieur Bundesrat Cotti: Es ist uns allen klar, dass wir hier zum drit-

Savary, je n'entends pas, par exemple, payer M. Scherrerpour ten grossen Kapitel der Revision kommen, und ich glaube,

qu'il abandonne sa voiture et qu'il prenne le tram ou aille à dass Sie mir kurz am Anfang dieser Intervention eine Würdi-

pied! gung der bisher geleisteten Arbeit gestatten.

Nous ne pouvons pas considérer, en l'espèce, que nous som- Erstes Thema: Landwirtschaft, insbesondere Artikel 14. Es ist

mes en train de créer une nouvelle logique au nom de laquelle, eine ausgezeichnete, sehr fortschrittliche Lösung gefunden

par la suite, d'autres viendraient revendiquer. D'ailleurs, cette worden.

logique conjoncturelle, adaptée à des situations particulières, Zweites Thema, ein ganz zentrales, eigentlich der Hauptauslö-

a au fond déjà été utilisée dans d'autres domaines, y compris ser der ganzen Reform: quantitativer Gewässerschutz. Der

dans l'agriculture. Je vous rappelle qu'on a payé des agricul- Nationalrat hat, mit Ausnahme von ein paar nach meiner

teurs pour qu'ils arrachent des arbres fruitiers. Il y avait un Auffassung überzogenen Vorschlägen, einen guten Weg

intérêt national à ce que des agriculteurs se privent des arbres gefunden, und ich würde auch sagen, dass die überzogenen

qui donnaient des fruits dans leurs vergers et, pour rendre la Vorschläge zumindest dazu dienen werden, den Ständerat,

chose acceptable et pour atténuer le choc économique que der eindeutig zu weit zurückgeblieben ist, wieder zum Auf-

cela représentait pour ces entreprises, on leur a donné un peu schliessen zu führen, grosso modo würde ich sagen: auf die

d'argent. Or, c'est quelque chose de ce type-là que nous es- Position des Bundesrats.

sayons de faire. Und jetzt kommen wir zur dritten grossen Frage. Hier mö-

Votre commission a considéré qu'il ne fallait pas pousser trop chte ich auf eine Situation hinweisen, die am Anfang dieser

Loi sur la protection des eaux. Révision 1102 N 22 juin 1989

Debatte sicher allen aufgefallen ist: Der Bauernstand hat für sen - das sagt Ihnen jeder Jurist -, ist natürlich leicht. Zu be-

die Verzichte, die er leistet, heute gar manches Geld - mit weisen, dass man verzichtet, ist viel schwieriger. Man müsste

Recht übrigens - versprochen erhalten, und die anderen, die eine Omission, ein Nichts, beweisen. Jeder könnte behaup-

irgendwo Verzichte zu tragen haben, gingen, wenn der Antrag ten, er verzichte. Wo liegen die Grenzen?

der Kommissionsminderh.eit II durchkäme, leer aus. Ich habe den Grundsatz begrüsst, wohlverstanden, und ich

Es geht insbesondere um das Berggebiet. Sie werden mir ge- stehe dazu: Man muss diese Themen diskutieren. Aber wie

statten, dass ich trotz dieser Feststellung einige ganz allge- könnten wir uns heute, bei diesen Unsicherheiten, an eine An-

meine Bemerkungen mache. wendung heranwagen?

Der Nationalrat schickt sich um zwanzig vor zehn Uhr abends «Angemessene Ausgleichsbeiträge» hiess es; nicht der ganze

an, einem Problem eine vermeintliche Lösung zu geben, wel- entgangene Gewinn soll ausgeglichen werden, sondern nur

ches tatsächlich - wie heute gesagt worden ist - im Rechtssy- «angemessen» muss die Kompensation sein. Was heisst das?

stem unseres Landes eine absolut entscheidende und tiefge- Auch hier braucht es noch viel, bis man eine einigermassen

hende Neuerung bringen würde. Wir wissen, wenn heute annehmbare Lösung findet.

Entschädigungen der öffentlichen Hand entrichtet werden - Mit Recht wurde gesagt, dass Landschaftseingriffe nicht nur

z. B. für Enteignungen oder für die Uebergabe von Eigentum aus der Nutzung der Gewässer entstehen. Es gibt unendlich

-: Ganz allgemein wird etwas Faktisches entschädigt, etwas viele andere Möglichkeiten, gegen Umwelteingriffe vorzuge-

sehr Konkretes. So ist es immer gewesen, und die meisten hen, die mit genau gleicher Berechtigung entschädigt werden

Beispiele-abgesehen von einzelnen Ausnahmen, z. B. beim könnten. Aber man muss natürlich irgendwo Grenzen setzen.

Gesetz über Natur- und Heimatschutz gibt es ein paar Ansätze Stellen Sie sich vor, wir müssten eine Entschädigung bezah-

anderer Art- beweisen diese Regel. Heute kommt man hinge- len, wenn einer von Ihnen morgen darauf verzichten würde,

gen auf den Gedanken, man müsste eigentlich Verzichte, Ent- mit dem Wagen zu fahren ! Das wäre paradox, und ich scherze,

haltungen, Omissionen - oder wie soll ich sie nennen? - ent- denn irgendwo muss man eine Grenze setzen.

schädigen. Deshalb hat der Bundesrat schon letztes Jahr Experten beauf-

Ich will Ihnen nicht verschweigen, dass diese Idee - nach mei- tragt, diesen ganzen Fragenkomplex zu beurteilen und kon-

ner Auffassung - durchaus dem Trend einer gewissen Ent- krete und tragbare Lösungen vorzuschlagen. Warum dauerte

wicklung entspricht. Wir haben in diesem Nationalrat eindeu- es so lange, bis wir diesen Auftrag erteilen konnten? Wir haben

tig eine Tendenz verspürt, die oft auch in unserer Bevölkerung Experten von höchster Qualität gewählt, wenn ich einmal ein

- und zwar je länger, je mehr - zu finden ist. Es ist also durch- Urteil über Personen aussprechen darf: Herrn Professor Mül-

aus denkbar, dass hier neue Ideen zum Zuge kommen müs- ler, den Staatsrechtler von der Universität Bern, Herrn Profes-

sen. Es ist nicht willkürlich, dass dieses Thema seit einiger Zeit sor Frey, Nationalökonom, langjähriges Mitglied der Kommis-

behandelt wird. sion für regionale Wirtschaftsförderung und Leiter des Natio-

Wenn Herr Columberg sagt, der Bundesrat schreite zu spät nalfondsprogrammes über die regionalen Ausgleiche von der

ein, könnte ich ihm entgegnen: Wir sind seit zwei Jahren mit Universität Basel. Wir brauchten Monate, um die Professoren

dieser Frage beschäftigt, sie ist uns übertragen worden. Das zur Uebernahme dieses Auftrages zu überreden - meine Mit-

Thema ist gestellt. Die Verschiebung, die ich Ihnen jetzt be- arbeiter aus dem Buwal können das bestätigen -, und zwar

gründe und beantrage, soll nicht etwa als ein Vertrösten ver- nicht, weil sie diesen Auftrag nicht gerne übernommen hätten.

standen werden. Ganz im Gegenteil: Das Thema ist mit Recht Sie zeigten von Anfang an grosses Interesse an dem Unterfan-

gestellt. gen, hatten aber auch Respekt vor dessen Bedeutung. Nun,

Erlauben Sie mir, Sie bei der Betrachtung dieser Neuerung mit der Auftrag ist erteilt. Wir werden im Verlauf des nächsten Jah-

einigen Problemen zu konfrontieren, welche die heutigen An- res - so stelle ich mir vor - die Resultate erhalten, und der Bun-

träge bringen. desrat wird darüber befinden.

Ich mache zuerst eigene Ueberlegungen. Ich werde nachher Mehr kann ich Ihnen nicht sagen. Der Grundsatz muss vertieft

von den Expertenaufträgen sprechen. Ich werde Ihnen sagen, geprüft werden. Es geht um eine tiefgreifende Erneuerung un-

wie wir zu den Experten gekommen sind, und ich werde Ihnen seres Rechtssystems. Niemand darf vor Erneuerungen zu-

dann sagen, wie der Inhalt des Auftrages lautet. rückschrecken, die Entwicklung in diesen Bereichen ist klar.

Ich könnte alle drei vorliegenden Anträge als Beispiel nehmen. Wir können die Prüfung erst dann vornehmen, wenn das Parla-

Aber lassen Sie mich den Antrag z. B. von Frau Nabholz, Herrn ment uns einen entsprechenden Auftrag erteilt. Der Bundesrat

Petitpierre und von Herrn Schule nehmen. Die Themen sind ja kann die entsprechenden Vollzugsnormen nicht aus dem Aer-

ungefähr die gleichen. Es heisst dort, dass die finanziellen Ver- mel schütteln. Ich überlasse das Ihrer weisen und vertieften

luste im Zusammenhang mit entgangenen Wasserzinsen Prüfung.

entschädigt werden müssten, wenn sie eine Folge des Ver- Zum Schluss möchte ich zum dritten Mal betonen: Es ist wirk-

zichts auf Nutzung in einer schützenswerten Landschaft von lich nicht meine Absicht, die Sache künstlich in die Länge zu

nationaler oder überregionaler Bedeutung seien. Oder im Min- ziehen. Ich könnte mir vorstellen, dass einige Personen, die

derheitsantrag l ist die Rede von «Erhaltung und Unter- hier interveniert und sich auf das Gutachten des Bundesrates

schutzstellung von schützenswerten Landschaften». Jetzt bezogen haben, ganz gerne eine Verschiebung erreicht hät-

stelle ich mir folgende Frage: Was wird da unter Schutz ge- ten. Das ist nicht mein Ziel, aber man kann in diesem komple-

stellt? Man sagt, etwa zehn Prozent des gesamten Potentials xen Fragenkreis auch nicht einfach improvisieren.

seien noch nicht genutzt worden. Sind es diese zehn Prozent?

Wie sind wir überhaupt zu diesen zehn Prozent gekommen? Frau Danuser, Sprecherin der Minderheit l: Dieses schwierige

Das sind natürlich nicht nur Betrachtungen morphologischer Problem, die dritte grosse Frage des Gewässerschutzgeset-

Art, welche sich auf die Täler oder die Landschaften, die noch zes, der Landschaftsrappen, darf nicht gefährdet werden. Ich

genutzt werden könnten, beziehen. Es gibt natürlich auch stehe inhaltlich noch ganz hinter der Minderheit l. Aber Sie ha-

wirtschaftliche Betrachtungen. Die Wirtschaftlichkeit der ein- ben bereits zwei Mitglieder unserer Minderheit (die Herren Co-

zelnen Investitionen wird begutachtet. Wir wissen, dass die lumberg und Longet) sich positiv zum Antrag Nabholz-Petit-

Wirtschaftlichkeit dieser Nutzung sich mit der Zeit ändern pierre-Schüle äussern gehört. Im Namen der verbleibenden

kann. Sind es morgen 20 oder 30 Prozent? Wo werden die Mitglieder dieser Minderheit möchte ich erklären, dass wir un-

Grenzen gezogen? Alles kann ja genutzt werden. sern Minderheitsantrag l zugunsten des Antrags Nabholz/Pe-

Man könnte sich vorstellen, dass ein ganzes kleineres Tessi- titpierre/Schüle zurückziehen.

ner Tal, von dem man heute überhaupt nicht denkt, dass es zu

diesen zehn Prozent gehöre, genutzt werden könnte. Wer Präsident: Der Antrag der Minderheit l ist zurückgezogen. Es

entscheidet das? Ich stelle die Frage einfach, um Ihnen zu be- liegen damit zwei Vorschläge vor, welche eine Abgeltung aus-

weisen, wie schwierig das Problem ist, wenn es um Erhaltung richten wollen. Eine Minderheit II beantragt, darauf zu verzich-

und Unterschutzstellung geht. ten.

Aber man könnte auch weiter gehen : Was bedeutet dieser Ver-

zicht? Was ist diese Omission? Ein positives Faktum zu bewei- Abstimmung - Vote

22. Juni 1989 N 1103 Gewässerschutzgesetz. Revision

Eventuell - A titre préliminaire Abs. 3

Fürden Antrag Nabholz/Petitpierre/Schüle 93 Stimmen Die Behörde ordnet weitergehende Sanierungsmassnahmen

Für den Antrag der Mehrheit 15 Stimmen an bei Fliessgewässern in Landschaften oder Lebensräumen,

die in nationalen oder kantonalen Inventaren aufgeführt sind,

Definitiv - Définitivement oder wenn dies andere überwiegende öffentliche Interessen

Fürden Antrag Nabholz/Petitpierre/Schüle 77 Stimmen fordern. ( = Art. 79 Abs. 2 in der Fassung der Kommission des

Fürden Antrag Minderheit II 59 Stimmen Nationalrates)

Art. 79bis (neu)

Bundesrat Cotti: Ich möchte nur eine Erklärung a futura me- Titel

moria für den Ständerat abgeben. Bei der blitzschnellen Ab- Entschädigung bei Beschränkung wohlerworbener Rechte

wicklung dieses Geschäftes ist mir entgangen, Herr Präsident, Abs. 1

dass Sie unter Artikel 75 Ziffer 5 den neuen Artikel 95 im Land- Wird durch die behördlich festgesetzte Mindestrestwasser-.

wirtschaftsgesetz, Abgeltungen an die Sanierung von Dünger- menge oder eine behördlich angeordnete weitergehende Sa-

anlagen, oppositionslos verabschiedet haben. Ich hatte aber nierungsmassnahme im Einzelfall ein bestehendes wohler-

vom Bundesrat den Auftrag, dagegen zu opponieren. Ich worbenes Wassernutzungsrecht beschränkt, leistet der Bund

werde beim Ständerat die nötige Opposition vorbringen, (teil- Entschädigung, wenn die Beschränkung einer Enteignung

weise Heiterkeit) gleichkommt.

Abs. 2

Präsident: Sie ersparen uns damit mindestens eine Stunde Das Verfahren für die Feststellung der Entschädigungspflicht

Diskussion! Da Herr Bundesrat Cotti morgen nicht zur Verfü- und die Festsetzung der Entschädigung richten sich nach

gung steht, müssen wir diese Vorlage heute noch fertig verab- dem Bundesgesetz über die Enteignung.

schieden.

Art. 80

Art. 76 bis 78 Abs. 1

Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 2

Art. 76 à 78 Sie sorgt dafür, dass die Sanierungsmassnahmen bis späte-

Proposition de la commission stens fünf Jahre nach Festsetzung der Mindestrestwasser-

Adhérer à la décision du Conseil des Etats menge abgeschlossen sind.

Angenommen - Adopté Art. 81

Abs.1

Art. 79 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Kommission Abs. 2

Abs.1 Sie beurteilen die im Inventar aufgeführten Wasserentnahmen

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates und staffeln deren Sanierung zeitlich in einem kantonalen Sa-

Abs. 2 nierungsplan im Rahmen der gesetzlichen Anpassungsfrist

Die Behörde ordnet weitergehende Sanierungsmassnahmen nach ökologischer Dringlichkeit und unter Berücksichtigung

an bei Fliessgewässern in Landschaften oder Lebensräumen, der möglichen Auswirkungen auf die Energieerzeugung.

die in nationalen oder kantonalen Inventaren aufgeführt sind, Abs. 3

oder wenn dies andere überwiegende öffentliche Interessen Sie reichen die Inventare innert zwei Jahren und den Sanie-

fordern. Das Verfahren für.... rungsplan innert fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Geset-

zes dem Bund ein. Der Sanierungsplan bedarf der Genehmi-

Art. 80 und 81 gung des Bundes.

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 82

Abs. 1

Art. 82 Bei geplanten Wasserentnahmen, für welche die Konzession

Antrag der Kommission vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erteilt worden ist, ordnet die

Abs.1 Behörde die Mindesrestwassermenge und allfällig weiterge-

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates hende Sanierungsmassnahmen spätestens vor dem Beginn

Abs. 2 der Bauarbeiten für die Anlagen zur Wasserentnahme an.

Die Behörde ordnet weitergehende Sanierungsmassnahmen Abs. 2

an bei Fliessgewässern in Landschaften oder Lebensräumen, Bei Beschränkung wohlerworbener Rechte richten sich Ent-

die in nationalen oder kantonalen Inventaren aufgeführt sind, schädigungspflicht und Entschädigungshöhe nach Artikel

oder wenn dies andere überwiegende öffentliche, Interessen 79bis dieses Gesetzes.

fordern. Das Verfahren für.... Abs. 3

.... Enteignung. Keine Entschädigungspflicht begründen Streichen

Massnahmen nach Artikel 31 des Gesetzes, sofern die Kon-

zession nach dem 1. Juni 1987 erteilt worden ist.

Art. 79

Abs. 3

Proposition de la commission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

AI.1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Antrag David

Art. 79 Al. 2

L'autorité ordonne des mesures d'assainissement sup-

Abs. 1

plémentaires pour les cours d'eau qui traversent des paysa-

Bei bestehenden Wasserentnahmen aus Fliessgewässern ist

ges ou des biotopes répertoriés dans un inventaire national ou

die Mindestwassermenge spätestens 25 Jahre nach Inkraft-

cantonal ou si des intérêts publics prépondérants l'exigent. La

treten dieses Gesetzes einzuhalten.

Abs. 2 procédure....

Die Behörde bestimmt im Einzelfall nach dem kantonalen Sa-

nierungsplan, wann bei einer bestehenden Wasserentnahme Art. 80 et 81

das Verfahren zur Festsetzung der Mindestwassermenge Proposition de la commission

durchzuführen ist. Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Loi sur la protection des eaux. Révision 1104 N 22 juin 1989

Art. 82 Art. 82

Proposition de la commission Al. 1

AI.1 Pour les projets de prélèvement qui ont fait l'objet d'une con-

Adhérer à la décision du Conseil des Etats cession avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'autorité

Al. 2 fixe le débit résiduel minimal et ordonne les mesures d'assai-

L'autorité ordonne des mesures d'assainissement pour les nissement supplémentaires au plus tard avant le début des

cours d'eau traversant des paysages ou des biotopes réperto- travaux de construction des installations destinées aux

riés dans un inventaire national ou cantonal, ou si des intérêts prélèvements d'eau.

publics prépondérants l'exigent. La procédure relative à l'obli- Al. 2

gation d'indemniser ainsi que la fixation du montant de l'in- Lorsque des atteintes sont portées aux droits acquis, l'obliga-

demnité se fondent sur la loi fédérale sur l'expropriation. Les tion d'indemniser et le montant de l'indemnité sont régis par

mesures prévues à l'article 31 ne créent aucune obligation l'article 79bis de la présente loi.

d'indemnisation, pour autant que la concession ait été oc- Al. 3

troyée après le 1 er juin 1987. Biffer

Al. 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. 79 bis 82-Art. 79à 82

Proposition David David: Es tut mir leid, dass ich Sie um diese Zeit noch mit ei-

Art. 79 nem Antrag belästigen muss; die Frage, die noch zur Diskus-

Al. 1 sion steht, ist aber für dieses Gesetz von einiger Bedeutung.

Pour les cours d'eau qui font actuellement l'objet de prélève- Die Initiative und der Gesetzesvorschlag des Bundesrates un-

ments («prélèvements d'eau existants»), le débit résiduel mini- terscheiden sich in einem ganz wesentlichen Punkt. Die Initia-

mal devra être assuré au plus tard 25 ans après l'entrée en vi- tive möchte die Restwasservorschriften jetzt zur Anwendung

gueur de la présente loi. bringen. Der Bundesrat schlägt demgegenüber vor, die Rest-

Al. 2 wasservorschriften auf die gegenwärtigen Wasserentnahmen

Dans chaque cas d'espèce, l'autorité décide, en fonction du grundsätzlich nicht anzuwenden. Erst im Zeitpunkt einer allfäl-

programme cantonal d'assainissement, quand il y a lieu, eu ligen Konzessionserneuerung sollen die Restwasservorschrif-

égard aux prélèvements d'eau existants, d'appliquer la pro- ten zum Zuge kommen.

cédure fixant le débit résiduel minimal. Man könnte mit der Konzeption des Bundesrates durchaus

Al. 3 einverstanden sein, wenn wir am Anfang der Wassernutzung

L'autorité ordonne des mesures d'assainissement sup- stünden. Das Gegenteil ist aber der Fall; wir stehen am Ende

plémentaires pour les cours d'eau qui traversent des paysa- der Wassernutzung. Rund 90 Prozent der Wasserkraft sind ge-

ges ou des biotopes répertoriés dans un inventaire national ou nutzt. Die vom Bundesrat anvisierten Konzessionserneuerun-

cantonal ou si des intérêts publics prépondérants l'exigent. gen finden zur Hauptsache in der Mitte des nächsten Jahrhun-

(= 2e alinéa du texte proposé par la commission) derts statt. Die Graphik auf Seite 31 der Botschaft verifiziert

dies. Dort ist dargestellt, dass die Restwasservorschriften, die

Art. 79bis (nouveau) wir jetzt beschlossen haben, faktisch erst ab dem Jahre 2035

Titre zum Zug kommen. Wir erlassen also, was das Restwasser be-

Indemnisation pour atteinte aux droits acquis trifft, heute ein Gesetz für unsere Enkel und Urenkel. Das ist

Al. 1 keine angemessene Uebergangsregelung.

Lorsque la fixation par l'autorité du débit résiduel minimal ou Schliesslich haben die jetzige Generation und die Generation

une mesure publique d'assainissement supplémentaire porte unserer Väter die Bäche und Flüsse, um die es hier geht, trok-

atteinte, dans un cas d'espèce, à un droit acquis d'utilisation kengelegt, und ich bin der Meinung, dass es nun unsere Sa-

des eaux, la Confédération alloue une indemnité si l'atteinte che - d. h. die Sache dieser Generation - ist, diese Bäche,

équivaut à une expropriation. Bachbette und Flüsse wieder mit dem angemessenen Rest-

Al. 2 wasser zu füllen. Ich verstehe nicht, warum wir dies mit diesem

La procédure de constat, et le cas échéant, la détermination Gesetz auf eine Generation sechzig Jahre nach uns verschie-

du montant de l'indemnité sont régis par la loi fédérale sur l'ex- ben.

propriation. Herr Bundesrat Cotti hat in unserem Rat und auch im Stände-

rat darauf hingewiesen, dass diese Restwasserbestimmun-

Art. 80 gen den Hauptkern des Gesetzes ausmachen. Sie sind ja - er

Al. 1 hat es gerade vorhin noch gesagt - überhaupt der Hauptaus-

Adhérera la décision du Conseil des Etats löser für die ganze Vorlage. Nun soll das Ganze erst in fünfzig

Al. 2 bis sechzig Jahren zum Zug kommen!

Elle veille ace que les mesures d'assainissement soient prises Ich bin der Ueberzeugung, dass das auch nicht mit der Be-

dans un délai maximum de cinq ans à compter de la fixation du stimmung übereinstimmt, die wir bereits heute in der Verfas-

débit résiduel minimal. sung haben; es heisst dort: «Es sind angemessene Restwas-

sermengen zu sichern.» Wenn wir diese Restwasserbestim-

mungen für den weit überwiegenden Teil der Bäche und

Art. 81 Flüsse erst in der Mitte des nächsten Jahrhunderts zum Zug

Al. 1 kommen lassen, sichern wir keine angemessenen Restwas-

Adhérer à la décision du Conseil des Etats sermengen im Sinne des Verfassungsauftrages. Wir erfüllen

Al. 2 nicht, was uns der Stimmbürger hier aufgetragen hat.

Les cantons apprécient les prélèvements d'eau recensés Ich begreife, wenn die Stimmbürger, die Initianten nicht zufrie-

dans l'inventaire et étalent les opérations d'assainissement den sind und an der Initiative festhalten, weil sie eine jahre-

dans un programme cantonal d'assainissement, en respec- lange Vertagung dieser Restwasserregelung nicht akzeptie-

tant le délai légal d'adaptation, en fonction d'un ordre de prio- ren können.

rités écologique et compte tenu des effets possibles sur la pro- Natürlich muss für jede neue Ordnung eine angemessene

duction d'énergie. Uebergangsregelung gefunden werden. Was ich Ihnen vor-

Al. 3 schlage, sind 25 Jahre. Das ist eine lange Zeit. Wir haben in

Ils adressent inventaire et programme d'assainissement à la den Artikeln 76 bis 78 die Uebergangsordnung für die Land-

Confédération dans un délai de deux ans pour le premier et de wirtschaft. Dort sind fünf bis fünfzehn Jahre vorgeschlagen.

cinq ans pour le second, à compter de l'entrée en vigueur de la Verglichen mit dem, was der Wasserwirtschaft zugemutet

présente loi. Le programme d'assainissement doit être ap- wird, wäre das viel kürzer, und ich bin überzeugt, dass es in

prouvé par la Confédération. dieser Uebergangsfrist Härtefälle geben wird. Wir können der

22. Juni 1989 N 1105 Gewässerschutzgesetz. Revision

Wasserwirtschaft mindestens dasselbe im Rahmen einer der Elektrizitätsverbrauch Jahr für Jahr wächst. Alle anderen

Uebergangsfrist von 25 Jahren zumuten. Das ist der Kern- Behauptungen entsprechen nicht der Realität. Wir wissen,

punkt meines Vorschlags: Innert 25 Jahren sollen für die 90 dass die moderne Wirtschaft in Zukunft mit der ganzen Infor-

Prozent der genutzten Wasserkräfte die Restwasserbestim- matik, mit der Uebertragung und auch mit dem öffentlichen

mungen, die wir beschlossen haben, zum Tragen kommen. Verkehr bedeutend mehr Elektrizität brauchen wird als in der

Was passiert, wenn wir das machen, wurde gestern auch vom Vergangenheit. Darum können wir diesem Antrag nicht zu-

Bundesrat ausgeführt: Es gehen uns 5 Prozent verloren. So, stimmen.

wie es der Bundesrat vorsieht, wäre das in hundert Jahren, Ich bitte Sie, schon aus rechtlichen Gründen im Zusammen-

also dann, wenn wir alle nicht mehr leben. Wenn wir es in 25 hang mit den Konzessionen, den Antrag von Herrn David ab-

Jahren machen, bedeutet das pro Jahr eine Einbusse von 0,2 zulehnen.

Prozent. Aus meiner Sicht ist das eine für unsere Gesellschaft

durchaus leicht verkraftbare Uebergangsregelung. Rüttimann, Berichterstatter: Wir lehnen den Antrag von Herrn

Wenn Sie dem Antrag auf eine 25jährige Uebergangsfrist zu- David ab, weil er ein ganz neues Konzept bringt, welches ziem-

stimmen können, schlage ich Ihnen dazu eine Uebergangs- lich genau das Gegenteil von dem beinhaltet, was wir nachher

regelung vor, wie sie dann in den folgenden Artikeln ausge- in Artikel 82 zu behandeln haben. Ich kann zum voraus sagen,

führt ist. Der Entscheid über meinen Antrag fällt aber mit der dass wir auch dort für Ablehnung plädieren werden.

Abstimmung über Artikel 79 Absatz 1, wo diese 25 Jahre Wir müssen auch - aber das ist für viele unter Ihnen wahr-

Uebergangszeit eingeräumt werden sollen. scheinlich kein Argument - die finanziellen Konsequenzen se-

Die Lösung, die ich Ihnen vorschlage, ist die, dass die Kantone hen, die diese Sanierung innerhalb von 25 Jahren nach sich

in einem Sanierungsplan in dieser Uebergangsfrist bestim- ziehen würde. Dazu kommt die Rechtmässigkeit der erteilten

men, welche Kraftwerke gestaffelt der Reihe nach zu sanieren Konzessionen, wie sie Herr Fischer-Hägglingen soeben dar-

sind. Die kantonalen Behörden sagen zum einzelnen Objekt, gelegt hat.

wann zu sanieren ist. Ist der Sanierungsentscheid gefallen, so Ich persönlich lehne den Antrag David ab.

sollen fünf Jahre Zeit eingeräumt werden, um die Sanierungs-

massnahmen auszuführen. M. Rebeaud, rapporteur: Les deux rapporteurs sont d'accord

Wenn im Einzelfall durch diese Sanierungsmassnahmen in- pour vous recommander de rejeter l'amendement présenté

nerhalb dieser Sanierungsfrist ein wohlerworbenes Wasser- par M. David qui propose une accélération considérable de

nutzungsrecht eingeschränkt wird, stellt sich die Entschädi- l'exécution des dispositions sur les débits minimums, accé-

gungsfrage. Diese soll so gelöst werden, wie sie überall gelöst lération qui ne serait plus compatible avec les sommes qui se-

wird, wenn Grundeigentum eingeschränkt wird. Die wohler- ront mises à disposition de la Confédération pour les compen-

worbenen Rechte für die Wassernutzung unterstehen densel- sations que nous venons d'accepter. Elles sortent de notre

ben Regeln. Das Bundesgericht hat das kürzlich, in einem Ent- système et, pour éviter des incohérences, nous devons refu-

scheid vom 3. November 1987, wieder festgestellt. Also wer- ser cet amendement.

den nur dort Entschädigungen zu leisten sein, wo die Be-

schränkung aufgrund der Restwassermenge einem Eigen- Abstimmung - Vote

tumseingriff gleichkommt, der wie eine Enteignung wirkt. Aus

meiner Ueberzeugung ist das beispielsweise dann nicht der Für den Antrag David 39 Stimmen

Fall, wenn lediglich um fünf Prozent reduziert wird. Für den Antrag der Kommission 58 Stimmen

Wenn Sie dieser 25jährigen Anpassungsfrist zustimmen, dann

haben wir die Aussicht, dass wir die Realisierung dieser Rest- Art. 82bis (neu)

wasserbestimmungen noch erleben, dass wir selbst also es Antrag Schmidhalter

noch erleben, dass in diesen Bächen und Flüssen wieder Bei einer Aenderung oder Ergänzung einer bestehenden Was-

Wasser vorhanden ist. serrechtskonzession oder einer Baugenehmigung einer erteil-

Wenn Sie heute nicht sicher sind, ob das wirklich die richtige ten Wasserrechtskonzession gelten die Restwasserbestim-

Uebergangslösung ist, wenn Sie schwanken zwischen er- mungen dieses Gesetzes erst ab dem Zeitpunkt der Beendi-

stens dem, was uns der Bundesrat vorschlägt, zweitens dem, gung der ursprünglichen Wasserrechtskonzession bzw. -be-

was ich Ihnen mit diesen 25 Jahren vorschlage, und drittens willigung.

der Initiative, die das sofort realisieren will, dann bitte ich Sie

zuzustimmen, damit eine Differenz besteht und im Rahmen Art. 82bis (nouveau)

des Differenzbereinigungsverfahrens doch noch eine ange- Proposition Schmidhalter

messene und korrekte Uebergangsregelung für diese Rest- Lorsqu'une ancienne concession de droits d'eau ou une auto-

wasserfrage gefunden werden kann. risation de construire accordée en vertu d'une nouvelle con-

Ich bitte Sie daher, meinem Antrag zuzustimmen. cession est modifiée ou complétée, les dispositions de la

présente loi régissant les débits résiduels ne sont applicables

Fischer-Hägglingen: Ich möchte Sie bitten, den Antrag David qu'à l'expiration de la concession ou autorisation initiale.

abzulehnen.

Eine Wassernutzung basiert auf einer Konzession. Und eine Schmidhalter: Ich habe hier einen Antrag eingegeben im In-

Konzession wird ausgehandelt, sie dauert vielleicht 60, 80 teresse der Gemeinden.

Jahre, und es wird auch eine Entschädigung zum voraus fest- Fall 1 : Die Gemeinden haben ein Interesse, dass die Partner-

gelegt. Wir können nicht eine Konzession, die rechtsgültig er- gesellschaften die Kraftwerke erneuern.

teilt worden ist, nachher einfach mit einem Bundesgesetz ab- Der zweite Fall ist der vorgezogene Heimfall. Bei der Grande

ändern. Das ist ein Vertrag zwischen zwei Parteien. Jedenfalls Dixence wird neu eine Milliarde Franken investiert, und es blei-

müsste nicht nur der Ausfall entschädigt werden, sondern vie- ben nur noch vierzig Jahre Konzessionsdauer. Die Gemein-

les mehr. den haben mit der Grande Dixence einvernehmlich verhan-

Die Werke sind auch auf eine gewisse Rentabilität ausgerich- delt, und man ist zum Schluss gekommen, dass man über

tet. Es braucht Abschreibungen, die genau auf diese Zeit fest- diese Zeit von vierzig Jahren die gesamte Investition auf dem

gelegt sind. nassen Teil, der gratis zurückkommt, nicht abschreiben und

Wir haben gestern einen Stopp für den Ausbau unserer Was- amortisieren kann. Also mussten diese Gemeinden mit der

serkräfte statuiert. Wir haben gehört, es sollen im Laufe der Grande Dixence einen neuen Konzessionsvertrag mit einem

nächsten 25 Jahre fünf Prozent unserer Elektrizitätserzeugung sogenannten vorgezogenen Heimfall aushandeln. Es ist klar,

abgebaut werden. Ich kann mir vorstellen, dass sehr bald dass in diesem Moment die rechtliche Frage entsteht: Ist nun

noch mehr verlangt wird. Wir müssen uns letztlich auch be- für diese Aenderung der Konzession die Einführung der neu

wusst sein, wo wir am Schluss die Elektrizität hernehmen. beschlossenen Restwassermengen auch massgebend? Das

Diese Frage hat mir bis heute noch niemand beantwortet. Man wäre nicht im Interesse dieser Gemeinden.

sagt immer, man könne einsparen. Wir stellen aber fest, dass Der erste Fall ist noch schwerwiegender. Da wird eine Erneue-

70-S

Loi sur la protection des eaux. Révision 1106 N 22 juin 1989

rung vorgesehen, und auch hier muss man im Konzessions- Titel und Ingress, Art. 1

vertrag gewisse Aenderungen vornehmen. Es muss also ein Antrag der Kommission

abgeänderter Vertrag ausgehandelt werden. Bei dieser Situa- Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

tion stellt sich auch wieder die Frage: Ist nun diese Konzes-

sionserneuerung entscheidend, so dass die wohlerworbenen Titre et préambule, art. 1

Rechte für die Zeit, die die Konzession noch dauert, dahinge- Proposition de la commission

hen? Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Daher möchte ich Sie bitten, diesen Antrag heute abend um

zwanzig nach zehn Uhr als kleines Erfolgserlebnis für den Ver- Angenommen - Adopté

fechter der Interessen dieser Gemeinden anzunehmen.

Art. 2

Rüttimann, Berichterstatter: Ich habe Ihnen bereits angekün- Antrag der Kommission

digt, dass ich auch für die Ablehnung des Antrags Schmidhal- Mehrheit

ter bin. Er will - in den Fällen, in denen die Konzession vor Ab- Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

lauf der Konzessionsdauer geändert wird - die Restwasser- Minderheit

mengen erst nach Ablauf der ursprünglich gegebenen Kon- (Rechsteiner, Ammann, Longet, Loretan, Mauch Ursula,

zessionsdauer gelten lassen. Das kann nicht die Meinung der Oester, Rebeaud, Schule)

Revision des Gewässerschutzgesetzes sein. .... die Initiative anzunehmen.

Ich bitte Sie, den Antrag abzulehnen.

Art. 2

M. Rebeaud, rapporteur: Nous avons tout à l'heure refusé la Proposition de la commission

proposition de M. David qui voulait accélérer l'application des Majorité

débits minimums. M. Schmidhalter veut maintenant ralentir Adhérer à la décision du Conseil des Etats

l'application. Par souci d'équité, nous devons aussi refuser la Minorité

proposition de M. Schmidhalter. (Rechsteiner, Ammann, Longet, Loretan, Mauch Ursula,

Oester, Rebeaud, Schule)

Präsident: Ich möchte Sie darauf aufmerksam machen, dass .... d'approuver l'initiative.

wir nach Verabschiedung dieses Gesetzes noch die Abstim-

mung über die Volksinitiative vorzunehmen haben. Abstimmung - Vote

Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 51 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit 45 Stimmen

Für den Antrag Schmidhalter 32 Stimmen

Dagegen 51 Stimmen Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Art. 83 und 84 Für Annahme des Beschlussentwurfes 60 Stimmen

Antrag der Kommission Dagegen 37 Stimmen

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

An den Ständerat-Au Conseil des Etats

Art. 83 et 84

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats Schluss der Sitzung um 22.25 Uhr

La séance est levée à 22 h 25

Angenommen-Adopté

Antrag Wiederkehr

Rückkommen auf Artikel 32

Proposition Wiederkehr

Revenir sur l'article 32

Präsident: Der Antrag Wiederkehr ist zurückgezogen worden.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Gesetzentwurfes 73 Stimmen

Dagegen 12 Stimmen

An den Ständerat-Au Conseil des Etats

Abschreibung - Classement

Präsident: Der Bundesrat beantragt gemäss Seite 1 der Bot-

schaft die Abschreibung von Vorstössen.

Zustimmung -Adhésion

A. Bundesbeschluss über die Volksinitiative «zur Rettung

unserer Gewässer»

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la

sauvegarde de nos eaux»

Detailberatung - Discussion par articles

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rettung unserer Gewässer. Volksinitiative und Gewässerschutzgesetz. Revision

Sauvegarde de nos eaux. Initiative populaire et loi sur la protection des eaux. Révision

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.036

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.06.1989 - 15:00

Date

Data

Seite 1074-1106

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Ref. No 20 017 465

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