Federal Office for Communications Establishment Consideration

Protection du tracé des voies navigables. 636 20 septembre 1990

Heute werden die Aufgaben im Medien- und Telekommunika- gen, damit das Bundesamt ohne Zeitverzug in diesem Erlass

tionsbereich von wenigen Leuten im Generalsekretariat des vorgesehen werden kann. Zu diesem Zeitpunkt war das Postu-

EVED bewältigt. Dies war bisher äusserst rationell und zweck- lat, das wir heute behandeln, bereits traktandiert, aber- Herr

mässig. Mit Blick auf die kommenden Aufgaben genügt diese Kommissionspräsident Kündig stimmt darin mit mir überein,

rudimentäre Organisationsstruktur nicht mehr. ich spreche also mit seinem Einverständnis - dessen Ueber-

Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, die Errichtung eines weisung wird die Kommission und auch den Bundesrat darin

Bundesamtes für Kommunikation zu prüfen. bestärken, eine entsprechende Regelung im Fernmeldege-

setz vorzusehen. Sie werden demnach schon kurzfristig die

Texte du postulat du 20 mars 1990 Gelegenheit haben, bei der betreffenden Gesetzesberatung

La politique des médias et de la communication est en muta- den definitiven Entscheid zu treffen.

tion. Ces dernières années, um imposant programme législatif In diesem Sinne ersuche ich Sie höflich, das Postulat zu über-

a vu le jour et a été partiellement approuvé. weisen.

Preuves en sont l'article 55bis de la constitution relatif à la ra-

dio et à la télévision, divers arrêtés fédéraux dans le domaine Bundesrat Ogi: Ich kann mich kurz fassen. Sie wissen, dass im

des médias et le projet de loi fédérale sur la radio et la télévi- Kommunikationssektor eine grosse Dynamik festzustellen ist.

sion. Sie wissen auch, dass zwei grosse Gesetze in der parlamenta-

Le domaine de la communication connaît une situation sem- rischen Beratung sind: das Radio- und Fernsehgesetz einer-

blable, en ce sens que la loi de 1922 réglant la correspon- seits und das Fernmeldegesetz andererseits. In beiden Geset-

dance télégraphique et téléphonique doit être remplacée par zen werden uns verschiedene Aufgaben zugeteilt. Es wird

une loi sur les télécommunications et s'accompagnera d'une nicht mehr möglich sein, mit einer Handvoll Mitarbeiter all

nouvelle réglementation des télécommunications plus con- diese Aufgaben, die aus diesen beiden Gesetzen heraus-

forme aux normes européennes. wachsen, zu übernehmen.

L'exécution de cette législation, visant l'ouverture et la libérali- Ich bitte Sie deshalb, das Postulat zu überweisen.

sation, implique de nombreuses et lourdes tâches. Les deux

domaines, télécommunications et médias électroniques, sont Ueberwiesen - Transmis

intimement liés.

Les tâches relevant des médias et des télécommunications

sont assumées par un nombre restreint de collaborateurs du

Secrétariat général du DFTCE. Cette solution était parfaite-

ment rationnelle et appropriée.

Dans la perspective des tâches futures, cette structure organi- #ST# 87.035

sationnelle rudimentaire ne suffit plus.

Le Conseil fédéral est dès lors prié d'examiner la possibilité de Freihaltung der Wasserstrassen

créer un office fédéral de la communication.

Protection du tracé des voies navigables.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Seiler, Uhlmann, Zimmerli Bericht des Bundesrates vom 15. April 1987 (BBIII, 457)

(3) Rapport du Conseil fédéral du 15 avril 1987 (FF II, 466)

Beschluss des Nationalstes vom 19. September 1989

Gadient: Die Begründung meines Postulates ist im wesent- Décision du Conseil national du 19 septembre 1989

lichen im aufliegenden Text enthalten. Das Gesetzgebungs-

programm der letzten Jahre im Kommunikations- und medien-

politischen Bereich erreicht einen erheblichen Umfang. Ich er-

innere an das soeben verabschiedete Radio- und Fernseh-

gesetz, an das in der Kommissionsberatung befindliche Fern- Antrag der Kommission

meldegesetz, aber auch an verschiedene Bundesbeschlüsse Kenntnisnahme vom Bericht

im Medienbereich und schliesslich an den Verfassungsarti- Proposition de la commission

kel 55bis. Prendre acte du rapport

Dem Bundesrat und dem EVED werden in diesen Erlassen

zahlreiche Aufgaben zusätzlich aufgebürdet. Der Vollzug die- M. Flückiger, rapporteur: En 1916, le Conseil fédéral a reçu

ser Gesetzgebung, aber auch die sich vollziehende Liberali- mandat de désigner les voies navigables et les cours d'eau qui

sierung werden sich nicht mit den heute verfügbaren Organi- pourraient être aménagés aux fins de la navigation et de pren-

sationsstrukturen und personellen Ressourcen bewältigen dre «les mesures nécessaires pour que la navigabilité des sec-

lassen. tions de cours d'eau désignées par lui ne soit pas compromise

Die Aufgaben im Medien- und Telekommunikationsbereich par des constructions ou par une modification artificielle du

werden heute von wenigen Leuten im Generalsekreariat des lit». Il a rempli ce mandat en 1923. En effet, l'arrêté du Conseil

EVED wahrgenommen. Dank ungewöhnlichem Einsatz und fédéral, du 4 avril 1923, contient une liste de ces cours d'eau. Il

entsprechendem Können war das Pensum bis heute zu be- s'agit du Rhin, de Baie au lac de Constance; de l'Aar, depuis

wältigen, aber mit Blick auf die auf uns zukommenden Auf- son embouchure dans le Rhin jusqu'au lac de Neuchâtel; de la

gaben kann eine derart rudimentäre Organisationsstruktur si- section de cours d'eau du lac de Bienne au lac de Thoune. Par

cherlich nicht mehr genügen. la suite, la sauvegarde des voies navigables a fait périodique-

Im Zuge der Beratung des Fernmeldegesetzes zeichnet sich ment l'objet d'interventions parlementaires. Le Conseil fédéral

in der Kommission eine strikte Trennung ab zwischen hoheit- a fait rapport sur la situation du moment en 1956,1965et1971.

lichen und betrieblichen Befugnissen. Eine solche Regelung En 1973, les Chambres fédérales ont transmis une motion exi-

setzt wiederum und in ganz besonderem Masse voraus, dass geant qu'une loi sur la protection du tracé des voies naviga-

das EVED zwingend über ein entsprechendes Führungsin- bles soit édictée, que des négociations portant sur l'aménage-

strument verfügen muss. Gerade weil auch im Fernmeldege- ment du Rhin supérieur soient ouvertes, et que d'autres pro-

setz, und dann in der Folge im Vollzug desselben, die bundes- jets d'aménagement de voies navigables soient étudiés. Le

rätliche und départementale Mitwirkung eine erhebliche Aus- Conseil fédéral ordonna la préparation du projet de loi requis

weitung erfahren wird, kam die Kommission bereits in diesem mais interrompit ensuite les travaux préliminaires en prévision

Stadium zum Schluss, dass mit der Schaffung eines Bundes- de la conception globale suisse des transports qui aurait dû in-

amtes für Kommunikation nicht zugewartet werden soll. Die clure la navigation. Dans la conception globale publiée en

Kommission für die Beratung des Fernmeldegesetzes beauf- 1977, on a notamment proposé d'aménager le cours du Rhin

tragte dann an ihrer Sitzung vom 11. September die Verwal- de Baie jusqu'à l'embouchure de l'Aar. En revanche, l'aména-

tung einstimmig, eine entsprechende Uebergangsbestim- gement de l'Aar jusqu'au lac de Neuchâtel avait été considéré

mung im Fernmeldegesetz selber auszuarbeiten und vorzule- comme inutile.

20. September 1990 637 Freihaltung der Wasserstrassen

Dans la procédure de consultation, les cantons de Suisse oc- M. Cavadini: Les jeux sont faits, rien ne va plus, notre conseil

cidentale se sont prononcés en faveur d'une protection glo- va prendre acte du rapport du Conseil fédéral concernant la

bale. Ils ont demandé qu'une voie navigable soit aménagée protection du tracé des voies navigables et va souscrire à la

entre le Rhin et les lacs du pied du Jura. En revanche, en proposition de renoncer, même dans son principe, à une réali-

Suisse alémanique, on n'était prêt à accepter des mesures de sation intéressante et qui peut conditionner une partie de no-

protection sur le cours du Rhin supérieur que jusqu'à Weiach, tre avenir.

de telles mesures étant écartées pour le Rhin supérieur. Est-il nécessaire de préciser, Monsieur le Conseiller fédéral,

Dans son message d'avril 1987, le Conseil fédéral prévoit des que nous ne prendrons pas connaissance du rapport, même

mesures de sauvegarde pour deux sections de cours d'eau, à si nous l'avons lu? D'abord, nous considérons qu'il est regret-

savoir sur le Rhin jusqu'au confluent de l'Aar environ, c'est-à- table de se priver volontairement d'une voie navigable dont

dire jusqu'à Klingnau ou Weiach, et pour le Rhône en aval du l'importance est indéniable. Dans la perspective d'une politi-

lac de Genève. Vu l'intérêt qu'il y a à préserver le caractère na- que rationnelle des transports, la navigation fluviale peut ap-

turel des cours d'eau, il entend renoncer à prendre des mesu- porter une contribution décisive. Les coûts sont inférieurs à

res concernant le Rhin supérieur en amont du confluent de ceux que connaît la route. L'environnement est mieux res-

l'Aar et à utiliser cette rivière pour le transport de marchandi- pecté, car le trafic fluvial réclame peu d'énergie, n'est pas

ses. En outre le Conseil fédéral fait observer que l'aménage- bruyant, pollue faiblement l'eau et l'air. Les aménagements

ment de ces voies d'eau affecterait les droits de propriété et les d'une telle voie sont indiscutablement plus avantageux que

attributions ou compétences des cantons et des communes. ceux auxquels on doit souscrire pour le développement des

Le Conseil fédéral fonde ses propositions sur les considéra- réseaux ferroviaires ou routiers. On a fait valoir qu'il fallait mé-

tions suivantes: la navigation rhénane stagne, une navigation nager ici les CFF qui connaissent une réduction du trafic de

par ailleurs particulièrement avantageuse pour le transport de marchandises. L'argument nous paraît peu pertinent, à me-

gros tonnages a tendance malgré tout à diminuer, la politique sure que le développement général du trafic ne doit pas nous

des transports a d'autres priorités qui nous sont bien connues engager à sacrifier une telle opportunité.

- achèvement du réseau des routes nationales, RAIL 2000 et Nous rappelons que la question soulevée par le Conseil fédé-

NLFA - l'aménagement d'autres voies navigables semble ac- ral n'a pas trait, formellement, à la réalisation d'une voie navi-

tuellement peu vraisemblable. gable, du pied du Jura à Baie, mais bien à l'éventuelle cons-

Or, en dépit de ces motifs et priorités le Conseil fédéral recon- truction, dans un avenir imprécisé, d'une voie de communica-

naît l'importance de la navigation fluviale. En effet, la naviga- tion économique, respectueuse du sol et de l'environnement.

tion rhénane, qui a toujours bénéficié d'importants investisse- Répéter que l'accroissement du volume annuel des importa-

ments de la Confédération, des cantons et des particuliers, as- tions et des exportations par le port de Baie est faible ne consti-

sure près de 20 pour cent de nos importations. Les transports tue pas un argument péremptoire dans la mesure où la moder-

par bateau sont bon marché et permettent d'économiser de nisation de la flotte a pris de vitesse certains petits bateliers et

l'énergie. Dès lors, le Conseil fédéral propose diverses dispo- où la politique des prix des CFF relève ici et là du protection-

sitions pour réaliser les mesures de protection du tracé des nisme, pour ne pas dire plus.

voies navigables envisagées sur le Rhin et le Rhône mais re- Personnellement, nous croyons donc fermement à l'avenir

nonce à édicter une loi dans ce but. Je renoncerai à mon tour à d'une navigation fluviale. D'autres le mettent en doute. En re-

entrer dans le détail et renvoie au message, en particulier aux nonçant à des mesures de protection pour les tracés de cette

pages 14 et 15 que vous pouvez consulter. voie, on préjuge la décision de réaliser effectivement une fois

une telle voie.

Il s'agit maintenant d'examiner les considérations de votre Un dernier mot, Monsieur le Conseiller fédéral, il sera politi-

commission. Elle s'est réunie à deux reprises, les 1er mai et

que. Il n'est pas indifférent de constater que la Suisse ro-

21 août 1990, afin d'examiner notamment l'objet dont nous

mande n'est pas enthousiasmée par la proposition du Conseil

débattons. Elle a entendu des représentants du Bureau de co- fédéral car, une fois encore, elle voit se fermer une possibilité

ordination et de la navigation intérieure suisse ainsi que de de développement que d'autres ont acquise depuis long-

l'Office fédéral de l'économie des eaux. Elle reconnaît que de

temps. Un vieux rêve se dissipe, nous a dit M. Flückiger. Nous

bons arguments peuvent être présentés à l'appui des deux

voyons, nous, des espérances raisonnables partir en fumée;

thèses défendues et qu'il convient dès lors d'agir avec discer-

nous le regrettons.

nement. Selon la commission, il faut d'abord constater que la

situation juridique créée par la loi sur les droits d'eau reste va-

lable. L'obligation de protéger le tracé de certaines sections

de cours d'eau est donc maintenue. Il faut cependant se rap-

Bundesrat Ogi: In seinem Bericht über die Freihaltung der

peler qu'au titre de l'aménagement du territoire, non seule- Wasserstrassen hat der Bundesrat 1987 seine Absichten dar-

ment le tracé des cours d'eau mais aussi leurs rives seraient gelegt. Er will Massnahmen zur Freihaltung des Rheins bis zur

concernés, ce qui pourrait entraîner une part de frais élevés et

Aaremündung und der Rhone vom Genfersee flussabwärts

également des nuisances dans les zones riveraines. La com-

vorsehen. Er will auf die Freihaltung der übrigen Flussstrecken

mission n'en considère pas moins qu'un minimum de mesu-

verzichten, ebenso auf ein Freihaltegesetz. Diese Absichten

res de protection est indispensable. Elle estime que la propo-

stehen heute zur Diskussion.

sition faite dans le message du Conseil fédéral, à savoir proté- Soll der Bundesrat mehr tun? Nach Herrn Ständerat Cavadini

ger le tracé de la voie navigable du Rhin jusqu'à Klingnau ou sollten wir es. Soll der Bundesrat also mehr als zwei Strecken

Weiach et celui du Rhône en aval du lac de Genève, est raison-

freihalten oder soll er nichts mehrtun und auf jede Freihaltung

nable compte tenu des circonstances.

verzichten? Ihre Debatte soll dem Bundesrat Aufschluss ge-

On peut dire en conclusion ce qui suit: s'il est vrai que le rap- ben, wie er weiter vorgehen soll. Ihr Rat ist eingeladen, vom

port ne rend pas impossible l'aménagement de voies naviga- Bericht - wie das richtig gesagt wurde - lediglich Kenntnis zu

bles, l'abandon du projet de loi sur la protection des tracés nehmen.

consacre en fait la renonciation à un vieux rêve d'une naviga- Zu entscheiden ist einzig über die Abschreibung von parla-

tion intérieure de grande envergure. Il ne serait pas judicieux, mentarischen Vorstössen. Weitere Entscheide sind heute

de l'avis de la commission, de continuer à entretenir ces es- nicht nötig.

poirs pendant des décennies avec de coûteuses mesures de Ueber die Schiffbarmachung von Wasserstrassen wird nicht

protection. heute entschieden. In der Herbstsession 1989 hat der Natio-

Partant de ces considérations, votre commission a décidé, par nalrat vom Bericht ebenfalls Kenntnis genommen und einen

6 voix contre 2, de prendre acte du présent rapport et de clas- Rückweisungsantrag von Herrn Nationalrat Friderici abge-

ser, conformément à la proposition faite à la première page de lehnt.

celui-ci, la motion, les postulats et l'initiative cantonale, qui ap- Der Bericht hat eine lange Vorgeschichte. Herr Kommissions-

pelaient des mesures plus ou moins définitives auxquelles il präsident Flückiger hat diese Geschichte erläutert. Ich will

est désormais renoncé. nicht darauf eintreten und möchte den Ueberlegungen des

Voies de raccordement ferroviaires. Loi 638 20 septembre 1990

Bundesrates lediglich folgendes beifügen: Die Rheinschiffahrt Abstimmung - Vote

ist eine mehr oder weniger konstante Grosse. Seit Jahren wer-

den etwa acht bis neun Millionen Tonnen in unseren Häfen Für den Antrag der Kommission 18 Stimmen

umgeschlagen. Unsere Rheinhäfen sind nicht ausgelastet. Dagegen 6 Stimmen

Das müssen wir auch zur Kenntnis nehmen. Wir haben noch

auf Jahre hinaus freie Kapazitäten. Ein zusätzlicher Hafen an Abschreibung - Classement

der Aaremündung drängt sich zum heutigen Zeitpunkt und

aufgrund der heutigen Beurteilung nicht auf. Antrag des Bundesrates

In der Verkehrspolitik haben wir andere Prioritäten. Sie kennen Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

sie, ich möchte sie kurz wiederholen: Die Fertigstellung des gemäss Seite 1 des Berichtes

Nationalstrassennetzes, die Verwirklichung der «Bahn 2000», Proposition du Conseil fédéral

der Bau einer neuen Eisenbahn-Alpentransversale, der Alpen- Classer les interventions parlementaires

transit; Sie kennen diese Projekte, die im Moment Priorität ha- selon la page 1 du rapport

ben.

Der Bundesrat anerkennt die Bedeutung der Rheinschiffahrt. Abstimmung - Vote

Der Bund hat diese Rheinschiffahrt auch seit jeher unterstützt.

Der Schiffstransport ist kostengünstig, das müssen wir auch Für den Antrag des Bundesrates 20 Stimmen

sehen. Der Schiffstransport - denken Sie an das nächste Wo- (Einstimmigkeit)

chenende - ist energiesparend. Diese Ueberlegungen haben

den Bundesrat bewogen, die Freihaltung von zwei Gewässer-

strecken vorzusehen: einen Abschnitt am Rhein und an der

Rhone. Die allfällige Schiffbarmachung soll hier offenbleiben.

Wir vergeben hier die Option nicht. Wir sehen Freihaltemass- #ST# 88.074

nahmen auf dem Rhein bis in den Raum der Aaremündung

vor, also bis Klingnau oder bis Weiach. In diesen Raum kämen Anschlussgleisegesetz

dann auch - sofern sie einmal gebaut werden müssten - die Voies de raccordement ferroviaires. Loi

Hafenanlagen zu stehen. Welcher Standort gewählt würde,

entscheidet aber nicht der Bund. Der Bund würde auch keinen Siehe Jahrgang 1989, Seite 116 - Voir annéo 1989, pago 116

Hafen selber bauen. Dasselbe gilt für die Strecke der Rhone Beschluss des Nationalrates vom 22. März 1990

unterhalb des Genfersees. Der Bundesrat weiss aber um die Décision du Conseil national du 22 mars 1990

Bedeutung naturnaher Wasserläufe. Er will deshalb auch auf

eine Freihaltung des Hochrheins oberhalb der Aaremündung

verzichten. Auch auf der Aare sehen wir in Zukunft keine Güter-

schiffahrt. Sie haben ja aus den Unterlagen ersehen: Es gab

Projekte bis nach Thun und bis in die Innerschweiz. Das ist Differenzen - Divergences

heute nicht mehr möglich. Wir müssen hier realistisch sein.

Als konkrete Massnahmen sehen wir demnach vor, Sach- M. Flückiger, rapporteur: J'imagine que nous aurons tôt fait

pläne des Bundes in Zusammenarbeit mit den betroffenen de traiter les trois divergences qui subsistent entre les déci-

Kantonen und dem benachbarten Ausland auszuarbeiten. sions prises par le Conseil national et celles prises par notre

Eine Freihaltung ist aber nur im Einvernehmen mit den betrof- conseil au sujet de la loi fédérale sur les voies de raccorde-

fenen Kantonen realisierbar. Das gilt vor allem auch für die ment ferroviaires, à savoir aux acticles 3,10 et 21.

eventuell zu bauenden Hafenanlagen. Notre commission vous propose un ralliement aux versions du

Zur Massnahme auf der Rhone: Wir planen ein generelles Pro- Conseil national en ce qui concerne les articles 3 et 21. Je

jekt zur Beurteilung der technischen Eingriffe und zur Fest- m'abstiendrai de donner un commentaire à ce sujet, le débat

legung der benötigten Freihalteflächen. Die Kosten hierfür ayant eu lieu avant que le projet ne soit renvoyé au Conseil na-

werden auf zirka eine Million Franken budgetiert. Wir planen tional.

ferner die Aufnahme von Verhandlungen mit Frankreich. Quant à l'article 10 de la section 3, rapport entre le chemin de

Zu den Massnahmen für den Hochrhein: Hier existiert bereits fer, les raccordés et les co-utilisateurs, il règle la question des

ein generelles Projekt bis zur Aaremündung. Wir planen, mit frais entre le raccordé et le constructeur de la voie de raccorde-

Deutschland Verhandlungen aufzunehmen, und wir müssen ment. Votre commission vous demande, à l'unanimité, de rete-

die Revision der bestehenden Rechtsgrundlagen in Angriff nir la version initiale du Conseil fédéral et de notre conseil, qui

nehmen. Sodann verzichten wir auf die Ausarbeitung eines prévoit que les chemins de fer doivent prendre part aux frais de

Freihaltegesetzes. raccordement pour autant qu'il en résulte pour eux des avan-

Der Bundesrat will also zwei Abschnitte freihalten. Für dieses tages.

Vorgehen braucht er kein Freihaltegesetz. Der Bundesrat be- Ayant ainsi traité des trois divergences qui subsistent, je vous

schränkt sich - wie Sie jetzt sicher zur Kenntnis nehmen konn- prie de suivre, dans ses conclusions, votre commission.

ten - auf eine wirklich minimale Lösung, die aber einigen zu

wenig weit geht, wie Herr Cavadini das gesagt hat. Aber es ist Bundesrat Ogi: Ich möchte Sie zunächst fragen, ob es einen

eine minimale Vorsorge, die wir unseren Enkeln schulden. Es Sinn hat, hier noch eine Differenz zum Nationalrat zu schaffen.

wäre kurzsichtig, auf jegliche Freihaltung zu verzichten, denn Es ist wirklich eine kleine Differenz, und ich bin der Meinung,

es ist richtig, was Herr Ständerat Cavadini gesagt hat: Die Bin- man könnte auch bei Artikel 10 der nationalrätlichen Version

nenschiffahrt erlebt eine Art Renaissance, denken Sie an den folgen.

Osten, denken Sie an die Projekte, die dort in Realisation be- Wenn Sie die Differenz bestehen lassen, wird dieses Gesetz

griffen sind. kaum in dieser Session zu Ende beraten werden können. Ich

Ich fasse deshalb zusammen: Freihalten heisst vorsorgliche bedaure das. Dieses Gesetz ist für uns wichtig. Wir tun etwas:

Massnahmen treffen als Vorsorge für eine fernere Zukunft; Wir geben dem Schienenverkehr und dem kombinierten Ver-

Freihalten heisst Handlungsfreiheit bewahren in diesen bei- kehr Priorität und können dies bei den integrationspolitischen

den, jetzt erwähnten Bereichen, und Freihalten heisst eine Op- Auseinandersetzungen auch gegen aussen als Pluspunkt in

tion offen halten. Damit wird nichts präjudiziert, aber auch die Waagschale werfen. Deshalb möchte ich Sie bitten, doch

noch nichts gebaut. Eine spätere Generation soll entscheiden, zu überlegen, ob Sie nicht dem Nationalrat zustimmen kön-

ob die Wasserwege in der Schweiz weiter ausgebaut werden nen.

sollen oder nicht. Wir müssen langfristig denken, in die Zu- Um was geht es? Die Neugestaltung hat zur Folge, dass die

kunft blicken, vorwärts schauen. Bahnen Beiträge nicht nur an Anpassung und Ausbau von

Ich bitte Sie im Namen des Bundesrates, von diesem Bericht Bahnanlagen leisten können, die durch den Bau eines An-

Kenntnis zu nehmen. schlussoleises verursacht werden, sondern auch für Bau. Be-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Freihaltung der Wasserstrassen

Protection du tracé des voies navigables.

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.035

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.09.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 636-638

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Ref. No 20 019 194

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