State Alcohol Administration Budget Approved, Profit Distribution Changed
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court approved the budget for the state alcohol administration for 1987/1988, which included a projected revenue surplus of CHF 256.2 million. The decision also addressed personnel adjustments, transferring some positions to the public health office and reducing the administration's overall staff by 17 posts due to rationalization and efficiency improvements. Additionally, the court allocated CHF 9.5 million for construction and operational installations, including renovations to a warehouse. Another decision concerned the distribution of alcohol profits to cantons for anti-alcoholism efforts. Under a new constitutional provision, cantons will receive 10% of the alcohol monopoly's net profit, with the funds to be used for combating alcoholism, drug abuse, and addiction to other substances, replacing the previous 5% allocation which was solely for alcoholism.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 15 des dispositions transitoires de la constitution fédérale, Art. 32bis, 9e alinéa de la constitution fédérale, Art. 45 de la loi du 21 juin 1932 sur l'alcool; State Alcohol Administration Budget Approved, Profit Distribution Changed: The decision also addressed personnel adjustments, transferring some positions to the public health office and reducing the administration's overall staff by 17 posts due to rationalization and efficiency improvements. Additionally, the court allocated CHF 9.5 million for construction and operational installations, including renovations to a warehouse. Another decision concerned the distribution of alcohol profits to cantons for anti-alcoholism efforts. Under a new constitutional provision, cantons will receive 10% of the alcohol monopoly's net profit, with the funds to be used for combating alcoholism, drug abuse, and addiction to other substances, replacing the previous 5% allocation which was solely for alcoholism.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the distribution of net profit from the Alcohol Administration to the cantons for combating alcoholism.
Cited as the basis for the increased share of the cantons from the Alcohol Administration's profit and the expanded scope of its use.
Cited for the obligation of cantons to report annually on the use of their share of the alcohol levy.
Volltext
Lutte contre l'alcoolisme. Rapport des cantons 936 N 18 juin 1987
#ST# 87.023 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Alkoholverwaltung. Voranschlag 1987/1988 Für Annahme des Beschlussentwurfes 79 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Régie des alcools. Budget 1987/1988
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
Botschaft und Beschlussentwurf vom 15. April 1987
Message et projet d'arrêté du 15 avril 1987
#ST# 87.024
Präsident: Ich danke Frau Bundesrätin Kopp, dass sie die
Stellvertretung des Vorstehers des Finanzdepartementes Bekämpfung des Alkoholismus.
übernimmt. Bericht der Kantone (1984/1985)
Lutte contre l'alcoolisme.
Mme Deneys soumet au nom de la Commission de la santé Rapport des cantons (1984/1985)
publique et de l'environnement le rapport écrit suivant:
Le budget du compte d'exploitation de la Régie des alcools Bericht des Bundesrates vom 24. Februar 1987 (BBI l, 879)
pour 1987/88 prévoit un excédent de recettes de 256,2 mil- Rapport du Conseil fédéral du 24 février 1987 (FF I, 864)
lions de francs. Au cours de l'exercice 1985/86, l'excédent
avait atteint 252,8 millions de francs.
De par son statut d'entreprise, la régie dispose en propre
d'un état du personnel, fixé par le Parlement. Un transfert de
postes de la régie à l'administration générale de la Confédé- Mme Deneys soumet au nom de la Commission de la santé
ration n'est dès lors pas possible sans l'approbation des publique et de l'environnement le rapport écrit suivant:
Chambres fédérales. Le transfert de tâches a été décidé en L'article 15 des dispositions transitoires de la constitution
ce qui concerne les fonctions de la régie ayant trait à la fédérale prévoit que, de 1980/81 à 1984/85, les cantons
politique de santé au sens étroit du terme (3,5 postes). Ces recevront cinq pour cent du bénéfice net de la Régie des
tâches seront reprises à l'avenir par l'Office fédéral de la alcools. En 1984/85,12,18 millions ont été répartis entre les
Santé publique qui recevra également les postes correspon- cantons à ce titre. Chaque canton est tenu d'employer la
dants. totalité de sa part à la lutte contre les causes et les effets de
L'état du personnel de la régie peut être diminué de l'alcoolisme.
17 postes. Ce changement sera réalisé en deux temps jus- Au terme de l'article 45 de la loi du 21 juin 1932 sur l'alcool,
qu'au 1er janvier 1988. Il s'agit d'abord de postes de travail les cantons doivent présenter chaque année un rapport sur
que la régie a pu épargner depuis un certain temps déjà l'emploi de leur part de la dîme. Tous se sont conformés à
grâce à ses propres mesures de rationalisation. D'autres leur obligation durant le dernier exercice régi par l'ancien
économies résultent du programme visant à augmenter droit et ont affecté au moins leur part du bénéfice net de la
l'efficacité de l'administration fédérale (EFFI). De surcroît, 3 régie à la lutte contre l'alcoolisme. Ces montants sont
places deviendront libres dans un proche avenir à la suite de dépensés par exemple pour l'information de la population,
la fusion des deux divisions des fruits et des pommes de mais également pour le soutien de dispensaires antialcooli-
terre. Les postes ainsi épargnés pourront être affectés à ques et d'établissements de cure pour buveurs.
d'autres tâches importantes de la Confédération. Le Conseil Le nouvel article 32bis, 9e alinéa de la constitution fédérale,
fédéral proposera aux Conseils législatifs, dans le budget de accepté lors de la votation populaire du 9 juin 1985, prévoit
la Confédération suisse pour 1988, d'augmenter de ces 17 une augmentation de la part des cantons, qui passera ainsi à
postes l'état du personnel de l'administration générale de la 10 pour cent du bénéfice de la Régie des alcools. En outre,
Confédération. l'affectation des moyens est élargie. Désormais, la dîme de
Des crédits de paiement d'un montant de 9,5 millions de l'alcool doit être employée pour combattre dans leurs
francs sont prévus pour des constructions et des installa- causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stupé-
tions d'exploitation, dont une troisième tranche de 8 mil- fiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi
lions de francs pour la rénovation de l'entrepôt de la Régie que l'abus des médicaments. Les cantons sont libres, dans
des alcools à Delémont. les limites de l'affectation fixée par la constitution, de répar-
tir comme ils l'entendent la somme qui leur revient. La Régie
Antrag der Kommission fédérale des alcools en accord avec l'Office fédéral de la
Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage ein- santé publique et les milieux compétents a néanmoins éla-
zutreten und dem Bundesbeschluss zuzustimmen. boré et adressé aux cantons, sur leur demande expresse,
des «Recommandations en vue d'assurer l'emploi efficace
Proposition de la commission de la dîme de l'alcool».
La commission unanime vous propose d'entrer en matière A l'avenir également, les cantons sont tenus d'informer
et d'adopter le projet d'arrêté fédéral y relatif. chaque année le Conseil fédéral de l'emploi qu'ils ont fait de
la dîme. La loi sur l'alcool a toutefois été modifiée en ce sens
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen que le Conseil fédéral ne présente que tous les trois ans un
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière rapport à l'Assemblée fédérale.
Detailberatung - Discussion par articles Antrag der Kommission
Kenntnisnahme vom Bericht
Titel und Ingress, Art. 1 bis 3
Antrag der Kommission Proposition de la commission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Prendre acte du rapport
Titre et préambule, art. 1 à 3 Zustimmung - Adhésion
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Schluss der Sitzung um 12.10 Uhr
Angenommen - Adopté La séance est levée à 12 h 10
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Alkoholverwaltung. Voranschlag 1987/1988
Régie des alcools. Budget 1987/1988
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1987
Année
Anno
Band II
Volume
Volume
Session Sommersession
Session Session d'été
Sessione Sessione estiva
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 87.023
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 18.06.1987 - 08:00
Date
Data
Seite 936-936
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Pagina
Ref. No 20 015 477
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