Switzerland's Role in the Council of Europe and Parliamentary Debate

22. September 1987 N 1085 Europarat. Berichte

objecteurs qui se limitent à refuser l'usage personnel des occasion qu'on accorde déjà une importance plus grande,

armes peuvent cependant être affectés à un service militaire en suisse, à la qualité des produits qu'à leur quantité. Afin

non armé. d'empêcher que de telles mesures ne soient rendues ineffi-

M. Sager a rappelé que le peuple et les cantons doivent caces par la politique d'autres pays favorisant la surproduc-

approuver l'institution d'un service civil de remplacement tion, des accords internationaux devraient être conclus.

pour qu'un tel service soit créé dans notre pays; or une M. Halefoglu, ministre des affaires étrangères de Turquie, a

pareille mesure a été rejetée deux fois déjà. Il a donné un communiqué à l'assemblée que son pays avait reconnu à

aperçu des raisons historiques qui ont contribué à la forma- ses ressortissants le droit de déposer des recours person-

tion de notre système de milice et à l'instauration de cette nels auprès de la commission européenne des droits de

neutralité armée à laquelle la Suisse est tenue aux termes du l'homme. On ne sait pas encore si la Turquie acceptera

droit international public. Le service militaire constitue donc également la juridiction de la Cour européenne des droits de

un devoir national, mais peut cependant être exécuté sans l'homme.

armes. M. Sager demande que l'on fasse preuve de compré- M. Cantieni a pris la parole au cours du débat sur la valeur et

hension pour les particularités de notre cas; l'harmonisation l'efficacité de l'enseignement scolaire.

du droit ne doit pas provoquer un nivellement en Europe, Les mandats de la délégation parlementaire cypriote-grec-

fait-il remarquer. que ont été validés pour le reste de la 38e session. Cette

Le projet de recommandation du Comité des ministres a été délégation devra renouveler ses mandats au début de la

durci par quelques propositions qui faciliteraient la recon- 39e session, en mai prochain - à l'instar de toutes les

naissance du statut d'objecteur de conscience si elles délégations - ce qui n'exclut pas qu'une nouvelle objection

étaient adoptées. M. Müller, qui est pourtant favorable à puisse être formulée contre elle à cette occasion. Cette

l'institution d'un service civil de remplacement, s'est abs- affaire a été préparée par la commission du règlement que

tenu de voter. Il a déclaré au plénum vouloir ainsi faire préside M. Butty.

preuve de loyauté envers les décisions du peuple suisse.

7. Interventions et suggestions présentées aux conseils

C. Avenir de la coopération en Europe législatifs depuis le dernier rapport et qui ont trait aux

Les travaux de la commission Colombo étant achevés {cf. travaux du Conseil de l'Europe:

introduction), il s'agit maintenant d'entreprendre la difficile

mise en oeuvre des recommandations contenues dans le 86.377 Interpellation Morf du 19 mars 1986. Année euro-

rapport final de cette commission. Tous les orateurs ont péenne de la musique. Protection des oeuvres enregistrées.

déclaré qu'il fallait maintenant des actes, ce qui exige l'éta-

blissement d'un ordre de priorité. Certaines recommanda- 86.422 Interpellation Oehen du 21 mars 1986. Police fiscale.

tions, notamment parmi celles qui ont trait à l'amélioration Convention internationale.

des rapports entre le Conseil de l'Europe et la Communauté

européenne, ont déjà pu être réalisées. M. Debétaz a men- 86.513 Interpellation de Chastonay du 19 juin 1986. Conven-

tionné en l'occurrence, à titre d'exemple de collaboration tion européenne des droits de l'homme. Réserves du

efficace entre l'Assemblée parlementaire et le Parlement Conseil fédéral.

européen, l'organisation de l'audition parlementaire concer-

nant les trains à grande vitesse, qui a eu lieu à Liège en 86.952 Postulat Eisenring du 10 octobre 1986. Entraide

décembre dernier. Les relations Nord-Sud et la politique administrative en matière fiscale. Projet de convention de

agricole constituent d'autres domaines de coopération. l'OCDE.

L'année passée, en avril, les deux assemblées ont organisé à

Villars-sur-Ollon, une conférence sur le thème «L'agricul- 86.983 Postulat Pini du 1er décembre 1986. Equivalence des

ture européenne en l'an 2000». diplômes au niveau européen.

L'assemblée a décidé de désigner un petit groupe de parle-

mentaires qui travaillera spécialement à la mise en oeuvre

des recommandations de la commission Colombo. #ST# 87.019

D. Divers

M. Gadient a présenté le rapport d'activité du Bureau et de Europarat. Bericht des Bundesrates

la Commission permanente. Conseil de l'Europe.

M. Pini a présenté un rapport intitulé «Flexibilité du marché Rapport du Conseil fédéral

du travail dans une économie en transformation» qui

expose les conditions politiques et sociales, d'une modifica- Bericht vom 16. März 1987 (BBI I, 1143)

tion fondamentale du marché européen du travail et ses Rapport du 16 mars 1987 (FF I, 1129)

conséquences. L'assemblée a exigé également que les Etats Beschluss des Ständerates vom 2. Juni 1987

baltes puissent faire usage du droit à l'autodétermination. Décision du Conseil des Etats du 2 juin 1987

M. Sager a fustigé les violations du droit international et des

droits de l'homme commises dans ces pays par les Soviéti-

ques. Il faut, a-t-il déclaré, travailler à obtenir la libéralisation

des régimes sociaux totalitaires par une critique réitérée de

l'occupation de ces pays et des atteintes aux droits de Antrag der Kommission

l'homme. Kenntnisnahme vom Bericht

A la suite du débat d'urgence concernant la guerre entre

l'Iran et l'Irak, l'assemblée a exigé l'application d'un Proposition de la commission

embargo sur les armes à destination de ces pays et a invité Prendre acte du rapport

les belligérants à se montrer prêts à coopérer aux efforts du

secrétaire général de l'ONU en vue de restaurer la paix. M. Dupont, rapporteur: Nous soumettons les deux rapports

A l'issue d'un débat circonstancié sur la politique agricole simultanément à l'examen. Celui du Conseil fédéral est le

(au cours duquel M. Gadient a remplacé un collègue autri- troisième de ce genre depuis notre intervention du prin-

chien en tant que rapporteur), l'assemblée a adopté deux temps de 1984. Contrairement à l'usage antérieur où les

recommandations. Il y est dit qu'en accordant une attention communications des divers départements sur ce sujet

accrue à la qualité des produits, on luttera contre la surpro- étaient dispersées dans le rapport de gestion, le présent

duction et l'exploitation excessive du sol; en même temps, il document donne au Conseil fédéral la possibilité de présen-

faudra accorder un large soutien aux exploitations fami- ter sa politique au sein du Conseil de l'Europe de manière

liales des paysans. M. Debétaz a fait remarquer à cette plus concentrée et transparente. Les titres des chapitres et

Conseil de l'Europe. Rapports 1086 N 22 septembre 1987

les thèmes abordés montrent à l'évidence l'ampleur qu'a des défis des années 80-90, mutations sociales, nouvelles

prise la collaboration au sein du Conseil de l'Europe et la technologies, chômage, intolérance, violence, terrorisme

nécessité d'une telle coopération. qui pourraient constituer une menace pour les idéaux

Compte tenu du fait que le débat public sur la situation et le consacrés dans le statut du Conseil de l'Europe, les Etats

rôle de la Suisse dans le processus d'intégration euro- membres ne peuvent agir seuls. Il leur appartiendra de

péenne n'a débuté que récemment, il est particulièrement développer une action commune qui s'ordonnera autour

utile d'informer le Parlement et l'opinion de manière claire et des grands axes pour former une véritable trame des prio-

compréhensible sur la coopération réalisée dans le cadre rités qui traverse l'ensemble du plan et ses domaines. Ces

dudit conseil, coopération qui garde toute sa valeur. C'est grands axes sont l'Europe des droits de l'homme et des

d'autant plus le cas que le débat s'est concentré sur les libertés individuelles, l'approfondissement et la défense de

rapports entre la Suisse et les Communautés européennes à la démocratie, la place de l'Europe dans le monde, l'essor

la suite des importants développements que celles-ci ont d'une identité culturelle européenne, les relations commu-

connus récemment, suite à l'adhésion des pays de l'Europe nautaires et de solidarité dans la société européenne, l'im-

méridionale, l'Acte unique européen, l'achèvement d'un pact des nouvelles technologies sur cette même société et,

marché interne jusqu'en 1992, tandis que le Conseil de enfin et surtout, l'amélioration de la qualité de la vie.

l'Europe risque quelque peu oublié si ce n'est marginalisé. Suivant ces axes prioritaires, le Secrétaire général du

La Commission des affaires étrangères a examiné en détail, Conseil de l'Europe continuera, dans les années à venir, à

au cours de sa réunion du 3 septembre 1987, le rôle du centrer les programmes d'activité sur les projets concrets

Conseil de l'Europe face au développement dynamique de la susceptibles d'avoir des résultats tangibles, afin d'utiliser au

Communauté. Si personne n'a contesté l'importance et la mieux les ressources dont disposera le Conseil de l'Europe

justification de ce Conseil, en particulier dans les grands - et je viens de dire combien ces ressources étaient maigres

domaines qui sont le sien, la protection des droits de - à promouvoir la coopération et à assurer la meilleure

l'homme, l'harmonisation du droit, le lieu de rencontre des coordination possible avec d'autres organisations interna-

démocraties parlementaires, défense des démocraties libres tionales, notamment avec les Communautés européennes.

de l'Occident, pont entre la Communauté et les Etats restés Je vous rappelle que les quatre grands pays, la Grande-

en dehors de celle-ci, on a cependant souhaité que ces Bretagne, l'Allemagne, la France et l'Italie, ont tendance à

activités - je parle de celles du Conseil de l'Europe - se non pas s'écarter mais à rester plus ou moins indifférents au

concentrent davantage sur les points qui lui permettraient sort actuel du Conseil de l'Europe, ce qui bien entendu lui

de contribuer vraiment à l'unification de notre continent. fait perdre de son influence par rapport à l'autre grande

Pour nous Suisses, je vous rappelle que le Conseil de organisation. Je reprends ces points l'un après l'autre.

l'Europe est la seule plate-forme politique au niveau de Une Europe des droits de l'homme et des libertés indivi-

l'Europe, de notre continent, organisation à laquelle nous duelles. Dans le plan présent, les efforts pour approfondir

appartenons de plein droit depuis 1963. Le Conseil de l'Eu- l'espace des libertés que constitue le Conseil de l'Europe

rope n'est pas resté inactif face au développement qu'a porteront notamment sur le développement des droits de

connu la Communauté européenne. Il a déjà beaucoup fait l'homme et de leur protection, la consolidation et le renfor-

pour développer certaines activités plus prometteuses et cement de la protection sociale, la limitation et la suppres-

pour améliorer les relations entre Strasbourg et Bruxelles. sion progressive des obstacles à la libre circulation des

Dans ce contexte, je mentionnerai notamment le troisième personnes, deux domaines - la Charte sociale et la libre

plan à moyen terme du Conseil de l'Europe, établi pour les circulation des personnes - qui doivent et qui vont susciter

années 1987 à 1991 et l'échange de lettres entre le Secré- chez nous un débat d'une certaine importance, elles sont

taire général de ce conseil et le Président de la Commission dans le droit fil de la préparation à un autre ancrage de la

de la Communauté de juin de cette année, relatifs à une Suisse avec les communautés européennes.

nouvelle réglementation des relations entre les deux institu- Deuxième point qu'il faut souligner, l'approfondissement de

tions. Les moyens financiers à disposition de l'une et de la défense de la démocratie et la place de l'Europe dans le

l'autre de ces organisations est d'une telle différence que, monde. Lors de la mise en oeuvre de ce plan, les efforts

au départ, la Communauté dispose de moyens considéra- porteront notamment sur la réalisation d'une égalité effec-

bles par rapport au Conseil de l'Europe et peut dès lors tive entre les sexes dans tous les domaines, la participation

développer des politiques réelles d'application, mieux que des jeunes à la démocratie, le renforcement de la démocra-

ne peut le faire le Conseil de l'Europe qui vit du consensus tie locale; il est navrant que la Suisse, à titre d'exemple, n'ait

et de l'application volontaire des conventions qui sont sou- pas encore ratifié la charte de l'autonomie locale: le rôle des

mises à signature et à ratification des différents pays. médias dans une société démocratique, point soulevé non

Pour l'histoire, je vous rappelle que sur plus de cent conven- seulement en Suisse mais dans d'autres pays européens, la

tions, signées par le Conseil de l'Europe, la Suisse en a promotion des droits de l'homme et l'éducation en ce sens,

ratifié environ une cinquantaine mais, il faut le souligner la défense des sociétés démocratiques contre les facteurs

aussi, qu'elle les applique correctement. de déstabilisation, notamment le terrorisme. L'affirmation

Je voudrais m'étendre quelques minutes sur ce plan à des valeurs démocratiques en Europe aura tout naturelle-

moyen terme pour les années qui vont pratiquement de ment pour complément l'application de ces mêmes valeurs

cette année jusqu'à la création au niveau des Communautés dans les relations entre l'Europe et les autres parties du

mais en fait de l'Europe, de ce marché interne, soit jusqu'en monde.

1992. Les grands domaines traditionnels d'activité du Troisième point, l'essor de l'identité culturelle européenne,

Conseil de l'Europe sont les droits de l'homme, les pro- qui doit porter sur la promotion d'une prise de conscience

blèmes sociaux et socio-économiques, l'éducation, la de l'identité culturelle européenne, en développant entre

culture et le sport, la jeunesse, la santé publique, le patri- autres une dimension européenne dans l'éducation, la

moine et l'environnement, les communes et les régions et culture, le sport et les médias, la protection et le développe-

les affaires juridiques. ment du patrimoine culturel européen, de manière encore

Le plan présent, par rapport au précédent, comprend un plus approfondie que ce n'est le cas aujourd'hui, et à nou-

domaine supplémentaire intitulé «Les médias dans une veau, je le souligne, la mise en valeur des médias en tant que

société démocratique», parce que les idéaux d'une plus moyen de diffusion et de promotion des valeurs culturelles

grande unité entre les Etats membres et du respect de la au niveau européen.

démocratie et des droits de l'homme ne pourront être Quatrième point, fort intéressant, les relations communau-

atteints que si les individus, les groupes et les nations ont la taires et la solidarité dans la société européenne. L'action du

possibilité de s'exprimer librement, de communiquer entre Conseil de l'Europe portera notamment sur l'intégration des

eux et d'accéder à un large éventail de sources d'informa- personnes âgées et des handicapés, sur la lutte contre la

tions. pauvreté, sur l'action commune pour combattre la violence

Le troisième plan à moyen terme part de l'idée que face à et les drogues.

22. September 1987 N 1087 Europarat. Berichte

Cinquième point, l'impact des nouvelles technologies sur la magne ou d'Autriche, mais plus particulièrement entre la

société européenne. Le Conseil de l'Europe examinera l'ef- Suisse romande et la France.

fet des nouvelles technologies sur les citoyens et sur la J'ai voulu montrer que le Conseil de l'Europe a reconnu les

société et centrera son action sur les objectifs particuliers signes des temps et qu'il est prêt à lutter contre la marginali-

suivants: répondre aux problèmes éthiques, juridiques et en sation qui le menace, en renforçant certaines de ses acti-

matière de droits de l'homme que posent les nouvelles vités et en améliorant ses rapports avec la Communauté

technologies; faire face, là aussi, à toutes les manipulations européenne.

génétiques; faire face aux transformations du monde du On ne peut évidemment pas encore mesurer les effets de

travail causées par l'utilisation des nouvelles technologies; ces développements. Peut-être pourrons-nous tirer un pre-

prise en compte des effets du progrès technique sur l'édu- mier bilan dans un an. De toute façon, un Conseil de

cation et la vie culturelle; étude des effets des nouvelles l'Europe fort et efficace garde toute sa valeur dans le pro-

techniques médicales sur les soins médicaux, l'utilisation cessus d'intégration européenne, notamment pour les Etats

des nouvelles technologies dans la justice, l'administration neutres. Je suis volontairement optimiste, sachant devant

et les pouvoirs locaux et régionaux. quelles difficultés va se trouver ce conseil face au grand

mécanisme que constituent aujourd'hui les Communautés.

Améliorer la qualité de la vie, dernier point important que j'ai

Je crois qu'à terme nous nous trouverons certainement avec

cité dans les grands axes de la politique du Conseil de

une seule et grande organisation. Or pour l'instant, la Suisse

l'Europe. Cet objectif est poursuivi dans pratiquement tous

en tout cas n'a pas d'autre choix que de se battre au sein de

les domaines d'action du Conseil de l'Europe. Pour favoriser

ce Conseil de l'Europe pour, précisément, préparer, si

le développement culturel de l'individu, il s'agira de dévelop-

nécessaire, un autre ancrage de notre pays, d'une autre

per les politiques destinées à promouvoir le sport pour tous,

nature, à une grande communauté européenne couvrant

améliorer la santé, répondre aux transformations du monde

l'ensemble des activités retenues aujourd'hui par le Conseil

du travail et assurer un meilleur équilibre entre la vie profes-

de l'Europe et les Communautés européennes.

sionnelle, d'une part, et la vie privée et familiale, d'autre part,

J'espère que mes collègues de la délégation compléteront

améliorer le cadre de la vie - conservation du patrimoine

mes considérations. Plusieurs membres de la Commission

culturel et gestion de l'environnement - enfin, améliorer la

des affaires étrangères ont montré de l'intérêt, notamment

vie et les perspectives des jeunes.

notre président et notre ancien président qui est d'ailleurs

J'ai mentionné tout à l'heure l'échange de lettres entre le rapporteur de langue allemande. J'espère donc que vous

Secrétaire général du Conseil de l'Europe et le Président de aussi montrerez, par vos interventions, la considération et

la Commission des Communautés européennes, qui date de l'intérêt que vous portez à la collaboration dans le cadre du

juin 1987, à propos duquel je voudrais dire quelques mots Conseil de l'Europe. Ces considérations permettront d'ail-

supplémentaires. Dans sa résolution sur la coopération leurs d'accroître l'activité que nous déployons, tant au sein

entre le Conseil de l'Europe et les Communautés euro- du Conseil fédéral, plus précisément du Département fédé-

péennes du 25 avril 1985, le Comité des ministres s'est ral des affaires étrangères, qu'au sein de notre délégation.

déclaré convaincu que la solidarité européenne sera renfor- C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

cée par la consolidation et l'intensification de la coopération

entre le Conseil de l'Europe et les Communautés euro- Bundi, Berichterstatter: Auf Vorschlag der Kommission für

péennes. Dans cet esprit, le Comité des ministres a donné auswärtige Angelegenheiten, welche dieses Geschäft vorge-

mandat au Secrétaire général d'entrer en contact avec les prüft hat, diskutieren wir gemeinsam über die beiden Be-

instances compétentes de la Communauté européenne afin richte.

de réaliser ce but. Le résultat est un échange de lettres entre Zunächst möchte ich feststellen, dass die Kommission mit

le Secrétaire général du Conseil de l'Europe et le président Genugtuung Kenntnis genommen hat von der grossen

de la Commission des Communautés européennes du Arbeit, welche unsere Parlamentarierdelegation in Strass-

16 juin 1987. Ce document prévoit des mécanismes de colla- burg leistet, sowie von den vielfältigen Aktivitäten und Ver-

boration et de coordination très concrètes, notamment en bindungen auf Verwaltungsebene und im Ministerkomitee.

vue de l'examen des questions d'intérêt mutuel afin d'éviter Im Moment haben Schweizer Delegierte 4 von 13 Kommis-

le double emploi, sur l'information des programmes respec- sionspräsidien inné. Im Zentrum der Diskussionen in der

tifs des deux organisations, des bilans réguliers de la coopé- Kommission stand die Frage einer sich anbahnenden

ration et éventuellement de l'identification des projets sus- Gefahr der Marginalisierung des Europarates. Mit der Auf-

ceptibles d'être réalisés en commun par le Conseil de l'Eu- nahme von Spanien und Portugal hat sich die Europäische

rope et les Communautés européennes, en particulier dans Gemeinschaft auf 12 Mitgliedstaaten vermehrt. Diese Orga-

les domaines spécifiques du Conseil de l'Europe, à savoir nisation spielt nunmehr mit dem Gedanken der Vollendung

les affaires juridiques, les affaires sociales et la santé, l'édu- des Binnenmarktes bis 1992. Seit der Installierung eines

cation et la culture, ainsi que, comme je viens de le souli- gewählten Parlamentes der EG stellt man eine tendenzielle

gner, le patrimoine, l'environnement et les relations à d'au- Interessenverlagerung der grossen Vier der EG vom Europa-

tres niveaux sur le plan intra-européen ou intercontinental. rat zu diesem Parlament fest. Die Vertreter der EG-Mitglied-

Je voudrais souligner également quelques points positifs staaten streben nach eigenen Zusammenkünften, um ihre

engagés par notre pays en dehors des rapports qui vous EG-spezifischen Probleme unter sich zu besprechen.

sont soumis, notamment la campagne Nord-Sud du Conseil Gewisse Probleme werden vom Europarat zur EG transfe-

de l'Europe ainsi que l'effort qui a été entrepris par le riert, indem die EG, welche ursprünglich fast ausschliesslich

Conseil fédéral en créant une commission qui aujourd'hui wirtschaftliche Fragen behandelte, nunmehr soziale Pro-

s'est mise au travail et qui fait appel aux parlementaires, aux bleme, Fragen der Bildung, Gesundheit, der Fernmeldetech-

communes, aux cantons et à toutes les organisations qui nik und der Raumplanung diskutiert. Im übrigen ist darauf

souhaitent apporter leur contribution, afin que l'ensemble hinzuweisen, dass die finanziellen Möglichkeiten der EG mit

de notre pays participe concrètement à cet avenir de rela- denjenigen des Europarates überhaupt nicht vergleichbar

tions plus étroites, plus généreuses, entre le Nord et le Sud. sind. Die EG verfügt über ansehnliche Mittel und infrastruk-

Je voudrais souligner également l'heureux effet de l'action turelle Möglichkeiten. Auch im Ministerkomitee macht sich

conjuguée du Conseil fédéral, de notre Parlement, de l'As- seit dem EG-Beitritt Spaniens und Portugals ein gewisses

semblée parlementaire et de la Conférence européenne des Desinteresse bemerkbar. Auf schweizerische Anregung sind

pouvoirs locaux, à la suite des ratifications de conventions aber immerhin regelmässige Kontakte zwischen Ministerko-

touchant à la coopération transfrontalière. Je voudrais insis- mitee und Europäischem Parlament institutionalisiert wor-

ter sur l'urgente nécessité de ce sujet puisque, sur l'ensem- den. Der Gefahr der Marginalisierung oder der Isolation

ble du pourtour de la Suisse, pratiquement, des relations versucht man im Europarat durch zwei Stossrichtungen, die

extrêmement importantes se sont créées entre les régions auf den ersten Blick als widersprüchlich erscheinen mögen,

suisses et les régions voisines, de France, d'Italie, d'Alle- zu begegnen: Einmal durch eine Intensivierung der Kon-

Conseil de l'Europe. Rapports 1088 N 22 septembre 1987

takte zu den europäischen Nichtmitgliedern des Europara- schaft anbelangt. Es seien hier in diesem Zusammenhang

tes, d. h. in erster Linie zu den Ostblockstaaten, und ande- nur die folgenden Stichworte genannt: die Jugendlichen

rerseits durch vermehrte Schwerpunktbildung bei den tradi- stärker für das staatliche Leben interessieren und ihre Betei-

tionellen Aufgaben. ligung an den Entscheidungen fördern; eine europäische

Die Kommission des Europarates für die Beziehungen zu Dimension des Unterrichts und der Lehrinhalte aller Schu-

den europäischen Nichtmitgliedstaaten entfaltet heute eine len anstreben ; dem Geschichtsunterricht einen stärker euro-

intensive Tätigkeit. Nach der Politik der Oeffnung in der paorientierten Ansatz verleihen.

Sowjetunion bekunden mehrere osteuropäische Staaten ein In Diskussionen mit führenden Persönlichkeiten des Euro-

zunehmendes Interesse an Strassburg. Der Wunsch ist aus- parates wurde deutlich, dass gerade die Schweiz prädesti-

gesprochen worden, dass der Europarat eine gesamteuro- niert wäre, auf diesen Gebieten Initiativen zu entwickeln.

päische Dimension erhalten möge. Hier könnten sich Mög- Unser Land als die Wiege Pestalozzis und damit der moder-

lichkeiten öffnen, die osteuropäischen Länder besser mit nen Pädagogik, als demokratischer Staat mit alter Tradition

den politischen, wirtschaftlichen und weltanschaulichen und als Land mit vier Sprachen wäre höchst geeignet, einen

Gegebenheiten des Westens vertraut zu machen, sie für die namhaften Beitrag zu leisten. Der Gedanke ist schon erörtert

echten Werte der Demokratie und Menschen rechte zu worden, ob die Schweiz nicht Europa und dem Europarat

gewinnen. Das Ziel, dereinst sämtliche europäischen Staa- gegenüber ein einmaliges Sonderangebot für die Errichtung

ten im Europarat vereinigen zu können, hatte schon Chur- eines europäischen Instituts für Lehrmittel in Geschichte,

chill 1946 im Auge, und er verdeutlichte es noch mehrfach in Pädagogik und Staatskunde machen könnte. Beim Aufbau

seinen späteren Reden. Die Kontakte des Europarates mit eines solchen Zentrums, das in ausgezeichneter Weise zur

Osteuropa konzentrieren sich im Moment auf Rumänien, europäischen Integration beitragen würde, könnte die

Polen und Ungarn. Schweiz von ihren besten, ureigensten Kräften und Erfah-

In unserer Kommission ist allerdings auch davor gewarnt rungen investieren und weiterentwickeln. Es würde sich

worden, die Möglichkeiten des Europarates in dieser Rich- lohnen, diese Idee ernsthaft weiterzuverfolgen.

tung zu überschätzen. Der Europarat solle sich vielmehr in Die Kommission für Auswärtige Angelegenheiten des Natio-

erster Linie auf seine eigentlichen Aufgaben besinnen und nalrates empfiehlt Ihnen, von den beiden Berichten in

sich diesen widmen. Die Brückenschlagsfunktion zwischen zustimmendem Sinne Kenntnis zu nehmen.

West und Ost könne die KSZE besser erfüllen als der Euro-

parat: dazu sei diese Konferenz auch gegründet worden. Euler: Ich spreche namens der sozialdemokratischen Frak-

Durch allzu weites Vordringen in neue Bereiche - auch tion zum Bericht des Bundesrates über die Tätigkeit der

durch einen weltweiten Parlamentstourismus- bestehe die Schweiz im Europarat. Der Bericht ist gesamthaft als gut

Gefahr der Verzettelung der Kräfte beim Europarat, des und umfassend zu bezeichnen, wenn ihm auch einige Män-

Verlustes an Konzentration und Wirkung der eigenen Tätig- gel anhaften, auf die ich noch zu sprechen komme. Dieser

keiten. Trotz solcher Bedenken wurde aber anerkannt, dass dritte Jahresbericht versucht, die Gesamtheit der zwischen-

Kontakte mit Osteuropa den Boden für eine Demokratisie- staatlichen Tätigkeiten der Schweiz im Europarat, also jene

rung der dortigen Systeme ebnen und die Bedingungen für auf der Ebene des Ministerkomitees, abzudecken. Dies ist

einen eventuellen späteren Beitritt zum Europarat fördern auch recht gut gelungen; die Tätigkeiten der Schweiz im

können. Europarat sowie die Tätigkeit des Europarates als Ganzes

Zur Frage der Konzentration der Tätigkeiten hat der Europa- fordern zur Diskussion und Stellungnahme auf. Von dieser

rat einiges unternommen. In seinem vor kurzem verabschie- Gelegenheit sollten wir hier in diesem Hause profitieren, um

deten dritten Plan der mittelfristigen Ziele 1987 bis 1991 hat die Probleme Europas in die Schweizer Oeffentlichkeit zu

er als wichtige Domänen seines Wirkens umschrieben: die tragen, damit allgemein bekannter wird, was in Strassburg

Menschenrechte, soziale Probleme, Erziehung und Kultur, passiert. Darum hoffe ich hier auf eine rege Aussprache.

Jugend, öffentliche Gesundheit, Umweltschutz, Gemeinden Der Bericht unterstreicht als herausragendes Ereignis der

und Regionen und Rechtsvereinheitlichung. Schwerpunkt- europäischen Zusammenarbeit im Jahre 1986 die Erweite-

massig will sich die Organisation auf die Vertiefung und die rung der Europäischen Gemeinschaft um Spanien und Por-

Verteidigung der Demokratie besinnen, die Rolle der Mas- tugal. Die Machtstellung, welche die Länder der Gemein-

senmedien in unserer Gesellschaft im Auge behalten, die schaft im Europarat innehaben, berge in Verbindung mit

kulturelle Identität Europas beleben, die Auswirkungen der neuen Fortschritten in der europäischen Integration die

neuen Technologien untersuchen und versuchen, zur Ver- Gefahr- so der Bundesrat wie auch die Kommissionsspre-

besserung der Lebensqualität beizutragen. Hervorzustrei- cher -, dass die EG-Länder sich weniger als in der Vergan-

chen ist auch die umfassende Aufklärungskampagne über genheit für die Arbeiten in Strassburg interessieren. Ganz

die Nord-Süd-Problematik, in welcher sich auch die Schweiz allgemein riskiere der Europarat, etwas in den Schatten der

bereits intensiv engagiert hat. Europäischen Gemeinschaft zu treten.

Die Programme sind schön und recht, die Bedeutung und Wir meinen, dass diese etwas pessimistische Betrachtungs-

der Stellenwert des Europarates - dies war die übereinstim- weise zu sehr aus der Fixierung auf die Stellung des Europa-

mende Auffassung der Kommission - messen sich jedoch rates zur EG resultiert. Der deutschsprachige Kommissions-

an dem, was er an Konkretem leistet. Die konkreten Ergeb- sprecher, Herr Bundi, hat auch gesagt - und ich schliesse

nisse sind bekanntlich die Empfehlungen an die Mitglied- mich dem an -, dass die anderen grossen europäischen

staaten und die Konventionen, welche von den Parlamenten Organisationen wie die OECD und die KSZE in den Bezie-

der Mitgliedstaaten ratifiziert werden sollten, wenn das hungen zum Europarat ebenfalls zu berücksichtigen seien.

höchste Ziel des Europarates, die Rechtsvereinheitlichung, Gerade die KSZE wäre für die verstärkten Bestrebungen des

erreicht werden soll. Europarates, die Ost-West-Beziehungen zu fördern, ein

In dieser Beziehung steht die Schweiz nicht besonders gut nicht zu vernachlässigendes Forum zur Intensivierung der

da, weil sie zwar häufig zunächst die theoretischen Verlaut- Völkerverständigung und Entspannung in Europa. Die ver-

barungen befürwortet, danach aber bei der praktischen stärkten Bestrebungen des Europarates zur Verbesserung

Anwendung viele Vorbehalte anbringt. So bekunden wir der Ost-West-Beziehungen sind aber in jedem Falle zu be-

bekanntlich etliche Mühe bei den Sozialrechten und bei den grüssen.

Menschen rechten. Der Schlussbericht der Colombo-Kommission an den Euro-

Als eine Art Versuch der Konkretisierung wichtiger kurz-und parat über eine engere und bessere Zusammenarbeit in

mittelfristiger Aufgaben des Europarates ist auch der soge- Europa hält denn auch richtigerweise fest, dass der politi-

nannte Colombo-Bericht zu bezeichnen. Die Kommission sche Dialog zwischen Mitgliedstaaten des Europarates, aber

unter der Leitung des italienischen Abgeordneten Emilio auch mit europäischen Staaten, die nicht Mitglied sind -

Colombo hat darin interessante Vorschläge unterbreitet, die Europa geht ja bekanntlich bis zum Ural -, zu entwickeln

gerade auch die Schweiz ansprechen und interessieren und zu intensivieren ist. Die Colombo-Kommission empfiehlt

müssen, insbesondere was die Sparten Kultur und Wissen- folgerichtig weiter, dass der Europarat europäische Nicht-

22. September 1987 N 1089 Europarat. Berichte

mitgliederstaaten über den Willen zum erweiterten Dialog sorgen, dass unser Land unter Vermeidung politischer Inte-

orientiert und durch das Generalsekretariat mit diesen Staa- grationszwänge ein fruchtbares Verhältnis und offenen

ten Bereiche ermittelt, in denen eine Zusammenarbeit in Zugang zu den für uns besonders wichtigen Ländern des

Aussicht genommen werden könnte. europäischen Kontinentes behält. Es gilt, politischer und

In der aussenpolitischen Kommission Ihres Rates war denn wirtschaftlicher Isolierung der Schweiz in Europa durch

auch zu erfahren, dass als Folge der gesellschaftlichen umsichtige Zusammenarbeit vorzubeugen. Gerade deshalb

Oeffnung in der Sowjetunion in vielen osteuropäischen Län- kommt der Zusammenarbeit auf der Ebene des Europarates

dern ein grosses Interesse für Strassburg zu spüren sei. aus schweizerischer Sicht eine besondere Bedeutung zu,

Solche Entwicklungen sind meines Erachtens grundsätzlich zumal der Europarat im Unterschied zum EG-Parlament

zu begrüssen. nicht auf supranationale Weise in die Gesetzgebung der

Wie eingangs erwähnt, werde ich noch auf Mängel im angeschlossenen Länder hineinwirkt: Er erlässt Empfehlun-

Bericht zur Tätigkeit der Schweiz im Europarat zu sprechen gen. Er beschliesst Konventionen, Abkommen, die alle in

kommen. den entsprechenden Ländern ratifiziert werden müssen, um

Es fällt auf, dass zwei wichtige Ereignisse des Jahres 1986, zurGeltung zu gelangen. Dabei erwarten wirvon Bundesrat,

die den Mitgliedstaaten Sorgen bereiteten und die im Euro- Parlament und Verwaltung, dass bei der Uebernahme inter-

parat selbst zur Diskussion gekommen sind, im Bericht des nationaler Rechtsvereinbarungen in das schweizerische

Bundesrates nicht vorkommen: die Katastrophen von Landesrecht die sich daraus ergebenden Konsequenzen

Tschernobyl und Schweizerhalle, die den europäischen sorgfältig geprüft werden.

Raum arg in Mitleidenschaft gezogen haben. Diese Nichter- Politisch sollten die Chancen und Möglichkeiten des Euro-

wähnung im Bericht des Bundesrates ist uns unverständ- parates in zwei Richtungen noch vermehrt genutzt werden.

lich. Zum einen wäre zu prüfen, wie weit die europäischen Nicht-

Weiter wäre es einem schweizerischen Bericht zum Aufbau mitgliedstaaten - ich denke insbesondere an die Ostblock-

und zur Stärkung des Europarates gut angestanden, etwas länder - in diese wertvolle Institution integriert werden kön-

selbstkritischer die Haltung der Schweiz gegenüber den nen. Mit einer solchen Oeffnung würde der Europarat auch

Grundanliegen des Europarates wie den Menschenrechten, seinem Namen besser gerecht und könnte zu einem euro-

den Sozialrechten und der Rechtsharmonisierung auszu- päischen Forum werden, das aus verschiedenen Gründen

leuchten. Das Jammern über einen zu geringen Stellenwert das EG-Parlament nie wird sein können. Zum zweiten wäre

des Europarates, wie es hie und da zum Ausdruck kommt, die auch auf anderer Ebene gepflegte Kontaktnahme zwi-

ist nicht am Platz, wenn die Schweiz - vertreten durch schen den neutralen Staaten ebenfalls auf der Stufe des

Schweizer Parlamentarier - sich dagegen wendet, dass Europarates zu fördern. Es wäre positiv zu werten, wenn

unser Land der Sozialcharta beitritt. Das muss im Zusam- vermehrt gemeinsame Standpunkte aus jener kleinen

menhang mit einer Europadiskussion auch einmal gesagt Gruppe von Staaten, die nicht einem Block zuzurechnen

werden. sind, in Strassburg zum Tragen kämen.

Was die umfangreiche zwischenstaatliche Zusammenarbeit Wenn ich hier von einer Oeffnung des Europarates gegen-

betrifft, die den Hauptteil des Berichtes ausmacht, wäre über Nichtmitgliedländern gesprochen habe, so habe ich

einiges an Positivem zu sagen. Die Kommissionssprecher auch gleich die Einschränkung auf die europäische Dimen-

haben dies bereits getan. Mitglieder der Parlamentarierdele- sion gemacht. Im Rahmen des Europarates sind in jüngster

gation werden vielleicht noch Ergänzungen anbringen, Zeit verschiedene Aktivitäten lanciert worden, die über den

denn auch im Ratsplenum in Strassburg und in den Kom- europäischen Raum hinausführten. Hier dürfte sich eine

missionen ist gemäss dem Bericht der Schweizer Delegation Konzentration der Kräfte auf den europäischen Raum mit

einiges an guter Arbeit geleistet worden. Darum möchte die Nachdruck aufdrängen.

SP-Fraktion der Schweizer Delegation für ihren Einsatz Mit dieser abschliessenden, etwas kritischen Bemerkung

danken. möchte ich meine zuvor gemachten positiven Feststellun-

Die sozialdemokratische Fraktion beantragt Ihnen, trotz der gen nicht mindern und Ihnen im Namen der freisinnig-

kritischen Anmerkungen, vom Bericht des Bundesrates demokratischen Fraktion beantragen, vom Bericht in

zustimmend Kenntnis zu nehmen. zustimmendem Sinne Kenntnis zu nehmen.

Frau Eppenberger-Nesslau: Im Namen der freisinnig-demo- Cantieni: Gestatten Sie mir, dass ich mich kurz äussere,

kratischen Fraktion danke ich für die Ausarbeitung der insbesondere zur Tätigkeit der Kommission für Kultur und

beiden Berichte. Sie geben uns Gelegenheit, einige Gedan- Erziehung, in der ich seit einigen Jahren mitwirken durfte.

ken zur Aussenpolitik zu formulieren. 1. Dabei gehe ich von einer grundsätzlichen Feststellung

Ziel der schweizerischen Aussenpolitik muss die Behaup- aus, wie sie auch die Kommissionsreferenten unterstrichen

tung der Freiheit und der Unabhängigkeit des Landes sein. haben, nämlich der zwingenden Notwendigkeit, in bezug

Aussenpolitik dient der Wahrung unserer Interessen und auf unsere Mitarbeit im Europarat auch anhand von konkre-

unserer Verantwortung in der Welt. Sie muss also weltoffen ten Beispielen den Integrationsgedanken sichtbar werden

sein. Dabei müssen wir uns der begrenzten Möglichkeiten zu lassen: Eine solche konkrete Massnahme, insbesondere

unseres Staates bewusst bleiben. Wir haben zu wenig im Bereich Kultur und Erziehung, war beispielsweise das

Gewicht, um die politische Lage durch eigene Macht nach- Europäische Musikjahr 1985; es sind aber auch die Pro-

haltig in unserem Sinne zu beeinflussen. Um so mehr sind gramme und Konventionen, die sich mit dem Schutz der

wir auf die gestaltende Kraft des Rechtes in den internatio- Kulturgüter auf dem ganzen europäischen Raum befassen,

nalen Verhältnissen und auf konstruktive Beziehungen mit ein Anliegen, das gerade heute von besonderer Aktualität

den anderen Staaten angewiesen. Die Schweiz ist kein ist. Es muss immer wieder gesagt werden, dass gerade in

autarkes Land. Sie ist in ihrer Existenz stark mit der Welt diesen Bereichen der Kleinstaat Schweiz mit den vier Kultur-

verflochten. kreisen Wesentliches mit in die Diskussionen des Europara-

Die FDP tritt für eine zielbewusste, universelle Pflege der tes einbringen kann. Wir dürfen aber nicht ausser acht

Aussenbeziehungen ein. Enge Beziehungen zu den westeu- lassen, dass es neben der grossen Philosophie und den

ropäischen Staaten, insbesondere zu unseren Nachbarn, hochpolitischen Leitlinien unabdingbar notwendig ist,

stehen im Vordergrund, denn wir sind schon wegen unserer anhand von solchen konkreten Aktivitäten den Europage-

Lage und unserer Geschichte mit dem Geschick Westeuro- danken sichtbar und erkennbar werden zu lassen.

pas engstens verbunden. Das Zusammenwirken innerhalb Hier stelle ich eine selbstkritische Frage: Es kommt in bezug

der EFTA, die Beziehungen zur Europäischen Gemeinschaft auf unser Gewicht in Strassburg wesentlich auch darauf an,

sowie unsere Mitarbeit im Europarat sind besonders be- was wir hier im eigenen Land mit den Empfehlungen des

deutsam. Europarates konkret machen. Dazu nur zwei Stichworte: die

Angesichts der Erweiterung der EG und ihrer direkten Ver- Sozialcharta und-was ich auch hier erwähnen möchte-die

handlungen mit der EFTA hat die Aussenpolitik dafür zu Konvention über die kommunale und regionale Selbstver-

Conseil de l'Europe. Rapports 1090 N 22 septembre 1987

waltung, die ja vorerst einmal aufs Eis gelegt werden soll. bidonvilles, dans les grandes cités du tiers monde, tel ce

Natürlich kennen auch wir den «Sonderfall Schweiz». Aber projet pilote à Douala, au Cameroun.

allzu häufig sollten wir uns auf dieses Prinzip des Sonder- Or, nous le savons et nous en avons parlé au sein de la

falls doch nicht berufen, indem wir die theoretischen Ver- Commission des affaires étrangères, un point d'interroga-

lautbarungen zwar befürworten, danach aber bei der prakti- tion est posé sur l'avenir du Conseil de l'Europe. C'est

schen Anwendung immer Vorbehalte anbringen. l'élargissement et le développement dans le sens de l'inté-

2. Wir wollen auch-wie hier gesagt wurde-gegenüber den gration de la Communauté européenne. Il y a le risque d'un

Oststaaten offen sein. Ich bin zwar nicht so optimistisch wie déplacement de poids, d'intérêts, qui rendrait le Conseil de

einzelne Vorredner. Selbstverständlich müssen wir diese l'Europe «un peu folklorique». La Commission dite

Oeffnung im Osten sehr ernst nehmen und die Gespräche Colombo - le nom d'un ancien ministre italien - s'est pen-

auf allen Ebenen intensivieren. Doch stellt sich schon die chée sur ce problème. Parmi les mesures préconisées par

Frage, ob die Sowjetunion beispielsweise den einzelnen ladite commission, il y a cette idée que la Communauté

Satellitenstaaten auch die notwendige Bewegungsfreiheit comme telle pourrait être représentée au Conseil de l'Eu-

für ein verstärktes Engagement innerhalb der Diskussionen rope, ce qui faciliterait le dialogue entre la Communauté

mit und im Europarat einräumen wird. Was schliesslich die comme telle, en tant que bloc, et les pays du Conseil de

Zusammenarbeit des Europarates mit der EG betrifft, wird l'Europe. •

Wesentliches davon abhängen, was Oesterreich und Schwe- Nous croyons, pour notre part, que cela n'est pas une bonne

den in dieser Hinsicht unternehmen. idée. Si une collaboration de fait est nécessaire, le Conseil

Abschliessend lassen Sie mich nochmals auf die eingangs de l'Europe devrait rester le lieu où les pays comme tels, sur

gemachte Bemerkung zurückkommen: Wir haben in Strass- pied d'égalité, membres ou non membres de la CEE, abor-

burg einiges in die Diskussionen einzubringen. Wir können deraient les problèmes qui les concernent, se préoccupe-

als Beispiel und als Modell «Kleinstaat Schweiz» auch in raient du devenir européen dans une autre ambiance, dans

europäischem Sinne gelten, aber es setzt voraus, dass wir in un autre esprit que ceux de la CEE, avec moins de bureau-

der praktischen Anwendung nach den einmal als richtig cratie et avec d'autres horizons que l'intégration écono-

erkannten Grundsätzen auch folgerichtig handeln. mique.

Parmi les horizons, il y a bien sûr la réflexion, la discussion

M. Eggly-Genève: Le groupe libéral a pris acte du rapport de sur le dialogue avec les pays de l'Est, mais prenons garde de

la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de ne pas offrir aux pays communistes une sorte de droit

l'Europe et de celui du Conseil fédéral. d'entrée, de tribune gratuite propice à la propagande. A cet

Il est impressionnant et réconfortant de voir combien nom- égard, la mission personnelle de M. Pini nous a fait un peu

breux sont les domaines qui ont donné lieu à discussion, les peur, de même que les propos exprimés tout à l'heure par

sujets où il y a eu accord sur des conventions, des recom- Mme Eppenberger, porte-parole du groupe radical.

mandations, tous ces élans politiques d'harmonisation. Qu'il Il est évident que, depuis la fin de la guerre, cette coupure

s'agisse de l'asile, de la lutte contre la drogue, des efforts et entre les démocraties occidentales et les pays de l'Est a

des responsabilités en regard des atteintes à l'environne- privé en quelque sorte l'Europe, notamment géopolitique et

ment, ou d'autres domaines juridiques encore, le Conseil de culturelle, d'une partie importante, et que tout doit être

l'Europe apparaît comme un lieu de réflexion, de réson- entrepris pour entretenir, rétablir, renforcer le dialogue.

nance, d'incitation également. L'élan qui vient de Stras- Mais nous devons le faire en connaissance de cause et nous

bourg afin que, dans les pays-membres, on se préoccupe ne devrions pas, pour des raisons de dialogue avec les pays

des jeunes, de l'éducation, de la promotion des identités et de l'Est, en quelque sorte trahir la vocation et la force de

des collaborations culturelles, afin qu'on améliore les ser- rayonnement démocratique du Conseil de l'Europe. En

vices de santé, afin qu'on harmonise les politiques de l'envi- effet, l'Europe de ce conseil est une Europe de la démocra-

ronnement, nationales et régionales, en connaissance de tie, des libertés, des droits de l'homme et de la prééminence

cause, tout cela est à saluer. de la personne humaine. Nous voudrions qu'elle soit même

Nous souhaitons donc que l'apport helvétique, sur le plan l'Europe de la prééminence de la personne sur les organisa-

des ministres comme sur celui des parlementaires, soit tions étatiques, sur les bureaucraties, et qu'elle exprime le

conforme à ce que l'on peut en attendre, soit une participa- respect des singularités nationales dans ce qu'elles ont de

tion active pour l'harmonisation et une influence afin que les plus profond, de plus légitime, de plus intéressant, par

sujets soient abordés avec objectivité, que les recommanda- exemple, en ce qui concerne la Suisse, notre pluralisme

tions expriment l'équilibre et le réalisme dans une vision culturel et linguistique, notre démocratie, notre fédéralisme.

globale. Je pense, par exemple, aux politiques de protection Le Conseil de l'Europe pour nous c'est, en effet, l'Europe

de l'environnement. Cela n'empêche pas d'être incisif, de culturelle, l'Europe des collaborations entre les régions

rechercher l'efficacité, bien au contraire, et de tirer les chère à Denis de Rougemont, l'Europe des coopérations

signaux d'alarme, mais cela empêche de sacrifier à l'idéolo- entre les pouvoirs locaux. Pour la Suisse, le Conseil de

gie, au déclamatoire, à l'unilatéralité des approches. l'Europe est précieux. Les libéraux gardent le souvenir de la

Parmi les élans du Conseil de l'Europe qu'il faut saluer, présidence humaniste d'un Olivier Reverdin dans la meil-

mentionnons la campagne publique sur l'interdépendance leure tradition de la Suisse. Nous croyons que la Suisse a

et la solidarité Nord-Sud. Le but est exemplaire: faire pren- beaucoup à dire et beaucoup à faire dans cette organisation

dre conscience à l'opinion publique et aux autorités des et pour cette organisation, qui correspond si bien à sa

pays d'Europe occidentale de l'interdépendance à tous nature, à ses conceptions et à ses espoirs quant au devenir

égards entre le Nord et le Sud. Cette campagne battra son européen.

plein l'année prochaine. De multiples manifestations auront

lieu, à la fois récréatives et pédagogiques, dans tous les pays M. Butty: Le groupe démocrate-chrétien prend acte avec

du Conseil de l'Europe. Nous savons qu'une commission satisfaction des deux rapports présentés. Il s'y est d'ailleurs

s'en occupe activement, instituée par la DDA, et que cette préparé, lors de sa dernière séance de groupe tenue en

commission, d'une trentaine de membres, est présidée par Suisse centrale, où un débat s'est instauré sur le problème

une de nos anciennes collègues, Mme Gabrielle Nanchen, de l'avenir de l'Europe et, en particulier, des relations entre

dont nous saluons l'engagement dans cette action où tous la Suisse et l'Europe en général et la Communauté en

les Suisses devraient se retrouver, toutes tendances confon- particulier. C'est sur la base de deux rapports présentés,

dues. Nul doute que notre Parlement sera associé directe- l'un, par le secrétaire d'Etat Blankart et, l'autre, par un

ment l'année prochaine à cette campagne essentielle. député européen allemand, que notre groupe a étudié ces

Il nous plaît que l'Europe de Strasbourg se penche sur ce importants problèmes.

défi de l'humanité. Nous croyons que, dans l'échange d'ex- En effet, nous sommes préoccupés par la situation actuelle.

périences, la Suisse peut apporter quelque chose de valable. Incontestablement, il y a depuis quelques mois une prise de

Je pense aux nouvelles formes de coopération dans les conscience non seulement de nos autorités mais au sein de

22. September 1987 N 1091 Europarat. Berichte

notre peuple, et en particulier dans les médias, sur le pro- certains pays, comme pour le projet d'Eurêka. Dans d'autres

blème posé par nos relations avec l'Europe. secteurs, tel n'a pas été le cas.

Il y a quelques mois, en septembre 1986, j'ai déposé une Tout cela exige un effort énorme, un engagement perma-

motion, qui a été débattue dans cette chambre, concernant nent du Département des affaires étrangères et de nos

une nouvelle stratégie dans les relations entre la Suisse et la diplomates, auxquels je tiens à rendre hommage, parce que

Communauté. A l'époque, ce débat avait suscité assez peu c'est grâce à leurs qualités que nous avons pu jusqu'ici

d'échos au sein du Conseil national lui-même. éviter de trop graves inconvénients. La disproportion, qu'on

En revanche, depuis lors, cette motion, acceptée comme le veuille ou non, est évidente: 320 millions d'habitants pour

postulat, a été à l'origine d'un débat important qui, heureu- la Communauté, 80 millions pour les neuf non-membres et

sement, se poursuit plus que jamais et se développe dans encore ce chiffre paraît relativement important parce que,

les médias et dans l'opinion publique suisse. Une prise de en plus de l'AELE, la Turquie compte, à elle seule, environ

conscience s'est faite de l'importance de ce problème pour 50 millions d'habitants. Voilà la réalité des chiffres. Cette

l'avenir de notre pays et aussi de l'Europe. différence est aussi marquée, comme l'a souligné la com-

Je m'en félicite et le groupe démocrate-chrétien tenait à mission, par les moyens financiers engagés: 500 francs

prendre position à la veille d'une échéance très importante, suisses par habitant pour la Communauté, 50 centimes par

celle de 1992, date de l'entrée en vigueur de l'Acte unique. habitant pour le Conseil de l'Europe. On voit bien là cette

Beaucoup sont sceptiques. Mais, de toute façon, que ce soit disproportion, nous ne cherchons pas d'ailleurs à accroître

en 1992,1993 ou 1994, l'Acte unique entrera en vigueur. Il a la bureaucratie du Conseil de l'Europe, mais à augmenter

été ratifié par chacun des douze pays membres de la Com- son efficacité, car c'est le seul forum, la seule tribune, la

munauté. Il importe désormais d'en concrétiser les disposi- seule assemblée parlementaire constituée à laquelle nous

tions. Cela ne sera pas simple. participons et les échéances sont devant nous.

Chaque fois que nous avons eu l'impression que les accords Les super-Grands discutent actuellement de leurs pro-

à l'échelon européen ne se réaliseraient pas - certains s'en blèmes indépendamment de l'Europe, des accords portant

réjouissaient même - nous avons dû constater que nous sur le désarmement, ces derniers jours encore. Tant mieux,

nous trompions. Même en matière agricole, l'un des nous nous en félicitons, mais l'Europe n'y a pas directement

domaines les plus délicats et controversés de la collabora- collaboré. Elle a même dû reculer pour permettre cet accord

tion européenne, l'un des domaines économiques où les entre l'URSS et les Etats-Unis. Cela démontre bien que, alors

disparités sont les plus grandes et les affrontements les plus que nous sommes directement touchés- Dieu sait s'il est un

durs, un accord a fini par être conclu. C'est un exemple continent qui est à la fois le plus militarisé et le plus

économique. concerné par les accords en cours sur le désarmement. Or,

Nous constatons, aujourd'hui, que les douze pays membres en fait, nous n'avons rien eu adiré. La Suisse a tout intérêt à

de la CEE se préparent tous à cette échéance de 1992. Les une Europe libre et forte. C'est pour cela que notre groupe a

décisions ne seront plus prises à l'unanimité mais à la toujours estimé que la collaboration européenne était

majorité des pays membres. C'est là une évolution considé- essentielle parce qu'elle était aussi dans l'intérêt de notre

rable. Vous l'avez relevé, Monsieur le Président de la Confé- pays, qui doit y apporter sa collaboration, son expérience.

dération. Nous en savons quelque chose par les expériences Nous le constatons aussi dans le cadre de l'Acte final d'Hel-

que nous avons faites dans notre pays. C'est la différence sinki, et là je voudrais rendre hommage au Département des

entre le Pacte fédéral qui prévoyait l'unanimité des cantons affaires étrangères pour les efforts constants qui ont été

à la Diète et la nouvelle Confédération de 1848 qui dispose accomplis en vue de trouver des solutions dans la seule

que les décisions peuvent être prises à la majorité. C'est une instance qui traite des problèmes de sécurité avec les pays

évolution qui s'est faite, avec les conséquences et les avan- de l'Europe de l'Est et en même temps avec les Etats-Unis et

tages qu'elle présente, mais aussi qui comporte des dangers le Canada. La CSCE est le seul forum où nous pouvons

pour la diversité et le pluralisme d'un Etat fédéraliste comme intervenir, avec voix deliberative, mais aussi poser des pro-

la Suisse. blèmes. Je dis à l'endroit de M. Eggly-Genève que j'ai écouté

Qu'en sera-t-il en Europe? Or, nous n'avons pas eu notre avec beaucoup d'intérêt tout à l'heure: nous partageons vos

mot à dire à ce sujet, car nous n'en faisons pas partie. hésitations, nous partageons vos inquiétudes car les

L'Europe veut avancer, et elle avance. contacts avec les pays de l'Est peuvent parfois donner

Le groupe démocrate-chrétien partage l'avis que la Suisse l'impression que nous renoncerions à nos principes fonda-

doit être européenne en restant suisse. Mais peut-être même mentaux. Mais voyez-vous, lorsqu'on est un vrai démocrate,

ne devrait-on pas aller plus loin dans ce raisonnement en lorsqu'on est certain sur le plan des droits de l'homme

disant que la Suisse doit être européenne pour rester d'avoir raison, il n'y a aucune crainte à avoir quant aux

Suisse, parce qu'elle est au milieu de cette Europe. échanges avec les pays de l'Est. Je pense que ce sont eux,

Qu'elle le veuille ou non, elle ne saurait rester isolée. Les au contraire, qui doivent éprouver beaucoup de craintes: en

réalités géographiques sont là. Les deux tiers de notre effet, pourquoi ont-ils élevé des murs, pourquoi empêchent-

production proviennent ou sont exportés en direction de la ils la libre circulation des personnes et même limitent-ils les

Communauté. Or, le Conseil de l'Europe est le pont entre les échanges culturels? Ils ont peur de ces contacts! Mais si

douze et les vingt et un. Douze pays membres de la Commu- nous n'avons pas à avoir peur, nous devons en revanche

nauté, neuf pays non membres. L'adhésion de l'Espagne et conserver notre originalité et garder nos principes essen-

du Portugal à la Communauté a changé les rapports de tiels. Cela c'est le rôle du Conseil de l'Europe, par ce respect

force au sein du Conseil de l'Europe et, malheureusement, des droits de l'homme et des instances qui ont été consti-

nous devons constater un transfert de l'examen de certains tuées.

problèmes du Conseil de l'Europe à la Communauté. La La Turquie, qui a approuvé maintenant les principes de la

Communauté s'occupait avant tout de problèmes économi- Convention des droits de l'homme-avec malheureusement

ques. Plusieurs l'on souligné à cette tribune, d'autres ques- certaines réserves - se trouve insérée, petit à petit, dans ce

tions sont maintenant traitées à la CEE. Citons comme processus démocratique. C'est là un signe, et nous espé-

exemples les questions sociales et d'éducation, qui étaient rons qu'un jour cette Europe des droits de l'homme ira

pourtant un domaine particulier du Conseil de l'Europe, les jusqu'à l'Oural. C'est ce que nous recherchons, rien de plus,

problèmes relevant de la santé, de l'aménagement du terri- la liberté dans la sécurité.

toire, des transports et des communications, même la traver- Je terminerai en disant que, pour nous, le rapport Colombo

sée des Alpes, aujourd'hui, qui pourtant nous concerne représente un grand espoir. Il a été établi précisément pour

directement, sont en train de trouver une solution indépen- tenter de donner au Conseil de l'Europe un nouvel élan, et

damment de l'Autriche et de la Suisse. Il en va de même des pour amplifier ce rôle de «passerelle» qu'il doit assumer

médias et de la recherche. entre tous les pays membres, y compris ceux de la Commu-

Heureusement que la Suisse a pu rester présente sur ce nauté. La proposition qui a été faite, de permettre ou de

dernier plan en signant des conventions bilatérales avec demander à la Communauté d'être membre du Conseil de

Conseil de l'Europe. Rapports 1092 N 22 septembre 1987

l'Europe est une question d'opportunité que l'on peut discu- wertes des Europarates, seiner Bedeutung für die Schweiz

ter. J'ai été surpris, par exemple, de voir que le Secrétaire und unserer Beziehungen zu dieser Institution.

général, M. Oreja, qui défend le Conseil de l'Europe, qui en a Ich möchte als Fraktionssprecher nicht mit anderen Worten

l'esprit et qui est efficace dans ce qu'il entreprend, estime das gleiche sagen wie meine Vorredner und rücke als Mit-

que ce serait un grand avantage pour le Conseil de l'Europe glied der Delegation ein Problem etwas in den Vordergrund,

que la Communauté y soit représentée en tant que telle. das von verschiedenen Referenten angetönt worden ist. Zu

Personnellement, j'ai toujours émis certaines réserves à ce diesem Zweck möchte ich zwei Problemkreise kurz thesen-

sujet, il y a incontestablement certains avantages, car étant artig formulieren:

présente, elle ne peut plus dire «nous ne sommes pas Zum einen gibt es drei sehr bedeutende Bedrohungslagen,

concernés», mais le danger que je verrais, c'est que si la die einer Lösung bedürfen: erstens die Gefährdung der

Communauté est représentée comme telle, les pays mem- Umwelt, zweitens die Gefährdung des Individuums- denken

bres pourraient se demander pourquoi ils devraient encore Sie an die Drogenabhängigkeit und an Aids - und drittens

assister aux délibérations, au lieu de se faire représenter par die Gefährdung des kulturellen Erbes.

la Communauté. C'est donc une question qu'il faut exami- Zum zweiten die Tatsache, dass sich mit der Reformbewe-

ner tranquillement. Quant à moi, je ne m'opposerai pas pour gung, die der sowjetische Generalsekretär eingeleitet hat,

l'instant à cette idée du rapport Colombo, parce que cette die Anzeichen mehren, dass sachbezogene Diskussionen

proposition avait été faite dans l'intention d'intensifier les mit osteuropäischen Ländern möglich werden.

contacts entre le Conseil de l'Europe et la Communauté. Le Nun benötigen diese Bedrohungslagen, die ich kurz

problème reste ouvert, mais il faut être prudent. erwähnt habe, eine Lösung, die nicht mehr innerhalb der

Je voudrais encore insister sur un point. Vous savez, Mon- nationalen Grenzen möglich ist; sie müssen kontinental

sieur le Président de la Confédération, que le rôle de Stras- angegangen werden, damit sie schliesslich global einer

bourg est remis en cause. On est en train de construire à wirksamen Lösung entgegengeführt werden können. Das ist

Bruxelles d'énormes bâtiments, comme tout ce qui se fait là- eine Aufgabe, die der Europarat seit sehr langer Zeit angeht,

bas, et on est en train de préparer une enceinte pour le und er ist hier als Vertreter der 21 demokratischen Länder

Parlement européen, donc celui de la Communauté. Or, le Westeuropas zweifellos am besten geeignet, diese Bezie-

Parlement européen - vous le savez fort bien puisque vous y hungsebene unpolitischer und transideologischer Natur

étiez, Monsieur le Président - siège dans les locaux du aufzunehmen. Seit die zwei Länder im Süden Europas (Spa-

Conseil de l'Europe, dont il est propriétaire. Depuis que le nien und Portugal) der Europäischen Gemeinschaft beige-

Parlement européen y siège, on ajoute des nouveaux fau- treten sind - es ist erwähnt worden -, hat der Europarat

teuils pour les députés de l'Espagne et du Portugal. Tout sicher an Motivation verloren. Aber der Europarat ist eher

cela est accessoire, certes, mais je trouve important pour les und besser in der Lage, diese zunächst unpolitischen und

relations entre le Conseil de l'Europe et la Communauté que durchaus nicht von wirtschaftlichen Interessen getragenen

le Parlement européen siège à Strasbourg. Beziehungen zu osteuropäischen Ländern anzuknüpfen,

Certains qui donnent la priorité à la Communauté par rap- und wir sind darauf angewiesen. Und dieser Umstand

port au Conseil de l'Europe voudraient qu'il siège doréna- sichert dem Europarat für die Zukunft eine weit grössere

vant à Bruxelles et soit ainsi plus près du Comité des Bedeutung zu, als er je in den vergangenen fünf oder zehn

ministres de la Communauté, de la Commission présidée Jahren gehabt hat. In der Schweiz haben wir alles Interesse,

par M. Delors, et enfin des milliers de fonctionnaires et de den Europarat auch in dieser Stossrichtung zu unterstützen.

technocrates qui, là-bas, inspirent toute la politique et les Nicht dass uns in naher Zukunft bereits die Teilnahme

réalisations de la Communauté. Il est évident que pour eux osteuropäischer Staaten im Rahmen des Europarates bevor-

ce serait une solution plus simple, mais pour nous, Suisses, stehen könnte. Das sind Träume, die sich nicht sehr rasch

qui voulons au contraire maintenir le rôle du Conseil de verwirklichen lassen werden, zumal der Europarat der Inbe-

l'Europe, il est important, à mon avis, pour des raisons griff und der Hort der Verteidigung der pluralistischen

historiques, géographiques et culturelles, que nous conser- Demokratie ist. Das muss er bleiben, wenn er sich nicht

vions le centre de l'Europe à Strasbourg. La capitale de aufgeben will und wir nicht unglaubwürdig werden wollen.

l'Alsace a un rôle à jouer et pour nous Suisses ce sont nos Es geht darum, dass wir diese Gespräche zunächst auf einer

voisins, et dans ce sens-là je souhaiterais, Monsieur le unpolitischen Ebene anknüpfen, um dann, nach einer Ange-

président de la Confédération, que la Suisse, dans la mesure wöhnung, osteuropäischen Staaten vielleicht sogar in einem

où elle aurait son mot à dire, veuille bien insister pour que neuen Beobachterstatus im Rahmen des Europarates Gele-

Strasbourg garde son rôle. genheit bieten zu können, sich an den politischen, wirt-

En conclusion, nous ne saurions, quant à nous, nous passer schaftlichen und religiösen Pluralismus zu gewöhnen, für

de l'Europe, il faut une Europe forte pour avoir un espace den wir einstehen.

européen démocratique fort, et cela nous ne pouvons le Ich bin sehr dankbar, wenn Sie auch in dieser Optik die

renforcer que si nous apportons notre collaboration et à la wachsende Bedeutung des Europarates erkennen.

condition que nous continuions à renforcer notre déléga-

tion. Widmer: Im Namen der LdU/EVP-Fraktion kann ich Ihnen

Je dirai, et ce sera le mot de la fin, pour vous montrer les mitteilen, dass unsere Gruppe diesem Bericht ebenfalls

difficultés de notre délégation - merci encore à toutes celles zustimmt. Die bisherigen Voten veranlassen mich aber doch

et à tous ceux qui ont souligné nos interventions - que la zu einem Kommentar.

semaine prochaine par exemple, et la semaine suivante, Offensichtlich hat sich eine hochinteressante Wendung voll-

durant plus de dix jours, nous devons siéger à Strasbourg et zogen, konnte doch der Europarat als politisches Thema in

en même temps nous siégeons dans cette salle. Vous voyez diesem Parlament seit vielen Jahren einen ungestörten

devant quel dilemme sont placés les membres de la Déléga- Dornröschenschlaf geniessen. Die Leute, die sich für den

tion suisse à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Eu- Europarat und die Integration in Europa tatsächlich interes-

rope et combien il est difficile pour nos parlementaires sierten, unternahmen immer wieder neue vergebliche

d'accomplir à la fois un mandat national et un mandat Anläufe, dieses Parlament dazu zu bringen, sich tatsächlich

européen. Pourtant il est nécessaire de le faire car ce lien est für jene Probleme, die im Europarat behandelt wurden, zu

indispensable, mais il faudrait arriver à une meilleure coordi- engagieren.

nation des sessions des parlements car, pour nous Suisses, Heute ist zum ersten Mal deutlich ersichtlich, dass sich neue

je le répète, ce double mandat est très difficilement réalisa- Leute zur Ansicht bekennen, der Europarat sei etwas aus-

ble et cela nous oblige à des choix que nous préférerions serordentlich Wichtiges, das man unterstützen müsse. Hin-

éviter. ter dieser Wende steckt etwas sehr Bemerkenswertes: die

Befürchtung vieler schweizerischer Kreise - nicht zuletzt

Sager: Es gebührt den Berichterstattern und auch den Vor- auch der Wirtschaftskreise-, dass mit dem Jahr 1992 mit der

rednern Dank für ihre umfassende Auslotung des Stellen- verstärkten Integration in der Europäischen Gemeinschaft

22. September 1987 N 1093 Europarat. Berichte

für die Schweiz ganz neue Situationen entstehen könnten. Ich möchte als abtretender Parlamentarier die Warnung an

Darüber unterhielten wir uns bereits in diesem Saal. alle diejenigen aussprechen, die nach dem 18. Oktober

Man hegt nun die Hoffnung, dass man mit einer mehr oder überleben oder sich neu in diesem Saal einfinden, das

weniger harmlosen Verstärkung des Europarates diesen Thema Schweiz-Europa vielleicht doch intensiver zu bear-

drohenden Gefahren aus dem EG-Raum begegnen könnte. beiten, als dies bis anhin der Fall war.

Besonders deutlich ging das aus dem Votum von Herrn Als drittes der Wunsch: Die uns vom Herrn Präsidenten der

Butty hervor, welches Ausdruck eines neuen, begeisterten Kommission vorgestellte Kampagne Nord/Süd des Europa-

Feuers für den Europarat war. Ich warne vor solchen Illusio- rates unter dem Motto: «Eine Zukunft - eine gemeinsame

nen. Sie lassen uns vergessen, dass hinter diesen Hoffnun- Aufgabe» möchte ich meinerseits unterstützen. Ich hätte sie

gen ganz konkrete Fakten auf uns warten. Es wäre eine sogar noch weiter gefasst und gesagt: «Eine gemeinsame

Illusion zu glauben, man könnte den Europarat jetzt aufwer- Zukunft, eine gemeinsame Aufgabe», um damit auch den

ten und dort Vereinbarungen treffen, durch welche die auf Solidaritätsgedanken und die Interdependenz zwischen

uns zukommende, tatsächliche Auseinandersetzung mit der Europa und den Ländern des Südens noch stärker zu akzen-

Europäischen Gemeinschaft vermieden würde. tuieren und die Sensibilisierung der Bevölkerung in der

Würde eintreffen, was heute versprochen und in Aussicht Schweiz für dieses Europa und für dieses Nord/Süd-Pro-

gestellt worden ist, würden wir im Laufe der nächsten Jahre blem noch zu fördern. Das dürfte ein wichtiger und wertvol-

unter dem Titel «Europarat» hier ganz ungewöhnlich heftige ler Beitrag zur Ueberwindung des heute doch vorhandenen

Debatten erleben. Deshalb bin ich sehr skeptisch gegenüber Informationsdefizits sein.

diesen vielen schönen Worten.

M. Maître-Genève: Le rapport de la délégation suisse au

Noch zu zwei ebenfalls berührten Themen. Zunächst zur

Conseil de l'Europe examine notamment la question des

Illusion, man könne im Europarat die Annäherung an den

relations entre ledit conseil et la Communauté européenne.

Ostblock vollziehen: Ich bin Herrn Eggly dankbar für seine

Je crois que c'est une des questions importantes et il

warnenden Worte. Wir dürfen nicht vergessen: das sind aus

convient d'en débattre.

der Sicht eines demokratischen Kleinstaates Länder mit

L'objectif que représente, pour l'échéance de 1992, la mise

anderen politischen Grundauffassungen. Wir haben die

en place d'un marché unique, à l'intérieur de la Commu-

Pflicht, darauf aufmerksam zu machen, dass bei allem guten

nauté européenne, doit en effet nous amener une fois

Willen und aller berechtigten Hoffnung, mit Osteuropa

encore à situer le rôle du Conseil de l'Europe. On constate

könnte eine nähere Verständigung erzielt werden, Unter-

aujourd'hui, et cela est très clairement exprimé dans le

schiede bestehen, die nicht aus dem Auge gelassen werden

rapport de notre délégation, que la présence des membres

dürfen.

de la Communauté économique européenne au Conseil de

Das Thema Nord/Süd-Konflikt dokumentiert ebenfalls, wie

l'Europe n'est peut-être pas aussi active, aussi soutenue

weit diese Illusionen von der Realität entfernt sind. Ich

qu'on le souhaiterait. Il en découle un risque de marginalisa-

bekenne mich zu den Leuten, die sagen, die Schweiz hätte

tion des pays qui ne sont pas membres de la CEE.

die Pflicht, sich dort vermehrt zu engagieren: in der Entwick-

Il faut reconnaître qu'au sein du Conseil de l'Europe cela

lungshilfeproblematik, in der Mitarbeit beim Aufbau jener

peut assez aisément s'expliquer, puisque les efforts des

armen Länder. Aber genau das würde hier auch wieder zu

pays de la CE sont aujourd'hui principalement orientés vers

Auseinandersetzungen Anlass geben, die man nicht einfach

mit schönen Worten überdecken kann. 1992 et la réalisation des objectifs que cette échéance

implique. Le risque est dès lors très clair d'avoir une sorte

Ich freue mich darüber, dass heute so prächtige Worte

d'Europe à deux vitesses: d'une part, les pays- membres de

zugunsten des Europarates gefallen sind. Ich möchte aber

la Communauté, qui sont entraînés dans une incontestable

die deutliche Bitte aussprechen, dass diesen Bekenntnissen

dynamique communautaire, qu'on le veuille ou non, et,

auch noch Taten folgen.

d'autre part, les pays non communautaires qui, à certains

égards, se contentent de suivre.

Weber-Arbon: Ich habe den Eindruck, die Debatte sei vom

Il faut donc que nous essayions d'examiner quels peuvent

Europaratsthema zum Europathema als solches weiterge-

être nos moyens, nos possibilités de réactiver de manière

rutscht, was ich begrüsse.

beaucoup plus forte une présence des pays non commu-

Zu diesem Thema habe ich eine Frage, eine Warnung und

nautaires dans le cadre de la construction de l'Europe.

einen Wunsch.

En fait, actuellement, nous ne pouvons pas être membres de

Die Frage: Der Bericht des Bundesrates äussert sich über

la CEE, mais nous ne pouvons pas non plus être en dehors

zahlreiche Bereiche, in welchen der Europarat tätig gewor-

de l'Europe. En d'autres termes, nous avons à nous saisir de

den ist. Eigenartigerweise fehlt das Stichwort «Verkehrspoli-

tous les instruments, de tous les atouts à notre disposition,

tik». Ist es ein Zufall oder ist es typisch, dass diese Domäne

sans nullement développer une sorte de complexe de non-

nun in der EG und nicht im Europarat angesiedelt ist?

communautaire, qui serait préjudiciable à notre propre

Die Warnung - ich spreche hier ebenfalls als Mitglied der

dynamique d'intégration européenne.

Delegation für den Kontakt mit dem europäischen Parla-

Notre problème est donc de savoir comment il est possible

ment-: Botschafter Blankart, der neue Direktor des Bundes-

de renforcer le rôle du Conseil de l'Europe; ce dernier, en

amtes für Aussenwirtschaft, hat Ende des letzten Jahres

effet, peut être amené à jouer un rôle unique, original, en ce

unter dem leicht provokativen Titel «Läuft uns die EG bald

sens qu'il est la seule passerelle, le seul pont institutionnel

davon?» einen Vortrag gehalten. Diese Frage hat er zwar

entre les pays communautaires et ceux qui ne le sont pas.

negativ beantwortet, hat aber eine offene, autonomiebewus-

C'est donc pour nous un instrument de travail privilégié et il

ste Zusammenarbeit mit der EG mit dem Ziel, «beitrittsfähig

zu bleiben, um den Beitritt zu vermeiden», befürwortet. convient de ne pas le négliger.

L'intégration européenne, pour notre pays, constitue l'in-

Ein zweiter Kronzeuge aus diesem Bereich ist Herr Bot-

contestable défi majeur de la fin de ce siècle. Aucun atout ne

schafter Carlo Jagmetti, der Bruder unseres Ständerates,

fünf Jahre lang schweizerischer Missionschef bei der EG in doit être ignoré pour faire valoir le rôle que la Suisse peut

Brüssel, heute Botschafter in Paris. In einem Interview der jouer. C'est pourquoi, dans ce sens, le Conseil de l'Europe

revêt une valeur particulière.

«Weltwoche» vom 12. März dieses Jahres hat er seinem

Erstaunen darüber Ausdruck gegeben, wie bescheiden das Il s'agit ici, en prenant acte du rapport de notre délégation,

Wissen über Europa in der Schweiz sei. Wörtlich: «.... dass de la remercier très sincèrement des efforts qui ont été

sich die Schweiz längst auf dem Weg einer schleichenden déployés afin que la voix des non-communautaires puisse

Einbindung in das EG-Normengerüst befindet. Interessan- être entendue dans les meilleures conditions possible dans

terweise ist dieser Prozess bis heute der Aufmerksamkeit le cadre du concert européen actuel.

der Politiker entgangen. Treibende Kraft war die Wirtschaft, Frau Morf: Ich beziehe mich auf den Bericht der Schweizer

die sich mit Hilfe zweier spezialisierter Amtsstellen in Bern Delegation in der Parlamentarischen Versammlung des

jeweils mit Brüssel direkt verständigte.» Europarates. Unter «Kultur und Bildung» ist zu lesen: «Im

Conseil de l'Europe. Rapports 1094 N 22 septembre 1987

kulturellen Bereich schlägt die Kommission zwecks Förde- der Massenmedien und ihrer Entwicklung. Der Europarat

rung einer europäischen Identität die Durchführung weiterer war und ist der richtige Einstieg dafür. Einen besseren,

gemeinsamer Projekte des Europarates und der EG nach wirkungsvolleren gibt es für uns zurzeit nicht, auch wenn wir

dem Vorbild des europäischen Musikjahres vor.» Die Kom- die Zusammenarbeit mit der EG intensivieren wollen. Ich

mission, die das vorschlägt, ist nicht etwa eines der Kultur- bitte Sie, auch anlässlich der Budget-Debatte im Dezember

gremien des Europarates, sondern die mächtige EG-Kom- daran zu denken.

mission, also die Exekutive der EG. Der Europarat ist inzwi- Soviel zum Bericht der Europarats-Delegation.

schen auf den Vorschlag eines europäischen Film- und Ich habe aber noch zwei Fragen zum Bericht des Bundesra-

Fernsehjahres 1988 eingegangen und hat den Vize-General- tes über die Tätigkeiten der Schweiz im Europarat im

sekretär des Europarates, Adinolfi, Prinz Nikiaus von Liech- Jahr 1986.

tenstein als Vertreter der Delegierten des Ministerkomitees Die erste Frage bezieht sich auf den Abschnitt 4 «Kultur,

und mich als Vertreterin der Parlamentarischen Versamm- Frauen und Jugend» mit Bezug auf die zwischenstaatlichen

lung in den von Madame Simone Veil präsidierten europäi- Tätigkeiten. Da steht folgendes: «Die Schweiz wirkte bei der

schen Lenkungsausschuss für das Fernseh- und Filmjahr Abfassung einer Empfehlung über die gegenseitige Abstim-

delegiert. Auf unserer nationalrätlichen Traktandenliste der mung der kulturellen Tätigkeit im Ausland mit. Die Mitglied-

noch hängigen Interpellationsdiskussionen steht meine staaten des Europarates verfügen tatsächlich über ein dich-

Interpellation nach den Auswirkungen des in diesem Bericht tes Netz von Kulturattaches und Kulturinstituten im Ausland

angeführten europäischen Musikjahres von 1985. (Auch in (z. B. 'Goethe-Institut1 der BRD, 'British Cound1 des Ver-

jenen Lenkungsausschuss wurde damals übrigens jemand einigten Königsreichs, 'Institut français' usw.). Es ist wün-

aus der Schweiz delegiert, nämlich unser Kollege Toni Can- schenswert, dass diese Infrastruktur, insbesondere ausser-

tieni.) halb Europas, einer untereinander abgestimmten Tätigkeit

Ich finde, nach einer gewissen Zeit sollten alle diese euro- zugänglich gemacht und mithin die Durchführung gemein-

päischen Themenjahre evaluiert werden, nicht nur, weil wir samer und sich ergänzender kultureller Manifestationen

Geld dafür ausgegeben haben, sondern vor allem, weil wir gefördert wird.» Das ist sehr sinnvoll, braucht weniger Geld

gehofft haben, dass sie Auswirkungen haben werden, und und kann auch wirkungsvoller sein. Was der Bundesrat in

zwar längerfristige, und dass sie beitragen werden zu diesem Bericht feststellt, ist schön und gut, aber die

Lösungen von Problemen, die in Europa auf manchen Schweiz hat insgesamt gerade acht Kulturattaches in der

Gebieten immer grösser werden: bei der Musik zum Beispiel Welt, wie der Bundesrat in seiner Antwort auf meine Anfrage

die Ausbildung junger Musiker, die Frage der Diplome, die festgestellt hat.

Beschaffung von Musikinstrumenten, die Rolle der Musik in Ich bitte den Bundesrat sehr, hier wieder einmal über die

den Volksschulen usw. Bücher zu gehen und in der nächsten Zukunft dafür zu

Aber noch vielmehr wurde bei der Idee eines europäischen sorgen, dass das Verhältnis der Kulturattaches zu den Militä-

Film- und Fernsehjahres an das Bewusstmachen und Disku- rattaches etwas sinnvoller wird und dass mehr Kulturatta-

tieren von Problemen und Problemlösungen gedacht, die ches delegiert werden. Natürlich argumentiert der Bundes-

auf diesem Gebiet wahrhaftig immer mehr ganz Europa rat, die Diplomaten seien Generalisten und müssten sich für

betreffen; etwa die Herausforderung der USA und Japan auf Kultur einsetzen können, auch wenn sie z. B. Wirtschaftsat-

dem internationalen Programmangebotsmarkt, wo ein taches sind.

zusammenarbeitendes Europa mit Ko-Produktionen - zum Gerade auf diesem speziellen Gebiet scheint es mir aber

Beispiel - besser, auch qualitativ besser, abschneiden sinnvoller zu sein, Spezialisten einzusetzen, weil sie auf den

könnte. Dann vor allem die Probleme der grenzüberschrei- anderen Gebieten nicht so ausgebildet sind, es sei denn, der

tenden Programme, wo besonders in der Werbung - ich Bundesrat mache noch mehr Bemühungen, die Diplomaten-

denke da zum Beispiel an unser Alkohol- und Tabakwaren- Generalisten auf diesem Gebiet auszubilden. Das wäre die

Werbeverbot-, aber auch in verschiedenen Programmspar- andere Möglichkeit.

ten nicht nur gegen nationale Traditionen, sondern auch Meine zweite Frage betrifft die Massenmedien. Der Bundes-

gegen nationale Gesetzgebungen verstossen werden kann rat hat in seinem Bericht einen ganzen Absatz zu den

und wahrscheinlich auch verstossen werden wird. Drittens Massenmedien geschrieben. Als Vertreterin der Parlamenta-

denke ich an die Tatsache, dass viele europäische Staaten - rischen Versammlung des Europarates im CDMM - europäi-

auch die Schweiz- in ihren Mediengesetzen einen eigentli- scher Lenkungsausschuss für Massenmedien - und als Prä-

chen Kulturauftrag haben, der leider überall immer mehr sidentin des Unterausschusses für Medienfragen interes-

vernachlässigt wird. siert mich natürlich dieser Abschnitt ganz besonders. Es

Sowohl die diesbezüglichen europäischen Projekte, die wir wird von verschiedenen Europarats-Gremien viel gute Arbeit

im europäischen Ausschuss nächstens definitiv bestimmen geleistet, und ich hoffe, der Bundesrat werde seine Aufmerk-

werden, als auch die nationalen Projekte, über die wir letzte samkeit dieser Arbeit noch vermehrt schenken, vor allem

Woche im nationalen Komitee unter dem Vorsitz unseres was die beiden Empfehlungsentwürfe über die Kopie von

ehemaligen Kollegen Schürmann beschlossen haben, soll- Ton- und Bildträgern und über Massnahmen zur Bekämp-

ten nächstes Jahr unbedingt genauso zum Tragen kommen fung der Piraterie im Bereich der Urheber- und verwandter

und später natürlich auch evaluiert werden, wie jene des Schutzrechte anbelangt. Ich würde den Herrn Bundespräsi-

europäischen Musikjahres zum Tragen gekommen sind - denten gerne ganz direkt fragen: Wird dies der Fall sein?

hoffe ich - und zurzeit evaluiert werden müssen. Der Unter- Werden diese Arbeiten in die entstehenden Gesetzgebun-

schied zwischen damals und heute ist nur: Die EG hat heute gen in der Schweiz einfliessen?

dafür viel weniger Geld zur Verfügung. Das erstaunt, nach-

dem man vorhin gehört hat, dass für den Europarat pro Kopf Müller-Aargau: Nach den Ausführungen unseres Fraktions-

der Bevölkerung zum Beispiel in der Schweiz 50 Rappen pro präsidenten, der vor allem vor der Illusion gewarnt hat, in

Jahr ausgegeben werden, während die EG in ihren Ländern letzter Minute den Europarat in einen Wirtschaftsrat umzu-

etwa 500 Franken pro Kopf der Bevölkerung zur Verfügung funktionieren, den man an das EG-Parlament anhängen

gestellt bekommt. Jedenfalls: Sie hat momentan Geld- kann, möchte ich nun etwas auf die Eigenständigkeit des

schwierigkeiten und wird erst im Dezember überhaupt Europarates eingehen, auf die ureigenen Aufgaben, die der

soweit sein, ihre Beitragssumme zum europäischen Film- Europarat hat, auf die Probleme, die sich ihm stellen und die

und Fernsehjahr zu budgetieren. er lösen muss. Ich greife ein einziges Thema heraus, das wir

Dann noch ein weiterer Grund, warum wir uns hier unbe- im Bericht der Delegation auf Seite 4 finden: Erziehung und

dingteinsetzen müssen: Wenn Frankreich heute mit seinem Ausbildung der Jugend.

«Livre bleu» eine Art Kultur-Eureka auf die Beine stellen will, In meiner Jugendzeit berichteten ältere Handwerker von

dann ist es von neuem sehr wichtig zu zeigen, dass auch ihrer Ausbildungszeit um die Jahrhundertwende. Ein

Nicht-EG-Staaten betroffen sind und mitreden wollen, auf Europa ohne Grenz- und Arbeitsplatzschikanen lud sie

dem Gebiet der Kultur insgesamt, aber auch auf dem Gebiet damals ein, als Gesellen auf der Walz das Leben und die

22. September 1987 N 1095 Europarat. Berichte

Sprachen unserer Nachbarstaaten kennen zu lernen. Sie zu beachten. Mit einem Vorstoss in der parlamentarischen

behielten zeit ihres Lebens jene Offenheit und Toleranz, jene Versammlung des Europarates, mit über 50 Unterschriften

Gewandtheit und Weite, die nur ein Arbeitsaufenthalt, eine von Parlamentariern von Nicht-EG-Staaten, habe ich den

Teilnahme am wirklichen Leben im Ausland, vermitteln Anschluss der Nicht-EG-Staaten an dieses Programm gefor-

kann. Das war Europa, bevor es durch einen Mentalitäts- dert. Der Vorstoss ist vom Ministerkomitee bereits behandelt

wandel sowie die Zerstrittenheit und die Ereignisse von zwei worden. Viele junge Menschen erwarten sobald als möglich

Weltkriegen zerklüftet und in scharf separierte Staaten auf- eine entsprechende Offerte. Die Zeit drängt.

gelöstwurde. Vor allem im Bereiche der Ausbildung unserer So kann ich jetzt nichts anderes tun als Sie zu bitten, hier mit

Jugend haben wir wieder ein Europa herzustellen, das 1945 gewissen Staatskrücken und mit den nötigen europäischen

weitgehend inexistent war und zum Teil heute noch nicht Aushilfen einen geschützten Raum mit mehr Liberalität zu

vorhanden ist. schaffen für diese jungen Leute. Helfen Sie mit, dass diese

Vielleicht beneiden Sie gelegentlich unsere jungen Leute, Hürden abgebaut werden, so dass ein Europa der Walz

die als Interrail-Touristen kreuz und quer durch Europa wieder möglich wird.

eilen. Interrail-Tourismus bietet zwar menschliche Begeg-

nungen in den Zügen, Bahnhöfen und Treffpunkten, aber Steifen: Der vorliegende Bericht äussert sich auf Seite 8

kaum dauerhafte Erlebnisse und Erkenntnisse. Genauso wie über Massnahmen zugunsten eines besseren Verständnis-

aus dem Tourismus der Erwachsenen erwächst aus sol- ses für ausländische Bevölkerungsgruppen. Es wurden für

chem Tun bestenfalls ein hastiges, oberflächliches Konsu- 1987 Ausländertage vorgeschlagen, und diese sind - wie Sie

mieren und Geniessen des Andersseins, die Befriedigung ja wissen - auch durchgeführt worden oder werden durch-

der Lust und Freude am Exotischen. Heutiges Reisen ist geführt.

nicht mit den Bildungsreisen im Zeitalter Goethes gleichzu- Herr Kollege Dupont sprach zu diesem Thema vor der parla-

setzen. Das Tempo verhindert das geistige Erobern und die mentarischen Versammlung des Europarates. Er distan-

Durchdringung des Fremdartigen. zierte sich in seinem Votum gemäss Seite 8 des Berichtes

Unseren jungen Leuten, die durch wahre Auslandaufent- von den zunehmenden fremdenfeindlichen Tendenzen in

halte ihren Horizont erweitern möchten, präsentiert sich der Schweiz und bedauerte, dass es wahrscheinlich schwie-

heute ein Europa der Hindernisse und Hürden. Die Jugend- rig sein werde, für die vorgeschlagenen Aufklärungsaktio-

arbeitslosigkeit macht es für unsere jungen Menschen nen die notwendigen Budgetmittel flüssig zu machen.

unmöglich, einen Arbeitsplatz in einem europäischen Staat Herr Kollega Dupont, Sie distanzieren sich nicht nur von

zu finden. Zudem bildet die Nichtanerkennung von Diplo- Tendenzen, sondern auch von Problemen, die Sie - Sie

men und Fähigkeitsausweisen eine zusätzliche Barriere, persönlich, Ihre Partei und auch eine Mehrheit in diesem

einen Austausch auf Gegenseitigkeit zu organisieren. In Hause - verursacht haben. Ich behaupte, dass diese Mehr-

diesem Bereich haben wir ein weites und steiniges Feld zu heit längst hätte Massnahmen ergreifen können, um eine

beackern, und der Einsatz der parlamentarischen Versamm- auftauchende Fremdenfeindlichkeit zu verhindern. Dazu

lung des Europarates, des Ministerkomitees, der eidgenössi- würden unter anderem gehören:

schen Kammern, des Bundesrates, der Arbeitgeber- und der 1. das endliche Erfüllen des Versprechens des Bundesrates

Arbeitnehmerverbände wären notwendig, um diese Pro- von 1974, die ausländische Wohnbevölkerung zu stabilisie-

bleme zu lösen. ren und später abzubauen.

Wenn im Schlussbericht der Colombo-Kommission davon 2. eine wirkliche Verschärfung des Asylgesetzes, um so

gesprochen wird, dass zu diesem Zwecke eine europäische Scheinflüchtlingen ein Einreisen in die Schweiz zu erschwe-

Charta ausgearbeitet werden soll, ist das gut und recht, aber ren. Diesbezügliche Vorschläge der Gruppe der Nationalen

sorgen wir doch endlich dafür, dass das, was bereits in die Aktion wurden ja leider hier vom Rat alle abgelehnt.

Wege geleitet ist oder als Plan schon besteht, verwirklicht Sie, Herr Dupont, und die Mehrheit dieses Hauses tragen

wird! Ich nenne drei Beispiele: also mit die Verantwortung, dass die Schweiz die höchsten

1. Es existieren bilaterale Verträge für Stagiaires. Hier geht Ausländer- und die höchsten Asylantenzahlen in Europa

es im Grunde genommen nicht um versteckte Gastarbeiter- aufweist. Ich bin der Auffassung - wenn ich schon so

politik, wie oft angeführt wird, sondern um Arbeitsangebote persönlich zu Ihnen rede, Herr Dupont-, dass ein Schweizer

zwecks Weiterbildung im Beruf. Unsere jungen Leute kom- Vertreter beim Europarat auch die Interessen seines Her-

men dabei viel zuwenig zum Zuge, während Ausländer in kunftslandes zu vertreten hat, das bei aller persönlichen

unserem Lande relativ leicht eine Stelle als Stagiaires Integrationsfreude. Von Ihnen wird nicht erwartet, dass Sie

bekommen. Oft hat man den Eindruck, dass diese Institution sich Asche aufs Haupt streuen und Ihre Kleider verbal zer-

bei uns tatsächlich mehr der Unterlaufung der Gesamtar- reissen. Erinnern Sie Ihre Kolleginnen und Kollegen aus

beitsverträge und der Ausländergesetzgebung als dem Aus- Europa an die aussergewöhnlichen Verhältnisse der

tausch und der Ausbildung dient. Hier müssten klare Rege- Schweiz. (Herr Cantieni, es gibt aussergewöhnliche Verhält-

lungen auf Gegenseitigkeit getroffen werden, aber das Ziel nisse der Schweiz!) Stellen Sie die Schweiz in einem Licht

soll sein, das Angebot für unsere jungen Leute zu erweitern. dar, das sie verdient.

2. Das Au-Pair-Wesen. Für einen Aufenthalt im fremden Kul- Ich erinnere: Das Schweizervolk hat eine Einwanderungs-

tur- und Sprachraum hat der Europarat die Konvention welle von 1,3 Millionen Menschen innert einer Generation

Nr. 68 erlassen, die Au-Pair-Konvention. Hier geht es nicht knurrend erduldet. Es nimmt jetzt knurrend zur Kenntnis,

um Weiterbildung im Beruf, sondern um halbjährliche Aus- dass dieses Jahr wieder über 10000 Asylanten aus allen

hilfen über die Dauer eines Jahres, damit die übrige Zeit: zur Kontinenten einwandern werden. Bis jetzt hat das Volk

sprachlichen Ausbildung verwendet werden kann. Die geknurrt. Wer weiss, vielleicht wird es am kommenden

Schweiz begegnet diesem System mit grösster Zurückhal- 18. Oktober einmal zubeissen?

tung und hat Nummer 68 weder ratifiziert noch unterzeich-

net mit, wie mir scheint, recht fadenscheinigen Argumenten. Mühlemann: Herr National rat Widmer, einer unserer versier-

In einer Zeit wie der heutigen scheint es mir unverständlich, testen Aussenpolitiker, hat meines Erachtens zu Recht

dass unseren Jungen dieser Weg nicht geebnet und erleich- erkannt, dass in dieser Debatte neue Akzente gesetzt wer-

tert wird. Er ist für all jene, die nicht eine teure Ganztages- den. Er warnt auch zu Recht davor, dass unsere Delegation

sprachschule besuchen können, die einzige Möglichkeit, in Strassburg ihre ureigenste Aufgabe verlässt, nämlich

Fremdsprachen im entsprechenden Kulturraum zu erlernen. Ambassador der Schweiz zu sein und das Verhältnis zur EG

Gerade hier wäre ein Austausch auf Gegenseitigkeit eine auszuloten. Es ist nicht ihre Aufgabe, als Briefträger durch

Chance. Zudem müsste das Au-Pair-Wesen auch einmal Europa zu rennen, den Eisernen Vorhang zu durchbrechen

erweitert werden, als Angebot an die Burschen; denn hier und internationale Politik zu betreiben. Ich warne davor.

sind die Mädchen eindeutig bevorzugt. Mein Deputationskollege Weber-Arbon hat recht, wenn er

Ein drittes und letztes Beispiel: Für kurze Aufenthalte zur sagt, dass in Zukunft in diesem Rat vermehrt über Europa-

Weiterbildung wäre das sogenannte YES-Programm der EG politik gesprochen werden wird; denn es hat sich ein neues

Conseil de l'Europe. Rapports 1096 N 22 septembre 1987

Verhältnis angebahnt zwischen der mächtigen EG und den M. Pini: II faut nous réjouir de l'ampleur de ce débat et de

neutralen Staaten in Europa. l'intérêt de nos collègues pour le rapport de notre déléga-

Ich vermisse im Bericht des Bundesrates diese Dimension. tion au Conseil de l'Europe.

Der Bericht ist sorgfältig abgefasst, er ist seriös, er ist brav, Au moment où s'achève une législature - hélas pour quel-

er ist gründlich, aber er zeigt keine Perspektiven auf. Er gibt ques députés la dernière de leur carrière - et au moment où

unserer Delegation in Strassburg keine klaren Richtlinien. prennent fin certains engagements parlementaires dans

Man weiss nicht so recht, was der Bundesrat denkt von cette salle, comme dans l'hémicycle, plus grand, de l'Assem-

dieser neuen Integrationsdynamik in Europa. Wir stehen blée parlementaire du Conseil de l'Europe, nous devons

doch unter dem Eindruck, dass Gorbatschow und Reagan établir un bilan et, surtout, penser à ce qui nous attend lors

sich zusammengerauft haben; getrieben durch innere Pro- de la prochaine législature à Berne et à Strasbourg. Qu'est-

bleme haben sie sich gefunden im Bereiche der Abrüstung - ce qui attend la Suisse dans le cadre européen?

aber auf Kosten Europas. Niemand wird behaupten wollen, Parmi les collègues qui nous quittent, j'adresse tous mes

dass die Abrüstungsvereinbarung, die ansteht in Genf, uns remerciements à M. Bernard Dupont, notre rapporteur et

in Europa nicht in grössere sicherheitspolitische Schwierig- président de la Commission des affaires étrangères, pour

keiten bringt. Das hat dazu geführt, dass wie noch nie in der son esprit de collaboration, notamment à Strasbourg. Il s'est

Geschichte Deutschland und Frankreich zusammenstehen. engagé pendant plus de vingt ans dans les affaires euro-

Sie, die beiden Todfeinde, haben jetzt zum ersten Mal eine péennes au nom de notre pays et, surtout, en celui des

gemeinsame Generalstabsausbildung. Wer hätte das bei pouvoirs locaux. Je dois également un remerciement au

Verdun und bei Sedan gedacht? Sie haben jetzt in diesem président de notre délégation, M. Laurent Butty, qui termi-

Augenblick Manöver in der Bundesrepublik Deutschland. nera cette législature et qui, par son rapport, marque toute

Zum ersten Mal sind Truppen der Force de Frappe wieder in l'importance que la Suisse doit réserver à l'intégration euro-

Deutschland, unterstellt einer deutschen Brigade, was noch péenne et au défi de l'Europe des vingt et un, de l'Europe

nie da war. Es ist jetzt wahrscheinlich, dass ein gemeinsa- «consultative» et de l'Europe «communautaire» des douze.

mer Sicherheitsrat gebildet wird zwischen Bonn und Paris. Il est vrai, Monsieur Eggly, que le Conseil de l'Europe devrait

Das führt zu einer eindeutigen Leaderposition der beiden devenir un forum où la problématique de la coopération

mächtigsten westeuropäischen Staaten auch in der EG. politique, notamment au sein de l'Europe occidentale,

Wenn 1992 der Binnenmarkt geschlossen wird, wenn frei puisse être mieux développée que, par exemple, à travers

Waren, Menschen und Dienstleistungen über die Grenzen une discussion purement économique, spécialisée et réser-

gehen, dann trifft das eben die Schweiz in entscheidender vée au Parlement européen.

Weise. Dann wird unsere Wirtschaft durch diese Mass- Je partage l'avis selon lequel le Conseil de l'Europe peut

nahme tangiert. Wir haben längst erkannt, dass die For- devenir effectivement le point de rencontre et un forum

schungsgemeinschaft Europas für uns kein Tabu ist; denn permettant d'éliminer les différences existant entre les pays-

wir wollen ja nicht ein Albanien im Bereiche der Wissen- membres et non membres de la Communauté économique

schaft werden. Aber wir wissen auch, dass die einheitliche européenne. Nous ne pouvons pas faire abstraction du

Rechtssituation in Europa das Gefährlichste für uns ist, Conseil de l'Europe dans ce moment de transition entre

denn europäisches Recht bricht in Zukunft nationales l'Europe communautaire d'une part (les douze) et l'Europe

Recht. Das ist eine Vorlage, die uns sehr zu schaffen qui fait partie d'un système de libre-échange - à laquelle

machen wird. Wir können nicht Vollmitglied der EG werden; appartient la Suisse - d'autre part. Notre pays doit jouer

ihre Rechtsnormen würden unsere Demokratie empfindlich davantage le rôle de renforcement de l'organisme des vingt

treffen, den Neutralitätsstatus verletzen, die Landwirt- et un du Conseil de l'Europe, précisément parce que, à

schaftspolitik im Nerv berühren und auch - Herr Steffen - in travers celui-ci, le message de la coopération européenne et

bezug auf die Fremdarbeiter zu einer auswegslosen Situa- du rapprochement institutionnel entre les pays de la zone du

tion führen. Wir können aber auch nicht abseits stehen. libre-échange et ceux de la CEE pourrait intervenir de façon

Vollständiges Abseitsstehen würde wirtschaftliche Schwie- constructive.

rigkeiten bedeuten, die unseren Wohlstand ganz erheblich Pour terminer, je répondrai avec tranquillité à M. Eggly qui a

in Frage stellen würden. exprimé quelques craintes à propos de ma mission. Parmi

Es bleibt uns somit nichts anderes übrig, als die alte eidge- les problèmes du futur, il y a celui de la coopération entre

nössische Mittelwegpolitik zu suchen, nämlich in irgendei- l'Europe de l'Ouest et celle de l'Est, qui passe par l'intermé-

ner Form zugewandter Ort in Europa zu werden. Aus der diaire de la politique d'ouverture du plus grand pays de l'Est,

Geschichte ist uns diese Art Vorgehen wohlbekannt: mög- c'est-à-dire de l'Union soviétique. Il ne s'agit pas de changer

lichst viele Vorteile herausschinden und möglichst wenig notre âme, notre idéologie ou nos systèmes, mais simple-

Nachteile einhandeln. Der Kleine darf und muss schlau sein. ment de comprendre que la sécurité et la coopération pas-

In dieser Beziehung wird sich unser Bundesrat in Zukunft sent à travers le dialogue entre les deux Europe différentes

sehr viel enger mit Bonn und Paris beschäftigen müssen. qui ont des problèmes communs nécessitant des solutions

Auch wir Parlamentarier werden uns im Ausland inoffiziell communes.

mehr umsehen müssen, denn wir sollten unser Volk auf Cette réalité doit nous pousser au dialogue avec l'Union

solche Entscheidungen vorbereiten. Das Verhältnis zur EG soviétique, par exemple par l'intermédiaire du Conseil de

oder zu Europa ist nicht mit dem Verhältnis zur Uno zu l'Europe, sans trahir ni l'une ni l'autre des parties en pré-

vergleichen: diese ist völlig harmlos im Vergleich zu dem, sence et, surtout, nous-mêmes.

was mit dem neuen Integrationsmechanismus in Brüssel auf

uns zukommt. Gehen: Ich bin darüber beunruhigt, dass kaum eine klare

Ich darf darauf hinweisen, dass unsere Europaratsdelega- Sicht in dieser Debatte zum Ausdruck kommt, wie wir

tion eine wichtige Vermittlerfunktion einnehmen wird. Sie eigentlich unseren Kontinent organisieren helfen wollen.

steht direkt zu Brüssel in Beziehung; sie hat den Bundesrat Wir müssten das wissen. Sonst haben sowohl unsere Dele-

und uns zu informieren. Wenn wir nicht in konzertierter gation in Strassburg wie auch unser Bundesrat eine Auf-

Aktion vorgehen (ich schliesse die Medien in diese Aufgabe gabe, die sie schlicht nicht lösen können.

ein), bekommen wir Schwierigkeiten. Davon habe ich, Herr Aus den beiden Berichten ist herauszulesen, man sei im

Bundespräsident, zu wenig in Ihrem Bericht verspürt. Ich Versuch und in der Idee befangen, was geschichtlich gewor-

klage nicht Sie persönlich an, bin aber der Auffassung, dass den ist zu überwinden, statt darauf auf- und weiterzubauen.

der Bundesrat die Europadiskussion nicht seinen Chefbe- Nach Salvador de Madariaga kann Europa nur Europa sein

amten überlassen darf. Es ist jetzt an der Zeit, unser Verhält- und bleiben, wenn wir es nach dem Vorbild einer Traube zu

nis zu Europa neu zu suchen. Nicht morgen, sondern heute! organisieren suchen. Die kulturell so verschiedenen Staaten

Dieser Weg wird ein sehr schwieriger sein, und das zukünf- hängen an ein und demselben Stamm, am gleichen Versor-

tige Parlament wird sich mit diesen Problemen noch sehr gungsstrang, sind denselben Bedrohungen und Gefahren

häufig beschäftigen müssen. ausgesetzt. Jede Beere - jeder Staat - ist aber ein eigenstän-

22. September 1987 N 1097 Europarat. Berichte

diges Gebilde. Will man Europa nach dem Vorbild einer gliedschaft und zur Volldeputation entschloss. Die französi-

Orange oder gar eines Apfels organisieren, wird (immer sche Post erachtete es damals sogar als notwendig, einen

nach Salvador de Madariaga) Europa nicht länger Europa Sonderstempel herauszugeben, als die Schweiz als Vollmit-

sein respektive wieder werden können. glied erstmals im Europarat unter dem Präsidium des dama-

Ich möchte meine Vorstellung eines zukünftigen Europa mit ligen CVP-Nationalrates Dr. Duft teilnahm.

der Organisation einer Wohneigentümergemeinschaft ver- Ich weiss nicht, was dieser Sonderstempel der französi-

gleichen: jede Familie ist für ihre Wohnung, ihre internen schen Post damals hinsichtlich der Erwartungen, die man in

Probleme, ihre Wohnungsordnung voll selbst verantwort- die schweizerische Mitarbeit im Europarat stellte, bedeutet

lich. Sobald es aber um gemeinsame Einrichtungen geht, hat. Wir müssen doch auch in Abwandlung dessen, was nun

wird das gemeinsame Handeln unumgänglich. Oder auf die gesagt worden ist, festhalten, dass wir der Arbeit des Euro-

staatliche Ebene übertragen: Auf dem Gebiete der Rechtset- parates und der Arbeit unserer Delegation kaum je die

zung (wie beispielsweise Sozialcharta) ist nicht einzusehen, notwendige Aufmerksamkeit zugewendet haben. Erst in den

wieso im kulturell so verschiedenen Europa eine Einheitsre- letzten Jahren heisst es, es sei der Arbeit in Strassburg

gelung nötig sein soll. etwas mehr Bedeutung und mehr Beachtung beizumessen.

Unser Bundesrat und unsere Delegation sollten sich dafür Ich möchte keinem Kollegen und keiner Kollegin nahetre-

stark machen, sollten für die Rechtsunabhängigkeit kämp- ten. Aber auch die Art und Weise, wie wir die Europa-

fen. Es ist andererseits unumgänglich, die grenzüberschrei- Delegationen gelegentlich zusammengestellt haben, hat

tenden ökologischen Probleme gemeinsam anzugehen. gewisse Wünsche offengelassen. Wer gerade Zeit und

Europa wird wohl auch nicht darum herumkommen, sich Müsse hatte, der war gelegentlich plötzlich im Europarat! Ist

zunehmend um die gemeinsame Verteidigung gegen aus- das die Form der «Zusammenstellung» einer solchen Kom-

sen politisch, militärisch und wirtschaftlich zu bemühen. mission oder wäre nicht zu prüfen, ob das Parlament durch

Ich möchte noch auf ein Detailproblem eingehen und ver- eine Aenderung des Geschäftsverkehrsgesetzes hier die

weise auf Seite 6 des Berichtes. Unser Kollege Gadient Wahl der Europa-Delegierten vornehmen sollte? Dadurch

verlangt die Erarbeitung einer europäischen Verkehrspoli- würden wir die Arbeit des Europarates, solange er in dieser

tik, für die ohne die Schweiz und Oesterreich keine vernünf- Form noch existiert, aufwerten.

tige Lösung gefunden werden könne. Diese Aussage ist Das wäre auch Anlass, um in den Fraktionen einlässlich

sicher richtig. Im Zusammenhang mit der vorübergehenden über alle zusammenhängenden Gesichtspunkte der Europa-

Teilweiseblockierung der Gotthardroute wurde wohl jeder- Politik zu sprechen. Aber den Europarat nur mit der linken

mann klar, dass das internationale Verkehrsaufkommen Hand und mit zum Teil «halbbatzigen» Delegierten zu

zunehmend Dimensionen annimmt, die den Rahmen des behandeln - Sie können die Einteilung selbst vornehmen -,

ökologisch Vertretbaren und wirtschaftlich Sinnvollen scheint mir nicht ausreichend für die Förderung des

sprengen. Sowohl der andauernd zunehmende Schwerver- Europa-Gedankens zu sein.

kehr wie auch der - mindestens periodisch - noch immer

anschwellende private Reiseverkehr sind Ausdruck unserer M. Dupont, rapporteur: Ce débat montre l'intérêt que vous

westlichen wirtschafts- und gesellschaftspolitischen Ziele portez à un sujet qui devient important.

und Realitäten. Diese sind aber nicht Schicksal, sie sind von Je souligne quelques points de l'intervention de M. Cantieni

uns Menschen gewollt und organisiert. Die hauptbetroffe- qui affirme que l'on ne peut pas demeurer au Conseil de

nen Transitländer- Oesterreich und die Schweiz- müssten l'Europe et refuser de soutenir, même lorsque nous ne

wohl als erste realisieren, dass der bisherige Trend auf die sommes pas touchés directement, ses actions importantes.

Dauer nicht durchgehalten werden kann, und entsprechend En outre, je reviendrai ensuite sur l'exposé de M. Eggly, qui

reagieren. concerne également les interventions de MM. Pini, Sageret

In diesem Zusammenhang werfe ich zwei Fragen auf: Ist der quelques autres à propos des relations Est-Ouest et du

Bundesrat bereit, insbesondere mit den Regierungen der dialogue qui doit s'instaurer dans certains domaines et qui a

nördlichen und südlichen Nachbarstaaten, aber auch mit déjà débuté sur le plan culturel, de l'environnement et de

den Regierungen aller anderen Europarat-Mitgliedstaaten divers objets spécifiques.

Kontakte zu pflegen, um sie auf diese für das Zentrum Comme je l'ai dit à de multiples reprises, on ne peut pas

Europas auf die Dauer gefährliche Entwicklung aufmerksam oublier le but pour lequel le Conseil de l'Europe a été créé:

zu machen? Sind der Bundesrat und unsere Kollegen wil- la défense des droits de l'homme et des démocraties parle-

lens und fähig, im Europarat der Entwicklung Europas zu mentaires et pluralistes. Ce serait un piège d'ouvrir la porte à

einem kontinentalen Wirtschaftsraum in Form einer europäi- des pays qui ne sont pas démocratiques et de les accueillir

schen Riesenstadt entgegenzutreten? Was wir vor allem aus dans une enceinte dans laquelle, à plusieurs reprises, nous

ökologischen Gründen brauchen, sind möglichst vollstän- avons demandé à des membres ne respectant pas les règles

dige, funktionierende Wirtschaftsräume kleinerer Dimen- démocratiques de se tenir provisoirement à l'écart. Cela a

sion, verteilt über den Kontinent - also vernünftigerweise in été le cas pour la Grèce et cela a failli l'être pour la Turquie. Il

Uebereinstimmung mit den heutigen Nationalstaaten. est important que l'Europe occidentale prenne conscience

Zum Schluss noch zwei Bemerkungen an zwei Vorredner. de sa position enserrée entre quelques grands. Elle ne

Herr Kollega Müller-Aargau: In den letzten 40 Jahren hat pourrait se défendre que si elle se montre unie et solidaire,

sich einiges grundsätzlich geändert. Ich erinnere an die aussi sur des principes. Cet élément est essentiel.

Massenmobilität der modernen Gesellschaft, an die einzel- S'agissant de la possibilité offerte par le rapport Colombo à

staatlichen Sozialsysteme mit ihren gewaltigen Kosten. Ich la Communauté européenne de devenir membre, j'estime

erinnere an die unerhörten Differenzen im Wohlstand zwi- que cela précipiterait la fin du Conseil de l'Europe. Je

schen den einzelnen Staaten unseres Kontinentes. Das gibt partage à ce propos l'avis de M. Eggly. Je suis d'accord pour

Probleme, die es nicht erlauben, sich in Vorstellungen zu des échanges, une unité d'action et une collaboration, mais

ergehen, die aus der Zeit der Wanderburschen stammen. non pour une représentation. Les pays-membres de la Com-

Herr Kollega Mühlemann: Es ist nicht das erste Mal, dass die munauté qui ont déjà tendance à envoyer des parlemen-

Wirtschaftsängste und Wirtschaftsinteressen im Zusammen- taires ayant du temps ou qui n'ont pas d'autre possibilité,

hang mit der Zukunft unseres Kontinentes an vorderster qui se tiennent à une certaine distance du Conseil de l'Eu-

Front genannt werden. Ich bin darob beunruhigt, ich bin rope, n'auront plus de raison de participer au fonctionne-

deswegen unglücklich. Wir haben höhere politische, kultu- ment de ce dernier.

relle und ethische Werte zu verteidigen als nur den Wohl- Il ne faut pas oublier la différence entre le Parlement euro-

stand. Das sollten wir bedenken. péen, celui des Communautés, élu par les peuples, au suf-

frage universel, et l'Assemblée parlementaire du Conseil de

Eisenring: Die Schweiz war ursprünglich Beobachtungsmit- l'Europe, composée de délégués envoyés par chacun des

glied im europäischen Parlament in Strassburg. Es war dann Etats membres. Ce sont deux types de parlementaires diffé-

eine grosse Entscheidung, als die Schweiz sich zur Vollmit- rents qui n'ont pas les mêmes moyens financiers, ni les

Conseil de l'Europe. Rapports 1098 N 22 septembre 1987

mêmes moyens techniques, ni la même disponibilité. Cela ment actifs. J'aimerais à nouveau, comme je le fais chaque

ne signifie aucunement que nous ne devons pas revoir la année, remercier tous les parlementaires, membres de la

façon dont est effectué le choix des parlementaires suisses délégation suisse à l'Assemblée parlementaire du Conseil de

envoyés à Strasbourg. l'Europe. Nous sommes parfaitement conscients de tous les

Il serait illusoire de croire qu'en encadrant encore mieux le sacrifices qu'ils font et, vous aviez raison de le relever,

Conseil de l'Europe nous allons résoudre - ce point a été Monsieur Butty, il y a souvent des séances qui se chevau-

soulevé avec pertinence par MM. Maître et Widmer - le chent, des horaires trop chargés, impliquant que vous

problème suisse face à la Communauté européenne et à la devrez, comme ce sera le cas prochainement, siéger en

construction de la future entité. Cette question est extrême- même temps à Strasbourg et à Berne. Je relèverai qu'au

ment importante. Le nouveau Parlement devra s'y attacher cours des années, et depuis que j'y avais fait moi-même ma

encore davantage que nous ne l'avons fait et le gouverne- première apparition en 1974, l'activité des parlementaires

ment devra accélérer l'étude des très nombreux et difficiles suisses a considérablement augmenté au Conseil de l'Eu-

problèmes, comme ceux de la neutralité, de la libre circula- rope. Nous y assumons actuellement treize présidences, ce

tion et des personnes et de l'agriculture. qui est un record dans l'histoire de la participation de la

M. Steffen m'a adressé un compliment avec son interpréta- Suisse à ce Conseil.

tion de la façon dont je défendais mon pays. Je prétends Le premier terrain de lutte de la Suisse contre la marginali-

effectivement bien le défendre en osant vivre avec les étran- sation, c'est bien entendu ce Conseil de l'Europe où nous

gers qui travaillent dans notre pays, afin de mieux compren- sommes présents, comme je viens de le dire. En outre, dans

dre la portée d'une ouverture générale, sur le plan européen, l'Europe géographique, de l'Atlantique à l'Oural, nous avons

de la libre circulation des personnes. Je suis parfaitement déployé une activité diplomatique qui mérite d'être relevée,

conscient du problème soulevé et je n'entends pas déchirer c'est-à-dire que nous avons créé et entretenu de bonnes

mon complet sur la place publique pour vous faire plaisir, relations diplomatiques et consulaires avec tous les Etats. Je

d'autant que c'est le premier jour que je le porte. n'irai pas jusqu'à soutenir que certains pays de l'Est pour-

raient devenir membres du Conseil de l'Europe. Je partage

Bundi, Berichterstatter: Die heute ausnehmend lange Dis- ici quelques-uns des soucis qui ont été exprimés. Mais il

kussion zu diesem Geschäft ist meines Erachtens Ausdruck peut y avoir, entre le Conseil de l'Europe et certains pays de

eines gestiegenen Interesses am Europarat. Ich möchte jetzt l'Est, qui ont des idéologies différentes des nôtres, divers

nicht auf die einzelnen Voten noch eingehen, sondern mich contacts, entre autres culturels: nous pourrions faire mieux

auf zwei Bemerkungen beschränken. connaître le Conseil de l'Europe à l'est de l'Europe. Toute-

Herr Kollege Mühlemann hat dem Bundesrat angeraten, er fois, dire que l'Europe pourrait devenir l'Europe des droits

möchte ein anderes Mal in diesem Bericht die grossen de l'homme de l'Atlantique à l'Oural, Monsieur Butty, je le

Perspektiven der Europapolitik aufzeigen und er möchte souhaiterais, évidemment, mais je partage plutôt le scepti-

eine vertiefte Diskussion führen über alle Zusammenhänge cisme exprimé tout à l'heure par M. Widmer, je ne pense pas

dieser Europapolitik. que nous en soyons déjà là. De plus, lorsque vous exprimez

Es ist das Parlament, das in erster Linie dazu aufgerufen ist, la crainte que l'Europe économique, celle de la Commu-

diese grosse Diskussion zu führen. Das Parlament kann nauté économique européenne, marginalise le Conseil de

veranlassen, dass diese Diskussion geführt wird. Es kann l'Europe, je ne suis pas de cet avis. Le Conseil de l'Europe

durch entsprechende persönliche Vorstösse solche Diskus- restera le temple unique des droits de l'homme. Il a élaboré

sionen verlangen. Das gehört zur Aufgabenteilung der Aus- la Convention européenne des droits de l'homme et deux

senpolitik zwischen Parlament und Bundesrat, dass gele- organismes de première importance, à savoir la Commis-

gentlich im Parlament eine Grundsatzdebatte darüber statt- sion et la Cour européenne des droits de l'homme. Je ne

finden soll. pense pas que le Conseil de l'Europe soit appelé à disparaî-

Noch eine Bemerkung zu Herrn Kollege Eisenring: Er hat tre et c'est non seulement aux Etats membres du Conseil de

zur Diskussion gestellt, ob die Zusammensetzung der Euro- l'Europe, mais surtout aux Etats non membres de la Com-

parats-Delegationen nicht eventuell durch das Parlament munauté économique européenne, qu'il appartiendra de

bestimmt werden solle und nicht, wie es heute der Fall ist, garder à ce forum l'importance que nous lui connaissons.

gemäss Vorschlag der Fraktionen und alsdann durch Ernen- Je rejoins, ici, les préoccupations de M. Butty qui nous a

nung durch das Büro. Lieber diese Frage kann man sicher parlé de cette échéance de 1992 et des décisions qui y

diskutieren. Hingegen glaube ich, dass seine Bemerkungen seront prises à la majorité et non plus à l'unanimité. Il est

in bezug auf die Qualifikation unserer heutigen Delegation évident que cela va nous poser des problèmes, dont certains

keineswegs angebracht sind, denn wir stellen fest, dass ont été soulevés par M. Mühlemann entre autres, à qui je

unsere Delegierten in den letzten vier Jahren in Strassburg répondrai ceci: nous avons, il vous en souvient peut-être,

eine ausgezeichnete Arbeit geleistet haben. Sie waren in accepté un postulat du 4 mars 1987 de votre Commission

vielen Kommissionen präsent, haben mehrere Kommissio- des affaires économiques du Conseil national intitulé: «La

nen präsidiert. Wer Gelegenheit hatte, mit den führenden Suisse et l'intégration européenne». Un rapport détaillé est

Organen des Europarates in Strassburg zu reden, der en cours d'élaboration et il vous sera remis avant l'été 1988,

konnte sich davon überzeugen, wie hoch die Wertschätzung c'est dire que nous nous efforçons, pour notre part, de

der schweizerischen Parlamentarier-Delegationsarbeit in continuer à observer très attentivement l'évolution de la

Strassburg ist. Diese Art der Disqualifikation war unange- Communauté européenne. Je rappelle qu'outre l'accord de

bracht. 1972, qui a été approuvé par le peuple et les cantons, nous

avons signé 113 accords bilatéraux avec la Communauté

M. Aubert, président de la Confédération: J'aimerais remer- européenne et nous sommes le pays au monde qui a signé

cier les deux rapporteurs et éviter de répéter ce qui a déjà le plus grand nombre de traités bilatéraux avec cette organi-

été dit. sation. Ne parlons donc pas de «marginalisation». Le

Le Conseil de l'Europe est au centre de la politique euro- Conseil fédéral, les parlementaires et les commissions sui-

péenne du Conseil fédéral. J'ai senti, tout au long de vos vent attentivement l'évolution de cette Europe économique.

débats, ce matin, une certaine inquiétude. Le mot «margina- Peut-être, un jour, sera-t-il temps de prendre une décision,

lisation» est revenu à diverses reprises; marginalisation du mais aujourd'hui nous ne pourrions le faire sans les boule-

Conseil de l'Europe, marginalisation de la Suisse. M. Butty a versements qui ont été évoqués par M. Butty tout à l'heure.

déclaré: «La Suisse doit être européenne pour rester Toujours au sujet de cette marginalisation - l'un de vous l'a

suisse.» Nous avons toujours dit qu'il était difficile de relevé tout de même - il faut mentionner notre participation

conserver à la Suisse les avantages qui nous ont été légués très active à ce que j'appellerai l'Europe politique de la

par nos prédécesseurs, tout en étant européens. Qu'avons- Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

nous fait contre la marginalisation de la Suisse? En tant que L'Europe politique signifie les trente-trois Etats d'Europe, à

membre du Conseil de l'Europe, nous avons été particulière- l'exception de l'Albanie, qui n'a pas signé l'Acte final d'Hel-

22. September 1987 N 1099 Katastrophenhilfe. Abkommen

sinki, et les Etats-Unis d'Amérique ainsi que le Canada. Vous Le soutien fourni à l'Organisation mondiale de la propriété

connaissez le rôle joué par la Suisse dans cette Conférence. intellectuelle au moyen d'un prêt accordé par l'intermédiaire

Est-il nécessaire de rappeler la réunion d'experts qui a eu de la FIPOI s'inscrit dans le cadre des mesures visant à créer

lieu ici même, à Berne, sur les contacts entre les personnes? des conditions de travail appropriées pour les organisations

De façon générale, je ne voudrais pas que l'on soit trop internationales sises à Genève; il contribue donc à préserver

angoissé quant à la marginalisation éventuelle de la Suisse. l'attrait qu'a cette ville comme lieu de rencontre sur le plan

La Suisse est présente partout là où elle peut l'être tout en international.

restant la Suisse qui nous a été léguée. Une évolution sera

peut-être nécessaire, mais elle ne sera décidée qu'après une Antrag der Kommission

réflexion longuement mûrie. Nous n'en sommes pas encore Die einstimmige Kommission beantragt Eintreten auf die

là et je dois remettre à l'année prochaine, peut-être, une Vorlage und Zustimmung zum Bundesbeschluss über die

discussion beaucoup plus approfondie devant le Parlement Finanzierung eines Darlehens an die Immobilienstiftung für

sur ce problème de la Suisse et l'intégration européenne. die internationalen Organisationen (FIPOI) in Genf.

Je répondrai très rapidement à Mme Morf. Si nous ne dispo-

sons effectivement que de sept attachés culturels dans le Proposition de la commission

monde, chacune de nos ambassades est tout de même A l'unanimité, la commission propose d'examiner l'objet et

dotée d'un fonctionnaire plus spécialement formé pour les d'adopter l'arrêté fédéral concernant le financement d'un

affaires culturelles. Le blocage du personnel ne nous permet prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations

pas d'avoir un attaché culturel par ambassade et je crains internationales (FIPOI) à Genève.

fort qu'il ne guère possible actuellement, en tout cas en

l'état du personnel de l'administration fédérale, de disposer Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

d'attachés culturels qui soient de véritables professionnels Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

qui se consacrent exclusivement aux affaires culturelles.

Quant aux droits d'auteur, le projet de loi sur le droit Detailberatung - Discussion par articles

d'auteur vous avait été remis en 1984. Il a été renvoyé au

Conseil fédéral et il vous reviendra l'année prochaine. Vous Titel und Ingress, Art. 1 und 2

aurez l'occasion de vous prononcer sur tous ces problèmes Antrag der Kommission

de protection de droits d'auteur pour les enregistrements Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

électroniques, les cassettes, les cassettes vidéo, les pro-

grammes d'ordinateurs, etc., et la lutte, déjà prévue, contre Titre et préambule, art. 1 et 2

la piraterie dans ce domaine. Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Le président: La commission vous propose de prendre acte

du rapport concernant le travail de la délégation auprès du Angenommen - Adopté

Conseil de l'Europe. De même, la commission vous invite à

adopter le rapport du Conseil fédéral sur le Conseil de Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

l'Europe.

Für Annahme des Beschlussentwurfes 90 Stimmen

Zustimmung - Adhésion (Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au Conseil des Etats An den Ständerat - Au Conseil des Etats

87.007

87.034

#ST#

#ST#

FIPOI. Darlehen

Katastrophenhilfe. Abkommen mit

FIPOI. Prêt der Bundesrepublik Deutschland und Frankreich

Aide en cas de catastrophe. Accords

Botschaft und Beschlussentwurf vom 18. Februar 1987 (BBI l, 816)

Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF I, 804) avec la République fédérale d'Allemagne

Beschluss des Ständerates vom 2. Juni 1987 et la France

Décision du Conseil des Etats du 2 juin 1987

Botschaft und Beschlussentwurf vom 8. April 1987 (BBI II, 765)

Message et projet d'arrêté du 8 avril 1987 (FF II, 773)

M. Dupont présente au nom de la Commission des affaires

étrangères le rapport écrit suivant:

M. Dupont présente au nom de la commission des affaires

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle étrangères le rapport écrit suivant:

(OMPI) possède à Genève deux bâtiments administratifs

dont l'un a été financé en 1978 par un prêt de la FIPOI. Le Les accords avec la République fédérale d'Allemagne et la

domaine des brevets connaît un développement rapide, France sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou

d'où la nécessité d'augmenter le personnel de l'organisation d'accident grave règlent le passage de la frontière des

et de disposer de plus de locaux. Les deux bâtiments admi- équipes de secours avec leur matériel. L'assistance prêtée

nistratifs n'ayant davantage de locaux libres, il est prévu par la Suisse peut être accordée par la Confédération ou par

d'ajouter un étage à l'un d'eux. Les coûts de ces travaux, y les cantons.

compris la remise en état de la façade, s'élèveront à 8,41 mil- Les deux pays ont demandé presque simultanément à la

lions de francs. Le financement doit être assuré par un prêt Suisse de conclure un accord de ce genre, comme ils l'ont

de la FIPOI. La Confédération accordera à la fondation un fait avec d'autres Etats voisins.

prêt correspondant, aux conditions habituelles (taux d'inté- Il est dans l'intérêt de la Suisse et en particulier des régions

rêt de 3 pour cent par an actuellement, délai de rembourse- frontalières d'établir avec les Etats voisins une réglementa-

ment de 40 ans). tion de l'entraide transfrontalière; en effet, les arrangements

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Europarat. Bericht des Bundesrates

Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.019

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.09.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 1085-1099

Page

Pagina

Ref. No 20 015 697

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.