GATT Agreement on Government Procurement Amendments

15.Juni 1987 319 GATT. Uebereinkommen

gebung festgeschrieben werden. Falls die Meinung richtig #ST# 87.013

ist, dass bereits der Verfassungstext eine Wirkung entfaltet,

müssten sich die Gerichte künftig - unter Berufung auf GATT. Uebereinkommen

Artikel 2 ZGB - mit Fällen missbräuchlicher Kündigung

befassen . Dies wäre immerhin ein Morgenrot am Horizont - GATT. Convention

während der hoffentlich nicht allzu langen Wartezeit auf die

Gesetzgebung. Für Mieter und Vermieter ist es von grossem Botschaft und Beschlussentwurf vom 8. April 1987 (BBI II, 367)

Interesse, die Meinung des Bundesrats zu dieser Frage zu Message et projet d'arrêté du 8 avril 1987 (FF II, 371)

hören.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'entends répondre à

Mme Bührer, qui pose une question légitime. Le principe de Antrag der Kommission

la bonne foi tel qu'il est formulé à l'article 2 du code civil Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

suisse, alinéa premier, relève du fond commun de notre

ordre juridique vieux et solide, heureusement. L'article 2, Proposition de la commission

alinéa 2, du même code énonçant en toute clarté que Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral

«l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Le

droit par conséquent cesse où l'abus commence. Il repré- M. Jelmini, rapporteur: Avec l'Accord du GATT entré en

sente un rempart de protection qui constitue quelque chose vigueur en 1981, un premier pas a été franchi vers la libérali-

de positif, de résistant à l'abus. sation du secteur des marchés publics au niveau mondial.

Je le dis d'autant plus que ni dans la doctrine ni dans la S'agissant d'une nouvelle matière, l'accord prévoyait qu'a-

jurisprudence la partie du droit qui s'applique au bail n'est près trois années d'application, des négociations périodi-

excepté de ce fond commun, comme je l'appelle, et que, par ques auraient dû avoir lieu afin d'apporter les révisions qui

conséquent, elle est englobée dans la considération géné- pouvaient se révéler nécessaires à la suite des expériences

rale que je viens de faire. faites. Une première négociation a été engagée en 1983 et a

Certes-et vous avez raison de le souligner-il est arrivé que abouti le 21 novembre 1986, à l'adoption du présent paquet

les tribunaux, dans le jugement des cas concrets qui leur de décisions que l'on nous soumet pour être ratifié.

étaient soumis, ont montré parfois, sinon souvent, de l'hési- Je vous propose une vision générale des améliorations

tation à reconnaître l'existence d'un abus de droit. Dès le prévues: L'accord inclut le contrat de leasing. Même si le

moment où ils ne la reconnaissaient pas, il est clair que leasing, à l'exception des Etats-Unis et du Canada, dans la

pouvaient s'échafauder toutes les théories et s'engendrer plupart des pays, n'est guère utilisé ou ne concerne qu'un

tous les mécontentements ou toutes les impatiences de nombre limité de produits, l'intégration de ce type de contrat

ceux qui s'estimaient lésés. dans l'accord élimine la possibilité de le détourner.

A cet égard, il ne fait pas de doute que l'acceptation, par le Jusqu'à maintenant, le seuil, déterminant pour établir si un

peuple et les cantons, du nouvel article 34septies, si elle n'a marché tombe sous les dispositions de l'accord, avait été

pas créé une situation nouvelle à proprement parler, a tout fixé à 150 000 droits de ti rage, montant que certains pays, en

de même confirmé considérablement le sens et la volonté particulier les Etats-Unis, considéraient trop élevé. Plusieurs

populaires tels qu'ils s'étaient exprimés auparavant. On peut pays, dont la Suisse, souhaitaient maintenir le seuil au

raisonnablement attendre du pouvoir judiciaire que, ren- niveau initial, d'autres, dont les Etats-Unis, considéraient ce

forcé et conforté par cette nouvelle disposition constitution- montant trop élevé et proposaient de l'abaisser massive-

nelle que nous avons voulue l'an dernier, il en vienne à ment. La solution de compromis qui a été adoptée fera

appliquer plus rigoureusement encore cette nécessaire pro- tomber quelques marchés supplémentaires sous les dispo-

tection contre les abus. sitions de l'accord

C'est dans ce sens que nous pouvons considérer que la Le fait que, dorénavant, la valeur d'une éventuelle option sur

période qui nous sépare de la mise sous toit d'une législa? les fournitures supplémentaires devra être intégrée dans le

tion d'application complète ne livrera pas les locataires au calcul du montant d'un marché, aura pour conséquence que

libre arbitre contre les congédiements abusifs et que, au quelques contrats non couverts jusqu'ici, dépasseront le

contraire, ils devraient se sentir mieux protégés maintenant seuil. La Suisse recourt rarement à cette espèce de contrat.

qu'ils ne l'étaient auparavant. Jusqu'à présent, la formulation du principe, selon lequel

tout pays signataire accordait aux produits et aux fournis-

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen seurs des autres pays signataires, un traitement qui n'aurait

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière pas dû être moins favorable que celui accordé aux produits

et aux fournisseurs nationaux, permettait notamment aux

Detailberatung - Discussion par articles Etats-Unis de maintenir une discrimination des firmes éta-

blies sur le territoire national, sans être la propriété de

Titel und Ingress, Ziff. l und II ressortissants nationaux et leurs produits. Une nouvelle

Antrag der Kommission disposition élimine cette possibilité de discrimination.

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates On prévoit ensuite d'améliorer l'assistance technique sur-

tout en ce qui concerne les services de traduction et, afin

Titre et préambule, eh. l et II d'éliminer des procédures de qualification les éléments arbi-

Proposition de la commission traires ou protectionnistes, de nouvelles dispositions fixant

Adhérer à la décision du Conseil national des critères plus précis et objectifs seront introduits. Une

nouvelle réglementation des délais impartis pour la récep-

Angenommen - Adopté tion des soumissions et la livraison du produit pourra facili-

ter la participation à des appels d'offres, surtout pour les»

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble petites et moyennes entreprises.

On prévoit une amélioration de la publication de certains

Für Annahme des Beschlussentwurfes 31 Stimmen renseignements par l'organe de publications officielles afin

Dagegen 1 Stimme de donner des informations utiles sur le marché, aux four-

nisseurs intéressés et favoriser ainsi le jeu de la concur-

An den Nationalrat - Au Conseil national rence. La procédure d'information prévue permettra aussi

de mieux surveiller l'application de l'accord dans les pays

signataires.

En conclusion, même si la signification économique de cet

accord demeure restreinte, car il touche environ 5 pour cent

Interpellation Cavelty 320 15 juin 1987

de notre marché intérieur des investissements, la Suisse a mehrerer Interventionen meinerseits. Allein schon vom

tout intérêt à son bon fonctionnement parce qu'il offre à son Gesichtspunkt der Logik aus gesehen erscheint es mir als

économie la possibilité d'entrer en concurrence sur les falsch, wenn der Staat einerseits die Landwirtschaftspro-

marchés d'autres pays. duktion durch Vorschriften und Prämien anheizt - zum

En matière financière et sur l'effectif du personnel, les Beispiel sollten die Kühe immer mehr Milch geben, was

modifications de l'accord - et notamment celles relatives durch Einkreuzungen, importierte Kraftmittel, Förderung

aux obligations en matière de publicité - entraîneront cer- von Leistungspunkten usw. geschieht -, andererseits aber

taines dépenses supplémentaires et un surcroît de travail Millionen von Franken jährlich aufwenden muss, um die

administratif pour les entités acheteuses de la Confédéra- Ueberproduktion zu bewältigen. Mehr Produktion in diesem

tion qui ne devraient cependant pas dépasser les limites industriellen Sinn ist nur durch Anwendung von Chemie und

d'une saine gestion. anderen Hilfsstoffen und durch Schaffung und Förderung

Au sein de la commission, il a paru nécessaire que l'on von Industriebetrieben anstelle von Familienbetrieben mög-

apporte quelques explications supplémentaires au sujet de lich. Dies geht auf Kosten der Natur, einer gesunden Umwelt

l'application de l'accord pour les entreprises de la Confédé- und einer gesunden Besiedlung der ländlichen Gegenden.

ration, en particulier pour les PTT. Ein idealistisches Denken, eine emotionale Bindung des

La commission, à l'unanimité, vous propose d'entrer en Bauern an sein Land, an seine Tiere und an seine Produkte

matière et d'adopter l'arrêté concernant l'approbation du gehen verloren und werden durch Profitdenken ersetzt.

Protocole portant modification de l'Accord du GATT relatif Wenn diese Entwicklung weitergeht, haben wir in unseren

aux marchés publics. Bauerndörfern bald einmal mehr Maschinen als Menschen.

Verliert ein Dorf aber ein Minimum an Bevölkerung, so gibt

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen es keine Schule, keine Kirche, keine Wirtschaft und keinen

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Laden mehr. Das Dorf stirbt aus.

Wir müssen eine solche Entwicklung rechtzeitig stoppen,

Gesamtberatung - Traitement global du projet was nicht zuletzt schon durch eine entsprechende Ausbil-

dung der kommenden Bauerngeneration und durch Bera-

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 tung der aktiven Bauernschaft geschieht. Der Bauer darf im

Titre et préambule, art. 1 et 2 Gegensatz zu früheren Theorien, die jetzt noch etwa herum-

geistern, nicht nur zum Unternehmer ausgebildet werden,

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble sondern ist in erster Linie zusammen mit seiner Familie

Vermittler zwischen der Natur und der modernen Industrie-

Für Annahme des Beschlussentwurfes 32 Stimmen gesellschaft.

(Einstimmigkeit) Die Katastrophe von Schweizerhalle ist meines Erachtens

eine gute Gelegenheit, um wieder einmal eine Distanz zwi-

An den Nationalrat - Au Conseil national schen Chemie und Landwirtschaft zu postulieren, wobei ich

sowohl an die pflanzliche als auch an die tierische - Stich-

wort Hormone - Produktion denke.

Ich komme zu folgenden Punkten, die ich mir als Postulat

gedacht habe:

1. Vermehrte und entscheidende Förderung der naturnahen

#ST# 86.107 Produktion durch den Staat mittels Prämierung der naturna-

hen Anbaumethoden. Die Mehrkosten, die durch die natur-

Interpellation Cavelty nahe Produktion entstehen, sollten zum Beispiel in Form

Basler Chemieunfall. von Flächenbeiträgen ausgeglichen werden, in Form von

Folgen für die Landwirtschaftspolitik Direktzahlungen, besonders als Subventionierung von

arbeitsintensiven Produkten. Eine weitere Förderung der

Accident chimique de Bàie. naturnahen Produktion durch den Staat soll nicht zuletzt

Conséquences pour la politique agricole durch Schulung und Beratung in Richtung naturnaher Pro-

duktion und durch Schaffung eines Marktes für naturnahe

Produkte erfolgen. Das braucht eine Definition und einen

Schutz der biologischen Produkte, einen Schutz dieser Pro-

dukte vor der Konkurrenz aus dem In- und Ausland.

Wortlaut der Interpellation vom 2. Dezember 1986 2. Förderung der biologischen Produktion in der Gesetzge-

Ist der Bundesrat bereit, raschmöglichst ein Konzept für bung.

eine integrierte Landwirtschaftsproduktion (biologischer 3. Ferner Verteuerung der Konkurrenzprodukte, die nicht

Landbau) vorzulegen, gemäss welchem eine extensive Pro- naturnah produziert werden, zum Beispiel durch eine Stick-

duktion mit natürlichen Mitteln an Stelle von Kunstdünger stoffabgabe im Inland und durch eine Zollerhebung für die

und chemischen Hilfsstoffen entscheidend gefördert wird? Produkte, die aus dem Ausland eingeführt werden.

4. Ich habe mir auch Gedanken über die Finanzierung der

Texte de l'interpellation du 2 décembre 1986 entstehenden Mehrkosten gemacht: Dies könnte einmal

Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter au plus tôt aux durch bessere Preise für naturnahe Produkte geschehen.

Chambres une conception pour une production agricole Der Konsument ist gemäss durchgeführten Erhebungen

intégrée (agriculture biologique), qui viserait à promouvoir bereit, höhere Preise zu akzeptieren. Er soll auch vermehrt

de façon décisive une production extensive par des moyens dazu angehalten werden, und vor allem soll er auch über die

naturels au lieu d'engrais chimiques et de produits auxi- Zusammenhänge der naturnahen Produktion aufgeklärt

liaires de synthèse? werden.

Was dank der kleineren Produktion gespart wird - bekannt-

Cavelty: Der Basler Chemieunfall rüttelte weite Bevölke- lich ergibt die naturnahe Produktion weniger Produkte, also

rungsschichten unseres Landes auf und schien mir geeig- weniger Kosten für die Ueberschussverwertung -, soll zur

net, einige grundsätzliche Ueberlegungen zur heutigen Förderung der naturnahen Produktion eingesetzt werden.

Lage der Landwirtschaft anzustellen. In diesem Sinne diente Weniger Produkte, dafür aber gesündere wären das Resul-

mir dieser Vorfall sozusagen als Aufhänger für meine Inter- tat; die Bereitschaft, dafür einen besseren Preis zu bezahlen,

pellation. ist da.

Das Bestreben, die Landwirtschaft vom industriellen Denken 5. Ferner sollten weniger künstliche Hilfsstoffe und Maschi-

weg und wieder näher zur naturnahen Produktion zu brin- nen verwendet werden. Wenn der Bauer diesbezüglich

gen, beschäftigt mich schon lange und war Gegenstand weniger braucht, hilft das ebenfalls, die Kosten zu senken.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

GATT. Uebereinkommen

GATT. Convention

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

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Jahr 1987

Année

Anno

Band II

Volume

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Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.013

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.06.1987 - 18:15

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Seite 319-320

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Ref. No 20 015 654

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