Federal Loan to FIPOI for WIPO Expansion

22. September 1987 N 1099 Katastrophenhilfe. Abkommen

sinki, et les Etats-Unis d'Amérique ainsi que le Canada. Vous Le soutien fourni à l'Organisation mondiale de la propriété

connaissez le rôle joué par la Suisse dans cette Conférence. intellectuelle au moyen d'un prêt accordé par l'intermédiaire

Est-il nécessaire de rappeler la réunion d'experts qui a eu de la FIPOI s'inscrit dans le cadre des mesures visant à créer

lieu ici même, à Berne, sur les contacts entre les personnes? des conditions de travail appropriées pour les organisations

De façon générale, je ne voudrais pas que l'on soit trop internationales sises à Genève; il contribue donc à préserver

angoissé quant à la marginalisation éventuelle de la Suisse. l'attrait qu'a cette ville comme lieu de rencontre sur le plan

La Suisse est présente partout là où elle peut l'être tout en international.

restant la Suisse qui nous a été léguée. Une évolution sera

peut-être nécessaire, mais elle ne sera décidée qu'après une Antrag der Kommission

réflexion longuement mûrie. Nous n'en sommes pas encore Die einstimmige Kommission beantragt Eintreten auf die

là et je dois remettre à l'année prochaine, peut-être, une Vorlage und Zustimmung zum Bundesbeschluss über die

discussion beaucoup plus approfondie devant le Parlement Finanzierung eines Darlehens an die Immobilienstiftung für

sur ce problème de la Suisse et l'intégration européenne. die internationalen Organisationen (FIPOI) in Genf.

Je répondrai très rapidement à Mme Morf. Si nous ne dispo-

sons effectivement que de sept attachés culturels dans le Proposition de la commission

monde, chacune de nos ambassades est tout de même A l'unanimité, la commission propose d'examiner l'objet et

dotée d'un fonctionnaire plus spécialement formé pour les d'adopter l'arrêté fédéral concernant le financement d'un

affaires culturelles. Le blocage du personnel ne nous permet prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations

pas d'avoir un attaché culturel par ambassade et je crains internationales (FIPOI) à Genève.

fort qu'il ne guère possible actuellement, en tout cas en

l'état du personnel de l'administration fédérale, de disposer Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

d'attachés culturels qui soient de véritables professionnels Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

qui se consacrent exclusivement aux affaires culturelles.

Quant aux droits d'auteur, le projet de loi sur le droit Detailberatung - Discussion par articles

d'auteur vous avait été remis en 1984. Il a été renvoyé au

Conseil fédéral et il vous reviendra l'année prochaine. Vous Titel und Ingress, Art. 1 und 2

aurez l'occasion de vous prononcer sur tous ces problèmes Antrag der Kommission

de protection de droits d'auteur pour les enregistrements Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

électroniques, les cassettes, les cassettes vidéo, les pro-

grammes d'ordinateurs, etc., et la lutte, déjà prévue, contre Titre et préambule, art. 1 et 2

la piraterie dans ce domaine. Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Le président: La commission vous propose de prendre acte

du rapport concernant le travail de la délégation auprès du Angenommen - Adopté

Conseil de l'Europe. De même, la commission vous invite à

adopter le rapport du Conseil fédéral sur le Conseil de Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

l'Europe.

Für Annahme des Beschlussentwurfes 90 Stimmen

Zustimmung - Adhésion (Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au Conseil des Etats An den Ständerat - Au Conseil des Etats

87.007

87.034

#ST#

#ST#

FIPOI. Darlehen

Katastrophenhilfe. Abkommen mit

FIPOI. Prêt der Bundesrepublik Deutschland und Frankreich

Aide en cas de catastrophe. Accords

Botschaft und Beschlussentwurf vom 18. Februar 1987 (BBI l, 816)

Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF I, 804) avec la République fédérale d'Allemagne

Beschluss des Ständerates vom 2. Juni 1987 et la France

Décision du Conseil des Etats du 2 juin 1987

Botschaft und Beschlussentwurf vom 8. April 1987 (BBI II, 765)

Message et projet d'arrêté du 8 avril 1987 (FF II, 773)

M. Dupont présente au nom de la Commission des affaires

étrangères le rapport écrit suivant:

M. Dupont présente au nom de la commission des affaires

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle étrangères le rapport écrit suivant:

(OMPI) possède à Genève deux bâtiments administratifs

dont l'un a été financé en 1978 par un prêt de la FIPOI. Le Les accords avec la République fédérale d'Allemagne et la

domaine des brevets connaît un développement rapide, France sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou

d'où la nécessité d'augmenter le personnel de l'organisation d'accident grave règlent le passage de la frontière des

et de disposer de plus de locaux. Les deux bâtiments admi- équipes de secours avec leur matériel. L'assistance prêtée

nistratifs n'ayant davantage de locaux libres, il est prévu par la Suisse peut être accordée par la Confédération ou par

d'ajouter un étage à l'un d'eux. Les coûts de ces travaux, y les cantons.

compris la remise en état de la façade, s'élèveront à 8,41 mil- Les deux pays ont demandé presque simultanément à la

lions de francs. Le financement doit être assuré par un prêt Suisse de conclure un accord de ce genre, comme ils l'ont

de la FIPOI. La Confédération accordera à la fondation un fait avec d'autres Etats voisins.

prêt correspondant, aux conditions habituelles (taux d'inté- Il est dans l'intérêt de la Suisse et en particulier des régions

rêt de 3 pour cent par an actuellement, délai de rembourse- frontalières d'établir avec les Etats voisins une réglementa-

ment de 40 ans). tion de l'entraide transfrontalière; en effet, les arrangements

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

FIPOI. Darlehen

FIPOI. Prêt

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.007

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.09.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 1099-1099

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Ref. No 20 015 698

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