Counterfeit Coins and Statute of Limitations in Fraud Case

9. Oktober 1987 N 1485 Interpellation Aubry

1. diejenigen Personen zu ermitteln und bestrafen zu lassen, 5 Liter konnten bis zum 1. Juni 1986 alle sich noch in Umlauf

welche «tsi-Münzen» prägen und in Umlauf bringen? befindenden Jetons eingezogen werden.

2. diejenigen Personen zu ermitteln und unter Anklage zu Der Geschädigte lieferte die Münzen aus seinen Benzinauto-

stellen, welche sich solcher Münzen bedienen und damit maten im Raum Bern an die Schweizer Nationalbank ab. Als

Tatbestände des Strafgesetzbuches erfüllen? sich im Sommer 1985 etwa 30 «tsi-Münzen» in einer Abliefe-

3. Auskunft darüber zu geben, warum dem geschädigten rung befanden, wurde er von der Nationalbank darüber

Unternehmer keine Hilfe von Seiten der Behörden zuteil informiert, dass er gegen unbekannte Täterschaft bei den

wurde? Behörden des Kantons Bern Strafanzeige wegen Diebstahls

(Art. 137 StGB), allenfalls Entwendung (Art. 138 StGB)

Texte de l'interpellation du 19 juin 1987 erstatten könne. Dies hat er bis heute nicht getan.

Un entrepreneur bernois, Daniel Brechtbühl, qui est proprié- Der oder die Verbreiter dieser «tsi-Münzen» konnten bisher

taire, dans la région de Berne, de quatre stations d'essence nicht ermittelt werden.

équipées de distributeurs automatiques (pièces de monnaie/

billets de banque), a subi plusieurs fois, depuis l'automne Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du

1984, un préjudice pécuniaire du fait que des inconnus ont Conseil fédéral.

pu obtenir de l'essence en utilisant de la fausse monnaie.

Les pièces en question ont exactement la même dimension

et la même épaisseur que les pièces officielles de deux et de #ST# 86.986

cinq francs. Elles portent cependant, gravée sur une face,

l'inscription «tsi» et, sur l'autre face, le chiffre 10 (grosse Interpellation Aubry

pièce) ou 5 (petite pièce). Au total, environ 500 de ces pièces

ont été utilisées frauduleusement dans des distributeurs Gefälschte Marschbefehle

automatiques d'essence. Le dernier cas date du 5 juin 1987. Ordres de marche contrefaits

L'entrepreneur lésé en a informé successivement, dès 1985,

la police, le Ministère public de la Confédération, la Banque

nationale et la Monnaie fédérale. Il n'a reçu une aide efficace

d'aucun de ces organes; il n'a même pas été informé de

l'état de l'enquête. Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1986

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est-il prêt 1. Welches sind die provisorischen Ergebnisse der Untersu-

1. A faire rechercher et punir les personnes qui frappent des chung über die Urheber der gefälschten Marschbefehle?

monnaies «tsi» et les mettent en circulation? 2. Von welcher Qualität sind die gefälschten Marschbe-

2. A faire rechercher et inculper les personnes qui utilisent fehle? Kann man sie leicht von einem ordnungsgemäss

de telles pièces et commettent de ce fait une infraction ausgestellten Marschbefehl unterscheiden?

prévue dans le code pénal? 3. Wie kommt es, dass die Fälscher militärische Adressen

3. A expliquer pourquoi l'entrepreneur lésé n'a reçu aucune (ca. 400) besitzen? Ist gewissen militärischen Stellen Nach-

aide de la part des autorités? lässigkeit vorzuwerfen?

4. Wie kommt es, dass die Oeffentlichkeit über ein Lokalra-

Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun dio von dieser unerfreulichen Aktion mit den falschen

Marschbefehlen erfährt? Ab wann waren das EMD sowie die

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Kommandanten des Armeekorps, Div4 bzw. 11, darüber

- Gemäss Artikel 9 Absatz 1 des Bundesgesetzes über das orientiert, dass falsche Marschbefehle versandt worden

Münzwesen vom 18. Dezember 1970 wird mit Busse bestraft, sind?

wer «ohne Bewilligung des Eidgenössischen Finanz- und 5. Welche Schlüsse zieht das EMD aus dieser Angelegen-

Zolldepartementes Gegenstände herstellt oder einführt, die heit, die unseres Erachtens beunruhigend ist? Was hat man

den in Kurs stehenden Münzen in Gepräge, Gewicht oder im Rahmen unserer Vorbereitungen für eine Generalmobil-

Grosse ähnlich sind». machung vorgekehrt, um für solche Aktionen - die schon

- Manipulationen an Warenautomaten, durch welche man Verwirrung stiften, wenn es in Friedenszeiten eine mechani-

sich die angebotene Ware unrechtmässig beschafft, fallen sierte Division aufzubieten gilt- gerüstet zu sein?

nach der bundesrechtlichen Rechtsprechung unter den Tat-

bestand von Artikel 137 (Diebstahl) oder 138 (Entwendung) Texte de l'interpellation du 1er décembre 1986

des Strafgesetzbuches (cf. BGE 104 IV 73). I.Quelles sont les résultats provisoires qu'a produit l'en-

quête ayant trait aux auteurs des ordres de marche faussés?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 2. Quelle est la qualité des ordres de marche faussés, peut-

vom 26. August 1987 on les distinguer facilement d'un ordre de marche en bonne

Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 août 1987 et due forme?

Auf Bestellung des Tessiner Fernsehens (TSI) stellte eine 3. Comment se fait-il que les faussaires se trouvent en pos-

Graveur- und Prägewerkstatt im Jahr 1973 im Kanton Zürich session d'adresses militaires (environ 400)? Y a-t-il eu négli-

folgende Jetons her: gence de la part de certaines autorités militaires?

1. 5000 Stück, ungefähr in Fünffrankengrösse, 4. Comment se fait-il que le public apprend l'existence de

2. 5140 Stück, ungefähr in Zweifrankengrösse. cette action fâcheuse de faux ordres de marche par une

Damit konnten die Mitarbeiter des Tessiner Fernsehens zwi- radio locale? A partir de quelle date le Département militaire

schen 1973 und 1982 an der betriebsinternen Tankstelle 10 fédéral, les cdts de corps, div4, resp. 11, étaient-ils ren-

oder 5 Liter Treibstoff beziehen. seignés de l'envoi de ces ordres de marche truqués?

Gemäss Artikel 9 des Bundesgesetzes über das Münzwesen 5. Quelles sont les conclusions que le Department militaire

vom 18. Dezember 1970 ist die Herstellung münzähnlicher fédéral tire de cette affaire que nous considérons comme

Gegenstände ohne Bewilligung des Eidgenössischen inquiétante? Dans nos préparatifs de mobilisation générale,

Finanzdepartementes nur als Uebertretung strafbar. Von comment se prépare-t-on à affronter de telles actions qui

einem Strafverfahren gegen den Hersteller musste demnach sèment déjà le trouble lorsqu'il ne s'agit de mobiliser qu'une

im Juni 1985, als die Bundesanwaltschaft vom Tatbestand division mécanisée en temps de paix?

Kenntnis erhielt, infolge eingetretener Verjährung abgese-

hen werden. Mitunterzeichner - Cosignataire: Keine - Aucun

Aber bereits am 16. August 1982 wurde die TSI-Tankstelle

mit einem Banknotenautomaten ausgerüstet und das Tessi- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

ner Fernsehen ordnete von sich aus die Einziehung der L'auteur renonce au développement et demande une

Jetons an. Bis auf 24 Jetons für 10 Liter und 107 Jetons für réponse écrite.

Interpellation Ziegler 1486 N 9 octobre 1987

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Texte de l'interpellation du 15 juin 1987

vom 13. Mai 1987 Le 1er juin 1987 est entrée en vigueur l'ordonnance du DMF

Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 mai 1987 concernant la désignation des substances chimiques sou-

Au sujet de l'envoi en question, il convient de préciser qu'il mises à autorisation. On peut vraisemblablement en

ne s'agissait pas de cartes-ordres de marche, mais d'une conclure que le Conseil fédéral lui-même ne croit plus au

lettre falsifiée annonçant aux destinataires qu'ils recevraient respect des traités internationaux interdisant l'utilisation des

un nouvel ordre de marche. Pour fabriquer cette lettre, les armes chimiques.

auteurs ont recouvert le texte d'une lettre signée par le 1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi inquiet de voir proliférer

commandant de la division mécanisée 11 dont ils ont fait les armes chimiques même dans les Etats qui ont adhéré

une photocopie, obtenant ainsi un document de base neutre aux conventions interdisant leur utilisation?

portant la signature photocopiée du divisionnaire Gadient. 2. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prend-il afin

Le contenu de la lettre était maladroit et non crédible; c'est de promouvoir un meilleur respect des dispositions de ces

pourquoi seulement 20 pour cent des destinataires ont réagi traités?

en s'adressant aux organes responsables. 3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre des

Le 17 décembre 1986, le Ministère public de la Confédéra- mesures concrètes en plus de ses appels et interventions

tion a ouvert contre auteur inconnu une procédure sous orales, dont il a parlé à plusieurs reprises dans ses réponses.

forme d'enquête de police avec inculpation de falsification 4. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de l'aug-

d'ordres de mise sur pied ou d'instructions (art. 177 CPS). mentation du nombre des cas de violation de ces conven-

Malgré une enquête approfondie, il n'a pas été possible tions en ce qui concerne la conduite du combat ainsi que

jusqu'à présent de mettre la main sur les auteurs. l'équipement de la troupe et de la population civile?

Pour le choix des destinataires, les auteurs n'ont pas utilisé

des listes d'adresses militaires, mais ont envoyé leur lettre Mitunterzeichner - Cosignataire: Keine - Aucun

au hasard à des adresses tirées de l'annuaire téléphonique

de la ville de Winterthour. Par conséquent, les organes Schriftliche Begründung - Développement par écrit

militaires ne se sont pas rendus coupables de négligence. Die chemischen Kampfstoffe sind in verschiedenen völker-

L'envoi de la lettre falsifiée annonçant une nouvelle mise sur rechtlichen Verträgen geächtet. So in Artikel 23 Buchstabe a

pied a eu lieu le 11 novembre 1986, par l'intermédiaire des der Haager Landkriegsordnung vom 18. Oktober 1907 und

offices postaux «Hauptbahnhof, 8003 Zurich» et «Mühle- im Protokoll über das Verbot der Verwendung von erstik-

gasse, 8025 Zurich». Le contenu de la lettre a été envoyé à la kenden, giftigen oder ähnlichen Gasen sowie von bakterio-

presse par des tiers privés. Les organes de commandement logischen Mitteln im Kriege vom 17. Juni 1925. Auch die

compétents de l'armée et le Département militaire fédéral Schweiz hat diese Verträge ratifizert.

ont été informés de l'opération par le commandement d'ar- Dem Interpellanten bereitet die zunehmende Missachtung

rondissement de Winterthour, le 12 novembre 1986. völkerrechtlicher Abkommen (Misshandlungen von Gefan-

De l'avis du Conseil fédéral et du Département militaire, genen und der Zivilbevölkerung, der Einsatz von chemi-

aucune nouvelle mesure ne s'impose au sujet de cette schen Kampfstoffen usw.) in bewaffneten Konflikten Sorge.

opération. Auch das IKRK hat sich schon, was sonst nicht seine Art ist,

an die Weltöffentlichkeit gewandt (Iran-Irak). Angesichts der

Le président: L'interpellatrice n'est que partiellement satis- grossen Lager an chemischen Kampfstoffen und der Tatsa-

faite de la réponse du Conseil fédéral. che, dass heute in Bedrängnis geratene Beteiligte immer

wieder zur chemischen Waffe greifen, liegt die Vermutung

nahe, dass auch in einer möglichen bewaffneten Auseinan-

dersetzung in Europa solche Kampfstoffe zum Einsatz

gelangen werden. Von solchen Einsätzen könnte auch die

#ST# 87.448 Schweiz betroffen sein.

Interpellation Ziegler Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Einsatz von C-Kampfstoffen. vom 16. September 1987

Völkerrechtliche Verträge Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 septembre 1987

In der am 1. Juni 1987 in Kraft getretenen Verordnung des

Utilisation des toxiques de combat. EMD vom 29. Mai 1987 über die Bezeichnung bewilligungs-

Conventions internationales pflichtiger chemischer Substanzen kommt keinesfalls zum

Ausdruck, dass «der Bundesrat nicht mehr an die Einhal-

tung entsprechender völkerrechtlicher Verträge glaubt, die

den Einsatz von chemischen Kampfstoffen verbieten». Zum

einen haben nicht alle Staaten das Genfer Protokoll vom

Wortlaut der Interpellation vom 15. Juni 1987 17. Juni 1925 unterzeichnet, bzw. haben gewisse Staaten

Auf I.Juni 1987 trat die Verordnung des EMD über die Vorbehalte dazu angebracht, und zum anderen muss festge-

Bezeichnung bewilligungspflichtiger Substanzen in Kraft. halten werden, dass das Genfer Protokoll von 1925 wohl die

Darin kommt wohl auch zum Ausdruck, dass der Bundesrat Verwendung von erstickenden, giftigen oder ähnlichen

selbst nicht mehr an die Einhaltung entsprechender völker- Gasen sowie von bakteriologischen Mitteln im Krieg verbie-

rechtliche Verträge glaubt, die den Einsatz von chemischen tet, jedoch weder die Herstellung noch die Lieferung oder

Kampfstoffen verbieten. den Transfer solcher Kampfmittel und um so weniger den

1. Teilt der Bundesrat die Besorgnis über die wachsende internationalen Austausch von Chemikalien erfasst. Das

Aufrüstung mit chemischen Kampfstoffen - auch in den breite Spektrum aller heute in Ost und West vorhandenen

Signatarstaaten? chemischen Substanzen erschwert die Kontrolle eines allfäl-

2. Welche konkreten Massnahmen werden vom Bundesrat ligen Missbrauchs. Aus diesem Grund hat der Bundesrat im

getroffen, um den Bestimmungen dieser Verträge wieder Sinne einer Ueberbrückung bestehender Lücken des Genfer

mehr Nachachtung zu verschaffen? Protokolls die Verordnung über das Kriegsmaterial geändert

3. Sind über die schon in verschiedenen Antworten des und die Ausfuhr bestimmter chemischer Substanzen in der

Bundesrates erwähnten mündlichen Vorstösse und Appelle Verordnung des EMD vom 29. Mai 1987 geregelt.

konkrete Bestrebungen in dieser Richtung geplant? Zu den einzelnen Fragen der Interpellation nimmt der Bun-

4. Welche Konsequenzen zieht der Bundesrat aus der desrat wie folgt Stellung:

zunehmenden Missachtung dieser Verträge für die Kampf- 1. Der Bundesrat teilt die Besorgnis über die Aufrüstung mit

führung und Ausrüstung der Armee wie auch für die Ausrü- chemischen Kampfstoffen.

stung der Zivilbevölkerung? 2. Die Schweiz hat im Rahmen verschiedener internationaler

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Gefälschte Marschbefehle

Interpellation Aubry Ordres de marche contrefaits

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.986

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.10.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 1485-1486

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Ref. No 20 015 809

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