Legislative Proposals on Economic Competitiveness, Edible Oil Pricing, and Broadcasting Concession Renewal

19. Dezember 1986 N 2049 Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion

#ST# 86.941 Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Dans la période de l'après-guerre, on a beaucoup développé

Postulat Grassi en Suisse l'analyse des phénomènes conjoncturels à court

Entwicklung der Wirtschaftsstruktur. terme. En revanche, l'étude des changements à moyen et

long terme, autrement dit l'observation de l'évolution à long

Bericht

terme des structures économiques, a été négligée jusqu'à

Evolution des structures économiques. présent. A l'heure actuelle, c'est l'évolution technologique

Rapport périodique qui est la cause principale des profonds changements struc-

turels. Du fait des liens étroits de notre économie avec

l'étranger, on ne peut savoir dans quelle mesure elle est apte

à faire face aux exigences techniques sans étudier la ques-

tion dans son contexte mondial. Cela exige une analyse

Wortlaut des Postulates vom 9. Oktober 1986 approfondie de l'évolution de l'économie sur le plan natio-

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament periodisch nal et international. Comme de nombreuses décisions du

Bericht über die Veränderungen der Wettbewerbsposition Parlement touchent aux conditions générales, à moyen et à

unserer Wirtschaft innerhalb des immer komplexer werden- long terme, dans lesquelles se fait l'évolution structurelle

den weltwirtschaftlichen Beziehungsgefüges zu erstatten. des différentes branches et qui ont une influence détermi-

Es sollen die Möglichkeiten des bestehenden statistischen nante sur l'efficacité de notre économie dans son ensemble,

Datenmaterials (so insbesondere die Aussenhandelsstati- il faut élaborer, sous une forme appropriée, les bases de

stik) noch besser ausgewertet werden, ergänzt durch neue, décision nécessaires en la matière.

branchenstrukturorientierte konzeptionelle und methodi- L'économie et la science doivent être intégrées à ce proces-

sche Ansätze. Dabei sind insbesondere technologische sus d'information afin que les données recueillies puissent

Aspekte des Strukturwandels von strategischer Bedeutung être évaluées dans l'intérêt de l'économie tout entière et que

in die Analyse einzubeziehen. des questions stratégiques concernant la politique écono-

Da in der Schweiz das statistische Rohmaterial für die Ana- mique puissent être étudiées en toute connaissance de

lyse des branchenmässigen Strukturwandels, welche etwa cause.

mit der Strukturberichterstattung der Bundesrepublik Les Commissions des affaires économiques des deux

Deutschland oder Oesterreich vergleichbar wäre, weitge- conseils, qui s'occupent presque exclusivement aujourd'hui

hend fehlt, sind ergänzend andere Massnahmen zur syste- de problèmes touchant l'économie extérieure, devraient

matischen Aufbereitung der relevanten Informationen ins ainsi être appelées à s'occuper davantage de questions

Auge zu fassen. Dies könnte in erster Linie durch eine relatives à la politique économique intérieure. Cela permet-

Institutionalisierung von Expertengesprächen im Bezie- trait à la Confédération de mener une politique économique

hungsfeld Wirtschaft, Wissenschaft und Staat geschehen. conséquente et suivie, et créerait, en même temps, les

Eine periodische Berichterstattung des Bundesrates soll das conditions garantissant la souplesse nécessaire lorsque des

Parlament in die Lage versetzen, der sich ändernden Wett- décisions doivent être prises. Cela rendrait en outre de

bewerbsposition unserer Wirtschaft und der einzelnen Bran- précieux services à l'économie dans sa lutte pour se mainte-

chen bei den massgeblichen parlamentarischen Geschäften nir compétitive sur le plan international.

besser Rechnung zu tragen.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Texte du postulat du 9 octobre 1986 Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est invité à présenter périodiquement au Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Parlement un rapport sur l'évolution de la compétitivité de

notre économie, sur les marchés mondiaux caractérisés par Ueberwiesen - Transmis

une complexité croissante des relations économiques. Il

convient d'exploiter encore mieux les relevés statistiques

existants (notamment la statistique du commerce extérieur)

et de les compléter par de nouvelles évaluations méthodi- #ST# 86.973

ques, conçues de façon à faire apparaître les structures des

différentes branches de l'économie. Il faut en particulier Postulat

tenir compte de l'importance stratégique des aspects tech- der freisinnig-demokratischen Fraktion

nologiques de révolution des structures et inclure ces Speiseöle und -fette. Preiszuschläge

aspects dans l'analyse des données.

Comme on ne dispose guère en Suisse de données statisti- Postulat

ques brutes qui permettraient d'analyser l'évolution des du groupe radical-démocratique

structures des différentes branches de l'économie, et qui Huiles et graisses comestibles.

seraient comparables aux rapports publiés en RFA et en Suppléments de prix

Autriche par exemple, il faut en outre envisager d'introduire

en complément d'autres mesures en vue d'une analyse

systématique des informations importantes dans cette opti-

que. On pourrait prévoir, en premier lieu, d'institutionnaliser

des rencontres d'experts portant sur les relations économie Wortlaut des Postulates vom 11. Oktober 1986

- sciences - Etat. Der Bundesrat wird beauftragt, das bisherige System der

Un rapport périodique du Conseil fédéral permettrait au Preiszuschläge für Speiseöle und -fette an der Grenze nach

parlement de mieux tenir compte de l'évolution de la com- folgenden Gesichtspunkten zu ändern:

pétitivité de notre économie et de chacune de ses branches Für jene Speiseöle und -fette, die nach ihrer endgültigen

lorsqu'il doit prendre des décisions qui ont des répercus- Verwendung keine Konkurrenz zur Butter darstellen, ist eine

sions sur celle-ci. ganze oder teilweise Rückerstattung vorzusehen.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Blunschy, Bonny, Bremi, Texte du postulat du 11 octobre 1986

Butty, Camenzind, de Chastonay, Cotti Flavio, Couchepin, Le Conseil fédéral est invité à modifier dans le sens suivant

Eisenring, Eng, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Frey, Früh, le système actuel des suppléments de prix prélevés à la

Giudici, Graf, Hess, Iten, Jeanneret, Jung, Loretan, Maitre- frontière sur les huiles et graisses comestibles:

Genève, Mühlemann, Pidoux, Savary-Fribourg, Schärli, II convient de prévoir le remboursement de tout ou partie de

Schmidhalter, Schule, Segmüller, Seiler, Spalti, Steinegger, ce supplément pour les huiles et graisses comestibles qui,

Stucky, Wellauer, Wyss (35) vu leur utilisation finale, ne font pas concurrence au beurre.

Postulat du groupe radical-démocratique 2050 19 décembre 1986

Sprecher - Porte-parole: Spoerry 1. Développement d'une politique cohérente de pro-

grammes et de personnel, par le renforcement des compé-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit tences du directeur général, responsable devant l'autorité

Zur Sicherung des bäuerlichen Einkommens sind protektio- concédante.

nistische Massnahmen unumgänglich. Gemäss Landwirt- 2. Mise en application de l'article constitutionnel sur la radio

schaftsgesetz ist der Bundesrat ermächtigt, auf der Einfuhr et la télévision (art. 55bis) et en particulier exécution du

von Speiseölen und -fetten Abgaben an der Grenze zu mandat formulé à son alinéa 2 et des exigences qu'il ren-

erheben. Dies ist sinnvoll, so lange die Massnahme der ferme quant aux programmes et à l'information: respect des

Förderung des Absatzes von Butter und damit dem Schutz particularités du pays et des besoins des cantons, présenta-

der Milchproduktion dient. Das heute geltende System führt tion fidèle des événements, et reflet équitable de la diversité

jedoch dazu, dass Belastungen entstehen, die mit dem des opinions.

unbestrittenen, ursprünglichen Sinn im Widerspruch ste- 3. Définition du champ d'activité de la SSR (offre do pro-

hen. Damit sind die Preiszuschläge zu einer teilweise fiskali- grammes) eu égard à la séparation entre celui-ci et celui dos

schen Massnahme geworden und stehen somit aufgrund émetteurs privés, qui sera inscrite dans la loi fédérale sur la

ihres Ausmasses im Widerspruch zu Artikel 29 der Bundes- radio et la télévision, en cours d'élaboration.

verfassung. Die Belastung der Nahrungsmittelindustrie in 4. Elargissement de la liberté de gestion de la SSR en

Bereichen, die in keinem Konkurrenzverhältnis zur Butter matière de finances et de personnel. Le Gouvernement

stehen, ist deshalb abzubauen. fixera la durée de validité de la concession de telle manière

qu'elle puisse être renouvelée après l'entrée en vigueur do la

Schriftliche Erklärung des Bundesrates loi.

vom 26. November 1986

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 novembre 1986 Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Ueberwiesen - Transmis LNach Artikels Absatz 1 der geltenden SRG-Konzession

«besorgen» die Regionen den Programmdienst von Radio

und Fernsehen, nach Artikel 11 Absatz 1 ist aber der Gene-

raldirektor mit der «allgemeinen Leitung» des Programm-

#ST# 86.598 dienstes «betraut». Diese beiden Kompetenzen widerspie-

geln, dass die SRG-Programme einerseits dezentralistisch

Postulat und föderalistisch zu produzieren sind, aber anderseits alle

der freisinnig-demokratischen Fraktion Produktionseinheiten in allen Landesteilen den gleichen

Qualitätsmassstäben zu genügen und dieselben rechtlichen

SRC-Konzession. Erneuerung

und finanziellen Rahmenbedingungen zu respektieren

Postulat haben. Unter der geltenden Konzession zeigte sich wieder-

du groupe radical-démocratique holt, dass der Generaldirektor nicht über genügende Kom-

SSR. Renouvellement de la concession petenzen verfügt, um in diesem Sinne eine kohärente Pro-

gramm- und Personalpolitik durchsetzen zu können, so

dass der Dezentralismus zweckentfremdet werden konnte.

In einer Stellungnahme zu einer Interpellation anerkannte

der Bundesrat denn auch, «dass die heutigen Strukturen der

Wortlaut des Postulates vom 2. Oktober 1986 SRG nicht mehr in allen Teilen zu befriedigen vermögen»

Der Bundesrat wird ersucht, bei der bevorstehenden und dass die heutige Konzession der Ueberprüfung bedürfe:

Erneuerung der Konzession der Schweizerischen Radio- «Diese Feststellung gilt insbesondere für Artikel 11 Absatz 1,

und Fernsehgesellschaft (SRG) folgende Verbesserungen der dem Generaldirektor eine universelle Verantwortung für

ins Auge zu fassen und über ihre Prüfung und allfällige den Programmdienst und eine rationelle Betriebsführung

Realisierung Bericht zu erstatten: zuweist. Die übertragene Verantwortung stimmt mit den

1. Förderung einer kohärenten Programm- und Personalpo- Kompetenzen nicht überein.» (Amtl. Bull. N 1985 S. 1845)

litik durch Stärkung der Kompetenzen des Generaldirektors, Jetzt ist der Augenblick gekommen, Konsequenzen in der

der gegenüber der Konzessionsbehörde die Verantwortung Konzession zu ziehen, nicht zuletzt damit die SRG in den

trägt. kommenden Beratungen über die gesetzliche Ordnung des

2. Berücksichtigung des Verfassungsartikels über Radio elektronischen Medienwesens keine unnötigen Angriffsflä-

und Fernsehen (Art. 55bis), insbesondere des Leistungsauf- chen bietet.

trags (Abs. 2) mit den Anforderungen, die er an Programm- 2. Vier Jahre vor ihrer Annahme erteilt, konnte die geltende

schaffen und Information stellt: Berücksichtigung der Konzession dem Verfassungsartikel über Radio und Fernse-

Eigenheiten des Landes und der Bedürfnisse der Kantone, hen noch nicht Rechnung tragen. Nun ist der Wille des

sachgerechte Darstellung der Ereignisse, angemessener Verfassungsgebers in die Konzession umzusetzen. Die neue

Ausdruck der Vielfalt der Ansichten. Konzession sollte es auch der unabhängigen Beschwerdein-

3. Bestimmung des Tätigkeitsbereichs der SRG (Programm- stanz ermöglichen, die Erwartungen zu erfüllen, die der

angebot) im Hinblick auf die im Bundesgesetz über Radio Verfassungsgeber namentlich mit dem Erfordernis der

unbd Fernsehen durch den Gesetzgeber vorzunehmende Sachgerechtigkeit verbunden hat.

Abgrenzung zwischen SRG und Privatsektor. 3. Unmissverständlich haben sich der Bundesrat und das

4. Erweiterung der unternehmerischen Freiheit der SRG im Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdeparte-

Finanz- und Personalwesen. ment dazu bekannt, die Entscheidungsfreiheit des Gesetz-

Der Bundesrat soll die Geltungsdauer so bestimmen, dass gebers im Bereich der elektronischen Medien schützen zu

die SRG-Konzession nach Inkrafttreten des Bundesgesetzes wollen. In diesem Geiste sollte die Konzession verhindern,

über Radio und Fernsehen erneuert werden kann. dass die SRG neue Märkte besetzt und Mittel (Finanzen,

Frequenzen) in Beschlag nimmt, die der Gesetzgeber ande-

Texte du postulat du 2 octobre 1986 ren Veranstaltern bzw. dem Wettbewerb zuordnen könnte.

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'appor- 4. Je mehr Wettbewerb im elektronischen Medienwesen

ter les améliorations ci-après à l'occasion du renouvelle- entsteht, desto mehr drängt es sich auf, die SRG nicht wie

ment de la concession de la Société suisse de radiodiffusion eine Verwaltung, sondern als Medienunternehmen zu

et télévision (SSR), et de faire rapport sur les résultats de cet gestalten und zu führen. Die Finanzaufsicht ist streng auf

examen ainsi que sur l'éventuelle réalisation de ces me- das Unentbehrliche für die Gewährleistung einer rechtlich

sures: einwandfreien Gebührenverwendung zu beschränken und

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion Speiseöle und -fette. Preiszuschläge

Postulat du groupe radical-démocratique Huiles et graisses comestibles. Suppléments de

prix

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.973

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.12.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 2049-2050

Page

Pagina

Ref. No 20 015 048

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.