Staffing Freeze Impacts Report

19. Dezember 1986 N 2045 Postulat Robbiani

thurn, Longet, Magnin, Pitteloud, Rebeaud, Reimànn, #ST# 86.957

Renschier, Robbiani, Ruffy, Seiler, Stamm Walter, Uchten-

hagen, Vannay (20) Postulat Robbiani

Bundesverwaltung.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Actuellement, les séries statistiques relatives à la population

Bericht über Personalstopp

active et à l'emploi qui font l'objet d'une publication sont les Postulato Robbiani

suivantes: Rapporto sul contingentamento degli

1. Recensement fédéral de la population: Effectué tous les effettivi del personale (Personalstopp)

10 ans, la dernière fois en décembre 1980; population active

résidante (donc sans les frontaliers) Postulat Robbiani

2. Recensement fédéral des entreprises: Effectué tous les Administration fédérale.

10 ans, la dernière fois en septembre 1985; personnes occu- Rapport sur le blocage des effectifs

pées dans les établissements situés sur territoire suisse

(donc sans les chômeurs)

3. Statistique de la population active: Population active

occupée, effectif à la fin de chaque trimestre et calcul de la

moyenne annuelle. Wortlaut des Postulates vom 10. Oktober 1986

4. Indice de l'emploi: Calculé sur la base du nombre des 12 Jahre nach der Einführung der Massnahmen ersuchen

personnes occupées dans les entreprises répondant volon- wir den Bundesrat, dem Parlament - wenn möglich im

tairement à une enquête trimestrielle. Rahmen des Geschäftsberichts 1986 - einen Bericht vorzu-

Les séries 1, 2 et 3 émanent de l'Office fédéral de la statisti- legen, der über die Erfahrungen und die Auswirkungen des

que, tandis que l'indice de l'emploi est (encore) calculé par Personalstopps in der Bundesverwaltung, in den PTT-

l'OFIAMT. Les séries 1, 2 et 4 paraissent (éventuellement Betrieben und bei den SBB Auskunft gibt. Der Bericht soll

sous forme abrégée) dans La Vie économique, publication anhand konkreter Beispiele und statistischer Daten die posi-

mensuele du DFEP, tandis qu'on trouve la statistique 3 dans tiven und negativen Folgen für die Verwaltung sowie die

les Reflets de l'économie suisse, édités par l'OFS. Vor- und Nachteile für die vom Bund angebotenen Leistun-

La base en partie différente de ces quatre séries rend toute gen und Dienste darstellen.

comparaison hasardeuse, si bien qu'elles donnent lieu à des

interprétations fâcheusement divergentes. Ainsi, d'un recen- Testo del postulato del 10 ottobre 1986

sement des entreprises à l'autre, soit entre 1975 et 1985, la A 12 anni dall'introduzione della misura, si chiede al Consi-

population active aurait augmenté de 200 000 personnes glio federale un rapporto all'attenzione del parlamento, pos-

(soit de +8 pour cent), alors que l'indice de l'emploi reflétait sibilmente in occasione del rapporto di gestione '86, sulle

la situation de crise ou de stagnation particulière à la décen- esperienze e le conseguenze contingentamento degli effet-

nie sous revue, et signalait une baisse de 0,4 pour cent. Il ne tivi del personale presso l'amministrazione federale e le

suffit pas que le Conseil fédéral explique ces différences, aziende delle PTT e delle FFS. Il rapporto dovrebbe elen-

comme cela a été fait dans la publication sans doute peu care, con esempi concreti e dati statistici, gli effetti positivi e

connue de l'OFS («Contributions à la statistique suisse», quelli negativi per l'amministrazione, i vantaggi e gli svan-

62e fascicule, Berne 1980). Il faut en outre qu'on harmonise taggi per le prestazioni e i servizi offerti dalla confedera-

les bases de calcul, afin de permettre les nécessaires com- zione.

paraisons entre les différentes séries, et, pour chacune

d'entre elles, d'une période à l'autre. Texte du postulat du 10 octobre 1986

Nul doute qu'un pas décisif dans la bonne direction sera fait Douze ans après l'institution de cette mesure, je demande

le 1er juillet 1987 avec la mise en oeuvre de la récente au Conseil fédéral de présenter un rapport à l'intention du

modification, du 20 août 1986, apportée à l'ordonnance, du Parlement, si possible à l'occasion du rapport de gestion

25 août 1982, réglant l'observation de la conjoncture et 1986, sur les conséquences que le blocage des effectifs du

l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture. Le regroupement personnel a eues dans l'administration fédérale, aux PTT et

à l'OFS de toutes les enquêtes et statistiques relatives à aux CFF, et sur les expériences faites dans ce domaine. Le

l'emploi et à la marche de l'économie va sans doute favori- texte en question devrait énumérer, en citant des exemples

ser l'harmonisation souhaitée, mais cette mesure ne saurait précis et en fournissant des données statistiques, les effets

dispenser le Conseil fédéral de faire rapport sur le réexamen favorables et défavorables pour l'administration, ainsi que

des bases des séries statistiques relatives à la population les avantages et les inconvénients pour les prestations et les

active et à l'emploi. services offerts par la Confédération.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Am man n-

vom 26. November 1986 St. Gallen, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi,

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 novembre 1986 Carobbio, Chopard, Christinat, Clivaz, Cotti Flavio, Deneys,

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Eggenberg-Thun, Eggli-Winterthur, Euler, Fankhauser,

Fehr, Fetz, Friedli, Giudici, Gloor, Grassi, Grendelmeier,

Ueberwiesen - Transmis Gurtner, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Solo-

thurn, Leuenberger Moritz, Longet, Magnin, Martin, Mauch,

Morf, Nauer, Neukomm, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rei-

mann, Renschier, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Salvioni,

Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner,

Weber-Arbon (52)

Schriftliche Begründung - Motivazione senta

Développement par écrit

II blocco del personale (Personalstopp, blocage du person-

nel) o il contingentamento degli effettivi (Stellenplafonie-

rung, plafonnement des effectifs) è stato introdotto nel 1974

quale misura di gestione finanziaria (risanamento delle

finanze federali ed equilibrio budgetario). La legge federale

del 1974 (valevole fino al 1979), che prevedeva un aumento

annuo degli effettivi dell'amministrazione e delle FFS e PTT

Postulat Schnider-Lucerne 2046 N 19 décembre 1986

non superiore allo 0,5 per cento, è stata codificata dal parla- dents, enfin, va à rencontre des mesures mises en oeuvre

mento, su proposta della commissione di gestione, nel afin de les résorber.

novembre 1983 (eccezioni sono permesse solo in caso di La condition première d'une politique agricole cohérente et

documentata egisenza di servizio e attraverso la via budge- coordonnée au plan international est la transparence en

taria). matière de vérité des prix de revient. Les pays producteurs

Il contingentamento degli effettivi, oltre che misura finanzia- n'ont finalement rien à cacher. Ceux qui refuseraient de

ria, è considerato uno strumento di gestione del personale e communiquer les renseignements souhaités ne tarderaient

di ottimalizzazione delle prestazioni. A questo propositio le pas à devenir suspects aux yeux des consommateurs eux-

opinioni sono discordi, ma solo le commissioni delle finanze mêmes. L'intérêt commun et la recherche d'une plus juste

e della gestione sono confrontate, e settorialmente, con gli répartition des ressources mondiales exigent plus de clarté.

aspetti positivi e negativi della regolamentazione legislativa La démarche vaut la peine d'être tentée.

degli effettivi del personale. Il postulante ritiene indispensa-

bile un rapporto dell'autorità responsabile della gestione del Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

personale, il Consiglio federale, per avere un quadro com- vom 12. November 1986

pleto della situazione. Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 novembre 1986

Diverses organisations internationales (p. ex. CEE-PAO,

Schriftliche Erklärung des Bundesrates OCDE) où la Suisse participe activement, rassemblent et

vom 26. November 1986 publient des informations sur les coûts de production dans

Dichiarazione scritta del Consiglio federale l'agriculture. La CEE pour sa part dispose de nombreuses

del 26 novembre 1986 données chiffrées qu'elle utilise pour fixer annuellement les

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 novembre 1986 prix de ses produits agricoles. Un important matériel statisti-

II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato. que relatif aux coûts de production dans le domaine agri-

cole est également publié aux Etats-Unis.

Ueberwiesen - Transmis Toutefois, toutes ces informations ne sont le plus souvent

pas directement comparables puisqu'on agriculture, non

seulement les conditions géographiques et climatiques sont

différentes selon les pays, mais aussi du fait de nombreux

autres facteurs tels que les structures de production, la

#ST# 86.596 situation monétaire, les systèmes fiscaux et de subventions,

les conditions de crédit, les instruments de politique com-

Postulat Cottet merciale, etc. C'est une des raisons pour lesquelles bien des

Export landwirtschaftlicher Produkte. gouvernements livrent ces données chiffrées, mais sont

réticents à la publication de comparaisons des données

Effektive Produktionskosten

chiffrées sur le plan international, puisque ce serait compa-

Produits agricoles exportés. rer des données qui ne sont pas comparables, ce qui peut

Coûts de production réels conduire à des abus.

Toutefois, ce problème garde une importance fondamentale

et l'on continuera, dans toute la mesure possible, de recher-

cher des solutions idoines. C'est ainsi qu'actuellement une

étude est en cours à l'OCDE, qui vise à obtenir des données

Wortlaut des Postulates vom 1. Oktober 1986 comparables pour divers pays grâce à un modèle d'équiva-

Der Bundesrat wird eingeladen, die ihm zur Verfügung ste- lents pour les subventions à la production et à la consom-

henden Interventionsinstrumente dahingehend einzusetzen, mation. L'on en attend des impulsions pour améliorer la

dass die Exportländer von Landwirtschaftsprodukten ihre politique agricole au niveau national et international. La

tatsächlichen Produktionskosten offen darlegen, damit sie Suisse s'efforce d'obtenir une transparence aussi bonne

kontrolliert werden. que possible de ces résultats. Les problèmes liés à la défini-

tion limitent néanmoins fortement les possibilités d'uno

Texte du postulat du 1er octobre 1986 comparaison objective des coûts de production. La

Le Conseil fédéral est invité à user des moyens d'interven- demande formulée dans le postulat concernant les informa-

tion en sa possession dans le but d'obtenir que les pays tions au sujet des coûts de production dans les pays expor-

exportateurs de produits agricoles fassent connaître leurs tateurs de produits agricoles a ainsi déjà trouvé sa réponse.

coûts de production réels et susceptibles d'être contrôlés.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

On compare souvent les prix agricoles suisses aux prix Abgeschrieben - Classé

étrangers et les consommateurs, intéressés aux conditions

d'achat les plus favorables, ont le sentiment de payer trop

cher le produit du pays. L'équité y perd en ce sens qu'il est

rarement possible, dans ce domaine, de comparer des #ST# 86.965

choses comparables.

La formation des prix des produits agricoles obéit à des Postulat Schnider-Luzern

agents fort peu constants: Différence de climat, variations à Förderung der Schaf- und Ziegenhaltung

l'intérieur des régions, irrégularité du niveau de l'offre, effets

de la présence d'excédents dans les pays développés, Postulat Schnider-Lucerne

besoin de devises ailleurs, actions de dumping et autres Aide en faveur de l'exploitation

astuces protectionnistes. Au surplus, le fait d'appliquer les des ovins et des caprins

règles de la bourse au marché des denrées alimentaires de

première nécessité - pratique guère à l'honneur de l'écono-

mie libérale - est cause de distorsions supplémentaires.

Le travailleur de la terre est souvent la première victime du

règne de la sous-enchère. Les Etats sont obligés de soutenir Wortlaut des Postulates vom 10. Oktober 1986

leur agriculture au moyen de subventions de plus en plus Die Haltung von Schafen, Milchschafen und Ziegen stellt

lourdes pour le contribuable. Le chasse-croisé des excé- eine der wenigen Alternativen im Graswirtschafts- und Berg-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Robbiani Bundesverwaltung. Bericht über Personalstopp

Postulat Robbiani Administration fédérale. Rapport sur le blocage des effectifs

Postulato Robbiani Rapporto sul contingentamento degli effettivi del personale

(Personalstopp)

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.957

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.12.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 2045-2046

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Ref. No 20 015 041

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