Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 86-926 KI-generiert

Federal Council Rejects Funding for Cantonal Bank-Affiliated Private Risk Capital Companies

Geschäftsnummer VPB 86-926
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The motion proposed federal support for private risk capital companies, often established by cantonal banks to finance innovative firms, arguing that such entities should receive federal funding at least equal to cantonal contributions. The Federal Council rejected this, citing that these are private companies not subject to banking law, their participation by cantonal banks is often minor and for specific projects, and that federal support could distort competition, set a difficult precedent, and contradict the principle of private sector financing for innovation. The Council preferred to monitor the development of these companies and consider federal intervention only if market and cantonal efforts proved insufficient.

Legislator-Regeste

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Art. 37 Abs. 1 BVG, Art. 40 Abs. 2 BdBSt, Art. 40 Abs. 3 BdBSt, Art. 12 Abs. 4 im, Art. 38 im, Art. 40 Absatz; Federal Council Rejects Funding for Cantonal Bank-Affiliated Private Risk Capital Companies: The Federal Council rejected this, citing that these are private companies not subject to banking law, their participation by cantonal banks is often minor and for specific projects, and that federal support could distort competition, set a difficult precedent, and contradict the principle of private sector financing for innovation. The Council preferred to monitor the development of these companies and consider federal intervention only if market and cantonal efforts proved insufficient.

Schlagwörter

KI-generiert
Kapitalgesellschaft Privatbank Partizipationskapital Projektfinanzierung Privatsektor Risikokapital

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Art. 37 Abs. 1 BVG
The provision is cited to explain the principle that pension benefits should provide for livelihood, which is contrasted with the tax treatment of capital benefits.
Art. 40 Abs. 2 BdBSt
vgl. Art. 40 Abs. 2 BdBSt).
Art. 40 Abs. 3 BdBSt
vgl. Art. 40 Abs. 2 BdBSt).
Art. 12 Abs. 4 im
nisierungsgesetzgebung (Art. 12 Abs. 4 im Entwurf zu einem
Art. 38 im
September 1986 Steuerharmonisierungsgesetz; Art. 38 im Entwurf zu einem
Art. 40 Absatz
vgl. Art. 40 Abs. 2 BdBSt).
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 37 Abs. 1 BVG

The provision is cited to explain the principle that pension benefits should provide for livelihood, which is contrasted with the tax treatment of capital benefits.

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Volltext

Motion Borei 2032 N 19 décembre 1986

mehr Wohnraum pro Person, aber auch mit der ungenügen- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

den Erschliessung des eingezonten Bodens und mit dem vom 1. Dezember 1986

übermässigen Drang nach sicheren Kapitalanlagen auch Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er décembre 1986

von den institutionellen Anlegern her zusammen. Die Folge On a assisté ces dernières années à la création, dans quel-

ist ein starkes Ansteigen der Bodenpreise, die eine breite ques cantons, d'entreprises privées dont le but est de fournir

Streuung des Grundeigentums nochmals erschwert. Um du capital-risque à des firmes orientées vers l'innovation. On

dieser unerfreulichen Entwicklung entgegenzutreten, sind peut citer comme exemples Gesplan AG, avec la participa-

eine Reihe von konzentrierten Massnahmen nötig: Das tion de diverses banques cantonales (NE, BE, SO), Promin-

ganze Bodenrecht ist im Hinblick auf das Ziel einer breiteren dus AG (Banque cantonale du Jura), PME-Finance SA (Ban-

Streuung des Grundeigentums zu überprüfen. Vor allem gilt que hypothécaire du canton de Genève), Refindus Holding

es, der Baulandhortung entgegenzutreten, das Angebot an AG (Zürcher Kantonalbank), Industrie Promotion Fribourg

erschlossenem Bauland zu vermehren und die Anlagevor- (Banque de l'Etat de Fribourg) ou Holding di Promozione

schriften der institutionellen Anleger zu lockern, um den Industriale SA (Banca della Svizzera Italiana).

Druck von dieser Seite auf die Baulandpreise abzuschwä- Ces entreprises ne sont pas de purs instituts financiers au

chen. sens restrictif du terme. Ils se situent plutôt dans le domaine

du financement et des conseils d'entreprise. Outre le finan-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates cement, ces entreprises de capital-risque s'occupent en

vom 19. November 1986 particulier de conseils dans les questions de fondation ot de

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 19 novembre 1986 problèmes d'organisation et de restructuration. Leur rayon

Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. d'action est souvent limité à un canton et aux petites et

moyennes entreprises, ainsi qu'aux entreprises nouvelle-

Ueberwiesen - Transmis ment fondées.

En ce qui concerne les participations de banques canto-

nales, il faut souligner qu'elles sont toujours minoritaires et

que, dans la plupart des cas, elles n'ont même qu'un carac-

tère symbolique. Dans la majorité des cas, ces participations

#ST# 86.926 n'ont pour but que de s'assurer le concours de ces entre-

prises pour des projets risques ou des restructurations sur le

Motion Borei territoire du canton et dans le champ d'action des banques

Risikokapital. Bundeshilfe cantonales. Les objectifs des banques cantonales corres-

pondent aux buts de promotion économique sur le plan

Création de capital-risque. cantonal.

Aide de la Confédération Comme il a déjà été relevé, ces entreprises de capital-risque

sont des sociétés anonymes privées, et non pas des instituts

bancaires, comme le suppose l'auteur de la motion. Elles ne

sont pas soumises à la loi sur les banques. On observe

simultanément la création d'autres entreprises privées de

Wortlaut der Motion vom 8. Oktober 1986 capital-risque sans participation des banques cantonales.

Einige Kantone sind daran, in Zusammenarbeit mit ihren Le Conseil fédéral observe ces activités avec grande atten-

Kantonalbanken Bankinstitute im Darlehenssektor zu schaf- tion. Même après le rejet de la garantie contre les risques à

fen, die sogenanntes Risikokapital zur Verfügung stellen. l'innovation, un approvisionnement suffisant de l'économie

Diese Anstrengungen verdienen die Unterstützung des Bun- en capital-risque demeure un objectif important de notre

des. Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen politique économique. Un soutien aux entreprises de capi-

Räten die gesetzlichen Grundlagen vorzulegen, die eine tal-risque comme le souhaite l'auteur de la motion, sous

solche Unterstützung erlauben. Der Bund sollte sich am forme d'une participation de la Confédération au moins

Kapital dieser Bankinstitute mindestens in gleicher Höhe égale à celle des banques cantonales, apparaît difficilement

beteiligen, wie die Kantone und ihre Kantonalbanken. Ist in réalisable pour plusieurs raisons. Premièrement, comme

einem Kanton ein grosser Teil der Regionen wirtschaftlich mentionné, les banques cantonales ne participent qu'à quel-

bedroht, so sollte die Beteiligung aufs Dreifache erhöht ques-unes des entreprises de capital-risque. Une participa-

werden können. tion aussi sélective de la Confédération fausserait le jeu de

la concurrence. Deuxièmement, l'activité d'encouragement

Texte de la motion du 8 octobre 1986 actuelle de la Confédération est liée à des projets précis

Un certain nombre de cantons, en collaboration avec leurs (p. ex. GERS, aide au financement dans des régions dont

banques cantonales, ont suscité la création d'institutions l'économie est menacée). Une participation financière do la

bancaires spécialisées dans les prêts permettant la création Confédération à des entreprises privées créerait un précé-

de ce qu'on appelle un capital-risque. Cet effort cantonal dent dont les conséquences ne peuvent encore guère être

mériterait d'être soutenu par la Confédération. Le Conseil évaluées. Troisièmement, le souverain a clairement exprimé,

fédéral est invité à présenter aux Chambres les bases légales lors de la votation populaire du 20 septembre 1985 sur la

permettant ce soutien. Il devrait consister en une participa- GRI, sa volonté de voir le financement de l'innovation

tion au capital de ces institutions bancaires au moins égale à financé en premier lieu par l'économie privée. Finalement, il

celle des cantons et de leur banque cantonale. Elle pourrait convient de rappeler que la création des entreprises de

être augmentée jusqu'au triple lorsqu'une part importante capital-risque ne remonte qu'à quelques années. On ne

du canton est constituée de régions dont l'économie est dispose encore guère d'expériences en ce qui concerne leur

menacée. succès ou leurs échecs. Une évaluation ne sera possible au

plus tôt que dans quelques années.

Mitunterzeicher - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis qu'il

Bäumlin, Bircher, Bratschi, Clivaz, Deneys, Fankhauser, convient pour l'instant d'observer attentivement l'évolution

Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenber- et de n'envisager une intervention de la Confédération que

ger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Bern, Neukomm, Rei- si les efforts de l'économie de marché et des cantons n'ap-

mann, Renschier, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Van- portent pas une solution satisfaisante.

nay, Weber-Arbon (23)

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Déclaration écrite du Conseil fédéral

L'auteur renonce au développement et demande une Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

réponse écrite. postulat.

19. Dezember 1986 2033 Motion Neukomm

Le président: M. Allenspach propose le rejet de la motion stung die Rente vorsieht (vgl. Art. 37 Abs. 1 BVG). Mit der

Borei. erwähnten steuerlichen Privilegierung der Kapitalleistungen

wird diesem gesetzlichen Grundsatz entgegengewirkt.

Herczog: Nur ganz kurz. Wenn ein Vorstoss bekämpft wird,

ist automatisch Diskussion beschlossen, und es wird nicht Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

einfach darüber abgestimmt. vom 19. November 1986

Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 novembre 1986

Le président: La discussion n'est pas demandée. 1. Nach dem noch bis Ende 1986 geltenden Recht der direk-

ten Bundessteuer werden Kapitalleistungen aus Vorsorge

Abstimmung - Vote zum übrigen Einkommen hinzugerechnet, also nicht separat

besteuert; zur Satzbestimmung wird jedoch die betreffende

Für die Ueberweisung als Postulat 45 Stimmen Leistung, soweit sie eine Kapitalabfindung für wiederkeh-

Für den Antrag Allenspach 65 Stimmen rende Leistungen (Renten und dgl.) darstellt, auf eine Jah-

resrente umgerechnet (Besteuerung zum sog. Rentensatz,

vgl. Art. 40 Abs. 2 BdBSt).

Aufgrund des Bundesgesetzes vom 22. März 1985 zur

#ST# 86.574 Anpassung des Bundesratsbeschlusses über die Erhebung

einer direkten Bundessteuer (BdBSt) an das Bundesgesetz

Motion Neukomm über die berufliche Vorsorge (BVG) werden Kapitalleistun-

gen aus Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, aus aner-

Berufliche Vorsorge. kannten Formen der gebundenen Selbstvorsorge sowie Lei-

Besteuerung von Kapitalleistungen stungen bei Tod und für bleibende körperliche oder gesund-

Institutions de prévoyance professionnelle. heitliche Nachteile, die ab 1987 fällig werden, gesondert

Imposition des prestations en capital vom übrigen Einkommen zum Rentensatz besteuert (Art. 40

Abs. 3 BdBSt 1987). Diese Regelung wurde in der letzten

Phase der parlamentarischen Beratung des Anpassungsge-

setzes in Anlehnung an eine analoge Lösung in der Harmo-

nisierungsgesetzgebung (Art. 12 Abs. 4 im Entwurf zu einem

Wortlaut der Motion vom 24. September 1986 Steuerharmonisierungsgesetz; Art. 38 im Entwurf zu einem

Der Bundesrat wird ersucht, den eidgenössischen Räten Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer) eingeführt.

einen Vorschlag zu unterbreiten, wie die offensichtlich 2. Die neu vorgesehene getrennte steuerliche Erfassung die-

unsachgerechte Regelung in Artikel 40 Absatz 3 des Bun- ser Kapitalleistungen hat im Zusammenspiel ihrer Besteue-

desratsbeschlusses über die Erhebung einer direkten Bun- rung zum Rentensatz und der Ausgestaltung des Tarifes bei

dessteuer (BdBSt) über die Besteuerung der Kapitalleistun- der direkten Bundessteuer zur Folge, dass erhebliche Kapi-

gen der 2. Säule und der Säule 3a durch eine Regelung talleistungen steuerfrei bleiben. So fallen nach heutigem

ersetzt werden kann, welche die Rentenleistungen gegen- Tarif Jahresrenten bis 11 199 Franken ausser Betracht.

über den Kapitalleistungen steuerlich nicht benachteiligt. Diese Freigrenze entspricht je nach Alter und Geschlecht

des Empfängers verschieden hohen Kapitalleistungen. Für

Texte de la mot/on du 24 septembre 1986 einen 40-jährigen Mann entspricht beispielsweise eine Jah-

Le Conseil fédéral est invité.à présenter aux conseils législa- resrente von 11 197 Franken einer - im Ergebnis steuer-

tifs un projet permettant de remplacer la disposition mani- freien - Kapitalleistung von 271 300 Franken, für einen

festement inadéquate de l'article 40,3e alinéa, de l'arrêté du 50jährigen Mann eine Jahresrente von 11 195 Franken einer

Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral - ebenfalls steuerfreien Kapitalleistung von 231 400 Fran-

direct-disposition relative à l'imposition des prestations en ken. Bei weiblichen Rentenempfängern liegen die entspre-

capital du deuxième pilier et du pilier 3a- par une réglemen- chenden Kapitalleistungen betragsmässig noch etwas

tation qui ne désavantage pas sur le plan fiscal les presta- höher.

tions sous forme de rentes par rapport à celles en capital. 3. Diese übermässige steuerliche Privilegierung der Kapital-

leistungen gegenüber den Renten ist in der Tat in mehrfa-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, cher Hinsicht unbefriedigend: Sie widerspricht den Grund-

Borei, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Christinat, Deneys, sätzen der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Lei-

Eggli-Winterthur, Euler, Fankhauser, Fehr, Fierz, Friedli, stungsfähigkeit und der Gleichbehandlung der Vorsorge-

Gloor, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Mauch, Meyer- nehmer; sie widerspricht aber auch dem Vorsorgegedan-

Bern, Nauer, Pitteloud, Renschier, Robbiani, Ruffy, Stamm ken, denn Renten sind für die Existenzsicherung geeigneter

Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay (28) als Kapitalleistungen. Ferner läuft sie dem Grundkonzept

der steuerrechtlichen Bestimmungen des BVG zuwider,

Schriftliche Begründung - Développement par écrit wonach dem Vollabzug der Beiträge die volle Besteuerung

Kapitalleistungen aus Einrichtungen der beruflichen Vor- der Vorsorgeleistungen gegenüber stehen soll. Schliesslich

sorge (2. Säule) und von anerkannten Trägern der gebunde- führt sie auch zu sachlich nicht gerechtfertigten Steueraus-

nen Selbstvorsorge (Säule 3a) werden gemäss Artikel 40 fällen.

Abatz 3 des Bundesratsbeschlusses über die Erhebung 4. Mit dem Motionär sind wir der Ansicht, dass diese unbe-

einer direkten Bundessteuer vom übrigen Einkommen des friedigende Rechtsgrundlage korrigiert werden muss. Aller-

Steuerpflichtigen gesondert besteuert. Die Steuer wird dings erachten wir es als untunlich, die Korrektur noch am

dabei zu einem Satz berechnet, der sich ergäbe, wenn Beschluss über die direkte Bundessteuer mit einer Sonder-

anstelle der einmaligen Leistung eine entsprechende jährli- vorlage durchzuführen, nachdem der Entwurf zu einem

che Leistung (Rente) ausgerichtet würde. Dieses System der Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, der den

zweifachen Begünstigung (Aussonderung vom übrigen Ein- gleichnamigen Bundesratsbeschluss ablösen soll, vom

kommen und Besteuerung zum Rentensatz) der Kapitallei- Ständerat als Erstrat am 21. März 1986 verabschiedet wor-

stungen aus der 2. Säule und der Säule 3a gegenüber den den und nunmehr vor der Kommission des Nationalrates in

Rentenleistungen hat gemäs Artikel 40 Absatz 1 BdBSt zur Beratung ist. Es scheint viel zweckmässiger, entsprechende

Folge, dass Kapitalleistungen bis zu ungefähr Fr. 150000 Korrekturmassnahmen im Rahmen dieser laufenden Bera-

keiner Besteuerung unterliegen, während die jährlich aus- tungen der nationalrätlichen Kommission vorzuschlagen.

bezahlten Renten besteuert werden. Folgende Möglichkeiten kommen dabei in Betracht:

Dieses Ergebnis ist besonders auch deshalb stossend, weil a. Zunächst die Rückkehr zur Methode der Zusammenrech-

das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, H interi asse- nung der Kapitalleistungen aus Vorsorge mit dem übrigen

nen- und Invalidenvorsorge (BVG) als Grundform der Lei- Einkommen und unter Anwendung des Rentensatzes (Recht

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Borel Risikokapital. Bundeshilfe

Motion Borel Création de capital-risque. Aide de la Confédération

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.926

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.12.1986 - 08:00

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Data

Seite 2032-2033

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