Federal Council Rejects Funding for Cantonal Bank-Affiliated Private Risk Capital Companies
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe motion proposed federal support for private risk capital companies, often established by cantonal banks to finance innovative firms, arguing that such entities should receive federal funding at least equal to cantonal contributions. The Federal Council rejected this, citing that these are private companies not subject to banking law, their participation by cantonal banks is often minor and for specific projects, and that federal support could distort competition, set a difficult precedent, and contradict the principle of private sector financing for innovation. The Council preferred to monitor the development of these companies and consider federal intervention only if market and cantonal efforts proved insufficient.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 37 Abs. 1 BVG, Art. 40 Abs. 2 BdBSt, Art. 40 Abs. 3 BdBSt, Art. 12 Abs. 4 im, Art. 38 im, Art. 40 Absatz; Federal Council Rejects Funding for Cantonal Bank-Affiliated Private Risk Capital Companies: The Federal Council rejected this, citing that these are private companies not subject to banking law, their participation by cantonal banks is often minor and for specific projects, and that federal support could distort competition, set a difficult precedent, and contradict the principle of private sector financing for innovation. The Council preferred to monitor the development of these companies and consider federal intervention only if market and cantonal efforts proved insufficient.
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KI-generiertThe provision is cited to explain the principle that pension benefits should provide for livelihood, which is contrasted with the tax treatment of capital benefits.
Volltext
Motion Borei 2032 N 19 décembre 1986
mehr Wohnraum pro Person, aber auch mit der ungenügen- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
den Erschliessung des eingezonten Bodens und mit dem vom 1. Dezember 1986
übermässigen Drang nach sicheren Kapitalanlagen auch Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er décembre 1986
von den institutionellen Anlegern her zusammen. Die Folge On a assisté ces dernières années à la création, dans quel-
ist ein starkes Ansteigen der Bodenpreise, die eine breite ques cantons, d'entreprises privées dont le but est de fournir
Streuung des Grundeigentums nochmals erschwert. Um du capital-risque à des firmes orientées vers l'innovation. On
dieser unerfreulichen Entwicklung entgegenzutreten, sind peut citer comme exemples Gesplan AG, avec la participa-
eine Reihe von konzentrierten Massnahmen nötig: Das tion de diverses banques cantonales (NE, BE, SO), Promin-
ganze Bodenrecht ist im Hinblick auf das Ziel einer breiteren dus AG (Banque cantonale du Jura), PME-Finance SA (Ban-
Streuung des Grundeigentums zu überprüfen. Vor allem gilt que hypothécaire du canton de Genève), Refindus Holding
es, der Baulandhortung entgegenzutreten, das Angebot an AG (Zürcher Kantonalbank), Industrie Promotion Fribourg
erschlossenem Bauland zu vermehren und die Anlagevor- (Banque de l'Etat de Fribourg) ou Holding di Promozione
schriften der institutionellen Anleger zu lockern, um den Industriale SA (Banca della Svizzera Italiana).
Druck von dieser Seite auf die Baulandpreise abzuschwä- Ces entreprises ne sont pas de purs instituts financiers au
chen. sens restrictif du terme. Ils se situent plutôt dans le domaine
du financement et des conseils d'entreprise. Outre le finan-
Schriftliche Erklärung des Bundesrates cement, ces entreprises de capital-risque s'occupent en
vom 19. November 1986 particulier de conseils dans les questions de fondation ot de
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 19 novembre 1986 problèmes d'organisation et de restructuration. Leur rayon
Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. d'action est souvent limité à un canton et aux petites et
moyennes entreprises, ainsi qu'aux entreprises nouvelle-
Ueberwiesen - Transmis ment fondées.
En ce qui concerne les participations de banques canto-
nales, il faut souligner qu'elles sont toujours minoritaires et
que, dans la plupart des cas, elles n'ont même qu'un carac-
tère symbolique. Dans la majorité des cas, ces participations
#ST# 86.926 n'ont pour but que de s'assurer le concours de ces entre-
prises pour des projets risques ou des restructurations sur le
Motion Borei territoire du canton et dans le champ d'action des banques
Risikokapital. Bundeshilfe cantonales. Les objectifs des banques cantonales corres-
pondent aux buts de promotion économique sur le plan
Création de capital-risque. cantonal.
Aide de la Confédération Comme il a déjà été relevé, ces entreprises de capital-risque
sont des sociétés anonymes privées, et non pas des instituts
bancaires, comme le suppose l'auteur de la motion. Elles ne
sont pas soumises à la loi sur les banques. On observe
simultanément la création d'autres entreprises privées de
Wortlaut der Motion vom 8. Oktober 1986 capital-risque sans participation des banques cantonales.
Einige Kantone sind daran, in Zusammenarbeit mit ihren Le Conseil fédéral observe ces activités avec grande atten-
Kantonalbanken Bankinstitute im Darlehenssektor zu schaf- tion. Même après le rejet de la garantie contre les risques à
fen, die sogenanntes Risikokapital zur Verfügung stellen. l'innovation, un approvisionnement suffisant de l'économie
Diese Anstrengungen verdienen die Unterstützung des Bun- en capital-risque demeure un objectif important de notre
des. Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen politique économique. Un soutien aux entreprises de capi-
Räten die gesetzlichen Grundlagen vorzulegen, die eine tal-risque comme le souhaite l'auteur de la motion, sous
solche Unterstützung erlauben. Der Bund sollte sich am forme d'une participation de la Confédération au moins
Kapital dieser Bankinstitute mindestens in gleicher Höhe égale à celle des banques cantonales, apparaît difficilement
beteiligen, wie die Kantone und ihre Kantonalbanken. Ist in réalisable pour plusieurs raisons. Premièrement, comme
einem Kanton ein grosser Teil der Regionen wirtschaftlich mentionné, les banques cantonales ne participent qu'à quel-
bedroht, so sollte die Beteiligung aufs Dreifache erhöht ques-unes des entreprises de capital-risque. Une participa-
werden können. tion aussi sélective de la Confédération fausserait le jeu de
la concurrence. Deuxièmement, l'activité d'encouragement
Texte de la motion du 8 octobre 1986 actuelle de la Confédération est liée à des projets précis
Un certain nombre de cantons, en collaboration avec leurs (p. ex. GERS, aide au financement dans des régions dont
banques cantonales, ont suscité la création d'institutions l'économie est menacée). Une participation financière do la
bancaires spécialisées dans les prêts permettant la création Confédération à des entreprises privées créerait un précé-
de ce qu'on appelle un capital-risque. Cet effort cantonal dent dont les conséquences ne peuvent encore guère être
mériterait d'être soutenu par la Confédération. Le Conseil évaluées. Troisièmement, le souverain a clairement exprimé,
fédéral est invité à présenter aux Chambres les bases légales lors de la votation populaire du 20 septembre 1985 sur la
permettant ce soutien. Il devrait consister en une participa- GRI, sa volonté de voir le financement de l'innovation
tion au capital de ces institutions bancaires au moins égale à financé en premier lieu par l'économie privée. Finalement, il
celle des cantons et de leur banque cantonale. Elle pourrait convient de rappeler que la création des entreprises de
être augmentée jusqu'au triple lorsqu'une part importante capital-risque ne remonte qu'à quelques années. On ne
du canton est constituée de régions dont l'économie est dispose encore guère d'expériences en ce qui concerne leur
menacée. succès ou leurs échecs. Une évaluation ne sera possible au
plus tôt que dans quelques années.
Mitunterzeicher - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis qu'il
Bäumlin, Bircher, Bratschi, Clivaz, Deneys, Fankhauser, convient pour l'instant d'observer attentivement l'évolution
Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenber- et de n'envisager une intervention de la Confédération que
ger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Bern, Neukomm, Rei- si les efforts de l'économie de marché et des cantons n'ap-
mann, Renschier, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Van- portent pas une solution satisfaisante.
nay, Weber-Arbon (23)
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Déclaration écrite du Conseil fédéral
L'auteur renonce au développement et demande une Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
réponse écrite. postulat.
19. Dezember 1986 2033 Motion Neukomm
Le président: M. Allenspach propose le rejet de la motion stung die Rente vorsieht (vgl. Art. 37 Abs. 1 BVG). Mit der
Borei. erwähnten steuerlichen Privilegierung der Kapitalleistungen
wird diesem gesetzlichen Grundsatz entgegengewirkt.
Herczog: Nur ganz kurz. Wenn ein Vorstoss bekämpft wird,
ist automatisch Diskussion beschlossen, und es wird nicht Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
einfach darüber abgestimmt. vom 19. November 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 novembre 1986
Le président: La discussion n'est pas demandée. 1. Nach dem noch bis Ende 1986 geltenden Recht der direk-
ten Bundessteuer werden Kapitalleistungen aus Vorsorge
Abstimmung - Vote zum übrigen Einkommen hinzugerechnet, also nicht separat
besteuert; zur Satzbestimmung wird jedoch die betreffende
Für die Ueberweisung als Postulat 45 Stimmen Leistung, soweit sie eine Kapitalabfindung für wiederkeh-
Für den Antrag Allenspach 65 Stimmen rende Leistungen (Renten und dgl.) darstellt, auf eine Jah-
resrente umgerechnet (Besteuerung zum sog. Rentensatz,
vgl. Art. 40 Abs. 2 BdBSt).
Aufgrund des Bundesgesetzes vom 22. März 1985 zur
#ST# 86.574 Anpassung des Bundesratsbeschlusses über die Erhebung
einer direkten Bundessteuer (BdBSt) an das Bundesgesetz
Motion Neukomm über die berufliche Vorsorge (BVG) werden Kapitalleistun-
gen aus Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, aus aner-
Berufliche Vorsorge. kannten Formen der gebundenen Selbstvorsorge sowie Lei-
Besteuerung von Kapitalleistungen stungen bei Tod und für bleibende körperliche oder gesund-
Institutions de prévoyance professionnelle. heitliche Nachteile, die ab 1987 fällig werden, gesondert
Imposition des prestations en capital vom übrigen Einkommen zum Rentensatz besteuert (Art. 40
Abs. 3 BdBSt 1987). Diese Regelung wurde in der letzten
Phase der parlamentarischen Beratung des Anpassungsge-
setzes in Anlehnung an eine analoge Lösung in der Harmo-
nisierungsgesetzgebung (Art. 12 Abs. 4 im Entwurf zu einem
Wortlaut der Motion vom 24. September 1986 Steuerharmonisierungsgesetz; Art. 38 im Entwurf zu einem
Der Bundesrat wird ersucht, den eidgenössischen Räten Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer) eingeführt.
einen Vorschlag zu unterbreiten, wie die offensichtlich 2. Die neu vorgesehene getrennte steuerliche Erfassung die-
unsachgerechte Regelung in Artikel 40 Absatz 3 des Bun- ser Kapitalleistungen hat im Zusammenspiel ihrer Besteue-
desratsbeschlusses über die Erhebung einer direkten Bun- rung zum Rentensatz und der Ausgestaltung des Tarifes bei
dessteuer (BdBSt) über die Besteuerung der Kapitalleistun- der direkten Bundessteuer zur Folge, dass erhebliche Kapi-
gen der 2. Säule und der Säule 3a durch eine Regelung talleistungen steuerfrei bleiben. So fallen nach heutigem
ersetzt werden kann, welche die Rentenleistungen gegen- Tarif Jahresrenten bis 11 199 Franken ausser Betracht.
über den Kapitalleistungen steuerlich nicht benachteiligt. Diese Freigrenze entspricht je nach Alter und Geschlecht
des Empfängers verschieden hohen Kapitalleistungen. Für
Texte de la mot/on du 24 septembre 1986 einen 40-jährigen Mann entspricht beispielsweise eine Jah-
Le Conseil fédéral est invité.à présenter aux conseils législa- resrente von 11 197 Franken einer - im Ergebnis steuer-
tifs un projet permettant de remplacer la disposition mani- freien - Kapitalleistung von 271 300 Franken, für einen
festement inadéquate de l'article 40,3e alinéa, de l'arrêté du 50jährigen Mann eine Jahresrente von 11 195 Franken einer
Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral - ebenfalls steuerfreien Kapitalleistung von 231 400 Fran-
direct-disposition relative à l'imposition des prestations en ken. Bei weiblichen Rentenempfängern liegen die entspre-
capital du deuxième pilier et du pilier 3a- par une réglemen- chenden Kapitalleistungen betragsmässig noch etwas
tation qui ne désavantage pas sur le plan fiscal les presta- höher.
tions sous forme de rentes par rapport à celles en capital. 3. Diese übermässige steuerliche Privilegierung der Kapital-
leistungen gegenüber den Renten ist in der Tat in mehrfa-
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, cher Hinsicht unbefriedigend: Sie widerspricht den Grund-
Borei, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Christinat, Deneys, sätzen der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Lei-
Eggli-Winterthur, Euler, Fankhauser, Fehr, Fierz, Friedli, stungsfähigkeit und der Gleichbehandlung der Vorsorge-
Gloor, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Mauch, Meyer- nehmer; sie widerspricht aber auch dem Vorsorgegedan-
Bern, Nauer, Pitteloud, Renschier, Robbiani, Ruffy, Stamm ken, denn Renten sind für die Existenzsicherung geeigneter
Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay (28) als Kapitalleistungen. Ferner läuft sie dem Grundkonzept
der steuerrechtlichen Bestimmungen des BVG zuwider,
Schriftliche Begründung - Développement par écrit wonach dem Vollabzug der Beiträge die volle Besteuerung
Kapitalleistungen aus Einrichtungen der beruflichen Vor- der Vorsorgeleistungen gegenüber stehen soll. Schliesslich
sorge (2. Säule) und von anerkannten Trägern der gebunde- führt sie auch zu sachlich nicht gerechtfertigten Steueraus-
nen Selbstvorsorge (Säule 3a) werden gemäss Artikel 40 fällen.
Abatz 3 des Bundesratsbeschlusses über die Erhebung 4. Mit dem Motionär sind wir der Ansicht, dass diese unbe-
einer direkten Bundessteuer vom übrigen Einkommen des friedigende Rechtsgrundlage korrigiert werden muss. Aller-
Steuerpflichtigen gesondert besteuert. Die Steuer wird dings erachten wir es als untunlich, die Korrektur noch am
dabei zu einem Satz berechnet, der sich ergäbe, wenn Beschluss über die direkte Bundessteuer mit einer Sonder-
anstelle der einmaligen Leistung eine entsprechende jährli- vorlage durchzuführen, nachdem der Entwurf zu einem
che Leistung (Rente) ausgerichtet würde. Dieses System der Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, der den
zweifachen Begünstigung (Aussonderung vom übrigen Ein- gleichnamigen Bundesratsbeschluss ablösen soll, vom
kommen und Besteuerung zum Rentensatz) der Kapitallei- Ständerat als Erstrat am 21. März 1986 verabschiedet wor-
stungen aus der 2. Säule und der Säule 3a gegenüber den den und nunmehr vor der Kommission des Nationalrates in
Rentenleistungen hat gemäs Artikel 40 Absatz 1 BdBSt zur Beratung ist. Es scheint viel zweckmässiger, entsprechende
Folge, dass Kapitalleistungen bis zu ungefähr Fr. 150000 Korrekturmassnahmen im Rahmen dieser laufenden Bera-
keiner Besteuerung unterliegen, während die jährlich aus- tungen der nationalrätlichen Kommission vorzuschlagen.
bezahlten Renten besteuert werden. Folgende Möglichkeiten kommen dabei in Betracht:
Dieses Ergebnis ist besonders auch deshalb stossend, weil a. Zunächst die Rückkehr zur Methode der Zusammenrech-
das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, H interi asse- nung der Kapitalleistungen aus Vorsorge mit dem übrigen
nen- und Invalidenvorsorge (BVG) als Grundform der Lei- Einkommen und unter Anwendung des Rentensatzes (Recht
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Borel Risikokapital. Bundeshilfe
Motion Borel Création de capital-risque. Aide de la Confédération
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1986
Année
Anno
Band V
Volume
Volume
Session Wintersession
Session Session d'hiver
Sessione Sessione invernale
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 86.926
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 19.12.1986 - 08:00
Date
Data
Seite 2032-2033
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Ref. No 20 015 029
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