Residency Permits and Road Safety Measures

21. September 1987 N 1077 Interpellation Clivaz

einfachung der Steuerveranlagung, vereinbart werden kön- Bundesrätin Kopp: Aufgrund von Artikel 69ter der Bundes-

nen, Pauschalsteuern, die in den meisten Fällen zu einer verfassung sind - wie Sie wissen - die Kantone für die

Steuerbelastung führen, die je nach Kanton ganz wesentlich Aufenthalts- und die Niederlassungsbewilligungen zustän-

unter derjenigen wirtschaftlich vergleichbarer einheimi- dig. Der Interpellant hat zu Recht nicht geltend gemacht,

scher Steuerpflichtiger liegt? Wenn man diese lächerlichen dass das Bundesamt für Ausländerfragen unkorrekt gehan-

Steuerbeträge dann mit dem vergleicht, was diese Leute im delt hätte, und im Rahmen einer Interpellationsbeantwor-

eigenen Land, wo sie herkommen, hätten zahlen müssen, tung äussert sich der Bundesrat nur gegenüber Vorwürfen,

dann muss man einfach in diesem Zusammenhang von die ihm und seinen Stellen unterbreitet worden sind, und

einem Aergernis sprechen und man muss einmal wagen, nicht gegenüber Vorwürfen, die allenfalls an die Kantone

gewissen Kantonen zu sagen, dass es so nicht geht, weil wir gerichtet sind. Der Bundesrat hat nach Einreichung der

den Rechtsstaat nicht verludern lassen wollen. Interpellation folgendes vorgekehrt:

Für die Beantwortung dieser beiden Fragen möchte ich Frau 1. Aufgrund der am 1. November 1986 in Kraft getretenen

Bundesrätin Kopp zum voraus bestens danken. Verordnung über die Begrenzung der Zahl der Ausländer

können Aufenthaltsbewilligungen zur Wohnsitznahme ohne

Erwerbstätigkeit nur noch nach Artikel 34 und 36 der

Mme Deneys: L'interpellation déposée par M. Oester traite Begrenzungsverordnung erteilt werden.

de deux problèmes distincts: la pratique des cantons en 2. Gestützt auf die ebenfalls am 1. November 1986 in Kraft

matière d'octroi du permis de séjour ou d'établissement à getretene Aenderung der Verordnung über die Zuständig-

des étrangers fortunés, d'une part, et, d'autre part, la keit der Fremdenpolizeibehörden verweigert das Bundes-

concurrence fiscale à laquelle se livrent les cantons, afin amt für Ausländerfragen in Fällen von Wohnsitznahme mit

notamment d'attirer de tels clients. Erwerbstätigkeit die Zustimmung, wenn der Mittelpunkt der

Le canton de Neuchâtel, que vous mettez en cause dans Lebensverhältnisse des Ausländers nicht in der Schweiz

votre interpellation, conduit une politique active de promo- liegt oder er sich nicht an den im Gesuchsverfahren angege-

tion économique pour compenser les quelque 10000 benen Zweck seines Aufenthaltes hält. Lieber diese Aende-

emplois perdus depuis 1975. Cela n'est pas une tâche facile rung wurde die Oeffentlichkeit mittels einer Pressemittei-

mais cela ne justifie pas non plus de faire n'importe quoi. lung orientiert. Das seither vom Bundesamt für Ausländer-

La création de nouvelles entreprises requiert néanmoins la fragen gehandhabte Einspracherecht hat wesentlich dazu

collaboration de cadres et de spécialistes étrangers. Les beigetragen, die in der Interpellation Oester beanstandete

permis de travail octroyés à des ressortissants étrangers le Bewilligungspraxis einzelner Kantone restriktiver zu gestal-

sont toujours en application du droit fédéral. La procédure ten. Im Hinblick auf die in der Bundesverfassung vorgese-

d'octroi des permis est la suivante: la requête, c'est-à-dire le hene Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen im

dossier complet, doit être déposée à l'Office cantonal du Ausländerbereich kommt indessen der Eigenverantwortung

travail; elle sera examinée par une commission présidée par der Kantone bei der Erteilung von Bewilligungen an Auslän-

un professeur de l'Université; chaque dossier est examiné der nach wie vor wesentliche Bedeutung zu. Ich darf aber

par la commission qui donne ensuite un préavis à l'Office abschliessend festhalten, dass das, was von Bundes wegen

cantonal du travail; les décisions de ce dernier peuvent faire in dieser Angelegenheit vorgekehrt werden konnte, in der

l'objet d'un recours en première instance auprès du chef du Zwischenzeit auch vorgekehrt wurde.

Département de l'économie publique.

Les conditions d'obtention du permis sont précises et visent Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

deux catégories de requérants. La première concerne les rates nicht befriedigt.

spécialistes qualifiés, pour lesquels les conditions posées

sont les suivantes: apporter d'une part, la preuve qu'il a été

impossible de trouver une telle personne sur le marché

suisse après avoir fait paraître plusieurs annonces et, d'au-

tre part, que la personne possède réellement des qualifica- #ST# 86.921

tions spéciales et démontrer que le salaire versé correspond

bien à la qualification exigée et que l'entreprise présente un Interpellation Clivaz

intérêt tout particulier pour l'économie neuchâteloise. La Strassenverkehrsunfälle

deuxième catégorie est celle des personnes étrangères qui

viennent créer une société dans le canton, c'est-à-dire qui Accidents de la circulation routière

gèrent l'entreprise sur place. Elles doivent apporter la

preuve que l'entreprise contribuera au développement de Siehe Jahrgang 1986, Seite 2073 - Voir année 1986, page 2073

l'économie neuchâteloise par la création de plusieurs

postes de travail; obligation leur est faite de prendre domi-

cile dans le canton et d'y être contribuables. Le canton de

Neuchâtel n'a jamais accordé de permis de complaisance.

Quant au point 6 de votre interpellation, qui concerne la Diskussion - Discussion

concurrence fiscale intercantonale, vous savez aussi bien

que moi qu'il n'y a pas d'harmonisation matérielle de l'impo- M. Clivaz: Nous avons enregistré dans notre pays, au cours

sition cantonale directe et que même les quelques petits pas du premier semestre 1986, la plus forte augmentation des

vers une harmonisation formelle ne se sont pas encore accidents de la route en Europe occidentale. Durant cette

concrétisés. Il est donc bien évident qu'une concurrence période, le nombre des personnes ayant perdu la vie à la

fiscale existe entre les cantons - cela n'est vraiment pas suite d'accidents de la circulation routière s'est accru de

nouveau - tout comme il est évident que, dans le domaine 28 pour cent par rapport à l'année précédente. Les causes

de la fiscalité, le principe de l'égalité en droit découlant de de cette triste évolution doivent être recherchées le plus

l'article 4 de la Constitution fédérale ne s'applique pas souvent dans les excès de vitesse.

davantage aux ressortissants étrangers qu'aux ressortis- C'est ce qui m'avait engagé à demander au Conseil fédéral

sants suisses. s'il était déjà intervenu auprès des cantons pour les invitera

Je joindrai mes efforts aux vôtres, Monsieur Oester, afin que intensifier les contrôles de vitesse et, de plus, quels moyens

la loi fédérale d'harmonisation des impôts directs cantonaux il comptait mettre en oeuvre pour améliorer la sécurité sur

et communaux et l'arrêté du Conseil fédéral sur la percep- les routes.

tion d'un impôt fédéral direct permettent d'éliminer, dans La réponse écrite du Conseil fédéral ne m'a pas convaincu

toute la mesure possible et le plus tôt possible, des diffé- de la volonté du gouvernement d'intensifier la lutte contre

rences de traitement injustes pour nombre de contribuables les accidents de la circulation routière. On s'est borné en

suisses et étrangers. effet à contester la fiabilité des statistiques couvrant un

Interpellation Clivaz 1078 N 21 septembre 1987

semestre seulement, tout en se référant, notamment, aux Sie über die Möglichkeiten, die der Bund in dieser Hinsicht

chiffres des années 1981 à 1984. besitzt, etwas aussagen könnten.

Il est vrai que la comparaison entre les chiffres de 1985 et

1986 est influencée, comme le relève le Conseil fédéral, par Bundesrätin Kopp: Das massive Ansteigen der Verkehrsun-

l'introduction des nouvelles limites qui ont un effet plus fälle - und namentlich das massive Ansteigen der Todesop-

grand au début que par la suite. Or, les accidents de la fer im Strassenverkehr- hat mich genauso bewegt wie den

circulation routière doivent être traités comme un phéno- Interpellanten, und ich danke Herrn Clivaz für seine Inter-

mène tragique de notre civilisation moderne et non pas vention. Ich habe anlässlich der Konferenz der kantonalen

comme une donnée statistique au même titre que d'autres Justiz- und Polizeidirektoren das Thema aufgegriffen - das

publications. ist neu gegenüber der Interpellationsantwort - und die kan-

Il faut agir pour combattre l'hécatombe qui se produit cha- tonalen Direktoren dringend gebeten, im Kampf gegen die

que année sur nos routes et qui frappe durement de très Verkehrsunfälleden Bundesrat wirksam zu unterstützen. Ich

nombreuses familles. Un moyen réside dans un contrôle bin gerne bereit, meine diesbezügliche Intervention Herrn

plus serré des vitesses dont les dépassements sont d'ailleurs Clivaz zur Verfügung zu stellen, weil ich glaube, dass es

souvent le fait de conducteurs pris d'alcool. wenig Sinn hat, wenn ich sie Ihnen im Wortlaut vorlese. Ich

Le Conseil fédéral nous dit qu'il n'y a aucune raison de zitiere nur einen Satz daraus: «Ich bitte Sie ....» - also die

prendre des mesures extraordinaires, mais qu'il continuera kantonalen Polizeidirektoren - «.... uns im Kampf gegen die

de suivre attentivement l'évolution de la situation. Il invoque Verkehrsunfälle auch weiterhin zu unterstützen und Ihre

l'éducation des usagers de la route et la formation des Mittel möglichst dort einzusetzen, wo ein Erfolg am ehesten

conducteurs, qui ont fait l'objet de propositions. erzielt werden kann; ich denke dabei an Schwerpunktkon-

Nous savons que l'Organisation des moniteurs d'auto- trollen hinsichtlich Beachtung der Tempolimiten und der

écoles s'occupe également de la question et qu'elle a entre- Gurten- und der Helmtragepflicht sowie zur Erfassung ange-

pris des démarches en vue d'améliorer la formation des trunkener Fahrzeugführer.»

conducteurs. Cela est très bien. La révision de la loi sur la Im übrigen präsentierte sich die Situation zahlenmässig im

circulation routière permettra sans doute, également, de Jahr 1987 wieder etwas besser. Nach den ersten Auswertun-

faire quelques pas dans la bonne direction. gen des Bundesamtes für Statistik nahm im ersten Halbjahr

Mais, en attendant la révision de cette loi, je pense que l'on 1987 im Vergleich zur entsprechenden Vorjahresperiode -

pourrait renforcer les contrôles de vitesse. Il me semble qu'il also zum Jahr 1986, das uns so Grund zur Sorge gab - die

y a une différence énorme entre les contrôles des manque- Zahl der Unfälle um 0,7 Prozent und die der Verletzten um

ments aux règles de stationnement et ceux concernant les 5,5 Prozent ab. Am deutlichsten fiel der Rückgang mit

vitesses. Dans un cas, on distribue des amendes d'ordre en 20,1 Prozent bei den Verkehrstoten aus. Es scheint also

grand nombre, bien que les fautes commises n'aient aucune tatsächlich, dass das Jahr 1986 ein ganz überdurchschnittli-

influence ou ne mettent nullement en cause la sécurité, ches Jahr gewesen ist, wobei ich mit Ihnen einverstanden

alors que les excès de vitesse restent le plus souvent im- bin, dass jeder Tote auf unseren Strassen ein Toter zuviel ist.

punis. Gegenwärtig werden fplgende Möglichkeiten in meinem

Le Conseil fédéral ne pourrait-il pas intervenir auprès des Departement geprüft: die obligatorische theoretische

cantons pour qu'ils accordent davantage d'attention aux Grundausbildung der Personenwagen- und vor allem der

excès de vitesse qu'aux interdictions de stationnement. Motorradlenker; der obligatorische Verkehrsunterricht für

Aucune mesure, me semble-t-il, ne doit être négligée lors- Verkehrssünder; die Helmtragepflicht für Mofafahrer und

qu'il s'agit de la vie des personnes. Les chiffres moins die Gurtentragpflicht auf den Rücksitzen der Personenwa-

défavorables, publiés pour le premier semestre de 1987, ne gen. Diese beiden letzten Punkte sind bereits Inhalt einer

changent rien à cette nécessité d'intensifier la lutte contre Verordnung, die gegenwärtig im Vernehmlassungsverfah-

les accidents de la circulation routière. ren ist.

Je demande, par conséquent, à Madame la Conseillère Was die beiden Fragen von Herrn Oehen angeht, so wird die

fédérale si le gouvernement n'a pas l'intention d'aller un peu Frage, ob der Promillesatz von 0,8 auf 0,5 Prozent gesenkt

au-delà de ce qu'il m'a répondu dans sa prise de position. werden kann, gegenwärtig geprüft.

Was sein zweites Anliegen betrifft, kann ich ihm keine posi-

tive Antwort geben; denn es kann nicht Sache des Bundes-

Oehen: Es ist ja völlig unbestritten, dass wir einen allzu rates sein, den Automobilimporteuren vorzuschreiben, wie

hohen Blutzoll auf unseren Strassen zu bezahlen haben. Der sie ihre Autos propagieren sollen. Ich meine aber, dass dies

Bundesrat ist sich der Probleme voll bewusst. eine Aufgabe jedes einzelnen ist, der einen Wagen kauft, vor

Ich frage Frau Bundesrätin Kopp: Sehen Sie nicht die Not- allem darauf zu achten, dass die Sicherheit und die Umwelt-

wendigkeit und die Möglichkeit, in absehbarer Zeit die vorschriften eingehalten sind, und nicht darauf, ob eine

berühmte Promillegrenze für den Alkohol von 0,8 auf 0,5 maximale Beschleunigung innerhalb der ersten 10 Sekun-

herunterzusetzen? Nach allen Unterlagen, die uns zur Verfü- den möglich ist. Ich glaube, es wäre nicht Aufgabe des

gung stehen, spielt nämlich in diesem Bereich die Enthem- Bundesrates, dies zu tun, aber nochmals: Es wäre eine

mung ganz wesentlich. Dabei ist mir auch bewusst, dass Aufgabe für jeden einzelnen, diesbezüglich der Reklame

hier wiederum das Ganze mit dem Problem der verstärkten den richtigen Weg zu weisen.

Kontrolle und vielleicht auch mit der Grundhaltung unseres

Volkes zusammenhängt, die noch immer den leichten oder Präsident: Herr Clivaz hat Gelegenheit zu erklären, ob er

auch etwas schwereren Alkoholkonsum beim Automobili- von der Antwort des Bundesrates befriedigt ist. - Der Inter-

sten als Kavaliersdelikt betrachtet - eine Haltung, die wir pellant erklärt sich für befriedigt.

wahrscheinlich nur sehr langsam ändern können.

Das zweite Problem, das mich beschäftigt: In den Propagan-

dakatalogen für Neuwagen wird nach wie vor damit gewor-

ben, wie schnell die Fahrzeuge seien. Bei unseren

Geschwindigkeitslimiten ist das kein echtes Argument für

ein Fahrzeug, weil wir diese Fahrzeuge ja gar nicht ausfah-

ren dürfen oder dürften. Auch hier die Frage an den Bundes-

rat: Besteht nicht vielleicht auf der Ebene des Goodwill die

Möglichkeit, an die Automobilimporteure und -Verkäufer

heranzutreten, um sie zu veranlassen, andere Elemente bei

der Werbung in den Vordergrund zu stellen wie z. B. die

Sicherheit, die lange Lebensdauer, den sparsamen Ver-

brauch an Treibstoff usw.? Ich wäre Ihnen dankbar, wenn

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Clivaz Strassenverkehrsunfälle

Interpellation Clivaz Accidents de la circulation routière

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.921

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.09.1987 - 14:30

Date

Data

Seite 1077-1078

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Ref. No 20 015 693

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