Federal Council Approves Firing Range, Clarifies Past Military Deployment

20. März 1987 N 535 Interpellation Houmard

bereit, auf den Entscheid betreffend die Einrichtung des #ST# 86.918

Versuchs-Schiessplatzes im Val Cristallina zurückzu-

kommen? Interpellation Houmard

Texte de l'interpellation du 3 juin 1986 Ordnungsdienst der Armee

1. Selon quels critères le DMF a-t-il chosi le Val Cristallina Service d'ordre de l'armée

pour y aménager la place de tir d'essai prévue?

2. Le Conseil fédéral sait-il que tout le versant droit du Val

Cristallina figure dans l'inventaire des paysages et des sites

naturels d'importance nationale qui méritent d'être protégés

(CPN) et également dans l'inventaire établi pour le canton Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1986

des Grisons? Beim letzten Fest des jurassischen Volkes in Delsberg hat

3. Quelle importance accorde-t-il au CPN? N'estime-t-il pas der Sekretär des Rassemblement jurassien behauptet, in

lui aussi que l'aménagement d'une place de tir d'essai dans den sechziger und siebziger Jahren habe eine Armee-Ein-

le Val Cristallina, -qui figure dans le CPN, est contraire à heit, die in Bure eigens ausgebildet worden sei, jederzeit

d'importants intérêts publics touchant à la protection de la bereitgestanden, um einzugreifen und auf Befehl in kürze-

nature et du paysage? ster Frist 60 Mitglieder des Rassemblement jurassien festzu-

4. Le Conseil fédéral sait-il qu'un mouvement d'opposition nehmen.

s'est formé contre l'aménagement de la place de tir d'essai Ich frage den Bundesrat:

prévue, non seulement dans la région Medel/Lukmanier, -Was hält er„von der Behauptung des Sekretärs des Ras-

mais aussi dans une grande partie de l'Oberland grison? semblement jurassien?

Est-il disposé à revenir sur sa décision de faire aménager -War die Antwort, die der Vorsteher des Militärdeparte-

une place de tir d'essai dans le Val Cristallina? ments Nationalrat Allgöwer am 18. Dezember 1968 erteilte,

vollständig, und stimmt es, dass einzig vorsorgliche Mass-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, nahmen zum Schutz der Bundesgüter getroffen worden

Günter, Jaeger, Leuenberger Moritz, Longet, Müller-Bachs, waren?

Robbiani, Weber Monika, Weder-Basel (10)

Texte de l'interpellation du 7 octobre 1986

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Lors de la récente Fête du peuple jurassien à Delémont, le

Das EMD plant im Val Cristallina, einem Seitental des Bünd- secrétaire du Rassemblement jurassien a affirmé que, dans

nerischen Val Medel, die Einrichtung eines Versuchs- les années soixante et septante, une unité de l'armée, ins-

Schiessplatzes zum Erproben neuer Munition. Es ist der Bau truite spécialement à Bure, était prête à intervenir en tout

einer Infrastruktur vorgesehen, welche Schiessversuche mit temps avec pour mission d'arrêter, sur ordre et dans les plus

Panzermunition zulässt. Im Vordergrund steht dabei der brefs délais, soixante membres du Rassemblement juras-

Leopard 2. sien.

Die gesamte rechte Talseite des Val Cristallina ist im Eidge- Dès lors, le Conseil fédéral est prié de nous dire:

nössischen Inventar der zu erhaltenden Landschaften und -Ce qu'il pense de l'affirmation du secrétaire général du

Naturdenkmäler von nationaler Bedeutung (KLN) enthalten. Rassemblement jurassien;

Sie figuriert auch im kantonalen Inventar der schützenswer- - Si la réponse du Chef du département militaire au conseil-

ten und geschützten Landschaften und Naturdenkmäler im ler national Allgöwer le 18 décembre 1968 était complète et

Kanton Graubünden. Im Zonenplan der Gemeinde Medel/ s'il est bien vrai que seules des mesures préventives en vue

Lucmagn ist das Val Cristallina in der Landschaftsschutz- de protéger les biens de la Confédération avaient été prises.

und Ruhezone gelegen. Eine Revisionsvorlage, welche im

Hinblick auf die Errichtung des Versuchs-Schiessplatzes Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun

eine Umzonung vorsah, ist von den Stimmberechtigten von

Medel/Lucmagn mit 196 gegen 43 Stimmen verworfen Schriftliche Begründung - Développement par écrit

worden. On sait qu'en 1968 le Conseil fédéral a ordonné la mise sur

Im Kantonsparlament von Graubünden ist der geplante Ver- pied de troupes pour pouvoir, cas échéant, intervenir dans le

suchs-Schiessplatz in einer Anfrage von Grossrat Bernhard Jura. On se souvient que ce service d'ordre confié à l'armée

Deplazes kritisiert worden. Der Bedarf für den Schiessplatz avait fait l'objet d'une interpellation Allgöwer qui demandait

sei nicht ausgewiesen, führte Deplazes aus. au Conseil fédéral:

Am 27. Mai 1986 hat eine Subkommission der Militärkom- 1. Sur quelles dispositions constitutionnelles ou légales le

mission im Val Cristallina einen Augenschein vorge- Conseil fédéral s'est-il appuyé pour ordonner ces mesures?

nommen. 2. Quel rôle le gouvernement bernois a-t-il joué en l'occur-

rence, quelles demandes a-t-il présentées et sur quelles

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates bases juridiques reposaient-elles?

vom 28. Januar 1987 3. Ne faudrait-il pas soumettre l'emploi de troupes pour le

Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 janvier 1987 maintien de l'ordre et de la tranquilité à une nouvelle régle-

Nationalrat und Ständerat haben dem Kredit für die Errich- mentation.

tung eines Versuchs-Schiessplatzes der Gruppe für Le Conseil fédéral par la voix du Chef du Département

Rüstungsdienste im Val Cristallina am 16. bzw. 17. Dezem- militaire avait répondu à ces questions le 18 décembre 1968.

ber 1986 zugestimmt. Die Zustimmung erfolgte in Kenntnis L'objet avait été ainsi liquidé.

des landschaftlichen Werts des fraglichen Gebiets, auf den Dans sa réponse le Conseil fédéral précisait:

bei dem Projekt Rücksicht genommen wird. Der Bundesrat - que l'engagement de troupes pour le service d'ordre s'ap-

erachtet die Angelegenheit als erledigt und sieht keinen puyait entre autre sur les articles 2 et 102 de la constitution

Anlass darauf zurückzukommen. fédérale;

- l'article 2 précise «La Confédération a pour but d'assurer

Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la l'indépendance de la patrie contre l'étranger, de maintenir la

réponse du Conseil fédéral. tranquillité et l'ordre à l'intérieur, de protéger la liberté et les

droits des confédérés et d'accroître leur prospérité com-

mune»,

l'article 102 chiffre 10 précise «Le Conseil fédéral veille à la

sûreté intérieure de.la Confédération, au maintien de la

tranquillité et de l'ordre»;

- que la mise sur pied avait été nécessaire suite aux actes de

Interpellation Humbel 536 N 20 mars 1987

terrorisme perpétrés dans le Jura et en particulier contre des #ST# 86.159

biens de la Confédération;

- qu'en date du 24 juillet 1968 la direction des affaires mili- Interpellation Humbel

taires du canton de Berne avait avisé le département mili-

taire fédéral de la crainte de la direction de police, de voir se Sicherheitspolitik

réaliser un plan d'actions terroristes de la part du Bélier. Politique de sécurité

Cette crainte venait d'être actualisée par l'occupation des

bâtiments de l'Etat à Delémont;

- que la police cantonale bernoise n'était pas en mesure

d'assurer la protection de ces biens;

- qu'en conséquence le Conseil fédéral n'était non seule- Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1986

ment autorisé mais encore dans l'obligation de mettre des Der «Zwischenbericht zur Sicherheitspolitik» vom 3. Dezem-

troupes sur pied, de prendre des mesures préventives, d'as- ber 1979 versprach in seinem Schlussabschnitt, dass bis

sumer la protection des biens de la Confédération et de 1985 den Räten «entweder eine neue Konzeption der

faire, le cas échéant, régner l'ordre et la paix à l'intérieur du Gesamtverteidigung oder Ergänzungen zu bestimmten

pays. Kapiteln des Berichtes über die Sicherheitspolitik der

C'est ainsi que le Conseil fédéral avait chargé le Départe- Schweiz» vorgelegt würden. Bisher ist das aber noch nicht

ment militaire fédéral, sur demande du canton de Berne, de geschehen. Zweifellos gilt noch immer die Feststellung des

prendre certaines mesures préventives. Il s'agissait avant Zwischenberichtes, dass sich die Konzeption der Gesamt-

tout d'éviter que des armes ou des explosifs passent en verteidigung vom 27. Juni 1973 als tragfähige Grundlage

main inappropriées et soient ensuite utilisés pour des actes erwiesen habe. Trotzdem musste aber bereits der Zwischen-

de violence. bericht verschiedene Anpassungen der Konzeption von

Ces mesures étaient donc de nature préventive. Le but 1973 an die veränderte sicherheitspolitische Lage und an

recherché se limitait à avoir des troupes à disposition du den neuen Stand des Ausbaus der strategischen Mittel vor-

service d'ordre en cas de nécessité. Le Conseil fédéral avait nehmen. Seit 1979 haben sich sowohl die sicherheitspoliti-

précisé en effet que la nature des ordres ne portait aucun sche Lage als auch der Ausbaustand der strategischen

élément d'un engagement quelconque de la troupe. Quant Mittel weiter verändert. Im Zusammenhang mit der Neube-

au commandant de troupes il avait été simplement informé setzung der Direktion der Zentralstelle für Gesamtverteidi-

qu'un tel engagement pour un service d'ordre était possible. gung ersuche ich den Bundesrat, folgende Fragen zu beant-

A aucun moment, selon cette réponse, il ne fut envisagé worten:

d'arrêter sur ordre et dans les plus brefs délais soixante 1. Wann wird dem Versprechen von 1979 nachgekommen,

membres du RJ. Or, M. Armand Magnin a repris l'affirmation dass den eidg. Räten «entweder eine neue Konzeption der

du secrétaire du RJ lors du débat sur le service d'ordre au Gesamtverteidigung oder Ergänzungen zu bestimmten

Conseil national. Il est vrai qu'il ne l'a pas prise à son Kapiteln des Berichts über die Sicherheitspolitik der

compte. En parlant du rôle de l'armée dans un service Schweiz» vorgelegt werden?

d'ordre, il a précisé: «.... lorsqu'on voit ce qui nous est 2. Berücksichtigt der Bundesrat in der Sicherheitspolitik die

proposé ici, comment on considère arbitrairement certains unlängst so deutlich gewordenen Bedrohungen durch Um-

groupes comme dangereux pour le maintien de l'ordre weltkatastrophen?

intérieur, on peut supposer que les affirmations de R. Bé- 3. a. Welches Organigramm erhält neu die Zentralstelle für

guelin ne sont pas dénuées de tout fondement.» Gesamtverteidigung (ZGV) mit der Uebertragung der ober-

Ces accusations sont graves. Il en va de la crédibilité de sten Leitung des Krisenmanagements bei A-Katastrophen

notre démocratie. Il en va aussi du renom de notre armée et (Revision der Alarmverordnung)?

de ses chefs. Etablir une liste de 60 personnes à arrêter par b. Warum wird der ZGV nicht die oberste Leitung für die

l'armée relèverait de principes de triste mémoire. Aussi je Bewältigung aller möglicher Umweltkatastrophen übertra-

prie le Conseil fédéral de donner toute la transparence utile gen? Welchen Bundesstellen wird die oberste Leitung des

à cette affaire afin de rétablir la vérité et, cas échéant, de Krisenmanagements für die übrigen Umweltkatastrophen

mettre fin à ces rumeurs. übertragen?

c. Welchen Auftrag und welche Kompetenzen hat die ZGV in

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates den sechs strategischen Fällen, auch unter Berücksichti-

vom 2. März 1987 gung der Bewältigung von Umweltkatastrophen?

Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 mars 1987

1. Les affirmations du secrétaire général du Rassemblement

jurassien sont sans fondement. Il n'a jamais été question de Texte de l'interpellation du 15 décembre 1986

charger une unité de l'armée de procéder à des arrestations Dans la conclusion du rapport intermédiaire du 3 décembre

de personnes appartenant au Rassemblement jurassien. 1979 concernant la politique de sécurité, il était dit qu'il

2. La réponse du Conseil fédéral au conseiller national All- devrait être possible «de soumettre aux conseils législatifs

göwer du 18 décembre 1968 demeure valable. Les mesures en 1985, soit une nouvelle conception de défense générale,

préventives prises à l'époque ne visaient qu'à protéger les soit le texte modifié de chapitres déterminés» du rapport sur

biens de la Confédération, dans la mesure où ils auraient pu cette politique. Or cela n'a pas encore été fait. Il est certaine-

être menacés. En l'occurrence, et se fondant sur les arti- ment exact, comme le remarquait le rapport intermédiaire,

cles 2 et 102 de la constitution fédérale, le Conseil fédéral que la conception de la défense générale présentée le

s'était borné à répondre à la demande des autorités du 27 juin 1973 reste valable. Pourtant, le rapport intermédiaire

canton de Berne en mettant des troupes de piquet. Un signalait déjà maintes adaptations de la conception de 1973

renfort apporté à la police cantonale bernoise n'était prévu aux changements politiques et à l'évolution des moyens

que pour le seul cas où des biens de la Confédération dont disposent les stratèges. Depuis 1979, ces deux facteurs

auraient dû être protégés contre des actes de sabotage: II se ne sont encore modifiés. La relève qui a eu lieu à la tête de la

serait agit, avant tout, d'éviter que des armes ou des explo- direction de l'Office central de la défense me donne l'occa-

sifs de l'armée ne poussent être dérobés. sion de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Quand a-t-il l'intention, conformément à la promesse

Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du faite, de soumettre aux conseils législatifs «soit une nouvelle

Conseil fédéral. conception de défense générale, soit le texte modifié de

chapitres déterminés du Rapport sur la politique de sécurité

de la Suisse»?

2. Tient-il compte, dans sa politique de sécurité, des

menaces constituées par les catastrophes d'ordre ecologi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Houmard Ordnungsdienst der Armee

Interpellation Houmard Service d'ordre de l'armée

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.918

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.03.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 535-536

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Ref. No 20 015 283

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