Liability Exclusions in Postal and Telecommunications Law Review

I.Oktober 1987 1305 Motion Dirren

liberté, force leur est de tenir compte dans la pratique de ne voyant rien venir, le personnel des PTT de Genève a «pris

certains principes qui, avec le temps, se sont ancrés dans les le mors aux dents» et a réclamé avec insistance des mesures

moeurs. Ainsi, les heures d'ouverture des offices postaux et salariales immédiates.

des bureaux importants sont en général les mêmes dans Le Conseil fédéral, et je l'en remercie et le félicite, a fini par

tout le pays: de 7 heures 30 à 12 heures, de 13 heures 30/ accepter un certain nombre de revendications, au mois de

13 heures 45 à 18 heures 30 du lundi au vendredi, et de juin dernier. Cependant, tout n'est pas résolu pour autant.

7 heures 30 à 11 heures le samedi. Ailleurs, elles sont adap- Les améliorations financières permettront, il faut l'espérer,

tées selon des critères économiques et en fonction des de diminuer l'hémorragie des départs qui devenait inquié-

conditions locales (besoins de la clientèle, liaisons postales, tante. Les horaires restent toutefois peu intéressants, sur-

etc.). tout pour les jeunes agents qui viennent d'autres cantons et

Il ressort de sondages que les exigences en ce qui concerne tiennent à rentrer chez eux le samedi et le dimanche.

les heures d'ouverture des guichets le samedi, à Genève, C'est pourquoi la modification des heures d'ouverture des

sont en tous points comparables à celles des autres régions guichets est une mesure à préserver afin de lutter contre la

du pays. Les guichets doivent être ouverts ce jour-là pour pénurie de personnel. Bien entendu, je reconnais volontiers

permettre aux clients non seulement d'expédier du courrier que la situation n'est plus la même qu'au moment du dépôt

et d'effectuer des versements, mais aussi de retirer les de ma motion. Monsieur le Conseiller fédéral, cette motion

envois pour lesquels le facteur a dû établir un avis de retrait vous l'avez acceptée après qu'elle a été défendue par M. Du-

en l'absence du destinataire. Or, ces envois ne peuvent être cret au Conseil des Etats sous forme de postulat. Je vous

retirés qu'à l'office de poste du quartier. Fermer un certain demande de faire le même geste devant ce conseil. Je vous

nombre d'offices de poste de la ville et du canton de Genève en remercie d'avance. Je vous propose donc, Madame et

équivaudrait à une détérioration de l'offre de prestations Messieurs, d'accepter ma motion sous forme de postulat.

pour une partie du public.

Par ailleurs, les services financiers postaux sont fortement Bundesrat Schlumpf: Madame Christinat, c'est volontiers

concurrencés par les banques. Il ne serait donc guère indi- que nous faisons le geste. Nous sommes d'accord d'accep-

qué d'exiger des PTT qu'ils réduisent les heures d'ouverture ter un postulat de même teneur.

des guichets le samedi, alors qu'en bien des endroits les Nur eine Bemerkung: Frau Christinat sagte zu Recht, der

banques font exactement le contraire. Zeitablauf habe einiges geändert. Das ist wahr. Die Motion -

b. Distribution du courrier le samedi jetzt das Postulat - datiert vom 11. März 1986, die Antwort

Dans l'esprit de larges milieux de la clientèle, le fait de ne des Bundesrates vom 2. Juni 1986; die Behandlung im

distribuer le courrier plus qu'une fois par jour dès le 1er juin Nationarat erfolgt am 1. Oktober 1987. Ihre Beurteilung ist

1986 équivaut déjà à une réduction de prestations, à laquelle zutreffend.

le Parlement n'a d'ailleurs pas été insensible. Cette mesure

de rationalisation permet toutefois aux PTT de diminuer les Le président: Je constate que chacun fait un pas dans la

charges de personnel dans un secteur qui occupe une direction de la conciliation. Madame Christinat serait dispo-

nombreuse main-d'oeuvre et de passer de surcroît à la sée à accepter la transformation de sa motion en postulat,

semaine de 42 heures sans augmenter le nombre des fac- tandis que M. le Conseiller fédéral Schlumpf est prêt à

teurs. Elle est par conséquent proportionnelle. Si les PTT accepter la motion en forme de postulat.

réduisaient simultanément encore les prestations du samedi

en limitant la distribution aux journaux et aux avis mor- Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

tuaires, il y aurait violation de la proportionnalité; la clientèle

genevoise serait défavorisée par rapport au reste de la

Suisse. De toute façon, les PTT ne Courraient pas, à court

terme, mettre suffisamment de cases postales supplémen- #ST# 86.911

taires à sa disposition.

Enfin, la desserte des cases postales ne saurait être assurée Motion Dirren

sans le maintien des courses de transmission et du tri du

PTT-Verkehr. Haftung des Bundes

courrier arrivant. Ni le personnel de tri ni les chauffeurs ne

bénéficieraient donc des avantages préconisés. Service des PTT.

c. Conclusion Responsabilité de la Confédération

II est normal que la fourniture de certaines prestations des

services publics soit assurée le samedi. A ce titre, les PTT ne

font pas exception à la règle. Le Conseil fédéral estime que

les problèmes de recrutement ne doivent pas être résolus au

détriment du service à la clientèle. Or, il en serait précisé- Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1986

ment ainsi si la requête de la motionnaire était acceptée. Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 37 Absatz 1 des Tele-

grafen- und Telefon Verkehrsgesetzes und Artikel 50

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Absatz 1 des Postverkehrsgesetzes wie folgt zu ändern: Die

Déclaration écrite du Conseil fédéral Haftungsausschlüsse sollen aufgehoben werden und in

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. jenen Fällen, in denen eine Unterstellung unter das geltende

Verantwortlichkeitsgesetz nicht möglich ist, soll anstelle des

Mme Christinat: Cette motion qui, comme beaucoup d'au- Haftungsausschlusses eine Haftungsbeschränkung einge-

tres, est traitée avec un certain retard-et un retard certain- führt werden.

dans les conditions particulières des débats du jeudi matin,

n'a plus la même valeur ni la même portée qu'au moment où Texte de la motion du 6 octobre 1986

je l'ai déposée. Le Conseil fédéral est invité à modifier comme suit l'arti-

En effet, il y a deux ans à Genève, tout allait mal, et même de cle 37, 1er alinéa, de la loi réglant la correspondance télé-

mal en pis au sein du personnel postal qui se débattait dans graphique et téléphonique et l'article 50,1er alinéa, de la loi

une situation extrêmement difficile pour assurer la bonne sur le Service des postes:

marche de l'entreprise. Il fallait agir et, après avoir discuté II y a lieu de supprimer la formule excluant la responsabilité

avec les responsables syndicaux locaux, nous avons retenu, de la Confédération et d'instituer à sa place une limitation de

avec mes collègues de la députation genevoise, une solu- cette responsabilité dans tous les cas où il n'est pas possible

tion provisoire en attendant mieux. de se référer à la loi en vigueur sur la responsabilité.

Par voie de motion, nous avons donc demandé d'envisager,

à titre d'essai, une modification des heures d'ouverture du Mitunterzeichner - Cosignataires: Biirer-Walenstadt,

samedi matin; mais devant la lenteur de la procédure et en de Chastonay, Ruckstuhl, Schmidhalter, Ziegler (5)

Motion Dirren 1306 1er octobre 1987

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Haftungsausschluss wurde von den Postkunden bisher im

Gemäss dem Verantwortlichkeitsgesetz von 1958 haftet der allgemeinen akzeptiert, weil einerseits die Taxen für diese

Bund für alle Schäden, die seine Beamten einem Bürger in Sendungsgattung entsprechend günstig sind und anderer-

rechtswidriger Weise zufügen, und zwar unabhängig vom seits für wertvollere Sendungen die Möglichkeit besteht, zur

Verschulden des jeweiligen Beamten. Diese grosszügig aus- höheren Taxe der eingeschriebenen Sendungen eine teil-

gestaltete Staatshaftung wird allerdings in einigen Berei- weise oder bei Wertsendungen eine volle Haftung der PTT-

chen durchbrochen. So etwa in Artikel 37 Absatz 1 des Tele- Betriebe zu wählen. Durch diese verschiedenen Sendungs-

grafen- und Telefonverkehrsgesetzes oder in Artikel 50 gattungen ist es heute möglich, den unterschiedlichen

Absatz 1 des Postverkehrsgesetzes, wo jegliche Haftung für Sicherheitsbedürfnissen der Postkunden mit einem entspre-

rechtswidrig zugefügte Schäden ausgeschlossen wird. chend abgestuften Tarif Rechnung zu tragen. Den unter-

Damit wird ein allfällig Geschädigter sogar noch schlechter schiedlichen Taxen und Haftungsregeln entspricht eine

gestellt, als das unter dem alten Verantwortlichkeitsgesetz unterschiedliche Behandlung im Postbetrieb. So werden

von 1859 galt! In den genannten Bereichen kann der uneingeschriebene Postsendungen im kostengünstigen

Geschädigte nämlich auch dann keinen Schadenersatz ver- Massenverkehr ohne Transportbelege angenommen, beför-

langen, wenn beim schadenstiftenden Beamten grobes Ver- dert und ausgeliefert, was im Schadenfall dem Postkunden

schulden vorliegt. den Nachweis der Aufgabe und den PTT-Betrieben den

Haftungsausschlüsse, die selbst bei grobem Verschulden Beweis der richtigen Auslieferung verunmöglicht. Demge-

des Schädigenden jegliche Haftung ausschliessen, sind mit genüberwerden Wertsendungen gegen Quittung angenom-

unserem Rechtsverständnis nicht zu vereinbaren. Diese men und ausgeliefert sowie mit entsprechenden Belegen

Rechtsauffassung spiegelt sich darin, dass das Obligatio- von Poststelle zu Poststelle transportiert.

nenrecht jegliche vertraglichen Haftungsausschlüsse für Den PTT-Betrieben ist nicht entgangen, dass der Haftungs-

jene Fälle als nichtig erklärt, in denen ein Schaden absicht- ausschluss für uneingeschriebene Sendungen trotz der dar-

lich oder grobfahrlässig zugefügt wurde. Im Haftpflichtrecht gelegten Rechtfertigung in einzelnen Fällen zu stossenden

des Bundes ist das anders. So bestimmt Artikel 50 Absatz 1 Ergebnissen führt, welche mit der heutigen Rechtsauffas-

des Postverkehrsgesetzes, dass «für uneingeschriebene sung nicht mehr vereinbar sind. Daneben bestehen weitere

Sendungen» die «Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe Haftungsnormen, namentlich bei Postzahlungsverkehr, wel-

nicht haftpflichtig» sind. In Artikel 37 Absatz 1 wird weiter che den heutigen Anforderungen nicht mehr genügen. Die

festgehalten, dass die «Post-, Telefon- und Telegrafenbe- PTT-Betriebe beabsichtigen daher, in absehbarer Zeit eine

triebe für die Folgen von Störungen und Hindernissen im Gesamtrevision der Haftungsbestimmungen des PVG in die

Telefonbetrieb» niemals haften, selbst dann nicht, wenn der Wege zu leiten.

schadenstiftende Beamte grobfahrlässig oder sogar Tiefgreifende Veränderungen im Haftungssystem des Post-

absichtlich handelt. verkehrs können wegen der gegenseitigen Verknüpfung

Solche Haftungsausschlüsse, welche die grosszügig ausge- schwerwiegende Folgen haben für den Postbetrieb und die

stalteten Schadenersatzprinzipien des Verantwortlichkeits- angebotenen Dienstleistungen. Die möglichen Auswirkun-

gesetzes durchbrechen, wurden in der Lehre berechtigter- gen eines Systemwechsels auf den Postbetrieb müssen

weise kritisiert (vgl. Imboden/Rh'inow, Schweizerische Ver- daher vorgängig sorgfältig abgeklärt und mit den notwendi-

waltungsrechtsprechung, Nr. 105, Seite 738). Der Bundesrat gen Anpassungen des Dienstleistungsangebots koordiniert

wird deshalb beauftragt, die bekannten Haftungsaus- werden. Diese Vorabklärungen sind bei den PTT-Betrieben

schlüsse im Bundesrecht aufzuheben. In jenen Fällen, in seit einiger Zeit im Gang. Bevor die Ergebnisse dieser Unter-

denen sich eine gänzliche Unterstellung unter das Verant- suchungen vorliegen, kann nicht mit genügender Sicherheit

wortlichkeitsgesetz nicht verantworten lässt, soll anstelle beurteilt werden, ob eine Unterstellung des Postverkehrs

des Haftungsausschlusses wenigstens eine Haftungsbe- unter das geltende VG den Besonderheiten des Postbetrie-

schränkung eingesetzt werden, wie dies Artikel 50 Absatz 2 bes gerecht wird und auch in kundendienstlicher Hinsicht

des Postverkehrsgesetzes für eingeschriebene Sendungen befriedigen kann. Bei dieser Sachlage erscheint es im jetzi-

auch vorsieht. Bei der Zuverlässigkeit, welche die Staatsbe- gen Zeitpunkt nicht angezeigt, die bevorstehende Gesamtre-

triebe und insbesondere die PTT auszeichnet, ist nicht zu vision der Haftungsbestimmungen des PVG, die auch den

erwarten, dass nach einer Aufhebung der Haftungsaus- Anliegen der vorliegenden Motion Rechnung tragen wird, in

schlüsse riesige Schadenersatzzahlungen fällig werden. Für irgendeiner Weise zu präjudizieren.

jene Einzelfälle, in denen ein Bürger aber wirklich rechtswi- Fernmelderecht: Artikel 35 TVG beschränkt die Haftpflicht

drig geschädigt wird, muss eine angemessene Lösung der PTT-Betriebe auf den im Gesetz selber umschriebenen

gesucht werden. Umfang. Während Artikel 36 TVG für den Telegrammverkehr

eine beschränkte Haftung vorsieht, schliesst Artikel 37 TVG

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates für die Folgen von Störungen und Hindernissen im Telefon-

vom 26. November 1986 betrieb jegliche Haftung aus. Diese Ordnung führt im Ergeb-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 novembre 1986 nis tatsächlich zu einem weitgehenden Haftungsausschluss,

Die PTT-Betriebe unterstehen alsTeil der Bundesverwaltung weil das Bundesgericht auch bloss administrative Belange

schon heute dem Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März noch zum «Telefonbetrieb» rechnet und nicht unterschei-

1958 (VG, SR 170.32). Sie müssen daher unabhängig vom det, ob eine Störung durch technisches oder menschliches

Verschulden ihrer Bediensteten den Schaden ersetzen, den Versagen verursacht wurde. Die PTT-Betriebe waren

diese einem Dritten bei der Ausübung ihrer amtlichen Tätig- bestrebt, diese unbefriedigende Rechtslage im Rahmen der

keit zufügen (Beschädigung eines Autos durch Bauarbeiten Vorarbeiten für ein neues Fernmeldegesetz (FMG) zu korri-

einer Fernmeldekreisdirektion, Schaden an einem Aufzug gieren. Im Entwurf eines FMG, der sich noch bis Ende Jahr

wegen unsachgemässer Bedienung durch einen Zustellbe- bei Kantonen, politischen Parteien und interessierten Orga-

amten usw.). Das Postverkehrsgesetz (PVG, SR 783.0) und nisationen in der Vernehmlassung befindet, werden die

das Telegrafen- und Telefonverkehrsgesetz (TVG, PTT-Betriebe auch für den Fernmeldebereich generell dem

SR 784.10) enthalten nun Bestimmungen, welche die Haf- VG unterstellt. Einzig bei Schäden, die ausschliesslich

tung der PTT-Betriebe für fehlerhafte Dienstleistungen wegen Versagens der technischen Einrichtungen entstehen

beschränken oder ausschliessen. Damit entfällt im Bereich (was die PTT zu beweisen haben), wird gemäss Entwurf eine

der Post- und Fernmeldedienste die Anwendbarkeit des VG Haftung ausgeschlossen. Dort, wo ein PTT-Mitarbeiter fahr-

(Art. 3 Abs. 2 VG). Weil die genannten Bestimmungen für lässig oder gar vorsätzlich einen Schaden stiftet, vermittelt

den Post- und den Fernmeldebereich unterschiedliche der FMG-Entwurf also klarerweise eine Haftpflicht der PTT-

Sachverhalte regeln, muss das Problem der Haftungsaus- Betriebe. Die Anliegen des Motionärs sind in diesem

schlüsse für beide Bereiche getrennt betrachtet werden. Entwurf somit weitgehend berücksichtigt. Es lässt sich

Postrecht: Die PTT-Betriebe sind gemäss Artikel 50 PVG für zudem bereits im heutigen Zeitpunkt erkennen, dass man

uneingeschriebene Sendungen nicht haftpflichtig. Dieser nach der Vernehmlassung auch das Problem der Haftung

I.Oktober 1987 N 1307 Motion Dirren

für fehlerhafte Dienstleistungen im gleichen Sinne noch-

mals einer eingehenden Prüfung unterziehen wird.

Unter diesen Umständen kann den Absichten des Motio-

närs, die Haftung der PTT-Betriebe zugunsten ihrer Kunden

zu verschärfen, mit differenzierten Regelungen besser

Rechnung getragen werden als mit einer unterschiedslosen

Unterstellung von Post- und Fernmeldebereich unter das

VG. Ueberdies hält es der Bundesrat für geeigneter, die

Problematik im Fernmeldebereich im Rahmen der Arbeiten

für ein neues Fernmeldegesetz zu lösen, als dies mit einer

Revision von Artikel 37 TVG zu versuchen.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

wandeln.

Le président: Le Conseil fédéral propose de transformer la

motion en postulat. M. Dirren se déclare d'accord avec cette

transformation en postulat.

Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

Schluss der Sitzung um 12.15 Uhr

La séance est levée à 12 h 15

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Dirren PTT-Verkehr. Haftung des Bundes

Motion Dirren Service des PTT. Responsabilité de la Confédération

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.911

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 01.10.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 1305-1307

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Ref. No 20 015 734

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