Chemical Industry Cost Assessment and Taxation Inquiry

19.Juni 1987 N 1033 Interpellation Rebeaud

tel que seul l'ensemble des frais administratifs d'une caisse 4. Sollte seiner Ansicht nach der Ertrag dieser Abgabe indie

peut être effectivement contrôlé, ce qui limite les possibilités Bundeskasse fliessen, oder sollte er ausschliesslich dem

d'intervention de l'autorité de surveillance, l'OFAS; celle-ci Umweltschutz zugute kommen?

le fait si les frais administratifs d'une caisse sont manifeste-

Texte de l'interpellation du 19 décembre 1986

ment trop élevés par rapport aux autres frais ou si lesdits

La catastrophe de Schweizerhalle a permis de mettre en

frais administratifs dépassent sensiblement la moyenne

évidence les coûts sociaux et écologiques que la fabrica-

suisse. Par ailleurs, il faut reconnaître que les commissions

tion, l'entreposage et l'utilisation de produits chimiques fait

de recrutement ne constituent pas le seul moyen à disposi-

peser sur la collectivité. Pour limiter ces coûts, des mesures

tion des caisses pour acquérir de nouveaux membres et

de contrôle et des dispositifs de sécurité supplémentaires

qu'il existe d'autres possibilités d'indemniser le recrutement

devront être mis en place. D'autre part, il est souhaitable que

de nouveaux assurés. la consommation générale de produits chimiques soit

L'importance du problème soulevé par l'auteur de l'interpel- réduite, notamment dans les domaines de l'agriculture et de

lation n'échappe pas au Conseil fédéral qui, sur la base de

la santé. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de

l'article 33, 1er et 2e alinéas de la LAMA, et de l'article 5 de répondre aux questions suivantes:

l'ordonnance V sur l'assurance-maladie, se déclare prêt à 1. Existe-t-il un modèle permettant d'évaluer l'ensemble des

charger l'autorité de surveillance: coûts secondaires (sociaux et écologiques) de l'industrie

-d'élaborer une circulaire à toutes les caisses-maladie chimique?

reconnues par la Confédération sur le versement des primes 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire faire une étude

d'acquisition;

permettant de se faire une idée de l'ensemble de ces coûts?

-de prévoir l'introduction d'une rubrique spéciale sur les 3. Est-il disposé à étudier la possibilité de frapper certains

commissions de recrutement dans le compte annuel et produits chimiques d'une taxe proportionnelle à ces coûts

- d'examiner la possibilité d'introduire une.disposition spé- secondaires?

ciale dans l'ordonnance I sur l'assurance-maladie.

4. Le produit d'une telle taxe devrait-il, à ses yeux, être versé

Ces différentes mesures ne rendront pas possible la fixation dans la caisse de la Confédération, ou devrait-il être affecté

d'un montant uniforme, voire maximal, pour les primes uniquement à la protection de l'environnement?

d'acquisition, mais permettront à l'autorité de surveillance

de recourir, en cas de besoin, aux mesures prévues par Mitunterzeichner- Cosignataires: Brélaz, Fierz (2)

l'article 33, 3e alinéa, de la LAMA (en particulier, blocage

des subsides fédéraux) en respectant, ce faisant, le principe Schriftliche Begründung - Développement par écrit

de la proportionnalité. L'auteur renonce à développer son intervention mais

Eu égard au mandat que le Conseil fédéral vient de confiera demande une réponse écrite.

l'OFAS, il estime inutile de faire procéder à une enquête qui

ne donnerait d'ailleurs pas d'informations absolument trans- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

parentes. vom 27. Mai 1987

Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987

Abstimmung - Vote Aux questions posées par l'interpellateur, le Conseil fédéral

répond comme il suit:

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit 1. Le recensement ou la quantification de tous les coûts

Dagegen Minderheit externes de production, d'entreposage et d'utilisation de

produits chimiques échoue, entre autres, sur de délicates

Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la questions d'appréciation et d'effets à long terme difficile-

réponse du Conseil fédéral. ment estimables.

2. C'est pourquoi il n'est pas possible de quantifier globale-

ment les coûts externes et de les utiliser pour le calcul d'une

taxe. En revanche, il convient d'étudier, en relation avec les

#ST# 86.836 questions d'assurance, les coûts secondaires provenant

d'accidents que l'on ne peut totalement éviter.

Interpellation Rebeaud 3. Les taxes sur les produits chimiques seraient une des

possibilités de couvrir financièrement et conformément au

Abgabe auf chemischen Produkten principe de causalité les risques d'accidents restants.

Taxe sur les produits chimiques Cependant, il est nécessaire d'étudier encore les avantages

et les inconvénients de ce modèle d'assurance ainsi que

d'autres modèles.

Pour réduire les coûts externes liés à l'emploi de produits

chimiques, on pourrait aussi prélever sur certains de ces

Wortlaut der Interpellation vom 19. Dezember 1986 produits chimiques, d'une manière spécifique, des taxes

Die Katastrophe von Schweizerhalle hat deutlich gezeigt, destinées à diminuer leur consommation. L'importance de

mit welchen sozialen und ökologischen Kosten die Allge- telles taxes d'incitation ne se mesure toutefois pas en fonc-

meinheit durch die Herstellung, Lagerung und Verwendung tion des coûts externes, mais à partir de l'objectif concret de

von Chemikalien belastet wird. Zur Beschränkung dieser réduction auquel on entend parvenir. Les possibilités d'ap-

Kosten sind zusätzliche Kontrollmassnahmen und Sicher- plication de cet instrument sont actuellement examinées.

heitsvorkehren notwendig. Ausserdem ist zu wünschen, 4. Le produit des taxes sur les nuisances, qui couvrirait à lui

dass der allgemeine Verbrauch von chemischen Produkten, seul le financement des risques d'accidents, serait naturelle-

namentlich in der Landwirtschaft und im Gesundheitswe- ment réservé aux objectifs choisis.

sen, verringert wird. Quant aux taxes d'incitation destinées à restreindre la

In diesem Zusammenhang fragen wir den Bundesrat: consommation, il n'est pas possible de faire des déclara-

1. Gibt es ein Modell für die Ermittlung der (sozialen und tions de portée générale sur l'affectation du produit. Il fau-

ökologischen) Folgekosten, die die chemische Industrie ver- drait pouvoir décider cas par cas.

ursacht?

2. Ist der Bundesrat bereit, eine Studie in Auftrag zu geben, Abstimmung - Vote

die erlaubt, sich vom Gesamtumfang dieser Kosten ein Bild

Für den Antrag auf Diskussion 36 Stimmen

zu machen?

Dagegen 29 Stimmen

3. Ist er bereit, die Möglichkeit zu prüfen, bestimmte chemi-

sche Produkte mit einer Abgabe zu belasten, die sich nach Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la

diesen Folgekosten bemisst? réponse du Conseil fédéral.

58-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Rebeaud Abgabe auf chemischen Produkten

Interpellation Rebeaud Taxe sur les produits chimiques

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.836

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 1033-1033

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Ref. No 20 015 555

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