Agricultural Production Cost Disclosure Oversight

Postulat Schnider-Lucerne 2046 N 19 décembre 1986

non superiore allo 0,5 per cento, è stata codificata dal parladents, enfin, va à rencontre des mesures mises en oeuvre mento, su proposta della commissione di gestione, nel afin de les résorber. novembre 1983 (eccezioni sono permesse solo in caso di La condition première d'une politique agricole cohérente et documentata egisenza di servizio e attraverso la via budgecoordonnée au plan international est la transparence en taria). matière de vérité des prix de revient. Les pays producteurs Il contingentamento degli effettivi, oltre che misura finanzian'ont finalement rien à cacher. Ceux qui refuseraient de ria, è considerato uno strumento di gestione del personale e communiquer les renseignements souhaités ne tarderaient di ottimalizzazione delle prestazioni. A questo propositio le pas à devenir suspects aux yeux des consommateurs euxopinioni sono discordi, ma solo le commissioni delle finanze mêmes. L'intérêt commun et la recherche d'une plus juste e della gestione sono confrontate, e settorialmente, con gli répartition des ressources mondiales exigent plus de clarté. aspetti positivi e negativi della regolamentazione legislativa La démarche vaut la peine d'être tentée. degli effettivi del personale. Il postulante ritiene indispensabile un rapporto dell'autorità responsabile della gestione del Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates personale, il Consiglio federale, per avere un quadro comvom 12. November 1986 pleto della situazione. Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 novembre 1986 Diverses organisations internationales (p. ex. CEE-PAO, Schriftliche Erklärung des Bundesrates OCDE) où la Suisse participe activement, rassemblent et vom 26. November 1986 publient des informations sur les coûts de production dans Dichiarazione scritta del Consiglio federale l'agriculture. La CEE pour sa part dispose de nombreuses del 26 novembre 1986 données chiffrées qu'elle utilise pour fixer annuellement les Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 novembre 1986 prix de ses produits agricoles. Un important matériel statisti- II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato. que relatif aux coûts de production dans le domaine agricole est également publié aux Etats-Unis. Ueberwiesen - Transmis Toutefois, toutes ces informations ne sont le plus souvent pas directement comparables puisqu'on agriculture, non seulement les conditions géographiques et climatiques sont différentes selon les pays, mais aussi du fait de nombreux autres facteurs tels que les structures de production, la #ST# 86.596 situation monétaire, les systèmes fiscaux et de subventions, les conditions de crédit, les instruments de politique com- Postulat Cottet merciale, etc. C'est une des raisons pour lesquelles bien des Export landwirtschaftlicher Produkte. gouvernements livrent ces données chiffrées, mais sont réticents à la publication de comparaisons des données Effektive Produktionskosten chiffrées sur le plan international, puisque ce serait compa- Produits agricoles exportés. rer des données qui ne sont pas comparables, ce qui peut Coûts de production réels conduire à des abus. Toutefois, ce problème garde une importance fondamentale et l'on continuera, dans toute la mesure possible, de rechercher des solutions idoines. C'est ainsi qu'actuellement une étude est en cours à l'OCDE, qui vise à obtenir des données Wortlaut des Postulates vom 1. Oktober 1986 comparables pour divers pays grâce à un modèle d'équiva- Der Bundesrat wird eingeladen, die ihm zur Verfügung stelents pour les subventions à la production et à la consomhenden Interventionsinstrumente dahingehend einzusetzen, mation. L'on en attend des impulsions pour améliorer la dass die Exportländer von Landwirtschaftsprodukten ihre politique agricole au niveau national et international. La tatsächlichen Produktionskosten offen darlegen, damit sie Suisse s'efforce d'obtenir une transparence aussi bonne kontrolliert werden. que possible de ces résultats. Les problèmes liés à la définition limitent néanmoins fortement les possibilités d'uno Texte du postulat du 1er octobre 1986 comparaison objective des coûts de production. La Le Conseil fédéral est invité à user des moyens d'intervendemande formulée dans le postulat concernant les information en sa possession dans le but d'obtenir que les pays tions au sujet des coûts de production dans les pays exporexportateurs de produits agricoles fassent connaître leurs tateurs de produits agricoles a ainsi déjà trouvé sa réponse. coûts de production réels et susceptibles d'être contrôlés. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. Schriftliche Begründung - Développement par écrit On compare souvent les prix agricoles suisses aux prix Abgeschrieben - Classé étrangers et les consommateurs, intéressés aux conditions d'achat les plus favorables, ont le sentiment de payer trop cher le produit du pays. L'équité y perd en ce sens qu'il est rarement possible, dans ce domaine, de comparer des #ST# 86.965 choses comparables. La formation des prix des produits agricoles obéit à des Postulat Schnider-Luzern agents fort peu constants: Différence de climat, variations à Förderung der Schafund Ziegenhaltung l'intérieur des régions, irrégularité du niveau de l'offre, effets de la présence d'excédents dans les pays développés, Postulat Schnider-Lucerne besoin de devises ailleurs, actions de dumping et autres Aide en faveur de l'exploitation astuces protectionnistes. Au surplus, le fait d'appliquer les des ovins et des caprins règles de la bourse au marché des denrées alimentaires de première nécessité - pratique guère à l'honneur de l'économie libérale - est cause de distorsions supplémentaires. Le travailleur de la terre est souvent la première victime du règne de la sous-enchère. Les Etats sont obligés de soutenir Wortlaut des Postulates vom 10. Oktober 1986 leur agriculture au moyen de subventions de plus en plus Die Haltung von Schafen, Milchschafen und Ziegen stellt lourdes pour le contribuable. Le chasse-croisé des excéeine der wenigen Alternativen im Graswirtschaftsund Berg- Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Cottet Export landwirtschaftlicher Produkte. Effektive Produktionskosten

Postulat Cottet Produits agricoles exportés. Coûts de production réels

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986 Année Anno

Band V Volume Volume

Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13 Séance Seduta

Geschäftsnummer 86.596 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 19.12.1986 - 08:00 Date Data

Seite 2046-2046 Page Pagina

Ref. No 20 015 042

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.