Switzerland's Development Aid Allocation: Bilateral vs. Multilateral Focus

15. Dezember 1986 781 Interpellation Belser

Detailberatung - Discussion par articles 3. Welche Perspektiven sieht der Bundesrat für die multilate-

rale Entwicklungszusammenarbeit über die nächsten fünf

Titel und Ingress, Art. 2 Jahre:

Antrag der Kommission - Hält er an der bisherigen Quote von einem Drittel der

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Gesamtmittel für multilaterale Hilfe fest?

- Beabsichtigt er, unter den zahlreichen multilateralen

Titre et préambule, art. 2 Organisationen vermehrt Schwerpunkte zu setzen? Nach

Proposition de la commission welchen Kriterien? Werden die Einflussmöglichkeiten der

Adhérer au projet du Conseil fédéral Schweiz und die Zulassung unabhängiger Evaluationen ins-

künftig eine Rolle spielen?

Angenommen - Adopté -Lassen die Perspektiven genügend Spielraum, um

allenfalls die Zusammenarbeit mit den privaten schweizeri-

Art. 1 schen Hilfswerken substantiell zu erhöhen?

Antrag der Kommission

.... mit drei Dienstwohnungen und dreier zusammengebau- Texte de l'interpellation du 24 septembre 1986

ter Dienstwohnhäuser.... ein Objektkredit von 12900000 Le peuple suisse fait preuve d'un grand scepticisme à

Franken bewilligt. l'égard des institutions internationales, on le savait déjà bien

avant qu'il ne dise non à l'ONU. En effet, si la population

Art. 1 adhère au principe de l'aide bilatérale directe au développe-

Proposition de la commission ment, elle se montre plus réticente en matière de coopéra-

Un crédit d'ouvrage de 12 900 000 francs est ouvert.... trois tion multilatérale. La pétition intitulée «l'aide au développe-

appartements de service et de trois maisons .... ment est une question de survie» en est un exemple: elle a

été signée par 206 000 personnes, qui ont voulu exprimer

Angenommen - Adopté leur soutien à un accroissement supplémentaire de l'aide au

développement accordée par la Confédération. Depuis des

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble années, le Conseil fédéral tient compte de ce fait en ne

consacrant qu'un tiers de la somme prévue pour ce poste

Für Annahme des Beschlussentwurfes 33 Stimmen budgétaire à la coopération multilatérale, contre deux tiers à

(Einstimmigkeit) l'aide bilatérale. Cependant, on a pu lire dans la presse

qu'en 1986, la part octroyée à l'aide multilatérale a dépassé

An den Nationalrat - Au Conseil national 50 pour cent.

Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux

questions suivantes:

1. Comment le rapport entre l'aide bilatérale et l'aide multila-

térale a-t-il évolué au cours de ces cinq dernières années?

#ST# 86.578 Pour que cette évolution apparaisse avec la plus grande

clarté possible, il conviendrait de différencier les formes

Interpellation Belser mixtes d'aide, telles que le cofinancement ou l'aide asso-

Multilaterale Entwicklungshilfe ciée.

Stand und Perspektiven 2. Une fois fait le bilan des projets d'aide multilatérale, quels

enseignements a-t-on tirés en matière d'aide au développe-

Aide multilatérale au développement ment ainsi que sur le plan administratif et financier?

Situation et perspectives 3. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il la coopération

multilatérale au développement pour les cinq prochaines

années:

- la part du budget de l'aide au développement consacrée à

l'aide multilatérale sera-t-elle maintenue à un tiers?

Wortlaut der Interpellation vom 24. September 1986 - le gouvernement compte-t-il, au sein des nombreuses

Nicht erst seit dem Uno-Entscheid ist man sich der verbreite- organisations multilatérales, renforcer ses priorités? Selon

ten Skepsis des Schweizer Volkes gegenüber internationa- quels critères? La Suisse, aura-t-elle, à l'avenir, assez de

len Institutionen bewusst. Während die direkte, bilaterale poids pour influer sur les décisions, et les bilans pourront-ils

Entwicklungshilfe bei unserer Bevölkerung auf Verständnis être tirés par des organismes indépendants?

zählen kann, hat es die multilaterale Zusammenarbeit - une intensification notable de la collaboration avec des

schwerer. Der Vorrang direkter Hilfe fand auch in der von oeuvres d'entraide privées de notre pays sera-t-elle possi-

206 000 Leuten unterzeichneten Petition «Entwicklungshilfe ble?

ist eine Ueberlebungsfrage» Niederschlag, die 1983 breite

Unterstützung für eine weitere Erhöhung der Entwicklungs-

hilfe des Bundes mobilisieren konnte. Dieser innenpoliti- Belser: Die Entwicklungshilfe ist, was ihre innenpolitische

schen Ausgangslage hat der Bundesrat seit Jahren mit der Abstützung betrifft, eine zarte Pflanze. Am Besten verankert

Richtschnur Rechnung getragen, dass ein Drittel der in unserer Bevölkerung ist noch die bilaterale Hilfe, die

Gesamtmittel des Bundes über multilaterale Kanäle direkte Zusammenarbeit mit den ärmeren Ländern und

geschleust werden, zwei Drittel aber für bilaterale Entwick- Bevölkerungsgruppen. Diese muss weiterhin im Vorder-

lungsprojekte bestimmt sind. Presseberichten zufolge soll grund stehen. Dafür ist am ehesten Verständnis zu wecken.

nun jedoch der multilaterale Anteil 1986 50 Prozent der Bis heute hat der Bundesrat immer wieder betont, dass zwei

Bundesmittel fürdie Entwicklungshilfe überschritten haben. Drittel unserer Entwicklungshilfe für bilaterale Entwick-

Ich ersuche deshalb den Bundesrat um die Beantwortung lungsprojekte bestimmt sind. Wenn man verfolgt, wie die zur

der folgenden Fragen: Verfügung stehenden Mittel in den letzten Jahren eingesetzt

1. Wie hat sich das Verhältnis zwischen bilateraler und mul- wurden, stellt man fest, dass sich die Verteilung der Mittel

tilateraler Hilfe in den vergangenen fünf Jahren entwickelt? deutlich zugunsten verschiedener multilateraler Hilfen

Um bestmögliche Transparenz zu haben, sind Mischformen entwickelt hat. Dies mag uns bei verschiedenen internatio-

wie Kofinanzierungen, assoziierte Hilfe u. a. gesondert aus- nalen Organisationen etwas beliebter machen. Der Entwick-

zuweisen. lungshilfe ist damit aber weder bei den Begünstigten noch

2. Welche Erfahrungen entwicklungspolitischer, administra- in unserem eigenen Land gedient. Ich hoffe, Herr Bundes-

tiver und finanzieller Natur sind bisher bei der Evaluation präsident Aubert könne die Bedenken, die in meiner Inter-

multilateraler Projekte gemacht worden? pellation anklingen, zerstreuen.

Interpellation Belser 782 15 décembre 1986

M. Aubert, conseiller fédéral: La politique du Conseil fédéral butions comme essentielles. J'espère, Monsieur Belser,

en matière de coopération au développement a été exposée avoir répondu à votre interpellation.

de façon très précise et très constante dans les divers

messages que nous vous avons adressés pour l'ouverture Präsident: Der Interpellant kann erklären, ob er von der

de crédits de programmes et je pense, en particulier, à notre Antwort des Bundesrates befriedigt ist oder nicht.

message du 19 mars 1984 concernant un crédit de pro-

gramme de 1,8 milliard pour la coopération technique et Belser: Herr Bundesrat, ich danke Ihnen für Ihre Antwort.

l'aide financière. Ich nehme zur Kenntnis, dass die Leistungen mit multilatera-

En ce qui concerne la part de l'aide multilatérale dans lem Charakter doch 51 Prozent unserer Entwicklungshilfe

l'ensemble de la coopération au développement, cette politi- ausmachen. Dieser Zustand sowie Ihre Ausführungen zur

que a été exprimée de la manière suivante. Je me réfère ici Evaluation multilateraler Projekte und zu den Perspektiven

au chapitre 62 de ce message du 19 mars 1984: «Nous befriedigen mich allerdings nicht vollständig. Ich nehme

continuerons à donner la préférence à la coopération tech- aber an, dass wir beim Vorliegen des Zehnjahresberichtes

nique et à l'aide financière bilatérales, tout en participant de und der Vorlage über einen neuen Rahmenkredit für regio-

manière adéquate à l'action des organismes multilatéraux nale Entwicklungsbanken eine grössere Diskussion führen

d'assistance technique et de financement.» Le Conseil fédé- können. Deshalb verzichte ich heute auf die Diskussion.

ral n'a pas modifié sa politique depuis lors. Les réponses

suivantes peuvent être données à vos trois questions, Mon- Präsident: Eine Diskussion ist nicht beantragt. Wir nehmen

sieur Belser. Premièrement, la part allouée à la coopération diese Erklärung zur Kenntnis.

multilatérale est relativement stable. Elle s'est élevée à

32 pour cent du total de la coopération au développement M. Aubert, conseiller fédéral: Pour répondre à M. Belser, il

pendant la période 1976/1980 et à 28 pour cent de 1981 à est bien exact qu'un rapport vous sera présenté sur dix

1985, si l'on considère les engagements effectifs. Les verse- années d'application de notre loi fédérale sur la coopération

ments imputés au budget ont subi une baisse momentanée au développement et l'aide humanitaire internationale. Cela

de 1982 à 1985, parce qu'ils ont été reportés dans le temps, à se fera d'ici la fin de cette année, ou au début de l'année

la suite de l'introduction d'un système de paiements éche- prochaine. Vous aurez alors l'occasion d'ouvrir un très large

lonnés sur plusieurs années. débat sur toute notre aide au développement.

Concernant la coopération bilatérale, il y a une distinction à

faire: les versements effectués à des projets et programmes Schluss der Sitzung um 19.45 Uhr

confiés pour exécution à des organisations internationales, La séance est levée à 19 h 45

sous forme d'«aide associée» ou de «cofinancements», se

sont élevés, pour la période de 1976 à 1980, à 15 pour cent

et, pour la période de 1981 à 1985, à 19 pour cent. Selon

l'ordonnance concernant la coopération au développement

et l'aide humanitaire internationale du 12 décembre 1977,

cette aide est «bilatérale», puisqu'elle porte sur des projets

qui sont choisis par la Confédération, dans des pays déter-

minés. Ces projets sont préparés, suivis et évalués avec la

participation des services de la Confédération. Ce qui signi-

fie que la proposition de l'aide bilatérale a été de 68 pour

cent pendant la première période citée; elle a passé à

72 pour cent pour la période 1981 à 1985.

L'évaluation de projets et de programmes multilatéraux à

permis de constater, pour répondre à votre deuxième ques-

tion, dans l'ensemble, des résultats satisfaisants, qui ne

diffèrent guère des résultats de l'aide bilatérale. Il en ressort

également que la gestion financière est bonne. La Suisse a

été associée à plusieurs évaluations pour lesquelles elle a

fourni des consultants indépendants.

Pour répondre à votre troisième question, je dirai que le

Conseil fédéral n'envisage pas de modifications dans la

répartition des moyens de coopération au développement

entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale au cours de ces

prochaines années. La Confédération concentre l'essentiel

de son financement mutilatéral et de son attention sur sept

institutions multilatérales de coopération au développement

en tenant compte principalement de leurs buts, de leur

efficacité, de leur sérieux et de leur aptitude à s'améliorer

constamment, ainsi que - ce qui est très important et ce qui

vous intéresse plus particulièrement - de la possibilité pour

la Suisse de participer à leur processus de gestion et de

décisions. Il s agit de quatre institutions à caractère univer-

sel, à savoir le PNUD, c'est-à-dire le Programme des Nations

Unies pour le développement, la FNUAP: le Fonds des

Nations-Unies pour les activités en matière de population,

l'UNICEF: le Fonds international de secours à l'enfance et

enfin la FIDA: le Fonds international de développement

agricole et de trois institutions à caractère régional: la

Banque africaine de développement, la Banque asiatique de

développement et la Banque interaméricaine de développe-

ment. Les perspectives financières de l'aide publique au

développement permettent d'assurer la marge voulue pour

un accroissement des contributions fédérales aux projets

des organisations privées suisses, en proportion de leurs

propres effort:?. Le Conseil fédéral considère dételles contri-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Belser Multilaterale Entwicklungshilfe Stand und Perspektiven

Interpellation Belser Aide multilatérale au développement Situation et perspectives

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.578

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.12.1986 - 18:15

Date

Data

Seite 781-782

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Ref. No 20 014 931

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