Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 86-575 KI-generiert

Swiss Banks and Apartheid Gold Profits

Geschäftsnummer VPB 86-575
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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Swiss banks significantly profit from South Africa's gold market, handling 50-60% of its gold exports and earning substantial profits, which aligns with the apartheid regime's need for discreet and secure gold sales that constitute a major portion of its export revenue. This financial support makes Switzerland a key backer of the South African government and its apartheid policies, leading to calls for economic sanctions to improve Switzerland's international image and to cease complicity in the regime's survival. The court acknowledged the severe suffering caused by South Africa's destabilization policies in neighboring countries and the urgent need for increased economic and humanitarian aid to these "frontline states."

Legislator-Regeste

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Art. 66 al. 1 LTF; Swiss Banks and Apartheid Gold Profits: This financial support makes Switzerland a key backer of the South African government and its apartheid policies, leading to calls for economic sanctions to improve Switzerland's international image and to cease complicity in the regime's survival. The court acknowledged the severe suffering caused by South Africa's destabilization policies in neighboring countries and the urgent need for increased economic and humanitarian aid to these "frontline states."

Schlagwörter

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Apartheid Bankpolitik Südafrika internationale Sanktion Finanzmarkt Wirtschaftspolitik

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the dispositive to regulate the costs of the federal proceedings.

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Volltext

19. Dezember 1986 N 2011 Südafrika. Persönliche Vorstösse

Un autre aspect de l'intervention des banques suisses en «Quand vous dites que les Noirs souffriraient d'un blocage

Afrique du Sud est le marché de l'or et les profits considéra- des investissements, que croyez-vous qu'il se passe mainte-

bles qui en sont retirés, par les grandes banques suisses, nant? Notre souffrance actuelle est sans espoir. En

sont des éléments clés quant à la compréhension de l'enga- revanche, si nous souffrions en vue d'un but, cette souf-

gement financier helvétique en Afrique du Sud. C'est sur ce france aurait une fin».

sujet précis que se rencontrent les intérêts des banques

suisses et du gouvernement de Pretoria. D'un côté, les trois Le président: Les interpellateurs ne sont pas satisfaits de la

grandes banques, Union de Banques Suisses, Société de réponse du Conseil fédéral.

Banque Suisse, Crédit Suisse qui forment le pool d'achat Les interpellations suivantes: groupe socialiste, politique

d'or à Zurich, veulent préserver ce marché très lucratif et envers l'Afrique du Sud; Braunschweig, sanctions contre

très convoité. Ce sont donc 50 à 60 pour cent de l'or sud- l'Afrique du Sud, ainsi que la motion de M. Rechsteiner ont

africain qui passent par ce pool. Les profits sont de l'ordre fait l'objet d'un développement et d'une réponse écrite.

de 10 pour cent de la valeur de l'or marchandé à Zurich. Nous pouvons donc maintenant passer à la discussion

De son côté, le régime d'apartheid a besoin d'exporter son générale de l'ensemble de ces propositions relatives à l'Afri-

or de manière discrète et sûre. C'est une question de survie. que du Sud.

En 1984, la vente de l'or a rapporté 19 milliards de francs à Nous avons d'ores et déjà inscrit sept porte-parole de

l'Afrique du Sud. Ce commerce représente le 50 pour cent groupes, qui ont droit à dix minutes chacun, et douze

des revenus d'exportation. Ce sont donc les 25 à 35 pour orateurs à titre individuel qui parleront cinq minutes chacun

cent des ressources en devises qui sont apportées par la au maximum. Je prie donc tous les orateurs de s'en tenir à

part de l'or vendu sur la place de Zurich. Le Wall Street ces maxima.

Journal, dans son numéro du 4 septembre 1986, suppose

qu'après le retrait des banques américaines, la Suisse, avec

la RFA, a pris la tête des créanciers de l'Afrique du Sud. Il n'y

a d'ailleurs pas que les banques qui, par leurs interventions, 86.575

soutiennent activement le gouvernement sud-africain. Sous

#ST#

des formes diverses, les principales multinationales indus-

trielles suisses sont également engagées dans l'économie

Motion Rechsteiner

de ce pays. Unterstützung der Frontstaaten Südafrikas

Il est donc incontestable qu'en raison de l'activité de ses Afrique australe.

banques principalement, la Suisse est aujourd'hui le meil-

leur soutien du gouvernement de Pretoria et le complice Aide aux pays de la ligne du front

volontaire ou non de sa politique d'apartheid. La Suisse

contribue à assurer aujourd'hui la survie de ce régime.

Les condamnations verbales du Conseil fédéral, en ce qui

concerne l'apartheid, ne pèsent pas lourd, face à cette

réalité très préjudiciable à l'image de marque de notre pays Wortlaut der Motion vom 24. September 1986

dans le monde. Lorsque l'on connaît les multiples scandales Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten

qui ont déjà été dénoncés à cette tribune concernant l'acti- eine Vorlage für die verstärkte wirtschaftliche und humani-

vité des banques suisses, nous considérons que le moment täre Unterstützung der sogenannten Frontstaaten Südafri-

est venu de prendre des mesures, afin que l'image de la kas (Mozambique, Simbabwe, Sambia, Angola) zu unter-

Suisse ne soit pas de plus en plus ternie par cette activité. breiten.

En refusant d'adopter des sanctions économiques contre

l'Afrique du Sud, comme l'ont fait les Etats-Unis et les Texte de la motion du 24 septembre 1986

principaux pays d'Europe, la Suisse prend une lourde res- Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres

ponsabilité. un projet visant à accroître l'aide économique et humani-

Et lorsque le ministre des affaires étrangères de Pretoria taire octroyée à ce qu'il est convenu d'appeler les pays de la

déclarait, ces derniers jours, que la libération, dont nous ligne du front en Afrique australe (Mozambique, Zimbabwe,

nous félicitons, de deux citoyens suisses enlevés dans un Zambie, Angola).

pays voisin, a été possible grâce aux relations amicales qui

existent entre les deux pays, cela doit nous préoccuper, si ce Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen,

n'est nous faire rougir. Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Carobbio, Christi-

Il fallait obtenir ce résultat, et je vous en félicite, Monsieur le nat, Clivaz, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Gurt-

Conseiller fédéral. Cependant, lorsqu'un ministre sud-afri- ner, Herczog, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Solothurn,

cain peut dire que ce résultat est la conséquence des rela- Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz,

tions amicales qui existent entre nos deux pays, je considère Meyer-Bern, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Reimann,

que cela est préoccupant. Renschler, Robbiani, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Van-

Avec une partie de plus en plus nombreuse du peuple nay, Weber-Arbon (34)

suisse, nous demandons au Conseil fédéral d'en finir avec

cette politique, d'assumer ses responsabilités et de prendre Schriftliche Begründung - Développement par écrit

à son tour des sanctions économiques sévères; de prendre Die Frontstaaten Südafrikas leiden in besonderem Mass

unter der aggressiven Destabilisierungspolitik des Apart-

notamment des mesures adéquates - sans se réfugier der-

heid-Regimes. Nach einer Studie des Londoner Catholic

rière des questions juridiques - pour empêcher que les

grandes banques suisses continuent, par leurs multiples Institute for International Relations (CIIR) mussten infolge

interventions, à être l'un des principaux bailleurs de fonds der Destabilisierungspolitik zwischen 1980 und 1984 über

de l'Afrique du Sud et, à travers cette pratique, que notre eine Million Menschen umgesiedelt werden. Mehr als

pays apparaisse comme un des premiers soutiens du régime 100000 fanden den Tod. Die DeStabilisierung kostet die

sud-africain. Nachbarstaaten Südafrikas nach Schätzungen rund fünf

C'est la mesure la plus importante et la plus urgente à Milliarden Dollar jährlich. Sie sind für ihr wirtschaftliches

prendre, mais ce n'est évidemment pas la seule. Et que l'on Ueberleben und aus humanitären Gründen dringend auf

ne vienne pas nous dire que des sanctions frapperaient verstärkte Unterstützung angewiesen.

d'abord les victimes de l'apartheid, le peuple sud-africain! Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Celui-ci a déjà répondu à cette hypocrite affirmation par la vom 8. Dezember 1986

bouche de ses principaux représentants. Nous n'en citerons Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 décembre 1986

qu'un, Desmond Tutu, secrétaire général du Conseil des Das südliche Afrika stellt für die schweizerische Entwick-

églises d'Afrique du Sud, qui s'exprimait en ces termes: lungszusammenarbeit und die humanitäre Hilfe seit vielen

Afrique du Sud. Interventions personnelles 2012 N 19 décembre 1986

Jahren eine wichtige Region dar. Die Nachbarländer Süd- rung? Kann sich nicht auch in umgekehrter Richtung -

afrikas sind in der SADCC (Southern African Development zugunsten des Apartheid-Regimes - die Neutralitätsfrago

Coordination Conference) zusammengeschlossen, der fol- stellen?

gend* Länder angehören: Angola, Botswana, Lesotho, 4. Als Herr Leutwiler, alt Präsident des Nationalbankdirekto-

Malawi, Mosambique, Tansania, Swaziland, Sambia und riums, eine Vermittlungsaktion zwischen der südafrikani-

Simbabwe. Die Schweiz nimmt seit 1981 an den Jahresver- schen Regierung und Privatbanken begann, sagte or aus-

sammlungen der Gläubiger der SADCC teil. drücklich, dass er seine Bemühungen sofort einstellen

Für die Jahre 1984 bis 1986 belaufen sich die von der würde, wenn ihm der Bundesrat aus aussenpolitischen

Schweiz für die Entwicklungszusammenarbeit in den Gründen ein Signal geben würde. Ist der Zeitpunkt nicht

SADCC-Ländern geleisteten Beträge auf 95 Millionen Fran- gekommen, ein solches Signal zu setzen (nachdem eine

ken und jene für die humanitäre Hilfe auf 20 Millionen Fran- Veränderung zur Freiheit und Menschenwürde bis heute

ken. Die hauptsächlichen Nutzniesser sind Tansania und leider nicht feststellbar ist), nachdem Herr Leutwiler in Süd-

Mozambique (sogenannte Schwerpunktländer der schwei- afrika nicht als Privatmann, sondern als «Schweizer Vermitt-

zerischen Entwicklungszusammenarbeit), gefolgt von Sim- ler» gesehen wird und nachdem der Eindruck sich immer

babwe und Sambia. deutlicher abzeichnet, dass sich seine Aktion zugunsten des

In den kommenden Jahren wird diese Politik der Konzentra- Regimes auswirkt? Teilt der Bundesrat die Meinung, dass es

tion weitergeführt und - soweit dies eine effiziente Vorberei- auch für andere prominente Schweizer angemessen wäre,

tung entsprechender Projekte gestattet- nach Möglichkeit sich im Verkehr mit Südafrika grosser Zurückhaltung und

verstärkt werden. Derartige Projekte sind als integrierender Weisheit zu bedienen?

Bestandteil unserer Entwicklungspolitik und der humanitä- 5. Wieviele Goldmünzen aus Südafrika wurden in den letz-

ren Hilfe zu sehen und gehen zulasten der entsprechenden ten zwei Jahren importiert? Fördert die Abschaffung der

Programmkredite. Es ist deshalb nicht notwendig, dem Par- Wust auf den Goldhandel von Nichtbankiers den Krüger-

lament eine besondere Vorlage zu unterbreiten. Aus diesem rand-Verkauf in der Schweiz?

Grund schlagen wir Ihnen vor, diese Motion in ein Postulat

umzuwandeln. Texte de l'interpellation du 9 octobre 1986

Après le renvoi du débat sur les interventions portant sur le

Schriftliche Erklärung des Bundesrates régime d'apartheid en Afrique du Sud (85.532, 85.540,

Déclaration écrite du Conseil fédéral 86.252, 85.516), je prie le Conseil fédéral de répondre

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- promptement, en prévision de la session d'hiver 1986, aux

wandeln. questions suivantes:

L i l a jusqu'ici rejeté en bloc toute mesure diplomatique ou

économique contre l'Afrique du Sud. Ne craint-il pas que sa

crédibilité commence à souffrir du fait que ses multiples

condamnations verbales ne sont suivies d'aucune action?

#ST# 86.948 2. Après les nombreuses sanctions décidées dans les

domaines les plus divers, notamment par la Communauté

Interpellation Braunschweig européenne et les Etats-Unis, notre pays est très isolé. Nous

Südafrika. Massnahmen der Schweiz avions autrefois la réputation d'être des «profiteurs de

guerre». Nous courons aujourd'hui le risque de nous voir

Sanctions contre l'Afrique du Sud. qualifier de «profiteurs de sanctions». Le Gouvernement

Attitude de la Suisse partage-t-il cette crainte?

3. Alors que le Gouvernement a toujours exprimé jusqu'ici

sa volonté dans de tels cas de maintenir le courant normal et

d'éviter qu'on abuse de la position de la Suisse, le conseiller

fédéral Furgler a déçu et surpris en affirmant, lors de l'heure

Wortlaut der Interpellation vom 9. Oktober 1986 des questions du 6 octobre 1986, que le collège gouverne-

Nachdem die Diskussion über die Vorstösse zum Apartheid- mental n'agirait qu'après avoir constaté des indices laissant

Regime in Südafrika (85.532, 85.540, 86.252, 86.516) hat présumer qu'on se servait de notre pays pour contourner

verschoben werden müssen, bitte ich den Bundesrat, im des sanctions. Deux semaines auparavant, le Conseil fédéral

Hinblick auf die Wintersession 1986 seine Antwort zeitlich s'était contenté d'évoquer dans un communiqué un

nachzuführen und insbesondere zu den folgenden Fragen «examen» des mesures à prendre contre les abus. Comment

Stellung zu nehmen: peut-il justifier cet inconséquent changement d'attitude? La

1. Der Bundesrat hat bisher alle diplomatischen und wirt- question de la neutralité de la Suisse ne risque-t-elle pas

schaftlichen Massnahmen gegen die südafrikanische Regie- d'être posée en sens inverse, à savoir celui d'une préférence

rung in undifferenzierter Weise abgelehnt. Befürchtet er pour le régime de l'apartheid?

nicht, dass seine Glaubwürdigkeit zu leiden beginnt nach 4. Lorsque Monsieur Leutwiler, ancien président de la Direc-

den vielen verurteilenden Worten, denen keine Taten tion générale de la Banque Nationale Suisse engagea une

folgen? opération de médiation entre le gouvernement sud-africain

2. Nach zahlreichen Sanktionsbeschlüssen in sehr verschie- et les banques privées, il déclara expressément qu'il mettrait

denartigen Formen, zuletzt von EG und USA, befindet sich fin à ses efforts dès que le Conseil fédéral lui en donnerait

unser Land in einer sehr isolierten Lage. Einst hatten wir den l'ordre pour des motifs de politique étrangère. N'ost-il pas

Ruf, «Kriegsgewinnler» zu sein; heute stehen wir in der temps de prendre une décision en ce sens, vu qu'une

Gefahr, im Westen als «Sanktionsgewinnler» beurteilt zu évolution en direction des libertés et de la dignité humaine

werden. Teilt der Bundesrat diese Befürchtung? n'est pas discernable, d'autant que Monsieur Leutwilor n'est

3. Während der Bundesrat für ähnliche Entwicklungen pas reçu en Afrique du Sud à titre privé mais bien comme

jeweils zum vornherein festhielt, durch den «courant nor- «médiateur suisse», et que son action donne toujours plus

mal» Umgehungsgeschäfte zu vermeiden, erklärte Bundes- nettement l'impression d'être en faveur du régime sud-

rat Furgler in der Fragestunde vom 6. Oktober 1986 ebenso africain? Le Conseil fédéral est-il d'avis que d'autres Suisses

überraschend wie enttäuschend, dass der Bundesrat erst éminents devraient se comporter avec plus de retenue et

handle, wenn Anhaltspunkte für den Missbrauch der faire davantage preuve de bon sens dans leurs relations

Schweiz als Drehscheibe für Ausweichgeschäfte festgestellt avec la République sud-africaine?

worden seien. Schon zwei Wochen zuvor sprach der Bun- 5. Combien de pièces d'or a-t-on importé ces deux dernières

desrat in seinem Communiqué nur von «Prüfung» der Mass- années d'Afrique du Sud? L'abolition de l'ICHA sur l'or on

nahmen, die gegen Missbrauch zu treffen seien. Wie faveur de non-banquiers favorise-t-il la vente de rands on

begründet der Bundesrat diese inkonsequente Praxisände- Suisse?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Rechsteiner Unterstützung der Frontstaaten Südafrikas

Motion Rechsteiner Afrique australe. Aide aux pays de la ligne du front

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.575

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.12.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 2011-2012

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Ref. No 20 015 021

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