Switzerland's Position on the Punta del Este GATT Conference

Interpellation Eisenring 100 N 4 mars 1987

#ST# 86.559 M. Delamuraz, conseiller fédéral: Lorsque la Conférence

ministérielle de Punta del Este en Uruguay s'est séparée, elle

Interpellation Eisenring a laissé au monde, légèrement incrédule dans un premier

temps et ensuite de plus en plus intéressé, une déclaration

Gatt-Konferenz von Punta del Este entamant un nouveau cycle de discussions, riche de beau-

Conférence du GATT à Punta del Este coup d'ambitions. Il est incontestable qu'on est sorti d'une

gestion traditionnelle et d'une sorte de routine à cette occa-

sion pour redonner au GATT, dans un environnement ingrat

de remontées des protectionnismes, un nouveau souffle et

un nouvel élan. L'effet immédiat de l'ouverture de ce nou-

veau cycle et la mise en place des procédures qui permet-

Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1986 tront d'aborder la substance des matières a été la décision

Der Bundesrat wird eingeladen, sich zur Gatt-Konferenz des d'un «standstill». Même s'il ne convient pas de surestimer la

Allgemeinen Abkommens über Handel und Zölle (Gatt), die valeur que représente dès maintenant l'exigence du main-

letzte Woche in Punta del Este stattgefunden hat, zu äus- tien du statu quo contre toute régression de l'appareil du

sern, insbesondere auch über die mutmassliche Tragweite GATT, c'est déjà une première conquête dans cette phase

dieser Konferenz für die künftige Entwicklung der Weltwirt- qui a toute sa valeur. C'est en me référant d'ailleurs à cette

schaft und über das erreichte Konferenzergebnis, bezogen réalité que je vous ai, tout à l'heure, donné quelques explica-

auf die schweizerische Wirtschaftspolitik der nächsten tions sur le sens des premières démarches engendrées par

Zukunft (Warenverkehr und Dienstleistungsverkehr). la Conférence de Punta del Este. A long terme, on peut

répartir en trois catégories les objectifs généraux de ce

Texte de l'interpellation du 22 septembre 1986 nouveau cycle. Première catégorie, l'amélioration de l'accès

Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur la Confé- au marché et la libéralisation-dû commerce; deuxième caté-

rence du GATT qui a eu lieu la semaine dernière à Punta del gorie le renforcement, la modernisation, et l'élargissement

Este, notamment sur la portée présumée de cette réunion en des règles qui régissent le commerce multilatéral; troisième

ce qui concerne l'essor futur de l'économie mondiale, ainsi catégorie la meilleure intégration du GATT dans la coopéra-

que sur les résultats obtenus en rapport avec la politique tion économique internationale.

économique suisse qui sera menée dans un proche avenir Les thèmes spécifiques qui sont contenus dans ce triple

(échanges commerciaux et prestations de services). objectif sont nombreux et il est bien évident que notre pays

est touché davantage par certains d'entre eux. Mais nous

allons nous faire entendre, chaque fois que le système

Eisenring: Ich kann mich relativ kurz fassen. Der Bundesrat commercial multilatéral, chaque fois que ses fondements,

hat im Zusammenhang mit dem Aussenwirtschaftsbericht chaque fois que son fonctionnement, chaque fois que son

bereits auf die Gatt-Konferenz von Punta del Este vom autorité seront mises en cause, même s'il s'agit d'un

letzten September hingewiesen. Die Einreichung der Inter- domaine où nous ne sommes pas directement et très nette-

pellation hatte die Meinung, dass der Bundesrat aus damali- ment intéressés. C'est une attitude de principe et nous

ger Sicht sofort und unverzüglich Stellung nimmt und die pensons que la rigueur de notre logique, la cohérence de

Informationen seiner Delegierten direkt auswertet, insbe- notre philosophie en matière de politique économique mon-

sondere auch die Ergebnisse der persönlichen Kontaktnah- diale justifient et impliquent cet engagement de notre part.

men, die durch Bundesrat Purgier in Punta del Este stattge- Plus particulièrement, s'agissant des domaines qui nous

funden hatten. intéressent directement, je soulignerai - avec M. Eisenring

Wir haben davon auszugehen, dass das Gatt eine der lui-même - l'importance primordiale qu'ont prises et que

wesentlichen weltwirtschaftlichen Organisationen ist und vont prendre encore les échanges de services. La Suisse se

dass wir alle Veranlassung haben, das Gatt zu unterstützen. félicite que, non seulement le commerce de marchandises

Es zeigt sich neuerdings auch ein vermehrtes Interesse traditionnelles comme c'était le cas jusqu'à maintenant,

weiterer Staaten, am Gatt teilnehmen zu können. Die Konfe- mais que les négociations sur les échanges de services

renz von Punta del Este bringt nun aber eine neue Aéra des puissent trouver une large place. Cela nous concerne au

Gatt, und zwar, weil sie in zwei Sektoren neue Schwer- premier chef, car ainsi des arrangements bilatéraux et régio-

punkte für ihre künftige Tätigkeit angemeldet hat. Das naux, discriminatoires concernant les services, pourront

betrifft im Sektor Warenverkehr die Agrarpolitik-ich nehme être, à l'avenir, empêchés. Ce genre d'arrangements a déjà

an, dass Herr Revaclier anschliessend noch auf diesen commencé à menacer notre économie des services, dont

Punkt zu sprechen kommen wird, und sodann die Neue- certains secteurs pour la Suisse ont des vocations univer-

rung, dass das Gatt nun auch in den Dienstleistungssektor selles.

«einsteigt». En outre, toujours dans ce domaine, il s'agira de prévenir les

Dieser Punkt ist für uns aus der heutigen Struktur unserer restrictions faisant obstacle au commerce des marchan-

Wirtschaft - mehr als die Hälfte unserer Bevölkerung arbei- dises souvent indissolublement lié à celui de certains ser-

tet heute in der Dienstleistungswirtschaft - von wesentlich vices.

grösserer Bedeutung als der Sektor des Warenverkehrs, ob Dans le domaine plus traditionnel une série de thèmes de

industriell, gewerblich und landwirtschaftlich. négociations fondamentaux sont particulièrement impor-

Die Liberalisierungsbemühungen des Gatt bezüglich des tants pour la Suisse. A cet égard, on mentionnera le pro-

Dienstleistungsverkehrs können und sollten auch Folgen für blème des sauvegardes, ouvert depuis des années déjà, et la

unsere nationale Gesetzgebung haben. Es ist von entschei- question d'un règlement plus efficace des différends. Un

dender Bedeutung, dass der Bundesrat gerade die Liberali- autre thème sera celui des subventions où il faudrait juguler,

sierungstendenzen mit allergrösster Sorgfalt wertet. Hieraus lorsqu'elle devient insoutenable, la concurrence des caisses

sollten meines Erachtens dann Konsequenzen in verschie- publiques. J'ai eu l'occasion de faire allusion à ce problème

dener Richtung gezogen werden. So haben wir heute mor- tout à l'heure en examinant la situation de notre agriculture

gen den Tourismus behandelt. In dieser Richtung, aber ganz face au GATT. Dans ce domaine, si une libéralisation totale

sicher auch in Richtung Förderung des schweizerischen et inconditionnelle est inconcevable, une protection absolue

Finanzplatzes als eines der grossen Dienstleistungszweige et arbitraire l'est tout autant.

unseres Landes, sollte es gehen. Wir haben, weltweit gese- Quatrième sujet, la protection de la propriété intellectuelle,

hen, bereits Marktanteile am Finanzmarkt verloren. Das autre thème important pour notre pays. Enfin, cinquième

sollte doch zu Bedenken und neuen Ueberlegungen Anlass sujet pris à choix, les négociations douanières, c'est-à-dire

geben. une fois que la nomenclature du système harmonisé aura

Ich bitte daher den Bundesrat, uns seine grundsätzliche été introduite, la bonne marche de ces négociations doua-

Meinung zu diesem Problemkreis zu unterbreiten. nières, qui se situent un peu plus tard dans le calendrier des

4. März 1987 N 101 Interpellation Revaclier

négociations du GATT. La Suisse a exprimé l'avis que ces multilatérale du commerce international et notre politique

négociations doivent reposer sur le principe de l'harmonisa- envers les pays en voie de développement?

tion comme lors du «Tokyo Round», démantèlement plus 3. Quel sera le bilan prévisible de nos échanges agricoles

fort pour les taux élevés et moindre pour les taux faibles. avec la CEE, lorsque l'intégration de l'Espagne et du Portu-

J'en ai terminé avec cette réponse à l'interpellation de M. gal sera entièrement réalisée?

Eisenring, qui, je le répète, nous laisse bien augurer de ces 4. En complément du 6e Rapport sur l'agriculture

négociations. Elles seront difficiles, parfois impossibles, tant (ch. 236.43), le Conseil fédéral peut-il préciser

les intérêts divergeront à certains moments, mais elles sont - quel est le montant actuel des restitutions accordées par la

indispensables pour qui veut véritablement l'ouverture, CEE à ses exportations vers la Suisse?

l'harmonisation et la régulation d'un marché mondial -quelles sont leurs répercussions sur notre politique agri-

aujourd'hui perturbé. cole?

5. Dans quel délai et sur quels objets le Conseil fédéral

Eisenring: Ich danke Herrn Bundesrat Delamuraz für seine envisage-t-il des négociations avec la CEE dans le domaine

Ausführungen. Ich stelle fest, dass wir an der Aussenfront agricole? (voir Bulletin officiel du CN 1986, p. 1109. conseil-

dank tüchtiger Funktionäre und auch dank tüchtiger Bun- ler fédéral Furgler: «Die Verbesserung der Situation ist

desräte unsere Interessen zu wahren wissen, dass wir ande- dringlich».)

rerseits aber in der Innenpolitik gelegentlich den Grundsät-

zen, wie Sie sie nun vertreten haben - so in bezug auf die Mitunterzeichner-Cosignataires: Aliesch, Berger, Bonnard,

Liberalisierung der Dienstleistungen - nicht rechtzeitig Bonny, Bremi, Candaux, Cevey, de Chastonay, Göltet, Cou-

Folge geben. In diesem Sinne möchte ich Sie bitten, zum tau, Dirren, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Etique, Frey,

Beispiel der Motion Feigenwinter endlich Folge zu leisten, Giudici, Grassi, Kohler Raoul, Martin, Massy, Perrey, Petit-

damit wir uns wenigstens im Sektor Finanzmarkt Gatt-kon- pierre, Pini, Reich, Rime, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-

form verhalten. In diesem Sinn erkläre ich mich teilweise Vaud, Schmidhalter, Spalti, Thévoz, Villiger, Wanner (34)

befriedigt.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Präsident: Der Interpellant ist teilweise befriedigt. L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 2. März 1987

#86.154

ST#

Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 mars 1987

1. et 2. Il convient avant tout de rappeler que les produits

Interpellation Revaclier agricoles ne sont pas couverts par l'accord de libre-échange

Suisse-CEE de 1972. Toutefois, selon l'article 15 de l'accord

Agrarverhandlungen Schweiz-EG les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser,

Négociations agricoles avec la CEE dans le respect de leurs politiques agricoles, le développe-

ment harmonieux des échanges de produits agricoles. Elles

s'engagent en outre à éviter toute discrimination en matière

vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire. Enfin, le Comité

mixte Suisse-CEE a la tâche d'examiner les difficultés qui

Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1986 pourraient apparaître dans les échanges de produits agri-

Damit wir den Stand unserer Beziehungen zur EWG im coles.

Agrarsektor beurteilen können, bitte ich den Bundesrat um Nos relations agricoles avec la CEE sont réglées sur la base

Auskunft auf die folgenden Fragen: d'un certain nombre d'arrangements, sous forme

1. Welches sind im Rahmen der geltenden Verfassung die d'échanges de lettres, qui ont été négociés avec la Commu-

Möglichkeiten und die Grenzen einer Vertiefung unserer nauté sur une base pragmatique, au fur et à mesure que le

Beziehungen mit der EWG im Agrarsektor? besoin s'en faisait sentir. Ils concernent notamment nos

2. Ist eine verstärkte Bevorzugung unseres Agrarhandels mit exportations de fromage et de bétail, ainsi que les importa-

der EWG mit unserem multilateralen Konzept des Aussen- tions de vin, d'alcools forts, de viande et de fleurs coupées.

handels und mit unserer Politik gegenüber den Entwick- (Les dernières négociations agricoles avec la Communauté

lungsländern vereinbar? ont eu Neuen 1980 (FF 1980 III, 1073) et en 1986 à l'occasion

3. Welches wird die voraussichtliche Bilanz unseres Agrar- des négociations Suisse-CE concernant l'adhésion de l'Es-

handels mit der EWG sein, wenn die Integrierung von Spa- pagne et du Portugal à la Communauté (FF 1986 III, 3).) Ces

nien und Portugal in die Gemeinschaft abgeschlossen sein accords ont été en bonne partie négociés dans le cadre

wird? multilatéral du GATT. Lorsqu'ils contiennent des conces-

4. Kann der Bundesrat in Ergänzung zum Sechsten Land- sions tarifaires de notre part, celles-ci ont été étendues à

wirtschaftsbericht (Abschnitt 236.43) angeben, l'ensemble de nos partenaires commerciaux sur la base du

- auf welchen Betrag sich die Erstattungen, Welche die EWG principe de la nation la plus favorisée. Conscients de l'im-

für ihre Ausfuhren in die Schweiz gewährt, zurzeit belaufen; portance pour notre économie du maintien d'un système

- wie sich diese Ausfuhrerstattungen auf unsere Agrarpolitik commercial multilatéral ouvert, nous avons participé active-

auswirken? ment aux différents cycles de négociations multilatérales

5. Innerhalb welcher Frist und über welche Themen gedenkt dans le cadre du GATT destinés à favoriser les échanges

der Bundesrat mit der EWG Agrarverhandlungen zu führen? commerciaux des pays développés et des pays en dévelop-

(Siehe Amtl. Bull. NR 1986, S. 1109. Bundesrat Furgler: «Die pement. Le Conseil fédéral est décidé à maintenir cette

Verbesserung der Situation ist dringlich».) politique. Il a fait preuve de sa détermination en la matière

l'année dernière lors du lancement de l'Uruguay Round (cf.

Texte de l'interpellation du 15 décembre 1986 Rapport sur la politique économique extérieure 1986/2).

En vue de faire le point sur l'état de nos rapports agricoles 3. L'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CE n'a pas

avec la CEE, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir modifié sensiblement nos échanges agricoles avec ces deux

répondre aux questions suivantes: pays et avec la Communauté. En ce qui concerne nos

LDans le cadre constitutionnel actuel, quelles sont les importations, les arrangements quantitatifs et certains

possibilités et les limites d'un approfondissement de nos arrangements tarifaires que nous avions avec l'Espagne et le

relations agricoles avec la CEE? Portugal avant leur adhésion n'ont pas été modifiés. Cela

2. Une intensification préférentielle de nos échanges agri- vaut en particulier pour les contingents de vin rouge en fûts

coles avec la CEE est-elle compatible avec notre conception en provenance de l'Espagne et du Portugal et de fleurs

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Eisenring Gatt-Konferenz von Punta del Este

Interpellation Eisenring Conférence du GATT à Punta del Este

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.559

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.03.1987 - 16:00

Date

Data

Seite 100-101

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Ref. No 20 015 150

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