Federal Council's Stance on Article 6 ECHR and Swiss Legal System

9. Oktober 1986 N 1499 Interpellation de Chastonay

kann. Im übrigen teilte die Staatsanwaltschaft Lugano dem Par ailleurs, cette décision du Tribunal fédéral n'amènera

Eidg. Justiz-und Polizeidepartement am 5. Juni 1986 mit, es pas nécessairement, pour le justiciable et pour tous les

sei nicht vorgesehen, der Strafanzeige der Alamak vom aspects subjectifs de son cas, des garanties supplémen-

5. März 1986 gegen Beamte des Bundesamtes für Justiz und taires d'impartialité de l'instance judiciaire, ce, compte

verschiedener kantonaler Instanzen Folge zu geben, da kei- notamment tenu des nuances, sensibilités et mentalités qui,

nerlei strafbare Handlungen ersichtlich seien. Unter diesen dans notre pays, sont différentes d'un canton à l'autre.

Umständen besteht auch für die Bundesbehörden kein Lors de la ratification de la Convention européenne des

Anlass, eine Disziplinaruntersuchung oder gar ein Strafver- droits de l'homme, en date du 28 novembre 1974, le Conseil

fahren gegen Beamte des Bundesamtes für Justiz einzu- fédéral a émis d'expresses réserves quant à la teneur de

leiten. l'article 6, alinéa premier de la CEDH - qui garantit un

procès «équitable» - base de l'arrêt de la Cour de Stras-

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- bourg et du Tribunal fédéral.

rates nicht befriedigt. Or, ces réserves avaient précisément pour but de sauvegar-

der et de préserver l'autonomie des cantons suisses en

matière de réglementation propre de leurs codes de procé-

dures civile et pénale.

Elles se révèlent maintenant insuffisantes au vu des déci-

#ST# 86.513 sions judiciaires précitées.

Interpellation de Chastonay Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Europäische Menschenrechtskonvention. vom 27. August 1986

Vorbehalte des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 août 1986

L'interpellateur estime que certaines décisions de la Cour

Convention européenne des droits de européenne des droits de l'homme (arrêt de Cubber du

l'homme. Réserves du Conseil fédéral 26 octobre 1984) et arrêts du Tribunal fédéral du 4 juin 1986

ont porté des atteintes inadmissibles à des institutions can-

tonales de procédure pénale.

Le 4 juin 1986, le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts de

principe sur une institution de procédure pénale valaisanne

Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1986 qui confie à un même magistrat la tâche d'instruire l'affaire

Angesichts der Entscheide von Strassburg (vom 26. Oktober et de la juger au fond (on sait que ce système du juge unique

1984 in Sachen de Cubber) und des Bundesgerichtes frage est également connu dans les cantons de Berne, de Fri-

ich den Bundesrat: bourg et du Jura). Le Tribunal fédéral a estimé que cette

1. Ist er nicht der Ansicht, dass die Vorbehalte, die seinerzeit double fonction posait un problème de compatibilité avec

gegenüber der Europäischen Menschenrechtskonvention l'article 6, alinéa premier, la Convention européenne des

angebracht wurden, besonders jene gegenüber Artikel 6 droits de l'homme (droit à un procès équitable, qui inclut

Absatz 1, ausser acht gelassen oder zumindest falsch aus- notamment la garantie d'un tribunal indépendant). Bien que

gelegt worden sind oder sich als unzureichend erwiesen le Conseil fédéral n'ait pas encore connaissance des motifs

haben? écrits de ces arrêts, il peut d'emblée relever ce qui suit en

2. Meint er nicht, es sei zu prüfen, ob man gegenüber der réponse aux deux questions posées par l'interpellateur.

Europäischen Menschenrechtskonvention nicht neue Vor- 1. La question évoquée dans l'interpellation n'a fait l'objet

behalte anbringen sollte, um weitere unzulässige Eingriffe in d'aucune réserve par le Conseil fédéral lorsque ce dernier a

Verfahrensfragen, die in unserem Land einzig und allein ratifié la Convention européenne des droits de l'homme. Les

kantonalem Recht unterstehen, zu verhindern? réserves et déclarations interprétatives portant sur l'arti-

cle 6, alinéa premier de la Convention ont pour objet le

Texte de l'interpellation du 19 juin 1986 principe de la publicité et la notion de contrôle judiciaire

Au vu des décisions judiciaires prises à Strasbourg (affaire final. En l'absence de réserve, il ne saurait y avoir de viola-

de Cubber du 26 octobre 1984) et du Tribunal fédéral suisse, tion ou de mauvaise interprétation de celle-ci.

le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis Sur un plan général, le Conseil fédéral ne partage pas les

1. que les réserves exprimées en son temps à propos de la préoccupations qui sont à la base de l'interpellation.

Convention européenne des droits de l'homme, notamment Comme il l'a rappelé à plusieurs reprises, la dernière fois

de l'article 6, alinéa 1, ont été violées ou du moins mal dans son troisième rapport sur la Suisse et les conventions

interprétées ou encore se sont avérées insuffisantes; du Conseil de l'Europe, du 22 février 1984 (FF 1984 I 792,

2. qu'il convient de réexaminer l'opportunité d'émettre de 851), le Conseil fédéral estime que le bilan de nos expé-

nouvelles réserves à propos de la CEDH aux fins de prévenir riences avec la Convention européenne des droits de

de nouvelles ingérences inadmissibles dans des problèmes l'homme est largement positif. Cet instrument n'a entraîné

de procédure qui relèvent exclusivement, dans notre pays, pour notre pays aucune conséquence négative du point de

du droit cantonal. vue de notre souveraineté et n'a pas non plus eu de réper-

cussion négative sur la structure de nos institutions.

Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun 2. La formulation de réserves à la Convention européenne

des droits de l'homme n'est possible, en vertu de l'article 64

Schriftliche Begründung - Développement par écrit de cet instrument, qu'au moment de la signature de la

Le Tribunal fédéral a récemment fait sien un arrêt de la Cour convention ou du dépôt de l'instrument de ratification par

européenne des droits de l'homme du 26 octobre 1984 (arrêt l'Etat en cause. En 1974, le Conseil fédéral n'a pas jugé

de Cubber) qui impose, en matière civile et pénale, de nécessaire de formuler une réserve sur la question du juge

séparer totalement la juridiction d'instruction ou d'accusa- instructeur/juge unique. Il estimait, compte tenu des

tion de celle de jugement. conceptions reçues à l'époque, que cette institution procé-

La décision du Tribunal fédéral, dont les considérants n'ont durale était compatible avec la notion de juge indépendant

pas encore été publiés à ce jour, comportera de graves et impartial garanti par l'article 6 de la Convention.

conséquences financières pour les cantons concernés, soit Le 26 octobre 1984, la Cour européenne des droits de

le Jura, Berne, Fribourg et le Valais. Il n'est pas certain, l'homme, investie de la fonction d'interpréter la Convention

d'ailleurs, que dans ces cantons, qui connaissent le référen- (art. 19 et 45 CEDH), a rendu un arrêt de Cubber, qui pré-

dum financier obligatoire, les dépenses supplémentaires qui sente un intérêt direct pour la question considérée. Le

résultent des modifications à apporter à l'appareil judiciaire Tribunal fédéral a tenu compte de cette jurisprudence euro-

soient acceptées par l'électorat. péenne en rendant ses arrêts du 4 juin 1986. De manière

Interpellation Cottet 1500 N 9 octobre 1986

significative, le Tribunal fédéral semble d'ailleurs avoir exa- auprès de gérants de fortune éprouvent elles aussi un cer-

miné le problème sous l'angle de l'article 58 de la constitu- tain besoin de protection. Il convient dès lors d'examiner si

tion, lu à la lumière de l'article 6 de la convention et de la ceux-ci ne devraient pas également être soumis à une sur-

jurisprudence élaborée par la Cour européenne des droits veillance minimale. Toutefois, vu le grand nombre de per-

de l'homme à l'égard de cette disposition. La nouvelle sonnes exerçant une telle activité en Suisse, il apparaît

jurisprudence du Tribunal fédéral s'appuie donc à la fois sur d'emblée que cette surveillance entraînerait un travail admi-

le droit constitutionnel suisse et sur la convention, de sorte nistratif considérable. On peut en outre douter qu'une sur-

qu'on ne saurait qualifier cette jurisprudence d'ingérence veillance restreinte permettre d'enrayer efficacement les

inadmissible dans le droit cantonal de procédure, puisque pertes subies par les investisseurs.

ce dernier doit respecter à la fois le droit fédéral et le droit L'affaire Plumey ne plaide par ailleurs pas nécessairement

international en vigueur pour la Suisse. en faveur de l'introduction d'un contrôle des gérants de

fortune. Un premier examen du cas a révélé que les activités

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- de Plumey auraient suffi à soumettre sa société à la loi sur

rates teilweise befriedigt. les banques, mais l'autorité de surveillance n'en a eu aucune

connaissance. Les problèmes à résoudre relèvent donc

moins de la législation que de l'exécution. La découverte

d'activités interdites est notamment difficile du fait que les

#ST# 86.400 investisseurs à protéger renoncent souvent à questionner

ou à informer les autorités de peur que celles-ci ne décou-

Interpellation Etique vrent que leurs dépôts sont constitués d'avoirs non déclarés

au fisc.

Finanzgesellschaften

Sociétés financières Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

rates teilweise befriedigt.

Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986

Nach Verlautbarungen namentlich der Nationalbank sollen #ST# 86.396

die Finanzgesellschaften, die wie die Banken Kreditge-

schäfte abwickeln oder Emissionssyndikaten angehören, Interpellation Cottet

der Bewilligungspflicht und gewissen Kontrollvorschriften Milchkontingentierung

unterstellt werden. und landwirtschaftliches Einkommen

Die Affäre André Plumey Finances SA hat gezeigt, dass es

für kleine, unerfahrene Anleger verheerende Folgen haben Contingentement laitier

kann, wenn Firmen, die in der Vermögensverwaltung tätig et revenu agricole

sind, keinerlei Vorschriften unterworfen sind.

Beabsichtigt der Bundesrat, die Vermögensverwalter in eine

allfällige Regelung einzuschliessen, die die Finanzgesell-

schaften der Bewilligungspflicht und einer minimalen Auf-

sicht unterstellt? Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986

Im Hinblick auf die Beratung des Milchwirtschaftsbeschlus-

Texte de l'interpellation du 20 mars 1986 ses 1987 und im Zusammenhang mit ändern landwirt-

Ainsi qu'il ressort de déclarations publiques faites notam- schaftspolitischen Fragen bitte ich den Bundesrat um Ant-

ment par la Banque nationale, il est question de soumettre à wort auf folgende Fragen:

des conditions d'autorisation et à certaines règles de I.Weiche Folge gedenkt er der Motion Nr. 84.409 vom

contrôle les sociétés financières qui, à l'instar des banques, 2. Mai 1984 zu geben, die als Postulat überwiesen wurde

pratiquent les opérations de crédit ou font partie de syndi- und die verlangt, dass die sogenannten stillgelegten Kontin-

cats d'émission. gente in erster Linie auf diejenigen Produzenten aufgeteilt

L'affaire André Plumey Finances SA a montré que l'absence werden, deren Einkommen wegen der geografischen Lage

de toute réglementation sur les firmes pratiquant la gérance ihres Betriebes oder wegen eines zu knapp bemessenen

de fortunes peut avoir des conséquences pour de petits Kontingents erheblich unter dem Paritätsanspruch liegt?

investisseurs inexpérimentés en affaires. 2. Welche konkreten Massnahmen sind vorgesehen, um die

Le Conseil fédéral envisage-t-il de comprendre les gérants Grundlagen der Kontingentierung zu erweitern, damit die

de fortunes dans une éventuelle réglementation soumettant allzu grossen Unterschiede zwischen den hohen und den

les sociétés financières à des conditions d'autorisation et à niedrigen Kontingenten pro Hektare reduziert werden

une surveillance minimale? können?

3. Der Einkommensabstand (zum Paritätslohn), der beim

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bonnard, Borei, Abschluss der dem Schweizerischen Bauernsekretariat in

Bremi, Couchepin, Darbellay, Dupont, Frey-Neuchâtel, Geh- Brugg zur Analyse vorgelegten Buchhaltungen festgestellt

ler, Gloor, Houmard, Loretan, Mühlemann, Revaclier, Rime, worden ist, rechtfertigt es, das landwirtschaftliche Einkom-

Spoerry, Thévoz (17) men erheblich heraufzusetzen. Wäre das nicht eine sehr

gute Gelegenheit, diese unumgängliche Erhöhung auf zwei

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Elemente aufzuteilen: auf den Preis der landwirtschaftlichen

L'auteur renonce à développer son intervention mais Erzeugnisse einerseits und auf die Flächenbeiträge anderer-

demande une réponse écrite. seits?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Texte de l'interpellation du 20 mars 1986

vom 10. September 1986 Dans la perspective du débat qui sera consacré au futur

Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 septembre 1986 arrêté sur l'économie laitière 1987 et en relation avec d'au-

Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution actuelle tres aspects de la politique agricole, le Conseil fédéral est

dans le domaine des sociétés financières et de la gérance de prié de répondre aux questions suivantes:

fortunes. Il est conscient de l'importance croissante de ces 1.De quelle manière envisage-t-il de donner suite à la

établissements sur la place financière suisse. motion No 84.409, du 2 mai 1984, acceptée sous forme de

Il est incontestable que les personnes plaçant leur argent postulat et demandant la répartition des contingents dits

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation de Chastonay Europäische Menschenrechtskonvention. Vorbehalte des

Bundesrates

Interpellation de Chastonay Convention européenne des droits de l'homme. Réserves du

Conseil fédéral

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.513

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.10.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 1499-1500

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Ref. No 20 014 704

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