Tariff Approximation System Inequities and Revisions

Interpellation Gloor 620 N 2 juin 1987

Daher gibt es keine Genehmigung mehr durch irgend fonction des objectifs visés. Des études ont été entreprises

jemand beim Bund, BAV oder Departement. Dort, wo wir dans ce sens, mais elles n'ont pas encore donné de résultats

von den Transportunternehmungen gemeinwirtschaftliche concrets.

Leistungen verlangen, müssen wir sie abgelten. Das ist Vous admettrez que nous restons sur notre faim. Il y a

unsere im Laufe der Jahre entwickelte unternehmenspoliti- bientôt une année que nous avons déposé notre interpella-

sche Strategie. Wir können nicht den sogenannten Privat- tion et avec les moyens modernes dont dispose l'administra-

bahnen sagen, sie müssten bestimmte Typen von Fahraus- tion nous devrions avoir enfin aujourd'hui une réponse

weisen - z. B. jetzt Generalabonnements - akzeptieren. complète. Nous attendons avec impatience les explications

Es gilt zu beachten, dass das BAV nur bei Missbräuchen in de M. le chef du Département.

der Tarif bildung einschreiten kann. Aber dort, wo es um die En ce qui concerne la troisième question - Aux fins de

Gültigkeit von Abonnementen geht oder nicht, liegt kein garantir une certaine objectivité et d'éviter l'influence des

Missbrauch vor. Aber selbst wenn wir diesen Artikel ändern milieux concernés, ne conviendrait-il pas de confier ces

wollten - ich will das nicht, weil diese unternehmenspoliti- études à des organismes neutres tels que l'Institut des

sche Strategie der einzig richtige Weg ist-, müsste man an transports de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne

die Konsequenzen denken. Wenn man tatsächlich allen KTU ou de Zurich? - la réponse laconique, mais positive, du

auferlegen wollte, die GA der SBB anzuerkennen, müsste Conseil fédéral est la suivante: Le Conseil fédéral partage

dafür eine Entschädigung verlangt werden, und die SBB cet avis. Nous en sommes fort aise. Aussi me permettrez-

müssten die Generalabonnementstaxen ganz markant erhö- vous d'ajouter quelques considérations en liaison avec ce

hen. Die Folge wäre doch die, dass Sie,.Herr Dünki, und ich, débat.

die wir vielleicht diese anderen Bahnen (mit Ausnahme der Les anomalies du rapprochement tarifaire sont aujourd'hui

Rhätischen Bahn bei mir in Graubünden) gar nie brauchen, connues des pouvoirs publics. Les médias ont publié maints

dann für das Generalabonnement z. B. 1000 Franken pro articles ou émissions sur ce système et dénoncé les dispa-

Jahr mehr zu bezahlen hätten für eine Dienstleistung, von rités choquantes qu'il crée entre entreprises de transports,

der wir gar nie Gebrauch machen können. régions et cantons. Que dirait le législateur si on payait le

Es ist zu bedenken, dass Tarife nicht allzu breit ausgerichtet litre de lait un franc au paysan qui possède une vache et 4,40

werden, wenn dann nur wenige Leute von diesem breiten francs à celui qui en a sept? On crierait au scandale car ce

Verwendungsspektrum Gebrauch machen. Es wäre also serait une discrimination intolérable. Pourtant c'est une

abgesehen davon, dass wir nicht dürfen, unter Umständen règle similaire qui régit l'octroi de l'indemnité versée au titre

auch in der Sache selbst kontraproduktiv. Aber Hauptgrund du rapprochement tarifaire aux compagnies Yverdon-Ste-

ist der, dass wir allen diesen Bahnen, Furka-Oberalp-Bahn Croix et Brigue-Viège-Zermatt. A prestations égales, kilo-

und allen anderen, eine solche Weisung gar nicht erteilen mètres/voyageurs ou tonnes/kilomètres, le BVZ reçoit

dürften. 4,4 fois plus d'indemnité que l'Yverdon-Ste-Croix. Comme

Aus diesem Grunde bitte ich Sie, das Postulat abzulehnen. la compagnie BVZ a un trafic sept fois supérieur, la Confé-

dération lui verse 31 fois plus d'indemnité qu'à la compa-

Abstimmung - Vote gnie jurassienne située dans une région dont l'économie

traverse une grave crise. Certes, ce système est légal, mais il

Für Ueberweisung des Postulates 29 Stimmen n'en demeure pas moins profondément injuste. C'est certai-

Dagegen 44 Stimmen nement la raison pour laquelle la CGST a ancré dans sa

thèse N° 15 que la méthode et les critères qui en déterminent

le niveau doivent faire l'objet d'un nouvel examen qui tien-

dra compte des objectifs visés. L'idée de départ était certai-

nement généreuse et parfaitement légitime. Elle visait à

#ST# 86.505 aider les régions défavorisées à retrouver un certain équili-

bre économique et démographique. Mais la mise en prati-

Interpellation Gloor que a d'emblée été discutable. Tout d'abord, en 1960, les

Tarifannäherung compagnies de l'arc jurassien ont été exclues de cette aide

sous prétexte de l'excellente santé économique do la région.

Rapprochement tarifaire Ce n'est qu'en 1964 qu'elles ont été intégrées dans le rap-

prochement tarifaire. Par ailleurs, il convient de relever que

Siehe Jahrgang 1986, Seite 2078 - Voir année 1986, page 2078 les chemins de fer de l'arc jurassien ont été créés pour tirer

des populations de leur isolement, populations dont les

revenus étaient modestes, ce qui explique les tarifs très bas

pratiqués sur ces lignes, alors qu'à cette même période les

compagnies alpestres disposaient d'une clientèle touristi-

Diskussion - Discussion que aisée bénéficiant d'un dollar à 4,30 francs ou d'une livre

sterling à plus de 10 francs. On n'ignore pas qu'en 1960 un

M. Gloor: Tout en remerciant ce Conseil d'avoir autorisé la certain nombre d'entreprises alpestres au courant des nou-

discussion, nous rappelons brièvement les réponses gou- velles mesures en préparation ont sensiblement augmenté

vernementales. leurs tarifs peu de temps avant que ces mesures n'entrent en

A la première question - «Est-ce que le Conseil fédéral vigueur de manière à toucher le maximum de prestations

envisage de donner suite aux recommandations émises par fédérales et à diminuer ainsi le déficit d'exploitation. Les

la Commission fédérale de la conception globale suisse des compagnies de l'arc jurassien ont été pénalisées car, étant

transports?» - voici la réponse: Le Conseil fédéral entend exclues du système, elles ne pouvaient augmenter leurs

s'en tenir aux recommandations de la Commission fédérale tarifs et pénaliser une clientèle ouvrière. La fourchette de

de la conception globale suisse des transports. Nous en l'indice du tarif virtuel qui se situe dans une amplitude allant

prenons acte. de 140 à 1000 témoigne de cette disparité.

A la deuxième question - A l'heure où nous mettons sur pied Autre injustice, le découpage des zones donnant droit au

une politique coordonnée des transports, ne conviendrait-il billet d'indigène, découpage basé sur le cadastre agricole,

pas de réviser la méthode et les critères servant à déterminer avec des aménagements surprenants pour certaines

le manque-à-gagner ainsi que la délimitation des zones régions. Comment expliquer que dans le Jura on ait suivi

donnant droit au billet d'indigène? - le gouvernement une courbe de niveau qui se situe vers 700 mètres alors que

répond de la manière suivante: La thèse N° 15 de laCGST ne dans les Alpes on ait inclus des cantons entiers, sans tenir

met pas fondamentalement en cause le rapprochement tari- compte de l'altitude? Comment expliquer qu'un habitant du

faire actuel. Elle propose simplement un nouvel examen de Bouveret ou d'Aigle puisse aller skier à Zermatt ou à Crans-

la méthode et des critères qui en détermineront le niveau en Montana avec le billet d'indigène alors que l'ouvrier yver-

2.Juni 1987 621 Motion Schmidhalter

donnois qui travaille à Ste-Croix doit payer son billet au prix Professor Hauser. Die Berichte dieser Stellen sind eingegan-

fort sur le chemin de fer Yverdon-Ste-Croix, compagnie gen. Sie werden jetzt bei uns in der Verwaltung bearbeitet.

dont il supporte encore une partie du déficit d'exploitation? Wir sollten in absehbarer Zeit in der Lage sein, Neuerungen

Comment expliquer qu'un habitant de Porrentruy puisse vorzuschlagen. Die gehen dann den üblichen Vernehmlas-

circuler sur le Nyon-St-Cergue avec le billet d'indigène, sungsweg und werden nachher auch Ihnen unterbreitet,

alors que l'habitant de Nyon est exclu de ce droit? Comment weil auch Rechtsgrundlagen in bezug auf die Tarifannähe-

expliquer que les ouvriers d'Olivetti, qui descendent travail- rungen angepasst werden müssen. Im wesentlichen sind

ler à Yverdon, paient un abonnement moins cher que ceux also Ihre Beanstandung des heutigen Status und die Forde-

d'Yverdon qui vont travailler dans la même usine à Ste- rung, Anpassungen und Verbesserungen vorzunehmen und

Croix? Est-ce vraiment de cette façon que l'on veut dévelop- Ungleichgewichte auszugleichen, in Ordnung. Der Bundes-

per l'économie jurassienne? Comment expliquer que le rat teilt diese Auffassung.

Pont-Brassus, seule compagnie à voie normale située à plus

de 1000 mètres d'altitude, ne bénéficie pas du rapproche- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

ment tarifaire en trafic général alors que les bus de la ligne rates teilweise befriedigt.

Thoune-Steffisburg-Interlaken émargent pour plus d'un

demi-million de francs, exactement 676 000 francs en 1984?

Il est indéniable que ces disparités choquantes créent des

distorsions sur l'économie des régions desservies. Il faut #ST# 86.951

admettre qu'une entreprise prospère - et il y en a plusieurs

grâce au rapprochement tarifaire - participe de façon plus Motion Schmidhalter

intense à la promotion économique et démographique »Bahn 2000».

d'une région qu'une entreprise menacée dans son existence Gleichbehandlung der KTU-Projekte

faute de moyens. Ensuite, il s'agit probablement là d'un

point essentiel: dans les régions touristiques les entreprises RAIL 2000. Projets de construction des

de transports prospères grâce aux indemnités tarifaires sont entreprises concessionnaires de transport

en mesure de consentir un effort publicitaire considérable

en faveur de la région qu'elles desservent. On voit même

quelques-unes d'entre elles contribuer très largement à

l'équipement touristique, payer d'importants impôts aux

communes, voire verser des dividendes, grâce à la manne Wortlaut der Motion vom 10 Oktober 1986

fédérale. Il apparaît dès lors que les modalités d'application Der Bundesrat wird beauftragt, bis Mitte 1987 eine Vorlage

du système actuel, dont le principe est à maintenir comme für die Finanzierung der Bauvorhaben zu unterbreiten, die

l'un des moyens d'une politique d'aide en faveur de l'écono- bei den KTU (Konzessionierte Transportunternehmen) für

mie générale, doivent être au moins revues sur les points die Realisierung von «Bahn 2000» notwendig sind. Die Aus-

suivants: révision des bases de calcul des indemnités ver- scheidung der durch die «Bahn 2000» bedingten Projekte

sées au titre du rapprochement tarifaire, révision du décou- bei den KTU und deren Finanzierung sollte nach ähnlichen

page des zones dans lesquelles la population résidente Ansätzen und nach gleichen Richtlinien wie bei den Projek-

bénéficie du tarif indigène. Nous espérons que le Conseil ten für die «Bahn 2000» geschehen. Der siebente Rahmen-

fédéral tiendra compte de ces quelques arguments, cela kredit zur Förderung konzessionierter Transportunterneh-

pour le plus grand bien de la compagnie de chemin de fer men ist aufzustocken und zu beschleunigen.

Yverdon-les-Bains-Ste-Croix et des compagnies de la

chaîne du Jura. Il convient d'éviter à tout prix que l'arc Texte de la motion du 10 octobre 1986

jurassien soit moins bien traité que d'autres régions de ce Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici le milieu de

pays. 1987, un projet de financement des projets de construction

qui seront nécessaires aux entreprises de transport conces-

Bundesrat Schlumpf: Was Nationalrat Gloor zur Rechtferti- sionnaires (ETC) pour la réalisation du programme

gung der Tarifannäherung vorgebracht hat, ist völlig richtig. RAIL 2000. La distinction entre l'établissement des projets

Die Tarifannäherung hat eine bedeutende Funktion in exigés par RAIL 2000 pour les ETC et leur financement

unserm Lande. Sie wurde seinerzeit eingeführt und soll devrait se faire selon des taux analogues à ceux appliqués

weiterhin dazu dienen, um vor allem wirtschaftliche aux autres projets figurant à ce programme et selon les

Entwicklungen zu fördern und um wirtschaftliche Rück- mêmes lignes directrices. Le septième crédit de programme

stände in geographisch oder sonstwie benachteiligten Lan- pour l'encouragement des ETC doit être augmenté et il faut

desgegenden aufzuholen. Wir wollen dabei bleiben. Auch en accélérer l'octroi.

die KVP geht davon aus, dass die Tarifannäherung weiterge-

führt werde. Das entspricht auch dem seinerzeitigen Vor- Mitunterzeichner - Cosignataires: Cantieni, Columberg,

schlag der GVK. Daran wird nichts geändert. Darbellay, Dirren, Iten, Jung, Risi-Schwyz, Ruckstuhl,

Die zweite Feststellung, die Nationalrat Gloor machte, dass Schiarii, Vannay (10)

in diesen bald 30 Jahren, seit dieses Instrument spielt,

allerhand aus den Fugen geraten sei, ist auch richtig. Man Schriftliche Begründung - Développement par écrit

hat Anpassungen versucht. Sie sind aber gescheitert. Man Das Projekt «Bahn 2000» muss das ganze Land abdecken.

hat uns dann im vergangenen Jahr - das war ein Vorstoss Dem Anspruch nach ist es ein Konzept, das die Rand- und

einer ständerätlichen Kommission - mit einer Motion den Bergregionen miteinbezieht. Dieser Aspekt muss in den

Auftrag erteilt, eine Ueberarbeitung vorzunehmen im Hin- Projekten, aber auch in der gerechten Finanzierung zum

blick auf das Problem, das Sie erwähnt haben: Absteckung Ausdruck kommen. Der langgepflegte, aber nicht nachge-

der Einzugsgebiete. Beispielsweise im Fall Yverdon sind lebte Grundsatz der Gleichstellung der SBB mit den KTU hat

heute diese Unterscheidungen nicht mehr befriedigend. bei «Bahn 2000» zum Ausdruck zu kommen.

Daraus ergeben sich auch regionsbezogen unterschiedliche Die KTU setzen grosse Hoffnungen in die Verwirklichung

Betreffnisse aus diesen total 80 oder gegen 100 Millionen der «Bahn 2000». Durch «Einbindung des Regionalver-

Franken, die der Bund jährlich für die Tarifannäherung kehrs» ist auch für die abseits der Hauptachsen liegenden

aufwendet. In diesem Zusammenhang stellen sich verschie- Regionen ein attraktives Angebot zu verwirklichen, und mit

dene recht heikle Fragen. Wir haben, um diese erarbeiten zu der «Deckung des zusätzlichen Investitionsbedarfes» sind

lassen, zwei Spezialinstanzen beauftragt - Sie erwähnen in auch die erforderlichen finanziellen Mittel fürdie KTU bereit-

Ihrer Interpellation diese Möglichkeit auch, Nationalrat zustellen.

Gloor -, nämlich ein Planungsbüro Abbey und Meier und Die KTU werden aufgefordert, ihre Anstrengungen zur

das Sozialökonomische Institut der Universität Zürich unter Abstimmung mit den Grundanliegen der «Bahn 2000» sofort

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Gloor Tarifannäherung

Interpellation Gloor Rapprochement tarifaire

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.505

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.06.1987 - 08:00

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Seite 620-621

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Ref. No 20 015 434

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