Investor Protection vs. Regulatory Burden for Financial Firms

Interpellation Cottet 1500 N 9 octobre 1986

significative, le Tribunal fédéral semble d'ailleurs avoir exa- auprès de gérants de fortune éprouvent elles aussi un cer-

miné le problème sous l'angle de l'article 58 de la constitu- tain besoin de protection. Il convient dès lors d'examiner si

tion, lu à la lumière de l'article 6 de la convention et de la ceux-ci ne devraient pas également être soumis à une sur-

jurisprudence élaborée par la Cour européenne des droits veillance minimale. Toutefois, vu le grand nombre de per-

de l'homme à l'égard de cette disposition. La nouvelle sonnes exerçant une telle activité en Suisse, il apparaît

jurisprudence du Tribunal fédéral s'appuie donc à la fois sur d'emblée que cette surveillance entraînerait un travail admi-

le droit constitutionnel suisse et sur la convention, de sorte nistratif considérable. On peut en outre douter qu'une sur-

qu'on ne saurait qualifier cette jurisprudence d'ingérence veillance restreinte permettre d'enrayer efficacement les

inadmissible dans le droit cantonal de procédure, puisque pertes subies par les investisseurs.

ce dernier doit respecter à la fois le droit fédéral et le droit L'affaire Plumey ne plaide par ailleurs pas nécessairement

international en vigueur pour la Suisse. en faveur de l'introduction d'un contrôle des gérants de

fortune. Un premier examen du cas a révélé que les activités

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- de Plumey auraient suffi à soumettre sa société à la loi sur

rates teilweise befriedigt. les banques, mais l'autorité de surveillance n'en a eu aucune

connaissance. Les problèmes à résoudre relèvent donc

moins de la législation que de l'exécution. La découverte

d'activités interdites est notamment difficile du fait que les

#ST# 86.400 investisseurs à protéger renoncent souvent à questionner

ou à informer les autorités de peur que celles-ci ne décou-

Interpellation Etique vrent que leurs dépôts sont constitués d'avoirs non déclarés

au fisc.

Finanzgesellschaften

Sociétés financières Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

rates teilweise befriedigt.

Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986

Nach Verlautbarungen namentlich der Nationalbank sollen #ST# 86.396

die Finanzgesellschaften, die wie die Banken Kreditge-

schäfte abwickeln oder Emissionssyndikaten angehören, Interpellation Cottet

der Bewilligungspflicht und gewissen Kontrollvorschriften Milchkontingentierung

unterstellt werden. und landwirtschaftliches Einkommen

Die Affäre André Plumey Finances SA hat gezeigt, dass es

für kleine, unerfahrene Anleger verheerende Folgen haben Contingentement laitier

kann, wenn Firmen, die in der Vermögensverwaltung tätig et revenu agricole

sind, keinerlei Vorschriften unterworfen sind.

Beabsichtigt der Bundesrat, die Vermögensverwalter in eine

allfällige Regelung einzuschliessen, die die Finanzgesell-

schaften der Bewilligungspflicht und einer minimalen Auf-

sicht unterstellt? Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986

Im Hinblick auf die Beratung des Milchwirtschaftsbeschlus-

Texte de l'interpellation du 20 mars 1986 ses 1987 und im Zusammenhang mit ändern landwirt-

Ainsi qu'il ressort de déclarations publiques faites notam- schaftspolitischen Fragen bitte ich den Bundesrat um Ant-

ment par la Banque nationale, il est question de soumettre à wort auf folgende Fragen:

des conditions d'autorisation et à certaines règles de I.Weiche Folge gedenkt er der Motion Nr. 84.409 vom

contrôle les sociétés financières qui, à l'instar des banques, 2. Mai 1984 zu geben, die als Postulat überwiesen wurde

pratiquent les opérations de crédit ou font partie de syndi- und die verlangt, dass die sogenannten stillgelegten Kontin-

cats d'émission. gente in erster Linie auf diejenigen Produzenten aufgeteilt

L'affaire André Plumey Finances SA a montré que l'absence werden, deren Einkommen wegen der geografischen Lage

de toute réglementation sur les firmes pratiquant la gérance ihres Betriebes oder wegen eines zu knapp bemessenen

de fortunes peut avoir des conséquences pour de petits Kontingents erheblich unter dem Paritätsanspruch liegt?

investisseurs inexpérimentés en affaires. 2. Welche konkreten Massnahmen sind vorgesehen, um die

Le Conseil fédéral envisage-t-il de comprendre les gérants Grundlagen der Kontingentierung zu erweitern, damit die

de fortunes dans une éventuelle réglementation soumettant allzu grossen Unterschiede zwischen den hohen und den

les sociétés financières à des conditions d'autorisation et à niedrigen Kontingenten pro Hektare reduziert werden

une surveillance minimale? können?

3. Der Einkommensabstand (zum Paritätslohn), der beim

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bonnard, Borei, Abschluss der dem Schweizerischen Bauernsekretariat in

Bremi, Couchepin, Darbellay, Dupont, Frey-Neuchâtel, Geh- Brugg zur Analyse vorgelegten Buchhaltungen festgestellt

ler, Gloor, Houmard, Loretan, Mühlemann, Revaclier, Rime, worden ist, rechtfertigt es, das landwirtschaftliche Einkom-

Spoerry, Thévoz (17) men erheblich heraufzusetzen. Wäre das nicht eine sehr

gute Gelegenheit, diese unumgängliche Erhöhung auf zwei

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Elemente aufzuteilen: auf den Preis der landwirtschaftlichen

L'auteur renonce à développer son intervention mais Erzeugnisse einerseits und auf die Flächenbeiträge anderer-

demande une réponse écrite. seits?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Texte de l'interpellation du 20 mars 1986

vom 10. September 1986 Dans la perspective du débat qui sera consacré au futur

Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 septembre 1986 arrêté sur l'économie laitière 1987 et en relation avec d'au-

Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution actuelle tres aspects de la politique agricole, le Conseil fédéral est

dans le domaine des sociétés financières et de la gérance de prié de répondre aux questions suivantes:

fortunes. Il est conscient de l'importance croissante de ces 1.De quelle manière envisage-t-il de donner suite à la

établissements sur la place financière suisse. motion No 84.409, du 2 mai 1984, acceptée sous forme de

Il est incontestable que les personnes plaçant leur argent postulat et demandant la répartition des contingents dits

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Etique Finanzgesellschaften

Interpellation Etique Sociétés financières

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.400

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.10.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 1500-1500

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Ref. No 20 014 705

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