Investor Protection vs. Regulatory Burden in Asset Management

Interpellation Cottet 1500 N 9 octobre 1986

significative, le Tribunal fédéral semble d'ailleurs avoir exa- auprès de gérants de fortune éprouvent elles aussi un cer-

miné le problème sous l'angle de l'article 58 de la constitu- tain besoin de protection. Il convient dès lors d'examiner si

tion, lu à la lumière de l'article 6 de la convention et de la ceux-ci ne devraient pas également être soumis à une sur-

jurisprudence élaborée par la Cour européenne des droits veillance minimale. Toutefois, vu le grand nombre de per-

de l'homme à l'égard de cette disposition. La nouvelle sonnes exerçant une telle activité en Suisse, il apparaît

jurisprudence du Tribunal fédéral s'appuie donc à la fois sur d'emblée que cette surveillance entraînerait un travail admi-

le droit constitutionnel suisse et sur la convention, de sorte nistratif considérable. On peut en outre douter qu'une sur-

qu'on ne saurait qualifier cette jurisprudence d'ingérence veillance restreinte permettre d'enrayer efficacement les

inadmissible dans le droit cantonal de procédure, puisque pertes subies par les investisseurs.

ce dernier doit respecter à la fois le droit fédéral et le droit L'affaire Plumey ne plaide par ailleurs pas nécessairement

international en vigueur pour la Suisse. en faveur de l'introduction d'un contrôle des gérants de

fortune. Un premier examen du cas a révélé que les activités

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- de Plumey auraient suffi à soumettre sa société à la loi sur

rates teilweise befriedigt. les banques, mais l'autorité de surveillance n'en a eu aucune

connaissance. Les problèmes à résoudre relèvent donc

moins de la législation que de l'exécution. La découverte

d'activités interdites est notamment difficile du fait que les

#ST# 86.400 investisseurs à protéger renoncent souvent à questionner

ou à informer les autorités de peur que celles-ci ne décou-

Interpellation Etique vrent que leurs dépôts sont constitués d'avoirs non déclarés

au fisc.

Finanzgesellschaften

Sociétés financières Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

rates teilweise befriedigt.

Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986

Nach Verlautbarungen namentlich der Nationalbank sollen #ST# 86.396

die Finanzgesellschaften, die wie die Banken Kreditge-

schäfte abwickeln oder Emissionssyndikaten angehören, Interpellation Cottet

der Bewilligungspflicht und gewissen Kontrollvorschriften Milchkontingentierung

unterstellt werden. und landwirtschaftliches Einkommen

Die Affäre André Plumey Finances SA hat gezeigt, dass es

für kleine, unerfahrene Anleger verheerende Folgen haben Contingentement laitier

kann, wenn Firmen, die in der Vermögensverwaltung tätig et revenu agricole

sind, keinerlei Vorschriften unterworfen sind.

Beabsichtigt der Bundesrat, die Vermögensverwalter in eine

allfällige Regelung einzuschliessen, die die Finanzgesell-

schaften der Bewilligungspflicht und einer minimalen Auf-

sicht unterstellt? Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986

Im Hinblick auf die Beratung des Milchwirtschaftsbeschlus-

Texte de l'interpellation du 20 mars 1986 ses 1987 und im Zusammenhang mit ändern landwirt-

Ainsi qu'il ressort de déclarations publiques faites notam- schaftspolitischen Fragen bitte ich den Bundesrat um Ant-

ment par la Banque nationale, il est question de soumettre à wort auf folgende Fragen:

des conditions d'autorisation et à certaines règles de I.Weiche Folge gedenkt er der Motion Nr. 84.409 vom

contrôle les sociétés financières qui, à l'instar des banques, 2. Mai 1984 zu geben, die als Postulat überwiesen wurde

pratiquent les opérations de crédit ou font partie de syndi- und die verlangt, dass die sogenannten stillgelegten Kontin-

cats d'émission. gente in erster Linie auf diejenigen Produzenten aufgeteilt

L'affaire André Plumey Finances SA a montré que l'absence werden, deren Einkommen wegen der geografischen Lage

de toute réglementation sur les firmes pratiquant la gérance ihres Betriebes oder wegen eines zu knapp bemessenen

de fortunes peut avoir des conséquences pour de petits Kontingents erheblich unter dem Paritätsanspruch liegt?

investisseurs inexpérimentés en affaires. 2. Welche konkreten Massnahmen sind vorgesehen, um die

Le Conseil fédéral envisage-t-il de comprendre les gérants Grundlagen der Kontingentierung zu erweitern, damit die

de fortunes dans une éventuelle réglementation soumettant allzu grossen Unterschiede zwischen den hohen und den

les sociétés financières à des conditions d'autorisation et à niedrigen Kontingenten pro Hektare reduziert werden

une surveillance minimale? können?

3. Der Einkommensabstand (zum Paritätslohn), der beim

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bonnard, Borei, Abschluss der dem Schweizerischen Bauernsekretariat in

Bremi, Couchepin, Darbellay, Dupont, Frey-Neuchâtel, Geh- Brugg zur Analyse vorgelegten Buchhaltungen festgestellt

ler, Gloor, Houmard, Loretan, Mühlemann, Revaclier, Rime, worden ist, rechtfertigt es, das landwirtschaftliche Einkom-

Spoerry, Thévoz (17) men erheblich heraufzusetzen. Wäre das nicht eine sehr

gute Gelegenheit, diese unumgängliche Erhöhung auf zwei

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Elemente aufzuteilen: auf den Preis der landwirtschaftlichen

L'auteur renonce à développer son intervention mais Erzeugnisse einerseits und auf die Flächenbeiträge anderer-

demande une réponse écrite. seits?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Texte de l'interpellation du 20 mars 1986

vom 10. September 1986 Dans la perspective du débat qui sera consacré au futur

Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 septembre 1986 arrêté sur l'économie laitière 1987 et en relation avec d'au-

Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution actuelle tres aspects de la politique agricole, le Conseil fédéral est

dans le domaine des sociétés financières et de la gérance de prié de répondre aux questions suivantes:

fortunes. Il est conscient de l'importance croissante de ces 1.De quelle manière envisage-t-il de donner suite à la

établissements sur la place financière suisse. motion No 84.409, du 2 mai 1984, acceptée sous forme de

Il est incontestable que les personnes plaçant leur argent postulat et demandant la répartition des contingents dits

9. Oktober 1986 N 1501 Interpellation der Fraktion der SVP

«gelés» en priorité aux producteurs qui, à cause de la base légale appropriée, par exemple en complétant la loi sur

situation géographique de leur domaine ou de la limite trop l'agriculture. Ce problème est actuellement à l'étude,

basse fixée à leur production laitière, en sont réduits à des conformément à un postulat adopté par le Conseil national à

rendements financiers bien inférieurs à la notion de revenu l'occasion de l'examen du 6e rapport sur l'agriculture. Nous

paritaire? informerons le Parlement du résultat de cette étude.

2. Quelles mesures concrètes sont-elles prévues dans le but

d'élargir les bases du contingentement, afin de réduire les Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

trop grandes différences existant entre les limites inférieure rates teilweise befriedigt.

et supérieure! pondérées du contingent à l'unité de surface?

3. L'écart constaté au moment du bouclement des compta-

bilités soumises à l'analyse du Secrétariat des paysans

suisses, à Brougg, justifie un relèvement important du

revenu agricole. Le moment ne serait-il pas opportun de #ST# 85.461

répartir ce relèvement indispensable sur deux éléments dis-

tincts: le prix des produits agricoles, d'une part, et les Interpellation der Fraktion

paiements directs à l'unité de surface, d'autre part? der Schweizerischen Volkspartei

Fernsehen DRS

Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun

Interpellation du groupe

Schriftliche Begründung - Développement par écrit de l'Union démocratique du Centre

1. Référence est faite au développement de la motion Télévision DRS

No 84.409, du 2 mai 1984. Il est signalé, au surplus, que les

instances concernées sont incapables d'attribuer un contin-

gent à des parcelles nouvellement mises en culture (voir

Grandvillard).

2. Il faut faire sauter le carcan du contingentement laitier et Wortlaut der Interpellation vom 12. Juni 1985

créer, en faveur des régions vouées impérativement aux Das Funktionieren der elektronischen Massenmedien und

productions animales, la possibilité d'un rééquilibrage, sans damit auch des Fernsehens in ausserordentlichen Situatio-

entamer l'acquis de ceux qui sont au bénéfice de contin- nen ist für unsere Gesellschaft, unseren Staat und unsere

gents normaux. Demokratie von existentieller Bedeutung.

Les effets pervers du contingentement, en ce qui concerne Die Berichterstattung des Fernsehens DRS, nicht nur zu den

la pression sur les prix des terres et des fermages ne cessent Ereignissen anlässlich des UEFA-Cup-Endspiels vom

de s'accroître. Ils contribuent à un endettement qui touche 29. Mai 1985, sondern auch frühere Informationspannen bei

progressivement des couches toujours plus larges de l'agri- aussergewöhnlichen Ereignissen lassen den Schluss zu,

culture, endettement qui conduira certaines exploitations à dass das Fernsehen DRS die Erfüllung seines Informations-

la faillite si nous n'y prenons pas garde. auftrages nicht mehr in jedem Fall gewährleisten kann. Wir

Au surplus, les inégalités entre contingents trop faibles et möchten deshalb dem Bundesrat folgende Fragen stellen:

contingents relativement élevés sont sources de tensions 1. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die Mono-

qui tendent à exacerber au détriment de l'esprit de solidarité polstellung das Fernsehen zu einer entsprechenden Lei-

de l'agriculture. stungsbereitschaft im Bereich der raschen, umfassenden

3. Les paiements directs se justifient plus que jamais, afin und vertieften Information auch bei ausserordentlichen

d'éviter les hausses trop marquées des prix des produits et Ereignissen verpflichtet?

leurs conséquences sur la mise en valeur d'une part et sur le 2. Wie beurteilt der Bundesrat die sich in jüngster Zeit häu-

prix des terres et des fermages d'autre part. Ils se justifient, fende, ungenügende und mangelhafte Berichterstattung

au surplus, au titre du salaire honorant le travail accompli des Fernsehens DRS, wie beispielsweise zu den Brüsseler

par les agriculteurs au service de la protection de l'environ- Ereignissen, mit Blick auf den Konzessionsauftrag?

nement. 3. Wie beurteilt der Bundesrat diese Berichterstattung und

die damit offengelegten ungenügenden und unzureichen-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates den Strukturen beim Fernsehen DRS unter dem Gesichts-

vom 16. Juni 1986 punkt, dass eine rasche, zuverlässige, kompetente und

Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 juin 1986 umfassende Information der Bevölkerung bei ausserordent-

1. et 2. Le contingentement laitier sera indispensable à l'ave- lichen Ereignissen, bei Katastrophen oder Krisen auch für

nir aussi. Au cours des années passées, cette mesure a unser Land und unsere Regierung von existentieller Bedeu-

donné lieu à diverses interventions au Parlement, dont le tung werden könnte?

postulat 84.409. Dans le message à l'appui de l'arrêté sur 4. In welcher Weise gedenkt der Bundesrat seinen Einfluss

l'économie laitière 1987, qui sera prochainement remis au zur Verbesserung der Schwachstellen geltend zu machen?

Parlement, nous exposons notamment le résultat de l'exa-

men de ces interventions. Nous ne voulons pas anticiper ici Texte de l'interpellation du 12 juin 1985

sur ces développements. Le fonctionnement des médias électroniques, et parmi eux

3. Chaque année, à l'occasion de l'examen des revendica- de la télévision, dans des situations extraordinaires est

tions de l'Union suisse des paysans, le Conseil fédéral étudie d'une importance vitale pour notre société, notre Etat et

les possibilités de majorer le prix des produits agricoles aux notre démocratie.

fins d'améliorer le revenu. Il prend ensuite des décisions, Non seulement la façon dont la chaîne DRS a couvert les

compte tenu de tous les facteurs déterminants en l'occur- événements survenus à l'occasion de la finale de la coupe

rence. Nous avons agi de la même manière cette année. de l'UEFA le 29 mai 1985, mais d'autres cas où l'information

Dans le 6e rapport sur l'agriculture, nous avons traité en a mal fonctionné lors d'événements extraordinaires, laissent

détail la question d'une extension des paiements directs. La à penser que la chaîne DRS de télévision n'est plus en

conclusion était qu'un renforcement du système des paie- mesure de remplir dans tous les cas son mandat d'informer

ments directs ou son établissement sur de nouvelles bases, le public. C'est pourquoi nous posons les questions sui-

le cas échéant, pourrait s'avérer nécessaire en relation avec vantes au Conseil fédéral.

la réalisation de notre conception, selon laquelle les exi- 1. Le gouvernement n'estime-t-il pas que du fait du mono-

gences de l'économie de marché et les mesures d'orienta- pole qu'elle détient, la télévision doit être prête à tout mettre

tion de la production devront jouer un rôle plus important en oeuvre pour pouvoir fournir rapidement une information

dans la formation des prix. Mais ce renforcement ou cette complète et approfondie, même en cas d'événements extra-

refonte du système implique la création préalable d'une ordinaires?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Cottet Milchkontingentierung und landwirtschaftliches Einkommen

Interpellation Cottet Contingentement laitier et revenu agricole

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.396

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.10.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 1500-1501

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Ref. No 20 014 706

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