Swiss Participation in International Scientific Cooperation and EUREKA Initiative

23. September 1986 N 1109 Interpellation Couchepin

Bleiben wir deshalb unserer selbstgewählten Grundhaltung tifique international. Actuellement, des projets sont en cours

treu, die sich im Freihandelsvertrag äussert! Nutzen wir aber de réalisation en Europe dans le domaine de la technologie

die Evolutivklausel wirklich intensiv! Selbstverständlich de pointe. Nous pensons plus particulièrement au projet

schenkt der Bundesrat dem europäischen Geschehen lau- Eurêka.

fend seine volle Aufmerksamkeit. Treten Sie bitte auch in Que pense faire le Conseil fédéral pour faciliter la collabora-

diesem Saal darauf ein. Hier ist nicht nur die Schweiz, tion d'entreprises suisses et surtout quels moyens le Conseil

sondern auch Europa! Auf diese Weise wird es uns gelingen, fédéral envisage-t-il d'utiliser pour permettre à nos entre-

die Staats- und wirtschaftspolitischen Beiträge zu leisten, die prises de participer à ces programmes avec des moyens

wir leisten müssen, die technischen Zusammenarbeitsfor- équivalents à ceux des entreprises concurrentes étrangères

men zu finden, die es heute zu finden gilt, und in regelmässi- qui bénéficient d'appuis étatiques et de subventions impor-

gen Abständen mit dem Parlament die von Ihnen heute tantes?

aufgeworfenen Fragen erneut zu stellen und zu beantwor-

ten. Das als Antwort auf Ihre ergänzenden Fragen, Herr Mitunterzeichner - Cosignataires: de Chastonay, Dupont,

Butty, Herr Eggly. Etique, Revaclier, Ruffy (5)

Herr Revaclier, uns beschäftigen die Landwirtschaftspro-

bleme genau so wie Sie. Ich habe darüber auch mit meinen Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Partnern ganz offen gesprochen. Die Verbesserung der vom 22. September 1986

Situation ist dringlich. Das sieht man auch an der Abstim- Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 septembre 1986

mung, die wir in wenigen Tagen durchführen. Durch die Le Conseil fédéral considère le secteur de la recherche et du

enorme Subventionierung einzelner Güter, wie beispiels- développement comme l'un des domaines principaux dans

weise des Zuckers, entstehen schädliche Folgen in unserem lesquels la Suisse recherche une étroite coopération au

eigenen Bereich. Aber ich möchte nicht andere anprangern, niveau européen. Dans cette perspective, il s'engage en

sondern alle einladen, die Lasten mitzutragen. faveur d'une coopération technique et scientifique ouverte à

Es lag mir daran, Ihnen Europa als das zu zeigen, was es für tous les gouvernements, entreprises et instituts de recher-

uns ist: ein Dauerproblem, eine Daueraufgabe. Wir gehören che intéressés, qui favorise la concentration des forces et

dazu. Lasst uns diese Partnerschaft intensivieren! empêche les distorsions de la concurrence.

Afin d'assurer la transparence et l'efficacité de cette coopé-

Präsident: Sie haben über die Motion Butty zu entscheiden. ration, la Suisse a conclu avec les Communautés européen-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- nes un accord-cadre sur la coopération scientifique et tech-

wandeln. Herr Butty möchte an der Motion festhalten. nique qui crée les bases pour l'échange et la diffusion des

informations concernant les programmes de recherche

Abstimmung - Vote ainsi que pour la collaboration à des projets spécifiques.

En outre, le Conseil fédéral oeuvre pour l'ouverture des

Für die Ueberweisung als Motion 34 Stimmen programmes technologiques des CE tels que RACE et

Für die Ueberweisung als Postulat 74 Stimmen ESPRIT à des entreprises et instituts de recherche suisses.

Il a également décidé de participer dès le début à l'initiative

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral EUREKA lancée par la France en avril 1985, qui vise à

mobiliser et à coordonner le potentiel de recherche de

l'Europe occidentale dans les domaines clés de la technolo-

gie de pointe.

Par le biais d'un système d'information international, mis sur

#ST# 86.394 pied dans le cadre d'EUREKA, les entreprises suisses ont

rapidement connaissance des nouvelles idées de projets

Interpellation Couchepin émanant des 19 pays participants et de la CE et peuvent

Internationale wissenschaftliche ainsi annoncer leur désir d'y collaborer. Ce système per-

Zusammenarbeit. Beteiligung von mettra d'intensifier la coopération européenne au niveau de

Schweizer Unternehmen l'économie, dans l'intérêt notamment des petites et moyen-

nes entreprises. En Suisse, l'information des entreprises est

Coopération scientifique du ressort de l'Office fédéral de l'éducation et de la science

internationale. Participation et de la Commission pour l'encouragement des recherches

d'entreprises suisses scientifiques de l'Office fédéral des questions conjonctu-

relles.

En application de la politique suivie à ce jour telle qu'elle est

arrêtée dans le message du 4 mars 1985 concernant le

financement de la recherche et du développement axés sur

Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986. la pratique durant la période de 1986 à 1991, une éventuelle

Damit die Schweiz den Lebensstandard und die wissen- participation financière de la Confédération dans le cadre

schaftliche und technologische Leistungsfähigkeit beibe- d'EUREKA et des programmes technologiques des CE sera

halten kann, muss sie sich aktiv und mit geeigneten Mitteln examinée selon les principes politiques en vigeur:

an den Bemühungen um eine internationale wissenschaftli- - Selon le principe de subsidiarité, c'est d'abord à l'écono-

che Zusammenarbeit beteiligen. Gegenwärtig werden in mie elle-même de financer les programmes de recherche et

Europa Projekte der Spitzentechnologie verwirklicht. Wir de développement proches du marché.

denken insbesondere an das Projekt Eureka. - Des subsides fédéraux né peuvent être accordés que pour

Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um schweizerischen des projets réalisés par une entreprise en collaboration avec

Unternehmen die Mitarbeit zu erleichtern? Was will er insbe- un institut suisse de recherche et de développement sans

sondere tun, damit unsere Unternehmen sich an diesen but directement lucratif, le taux de participation de la Confé-

Programmen unter den gleichen Voraussetzungen beteili- dération pouvant aller généralement jusqu'à 50 pour cent.

gen können wie die ausländischen Konkurrenzunterneh- Ce taux peut être supérieur uniquement si des intérêts

men, die staatliche Unterstützung und hohe Subventionen prépondérants en matière de recherche et d'enseignement

erhalten? dans les universités suisses sont en jeu.

Le Conseil fédéral a traité à fond des derniers développe-

Texte de l'interpellation du 20 mars 1986 ments de la coopération technologique en Europe ainsi que

Pour maintenir son niveau de vie et sa capacité scientifique des perspectives et des éventuelles conséquences financiè-

et technologique, la Suisse doit participer activement et res d'une participation efficace de la Suisse. Il a mandaté les

avec des moyens appropriés à l'effort de coopération scien- services compétents de préparer un message sur un crédit

Détenteurs de bétail. Contributions aux frais 1110 N 23 septembre 1986

de programme pluriannuel pour le financement de la coopé- Proposition de la commission

ration technologique en Europe. A l'unanimité (avec une abstention), la commission recom-

Le Conseil fédéral estime d'autre part qu'il est de sa respon- mande d'entrer en matière et d'adhérer au projet du Conseil

sabilité d'améliorer, de concert avec les autres gouverne- fédéral.

ments européens, les conditions générales de la coopéra-

tion technique et scientifique en Europe par le biais d'ac- Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

tions spécifiques. Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Il s'agit d'accélérer les efforts actuels visant la création d'un

espace économique homogène, dynamique et ouvert vers Detailberatung - Discussion par articles

l'extérieur qui n'est pas fragmentée par des entraves (par

exemple le protectionnisme dans le domaine des subven- Titel und Ingress, Art. 1 und 2

tions, des normes techniques, des homologations, de l'ou- Antrag der Kommission

verture des marchés publics). Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ces considérations constituent la teneur du chapitre III de la

déclaration de base EUREKA de Hanovre qui prévoit que les Titre et préambule, art. 1 et 2

projets de recherche seront soutenus par des actions étati- Proposition de la commission

ques ayant pour but de créer ou d'améliorer les conditions- Adhérer au projet du Conseil fédéral

cadre nécessaires pour la commercialisaion des résultats

issus de la recherche. Angenommen - Adopté

Ceci ne signifie toutefois pas qu'il est prévu de créer un

statut spécial EUREKA. Il incombe aux instances compéten- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

tes de faire les travaux requis; les améliorations des condi-

tions-cadres devraient aller dans l'intérêt de tous. Für Annahme des Beschlussentwurfes 111 Stimmen

(Einstimmigkeit)

M. Couchepin: Pour l'essentiel, je suis satisfait de la

réponse du Conseil fédéral, qui m'a été communiquée hier An den Ständerat - Au Conseil des Etats

soir. Sur le plan des principes, je constate avec satisfaction

que le Conseil fédéral entend favoriser la coopération tech-

nique d'abord avec nos partenaires naturels, les Etats euro-

péens, et cela va bien dans le sens de la discussion qui vient

d'avoir lieu. Sur le plan pratique, le Conseil fédéral nous #ST# 86.035

annonce un message pour favoriser la coopération techni-

que. Je souhaite simplement que ce message vienne rapide- Viehhalter im Berggebiet.

ment et que l'on puisse très vite juger la manière dont le Kostenbeiträge

Conseil fédéral entend faire passer les principes dans la

pratique. Détenteurs de bétail dans les régions

de montagne. Contributions aux frais

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

rates befriedigt. Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Juni 1986 (BBI II, 901)

Message et projet d'arrêté du 16 juin 1986 (FF II, 925)

#ST# 86.051

Antrag der Kommission

Eintreten

Zolltarifarische Massnahmen

im 1. Halbjahr 1986 Antrag Biel

Mesures tarifaires pendant Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat

le 1er semestre 1986 mit dem Auftrag, den Rahmenkredit für 1987 und 1988 auf

der bisherigen Höhe von 350 Millionen Franken zu belassen

Bericht und Beschlussentwurf vom 12. August 1986 (BBI II, 1346) und dafür den Höchstbetrag im Bundesbeschluss über die

Rapport et projet d'arrêté du 12 août 1986 (FF II, 1374) finanziellen Mittel für Bewirtschaftungsbeiträge an die

Landwirtschaft mit erschwerten Produktionsbedingungen

für die Jahre 1987-1989 um 105 Millionen Franken zu er-

höhen.

M. Gautier présente, au nom de la commission des affaires Proposition de la commission

économiques, le rapport écrit suivant: Entrer en matière

Le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant Proposition Biel

le premier semestre de 1986 est entièrement consacré à Renvoi du projet au Conseil fédéral

l'application provisoire, à partir du 1er mars 1986, des modi- en l'invitant à laisser le crédit-cadre pour 1987 et 1988 au

fications tarifaires qu'ont entraînées les arrangements niveau actuel de 350 millions de francs et à relever en

conclus avec la Communauté économique européenne et compensation de 105 millions de francs le montant maxi-

avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier mum fixé dans l'arrêté fédéral sur le financement des contri-

en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à ces butions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions

communautés (cf. aussi le rapport rédigé par la Commission difficiles durant la période comprise entre 1987 et 1989.

des affaires économiques au sujet du 1er rapport gouverne-

mental sur la politique économique extérieure en 1986). Hösli, Berichterstatter: Bei diesem Bundesbeschluss han-

delt es sich nicht um etwas grundlegend Neues. Es geht

Antrag der Kommission darum, eine richtige und wichtige Leistung an die Bergland-

Die einstimmige Kommission (mit einer Enthaltung) bean- wirtschaft zu erneuern, zu erhöhen und zu verfeinern. In der

tragt Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundes- Kommission war man sich darüber einig, dass den Bauern

rates. der anvisierten Regionen zusätzlich geholfen werden soll.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Couchepin Internationale wissenschaftliche Zusammenarbeit. Beteiligung

von Schweizer Unternehmen

Interpellation Couchepin Coopération scientifique internationale. Participation

d'entreprises suisses

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.394

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.09.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 1109-1110

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Ref. No 20 014 608

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