Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 86-350 KI-generiert

Switzerland's Foreign Policy Engagement and Public Participation

Geschäftsnummer VPB 86-350
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

This text discusses Switzerland's foreign policy, focusing on its engagement with international issues such as terrorism, refugees, and environmental protection. The government outlines its commitment to addressing these problems both domestically and abroad, through development aid, humanitarian assistance, and diplomatic efforts. The text also addresses a motion calling for improved public information and participation in foreign policy matters, with the government agreeing to explore ways to enhance public understanding and engagement. Furthermore, it touches upon the public's sentiment regarding international involvement, particularly in light of a referendum result that indicated a desire for greater caution in foreign policy.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Switzerland's Foreign Policy Engagement and Public Participation: The government outlines its commitment to addressing these problems both domestically and abroad, through development aid, humanitarian assistance, and diplomatic efforts. The text also addresses a motion calling for improved public information and participation in foreign policy matters, with the government agreeing to explore ways to enhance public understanding and engagement. Furthermore, it touches upon the public's sentiment regarding international involvement, particularly in light of a referendum result that indicated a desire for greater caution in foreign policy.

Schlagwörter

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Internationale Politik Referendum Regierungspolitik Terrorismus Umweltpolitik Bürgerbeteiligung
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the payment of costs by the appellant.

Art. 64 LTF

Used to order the reimbursement of legal aid to the appellant.

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Volltext

Politique étrangère. Interventions personnelles 1934 N 16 décembre 1986

les capitales européennes afin de convoquer une confé- lesquels elle repose, qui sont une série de données acquises

rence au niveau ministériel. Celle-ci a été acceptée et devrait ayant fait leurs preuves. Le Conseil fédéral est conscient du

se tenir avant la fin de l'année en cours. Parallèlement, la fait que leur application pratique, dans un monde en évolu-

Suisse, qui a ratifié les principaux instruments internatio- tion continue, implique d'adapter régulièrement les moyens

naux visant à renforcer la collaboration internationale en la et instruments qui servent notre ligne de conduite on

matière, participe à des réunions non institutionnalisées matière extérieure, tels que la coopération interdépartemen-

portant sur la lutte antiterroriste. tale, l'allocation de nos ressources financières et en person-

Les crises ouvertes ou larvées n'ont pas pour répercussion nel, ou la forme de nos contacts avec l'étranger.

dans les pays occidentaux le seul terrorisme, elles provo- La proposition du Conseil fédéral sur l'adhésion de la Suisse

quent également un afflux de réfugiés, dont l'accueil se aux Nations Unies découlait de la volonté de doter notre

complique du fait des nombreuses demandes d'asile abu- politique étrangère d'un instrument supplémentaire d'ac-

sives. Nous cherchons à nous attaquer aux causes de ces tion. Si l'issue du scrutin du 16 mars nous aura privés d'un

problèmes là même où ils trouvent leur source, ainsi qu'à en moyen additionnel de faire valoir nos intérêts, il aura par là

atténuer les conséquences sur place. En plus de notre même renforcé l'importance des instruments jusqu'ici à

coopération au développement et notre aide humanitaire, notre disposition. Le Conseil fédéral est donc résolu à

ainsi que nos efforts en faveur d'un meilleur respect des continuer à les mettre pleinement en oeuvre pour assurer la

droits de l'homme, la Suisse prend des mesures spécifiques qualité de la participation de notre pays à la gestion des

en faveur des réfugiés dans les pays ou régions particulière- problèmes du monde.

ment pauvres et touchés par cette détresse.

Nous tâchons également, par notre politique extérieure, de

contribuer à la solution des problèmes posés par les requé-

rants d'asile dans notre propre pays: au plan bilatéral, en #ST# 86.350

soulevant ces problèmes auprès des gouvernements des

pays d'origine, tout comme au plan multilatéral, en intensi- Motion Grendelmeier

fiant la concertation avec les pays qui connaissent les

mêmes problèmes que nous, et cela notamment au sein Aussenpolitik. Bessere Information

d'organisations internationales, telles que le HCR, le CIM Politique étrangère.

(Comité intergouvernemental pour les migrations) et le Meilleure information

Conseil de l'Europe.

Notre environnement naturel subit des atteintes de plus en

plus délétères. Or, la préservation de la nature est une tâche

qu'aucun Etat ne peut désormais assurer seul. La pollution

ne connaît pas de frontières, et elle s'est imposée comme Wortlaut der Motion vom 13. März 1986

chapitre à part entière des relations internationales. La Wohl in keinem anderen europäischen Land werden dio

Suisse en est consciente, qui est partie à de nombreux Stimmbürger/innen so häufig veranlasst, sich intensiv mit

accords internationaux portant sur l'environnement, tels Innenpolitik auseinanderzusetzen wie in der Schweiz.

que la Convention de Vienne sur la protection de la couche Anders verhält es sich mit Themen der Aussenpolitik, wie die

d'ozone ou celle de Genève sur la pollution atmosphérique à Diskussion im Vorfeld der Abstimmung zum Uno-Beitritt

longue distance. Les questions d'environnement sont ainsi deutlich gemacht hat. Die Schweizer haben wenig Uebung

devenues un facteur nouveau de notre politique étrangère, im Umgang mit aussenpolitischen Belangen; Verunsiche-

tant au plan bilatéral que multilatéral. rung und Ratlosigkeit sind nicht zu übersehen.

La Suisse fait preuve, dans ce domaine, d'imagination et Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament ein Konzept

d'initiative, et se trouve à l'origine d'une série d'actions vorzulegen, auf Grund dessen

internationales nouvelles, notamment en matière de pollu- -die Bevölkerung zu aussenpolitischen und aussenwirt-

tion atmosphérique, où la Déclaration de Saas Fée constitue schaftspolitischen Themen umfassend und kontinuierlich

désormais une référence internationalement reconnue. Elle informiert und

a en outre joué un rôle décisif dans la création de la -Volk und Volksvertreter intensiver an aussenpolitischen

Commission mondiale sur l'environnement et le développe- und aussenwirtschaftspolitischen Entscheiden beteiligt wer-

ment, dont le siège est à Genève. A la suite du récent den können.

accident nucléaire de Tchernobyl encore, nous avons pro-

posé à la communauté internationale d'unifier les normes Texte de la motion du 13 mars 1986

de radiation tolérables pour la santé, de mettre sur pied un Dans aucun autre pays d'Europe, les citoyens ne sont

système d'alerte et d'informations en cas d'accident et de obligés de s'occuper de politique intérieure avec autant

fixer des normes de sécurité en matière de réacteurs. d'assiduité qu'en Suisse. Il en va différemment des ques-

L'ampleur ou l'actualité des problèmes passés en revue tions touchant la politique extérieure, comme le démontre la

n'occulte pas à nos yeux, cela mérite d'être réaffirmé, l'im- discussion engagée en prévision de la votation sur l'adhé-

portance des autres domaines où notre politique étrangère sion à l'ONU. Les Suisses n'ont que peu d'expérience en ce

se doit de déployer ses efforts: le défi technologique, la domaine; manifestement, ils sont désorientés.

coopération scientifique, les problèmes de transports inter- Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un

nationaux, la politique culturelle, la sauvegarde de la liberté plan qui permettrait

d'information et la gestion du développement des médias. -de tenir le peuple au courant des questions touchant la

Le resserrement des liens avec les Suisses de l'étranger politique étrangère et la politique commerciale et de lui

occupe une place toute particulière dans nos réflexions et donner une information complète à cet effet, et

nos préoccupations. - d'assurer une participation accrue du peuple et de ses

Dans tous les domaines d'action sur lesquels nous nous représentants lors de la prise des décisions concernant les

sommes penchés, le but ultime de notre politique étrangère domaines précités.

est de consolider la position de la Suisse dans la commu-

nauté des Nations, car seule une position forte est à même Mitunterzeichner- Cosignataires: Günter, Jaeger, Maeder-

de nous permettre de faire oeuvre utile en faveur de la paix Appenzell, Weber Monika, Weder-Basel (5)

mondiale et de la solidarité entre les peuples, tout en préser-

vant notre indépendance, garante de notre stabilité inté- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

rieure et de nos particularités propres. vom 22. September 1986

L'expérience démontre que cet objectif est le mieux servi Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 septembre 1986

par une politique étrangère prévisible et constante. Cette Es ist unbestritten, dass sich das Schweizervolk selten über

constance lui vient de l'observance des fondements sur aussenpolitische Probleme auszusprechen hat. Deshalb ist

16. Dezember 1986 N 1935 Aussenpolitik. Persönliche Vorstösse

es nicht verwunderlich, dass sich ein Teil der Mitbürger auf 86.387

diesem Gebiet weniger gut informiert fühlt als auf anderen,

in denen sie in den letzten Jahren öfters zu Entscheiden Interpellation Blocher

aufgerufen waren. In dem Sinne sind vor der Abstimmung

vom 16. März über den Beitritt der Schweiz zur Uno bedeu- Aussenpolitik. Respektierung des

tende Anstrengungen unternommen worden, die jetzt fort- Volkswillens

gesetzt und ausgebaut werden sollen. Politique étrangère. Respect de

Aus diesem Grunde hat der Bundesrat die Departemente la volonté populaire

und die betroffenen Dienststellen beauftragt, die'Möglich-

keiten und Mittel zur Verbesserung der Information und der

Kenntnisse der Bevölkerung im Bereiche der Aussenpolitik

in dem von den Motionären gewünschten Sinne zu prüfen.

Der Bundesrat ist überzeugt, dass seine Bemühungen, die

Information zu verbessern und den Dialog mit allen an der Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1986

Aussenpolitik interessierten Kreisen vermehrt zu suchen, Das Verdikt von Volk und Ständen vom 16. März zur Uno-

ihm helfen werden, seine Entscheide verständlicher zu Vorlage bedeutet in erster Linie die klare Willensäusserung

machen und die Teilnahme des Schweizervolkes an den des Schweizervolkes zur integralen Neutralität und Souver-

aussenpolitischen Tätigkeiten zu erleichtern. änität unseres Landes. Gleichzeitig hat sich der Souverän

Im Bereiche der AussenWirtschaft betrachtet der Bundesrat aber auch gegen weitergehende internationale Engage-

das Ersuchen als bereits erfüllt. Der Bundesrat gibt den ments (z. B. Internationaler Währungsfonds und Weltbank)

Räten über die wichtigen Fragen derAussenwirtschaftspoli- ausgesprochen.

tik mindestens einmal jährlich umfassend Auskunft. Sein Der klare Entscheid brachte ohne Zweifel das tiefe Missbe-

Bericht enthält ausführliche Angaben über die Entwicklung hagen über die allgemeine Aussenpolitik des Bundesrates

der Weltwirtschaftslage und über die schweizerische Politik zum Ausdruck, die allgemein als zu aktivistisch empfunden

im Rahmen der Zusammenarbeit in Westeuropa, der wirt- wird, da sie die Interessen des Landes zu wenig berücksich-

schaftlichen Zusammenarbeit zwischen Ost und West, der tigt und die eigene Gesetzgebung zu unterlaufen droht (z. B.

multilateralen wirtschaftlichen Zusammenarbeit mit den Sozialcharta).

Entwicklungsländern, ferner über unsere Politik in bezug Nach dem Abstimmungsergebnis vom 16. März 1986 drän-

auf die internationalen Investitionen und die multinationalen gen sich folgende Fragen auf:

Unternehmen sowie die im Rahmen unserer bilateralen Wirt- 1. Ist der Bundesrat bereit, den am 16. März 1986 zum Aus-

schaftsbeziehungen getroffenen Exportförderungsmass- druck gebrachten Willen des Volkes nicht nur der Form

nahmen und die autonomen Aussenwirtschaftsmassnah- nach, sondern auch in der Sache strikte einzuhalten?

men. Ueberdies sind verschiedene Wirtschaftskreise unse- 2. Ist der Bundesrat insbesondere bereit, dafür zu sorgen,

res Landes in der Konsultativkommission für Aussenwirt- dass durch die Beteiligung an internationalen Gremien nicht

schaftsfragen und in der Zollexpertenkommission vertreten, unerwünschte Einflüsse auf die schweizerische Gesetzge-

die durchschnittlich zweimal pro Jahr tagen. bung und unsere Rechtsordnung entstehen?

Demgegenüber erachtet er es als nicht notwendig, auf die 3. Ist der Bundesrat bereit, auf seinen Grundsatzbeschluss

Kompetenzverteilung zwischen dem Bundesrat, den Räten vom 18. August 1982 bezüglich Beitritt zum Internationalen

und dem Volk, wie sie in unserer Verfassung festgeschrie- Währungsfonds und zur Weltbank zurückzukommen?

ben ist, zurückzukommen. Aus diesem Grunde kann er die 4. Nachdem während der Abstimmungskampagne zum Uno-

Motion nicht annehmen. Beitritt von offizieller Seite immer wieder auf die Verpolitisie-

rung und Misswirtschaft bei verschiedenen Uno-Unterorga-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates nisationen (in denen die Schweiz Mitglied ist) hingewiesen

Déclaration écrite du Conseil fédéral wurde, ersuche ich den Bundesrat um Auskunft über die

Der Bundesrat schlägt vor, die Motion in ein Postulat zu Konsequenzen, die er im Hinblick auf das Resultat der

verwandeln. Volksabstimmung vom 16. März 1986 diesbezüglich zu zie-

hen gedenkt.

5. Ist der Bundesrat ganz allgemein bereit, der Grundhal-

tung des Schweizervolkes auf grössere Zurückhaltung in

#ST# 86.360 seiner Aussenpolitik Rechnung zu tragen?

Interpellation Dünki Texte de l'interpellation du 19 mars 1986

En prononçant leur verdict, le 16 mars 1986, sur le projet

Aussenpolitik und internationale d'adhésion à l'ONU, le peuple et les cantons ont exprimé en

Solidarität premier lieu l'attachement clair et net des citoyens suisses à

Politique étrangère et solidarité la neutralité et à la souveraineté intégrale de notre pays;

internationale mais simultanément, le souverain s'est aussi prononcé

contre des engagements internationaux plus étendus (par

Siehe Seite 1502 hiervor - Voir page 1502 ci-devant exemple: Fonds monétaire international et Banque mon-

diale).

Incontestablement, la décision catégorique a eu pour effet

d'exprimer le profond malaise suscité par la politique exté-

86.361 rieure générale du Conseil fédéral laquelle, d'ordinaire, est

considérée comme trop «activiste» vu qu'elle ne tient pas

Interpellation Lüchinger assez compte des intérêts du pays et risque de miner notre

propre législation (p. ex. Charte sociale).

Flüchtlings-Aussenpolitik. Verstärkung Après la votation du 16 mars 1986, les questions suivantes

Politique étrangère et viennent à l'esprit:

aide aux réfugiés 1. Le Conseil fédéral est-il prêta respecter scrupuleusement

la volonté populaire, exprimée le 16 mars, non seulement

Siehe Seite 1000 hiervor - Voir page 1000 ci-devant quant à la forme mais également quant au fond?

2. Le gouvernement est-il notamment prêt à veiller à ce

Diskussion - Discussion

qu'aucune influence indésirable ne se manifeste sur la légis-

lation suisse ou sur notre ordre juridique, du fait de la

participation à des organisations internationales?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Grendelmeier Aussenpolitik. Bessere Information

Motion Grendelmeier Politique étrangère. Meilleure information

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.350

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.12.1986 - 16:00

Date

Data

Seite 1934-1935

Page

Pagina

Ref. No 20 015 002

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