Extension of Federal Constitutional Review

Postulat Pini 654 N 5 juin 1986

#ST# 86.337 soient largement soumis à la juridiction constitutionnelle.

Nous partageons ces vues. La différence actuelle n'est pas

Postulat Pini naturelle et ne se défend plus guère. Dans ce domaine, les

raisons essentiellement politiques qui militent contre une

Bundesgericht. extension de la juridiction -constitutionnelle aux lois ne

Verfassungsgerichtsbarkeit jouent pas. La législation se fait dans les délibérations

Tribunal fédéral. Extension de la publiques des Chambres fédérales et émane, en dernière

juridiction constitutionnelle analyse, du peuple souverain. Tout pouvoir du juge d'annu-

ler des dispositions légales représenterait une atteinte à la

démocratie directe à moins qu'il ne s'agisse de relations

entre un canton et la Confédération. Mais les arrêtés du

Conseil fédéral ne sont soumis que d'une manière indirecte

et dans une mesure limitée au contrôle public et populaire.

Wortlaut des Postulates vom 12. März 1986 La possibilité d'une correction par le juge paraît donc indi-

Da eine Totalrevision der Bundesverfassung wahrscheinlich quée ici». Les doutes sur l'étendue de la juridiction du

nicht so schnell in Kraft treten wird, wird der Bundesrat Tribunal fédéral en matière constitutionnelle sont donc plu-

eingeladen, schon jetzt in einem Bericht an die Bundesver- tôt axés sur la promulgation et l'application des lois fédé-

sammlung zur Revision von Artikel 113 der geltenden Bun- rales qui portent à confirmer ou pas la portée de l'actuel

desverfassung Stellung zu nehmen. article 113 (3e alinéa). A juste raison, les experts, dans leur

Insbesondere soll er: rapport, soulignent encore une fois que la question a été

a. prüfen, ob die Verfassungsgerichtsbarkeit des Bundesge- débattue dans d'innombrables publications.

richts nicht auf Fälle im Zusammenhang mit der Anwendung On écrit, entre autres, que «si l'on tolère que des lois

von Bundesgesetzen und Bundesbeschlüssen ausgedehnt contraires à la constitution entrent et demeurent en vigueur,

werden sollte; la constitution s'en trouve dévalorisée et la procédure de

b. Experten des Verfassungsrechts beauftragen, Vor- und révision, comportant obligatoirement la votation du peuple

Nachteile einer solchen Verfassungsrevision darzulegen. et des cantons, n'entre pas en jeu. Il faut donc que le juge

puisse annuler des dispositions légales contraires à la cons-

Texte du postulat du 12 mars 1986 titution...».

Etant donné qu'une révision totale de la constitution n'en- Cette conclusion souligne, à mon avis, par sa portée de

trera vraisemblablement pas en vigueur rapidement, le pouvoir décisionnel, tout le sens juridique et politique du

Conseil fédéral est invité à se prononcer, dès maintenant, débat pour ou contre l'extention de la compétence juridic-

dans un rapport à l'Assemblée fédérale, sur la révision de tionnelle du Tribunal fédéral en matière constitutionnelle.

l'article 113 de l'actuelle constitution fédérale. Objectivement, on ne peut pas passer sous silence ce qu'un

En particulier: constitutionnaliste pose comme dilemme: «d'un côté, la

a. En considérant une extention de l'actuelle juridiction constitution risque d'être bien faible si le législateur peut la

constitutionnelle, permettant au Tribunal fédéral de se pro- violer impunément. Mais, de l'autre, le corps qui serait

noncer sur des cas contestés découlant de l'application de chargé de juger les lois risque d'être terriblement puissant».

lois et d'arrêtés fédéraux; Au début des années soixante, le problème que je soumets à

b. En chargeant quelques experts de droit constitutionnel l'attention du Conseil fédéral était déjà soulevé par toute

de donner leur avis sur les avantages et les désavantages une série d'actes parlementaires concernant une nouvelle

d'une telle révision constitutionnelle. conception de la juridiction constitutionnelle et administra-

tive. A titre d'exemple, je cite la conclusion du Conseil

Schriftliche Begründung - Développement par écrit fédéral à la question Grendelmeier du 31 mai 1960: «En ce

La question de savoir si la juridiction constitutionnelle du qui concerne le contrôle préventif de la constitutionnalité

Tribunal fédéral doit être étendue à l'application des lois et des lois, le Conseil fédéral s'est prononcé dans son message

des arrêtés fédéraux a été maintes fois l'objet de l'attention du 25 avril 1960 concernant la nouvelle loi sur les rapports

du Parlement, du Conseil fédéral et des groupes de travail, entre les conseils (FF 1960 I 1507) et il a proposé, à l'arti-

ainsi que des experts chargés d'étudier la révision totale de cle 44 de cette loi, d'instituer une délégation parlementaire

la constitution fédérale. Les avis les plus récents divergent à permanente chargée de donner son avis sur les questions

ce sujet et même dans le rapport du Conseil fédéral du de droit constitutionnel qui se posent lors de la délibération

26 novembre 1985 sur la révision totale de la constitution on d'un objet par l'Assemblée fédérale».

ne parvient pas à trancher clairement le problème du On peut admettre, d'après cette prise de position gouverne-

contrôle constitutionnel des lois fédérales et des arrêtés de mentale, que l'avis du Conseil fédéral était à ce moment-là

portée générale (voir rapport C.F. cité - page 63 - 423.9 assez ouvert en considérant positivement une telle exten-

Juridiction constitutionnelle-, constituante). tion.

Je relève quand même que, à ce propos, le «Groupe Wah- Les exemples de «distorsion» par des lois ou d'arrêtés

len» admet que «de nos jours, il n'est plus justifié de ne fédéraux de normes constitutionnelles dans ces dernières

prévoir la juridiction constitutionnelle qu'à l'égard des décennies ne sont pas rares et encore récemment ils se sont

atteintes portées par des autorités cantonales et d'ignorer clairement manifestés (voir par exemple la suite législative

celles qui sont commises par des autorités fédérales». donnée à la norme constitutionnelle sur la surveillance des

D'autre part, les Professeurs Alfred Kölz et Jörg-Paul Müller, prix).

dans leur projet pour une nouvelle constitution fédérale, à La motivation étant faite, le postulant est de l'avis que le

l'article 93 (ch. 2) prévoient eux-mêmes une extention de la problème posé doit pouvoir déboucher sur une prise de

juridiction constitutionnelle du Tribunal fédéral et affirment position claire, sans retards ultérieurs. Le rythme législatif

que «l'inconstitutionnalité d'une loi fédérale ou d'un arrêté actuel du pouvoir fédéral risque involontairement de créer

fédéral ne peut être invoquée qu'en relation avec un cas des situations constitutionnellement incorrectes et on peut

d'application». Il s'agit bien entendu d'une extention de bien se poser la question de savoir si l'Assemblée fédérale,

compétence «mitigée» qui n'a pas un caractère «répressif» mandataire du pouvoir souverain, peut à tout moment cou-

qui toucherait à l'origine, l'élaboration et l'approbation de vrir par sa responsabilité institutionnelle toute erreur qui

lois et d'arrêtés fédéraux. Pour ce qui concerne les arrêtés peut se produire dans ce sens. Avant l'entrée en vigueur de

du Conseil fédéral, le groupe de travail pour la préparation la nouvelle constitution (qui n'est certainement ni pour

d'une révision totale de la constitution rend un avis beau- aujourd'hui ni pour demain) cet aspect spécifique de l'ex-

coup plus clair et engageant. Il écrit, à ce sujet (voir tention de la juridiction constitutionnelle du Tribunal fédéral

page 458 du rapport, ch. IV 2b), que «les voeux de révision mérite d'être traité avec sollicitude. Inversement, on risque

tendent en général à ce que les arrêtés du Conseil fédéral de créer, comme ce fut le cas dans le passé, des situations

5. Juni 1986 N 655 Postulat Pini

de malaise, d'incertitude et même d'affaiblissement de la que les arrêtés du Conseil fédéral soient largement soumis à

crédibilité dans les rapports entre les pouvoirs politiques la juridiction constitutionnelle. Je partage cet avis. La diffé-

fédéraux et ceux, souverains, du peuple. rence actuelle n'est pas naturelle et ne se défend plus guère.

Dans ce domaine, les raisons essentiellement politiques qui

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates militent contre une extension de la juridiction constitutio-

vom 7, Mai 1986 nelle aux lois ne sont pas pertinentes. La législation, on le

Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 mai 1986 sait, est élaborée au travers des délibérations publiques des

Le Conseil fédéral a toujours accordé une grande impor- Chambres fédérales et émane, en dernière analyse, du peu-

tance à la constitutionnalité des actes législatifs. Au début ple souverain. Tout pouvoir du juge d'annuler des disposi-

des années soixante, il a soumis au Parlement des proposi- tions légales représenterait une atteinte à la démocratie

tions concrètes pour une extension de ce contrôle préventif directe, à moins qu'il ne s'agisse de relations entre un

de la constitutionnalité. Cependant, ces propositions n'ont canton et la Confédération. Mais, les arrêtés du Conseil

pas été réalisées. Par la suite, il a décidé, au milieu des fédéral ne sont soumis que de manière indirecte et dans une

années septante, de recourir à un moyen interne à l'adminis- mesure assez limitée au contrôle public et populaire. La

tration, en chargeant l'Office fédéral de la justice de collabo- possibilité d'une correction par le juge paraît donc indiquée.

rer plus intensivement à la préparation des actes législatifs à La matière est controversée et complexe, on continue à en

tous les échelons de la législation et de porter une attention discuter, elle n'a rien perdu de son actualité. Le projet de

particulière sur la constitutionnalité de ces actes. L'expé- révision de la constitution prévoit des possibilités d'interven-

rience démontre que ce moyen a fait ses preuves. tion étendue de la juridiction du Tribunal fédéral. Actuelle-

Une autre question se pose: faut-il en plus étendre le ment, le Conseil fédéral devrait, à mon avis, se prononcer

contrôle répressif de la constitutionnalité au sens du présent sur l'article 113.

postulat? Le Conseil fédéral a estimé jusqu'à présent que ce Je conclus en disant que ce postulat demande tout simple-

problème devrait être résolu dans le cadre d'une révision ment que le Conseil fédéral charge des experts en matière

totale de la constitution fédérale, étant donné qu'il ne peut constitutionnelle d'étudier les aspects positifs et négatifs

être considéré comme urgent et que, de toute manière, il d'une éventuelle étendue de la juridiction du Tribunal fédé-

doit être examiné dans un contexte plus large; il ne serait ral. Cet avis d'experts est nécessaire pour le travail de la

pas nécessaire de procéder à une révision partielle antici- commission constituée à la suite du dépôt de l'initiative

pée. Motif pour lequel le Conseil fédéral propose, dans son parlementaire de Mme Monika Weber.

rapport de gestion pour 1985, de classer une intervention Je vous prie donc, pour une raison de procédure pratique,

parlementaire qui allait dans ce sens (11.341 Postulat Aider d'accepter le postulat. J'espère que les raisons sont assez

du 10 décembre 1974). claires pour passer au vote.

Le 4 mars 1986, la conseillère nationale Weber a déposé une

initiative parlementaire qui vise à étendre le contrôle répres- Frau Weber Monika: Es ist mir überhaupt nicht plausibel,

sif de la constitutionnalité par une révision partielle de la weshalb der Bundesrat das Postulat von Herrn Pini ablehnt.

constitution. Dès que la commission chargée de l'examen Nachdem jetzt eine Kommission für die parlamentarische

préalable des propositions demandera l'avis du Conseil Initiative bestellt wurde, versteht es sich von selbst, dass

fédéral, celui-ci aura l'occasion de prendre position, comme dieses Postulat im selben Anlauf behandelt werden kann.

le souhaite l'auteur du postulat. Il n'y a donc pas lieu de Die parlamentarische Initiative schlägt sehr konkret die Art

présenter le rapport séparé, tel que l'exige le postulat. der Verfassungsgerichtsbarkeit vor. Das Postulat ist viel

flexibler. Es verlangt Experten und lassi offen, wie diese

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Gerichtsbarkeit aussehen soll.

Déclaration écrite du Conseil fédéral Ich möchte Sie bitten, das Postulat von Herrn Pini zu unter-

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. stützen. Wie gesagt kann es gleichzeitig mit der parlamenta-

rischen Initiative behandelt werden. Mir scheint es sehr

M. Pini: Ce postulat va dans le même sens que l'initiative wichtig, dass wir über die Frage der Verfassungsgerichts-

parlementaire de Mme Monika Weber pour laquelle nous barkeit, die schon früher in diesem Rat zur Diskussion stand,

avons constitué il y a quelques jours une commission spé- aber meines Erachtens eine neue Aktualität erhalten hat,

ciale. Ce postulat demande simplement un rapport d'ex- diskutieren, wozu das Postulat von Herrn Pini beiträgt.

perts, appelés par le Conseil fédéral, à examiner les aspects Ich möchte Sie bitten, das Postulat von Herrn Pini zu unter-

positifs et négatifs d'une éventuelle étendue de la juridiction stützen.

constitutionnelle du Tribunal fédéral. Pourquoi cette

demande? La constitution totalement révisée - on le sait - Bundesrätin Kopp: Es ist tatsächlich etwas ein Streit um des

n'entrera pas en vigueur rapidement. Le Conseil fédéral a Kaisers Bart; denn so, wie die Dinge ablaufen, werden,

donc été invité à se prononcer, dans un rapport à l'Assem- sobald die parlamentarische Initiative von Frau Weber zur

blée fédérale, sur la révision de l'article 113 de l'actuelle Behandlung kommt, meine Beamten eingeladen, in den

constitution fédérale qui traite justement de l'étendue de la Kommissionssitzungen zu dieser Frage Bericht zu erstatten.

juridiction du Tribunal fédéral. Ein Bericht muss also so oder so erstellt werden, damit die

Je dois relever à ce propos que le groupe Wahlen, déjà, Kommission, die die parlamentarische Initiative behandelt,

admettait que de nos jours il n'est plus justifié de ne prévoir aufgrund sorgfältiger Unterlagen entscheiden kann.

la juridiction constitutionnelle qu'à l'égard des atteintes Ich bin bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

portées par des autorités cantonales et d'ignorer celles qui

sont commises par des autorités fédérales. D'autre part, Ueberwiesen - Transmis

deux éminents spécialistes, les professeurs Kölz et Müller,

dans leur projet pour une nouvelle constitution fédérale, à

l'article 93 prévoient eux-mêmes une extention de la juridic-

tion constitutionnelle du Tribunal fédéral, affirmant que

l'inconstitutionnalité d'une loi fédérale ou d'un arrêté fédé-

ral ne peut être évoquée qu'en relation avec un cas d'appli-

cation. Il s'agit bien entendu d'une extention limitée, donc

pas contraignante dans le cadre spécifique des compé-

tences juridictionnelles du Tribunal fédéral.

En ce qui concerne les arrêtés du Conseil fédéral, le groupe

de travail pour la préparation d'une révision totale de la

constitution rend un avis beaucoup plus engageant. Il dit à

ce sujet que les voeux de révision tendent en général à ce

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Pini Bundesgericht. Verfassungsgerichtsbarkeit

Postulat Pini Tribunal fédéral. Extension de la juridiction constitutionnelle

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.337

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.06.1986 - 08:00

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Seite 654-655

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