Federal Council Clarifies Foundation Oversight Amidst Fundraising Concerns

20. Juni 1986 N 973 Interpellation Schärli

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Fondation Franz Weber pour la protection des bébés-pho-

vom 28. Mai 1986 ques, le Secrétariat général du DFI a attiré l'attention de la

Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 mai 1986 fondation sur le fait qu'il doit y avoir, en général, un rapport

Selon le code civil (RS210), toutes les fondations consti- raisonnable entre les frais d'une collecte et le produit. Il lui a

tuées en vertu droit privé sont soumises à la surveillance fait remarquer que la part de plus de 70 pour cent des frais

d'une autorité, à l'exception des fondations ecclésiastiques de la collecte en question était trop élevée au regard des

et des fondations de famille. La surveillance sur les fonda- statistiques établies en la matière par l'organisation ZEWO.

tions qui relèvent de la Confédération par leur but est En raison des observations faites par l'autorité, la fondation

exercée par le Secrétariat général du DFI (art. 5 chif. 1 let. b a mis fin par la suite à ses relations avec le mandataire

de l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des dépar- chargé de sa collecte.

tements, des groupements et des offices; RS 172.010.15). Ayant appris encore après coup que la Fondation Franz

A la différence de certains cantons, la Confédération n'a pas Weber avait fait état de la surveillance exercée sur elle par le

édicté de dispositions d'exécution au sujet de la surveillance DFI dans une campagne en faveur des bébés-phoques, le

qui lui incombe dans ce domaine. Partant, l'exercice en est Secrétariat général du DFI lui a rappelé que cela est interdit

réglé matériellement par les seules dispositions du code par la pratique des autorités de surveillance. Le DFI n'a pas

civil et par la jurisprudence du Tribunal fédéral en la connaissance que la fondation ait passé outre à cette injonc-

matière; formellement, il l'est par les dispositions du droit tion par la suite.

administratif fédéral, dans la mesure où le code civil ne L'association «Helvetia Nostra» et la fondation «Giessbach

contient pas de disposition contraire. D'après l'article 84, au peuple suisse» sont des personnes morales qui ne sont

2e alinéa, du code civil, «l'autorité de surveillance pourvoit à pas soumises à la surveillance de la Confédération, la fonda-

ce que les biens des fondations soient employés conformé- tion mentionnée relevant du canton de Berne. Le Secrétariat

ment à leur but». Selon la jurisprudence constante du Tribu- général du DFI demande au comité de la Fondation Franz

nal fédéral, ce pouvoir implique celui de veiller à ce que les Weber de veiller à séparer nettement cette fondation des

organes de la fondation se conforment à l'acte constitutif et deux autres organisations.

aux règlements éventuels, à ce qu'ils n'excèdent pas leur En l'état actuel des choses, le Conseil fédéral n'a pas de

pouvoir d'appréciation et à ce qu'ils ne prennent pas de raison d'ouvrir une enquête particulière contre la Fondation

décisions contraires au droit ou aux bonnes moeurs. Dans Franz Weber.

ces limites, l'autorité a le droit de donner des instructions

imperatives aux fondations et de sanctionner les manque- Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

ments (ATF 100 Ib 134 ss; 101 Ib 235; 108 II 499). Cette desrates teilweise befriedigt.

surveillance n'équivaut cependant pas à une tutelle, l'auto-

rité devant observer une certaine retenue dans les questions

de pure appréciation (ATF 108 II 500). De plus, le contrôle de

l'autorité de surveillance s'exerce régulièrement après coup,

en général au vu des rapports de gestion présentés par les

fondations. Par exemple, une fondation recueillant des

fonds auprès du public n'est pas tenue de demander l'ap- #ST# 86.335

probation de l'autorité de surveillance avant de lancer ses

campagnes. Au demeurant, les collectes publiques relèvent Interpellation Schärli

de la compétence des cantons.

Comme l'interpellatrice le signale à juste titre, la Fondation Militärversicherung. Lücken

Franz Weber est placée sous la surveillance de la Confédé- Assurance militaire. Lacunes

ration. Son organisation ne donne pas lieu à des contesta-

tions du point de vue du droit des fondations. Il est sans nul

doute admissible que le fondateur et président du comité de

la fondation ait la signature individuelle et que sa femme ait

la signature collective à deux avec les autres membres du Wortlaut der Interpellation vom 11. März 1986

comité. Sur la suggestion de l'autorité de surveillance, le - Ist der Bundesrat immer noch bereit, mit dem Ziel eines

comité examinera cependant s'il faut revoir l'organisation. umfassenden Versicherungsschutzes die Lücken in der Mili-

Chaque année, la Fondation Franz Weber remet au Secréta- tärversicherung auszuräumen?

riat général du DFI un rapport de gestion. Les comptes - Hat der Bundesrat aufgrund der eingereichten Vorstösse

annuels sont vérifiés par un organe de contrôle indépendant schon Vorarbeiten an die Hand genommen?

du comité, en l'occurrence une société fiduciaire. Selon une - Wenn ja, welches ist der aktuelle Stand der Arbeiten?

pratique constante, l'autorité demande des renseignements

complémentaires, lorsqu'il lui faut plus d'informations sur Texte de l'interpellation du 11 mars 1986

l'activité et sur les comptes. La Fondation Franz Weber a - Le Conseil fédéral est-il toujours disposé à combler les

fourni les éclaircissements requis ces dernières années. lacunes que présente le régime de l'assurance militaire et à

Il est évident que les fondations qui, comme la Fondation garantir ainsi une protection sans faille aux assurés?

Franz Weber, organisent des collectes publiques posent des - A la suite des interventions parlementaires déposées à ce

problèmes particuliers. A chaque collecte est inhérent le sujet, a-t-il entrepris les travaux préparatoires nécessaires?

risque que les résultats soient maigres ou que la part des - Dans l'affirmative, où en sont ces travaux?

frais par rapport au produit soit trop élevée. Un résultat

négatif n'est pas nécessairement imputable à une faute des Schriftliche Begründung - Développement par écrit

organisateurs. Les statistiques du Bureau de renseigne- In früheren vom National rat überwiesenen Postulaten wurde

ments pour oeuvre de bienfaisance (ZEWO), à Zurich, mont- der Bundesrat auf Lücken in der Militärversicherung auf-

rent que la part des frais des collectes peut varier notable- merksam gemacht. Anlässlich der Beratungen erklärte sich

ment suivant le but indiqué, la notoriété de l'oeuvre qui en der Bundesrat bereit, eine Revision der geltenden Bestim-

bénéficie et la faveur dont elle jouit dans le public. Si une mungen über die Militärversicherung zu prüfen. Die in den

institution recueille des fonds pour un but particulier et que Vorstössen beanstandeten Mängel der Militärversicherung

ce but n'est pas réalisable par la suite, il ne lui est pas sind heute nach wie vor vorhanden. So ruht der Versiche-

interdit d'employer ces fonds à d'autres fins, dans les limites rungsschutz wie früher während dem persönlichen Urlaub

du but général de l'institution. Il appartient alors naturelle- eines Wehrpflichtigen. Schliesslich fehlt ein Versicherungs-

ment à l'institution de renseigner le public de manière schutz völlig, wenn ein Stellungspflichtiger an Informations-

appropriée. anlässen vor der Aushebung teilnimmt oder zur Einschrei-

Au vu du résultat de la première collecte organisée par la bung für die Aushebung aufgeboten wird.

Interpellation Eppenberger-Nesslau 974 N 20 juin 1986

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates In seinem Bericht über das Rechtssetzungsprogramm «Glei-

vom 23. April 1986 che Rechte für Mann und Frau» weist der Bundesrat u. a.

Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 avril 1986 darauf hin, dass sich das Sozialversicherungsrecht inskünf-

Die Motion der Kommission für Soziale Sicherheit vom tig nicht mehr am herkömmlichen Familienmodell, nach

I.Juni 1981 verlangt eine Revision des Bundesgesetzes welchem die Frau den Haushalt führt und der Mann den

über die Militärversicherung. Die Verwaltung hat die Vorar- Lebensunterhalt verdient, orientieren dürfte.

beiten für eine Totalrevision des aus dem Jahre 1949 stam- Wirteilen diese Meinung. Dennoch entscheiden sich immer

menden Bundesgesetzes über die Militärversicherung unge- noch viele Frauen dafür und werden sich inskünftig dafür

säumt aufgenommen; ein Vorentwurf wurde bereits erstellt. entscheiden, nach der Heirat, aber vor allem dann, wenn

Die vom Departement des Innern eingesetzte Expertenkom- sich Nachkommenschaft ankündigt, ihre berufliche Tätig-

mission hat im Herbst 1985 mit ihrer Beratung begonnen. keit einzustellen, um sich vollständig der Familie widmen zu

Die parlamentarische Behandlung der geplanten Revision können. Andererseits besteht aber bei immer mehr Frauen

des Bundesgesetzes über die Militärversicherung ist für die der Wunsch, in das Berufsleben wieder einzutreten, wenn

kommende Legislaturperiode vorgesehen. ihre Kinder allmählich erwachsen werden. Früh verwitwete

oder geschiedene Frauen sind oft aus finanziellen Gründen

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- überhaupt gezwungen, eine Berufstätigkeit wieder aufzu-

rates befriedigt. nehmen.

Es ist schon bisher für Frauen nicht immer leicht gewesen,

nach längerem Unterbruch erneut eine Anstellung zu fin-

den, vor allem wenn sie einen Beruf ausgeübt hatten, in

#ST# 86.380 welchem sich in der Zwischenzeit erhebliche Veränderun-

gen vollzogen haben. Das Obligatorium des BVG schafft

Interpellation Eppenberger-Nesslau aber noch zusätzliche Schwierigkeiten und führt zu einer

Berufliche Wiedereingliederung eigentlichen Diskriminierung. Da der Beitritt zu einer berufli-

verheirateter Frauen chen Vorsorgeeinrichtung für jedermann, der das 25. Alters-

jahr zurückgelegt hat, mit zum Teil erheblichen Nachzahlun-

Réinsertion professionnelle gen verbunden sein kann, neigen die Arbeitgeber ohnehin

des femmes mariées zur Zurückhaltung bei Neuanstellungen von älteren Arbeit-

nehmern. Wir verweisen in diesem Zusammenhang auf die

Interpellation Allenspach (85.533), die sich mit diesem Pro-

blem, besonders bezogen auf die Neuanstellungen bei den

SBB, befasst hat.

Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1986 Besonders hart trifft das BVG-Obligatorium Frauen im Alter

Ich frage den Bundesrat an: zwischen 40 und 55 Jahren, die nach einem längeren Unter-

1. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass das Obligatorium bruch ihre Berufstätigkeit wieder aufnehmen möchten, die

des Bundesgesetzes über die berufliche Vorsorge (BVG) für aber nicht in der Lage sind, von einer früheren Anstellung

Frauen, die nach einem längeren Unterbruch wieder in das her Freizügigkeitsleistungen in eine berufliche Vorsorgeein-

Berufsleben einsteigen möchten, sich für deren Chancen richtung einzubringen. Liegen für die Neubesetzung einer

auf dem Arbeitsmarkt diskriminierend auswirken kann? Stelle namentlich mehrere Bewerbungen vor, sind ältere

2. Ist der Bundesrat bereit, zur Förderung der beruflichen Frauen gegenüber jüngeren Konkurrentinnen praktisch

Wiedereingliederung verheirateter Frauen aufgrund von chancenlos, und zwar selbst dann, wenn beruflich bessere

Artikel 2 Absatz 2 BVG auf dem Verordnungswege eine Son- Qualifikationen vorliegen.

derregelung zu schaffen? Bei der Schaffung des BVG hat sich der Gesetzgeber ein-

lässlich mit dem Problem der sog. «Eintrittsgeneration»

Texte de l'interpellation du 19 mars 1986 auseinandergesetzt. Das von uns angesprochene Problem

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- bezieht sich aber nicht nur auf die Einführungsphase des

vantes: BVG. Die jungen Mütter von heute werden innerhalb der

1. N'estime-t-il pas lui aussi que l'obligation faite par la loi beruflichen Altersvorsorge die «Eintrittsgeneration» von

fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) peut avoir morgen sein. Die dadurch entstehenden Probleme, aufwei-

des effets très durs pour les femmes qui désirent se réinsé- che der Bundesrat in seinem Bericht zur Gleichstellung von

rer dans la vie professionnelle après avoir arrêté de travailler Mann und Frau ebenfalls hinweist, Messen sich auch damit

un certain temps, leurs chances sur le marché de l'emploi nicht vollends lösen, indem eine verheiratete Frau nach der

risquant de se trouver diminuées? Aufgabe der Erwerbstätigkeit die Freizügigkeitsleistungen

2. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le but d'encourager hinterlegen könnte, anstatt sich diese bar ausbezahlen zu

la réinsertion professionnelle des femmes mariées, de créer lassen.

par voie d'ordonnance une réglementation spéciale, en se Darüber hinaus muss aber unbedingt eine Lösung für jene

fondant sur l'article 2, 2e alinéa de la LPP? Frauen gefunden werden, die schon heute wieder arbeiten

möchten, aber wegen des BVG-Obligatoriums keine Stelle

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach, finden.

Aubry, Auer, Biel, Bonnard, Bremi, Chopard, Cincera, Cou- Artikel 2 Absatz 2 räumt dem Bundesrat die Möglichkeit ein,

tau, Eisenring, Flubacher, Früh, Giger, Hofmann, Kühne, Arbeitnehmer «aus besonderen Gründen» nicht der obliga-

Mort, Ogi, Schnyder-Bern, Schwarz, Spoerry, Stucky, Thé- torischen Versicherung zu unterstellen. Wir sind der Mei-

voz, Villiger, Weber-Schwyz, Weber Monika, Wellauer, Wyss nung, dass für Frauen, die aus familiären Gründen ihre

(28) Berufstätigkeit für längere Zeit unterbrochen haben, solche

«besonderen Gründe» gegeben sind. Wir fragen deshalb

Schriftliche Begründung - Développement par écrit den Bundesrat, ob er bereit ist, auf dem Verordnungswege

Das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlasse- Sonderbestimmungen für diese Frauen zu erlassen.

nen- und Invalidenvorsorge (BVG) unterstellt grundsätzlich

alle AHV-pflichtigen Arbeitnehmer der obligatorischen Ver- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

sicherung. Darunter fallen somit auch die verheirateten vom 9. Juni 1986

Frauen, die aus familiären Gründen ihre berufliche Tätigkeit Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 juin 1986

unterbrochen haben, diese aber zu einem späteren Zeit- Ein Unterbruch in der Erwerbstätigkeit kann angesichts der

punkt wieder aufnehmen möchten, wobei ihnen wegen des dadurch fehlenden Versicherungsjahre in der Vorsorgeein-

BVG-Obligatoriums bei der Bewerbung um eine Anstellung richtung zu einer Verminderung der eigenen Altersvorsorge

erhebliche Nachteile entstehen können. der 2. Säule führen. Davon betroffen sind einerseits gewiss

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Schärli Militärversicherung. Lücken

Interpellation Schärli Assurance militaire. Lacunes

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.335

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.06.1986 - 08:00

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Seite 973-974

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Ref. No 20 014 444

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