Postal Service Adaptations in Geneva

Motion Christinat 1304 1er octobre 1987

kann Ihnen jedoch keine Hoffnung auf ein absehbares colis, sont adaptées aux conditions locales ainsi qu'aux

Ergebnis machen, weil der Wille der anderen Länder eben liaisons postales et réglées par l'Entreprise des PTT».

fehlt. «Article 155: le nombre, l'étendue et l'heure des tournées de

distribution sont fixés par l'Entreprise des PTT».

Le président: M. Rüttimann est invité à dire s'il est satisfait Il ressort de ce qui précède que des modifications dans

de la réponse du Conseil fédéral. En confirmation de son l'ouverture des guichets ou de la distribution le samedi

intervention de tout à l'heure, M. Rüttimann se déclare par- peuvent parfaitement être décidées par l'Entreprise des PTT

tiellement satisfait. L'interpellation est liquidée. si elle voulait tenir compte des conditions particulières de

l'arrondissement de Genève. Elle l'a du reste déjà fait ail-

Rüttimann: Ich korrigiere meine Erklärung: Ich bin teilweise leurs, il y a quelques années, en instaurant la distribution

befriedigt. unique dans trois grandes villes de notre pays.

Il est évident que la fermeture de certains guichets, le

samedi matin, ne devrait concerner que les bureaux les

moins fréquentés et ne pas être étendue à l'ensemble des

offices, la Direction d'arrondissement étant parfaitement à

#ST# 86.334 même de connaître les particularités locales, pour autant

qu'on lui laisse les mains libres.

Motion Christinat Cette modification n'entraînerait pas forcément une diminu-

tion de l'offre de prestations mais elle permettrait au

PTT-Dienstleistungen in Genf

contraire des éventuelles améliorations pendant la semaine.

Prestations postales à Genève En effet, les heures gagnées par la fermeture des guichets le

samedi pourraient être utilisées les autres jours en ouvrant

les offices postaux, par exemple de 7 heures 30 à 18 heures

sans interruption. L'accès aux guichets entre 12 heures et

13 heures 45, du lundi au vendredi, donnerait la possibilité à

Wortlaut der Motion vom 11. März 1986 de nombreux usagers d'étaler leurs opérations postales et

Die Genfer Abgeordneten beauftragen den Bundesrat, bei leur éviterait les longues attentes du samedi matin.

den PTT-Betrieben vorstellig zu werden, damit sie in Genf Quant à la limitation de la distribution du samedi aux seuls

die Dienstleistungen am Samstagvormittag so anpassen, journaux et imprimés urgents (avis mortuaires), elle est dans

dass die Arbeitsbedingungen des Personals konkurrenzfä- la logique des choses. Pour mémoire, il est peut-être bon do

hig werden. Dies würde die für einen reibungslosen Betrieb rappeler que la distribution des colis et des mandats, le

unerlässliche Personalrekrutierung erleichtern. samedi, a été supprimée dans toute la Suisse en 1971 déjà.

Cette mesure est entrée dans les moeurs et ne suscite

Texte de la motion du 11 mars 1986 aucune controverse.

La députation genevoise charge le Conseil fédéral d'interve- Catégoriquement refusée jusqu'à aujourd'hui par les diri-

nir auprès de l'Entreprise des PTT pour qu'elle modifie les geants de l'Entreprise des PTT, malgré de nombreuses

prestations postales du samedi matin à Genève, afin que les démarches des associations du personnel, la distribution

conditions de travail du personnel deviennent concurren- simplifiée du samedi matin finira pas s'imposer. Dans cette

tielles, favorisant ainsi le recrutement indispensable à la perspective, il est bien évident que le service des cases

bonne marche des PTT. devra être favorisé, voire développé, afin que les destina-

taires qui le désirent puissent recevoir en tout temps leur

Mitunterzeichner - Cosignataires: Coutau, Eggly-Genève, courrier.

Gautier, Longet, Magnin, Maître-Genève, Petitpierre, L'Entreprise des PTT, pour justifier le maintien du statu quo,

Rebeaud, Revaclier, Soldini (10) se réfère à l'opposition de la Conférence consultative des

PTT, qui réunit les représentants de la clientèle et des

Schriftliche Begründung - Développement par écrit consommateurs. Cependant, cette opposition - ou plutôt

L'arrondissement postal de Genève - de par son manque cette incompréhension - pourrait certainement être vaincue

d'arrière-pays et la tension du marché du travail qui en avec des explications plus claires, plus complètes et le désir

résulte - a toujours connu des problèmes de recrutement. d'aboutir.

Aujourd'hui, si la poste parvient à assumer ses obligations, Rappelons que les usagers et le personnel ont vainement

elle le doit aux nombreux jeunes Confédérés appelés en protesté contre la généralisation de la distribution unique

renfort (mais qui ne restent généralement que quelques qui n'en a pas moins été décidée par l'Entreprise des PTT.

années avant de retourner chez eux) et à l'engagement de Les modifications du samedi, qui n'affecteraient que très

titulaires de permis C et de frontaliers. peu les habitudes des clients de la poste, auraient par contre

La situation serait sans doute grandement améliorée si la l'avantage d'améliorer sensiblement la situation de la poste

poste pouvait devenir plus attrayante en fermant les gui- à Genève et mettraient un terme aux différends actuels entre

chets de certains offices de la ville et du canton le samedi la Direction générale des PTT et les associations du per-

matin et en limitant la distribution du samedi aux seuls sonnel.

quotidiens et imprimés urgents. Si le Conseil fédéral partage les préoccupations des motion-

L'Entreprise des PTT estime au contraire que la constitution naires, il ne peut que donner suite à la demande de la

l'oblige à maintenir l'organisation actuelle pour répondre députation genevoise qui souhaite une amélioration du cli-

aux désirs de la clientèle. C'est la raison pour laquelle elle mat de travail des postiers genevois, ce qui favoriserait le

oppose une fin de non-recevoir à toutes les modifications recrutement des collaborateurs nécessaires à la bonne

qui lui sont proposées. marche du servicie postal.

A ce sujet, il est intéressant de souligner que l'article 36 de la

constitution - le seul qui traite des PTT - se borne à des Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

généralités sur le produit et les tarifs de l'Entreprise en vom 2. Juni 1986

insistant sur l'inviolabilité du secret postal. Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 juin 1986

En revanche, il est utile de rappeler quels sont les textes a. Heures d'ouverture des guichets

légaux qui régissent l'ouverture des guichets et le nombre Les dispositions en la matière figurent à l'article 135 do

de distributions. Ces deux problèmes sont réglés par l'or- l'ordonnance (1) de la loi sur le service des postes. Selon le

donnance relative à la loi sur le service des postes, du 3e alinéa, les heures d'ouverture des guichets postaux sont

1er septembre 1967: adaptées aux conditions locales ainsi qu'aux liaisons pos-

«Article 135, chiffre 4: les heures d'ouverture des guichets, tales, et réglées par l'Entreprise des PTT.

ainsi que les levées de boîtes aux lettres et de bouches à Bien que cette réglementation laisse aux PTT une certaine

I.Oktober 1987 1305 Motion Dirren

liberté, force leur est de tenir compte dans la pratique de ne voyant rien venir, le personnel des PTT de Genève a «pris

certains principes qui, avec le temps, se sont ancrés dans les le mors aux dents» et a réclamé avec insistance des mesures

moeurs. Ainsi, les heures d'ouverture des offices postaux et salariales immédiates.

des bureaux importants sont en général les mêmes dans Le Conseil fédéral, et je l'en remercie et le félicite, a fini par

tout le pays: de 7 heures 30 à 12 heures, de 13 heures 30/ accepter un certain nombre de revendications, au mois de

13 heures 45 à 18 heures 30 du lundi au vendredi, et de juin dernier. Cependant, tout n'est pas résolu pour autant.

7 heures 30 à 11 heures le samedi. Ailleurs, elles sont adap- Les améliorations financières permettront, il faut l'espérer,

tées selon des critères économiques et en fonction des de diminuer l'hémorragie des départs qui devenait inquié-

conditions locales (besoins de la clientèle, liaisons postales, tante. Les horaires restent toutefois peu intéressants, sur-

etc.). tout pour les jeunes agents qui viennent d'autres cantons et

Il ressort de sondages que les exigences en ce qui concerne tiennent à rentrer chez eux le samedi et le dimanche.

les heures d'ouverture des guichets le samedi, à Genève, C'est pourquoi la modification des heures d'ouverture des

sont en tous points comparables à celles des autres régions guichets est une mesure à préserver afin de lutter contre la

du pays. Les guichets doivent être ouverts ce jour-là pour pénurie de personnel. Bien entendu, je reconnais volontiers

permettre aux clients non seulement d'expédier du courrier que la situation n'est plus la même qu'au moment du dépôt

et d'effectuer des versements, mais aussi de retirer les de ma motion. Monsieur le Conseiller fédéral, cette motion

envois pour lesquels le facteur a dû établir un avis de retrait vous l'avez acceptée après qu'elle a été défendue par M. Du-

en l'absence du destinataire. Or, ces envois ne peuvent être cret au Conseil des Etats sous forme de postulat. Je vous

retirés qu'à l'office de poste du quartier. Fermer un certain demande de faire le même geste devant ce conseil. Je vous

nombre d'offices de poste de la ville et du canton de Genève en remercie d'avance. Je vous propose donc, Madame et

équivaudrait à une détérioration de l'offre de prestations Messieurs, d'accepter ma motion sous forme de postulat.

pour une partie du public.

Par ailleurs, les services financiers postaux sont fortement Bundesrat Schlumpf: Madame Christinat, c'est volontiers

concurrencés par les banques. Il ne serait donc guère indi- que nous faisons le geste. Nous sommes d'accord d'accep-

qué d'exiger des PTT qu'ils réduisent les heures d'ouverture ter un postulat de même teneur.

des guichets le samedi, alors qu'en bien des endroits les Nur eine Bemerkung: Frau Christinat sagte zu Recht, der

banques font exactement le contraire. Zeitablauf habe einiges geändert. Das ist wahr. Die Motion -

b. Distribution du courrier le samedi jetzt das Postulat - datiert vom 11. März 1986, die Antwort

Dans l'esprit de larges milieux de la clientèle, le fait de ne des Bundesrates vom 2. Juni 1986; die Behandlung im

distribuer le courrier plus qu'une fois par jour dès le 1er juin Nationarat erfolgt am 1. Oktober 1987. Ihre Beurteilung ist

1986 équivaut déjà à une réduction de prestations, à laquelle zutreffend.

le Parlement n'a d'ailleurs pas été insensible. Cette mesure

de rationalisation permet toutefois aux PTT de diminuer les Le président: Je constate que chacun fait un pas dans la

charges de personnel dans un secteur qui occupe une direction de la conciliation. Madame Christinat serait dispo-

nombreuse main-d'oeuvre et de passer de surcroît à la sée à accepter la transformation de sa motion en postulat,

semaine de 42 heures sans augmenter le nombre des fac- tandis que M. le Conseiller fédéral Schlumpf est prêt à

teurs. Elle est par conséquent proportionnelle. Si les PTT accepter la motion en forme de postulat.

réduisaient simultanément encore les prestations du samedi

en limitant la distribution aux journaux et aux avis mor- Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

tuaires, il y aurait violation de la proportionnalité; la clientèle

genevoise serait défavorisée par rapport au reste de la

Suisse. De toute façon, les PTT ne Courraient pas, à court

terme, mettre suffisamment de cases postales supplémen- #ST# 86.911

taires à sa disposition.

Enfin, la desserte des cases postales ne saurait être assurée Motion Dirren

sans le maintien des courses de transmission et du tri du

PTT-Verkehr. Haftung des Bundes

courrier arrivant. Ni le personnel de tri ni les chauffeurs ne

bénéficieraient donc des avantages préconisés. Service des PTT.

c. Conclusion Responsabilité de la Confédération

II est normal que la fourniture de certaines prestations des

services publics soit assurée le samedi. A ce titre, les PTT ne

font pas exception à la règle. Le Conseil fédéral estime que

les problèmes de recrutement ne doivent pas être résolus au

détriment du service à la clientèle. Or, il en serait précisé- Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1986

ment ainsi si la requête de la motionnaire était acceptée. Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 37 Absatz 1 des Tele-

grafen- und Telefon Verkehrsgesetzes und Artikel 50

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Absatz 1 des Postverkehrsgesetzes wie folgt zu ändern: Die

Déclaration écrite du Conseil fédéral Haftungsausschlüsse sollen aufgehoben werden und in

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. jenen Fällen, in denen eine Unterstellung unter das geltende

Verantwortlichkeitsgesetz nicht möglich ist, soll anstelle des

Mme Christinat: Cette motion qui, comme beaucoup d'au- Haftungsausschlusses eine Haftungsbeschränkung einge-

tres, est traitée avec un certain retard-et un retard certain- führt werden.

dans les conditions particulières des débats du jeudi matin,

n'a plus la même valeur ni la même portée qu'au moment où Texte de la motion du 6 octobre 1986

je l'ai déposée. Le Conseil fédéral est invité à modifier comme suit l'arti-

En effet, il y a deux ans à Genève, tout allait mal, et même de cle 37, 1er alinéa, de la loi réglant la correspondance télé-

mal en pis au sein du personnel postal qui se débattait dans graphique et téléphonique et l'article 50,1er alinéa, de la loi

une situation extrêmement difficile pour assurer la bonne sur le Service des postes:

marche de l'entreprise. Il fallait agir et, après avoir discuté II y a lieu de supprimer la formule excluant la responsabilité

avec les responsables syndicaux locaux, nous avons retenu, de la Confédération et d'instituer à sa place une limitation de

avec mes collègues de la députation genevoise, une solu- cette responsabilité dans tous les cas où il n'est pas possible

tion provisoire en attendant mieux. de se référer à la loi en vigueur sur la responsabilité.

Par voie de motion, nous avons donc demandé d'envisager,

à titre d'essai, une modification des heures d'ouverture du Mitunterzeichner - Cosignataires: Biirer-Walenstadt,

samedi matin; mais devant la lenteur de la procédure et en de Chastonay, Ruckstuhl, Schmidhalter, Ziegler (5)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Christinat PTT-Dienstleistungen in Genf

Motion Christinat Prestations postales à Genève

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.334

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 01.10.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 1304-1305

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Ref. No 20 015 733

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