Lausanne Radio Frequency Allocation Dispute

Interpellation Jaggl 1010 N 20 juin 1986

stockage de purin à ces effectifs excessifs, de faire le point Abstimmung - Vote

sur l'efficacité des instruments de contingentement en

vigueur ou en préparation. Für den Antrag auf Diskussion 42 Stimmen

A long terme, la seule solution semble bien être de propor- Dagegen 4 Stimmen

tionner les effectifs de bétail aux capacités d'affouragement

de l'exploitation. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

rates nicht befriedigt.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 2. Juni 1986

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 2 juin 1986

La pollution de l'environnement-des eaux surtout-liée à la

détention de bétail de rente diffère selon les régions et les #ST# 86.322

exploitations en présence. C'est ainsi que les zones de

plaine de la Suisse centrale et orientale connaissent une Interpellation Jaggi

forte concentration de bétail, alors que les effectifs sont bien

plus clairsemés en Suisse romande, dans les régions alpines Lokalradios. Gegenwärtige Situation

et le Jura. Aujourd'hui déjà, l'exploitation de cheptels impor- Situation des radios locales

tants n'est autorisée que dans la mesure où la mise en valeur

des engrais de ferme est garantie: utilisation au sein même

de l'exploitation, contrats de purinage passés avec d'autres

agriculteurs, procédés de concentration et d'absorption.

Les mesures de politique agricole telles que la fixation Wortlaut der Interpellation vom 4. März 1986

d'effectifs maximums, le régime de l'autorisation pour la Die Lokalradios sind gegenwärtig einem Konzentrations-

construction d'étables et les restrictions quantitatives des und Selektionsdruck ausgesetzt. Typisch dafür ist die Situa-

livraisons de lait (établissement des contingents en fonction tion in Lausanne. Dort wurden zwei Sender bewilligt, die von

de la superficie des exploitations, réduction des gros contin- allem Anfang an über sehr ungleiche Mittel verfügten. Hinzu

gents, quantité maximum par hectare) tendent toutes à kommt, dass die beiden Sender wiederholt ungleich behan-

contrer une concentration par trop importante des trou- delt wurden - das letzte Mal erst kürzlich. Ich stelle dem

peaux. Elles ne sauraient toutefois résoudre à elles seules le Bundesrat die folgenden Fragen:

problème d'une éventuelle atteinte sérieuse à l'environne- 1. Wie erklärt der Bundesrat den Umstand, dass als Folge

ment provoquée par l'exploitation de bétail de rente. C'est der in Genf beschlossenen neuen Frequenzzuteilung einzig

donc bien plus une combinaison de diverses mesures qui Radio Acidule Ende März seine Frequenz ändern muss? Seit

s'impose, dont les principales sont les suivantes: der Erteilung der Bewilligung ist dies bereits die zweite

-Aménager des fosses à purin suffisamment grandes pour Aenderung - die erste wurde so knapp vor der Aufnahme

permettre un épandage régulier tout au long de la période der Sendungen mitgeteilt, dass hohe Kosten für den Neu-

de végétation. druck von Informationsmaterial usw. unumgänglich waren.

- Encourager la stabulation avec production de fumier pour 2. Wie stellt sich der Bundesrat zu der Tatsache, dass Radio

éviter les difficultés de stockage pendant les périodes défa- Acidule auf der Frequenz, die dem Sender neu zugeteilt

vorables de l'hiver. wurde, kaum mehr hörbar sein wird? In der Tat verpflichte-

- Fournir aux paysans des informations et des conseils ten die PTT Radio Acidule dazu, die vertraute Frequenz von

adéquats sur la façon de traiter et d'épandre les engrais de 95,6 MHz aufzugeben, weil sie zu nahe bei der künftigen

ferme conformément aux exigences de la protection de Wellenlänge von Mt Pèlerin (95,3) liege, verlegen sie aber

l'environnement. auf 102,8 MHz, d.h. bis auf 0,2 MHz an die Frequenz von

- Réduire les effectifs d'animaux selon les instructions prati- Radio Contact heran, das von Thonon aus sendet.

ques de l'Office fédéral de l'agriculture et de l'Office fédéral 3. Wie erklärt der Bundesrat die Tatsache, dass Radio L

de la protection de l'environnement pour la protection des seine doppelte Frequenz (92,0 und 92,4) noch nie ändern

eaux dans l'agriculture. musste und zudem einen Sender mit einer Leistung von

- Réduire la teneur en phosphore des aliments concentrés. 1200 W an Stelle der festgelegten 100 W verwenden kann?

- Répartir d'une façon optimale les engrais de ferme sur 4. Was meint der Bundesrat zur Zusammenarbeit zwischen

l'ensemble de la surface agricole utile. Radio L und seinem ehemaligen Konkurrenten jenseits des

L'application de ces diverses mesures, qui varie beaucoup Genfer Sees, Radio Thollon-Les-Mémises, die zuerst für die

selon les cantons, sera cependant améliorée à l'échelle Beschaffung von Werbespots und später für die Produktion

nationale grâce aux modifications prévues de la loi sur la von Sendungen eingerichtet wurde?

protection des eaux et des dispositions correspondantes de

l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'envi- Texte de l'interpellation du 4 mars 1986

ronnement. A l'heure où un processus de concentration et de sélection

Proportionner d'une façon conséquente les effectifs de affecte les radios locales, la situation à Lausanne paraît

bétail à la surface d'affouragement de chaque exploitation exemplaire. Deux émetteurs y ont été autorisés, disposant

toucherait non seulement les unités hors-sol, mais encore dès le départ de moyens fort inégaux. Cette disparité dans

de nombreuses petites exploitations qui détiennent des les moyens s'est doublée d'une inégalité de traitement répé-

cheptels importants et doivent leur viabilité économique au tée, la dernière, tout récemment, incite à poser les questions

fait qu'elles ont eu l'occasion d'accroître leur capacité de suivantes au Conseil fédéral:

production. Bon nombre de grandes exploitations engagées 1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que seule Radio

dans l'élevage porcin et dans l'engraissement jouent un rôle Acidulé doive changer de fréquence afin mars 1986, suite à

de taille en tant qu'utilisateurs de sous-produits du lait (lait la nouvelle distribution des fréquences convenues à

écrémé, petit-lait) et, subsidiairement, de déchets alimen- Genève? Ce transfert est le deuxième depuis l'octroi de

taires. Une application générale et schématique du principe l'autorisation - la première modification ayant été notifiée

exclusif de la base fourragère propre de l'exploitation est trop tard avant le début des émissions pour éviter de gros

irréalisable et inutile. frais de réimpression, etc.

Nous sommes cependant d'avis qu'un recours conséquent 2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le fait que la

aux mesures précitées nous permettra à moyen et à long nouvelle fréquence attribuée à Radio Acidulé rendra cet

terme d'atteindre l'objectif d'une mise en valeur des engrais émetteur inaudible? En effet, les PTT obligent Radio Acidulé

de ferme qui réponde le mieux possible aux impératifs de la à quitter la fréquence bien connue de 95,6 MgHz, parce que

protection de l'environnement. trop proche de la future longueur d'ondes du Mt Pèlerin

(95,3), mais la transfèrent sur 102,8 MgHz, soit à 0,2 MgHz

de Radio-Contact, qui émet depuis Thonon.

20. Juni 1986 N 1011 Interpellation Jaggi

3. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que Radio L n'ait eu lieu à la fin de 1984, à Genève. La délégation suisse a

jamais eu à changer sa double fréquence (92,0 et 92,4), et traité un millier de fréquences qui concernent notre pays.

puisse utiliser un émetteur de 1200 W, au lieu des 100 W L'adaptation au nouveau plan des fréquences nécessite de

réglementaires? très nombreux changements qui touchent aussi bien la SSR

4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la collaboration que les radios locales. Ces modifications, qui doivent être

établie d'abord pour l'acquisition d'annonces publicitaires, achevées d'ici au 1er juillet 1987, ne peuvent se faire qu'en

puis pour la réalisation d'émissions, entre Radio L et son ex- cascade selon un programme précis, arrêté en accord avec

concurrente d'outre-Léman, Radio Thollon-Les-Mémises? les pays voisins.

Toutes les radios locales ont été avisées, dès l'octroi de leur

Mitunterzeichner - Cosignataires: Brélaz, Gloor, Meizoz, autorisation en 1983, que la fréquence qui leur était attri-

Pitteloud, Ruffy (5) buée ne l'était qu'à titre provisoire.

Ce sont les changements à apporter aux émetteurs puis-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit sants placés sur les hauteurs qui occasionnent le plus de

Au moment d'atteindre la moitié du lustre des essais locaux difficultés. En effet, étant donné le rayonnement de ces

de radiodiffusion,.il s'avère qu'une minorité seulement des derniers, toute modification se répercute sur une vaste zone,

émetteurs autorisés pourront «tenir» jusqu'en 1988. L'auto- risquant de bousculer ainsi de très nombreuses autres fré-

rité concédante n'a sans doute pas souhaité cette héca- quences. Pour cette raison, ce sont d'abord les émetteurs de

tombe, mais elle n'a rien entrepris non plus pour freiner un puissance modeste tant de la SSR que des radios locales

processus de sélection particulièrement cruel. Pire, les PTT, que l'on cherche à modifier. L'antenne de Radio Acidulé

de manière autonome ou en application de conventions comme celle de RGI, de Radio Corol et de Radio Région-

internationales, ont pris diverses mesures «techniques» qui Plus dans la région lémanique font partie de cette catégorie.

ont encore accentué l'écart entre les «grandes» radios Ainsi donc, lorsque les PTT décident de modifier la fré-

locales, dont la survie semble assurée, et les moins bien quence d'un diffuseur, ils le font uniquement pour des

loties, qui connaissent des difficultés plus ou moins graves. raisons d'ordre technique liées à l'emplacement de l'émet-

A cet égard, la situation à Lausanne paraît exemplaire, avec teur.

deux autorisations accordées en juin 1983, l'une à Radio L, Radio Acidule a dû changer de fréquence une première fois

qui bénéficie de l'appui des quatre grands quotidiens locaux en 1984 à cause de l'intermodulation avec Radio L et La

et à travers eux du principal groupe de la presse romande, Dole, l'altitude de son émetteur étant plus basse que celle

ainsi que de l'office de promotion touristique local, et l'autre des deux autres; ce désagrément n'a pas eu de consé-

à Radio Acidulé, projet d'emblée plus modeste, porté par la quences financières pour Radio Acidulé, car Radio L a pris à

gauche politique et syndicale lausannoise. sa charge les frais administratifs en découlant et les PTT ont

Cette disparité dans les moyens s'est doublée d'une inéga- procédé aux modifications nécessaires de l'antenne.

lité répétée, de la part de l'autorité concédante comme 2. Radio Acidulé doit changer de fréquence car 95,6 MHz

surtout de la part des PTT, qui semblent ménager les radios sur laquelle elle émet maintenant est trop proche de

«locales» les plus puissantes, et contribuer objectivement 95,3 MHz, fréquence qui va être attribuée au Mt Pèlerin dont

aux difficultés des moins bien dotées. On ne peut dès lors les modifications d'autres émetteurs (tel celui de la Dole)

manquer de s'interroger sur les effets des mesures prises ou dépendent. Cette interdépendance est comparable à la

sur l'inaction des autorités, qui facilitent - ou du moins «théorie» des dominos.

tolèrent - le processus de concentration et de sélection en La radio privée française, «Radio Contact» à Thonon, émet

cours dans le secteur des radios locales. sur 103,0 MHz, fréquence qui n'a pas été coordonnée avec

la Suisse. Nos PTT sont immédiatement intervenus auprès

Schrittliche Erklärung des Bundesrates vom 2. Juni 1986 des autorités françaises compétentes pour que ces der-

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 2 juin 1986 nières prennent les mesures qui s'imposent afin que la

II n'est pas établi que seule une minorité de radios locales fréquence 102,8 MHz attribuée à Radio Acidulé ne soit pas

pourra subsister jusqu'à la fin de la période d'essai. A perturbée. D'après les constatations faites à ce jour, il sem-

l'heure actuelle, sur 38 radios locales autorisées, 29 sont en blerait que les perturbations soient surtout sensibles aux

service. Celles qui se sont tues ou n'ont jamais émis sont extrémités de la zone d'arrosage de ce diffuseur.

dans une large mesure à l'origine de leurs déboires. En Si l'on renonçait à modifier la fréquence de Radio Acidulé,

outre, force est de constater qu'au début de la période on rendrait impossibles tous les changements en cascade

d'essai un certain nombre de diffuseurs ont manqué de ultérieurs ainsi que l'application par la Suisse des accords

rigueur dans leur gestion, ce qui les a conduits à contracter OUC de Genève.

des dettes qui sont maintenant très difficiles à éponger. 3. Si Radio L n'a pas été contrainte de changer de fréquence

Face aux difficultés de certains diffuseurs, le Conseil fédéral c'est - nous l'avons déjà dit - parce que ses émetteurs sont

n'est pas resté inactif. Chaque fois que ceux-ci lui ont situés à une altitude plus élevée que ceux de Radio Acidulé.

demandé d'assouplir le régime pour améliorer la situation et Lorsque l'on parle de puissance, il faut distinguer entre la

que les mesures requises étaient compatibles avec les puissance de l'émetteur et la puissance apparente rayonnée

objectifs de la phase d'essai, il a donné son accord; ce fut (PAR). Radio L dispose maintenant d'une PAR de 1000 W

par exemple le cas pour «RTN-2001». En outre, certains dont le rayonnement est axé principalement sur le centre de

aménagements ont profité à tous les diffuseurs: les PTT ont Lausanne grâce à une antenne directionnelle; cet aménage-

réduit très fortement les taxes que doivent acquitter les ment était nécessaire parce que l'émetteur à Grandvaux est

radios locales pour l'emploi d'installations techniques. Pour situé à 7 km du centre de la ville et à 790 m d'altitude et que

sa part, le Conseil fédéral a révisé à deux reprises l'ordon- la réception était insatisfaisante dans certains quartiers de la

nance sur les essais de radiodiffusion locale. Dès le 1er juil- ville. Une augmentation de puissance a été accordée à ce

let 1984, il a autorisé la compensation saisonnière en diffuseur à condition que le diagramme de son antenne soit

matière de publicité. En novembre 1985, il a augmenté le modifié de telle sorte que les rayonnements indésirables

temps de publicité autorisé de 5 minutes par jour et levé (notamment en direction de Genève) soient réduits au maxi-

l'interdiction de faire de la publicité pour certaines mum; ce qui a été fait. Malgré cet accroissement de puis-

branches. Enfin, un assouplissement important, la reprise sance, la réception de Radio L dans l'ouest lausannois

de programmes d'autres diffuseurs est maintenant possible n'était toujours pas satisfaisante. Les PTT ont donc autorisé

jusqu'à 12 heures par jour. Toutes ces mesures sont cen- Radio L à émettre sur une deuxième fréquence proche de la

sées contribuer à améliorer la situation financière des diffu- précédente, au moyen d'une antenne située à l'ouest de

seurs. l'agglomération et dirigée vers l'est.

1. Les PTT sont compétents pour tout ce qui relève de la Radio Acidulé, en revanche, a choisi un emplacement au

gestion des fréquences. Ils doivent mettre en application les niveau du lac ou presque et à deux kilomètres du centre de

accords conclus lors de la dernière Conférence OUC qui a la ville. Le rayonnement, au lieu d'être concentré comme

Initiative parlementaire (Gautier) 1012 N 20 juin 1986

dans le cas de Radio L, doit être très large, mais d'une Herr Steinegger unterbreitet im Namen der Petitions- und

puissance relative. Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen

En outre, étant donné la proximité des habitations, il faut Bericht:

tenir compte des perturbations électroniques possibles.

Une diffusion sans faille dans l'agglomération lausannoise 1. Am 26. September 1985 reichte Nationalrat Gautier eine

ne peut être assurée qu'avec de gros moyens. Si Radio parlamentarische Initiative ein. Der Initiant verlangt eine

Acidulé estime que son arrosage est lacunaire, les PTTsont Aenderung des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1975

prêts à examiner toute proposition d'amélioration, dans la über die politischen Rechte der Auslandschweizer (Text

mesure où elle est techniquement réalisable. siehe oben).

On ne saurait prétendre que ces deux radios n'ont pas été Die Gesetzesrevision soll dazu führen, dass die Ehepartner

traitées sur le même pied par les PTT; les deux diffuseurs von schweizerischen Beamtinnen und Beamten im Ausland

ont des moyens différents et travaillent selon des concep- das Stimmrecht auf dem Korrespondenzweg ausüben kön-

tions également très différentes. nen. Die Ehegatten der schweizerischen Diplomaten im Aus-

4. La collaboration entre les diffuseurs n'est pas interdite, ni land empfänden es als grosse Ungerechtigkeit, dass ihnen

sur le plan de la publicité ni sur celui des programmes. Elle nicht das gleiche erleichterte Stimmrecht auf dem Korre-

peut même être souhaitable dans certains cas. Elle ne doit spondenzweg zusteht wie ihren Ehegatten. Wie kaum in

cependant pas remettre en cause les objectifs de la phase einem anderen Beruf hätten sie Pflichten zu erfüllen, insbe-

d'essais. En outre, elle doit être conforme à certaines règles sondere Repräsentationspflichten, die eine Reise in die

(par exemple: pas de publicité en cas de reprise des pro- Schweiz zur Stimmabgabe erschweren, verunmöglichen

grammes). Enfin, on ne saurait considérer cette collabora- oder zumindest unzweckmässig machen.

tion comme un phénomène de concentration, car chaque 2. Am I.Januar 1977 sind das Bundesgesetz vom

diffuseur demeure indépendant vis-à-vis des autres. 19. Dezember 1975 (SR 161.5) und die dazugehörende Ver-

La collaboration entre Radio LetThollon-Les-Mémisespose ordnung vom 25. August 1976 (SR 161.51) über die politi-

un problème particulier étant donné que cette station fran- schen Rechte der Auslandschweizer in Kraft getreten. Das

çaise ne respecte pas le cahier des charges techniques Gesetz verlangt von den Auslandschweizern, dass sie sich

(emplacement de l'antenne et puissance de l'émetteur) qui anmelden und in der Schweiz aufhalten, wenn sie ihr Stimm-

résulte des accords internationaux de coordination. Une recht ausüben wollen (sogenanntes Aufenthalterstimm-

enquête du DFTCE est en cours. recht). Eine Ausnahme sieht lediglich Artikel 12 der Verord-

nung für die im Ausland eingesetzten Beamten und Ange-

Abstimmung - Vote stellten des Bundes vor; diese können vom Ausland aus

brieflich stimmen. Im übrigen gilt für das Stimmrecht der

Für den Antrag auf Diskussion 55 Stimmen Auslandschweizer das Bundesgesetz über die politischen

Dagegen 2 Stimmen Rechte vom 17. Dezember 1976 (161.1).

Die Möglichkeit der brieflichen Stimmabgabe, welche nur

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- den im Ausland eingesetzten Beamten und Angestellten des

desrates teilweise befriedigt. Bundes zur Verfügung steht, wurde damit begründet, dass

diese Stimmberechtigten - mit einer Bewilligung des Arbeit-

gebers - den Aufenthaltsstaat verlassen müssten, um in der

Schweiz ihre Stimme abzugeben. Dienstliche Gründe erlau-

ben es indessen nicht, allen Betroffenen gleichzeitig die

Bewilligung zur Teilnahme an einer eidgenössischen Wahl

oder Abstimmung zu erteilen. Eine blosse selektive Bewilli-

#ST# 85.239 gung würde dem Grundsatz der rechtsgleichen Behandlung

zuwiderlaufen. Da die Ehegatten der Beamten und Ange-

Parlamentarische Initiative (Gautier) stellten jedoch keine solche Bewilligung des Bundes zum

Bundespersonal im Ausland. Verlassen des Gastlandes benötigen, werden sie nicht in

Politische Rechte der Ehegatten diese Regelung einbezogen. Das gleiche gilt für mündige

Kinder und andere Mitglieder des Haushaltes.

Initiative parlementaire (Gautier) Mit Bericht vom 10. März 1983 unterbreitete die Studien-

Agents de la Confédération à l'étranger. kommission «Politische Rechte der Auslandschweizer» Vor-

Droits politiques des conjoints schläge für die Revision des Bundesgesetzes über die politi-

schen Rechte der Auslandschweizer sowie der dazugehö-

renden Verordnung. Die Kommission schlägt insbesondere

vor, dass die briefliche Stimmabgabe direkt vom Ausland

her für alle Auslandschweizer zugelassen wird.

Wortlaut der parlamentarischen Initiative 3. Die Kommission hörte am 3. Februar 1986 den Initianten

vom 26. September 1985 an (Art. 21quinquies des Geschäftsverkehrsgesetzes) und

Artikel 7bis (neu) liess sich vom Vertreter des Eidgenössischen Departemen-

Die Bediensteten des Bundes, die der Beamten- oder Ange- tes für auswärtige Angelegenheiten über die Auffassung des

stelltenordnung unterstehen und im Ausland eingesetzt Bundesrates in dieser Frage orientieren. Dieser widersetzt

sind, sowie ihre Ehegatten, können von dort aus brieflich sich der Ausdehnung des Privilegs der Stimmabgabe auf

stimmen. Das Eidgenössische Departement für auswärtige dem Korrespondenzweg auf die Ehegatten von Bundesbe-

Angelegenheiten regelt die Einzelheiten. amten, weil diese

Artikel 8 Absatz 3 a. die stimmberechtigten Auslandschweizer ungleich

Streichen behandeln würde

b. schwierige Abgrenzungsprobleme entstehen Hesse. Es

Texte de l'initiative parlementaire du 26 septembre 1985 sei damit zu rechnen, dass eine weitere Ausweitung bean-

Article 7bis (nouveau) tragt werde, z. B. auf die Kinder von Beamtinnen und Beam-

L'agent de la Confédération soumis au règlement des fonc- ten, die Mitarbeiter öffentlich-rechtlicher Institutionen, die

tionnaires ou à celui des employés, qui est en service à Vertreter grosser schweizerischer Firmen

l'étranger, ainsi que son conjoint, peuvent voter par corres- c. den Grundsatz des Aufenthaltsstimmrechts in Frage stel-

pondance de l'étranger. Le Département fédéral des affaires len würde. Ein Einbruch in diesen Grundsatz würde bewir-

étrangères règle les détails. ken, dass die Schweiz ihre restriktive Praxis - wonach die

Article 8 alinéa 3 Ausländer ihre politischen Rechte gegenüber dem Heimat-

Biffer staat aus Gründen der Souveränität sowie die Aufrechterhai-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Jaggi Lokalradios. Gegenwärtige Situation

Interpellation Jaggi Situation des radios locales

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.322

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.06.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 1010-1012

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Ref. No 20 014 474

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