Federal Council Decision on Heating Fuel Duties Unconstitutional

Droits de douane sur le mazout et le gaz 518 N 2 juin 1986

conclusion, il s'agit donc d'une mesure essentiellement fédéral, la taxe actuelle est déjà supérieure à celle prélevée

fiscale à laquelle le Conseil fédéral attache d'autres qualités dans presque toutes les nations européennes. Quelques cas

qui sont considérées comme secondaires. Toutefois, le d'espèce nous ont démontré que cette augmentation pour-

Conseil fédéral n'inclut pas cette mesure fiscale dans le rait avoir des conséquences sérieuses sur certaines entre-

cadre plus vaste d'un programme organique de réforme ou prises.

de modification de la fiscalité qui doit être approuvé d'ici à En outre, l'augmentation des droits de douane aurait pour

1994. Elle reste une mesure en soi qui crée des inégalités conséquence de provoquer une hausse de 0,2 pour cent de

parmi les contribuables et qui ne respecte donc pas le l'indice suisse des prix à la consommation et de 90 francs

principe de la justice distributive. par an en moyenne des coûts de chauffage dans un apparte-

Outre ces considérations générales, plusieurs argumenta- ment moyen, soit quatre pièces avec cuisine et bain. On a vu

tions d'espèce ont amené la Commission des finances à sa là une discrimination au détriment, notamment, des régions

conclusion. Je les enumererai de façon assez succincte, car de montagne déjà défavorisées à cause de leur plus forte

elles ont déjà été exposées par mon collègue Zbinden. consommation d'huile de chauffage. L'augmentation de l'in-

Le Conseil fédéral a déclaré dans son message que cette dice des prix à la consommation comporte aussi un accrois-

majoration aurait un effet collatéral dans la lutte contre la sement des dépenses de la Confédération, à la suite des

pollution atmosphérique (voir chiffres 12 et 13, para- automatismes liés au coût de la vie. Or, cette dernière

graphe 4). Or, de ce point de vue, la commission a estimé majoration n'a pas été calculée.

que l'effet aurait été, dans le meilleur des cas, minime, et Enfin, des raisons d'ordre politique ont joué un rôle dans la

que l'agent polluant majeur, c'est-à-dire les oxydes d'azote, décision de la Commission des finances. Il est important de

n'étaient nullement visés, tandis que la pollution due aux souligner que, d'une manière générale, la création des

composés du soufre est en voie de diminution, et que l'on a recettes d'environ 400 millions de francs, causée par une

pratiquement rejoint les degrés des années cinquante selon légère modification du tarif douanier, ressemble davantage

les dernières constatations des offices compétents. Il n'était à un tour de passe-passe qu'à une décision politique. N'ou-

pas nécessaire de discriminer le mazout destiné au chauf- blions pas que le peuple, en 1975, et tout récemment le

fage. De plus, la commission a considéré que l'on grevait Parlement ont refusé d'augmenter les droits de douane sur

d'une charge égale le mazout léger, peu polluant, le mazout l'huile de chauffage. Il est vrai que l'effritement des prix

lourd, plus polluant, et le gaz qui, de tous les agents énergé- internationaux du pétrole pourrait rendre moins sensible

tiques, est le moins polluant. Cela aurait entraîné un traite- l'augmentation des taxes pour la population. Or, personne

ment fiscal qui, du point de vue de la potentialité polluante, ne peut prévoir quelle sera la durée de cette situation. Par

déterminante s'agissant des taxes anti-nuisances, est très ailleurs, je ne pense pas qu'il soit juste de soustraire à

critiquable. Du point de vue des taxes à affectation particu- l'économie privée les bénéfices d'une fluctuation des prix et

lière (Lenkungssteuer), cette charge manquait son but. de s'en approprier pour des raisons budgétaires.

Il est vrai que, lors de la session extraordinaire de février de Lorsque les fluctuations des prix vont dans le sens inverse,

l'année dernière, le Conseil national, par 66 voix contre 62, l'Etat n'intervient pas - et cela à juste titre - pour atténuer

avait accepté sous forme de motion une initiative de M. Büh- les augmentations des prix en faveur des citoyens.

ler-Tschappina, qui prévoyait entre autres choses l'introduc- Un autre problème existait encore. Deux organisations de

tion d'une taxe sur le mazout (Bulletin officiel, CN, 1985, branches, soit l'Association suisse des fabricants de briques

pages 112 et 207). Or, il s'agissait exclusivement d'une taxe et tuiles et l'Association suisse des fabriques de verre, ava-

à affectation spéciale (Zweckgebundene Abgabe) selon l'ar- ient introduit des pétitions demandant la restitution des

ticle 2 de l'initiative transformée en motion. Le but était de montants que le Conseil fédéral a encaissés, grâce à l'intro-

«favoriser les mesures visant à lutter contre les avalanches duction provisoire de l'augmentation que notre exécutif

et l'érosion dans les régions de montagne ainsi que contre avait décidée sur la base de l'article 5 de la loi sur les

les risques d'inondations en plaine qui en découlent. Il faut douanes.

notamment encourager l'éclaircissage, les soins aux forêts Bien que certaines réserves aient été soulevées quant à la

protectrices et aux forêts à faible accroissement, la protec- licéité du recours à l'article 5 de la loi sur les douanes, la

tion de jeunes peuplements ainsi que la mise en valeur des Commission des finances a décidé de vous proposer de ne

surplus de bois de diverses qualités». pas donner suite à ces pétitions.

Vouloir exploiter cette motion pour prélever un droit de La Commission des finances vous invite à ne pas entrer en

douane servant peut-être à la réduction des tarifs des che- matière sur le message du Conseil fédéral et à ne pas

mins de fer dans toute la Suisse ou à financer le tunnel de prendre en considération les pétitions des deux organisa-

Vereina me paraît assez hardi. Une affectation particulière tions susmentionnées.

est d'ailleurs contraire à l'article 30 de la constitution fédé-

rale et ne pouvait pas être proposée.

Une troisième considération a retenu l'attention de la Com-

mission des finances. Cette taxe frappe particulièrement

certains secteurs de l'industrie: ciment, chimie, verre, céra- #ST# 86.308

mique, papiers, métaux. Ces industries sont d'ailleurs citées

au chiffre 22 du message. Interpellation Oehler

Le Conseil fédéral admet que la charge globale pour le Zusätzliche Belastung von Heizöl,

mazout à l'usage industriel serait plus élevée en Suisse que

dans d'autres nations européennes (ch. 24). En traitant des Benzin und Gas

conséquences de la majoration des droits (ch. 26), le gou- Imposition accrue du mazout,

vernement affirme que la majoration tarifaire «ne devrait de l'essence et du gaz

guère ou tout au plus que légèrement influer sur les prix des

produits industriels, même sur ceux dont la fabrication

exige une forte consommation d'énergie». En tout cas,

ajoute le Conseil fédéral, «pour l'huile de chauffage lourde,

l'ampleur de la majoration restera bien en deçà des fortes et Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1986

constantes fluctuations des prix». Cependant, il faut obser- Im Zusammenhang mit der Behandlung der Treibstoffzoll-

ver que les fluctuations des prix concernent le mazout sur le vorlage im Parlament wurde von der grossen Mehrheit der

plan international; elles sont donc neutres du point de vue Grossen Kammer die Einführung neuer indirekter Belastun-

de la compétitivité des prix. En revanche, la taxe frappant gen auf Heizöl und Benzin klar abgelehnt. Ich frage deshalb

exclusivement les industries suisses, avec une conséquence den Bundesrat:

indéniable sur les coûts de production, touche la compétiti- 1. Warum hat er die Beschlüsse vom 26. Februar 1986 vor

vité internationale. D'ailleurs, de l'avis même du Conseil diesem Hintergrund dennoch gefasst?

2. Juni 1986 N 519 Heizöl- und Gaszölle. Erhöhung

2. Teilt er die Auffassung, dass der damalige ablehnende müssen. Ich bitte deshalb den Bundesrat, folgende Fragen

Entscheid über den Kompensationsbeschluss, dann 'aber zu beantworten:

auch über die beschlossene Einführung der Verbilligung der 1. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, er habe den Willen

Zollbelastung für bleifreies Benzin, mit der Aktion vom des Parlamentes umgangen - das sich erst kürzlich klar

26. Februar 1986 unterlaufen werden sollten? gegen die Unterstellung der Energieträger unter die Wust

3. Wie sich die Internationale Energieagentur, dann laber ausgesprochen hat -, indem er über eine Zollerhöhung nun

auch benachbarte Staaten zu diesem Alleingang: der das gleiche Ziel anpeilt?

Schweiz stellten? 2. Ist es nicht eine kalte Umgehung der Zuständigkeiten,

4. Ob er es als wirklich umweltschutzfreundlich bezeichnet, indem der Bundesrat seinen Beschluss nicht sofort dem

wenn auch Gas zusätzlich belastet wird? Parlament unterbreitet, sondern bis in die Sommersession

5. Ob er bereit ist, im Falle eines negativen Entscheides des zuwartet und unterdessen die Bundeskasse mit vom Parla-

Parlamentes, allenfalls des Volkes, die faktisch unrechtmäs- ment noch nicht beschlossenen Geldern füllt?

sig erhobenen Zuschläge zurückzuerstatten? 3. Die Konsumenten und Mieter im ganzen Land müssen die

6. Ob er gewillt ist, die Kompetenzregelung so auszugestal- Preiserhöhungen hinnehmen, trotzdem sie ihre Bestellun-

ten, dass massive Zusatzbelastungen der Konsumenten gen noch unter anderen Bedingungen gemacht haben. Ist

nicht über Nacht eingeführt werden können? das nicht ein Schlag gegen Treu und Glauben?

7. Ob er die Meinung teilt, wonach die Belastung der Car- 4. Solange in unserem Lande die individuelle Heizkostenab-

bura für den Nationalen Energieforschungsfonds (NEFF) rechnung noch nicht üblich ist, haben die einzelnen Mieter

suspendiert wird? keine Möglichkeit, ernsthaft Heizöl zu sparen. Sie werden

8. Was er zu unternehmen gedenkt, damit während der durch die vom Bundesrat beschlossene Zollerhöhung emp-

Periode der Rechtsunsicherheit keine Versorgungslücke findlich belastet. Ist sich der Bundesrat dieser Sachlage

entsteht? bewusst?

5. Ist es nicht an sich sinnwidrig, dass ein Produkt wie der

Texte de l'interpellation du 3 mars 1986 Treibstoff durch eine SpezialSteuer zu mehr als 100 Prozent

Lorsque le Parlement a examiné le projet concernant les des Warenwertes belastet und nun auf dieser Abgabe

droits de douane sur les carburants et les combustibles, le zusätzlich noch eine Steuer erhoben wird, die nicht etwa

Conseil national s'est prononcé à une forte majorité contre gezielt verwendet wird, sondern einfach in die allgemeine

l'introduction de nouveaux impôts indirects sur l'huile de Bundeskasse fliesst? Wäre es nicht ehrlicher gewesen,

chauffage et l'essence. C'est pourquoi je pose au Conseil wenn schon, dann den Treibstoffzoll zu erhöhen?

fédéral les questions suivantes: i

1. Pourquoi a-t-il, ce nonobstant, pris ces décisions, le Texte de l'interpellation du 3 mars 1986

26 février 1986? C'est avec étonnement, voire avec consternation et colère,

2. N'estime-t-il pasque l'opération du 26 février 1986 a pou r que les consommateurs suisses ont appris la décision-sur-

but de contourner les décisions du Parlement, qui a refusé prise du Conseil fédéral d'augmenter le prix du mazout.

le projet d'arrêté prévoyant, dans le domaine des transports, J'invite donc le Gouvernement à répondre aux questions

une certaine compensation entre la Confédération e[t les suivantes:

cantons et qui a décidé par arrêté de réduire les droits sur 1. Ne pense-t-il pas qu'il a ignoré la volonté du Parlement-

l'essence sans plomb? qui s'était prononcé très clairement il y a peu contre l'assu-

3. Quelle est la position de l'Agence internationale de l'éner- jettissement des agents énergétiques à l'ICHA - en passant

gie, et aussi celle des Etats voisins, sur cette décision que la par une majoration des droits de douane pour atteindre le

Suisse a prise en faisant cavalier seul? même objectif?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que la décision d'augmenter .2. Ne bafoue-t-il pas froidement les compétences du Parle-

les droits de douane sur le gaz favorise réellement la protec- ment en préférant attendre la session d'été pour lui sou-

tion de l'environnement? mettre sa décision, plutôt que de le faire immédiatement,

5. Est-il prêt, en cas de décision négative du Parlement et, le remplissant ainsi entre-temps la caisse fédérale sans autori-

cas échéant, du peuple, à rembourser les surtaxes prélevées sation?

en fait illégalement? 3. Les consommateurs et les locataires de tout le pays sont

6. Est-il disposé à prévoir une répartition des compétences obligés d'accepter ces hausses de prix, alors qu'ils ont

qui rende impossible l'introduction par surprise d'une'aug- passé leurs commandes dans d'autres conditions. N'est-ce

mentation massive de l'imposition des consommateurs? pas un coup porté à la bonne foi?

7. Est-il lui aussi d'avis que, dans ces conditions, la Carbura 4. Tant que la pratique du décompte individuel des frais de

est libérée de ses obligations financières à l'égard du Fonds chauffage n'est pas généralisée dans notre pays, les locatai-

national de la recherche énergétique (NEFF)? res n'ont pas la possibilité de faire de sérieuses économies

8. Qu'entend-il faire pour éviter que l'approvisionnement ne de mazout. La décision du Conseil fédéral de majorer les

devienne insuffisant tant que dure l'insécurité juridique? droits de douane les frappe durement. Est-il conscient de

cet état de fait?

5. N'est-il pas absurde en soi qu'un produit tel qu'un carbu-

rant soit grevé d'un impôt spécial qui dépasse 100 pour cent

de sa valeur, auquel il faut maintenant ajouter une surtaxe

qui n'a pas même d'objectif précis, sinon de remplir la

#ST# 86.309 caisse fédérale? N'aurait-il pas été plus honnête, quitte à

faire quelque chose, de majorer les droits sur les carbu-

Interpellation Weber Monika rants?

Zollerhöhung auf Heizöl

Majoration des droits

sur le mazout

Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1986

Mit Ueberraschung, ja Konsternation und Erbitterung haben

die Schweizer Konsumenten vom bundesrätlichen Ueberra-

schungs-Coup, das Heizöl zu verteuern, Kenntnis nehmen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Oehler Zusätzliche Belastung von Heizöl, Benzin und Gas

Interpellation Oehler Imposition accrue du mazout, de l'essence et du gaz

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.308

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.06.1986 - 14:30

Date

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Seite 518-519

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Ref. No 20 014 339

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