Foundation Fundraising and Oversight Transparency

Interpellation Aubry 972 N 20 juin 1986

un concept d'organisation pour les bibliothèques des EPF M. Ruffy: Je constate que le Conseil fédéral a désigné une

tenant compte des besoins des établissements annexés et nouvelle commission, formée de représentants des orga-

des besoins du pays.» nismes que j'avais évoqués dans mon interpellation ainsi

Ce calendrier est nouveau. Le fait que la bibliothèque natio- que de représentants du secteur privé.

nale ait misé initialement sur le système ETHICS en lui Il faut souligner l'importance de la coordination des efforts

posant d'ailleurs des problèmes supplémentaires difficiles à des différentes bibliothèques dans leurs travaux d'informati-

résoudre ne laisse pas d'inquiéter. sation. De plus, je crois savoir que cette nouvelle commis-

En effet, en matière d'enregistrement et de catalogage des sion veut, en fait, se livrer à une évaluation critique des

ouvrages, tout retard coûte extrêmement cher puisque jus- travaux menés jusqu'à présent.

qu'au moment de l'informatisation on continue d'enregistrer J'espère que cela ne prendra pas trop de temps et que,

les ouvrages de manière traditionnelle tout en sachant qu'il durant cette période, les bibliothèques qui désirent poursui-

faudra répéter l'enregistrement pour le système informa- vre leurs travaux pourront le faire et que l'on ne tardera pas

tique. à fournir les résultats de cette évaluation, afin de ne pas

De plus, en raison de l'accroissement du nombre de publica- paralyser les bibliothèques actuellement à l'oeuvre.

tions, les index du livre suisse ne peuvent plus être publiés

dans les délais. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

Parallèlement, le système SIBIL, mis au point par un certain rates teilweise befriedigt.

nombre de bibliothèques, continue de se répandre. La coo-

pération inter-bibliothèques augmente, la rationalisation se

manifeste de manière concrète par des travaux de catalo-

gages partagés et par la publication avec succès de deux #ST# 86.307

éditions déjà du répertoire des périodiques bio-médicaux.

Face à cette situation, les responsables de divers milieux de Interpellation Aubry

bibliothèques souhaiteraient beaucoup être tenus au cou-

rant pour assurer dans l'intérêt des usagers la plus large des

Stiftungen von Franz Weber

collaborations. Fondations Franz Weber

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 9. April 1986

Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 avril 1986

II est vrai que les services compétents ont convenu d'ex- Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1986

clure, pour l'instant, la Bibliothèque nationale (BN) de la Ist der Bundesrat bereit, eine Untersuchung einzuleiten oder

programmation d'ETHICS- assurée par l'EPFZ- puisqu'elle durch die zuständigen Justizorgane einleiten zu lassen, um

ne peut être réalisée actuellement sans entraîner une réduc- Klarheit in die Angelegenheit zu bringen und dem Volk

tion des prestations de la BN, ainsi que des retards considé- Auskunft über die korrekte Durchführung der Sammelaktio-

rables pour les deux partenaires, bien que l'introduction de nen Webers sowie die einwandfreie Verwendung der gesam-

l'informatique soit d'une urgente nécessité pour la BN. melten Gelder zu geben?

L'examen de plusieurs autres solutions relatives aux divers

projets d'automatisation de la BN - en particulier celle de la Texte de l'interpellation du 3 mars 1986

bibliographie nationale - est en cours. Les limites dans Le Conseil fédéral est-il prêt à ouvrir une enquête ou à

lesquelles SIBIL, dans sa dernière version, peut remplir les charger les organes judiciaires compétents de le faire?

tâches en question sont étudiées dans le cadre de cet Il s'agit d'apporter toute la clarté nécessaire et de fournir les

examen. renseignements indispensables pour permettre aux dona-

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la com- teurs de connaître l'usage exact qui a été fait de leurs

patibilité des divers systèmes d'informatique utilisés dans versements.

les bibliothèques de notre pays. En ce qui concerne les

bibliothèques universitaires, il existe depuis 1983, au sein de Schriftliche Begründung - Développement par écrit

la Conférence universitaire suisse, une Commission des Dans le numéro 4 de la Weltwoche du 23 janvier 1986 et

bibliothèques universitaires. Elle a notamment pour tâche dans le numéro 5 du 30 janvier 1986 de cet hebdomadaire,

de promouvoir la collaboration en matière d'automatisation ainsi que dans d'autres organes de presse, on a pu lire de

des bibliothèques universitaires. graves accusations à l'adresse de Franz Weber et de ses

L'élaboration d'une conception globale, pour toute la fondations.

Suisse, de politique de la documentation scientifique et La fondation Franz Weber est inscrite sous le numéro 2.62

technique et de l'information incombe à la Commission au Répertoire fédéral des fondations. Comme président du

fédérale pour l'information scientifique, créée par le Conseil conseil de fondation, Franz Weber possède à lui seul la

fédéral le 22 janvier 1986. Présidée par un spécialiste de signature; son épouse, Judith Weber, peut signer collective-

l'informatique, cette dernière comprend des représentants ment avec son mari.

de l'économie, des autorités chargées de la politique de la La presse reproche entre autres à Franz Weber d'affecter les

science et des institutions d'encouragement de la recherche dons à des buts autres que ceux de la fondation; de man-

en leur qualité d'usagers de l'information scientifique, ainsi quer de transparence dans ses livres de comptabilité, ainsi

que des représentants de bibliothèques et de services de que de diriger des fondations Franz Weber, «Giessbach au

documentation de la Confédération, des cantons et de l'in- peuple suisse» et l'association «Helvetia Nostra» de manière

dustrie. Par sa composition, cette nouvelle institution est en antidémocratique.

mesure de remplir la tâche de coordination demandée par Il semblerait que, lors de ses appels de fonds et des col-

l'interpellation. La question de l'informatisation des biblio- lectes, 20 pour cent seulement de l'argent récolté attein-

thèques et de la compatibilité des systèmes est parmi les draient le but indiqué, alors que 80 pour cent des sommes

premières dont elle aura à s'occuper. L'organe de coordina- en caisse passeraient en frais d'administration et autres.

tion souhaité par l'auteur de l'interpellation est donc en Lors de ses campagnes publicitaires, Franz Weber, pour

fonction et on peut espérer que les deux commissions tirer profit d'une image de marque, ferait mention de la

parviendront à atteindre les objectifs visés par lui, dans le surveillance que le Département fédéral de l'intérieur exerce

cadre de leurs mandats et en collaboration avec les organi- sur les fondations. Or, un arrêté du Tribunal fédéral interdit

sations faîtières des bibliothécaires et des documentalistes, une telle mention (ATF du 23 mai 1979, RO 105 II 70 ou JT

les bibliothèques et les centres de documentation. 1980 I 23).

Si ces accusations sont exactes, il pourrait s'agir en l'occur-

rence d'abus de confiance graves.

20. Juni 1986 N 973 Interpellation Schärli

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Fondation Franz Weber pour la protection des bébés-pho-

vom 28. Mai 1986 ques, le Secrétariat général du DFI a attiré l'attention de la

Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 mai 1986 fondation sur le fait qu'il doit y avoir, en général, un rapport

Selon le code civil (RS210), toutes les fondations consti- raisonnable entre les frais d'une collecte et le produit. Il lui a

tuées en vertu droit privé sont soumises à la surveillance fait remarquer que la part de plus de 70 pour cent des frais

d'une autorité, à l'exception des fondations ecclésiastiques de la collecte en question était trop élevée au regard des

et des fondations de famille. La surveillance sur les fonda- statistiques établies en la matière par l'organisation ZEWO.

tions qui relèvent de la Confédération par leur but est En raison des observations faites par l'autorité, la fondation

exercée par le Secrétariat général du DFI (art. 5 chif. 1 let. b a mis fin par la suite à ses relations avec le mandataire

de l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des dépar- chargé de sa collecte.

tements, des groupements et des offices; RS 172.010.15). Ayant appris encore après coup que la Fondation Franz

A la différence de certains cantons, la Confédération n'a pas Weber avait fait état de la surveillance exercée sur elle par le

édicté de dispositions d'exécution au sujet de la surveillance DFI dans une campagne en faveur des bébés-phoques, le

qui lui incombe dans ce domaine. Partant, l'exercice en est Secrétariat général du DFI lui a rappelé que cela est interdit

réglé matériellement par les seules dispositions du code par la pratique des autorités de surveillance. Le DFI n'a pas

civil et par la jurisprudence du Tribunal fédéral en la connaissance que la fondation ait passé outre à cette injonc-

matière; formellement, il l'est par les dispositions du droit tion par la suite.

administratif fédéral, dans la mesure où le code civil ne L'association «Helvetia Nostra» et la fondation «Giessbach

contient pas de disposition contraire. D'après l'article 84, au peuple suisse» sont des personnes morales qui ne sont

2e alinéa, du code civil, «l'autorité de surveillance pourvoit à pas soumises à la surveillance de la Confédération, la fonda-

ce que les biens des fondations soient employés conformé- tion mentionnée relevant du canton de Berne. Le Secrétariat

ment à leur but». Selon la jurisprudence constante du Tribu- général du DFI demande au comité de la Fondation Franz

nal fédéral, ce pouvoir implique celui de veiller à ce que les Weber de veiller à séparer nettement cette fondation des

organes de la fondation se conforment à l'acte constitutif et deux autres organisations.

aux règlements éventuels, à ce qu'ils n'excèdent pas leur En l'état actuel des choses, le Conseil fédéral n'a pas de

pouvoir d'appréciation et à ce qu'ils ne prennent pas de raison d'ouvrir une enquête particulière contre la Fondation

décisions contraires au droit ou aux bonnes moeurs. Dans Franz Weber.

ces limites, l'autorité a le droit de donner des instructions

imperatives aux fondations et de sanctionner les manque- Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

ments (ATF 100 Ib 134 ss; 101 Ib 235; 108 II 499). Cette desrates teilweise befriedigt.

surveillance n'équivaut cependant pas à une tutelle, l'auto-

rité devant observer une certaine retenue dans les questions

de pure appréciation (ATF 108 II 500). De plus, le contrôle de

l'autorité de surveillance s'exerce régulièrement après coup,

en général au vu des rapports de gestion présentés par les

fondations. Par exemple, une fondation recueillant des

fonds auprès du public n'est pas tenue de demander l'ap- #ST# 86.335

probation de l'autorité de surveillance avant de lancer ses

campagnes. Au demeurant, les collectes publiques relèvent Interpellation Schärli

de la compétence des cantons.

Comme l'interpellatrice le signale à juste titre, la Fondation Militärversicherung. Lücken

Franz Weber est placée sous la surveillance de la Confédé- Assurance militaire. Lacunes

ration. Son organisation ne donne pas lieu à des contesta-

tions du point de vue du droit des fondations. Il est sans nul

doute admissible que le fondateur et président du comité de

la fondation ait la signature individuelle et que sa femme ait

la signature collective à deux avec les autres membres du Wortlaut der Interpellation vom 11. März 1986

comité. Sur la suggestion de l'autorité de surveillance, le - Ist der Bundesrat immer noch bereit, mit dem Ziel eines

comité examinera cependant s'il faut revoir l'organisation. umfassenden Versicherungsschutzes die Lücken in der Mili-

Chaque année, la Fondation Franz Weber remet au Secréta- tärversicherung auszuräumen?

riat général du DFI un rapport de gestion. Les comptes - Hat der Bundesrat aufgrund der eingereichten Vorstösse

annuels sont vérifiés par un organe de contrôle indépendant schon Vorarbeiten an die Hand genommen?

du comité, en l'occurrence une société fiduciaire. Selon une - Wenn ja, welches ist der aktuelle Stand der Arbeiten?

pratique constante, l'autorité demande des renseignements

complémentaires, lorsqu'il lui faut plus d'informations sur Texte de l'interpellation du 11 mars 1986

l'activité et sur les comptes. La Fondation Franz Weber a - Le Conseil fédéral est-il toujours disposé à combler les

fourni les éclaircissements requis ces dernières années. lacunes que présente le régime de l'assurance militaire et à

Il est évident que les fondations qui, comme la Fondation garantir ainsi une protection sans faille aux assurés?

Franz Weber, organisent des collectes publiques posent des - A la suite des interventions parlementaires déposées à ce

problèmes particuliers. A chaque collecte est inhérent le sujet, a-t-il entrepris les travaux préparatoires nécessaires?

risque que les résultats soient maigres ou que la part des - Dans l'affirmative, où en sont ces travaux?

frais par rapport au produit soit trop élevée. Un résultat

négatif n'est pas nécessairement imputable à une faute des Schriftliche Begründung - Développement par écrit

organisateurs. Les statistiques du Bureau de renseigne- In früheren vom National rat überwiesenen Postulaten wurde

ments pour oeuvre de bienfaisance (ZEWO), à Zurich, mont- der Bundesrat auf Lücken in der Militärversicherung auf-

rent que la part des frais des collectes peut varier notable- merksam gemacht. Anlässlich der Beratungen erklärte sich

ment suivant le but indiqué, la notoriété de l'oeuvre qui en der Bundesrat bereit, eine Revision der geltenden Bestim-

bénéficie et la faveur dont elle jouit dans le public. Si une mungen über die Militärversicherung zu prüfen. Die in den

institution recueille des fonds pour un but particulier et que Vorstössen beanstandeten Mängel der Militärversicherung

ce but n'est pas réalisable par la suite, il ne lui est pas sind heute nach wie vor vorhanden. So ruht der Versiche-

interdit d'employer ces fonds à d'autres fins, dans les limites rungsschutz wie früher während dem persönlichen Urlaub

du but général de l'institution. Il appartient alors naturelle- eines Wehrpflichtigen. Schliesslich fehlt ein Versicherungs-

ment à l'institution de renseigner le public de manière schutz völlig, wenn ein Stellungspflichtiger an Informations-

appropriée. anlässen vor der Aushebung teilnimmt oder zur Einschrei-

Au vu du résultat de la première collecte organisée par la bung für die Aushebung aufgeboten wird.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Stiftungen von Franz Weber

Interpellation Aubry Fondations Franz Weber

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.307

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.06.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 972-973

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Ref. No 20 014 443

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