Fruit Sector Mutual Aid Law Amendment

22. Juni 1990 N 1233 Parlamentarische Initiative (Eggli-Winterthur)

dre juridique et la consultation qui s'est achevée de manière un examen plus approfondi. Le Conseil fédéral aura besoin de

positive. 6 mois pour prendre position et le traitement du projet par le

47. La constitutionnalité du projet est établie. Elle a également Conseil des Etats exigera 6 mois également. Ainsi, avec une

été confirmée par l'Office fédéral de la justice. La même con- éventuelle élimination des divergences, il faut compter 2 ans à

clusion de conformité à la constitution a également été établie partir du moment où le Conseil national aura décidé de donner

par le prof. Dr. iur. Paul Richli, de l'Université de Berne (Der suite à l'initiative.

Bund, 9.1.88). c. la possibilité de transformer l'initiative en motion ou postulat

48. Une rapide introduction de la modification de la Loi sur l'al- pour atteindre le but visé

cool permettrait, sans porter préjudice à d'autres secteurs de La Commission de la santé publique et de l'environnement est

l'agriculture, d'élaborer à court terme de précieuses expérien- de l'avis que le but ne peut guère être atteint avec une motion

ces pour d'autres secteurs également. ou un postulat.

49. Un encouragement accru de l'entraide comportera moins Bien que des projets complets aient été présentés et que la

de problèmes par rapport à l'intégration européenne ou aux Confédération n'ait pas à supporter des frais supplémentaires,

négociations du GATT, qu'une aide accrue de la part de l'Etat. le Conseil fédéral n'a rien entrepris. Partant, il faut bien admet-

410. Les contributions de solidarité encouragent l'entraide, et tre qu'une motion ou un postulat ne pourrait pas changer

celle-ci peut à son tour réduire raisonnablement l'aide étatique grand chose non plus.

dans sa tendance.

En ce sens, les producteurs arboricoles suisses aspirent aune Antrag der Kommission

rapide réalisation du projet de solidarité.« Die Kommission beantragt dem Nationalrat einstimmig, der In-

itiative Folge zu geben.

Considérations de la Commission de la santé publique et de

l'environnement Proposition de la commission

La Commission de la santé publique et de l'environnement ac- La commission, à l'unanimité, propose au Conseil national de

cueille favorablement les propositions formulées par l'auteur donner suite à l'initiative.

de l'initiative.

L'initiative vise à créer les bases légales permettant à la Angenommen - Adopté

Confédé ration de soutenir les efforts d'entraide des milieux

fruitiers, plus précisément par la Fruit-Union Suisse. Il s'agit en

particulier d'assurer la participation des producteurs non or-

ganisés aux efforts d'entraide.

Par entraide, il faut entendre les mesures suivantes: #ST# 86.240

- adaptation des cultures de fruits de table aux possibilités

d'écoulement Parlamentarische Initiative

exemple: versement de primes d'arrachage aux producteurs (Eggli-Winterthur)

qui réduisent la surface de leur pommeraie Artikel 325 OR. Aenderung

- promotion des ventes de fruits

exemple: financement de la publicité Initiative parlementaire

- promotion de la qualité des fruits (Eggli-Winterthour)

exemple: financement du contrôle de la qualité, mise sur pied Article 325 CO. Modification

de cours

De telles mesures sont déjà prises à l'heure actuelle. Il est Siehe Jahrgang 1988, Seite 1459-Voir année 1988, page 1459

nécessaire cependant de les renforcer et de les étendre. Bericht und Beschlussentwurf der Petitions- und Gewährleistungskom-

Les nouvelles dispositions légales offrent la possibilité de de- mission vom 30. August 1989 (BBIIII, 1233)

Rapport et projet d'arrêté de la Commission des pétitions et de l'examen

mander des contributions pour le financement des mesures des constitutions cantonales du 30 août 1989 (FF III, 1189)

d'entraide à tous les arboriculteurs professionnels. Stellungnahme des Bundesrates vom 11. Dezember 1989

Les exploitations imposables devraient au moins compter (BB119901,120)

20 ares de cultures fruitières. Les contributions devraient s'éle- Avis du Conseil fédéral du 11 décembre 1989 (FF 19901,108)

ver à quelque 200 francs par hectare et par an.

Les contributions seraient perçues par la Fruit-Union Suisse

auprès des membres d'organisations de producteurs; la

Régie des alcools ou un office mandaté par elle les encaisse-

rait auprès des non-membres. Antrag der Kommission

Ce système suppose qu'au moins la moitié des arboriculteurs Eintreten

professionnels détenant au minimum les 50 pour cent de la Proposition de la commission

surface totale. Si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral pourrait Entrer en matière

être autorisé, à titre de solution de rechange, à réclamer une

contribution obligatoire à tous les producteurs. Hess Peter, Berichterstatter: Ich möchte Sie darauf hinweisen,

Conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports entre dass Sie in dieser Session drei verschiedene Dokumente aus-

les conseils, la commission, dans le cadre de l'examen préli- geteilt erhalten haben: nämlich den Bericht der Petitions- und

minaire, a pour tâches de faire rapport en particulier sur: Gewährleistungskommission, das ist das kleine gelbe Büch-

a. l'état des travaux sur le même objet au Parlement et dans lein, und die Stellungnahme des Bundesrates. Dann wurde

l'administration aber fälschlicherweise auch der frühere, erste Bericht der Peti-

Au Parlement, ce problème n'a été soulevé qu'en raison de la tions- und Gewährleistungskommission ausgeteilt; den kön-

présente initiative. nen Sie wegwerfen, weil er seinerzeit bereits im Rat verab-

En revanche, comme il ressort d'ailleurs de l'exposé des mo- schiedet wurde und überhaupt Gegenstand für die Arbeit der

tifs de l'auteur de l'initiative, l'administration a déjà réalisé des Petitions- und Gewährleistungskommission war.

travaux précis dans ce domaine. Toutefois, le Département Dem Antrag und Bericht der Petitions- und Gewährleistungs-

des finances a renvoyé à plus tard le projet; le Conseil fédéral kommission selbst können Sie entnehmen, dass es bei der

ne l'a pas inscrit dans le programme de législature 1987-1991. parlamentarischen Initiative von Herrn alt Kollega Eggli-Win-

b. l'ampleur et le calendrier du travail parlementaire terthur darum geht, im Obligationenrecht eine Bestimmung

Au cas où le Conseil national décide de donner suite au projet, einzufügen, gemäss welcher die Abtretung oder Verpfändung

la commission a besoin d'environ 9 mois pour élaborer un künftiger Lohnforderungen unzulässig ist. Ich verzichte dar-

texte de loi accompagné d'un rapport. Une nouvelle procé- auf, die Details zu kommentieren, weil sämtliche Ueberlegun-

dure de consultation concernant cet objet n'est pas néces- gen der Kommission, die dieser Initiative einstimmig gefolgt ist

saire. En revanche, la question de sa constitutionnalité exige und den Gesetzesvorschlag mit Zustimmung des Bundesra-

Immunité parlementaire du conseiller national Günter 1234 N 22 juin 1990

tes einstimmig verabschiedet hat, im Bericht umschrieben gung vom 16. November 1989 hielt der Untersuchungsrichter

sind. explizit fest, dass die Einholung einer Ermächtigung zur

Durchführung einer Strafverfolgung nicht notwendig sei.

Le président: Le document polycopié qui était joint au dossier Gegen diese Verfügung erhob Nationalrat Günter am 28. No-

de cet objet a été distribué par erreur. Il s'agit de la première vember 1989 Rekurs an den Bezirksprokurator des Oberlan-

prise de position qui nous avait conduits au document que des und beantragte, ein Verfahren um Ermächtigung zur Straf-

nous discutons aujourd'hui. verfolgung in die Wege zu leiten.

Mit Schreiben vom 18. Dezember 1989 verfügte der Gerichts-

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen präsident l des Richteramtes Interlaken die Ueberweisung der

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Strafakten gegen Nationalrat Günter wegen Widerhandlung

gegen das Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung

Detailberatung - Discussion par articles der Ausländer (Anag, SR 142.20) an die eidgenössischen Räte

zum Entscheid der Frage, ob das Nationalrat Günter angela-

Titel und Ingress, Ziff. 1,11 stete strafbare Verhalten der Ermächtigung zur Strafverfol-

Antrag der Kommission gung bedürfe, eventuell zum Entscheid über die Erteilung der

Zustimmung zum Entwurf der Kommission Ermächtigung (Artikel 14VG).

2. Gesuche um Aufhebung der Immunität von Ratsmitgliedern

Titre et préambule, eh. l, II und Magistratspersonen werden zur Vorprüfung den Petiti-

Proposition de la commission ons- und Gewährleistungskommissionen von National- und

Adhérer au projet de la commission Ständerat unterbreitet (Artikel 41 Reglement des Nationalra-

tes; Artikel 37 Absatz 4 Reglement des Ständerates).

Angenommen -Adopté 3. Die Petitions- und Gewährleistungskommission des Natio-

nalrates befasste sich am 25. April 1990 mit dem Gesuch des

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Richteramtes Interlaken. Sie gab dem Beschuldigten anläss-

lich dieser Sitzung Gelegenheit, sich zu äussern (Artikel 14 Ab-

Für Annahme des Beschlussentwurfes 93 Stimmen satz 2 VG).

(Einstimmigkeit) Nationalrat Günter führte zum Sachverhalt folgendes aus (Zu-

sammenfassung):

«Im Herbst vor einem Jahr kamen Asylbewerber in meinen

An den Ständerat-Au Conseil des Etats Wohnort Goldswil. Meine Frau, freie Mitarbeiterin bei der 'Ber-

ner Zeitung', hat sich journalistisch mit dem Problem ausein-

andergesetzt. Anfang letzten Jahres kam es durch diese Asyl-

bewerber zur Besetzung der Schlosskirche Interlaken. Im

#ST# 90.002 Kontakt mit ihnen fiel meiner Frau ein besonders hilfloser

Mensch auf, der nicht orientiert war, was mit ihm eigentlich ge-

Parlamentarische Immunität schah und dessen erste Abweisung des Gesuches wohl zu

von Nationalrat Günter. Aufhebung Unrecht erfolgt war. Sie kümmerte sich intensiv um ihn. Im Fe-

bruar habe ich beschlossen, mich selber der Sache anzuneh-

Immunité parlementaire men, denn es bestand die Gefahr einer Kurzschlusshandlung

du conseiller national Günter. Levée meiner Frau: Sie wollte, fest überzeugt von einem Fehlent-

scheid, den Asylbewerber in die Türkei zurückbegleiten.

Als Mitglied der Geschäftsprüfungskommission hatte ich mich

bereits seit längerer Zeit eingehend mit Asylfragen befasst. Da-

mals stand in dieser Kommission wie in den Medien die Arbeit

Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Petitions- und Ge- zur Diskussion, die unter Herrn Arbenz im EJPD geleistet

währleistungskommission den folgenden schriftlichen Be- wurde.

richt: Ich sah jetzt eine Chance, als Bürger zu erleben, was ge-

schieht, wenn man einen Asylbewerber betreut, von dem man

11. Am 16. August 1989 eröffnete das Untersuchungsrichter- glaubt, bei seiner Bewerbung seien entscheidende Gründe

amt Interlaken durch Einleitung einer Voruntersuchung eine unberücksichtigt geblieben. Aus dieser Perspektive die Arbeit

Strafverfolgung gegen Nationalrat Günter wegen Erleichterns, der Verwaltung und einzelner Beamter kennenzulernen, war

eventuell Vorbereitens des rechtswidrigen Verweilens eines denn auch ausgesprochen aufschlussreich. In einer Unterre-

Asylbewerbers in der Schweiz. dung mit einem massgeblich beteiligten Beamten legte ich

Es wird Nationalrat Günter vorgeworfen, er habe zusammen meine medizinischen Bedenken in diesem Fall dar (der Asyl-

mit seiner Frau einen abgewiesenen Asylbewerber bei sich zu bewerber dürfte manisch-depressiv und in hohem Mass sui-

Hause beherbergt und damit dessen illegales Verweilen in un- zidgefährdet sein); auf meine Kosten wurde ein psychiatri-

serem Lande begünstigt. sches Gutachten erstellt. Mein beruflicher Standpunkt wurde

12. Nationalrat Günter machte den Untersuchungsrichter un- offenbar durch diese fachspezifische Arbeit gestützt, und ich

mittelbar nach Kenntnisnahme der Eröffnung einer Strafverfol- konnte dieses Gutachten, dessen Inhalt ich nicht kenne, mei-

gung darauf aufmerksam, dass das Verantwortlichkeitsgesetz nen Gesuchen beilegen.

(VG, SR 170.32) in diesem Fall berücksichtigt werden müsse. Das Versprechen, meine Einwände zu prüfen, wurde mit ei-

Damit brachte er deutlich zum Ausdruck, dass er der Auffas- nem Brief Ende März 'eingelöst'. Dort hiess es, die Prüfung

sung war, dass eine Ermächtigung zur Strafverfolgung erfor- habe ergeben, dass alles in Ordnung sei - und dies, ohne

derlich sei. Trotz dieser klaren Aeusserung führte der Untersu- dass man mich, den Asylbewerberoder meine Frau nochmals

chungsrichter die Strafverfolgung weiter, wohl davon aus- angehört hätte. Empört wandte ich mich an die Verwaltung.

gehend, er sei zur Beurteilung zuständig, ob die Einholung ei- Dort versicherte man mir, ich könne ruhig in die Skiferien ge-

ner Ermächtigung zur Durchführung einer Strafverfolgung not- hen, man wolle nachher alles nochmals besprechen. Meine

wendig sei oder nicht. Bedenken, dass nach Hörensagen das Heim-inzwischen das

Mit Mitteilung vom 8. November 1989 teilte der Untersu- Restaurant 'Helvetia' in Unterseen -aufgehoben werden solle,

chungsrichter Nationalrat Günter mit, dass er die Untersu- weil der Kanton es anderweitig benötige, wurden zerstreut;

chung als ausreichend erachte und beabsichtige, dem Be- ausserdem käme es ja auf einen Asylanten mehr oder weniger

zirksprokurator die Ueberweisung zur Beurteilung an den Ein- ohnehin nicht an. Nach drei Tagen in den Skiferien wurde ich

zelrichter von Interlaken zu beantragen. Mit Eingabe vom von meinem Sohn alarmiert, das Heim sei geschlossen, jener

12. November 1989 berief sich Nationalrat Günter nochmals Bewerber solle irgendwohin kommen; ein Analphabet, der

darauf, dass ein Fall gemäss Artikel 14 VG vorliege. Mit Verfü- nicht allein reisen kann. Nach einem halben Tag hatte ich alle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Eggli-Winterthur) Artikel 325 OR. Aenderung

Initiative parlementaire (Eggli-Winterthour) Article 325 CO. Modification

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.240

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.06.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 1233-1234

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Ref. No 20 018 715

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