Referendum on Biometric Passports Approved

Référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen)

Aboutissement

La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen)2, décide:

1. La demande de référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE)

2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2. Sur 64 064 signatures déposées, 63 733 sont valables.

3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité référendaire: Comité interparti contre les passeports et cartes d’identité biométriques, case postale 268, 9501 Wil SG.

15 octobre 2008 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 161.1

2 FF 2008 4813

7786 2008-2587 Référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen)

Signatures par canton

Cantons Signatures

valables non valables

Zurich 17 971 31 Berne 8 480 75 Lucerne 1 898 12 Uri 148 15 Schwyz 901 49 Obwald 59 0 Nidwald 151 0 Glaris 320 0 Zoug 697 6 Fribourg 319 5 Soleure 1 910 11 Bâle-Ville 1 918 6 Bâle-Campagne 2 280 36 Schaffhouse 1 903 16 Appenzell Rhodes-Ext. 1 075 1 Appenzell Rhodes-Int. 122 0 Saint-Gall 5 985 15 Grisons 2 532 4 Argovie 7 392 29 Thurgovie 3 746 19 Tessin 305 0 Vaud 1 743 0 Valais 384 0 Neuchâtel 1 025 1 Genève 57 0 Jura 412 0

Suisse 63 733 331

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Référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux do...

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Heft 43 Cahier Numero

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Datum 28.10.2008 Date Data

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