Swiss Media Policy: Free Flow vs. National Regulation

20. März 1987 N 539 Interpellation Couchepin

Texte de l'interpellation du 6 février 1985 noch schwieriger, weil unsere Verwaltung auf internationa-

Quels que soient nos sentiments personnels à l'égard de la ler Ebene bereits Positionen und Thesen vertritt, die auf

taxe poids lourds, nous avons tous le devoir - et ceci est nationaler Ebene den künftigen Stand der Gesetzgebung

aussi vrai des membres du gouvernement et du Parlement vorausnehmen.

fédéraux - d'appliquer rigoureusement les dispositions sur Ist der Bundesrat bereit,

cette redevance votée par le peuple. Permettez-moi donc de 1. die Auswirkungen seiner Stellungnahmen an internatio-

m'étonner que M. Furgler, président de la Confédération, nalen Verhandlungen auf die künftige Medienpolitik in der

manifeste sa compréhension, dans une lettre d'ailleurs éton- Schweiz zu überprüfen?

namment modérée, à la «Communauté d'intérêts pour le 2. zuhanden des Parlamentes die Prinzipien zu definieren,

trafic international routier de marchandises» et qu'il invite die seinen Stellungnahmen an internationalen Verhandlun-

cette association à participer, encore qu'indirectement, aux gen zugrunde liegen, z. B. das Prinzip des freien Informa-

négociations avec l'Association suisse des transports rou- tionsflusses?

tiers (ASTAG). Il est pourtant clair que les participants au 3. der PTT auf der Grundlage dieser Prinzipien genaue Leitli-

blocus des frontières suisses ont violé la loi et tenté d'exer- nien für internationale Konferenzen über technische Fragen

cer un chantage sur les citoyens. Ces manifestants n'ont zu geben?

d'ailleurs nullement donné l'assurance qu'ils renonceraient

à de telles actions et s'en tiendraient à la décision populaire. Texte de l'interpellation du 18 décembre 1986

Je demande donc au Conseil fédéral: Dans le domaine des médias électroniques, le législateur est

1. s'il estime vraiment juste et digne de notre démocratie limité dans son autonomie de décision par l'évolution tech-

que le gouvernement se dise prêt à négocier, ne fût-ce nique irréversible et par la nécessité de tenir compte de

indirectement, avec des contrevenants? l'interdépendance des Etats. Il apparaît que la situation du

2. s'il ne juge pas indiqué que le gouvernement se montre législateur suisse sera d'autant plus difficile que notre admi-

résolu à mettre en application, sans tergiverser, la décision nistration, sur le plan international, défend déjà des posi-

du peuple et qu'il adopte en conséquence envers l'associa- tions et des thèses qui présument de l'état futur de la

tion susdite un comportement strictement conforme à notre législation.

ordre juridique? Dès lors, le Conseil fédéral est-il disposé:

1. A réexaminer l'influence de ses prises de position dans les

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates négociations internationales sur la future législation suisse

vom 8. Februar 1985 des médias?

Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 février 1985 2. A définir, à l'intention du Parlement, les principesse base

Bei dem in der Interpellation erwähnten Schreiben handelt qui sous-tendent sa position lors de négociations internatio-

es sich um eine Stellungnahme des Bundesrates. Herr nales telles que le principe du «free flow of information»?

Nationalrat Eggli hat diese Stellungnahme vor Einreichung 3. Sur la base de ces principes, de donner aux PTT des

der Interpellation offensichtlich nicht gelesen. Diese Stel- instructions précises de négociation lors de conférences

lungnahme ist klar und eindeutig. (Beilage). techniques internationales?

Auf die Fragen der Interpellation erteilen wir folgende Ant-

wort: Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun

1. Bundesrat Stich hat der ASTAG anlässlich einer Ausspra-

che vom 21. Januar 1985 ein weiteres Gespräch innert 3 Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Wochen in Aussicht gestellt. Dieses Gespräch soll der La presse (en particulier la Neue Zürcher Zeitung du

ASTAG Gelegenheit geben, über die neueste Entwicklung 5 décembre 1986) a fait état de déclarations de notre gou-

zu informieren. In der Antwort des Bundesrates steht: vernement à l'occasion de la rencontre du Conseil de l'Eu-

«Falls auch Vertreter Ihrer Interessengemeinschaft an die- rope des ministres responsables des médias à Vienne les 9

sem Gespräch teilzunehmen wünschen, selbstverständlich et 10 décembre 1986. Il leur a été déclaré que notre concep-

unter der Voraussetzung, dass Sie sich ab sofort jeder tion des médias prévoit en particulier «que le fonctionne-

rechtswidrigen Massnahme enthalten, bitten wir Sie, sich ment d'une société démocratique implique que soit impo-

mit der ASTAG ins Benehmen zu setzen.» sée, tant à la SSR qu'aux médias privés, la notion de service

2. Der Bundesrat setzt jeden Volksentscheid durch. In die- public. En outre il leur a été déclaré que le niveau national

sem Sinne hat der Bundesrat in seinem Schreiben vom est réservé en priorité pour la SSR».

5. Februar 1985 das Vorgehen der Interessengemeinschaft Cette conception de la notion de service public, qui devrait

als unhaltbar bezeichnet. Er sagte wörtlich: «Blockaden être imposée à la SSR et aux médias privés, a été controver-

sind rechtswidrig und werden vom Bundesrat mit aller sée lors des débats de 1983 au Parlement. Même après

Schärfe verurteilt.» l'acceptation de l'article 55bis, elle doit être concrétisée

dans la loi et définie par celle-ci. De surcroît, la déclaration

Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis- selon laquelle le niveau national doit être réservé en priorité

fait de la réponse du Conseil fédéral. à la SSR peut être interprétée comme la volonté d'attribuer

la 4e chaîne de la télévision à la SSR exclusivement.

Dans les négociations concernant EUTELSAT, les PTT pren-

nent une position qui présume de la législation sur les

#ST# 86.192 satellites. Il s'agit en particulier de la question de savoir si

certains types de satellites peuvent être qualifiés de «satel-

Interpellation Couchepin lites de télécommunications» et en conséquence s'ils doi-

Medienpolitik vent être soumis aux PTT même lorsqu'ils sont exploités par

des personnes privées. Une série d'expertises internatio-

Politique des médias nales démontre que cette conception n'est pas acceptée à

l'intérieur des PTT européens, cette définition restreinte

n'est pas incontestée.

Cette conception a été, à raison, critiquée par la presse. Elle

Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1986 a provoqué une réaction écrite des PTT qui démontre bien

Auf dem Gebiete der elektronischen Medien ist der que l'intervention de l'autorité politique est nécessaire pour

Entscheidungsspielraum des Gesetzgebers durch die éviter que l'administration présume du droit futur des

unaufhaltsame technische Entwicklung und die Notwendig- médias au moyen de définitions d'ordre technique.

keit eingeengt, gegenseitigen Abhängigkeiten zwischen den

Staaten Rechnung zu tragen. Offensichtlich ist die Lage, in

der sich der schweizerische Gesetzgeber befindet, insofern

Interpellation Couchepin 540 N 20 mars 1987

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates ques ne connaissent pas de frontières. Le développement

vom Q.März 1987 rapide de ce secteur accélère encore l'interdépendance

Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 mars 1987 internationale. La Suisse ne saurait échapper à ce phéno-

1. La première Conférence des Ministres européens respon- mène. Nous devons veiller à ne pas être submergés à un

sables de la politique des médias s'est tenue les 9 et 10 point tel que notre secteur audiovisuel soit gravement

décembre 1986 à Vienne. Un des thèmes abordés se rappor- menacé. Il n'est cependant pas question de se replier sur

tait à la «radiodiffusion publique et privée en Europe». La soi-même et de mener une politique restrictive vis-à-vis des

délégation suisse a eu l'occasion d'expliquer la notion de médias électroniques étrangers comme certains pays sur

service public dans le secteur de l'audiovisuel telle qu'elle notre continent. D'ailleurs, jusqu'à maintenant, notre pays a

peut être perçue dans notre pays: «Du point de vue de la adopté une des positions les plus ouvertes. Ainsi, outre les

Suisse, le service public ne doit pas être lié à un statut programmes nationaux émis par la France, la RFA, l'Autri-

juridique particulier du diffuseur ou à une situation monopo- che et l'Italie, il est possible de capter en Suisse: Sky

litique ou de concurrence. C'est en effet à tout le système de Channel, Super Channel, Cable News Network, TV-5,3-SAT,

radiodiffusion qu'il incombe de fournir des prestations de New World Channel, World Public News, Europe TV, Life-

service public qui sont nécessaires au fonctionnement style, Screen Sports, Arts Channel, Worldnet. Dans le sec-

d'une société démocratique et pluraliste.» (Texte tiré de la teur des médias, le Conseil fédéral reste très attaché au

note présentée par la délégation suisse à la Conférence de principe du «Free flow of information». Ce n'est que lorsque

Vienne les 9 et 10 décembre 1986). notre système des médias est mis en péril ou que la sécurité

Cette manière de voir ressort directement de l'article 55 bis, du pays est en jeu que des restrictions peuvent être envisa-

2e alinéa de la constitution fédérale, accepté en votation gées. Cependant, le Conseil fédéral tient à souligner que ce

populaire en décembre 1984: «La radio et la télévision principe ne donne aucun droit à recevoir des programmes

contribuent au développement culturel des auditeurs et des émis à l'étranger au mépris des conventions internationales

téléspectateurs, à la libre formation de leur opinion et à leur et dont l'objectif est de contourner la législation suisse sur

divertissement. Elles tiennent compte des particularités du les médias.

pays et des besoins des cantons. Elles présentent les événe- Il n'empêche que le risque que les règles nationales soient

ments fidèlement et reflètent équitablement la diversité des dépassées ou inefficaces n'est pas à négliger. L'adoption de

opinions». Il convient de se rappeler que le Conseil national normes minimales relatives aux émissions par tous les Etats

a refusé la proposition d'un alinéa 3a qui aurait délégué au de l'Europe de l'Ouest s'avère nécessaire non seulement

législateur la compétence de déterminer «dans quelle pour garantir le «free flow of information», mais également

mesure les diffuseurs d'émissions locales de radio et télévi- dans l'intérêt des diffuseurs internationaux qui ont besoin

sion ne sont pas soumis aux dispositions des alinéas 2 et 3.» de normes bien définies pour la diffusion de leurs program-

(Bulletin officiel, Conseil national, 1983, p. 1352 et p. 1363). mes. Notre pays a tout intérêt à participer activement à

Le projet de loi sur la radio-télévision dont la procédure de l'élaboration d'un système audiovisuel européen cohérent,

consultation vient de se terminer reprend la même idée qui ouvert et dynamique. Le Conseil fédéral estime que le Con-

découle du mandat constitutionnel. Le Conseil fédéral ne seil de l'Europe est l'organisation internationale non techni-

fait que suivre la voie tracée par le souverain. En ce qui que la mieux appropriée dans ce domaine, au vu des parte-

concerne le niveau national et la SSR, la note suisse déclare: naires présents et des sujets qui y sont traités. Il y suit de

«Etant donné la petitesse du territoire helvétique, divisé en près les travaux des experts de la délégation suisse compo-

trois régions linguistiques et reposant sur une structure sée de représentants de différents départements (voir les

fédérale, le gouvernement pense qu'il ne peut y avoir en rapports annuels du Conseil fédéral sur les activités de la

Suisse au niveau national qu'un seul diffuseur, la Société Suisse au Conseil de l'Europe).

Suisse de Radiodiffusion (SSR), qui soit à même de couvrir 3. Les délégations suisses aux conférences techniques

tout le pays en assurant à un niveau adéquat la mission du internationales (p. ex. INTELSAT, EUTELSAT, DIT) compren-

service public qui lui incombe. (....) D'autres diffuseurs peu- nent, outre des représentants des PTT, des représentants

vent cependant obtenir une concession pour des program- des départements fédéraux intéressés et d'autres milieux

mes nationaux pour autant qu'ils n'entravent pas sérieuse- intéressés, par exemple la SSR. La composition des déléga-

ment la SSR dans l'accomplissement de sa mission». On ne tions est décidée de cas en cas selon la nature de la

saurait y voir là une volonté des autorités d'attribuer la conférence. Tous les membres désignés d'une délégation

4e chaîne de télévision à la SSR exclusivement; toutes les suisse participent aux travaux de préparation qui peuvent

solutions pour la réalisation de cette chaîne supplémentaire s'étendre sur une longue période. Avant chaque conférence,

sont envisageables. D'ailleurs, la note indique expressément le Conseil fédéral approuve, en même temps que la compo-

qu'il s'agit de l'opinion du gouvernement; elle laisse ainsi la sition des délégations, les directives à cette délégation fixant

liberté entière au législateur. entre autres les objectifs. Il continuera à procéder de la

Reste que, d'une manière générale, on ne saurait nier que même manière à l'avenir.

l'élaboration de normes internationales contraignantes -

telles celles que contiendra la prochaine convention europ- Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis-

éenne sur la radiodiffusion transfrontière - ne soit sans fait de la réponse du Conseil fédéral.

quelque influence sur certains aspects de la future législa-

tion suisse sur la radio et la télévision. Il serait cependant

inopportun de ne s'engager sur le terrain international

qu'une fois notre législation nationale adoptée. Non seule-

ment la Suisse, pays particulièrement touché par le phéno-

mène de la radiodiffusion transfrontière, a tout intérêt à ce

que le développement de la radio et de la télévision interna-

tionale se fasse dans l'ordre, mais encore les Ministres

réunis à Vienne ont expressément souligné le caractère

hautement prioritaire des travaux préparatoires à la conven-

tion. Le Conseil fédéral est toutefois conscient qu'il importe

que les solutions internationales préjugent le moins possi-

ble la future législation nationale. Le Parlement aura le

dernier mot puiqu'il lui appartient en principe d'approuver

les conventions internationales, à moins qu'il ait expressé-

ment délégué au Conseil fédéral la compétence de conclure

de tels accords.

2. Le Conseil fédéral est conscient que les médias électroni-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Couchepin Medienpolitik

Interpellation Couchepin Politique des médias

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.192

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.03.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 539-540

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Ref. No 20 015 288

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