Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 86-186 KI-generiert

Federal Council to Study Single-Parent Family Support

Geschäftsnummer VPB 86-186
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Swiss Federal Council agreed to study the possibility of allocating a subsidy to a federation representing and defending the interests of single-parent families, acknowledging the federation's growing importance and the significant number of single-parent households facing economic and social difficulties. The council also committed to examining how to provide support to this group, including the establishment of a bilingual secretariat, and recognized the need for close collaboration with other family support organizations.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Federal Council to Study Single-Parent Family Support: économiques et sociaux des mères seules, des pères seuls - nant les moyens d'améliorer leur mode de vie nomade.

Schlagwörter

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Einelternfamilie Subvention Familienpolitik elterlicher Unterhaltsbeitrag Interessengruppe wirtschaftliche Interessengemeinschaft
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Volltext

10. März 1987 79 Interpellation Bührer

été créée une fédération dont les buts sont de représenter et M. Cotti, conseiller fédéral: Je peux vous communiquer que

de défendre les intérêts juridiques sociaux et économiques le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat, en

des familles monoparentales sur le plan fédéral et de pro- considération du rôle important qu'il attribue et qu'il recon-

mouvoir et améliorer les contacts entre les associations naît être joué par la Fédération suisse des familles monopa-

membres. rentales qui représente et qui défend des intérêts considéra-

A ce jour toutes ces tâches ont été assurées bénévolement bles et croissants sur le plan national. Le département que je

par des chefs de famille astreints à des obligations familiales dirige est en train d'examiner la possibilité d'attribuer à la

et professionnelles déjà fort lourdes. Par souci d'efficacité et fédération une aide financière initiale. Nous allons aussi

pour répondre aux besoins croissants, il importe désormais étudier de quelle manière on pourra donner suite à un appui

que la Fédération suisse des familles monoparentales dis- éventuel.

pose d'un secrétariat avec secrétaire bilingue. Il est, de toute manière, concevable qu'une collaboration

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'étudier la possibi- étroite puisse s'établir aussi entre cette organisation et

lité d'allouer une subvention à la «Fédération suisse des d'autres, comme Pro Familia, qui jouissent déjà d'ailleurs,

familles monoparentales», ainsi qu'il l'a fait pour la Fédéra- vous le savez fort bien, de l'aide de la Confédération. Pour

tion suisse «Pro Familia» et pour «l'Association suisse des ce qui a trait au secrétariat bilingue, je souhaite tout de

organisations d'aide familiale». même, Madame, qu'il puisse devenir aussitôt que possible

Elle pourrait être prélevée sur le «Fonds pour institutions trilingue.

d'utilité publique» du Département de l'intérieur (Office

fédéral des assurances sociales 318, poste 30) alimenté Mme Bauer: Je tiens simplement à remercier M. Cotti,

notamment par la part de la Confédération sur les jeux dans conseiller fédéral, et à le prier de transmettre au Conseil

les kursaals (Recettes, poste 903.30). fédéral les vifs remerciements de ces familles monoparen-

tales et mes remerciements également.

Mme Bauer: La Fédération des familles monoparentales a

été créée à Berne, il y a près de trois ans. Elle compte à ce

jour une dizaine d'associations à Aarau, Baie, Berne, #ST# 86.186

Bienne, Genève, Lucerne, Neuchâtel, St-Gall, Lausanne et

Zurich. Et d'autres associations dans toutes les régions de la Interpellation Bührer

Suisse sont en voie de création.

Le nombre des familles monoparentales ne cesse d'aug-

Fahrendes Volk in der Schweiz

menter en raison surtout de la montée des divorces à partir Situation des tziganes en Suisse

de la moitié des années 60 mais aussi des séparations, des

veuvages et des naissances hors mariages qui tendent, elles

aussi, à augmenter.

En 1980, on comptait en Suisse près de 80000 familles

monoparentales totalisant 122931 enfants. En 1984, on ne Wortlaut der Interpellation vom 17. Dezember 1986

dénombre pas moins de 108 561 familles parentales. Je n'ai Die vom Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement

pu obtenir le nombre des enfants concernés mais il dépasse, eingesetzte Studienkommission legte am 27. Juni 1983

sans nul doute, le nombre de 122 931 enfants recensés en ihren Bericht «Fahrendes Volk in der Schweiz» vor. Der

1980. Il faut noter que dans neuf cas sur dix, c'est la mère Bericht enthält Empfehlungen, die die Anerkennung der

qui élève seule ses enfants. Dès lors que dans la quasi- Fahrenden als soziale und kulturelle Minderheit fördern,

totalité des cas, le chef de famille est forcé d'exercer une ihre kulturelle Eigenart stützen und die Möglichkeiten der

activité professionnelle, dès lors que la moyenne des fahrenden Lebensweise stärken könnten. Einige dieser

salaires féminins est modeste, ces familles sont souvent Empfehlungen richten sich an den Bund.

confrontées à de grandes difficultés d'ordre économique et Ich frage den Bundesrat an, ob und wie der Bund zugunsten

social. der Fahrenden tätig zu werden gedenkt.

Faut-il rappeler que selon une étude récente, les familles

monoparentales, dont le chef de famille neuf fois sur dix est Texte de l'interpellation du 17 décembre 1986

une femme, constituent avec les femmes âgées ne disposant La commission d'étude du Département fédéral de justice et

que d'une maigre retraite l'essentiel des 400 000 personnes police a déposé le 27 juin 1983 son rapport sur les gens du

qui, dans notre pays, sont considérées comme pauvres. Et voyage en Suisse. Ce document contient des recommanda-

c'est précisément dans le but de les rassembler, de les tions tendant à reconnaître les tziganes en tant que minorité

informer, de les aider, de défendre les intérêts juridiques, socio-culturelle, visant à protéger leur originalité, et exami-

économiques et sociaux des mères seules, des pères seuls - nant les moyens d'améliorer leur mode de vie nomade.

parce qu'il y en a aussi - ainsi que de leurs enfants, de Certaines de ces recommandations étant formulées à l'in-

promouvoir et d'améliorer les contacts entre les associa- tention de la Confédération, je demande au gouvernement

tions membres, qu'a été fondée à Berne, le 16 juin 1984, la dans quelle mesure et sous quelle forme l'Etat fédéral

Fédération suisse des familles monoparentales. entend agir en faveur des nomades.

A ce jour, ses tâches ont été assumées bénévolement car la

fédération ne dispose pas de moyens financiers. Mais en Frau Bührer: Die Fahrenden fanden in jüngster Zeit viel

raison de la multiplication des associations dans tout le Beachtung in der Oeffentlichkeit. In den Medien wurden

pays, de l'augmentation de leurs membres et surtout du heftige Diskussionen über die im Jahre 1926 gegründete -

nombre croissant des services rendus, la création d'un übrigens vom Bund initiierte - Stiftung «Kinder der Land-

secrétariat central s'impose qui pourra coordonner ses acti- strasse» geführt. Diese Stiftung war unter dem Dach der Pro

vités. La fondation voudrait pouvoir disposer d'une secré- Juventute tätig und befasste sich mit den Kindern von Fah-

taire bilingue. Elle s'est adressée dans ce sens à un haut renden. Was damals im Auftrag von Vormundschaftsbehör-

fonctionnaire de votre département, Monsieur le Conseiller den und im Einvernehmen mit diesen geschah, ist aus

fédéral. De même que la Confédération soutient financière- heutiger Sicht nicht mehr verständlich. Es erfüllt uns mrt

ment des institutions telles que Pro Familia, Pro Senectute, Trauer, und wir haben den Wunsch, Wiedergutmachung zu

Pro Juventute, ou encore l'Association suisse des organisa- leisten, soweit dies Jahrzehnte später noch möglich ist.

tions d'aides familial, nous voudrions vous demander, Mon- Die Vergangenheit offenzulegen, den Tatsachen ins Auge zu

sieur le Conseiller fédéral, si la Confédération serait dispo- schauen, ist schmerzlich, aber notwendig. Nur so können

sée à répondre favorablement à la demande de la Fédération alte Wunden heilen. Bund, Kantone und Pro Juventute

suisse des familles monoparentales, ceci pour le bien des bemühen sich gegenwärtig darum. Diese Wiedergutma-

parents seuls et des nombreux enfants qui en dépendent. chung darf sich meines Erachtens aber nicht in der Vergan-

Postulat Kündig 80 10 mars 1987

genheitsbewältigung erschöpfen. Sie muss auch in die tera les différents problèmes qui se posent mais informera

Zukunft gerichtet sein. sur les prescriptions en vigueur et donnera des conseils

Meine Interpellation befasst sich deshalb nicht mit der Ver- pratiques.

gangenheit des fahrenden Volkes; es geht um die Zukunft; Je m'abstiens, au contraire, de faire allusion à l'évolution de

und diese Zukunft sieht nicht gut aus. la pratique juridique qui est en cours. Dans votre interven-

Seit langem ist klar, dass die Fahrenden zunehmenden tion, vous avez fait abstraction de cela et je fais de même.

Schwierigkeiten gegenüberstehen, dass ihnen unsere

Gesellschaft kaum Lebensraum gewährt. Zwar sind sie nicht Präsident: Kann sich Frau Bührer von der Antwort des

mehr allgemein Verfolgungen ausgesetzt, aber als soziale Bundesrates befriedigt erklären?

und kulturelle Minderheit, als Minderheit, die den Schutz der

Gesellschaft verdient und nötig hat, sind sie trotzdem nicht Frau Bührer: Ich kann mich befriedigt erklären. Ich

anerkannt. Ihre kulturelle Eigenart stösst - offen oder ver- entnehme ihr, dass der Bundesrat gewillt ist, diese Probleme

steckt - auf Ablehnung. Ihre Sprache droht verlorenzuge- weiter zu verfolgen und für diese Minderheit das Mögliche

hen. Die Lebensweise wird durch die geltenden Gesetze - zu tun.

z. B. das Raumplanungsgesetz-stark eingeschränkt. Kurz:

die Fahrenden sind zwar nicht verfolgt, aber sie sind be-

drängt.

Der Bund hat im Jahre 1983 einen bemerkenswert interes-

santen Bericht über das fahrende Volk in der Schweiz her-

ausgebracht. Der Bericht enthält - nebst einer Analyse der #ST# 86.185

gegenwärtigen Situation und der Darstellung der dringend-

sten Probleme - auch Empfehlungen, wie die Situation Postulat Kündig

verbessert werden könnte. Ich frage den Bundesrat an, ob Hochtechnologie. Forschung und

der Bund aufgrund dieses Berichtes bereits zugunsten der Ausbildung

Fahrenden tätig geworden ist und was er weiterhin zu tun

gedenkt. Technologie de pointe. Recherche

Es geht mir bei meiner Frage nicht nur darum, Informatio- et formation professionnelle

nen zu erhalten. Ich wünschte mir zugleich, dass auch die

Alltagsprobleme der Fahrenden im Lande draussen Auf-

merksamkeit erwecken würden und den Fahrenden nicht

nur Publizität zuteil würde, wenn fette Schlagzeilen über

Skandale und Buhmänner winkten. Die heutigen Probleme Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1986

der Fahrenden müssen im Bewusstsein der Bevölkerung Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, welche Massnah-

Eingang finden. Nur so ist es möglich, dieser Minderheit zu men nach welchen Prioritäten im gesetzgeberischen und

helfen. Wir müssen uns bewusst werden, dass es um die organisatorischen Bereich des Bundes zu treffen sind, um

Erhaltung eines kulturellen Erbes geht. Wir sollten zu die- praxisgerechte Ausbildung und zielstrebige Forschung im

sem Erbe Sorge tragen, denn was zerstört ist, ob mit Fleiss Bereich der Hochtechnologie nachhaltig zu fördern und um

oder aus Gleichgültigkeit, ist unwiederbringlich verloren. damit den Rückstand unseres Landes im Vergleich zu den

Verständnis für die heutige Lage der Fahrenden könnte ein führenden Technologie-Ländern möglichst rasch aufzu-

Teil der Wiedergutmachung für die Sünden der Vergangen- holen.

heit sein. Ferner wird der Bundesrat eingeladen zu prüfen, in welchen

Bereichen und nach welchen Prioritäten sich zu diesem

M. Cotti, conseiller fédéral: Je répondrai à Mme Bührer par Zweck eine verstärkte Zusammenarbeit des Bundes mit den

une observation préliminaire. Un pays qui se veut respec- Kantonen und mit Institutionen aufdrängt, die von der Pri-

tueux des minorités, un pays qui est largement composé de vatwirtschaft getragen werden.

minorités ne peut pas se désintéresser des problèmes qui

touchent à la situation d'une partie de la population que Texte du postulat du 17 décembre 1986

vous venez d'évoquer. C'est le principe qui d'ailleurs a Le Conseil fédéral est invité à examiner les dispositions

essayé d'influencer le Conseil fédéral, ces dernières années, législatives que la Confédération doit arrêter et les mesures

dans ses attitudes. Bien que vous ne parliez pas dans votre qu'elle doit prendre sur le plan de l'organisation, selon un

interpellation des questions qui concernent le passé et qui ordre de priorité à déterminer, pour promouvoir efficace-

ne sont pas encore résolues, même du point de vue juridi- ment, dans le domaine de la technologie de pointe, une

que, je vous assure que nous sommes en train - j'ai appris formation professionnelle axée sur la pratique et une

cela déjà dans les deux premiers mois de mon activité - recherche aux objectifs clairement définis, de façon à rat-

d'essayer d'arriver à une conclusion qui soit satisfaisante trapper dans les plus brefs délais, le retard que nous avons

même au sujet d'un passé qui n'a pas été glorieux, comme par rapport aux pays avancés sur ce plan.

mon prédécesseur, M. Egli, l'a déjà reconnu de manière Le gouvernement est également invité à déterminer les

formelle. domaines dans lesquels il importe, selon un ordre de priorité

Les recommandations du rapport sur les nomades en à fixer, de renforcer à cet effet la collaboration de la Confé-

Suisse, publiées par la Commission d'étude en 1983 et dération avec les cantons et avec les institutions dépendant

auxquelles vous faites allusion, s'adressent simultanément à de l'économie privée.

la Confédération, aux cantons et aux communes. L'Etat

fédéral s'efforce depuis 1984 de contribuer directement, Mitunterzeichner - Cosignataires: Binder, Bürgi, Cavelty,

dans les limites de ses compétences, à la mise en oeuvre de Dobler, Dreyer, Genoud, Küchler, Lauber, Meier Hans,

ces recommandations. Muheim, Reichmuth, Schaffter, Schmid (13)

La reconnaissance des nomades en tant que minorité socio-

culturelle passe aussi par la bonne collaboration récemment Kündig: Mit diesem Postulat wird der Bundesrat eingeladen,

établie avec les organisations qui les représentent, celles-ci für Forschung und Ausbildung im Bereich der Hochtechno-

recevant des subventions annuelles pour les prestations logie Prioritäten zu setzen und, sofern notwendig, gesetzge-

qu'elles offrent à leurs membres. berische oder organisatorische Massnahmen zu ergreifen.

C'est afin de mieux faire passer l'information sur les diffi- Das Ziel des Postulates geht in drei Richtungen.

cultés et sur les aspirations des gens du voyage et de 1. Die praxisbezogene Ausbildung im Bereich der hochtech-

faciliter les échanges entre cette minorité et les autorités riologischen Ausbildung auf allen Stufen zu fördern, eine

dans leur ensemble que l'Office fédéral de la culture est en Forderung, die man natürlich auch für alle ändern Ausbil-

train ou entend rédiger un guide qui non seulement présen- dungsarten erheben muss.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Bührer Fahrendes Volk in der Schweiz

Interpellation Bührer Situation des tziganes en Suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.186

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 10.03.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 79-80

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Ref. No 20 015 369

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