Government Security Policy Upheld: Troops Authorized for Public Order

Interpellation Humbel 536 N 20 mars 1987

terrorisme perpétrés dans le Jura et en particulier contre des #ST# 86.159

biens de la Confédération;

- qu'en date du 24 juillet 1968 la direction des affaires mili- Interpellation Humbel

taires du canton de Berne avait avisé le département mili-

taire fédéral de la crainte de la direction de police, de voir se Sicherheitspolitik

réaliser un plan d'actions terroristes de la part du Bélier. Politique de sécurité

Cette crainte venait d'être actualisée par l'occupation des

bâtiments de l'Etat à Delémont;

- que la police cantonale bernoise n'était pas en mesure

d'assurer la protection de ces biens;

- qu'en conséquence le Conseil fédéral n'était non seule- Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1986

ment autorisé mais encore dans l'obligation de mettre des Der «Zwischenbericht zur Sicherheitspolitik» vom 3. Dezem-

troupes sur pied, de prendre des mesures préventives, d'as- ber 1979 versprach in seinem Schlussabschnitt, dass bis

sumer la protection des biens de la Confédération et de 1985 den Räten «entweder eine neue Konzeption der

faire, le cas échéant, régner l'ordre et la paix à l'intérieur du Gesamtverteidigung oder Ergänzungen zu bestimmten

pays. Kapiteln des Berichtes über die Sicherheitspolitik der

C'est ainsi que le Conseil fédéral avait chargé le Départe- Schweiz» vorgelegt würden. Bisher ist das aber noch nicht

ment militaire fédéral, sur demande du canton de Berne, de geschehen. Zweifellos gilt noch immer die Feststellung des

prendre certaines mesures préventives. Il s'agissait avant Zwischenberichtes, dass sich die Konzeption der Gesamt-

tout d'éviter que des armes ou des explosifs passent en verteidigung vom 27. Juni 1973 als tragfähige Grundlage

main inappropriées et soient ensuite utilisés pour des actes erwiesen habe. Trotzdem musste aber bereits der Zwischen-

de violence. bericht verschiedene Anpassungen der Konzeption von

Ces mesures étaient donc de nature préventive. Le but 1973 an die veränderte sicherheitspolitische Lage und an

recherché se limitait à avoir des troupes à disposition du den neuen Stand des Ausbaus der strategischen Mittel vor-

service d'ordre en cas de nécessité. Le Conseil fédéral avait nehmen. Seit 1979 haben sich sowohl die sicherheitspoliti-

précisé en effet que la nature des ordres ne portait aucun sche Lage als auch der Ausbaustand der strategischen

élément d'un engagement quelconque de la troupe. Quant Mittel weiter verändert. Im Zusammenhang mit der Neube-

au commandant de troupes il avait été simplement informé setzung der Direktion der Zentralstelle für Gesamtverteidi-

qu'un tel engagement pour un service d'ordre était possible. gung ersuche ich den Bundesrat, folgende Fragen zu beant-

A aucun moment, selon cette réponse, il ne fut envisagé worten:

d'arrêter sur ordre et dans les plus brefs délais soixante 1. Wann wird dem Versprechen von 1979 nachgekommen,

membres du RJ. Or, M. Armand Magnin a repris l'affirmation dass den eidg. Räten «entweder eine neue Konzeption der

du secrétaire du RJ lors du débat sur le service d'ordre au Gesamtverteidigung oder Ergänzungen zu bestimmten

Conseil national. Il est vrai qu'il ne l'a pas prise à son Kapiteln des Berichts über die Sicherheitspolitik der

compte. En parlant du rôle de l'armée dans un service Schweiz» vorgelegt werden?

d'ordre, il a précisé: «.... lorsqu'on voit ce qui nous est 2. Berücksichtigt der Bundesrat in der Sicherheitspolitik die

proposé ici, comment on considère arbitrairement certains unlängst so deutlich gewordenen Bedrohungen durch Um-

groupes comme dangereux pour le maintien de l'ordre weltkatastrophen?

intérieur, on peut supposer que les affirmations de R. Bé- 3. a. Welches Organigramm erhält neu die Zentralstelle für

guelin ne sont pas dénuées de tout fondement.» Gesamtverteidigung (ZGV) mit der Uebertragung der ober-

Ces accusations sont graves. Il en va de la crédibilité de sten Leitung des Krisenmanagements bei A-Katastrophen

notre démocratie. Il en va aussi du renom de notre armée et (Revision der Alarmverordnung)?

de ses chefs. Etablir une liste de 60 personnes à arrêter par b. Warum wird der ZGV nicht die oberste Leitung für die

l'armée relèverait de principes de triste mémoire. Aussi je Bewältigung aller möglicher Umweltkatastrophen übertra-

prie le Conseil fédéral de donner toute la transparence utile gen? Welchen Bundesstellen wird die oberste Leitung des

à cette affaire afin de rétablir la vérité et, cas échéant, de Krisenmanagements für die übrigen Umweltkatastrophen

mettre fin à ces rumeurs. übertragen?

c. Welchen Auftrag und welche Kompetenzen hat die ZGV in

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates den sechs strategischen Fällen, auch unter Berücksichti-

vom 2. März 1987 gung der Bewältigung von Umweltkatastrophen?

Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 mars 1987

1. Les affirmations du secrétaire général du Rassemblement

jurassien sont sans fondement. Il n'a jamais été question de Texte de l'interpellation du 15 décembre 1986

charger une unité de l'armée de procéder à des arrestations Dans la conclusion du rapport intermédiaire du 3 décembre

de personnes appartenant au Rassemblement jurassien. 1979 concernant la politique de sécurité, il était dit qu'il

2. La réponse du Conseil fédéral au conseiller national All- devrait être possible «de soumettre aux conseils législatifs

göwer du 18 décembre 1968 demeure valable. Les mesures en 1985, soit une nouvelle conception de défense générale,

préventives prises à l'époque ne visaient qu'à protéger les soit le texte modifié de chapitres déterminés» du rapport sur

biens de la Confédération, dans la mesure où ils auraient pu cette politique. Or cela n'a pas encore été fait. Il est certaine-

être menacés. En l'occurrence, et se fondant sur les arti- ment exact, comme le remarquait le rapport intermédiaire,

cles 2 et 102 de la constitution fédérale, le Conseil fédéral que la conception de la défense générale présentée le

s'était borné à répondre à la demande des autorités du 27 juin 1973 reste valable. Pourtant, le rapport intermédiaire

canton de Berne en mettant des troupes de piquet. Un signalait déjà maintes adaptations de la conception de 1973

renfort apporté à la police cantonale bernoise n'était prévu aux changements politiques et à l'évolution des moyens

que pour le seul cas où des biens de la Confédération dont disposent les stratèges. Depuis 1979, ces deux facteurs

auraient dû être protégés contre des actes de sabotage: II se ne sont encore modifiés. La relève qui a eu lieu à la tête de la

serait agit, avant tout, d'éviter que des armes ou des explo- direction de l'Office central de la défense me donne l'occa-

sifs de l'armée ne poussent être dérobés. sion de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Quand a-t-il l'intention, conformément à la promesse

Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du faite, de soumettre aux conseils législatifs «soit une nouvelle

Conseil fédéral. conception de défense générale, soit le texte modifié de

chapitres déterminés du Rapport sur la politique de sécurité

de la Suisse»?

2. Tient-il compte, dans sa politique de sécurité, des

menaces constituées par les catastrophes d'ordre ecologi-

20. März 1987 N 537 Interpellation Leuenberger Moritz

que et qui sont devenus récemment tout à fait manifestes? dasselbige durch einen aktiven Landwirt des eignenden

3. a. Quel est le nouvel organigramme de l'Office central de Familienbetriebes bewirtschaftet wird?

la défense depuis qu'il a été chargé de la direction générale

des opérations en cas de catastrophes atomiques (revision Texte de l'interpellation du 10 octobre 1986

de l'ordonnance concernant l'alarme)? Le Conseil fédéral est-il prêt à préparer les dispositions

b. Pourquoi ne confie-t-on pas à l'office précité la direction législatives nécessaires afin que le cadastre de la production

suprême des opérations lors de toutes les catastrophes qui viticole doive indiquer à l'avenir le propriétaire de chaque

affectent l'environnement? Quels sont les services fédéraux vigne? Est-il disposé à examiner s'il convient de ne plus faire

chargés de la direction générale des opérations si d'autres bénéficier une récolte des mesures fédérales d'aide si la

catastrophes venaient à se produire? preuve n'est pas apportée que le propriétaire est viticulteur à

c. Quel est le mandat confié à l'Office central de la défense titre principal, qu'il exploite lui-même la parcelle en question

dans les six cas dits stratégiques et de quelles attributions ou que ladite parcelle est exploitée à titre d'activité princi-

dispose-t-il, si l'on prend également en considération les pale par un membre de sa propre famille?

tâches qui lui incombent en cas de catastrophe affectant

l'environnement? Mitunterzeichner- Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei,

Bratschi, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Gloor, Grendelmeier,

Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun Günter, Hubacher, Jaeger, Lanz, Leuenberger-Solothurn,

Maeder-Appenzell, Meyer-Bern, Nauer, Neukomm, Rei-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit mann, Renschier, Robbiani, Stamm Walter, Uchtenhagen,

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht Weber Monika, Weber-Arbon, Widmer (26)

eine schriftliche Antwort.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Ein Grund landwirtschaftlicher Subventionen ist doch der,

vom 25. Februar 1987 Landwirte, in diesem Falle Weinbauern, in ihrem harten

Rapport écrit du Conseil fédéral du 25 février 1987 Existenzkampf gegen gigantische Importe zu schützen und

1. Am 5. Oktober 1984 hat der Nationalrat ein Postulat über- ihnen im kargen Ueberlebenskampf zu helfen. Im heute

wiesen, das den Bundesrat einlädt, dem Parlament eine kaum mehr zu überblickenden Kontingentierungs- und Sub-

weitere Standortbestimmung zur Sicherheitspolitik vorzule- ventionsgewirr ist allerdings eine Situation entstanden, die

gen. Der Bundesrat war bereit, das Postulat anzunehmen. Er weder aktive Landwirte, geschweige denn Konsumenten

hat aber in seiner Antwort ausdrücklich festgehalten, dass schützt. Dies hat dazu geführt, dass Rebberge immer mehr

für den neuen Bericht kein fester Termin zugesichert wer- von Nichtbauern, nämlich Weinhändlern, Aktiengesellschaf-

den könne. ten, Industriellen und Hobby-Winzern aufgekauft werden.

Nach heutiger Planung soll dieser Bericht den eidgenössi- Allein schon diese Entwicklung sollte beobachtet und analy-

schen Räten gegen Ende der Legislaturperiode 1988/1991 siert werden können. Deswegen sollte der Rebbaukataster

unterbreitet werden. darüber Auskunft geben, ob ein Grundstück durch einen

Aus diesem Anlass soll auch auf die Rolle der Bedrohung aktiven Landwirt geeignet oder bewirtschaftet wird. Dass

durch Umweltkatastrophen für unsere Sicherheitspolitik auch nicht aktive Landwirte, also Weinhändler, Kontingents-

eingegangen werden. sammler, usw. in den Genuss der Förderungsmassnahmen

2. Es ist heute verfrüht, über organisatorische Aenderungen vom Bund gelangen sollten, ist sinnwidrig, und eine diesbe-

in der Zentralstelle für Gesamtverteidigung Angaben zu zügliche Aenderung des Landwirtschaftsgesetzes sollte in

machen. Die vom. Bundesrat eingesetzte Arbeitsgruppe Erwägung gezogen werden.

(Arbeitsgruppe Muheim) hat in ihrem Schlussbericht eine Wie stellt sich der Bundesrat dazu?

Reihe von Empfehlungen formuliert, die vom Militärdeparte-

ment und vom Bundeskanzler zusammen mit dem neuen Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Direktor der Zentralstelle für Gesamtverteidigung zu bear- vom 1. Dezember 1986

beiten sein werden. Letzterer tritt sein Amt am 1. Mai 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er décembre 1986

an. Die schweizerische Weinwirtschaft stützt sich auf drei Pfei-

ler ab: die Einschränkung der Produktion durch den Reb-

Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis- baukataster, den Schutz an der Grenze durch die Einfuhrre-

fait de la réponse du Conseil fédéral. striktionen und die Förderung der Qualitätsproduktion . Nur

das Zusammenspiel dieser drei Elemente kann dem Wein-

produzenten die Gewähr geben, dass er im Zehnjahres-

durchschnitt die Produktionskosten decken kann.

Die Beschränkung der Förderungsmassnahmen auf bäuerli-

#ST# 86.959 che Betriebe wäre dabei nicht ohne weiteres möglich und

zum Teil auch nicht sinnvoll. So würden z. B. bei Erstellung

Interpellation Leuenberger Moritz eines Eigentümer- und Bewirtschafterkatasters und einer

Rebbaukataster und aktive Landwirte darauf abgestützten Aufteilung des Weinmarkts in einem

landwirtschaftlichen und gegebenenfalls förderungswürdi-

Cadastre de la production viticole. gen und in einen nichtlandwirtschaftlichen Markt dennoch

Propriétaires travaillant auch nichtbäuerliche Betriebe vom Importschutz und min-

eux-mêmes leurs vignes destens zum Teil von internen Massnahmen zur Preisstüt-

zung und Absatzförderung profitieren.

In Erwartung des Schlussberichts der Arbeitsgruppe Reb-

baubeschluss Ende Juni 1987 ist der Bundesrat der Mei-

nung, dass von einer sofortigen Gesetzesänderung abzuse-

Wortlaut der Interpellation vom 10. Oktober 1986 hen ist.

Ist der Bundesrat bereit, die notwendigen gesetzgeberi-

schen Schritte in die Wege zu leiten, damit der Rebbaukata- Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis-

ster künftig auch darüber Auskunft zu geben hat, in wessen fait de la réponse du Conseil fédéral.

Eigentum sich ein Rebbaugrundstück befindet? Ist er bereit

zu prüfen, ob die Ernte dann von Förderungsmassnahmen

des Bundes ausgeschlossen sein soll, wenn nicht nachge-

wiesen wird, dass der Eigentümer aktiver Landwirt ist und

das betreffende Grundstück auch bewirtschaftet oder dass

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Humbel Sicherheitspolitik

Interpellation Humbel Politique de sécurité

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.159

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.03.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 536-537

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Ref. No 20 015 284

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