Swiss Federal Council on EC Agricultural Trade Negotiations

4. März 1987 N 101 Interpellation Revaclier

négociations du GATT. La Suisse a exprimé l'avis que ces multilatérale du commerce international et notre politique

négociations doivent reposer sur le principe de l'harmonisa- envers les pays en voie de développement?

tion comme lors du «Tokyo Round», démantèlement plus 3. Quel sera le bilan prévisible de nos échanges agricoles

fort pour les taux élevés et moindre pour les taux faibles. avec la CEE, lorsque l'intégration de l'Espagne et du Portu-

J'en ai terminé avec cette réponse à l'interpellation de M. gal sera entièrement réalisée?

Eisenring, qui, je le répète, nous laisse bien augurer de ces 4. En complément du 6e Rapport sur l'agriculture

négociations. Elles seront difficiles, parfois impossibles, tant (ch. 236.43), le Conseil fédéral peut-il préciser

les intérêts divergeront à certains moments, mais elles sont - quel est le montant actuel des restitutions accordées par la

indispensables pour qui veut véritablement l'ouverture, CEE à ses exportations vers la Suisse?

l'harmonisation et la régulation d'un marché mondial -quelles sont leurs répercussions sur notre politique agri-

aujourd'hui perturbé. cole?

5. Dans quel délai et sur quels objets le Conseil fédéral

Eisenring: Ich danke Herrn Bundesrat Delamuraz für seine envisage-t-il des négociations avec la CEE dans le domaine

Ausführungen. Ich stelle fest, dass wir an der Aussenfront agricole? (voir Bulletin officiel du CN 1986, p. 1109. conseil-

dank tüchtiger Funktionäre und auch dank tüchtiger Bun- ler fédéral Furgler: «Die Verbesserung der Situation ist

desräte unsere Interessen zu wahren wissen, dass wir ande- dringlich».)

rerseits aber in der Innenpolitik gelegentlich den Grundsät-

zen, wie Sie sie nun vertreten haben - so in bezug auf die Mitunterzeichner-Cosignataires: Aliesch, Berger, Bonnard,

Liberalisierung der Dienstleistungen - nicht rechtzeitig Bonny, Bremi, Candaux, Cevey, de Chastonay, Göltet, Cou-

Folge geben. In diesem Sinne möchte ich Sie bitten, zum tau, Dirren, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Etique, Frey,

Beispiel der Motion Feigenwinter endlich Folge zu leisten, Giudici, Grassi, Kohler Raoul, Martin, Massy, Perrey, Petit-

damit wir uns wenigstens im Sektor Finanzmarkt Gatt-kon- pierre, Pini, Reich, Rime, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-

form verhalten. In diesem Sinn erkläre ich mich teilweise Vaud, Schmidhalter, Spalti, Thévoz, Villiger, Wanner (34)

befriedigt.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Präsident: Der Interpellant ist teilweise befriedigt. L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 2. März 1987

#86.154

ST#

Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 mars 1987

1. et 2. Il convient avant tout de rappeler que les produits

Interpellation Revaclier agricoles ne sont pas couverts par l'accord de libre-échange

Suisse-CEE de 1972. Toutefois, selon l'article 15 de l'accord

Agrarverhandlungen Schweiz-EG les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser,

Négociations agricoles avec la CEE dans le respect de leurs politiques agricoles, le développe-

ment harmonieux des échanges de produits agricoles. Elles

s'engagent en outre à éviter toute discrimination en matière

vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire. Enfin, le Comité

mixte Suisse-CEE a la tâche d'examiner les difficultés qui

Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1986 pourraient apparaître dans les échanges de produits agri-

Damit wir den Stand unserer Beziehungen zur EWG im coles.

Agrarsektor beurteilen können, bitte ich den Bundesrat um Nos relations agricoles avec la CEE sont réglées sur la base

Auskunft auf die folgenden Fragen: d'un certain nombre d'arrangements, sous forme

1. Welches sind im Rahmen der geltenden Verfassung die d'échanges de lettres, qui ont été négociés avec la Commu-

Möglichkeiten und die Grenzen einer Vertiefung unserer nauté sur une base pragmatique, au fur et à mesure que le

Beziehungen mit der EWG im Agrarsektor? besoin s'en faisait sentir. Ils concernent notamment nos

2. Ist eine verstärkte Bevorzugung unseres Agrarhandels mit exportations de fromage et de bétail, ainsi que les importa-

der EWG mit unserem multilateralen Konzept des Aussen- tions de vin, d'alcools forts, de viande et de fleurs coupées.

handels und mit unserer Politik gegenüber den Entwick- (Les dernières négociations agricoles avec la Communauté

lungsländern vereinbar? ont eu Neuen 1980 (FF 1980 III, 1073) et en 1986 à l'occasion

3. Welches wird die voraussichtliche Bilanz unseres Agrar- des négociations Suisse-CE concernant l'adhésion de l'Es-

handels mit der EWG sein, wenn die Integrierung von Spa- pagne et du Portugal à la Communauté (FF 1986 III, 3).) Ces

nien und Portugal in die Gemeinschaft abgeschlossen sein accords ont été en bonne partie négociés dans le cadre

wird? multilatéral du GATT. Lorsqu'ils contiennent des conces-

4. Kann der Bundesrat in Ergänzung zum Sechsten Land- sions tarifaires de notre part, celles-ci ont été étendues à

wirtschaftsbericht (Abschnitt 236.43) angeben, l'ensemble de nos partenaires commerciaux sur la base du

- auf welchen Betrag sich die Erstattungen, Welche die EWG principe de la nation la plus favorisée. Conscients de l'im-

für ihre Ausfuhren in die Schweiz gewährt, zurzeit belaufen; portance pour notre économie du maintien d'un système

- wie sich diese Ausfuhrerstattungen auf unsere Agrarpolitik commercial multilatéral ouvert, nous avons participé active-

auswirken? ment aux différents cycles de négociations multilatérales

5. Innerhalb welcher Frist und über welche Themen gedenkt dans le cadre du GATT destinés à favoriser les échanges

der Bundesrat mit der EWG Agrarverhandlungen zu führen? commerciaux des pays développés et des pays en dévelop-

(Siehe Amtl. Bull. NR 1986, S. 1109. Bundesrat Furgler: «Die pement. Le Conseil fédéral est décidé à maintenir cette

Verbesserung der Situation ist dringlich».) politique. Il a fait preuve de sa détermination en la matière

l'année dernière lors du lancement de l'Uruguay Round (cf.

Texte de l'interpellation du 15 décembre 1986 Rapport sur la politique économique extérieure 1986/2).

En vue de faire le point sur l'état de nos rapports agricoles 3. L'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CE n'a pas

avec la CEE, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir modifié sensiblement nos échanges agricoles avec ces deux

répondre aux questions suivantes: pays et avec la Communauté. En ce qui concerne nos

LDans le cadre constitutionnel actuel, quelles sont les importations, les arrangements quantitatifs et certains

possibilités et les limites d'un approfondissement de nos arrangements tarifaires que nous avions avec l'Espagne et le

relations agricoles avec la CEE? Portugal avant leur adhésion n'ont pas été modifiés. Cela

2. Une intensification préférentielle de nos échanges agri- vaut en particulier pour les contingents de vin rouge en fûts

coles avec la CEE est-elle compatible avec notre conception en provenance de l'Espagne et du Portugal et de fleurs

Mesures tarifaires 1986/2 102 N 4 mars 1987

coupées en provenance de l'Espagne. Parmi les conces- d'entamer de nouvelles négociations bilatérales dans un

sions tarifaires dont ces pays bénéficiaient, seules ont été avenir prévisible. Cela n'empêche bien entendu pas que des

maintenues-et étendues à l'ensemble de laCommunauté- questions ponctuelles puissent se présenter dans nos rela-

celles sur quelques produits non susceptibles de concurren- tions agricoles, qui nécessitent des discussions avec la

cer la production suisse (citrons, olives, amandes, sardines). Communauté dans le cadre des dispositifs institutionnels

Enfin, pour nous prémunir contre un éventuel afflux de fruits existants.

et légumes en provenance de la Communauté, nous avons

pu renforcer l'échange de lettres de 1980 sur le commerce M. Revaclier: Je me suis exprimé ce matin sur la réponse du

de fruits par un nouvel échange de lettres concernant les Conseil fédéral. Je me déclare partiellement satisfait. J'au-

fruits et les légumes. Dans celui-ci, les deux parties se rais aimé notamment plus de précisions au point 4 de l'inter-

déclarent d'accord, au cas où des problèmes d'écoulement pellation. Cependant, étant donné que ce sujet va revenir

des fruits et légumes suisses se poseraient à la suite de devant le Conseil national lorsque le Conseil fédéral aura

l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de se consulter et, répondu au postulat de la Commission des affaires écono-

au besoin, de prendre des mesures appropriées. miques, je pense que nous pourrons reprendre le débat sur

Nos exportations de fromage vers l'Espagne et le Portugal ces problèmes à ce nnoment-là. C'est la raison pour laquelle

seront soumises à un régime transitoire prévoyant le pas- je ne demande pas de discussion maintenant.

sage progressif du régime actuel au régime préférentiel

existant entre la Suisse et la CE. L'application par l'Espagne Präsident: Der Interpellant ist teilweise befriedigt.

du régime communautaire améliorera notre position sur le

marché espagnol. Bien que cela ne soit pas le cas pour le

Portugal, où les charges douanières sont actuellement très

faibles, l'arrangement prévu pour ce pays permet de sauve- #ST# 87.006

garder une position concurrentielle acceptable par rapport

aux Etats membres de la CE. D'autre part, en contrepartie Zolltarifarische Massnahmen 1986/2

des concessions tarifaires susmentionnées que la Suisse a Mesures tarifaires 1986/2

maintenues, la CE nous a accordé l'inclusion du vacherin

Mont d'Or dans le régime préférentiel pour nos exportations Bericht und Beschlussentwurf vom 21. Januar 1987

de fromage et un contingent de 1000 tonnes de cerises de Rapport et projet d'arrêté du 21 janvier 1987

table en franchise de douane. Beschluss des Standeraîes vom 2. März 1987

4. Il n'est pas possible d'indiquer le montant actuel des Décision du Conseil des Etats du 2 mars 1987

restitutions accordées par la CE à ses exportations de pro-

duits agricoles vers la Suisse. Le montant unitaire des resti-

tutions-différent selon les produits-est bien publié par les

services de la Commission des CE; toutefois, il varie très

fréquemment dans le temps et parfois même selon les M. Gautier soumet au nom de la Commission des affaires

destinations. En outre, la commission ne calcule pas le économiques le rapport écrit suivant:

montant total des restitutions par pays de destination; elle

ne publie que le montant total par produit. Pour l'année 1. Mesures s'appuyant sur la loi sur le tarif des douanes

1984, le montant global des restitutions versées aux exporta- La Suisse a, en relation avec l'adhésion du Portugal et de

teurs communautaires s'élevait à 6,2 milliards d'ECU (envi- l'Espagne à la CEE, accordé à celle-ci l'abolition totale des

ron 10,8 milliards de francs au taux de change actuel), dont droits de douane frappant les citrons, les amandes et les

1,9 milliard d'ECU (3,3 milliards de francs) pour le lait et les sardines. Cette mesure, fondée sur la clause du GATT de la

produits laitiers, 1,4 milliard d'ECU (2,4 milliards de francs) nation la plus favorisée, est entrée en vigueur le 1er janvier

pour la viande bovine, 1,2 milliard d'ECU (2,1 milliards de 1987. Elle a été annoncée dans le rapport 1986/1 sur la

francs) pour le sucre et 0,9 milliard d'ECU (1,6 milliard de politique économique extérieure. La diminution des recettes

francs) pour les céréales. douanières qui en résultera est estimée à quelque 600 000

Pour ce qui est des répercussions des restitutions sur notre francs par an.

politique agricole, elles restent les mêmes que celles Cette modification du tarif d'usage des douanes suisses

décrites au chapitre 236.43 du 6e rapport sur l'agriculture du nécessite une adaptation de la nouvelle loi sur le tarif des

1er octobre 1984. La pression des importations qui en douanes, adoptée par le Parlement en 1986. La loi modifiée

résulte s'est vraisemblablement renforcée du fait que l'écart entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 1988.

de prix entre la CE et la Suisse a tendance à augmenter. Pour éviter que le Parlement ne doive être consulté une

Toutefois, dans la majorité, des cas, nous avons réussi à seconde fois sur cet objet, le Conseil fédéral a décidé le

réduire ou à éliminer cette pression par un dispositif de 21 janvier 1987 déjà de faire procéder à l'adaptation néces-

protection agricole comprenant des mesures de restrictions saire.

quantitatives et des mesures de compensation des prix. 2. Mesures s'appuyant sur l'arrêté sur les préférences tari-

Nous avons cependant estimé que des difficultés pourraient, faires

le cas échéant, surgir en ce qui concerne certaines variétés En relation avec la huitième et dernière étape du démantèle-

de fruits et légumes, pour lesquelles le dispositif de protec- ment tarifaire convenu lors des négociations du GATT à

tion est limité au droit de douane. C'est la raison pour Tokyo, le Conseil fédéral a décidé en décembre 1986 une

laquelle nous avons, à l'occasion des négociations concer- modification, entrée en vigueur le 1er janvier 1987, de l'or-

nant l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, réalisé avec la donnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur

CE un échange de lettres sur les fruits et légumes (cf. des pays en développement. Ladite adaptation était néces-

réponse à la question 3). saire parce que, pour quelques produits du secteur «sensi-

En général, les excédents structurels croissants de produits ble» du tarif douanier, des droits de douane résiduels

agricoles dans la plupart des pays membres de l'OCDE, et restent en vigueur même après la dernière étape du déman-

notamment de la CE, renforcent la pression sur les pays tèlement tarifaire, ce qui exige un nouvel ajustement des

principalement importateurs comme la Suisse. L'un des tarifs.

objectifs majeurs du nouveau round du GATT devrait donc Celui-ci entraînera, estime-t-on, une perte de recettes doua-

être une amélioration des règles régissant le commerce nières d'environ 500 000 francs.

agricole international et un renforcement de la discipline

dans l'application de ces règles. Antrag der Kommission

5. Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, des négociations Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vor-

agricoles avec la CE ont eu lieu en 1986 à l'occasion de lage einzutreten und den obenerwähnten Massnahmen und

l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Il n'est pas envisagé Aenderungen zuzustimmen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Revaclier Agrarverhandlungen Schweiz-EG

Interpellation Revaclier Négociations agricoles avec la CEE

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.154

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.03.1987 - 16:00

Date

Data

Seite 101-102

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Ref. No 20 015 151

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